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Déliberation - 33 02 tampon
Déliberation - 33 05 tampon
Déliberation - 33 11 tampon
Déliberation - 33 17 tampon
Déliberation - 33 18 tampon
Document publié le Jeudi 16 janvier 2025 par la commune de Pacé.
Lien du pdf (Déliberation - 33 18 tampon)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Institutions publiques, Démocratie locale et participation citoyenne,
Envoyé
en
préfecture
le 06/02/2025
Reçu
en
préfecture
le
06/02/2025
;
;
Publié
le
ID
: 035-213502107-20250204-D
25
33
18-DE
ville
&
nature
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
DU
DATE
04
02
2025
L'an
deux
mille
vingt-cinq,
le
quatre
février,
à
vingt
heures
trente,
le
conseil
municipal
de
Pacé,
légalement
convoqué,
s’est
réuni
à la
mairie
en
séance
publique
sous
la présidence
de
M.
Hervé
DEPOUEZ,
maire.
Étaient
présents :
M. DEPOUEZ MMS
LE
GALL
M.
ROUAULT
Mme
CABANIS
En
PAR
ne
4
à:
M.
GARNIER
|
Date
de
convocation
:28/01/2025
M.
AUBERT
|
Nombre
de
conseillers
en
exercice
:33
MM
MASSART
Présents
à
l’ouverture
de
la
séance
:25
M.
TRUBERT
M.
BABOU
Quorum
réuni
Me
LOCHOU-REGNARD
M.
PHILOUX
M.
CHAIZE
Me
HERCEG-GALESNE
Me
DANIELOU
Me
PAIMPARAY-KANY
M.CORVOL Me
BRICE
Mr
LEVENÉ
M.PAUGAM M.LEMARCHAND Me
BATAILLE
M.
PERRUDIN
Mme
MAUGEAIS
M.
GAISLIN
M.
BAILLY
M.
DUPLESSIX
Étaient
excusés
:
Mme
LE
GALL
jusqu’à
20h46.
MM
LEFEBVRE-BERTIN
a donné
pouvoir
à
Mme
BRICE.
M.
BOUFFORT
a
donné
pouvoir
à
M.
GARNIER.
Mme
BOISNARD
a
donné
pouvoir
à
M.
ROUAULT.
Mme
KHAN
a
donné
pouvoirà
M.
DEPOUEZ.
M.
MOKHTARI
a donné
pouvoir
à
M.
CHAIZE.
Mme
QUEMENER
a donné
pouvoir
à
M.
GAISLIN.
M.
TRUBERT
jusqu’à
20h44.
Étaient
absents
:
M.LEMARCHAND
jusqu’à
22h06.
Mme
SIMONESSA.
Secrétaire
de
séance :
M.
BAILLY.
Mairie
de
Pacé
- BP
94
138
- 35741
Pacé
Cedex
D
02 23 41 30 00 - mairie@ville-pace.fr www.ville-pace.bzh Envoyé
en
préfecture
le 06/02/2025
Reçu
en
préfecture
le
06/02/2025
Publié
le
ID
: 035-213502107-20250204-D
25
33
18-DE
33/18
— 04
février
2025
Foncier
- Rapport
enquête
publique
- Les
Patisiaux
Le rapporteur, Rappelle
que
Monsieur
Maurais
sollicite
la
cession
d'une
portion
d'environ
300
m?
du
chemin
rural
situé
en
limite
des
parcelles
N°B
395
et
B
396
qui
lui
appartiennent
(partie
colorée
en
orange),
objet
de
la
présente
enquête
publique.
;
#
Rappelle
que
ce
chemin
se
situe
au
lieu-dit
"Les
Patisiaux",
en
zone
NP
(espace
naturel
de
protection
renforcée)
du
plan
local
d'urbanisme
(PLU).
Une
haie,
classée
"élément
paysager
à
conserver"
par
le
PLU
est
située
le
long
du
chemin
rural
mais
au
sud
de
l'emprise
sollicitée.
Les Camps
y
fall
Plan
cadastral
:
|
ie
PANE
he
A
ee
ME
ëL.
