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Procès Verbal - PROCES VERBAL 3 JUILLET 2023 V2
Document publié le Lundi 3 juillet 2023 par la commune de Grigny.
Lien du pdf (Procès Verbal - PROCES VERBAL 3 JUILLET 2023 V2)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Travail et emploi, Justice et droit,
1
Département de l’Essonne
Ville de Grigny
PROCES-VERBAL DE SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL
(Article L.2121-25 du C. G. C. T.)
Séance du lundi 3 juillet 2023
L’An deux mille vingt-trois, le lundi trois juillet, à 19 heures, le Conseil Municipal de la Commune de Grigny, légalement convoqué, s'est assemblé en Mairie, salle du Conseil Municipal, sous la présidence de Monsieur Philippe RIO, Maire.
Présents : 24
P. RIO – Y. LE BRIAND – L. CAMARA – F. OGBI – C. TAWAB KEBAY – S. BELLAHMER – P. LOUISON – J. BORTOLI – R.M. THUILOT – M. GAMIETTE – M. ISSA – M. SOILIHI – Y. BOUKANTAR (a quitté la séance à 19h35) – A. ABOUDOU – S. CHABROT – L. JACQUEMIN – S.L. DIARRA – I. KEDDOU – S. GHENAIM – K. OUKBI – S. GIBERT – N. SAUNIER – A. BELABDA – M. FOLLY – D. BRIVADY.
Excusés Représentés : 8
G. DJEARAMIN représenté par Y. LE BRIAND – A. ZERKAL représenté par S. GHENAIM – F. MAHFOUD représentée par C. TAWAB KEBAY – M. AUBRY représentée par A. ABOUDOU – A. KOSE représentée par L. CAMARA – N. KENYA représentée par K. OUKBI – C.O. N’DIAYE représenté par S. GIBERT – J. BOUBENDIR représentée par N. SAUNIER.
Absents Excusés : 2
P. TROADEC – F. SYLLA
Nombre de conseillers en exercice : 35
__________________
M. le Maire ouvre la séance à 19 heures 10 en pointant que ce Conseil municipal se tient dans un moment extrêmement compliqué, compte tenu des émeutes consécutives à la mort de Nahel Même si les affaires communales courantes continuent à être traitées, il propose dans ce contexte, non pas d'écourter les débats, mais de faire dans la synthèse.
Il constate que le quorum est atteint. 2
• Mme Belabda est nommée secrétaire de séance.
• Décisions du Maire
M. Oukbi trouve, sur les DDM_2023 091, 092, 094 et 095 relatives aux séjours, qu’il aurait été pertinent de mettre les quartiers de Grigny pour savoir comment sont ventilés les efforts.
M. le Maire donne la parole à M. Lamine Camara en précisant qu’il s’agit de contrats signés entre un prestataire de services et la ville.
M. Camara remarque que la réponse est effectivement simple. C’est la ville de Grigny qui signe ces contrats, dont les effets concernent tous les habitants et tous les enfants de Grigny. Il ne voit pas la nécessité de séparer les quartiers pour une telle prestation.
M. le Maire pointe que les inscriptions se font à la Ferme Neuve et que, bien évidemment, un équilibre est recherché entre les différents quartiers.
M. Oukbi trouve la réponse de M. Camara mesquine, si ce n'est un peu méprisante, car il voulait juste connaître le public bénéficiant de ces contrats. Il invite donc les conseillers municipaux de la majorité à faire preuve de mesure lorsque l'opposition municipale pose une question basique. Il aimerait qu’une certaine décence soit observée dans ce cadre.
Mme Gibert aimerait avoir des précisions sur la DDM_2023_113 qui concerne la désignation d'un avocat pour représenter la ville de Grigny dans le cadre des assignations en référé expertise à l’encontre de Maître Hotte dans le cadre de la gestion des copropriétés Las Cases 18 et Lavoisier 48.
M. le Maire pointe qu’un certain nombre de copropriétaires, et la ville également, ont constaté que cet administrateur n'a jamais rien produit, notamment les budgets prévisionnels et l'arrêt des comptes, pendant plusieurs années. Aussi, il a été demandé qu’une procédure soit lancée pour travail non fait, puisque cela a gravement mis en danger la gestion même des syndics de copropriété.
Ainsi, l’EPFIF a missionné son avocat, en accord avec la préfecture, pour engager une démarche avec la ville de Grigny face à cette situation anormale. Certes, un jugement peut toujours être porté par les uns et les autres sur un travail qui est effectué, mais quand la mission n’est pas accomplie, il faut agir. D’ores et déjà, le tribunal a été saisi à plusieurs reprises. Il s’agit maintenant de passer à une étape supérieure et de faire jouer la responsabilité de Maître Hotte sur ce qui n'a pas été fait et qui a causé des problèmes de gestion très importants.
Mme Gibert demande pourquoi cette situation dure depuis plusieurs années.
M. le Maire explique que Maître Hotte a été sorti et n'est plus en responsabilité. Cependant, la gestion comptable qui n'avait pas été effectuée porte préjudice aux copropriétaires et syndics de gestion. Certes, depuis les comptes ont été approuvés car le travail a été repris par les successeurs, mais il leur est tout de même compliqué de tout retrouver suite à 4 ans de non-gestion comptable.
Mme Gibert comprend qu’il n’avait rien fait depuis qu'