4
ES
AC
RON ee
A
CRLLANE D
LE
AR
er
‘
|
sr
F
HN
FSOMONERS
Ÿ
Je
OPEN
æ
Rappelle
qu’une
enquête
publique
préalable
au
déclassement
en
vue
d’aliénation
de
cet
espace
a
été
organisée
du
6
au
22
novembre
2024
et
suivie
par
Monsieur
Guy
Appere,
commissaire
enquêteur.
s
æ
Indique
que
Monsieur
Appere,
commissaire
enquêteur,
a
émis
un
avis
favorable
à
ce
projet
de
déclassement
en
vue
d’aliénation
de
cet
espace
public
;
AVIS
DU
COMMISSAIRE
ENQUETEUR
«Il
apparaît
que
la
cession
de
la
partie
du
chemin
qui
est
sollicitée
par
Monsieur
Maurais
lui
permettrait
de
_ mieux
aménager
sa
propriété.
Cette
cession
ne
pénaliserait
pas
un
usage
public
de
desserte
ou
de
liaison
entre
voies
et
n'aurait
aucun
impact Envoyé
en
préfecture
le 06/02/2025
Reçu
en
oréfecture
le 06/02/2025
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ID
: 095-219502107-20250904-D
25
33
18-0E
sur
l'environnement
(faune,
flore,
écoulement
des
eaux,
….).
Cette
cession
s'apparente
à une
régularisation
Par'ailleurs,
le
mode
de
fixation
du prix
annoncé
pour
la cession
démontre
que
ce
bien
ne
serait
pas
cédé
pour
un
montant
inférieur
à sa
valeur.
‘
{n'apparaît
donc
aucun
inconvénient
pour
ni
pour
l'intérêt
général
ni
pour
les
riverains.
Le
bilan
de
ce
projet
de
cession
est
donc
positif.
:
*.:..
|} donne
un
avis
favorable.
æ.Rappelle
que
les
parcelles
concernées
étant
des
chemins
ruraux
ils sont
donc
déjà
dans
le domaine
privé
de
la commune,
leur
déclassement
sera
confirmé
préalablement
à la cession.
#
…
Propose
au
conseil
municipal
de
prendre
acte
des
conclusions
de
Monsieur
le commissaire
enquêteur;
&.:
Propose
au
conseil
municipal
de
confirmer
le classement
dans
le domaine
privé
de
la
commune
;
#
Propose
au
conseil
municipal
de
céder
à
Monsieur
et
Madame
Maurais,
le
chemin
rural
non
cadastré
correspondant
à une
surface
aux
alentours
de
300
m?au
prix
de
0.60€lem?;
Les
frais
inhérents
à
cette
cession
(enquête
publique,
géomètre,
‘actes
notariés)
seront
à
la
charge
des
acquéreurs.
‘
Un
géomètre
sera
missionné
par
la commune
pour
définir
la contenance
exacte
et
délimiter
les
emprises
à céder.
Vu
le Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
;
Vu
le Code
Général
de
la Propriété
des
Personnes
Publiques
;
Vu
le Code
de
la
Voirie
Routière,
notamment
les articles
L141-2
à L141-6
et R141-4
à R141-11
;
Vu
Ja
délibération
n°27-22
de
mise
à
l'enquête
publique,
du
conseil
municipal
de
Pacé
en
date
du
30
septembre
2024
;
:
‘
:
:
Vu
le rapport
du
commissaire
enquêteur
du
13
décembre
2024,
ie
Considérant
que
le dossier soumis
à l'enquête
publique
du
6 au
22
novembre
2024
inclus,
Considérant
que
le
commissaire
enquêteur
a
émis
un
avis
favorable
au
déclassement
et
à
l'aliénation
de
ces
espaces
communaux
publics
;
Considérant
l'avis favorable
de
la commission
« urbanisme
et travaux,
bâtiments
et voirie
du
16 janvier 2025.
le conseil
municipal,
après
en
avoir
délibéré,
CEDE: La
cession
au
prix
de
0.60
€
le
m°,
soit
180.00
€.
Les
frais
inhérents
à
cette
cession
(enquête
publique,
géomètre,
acte notarié)
seront
à
la charge
des
acquéreurs
;
DÉSIGNE
:
L'office
notarial
de
Pacé
pour
établir
l'acte
à intervenir
;
AUTORISE
:
Le
Maire
à signer
toutes
les
pièces
relatives
à ce
dossier.
VOTE
: Unanimité.
Quorum
réuni
25
élus
présents.
Fait
et
délibéré
les jours,
mois
et
an
que
dessus,
pour
copie
conforme,
Le secrétaire
de
séance,
|
Le
Maire,
Hervé
DEP
Cédric
BAILLY.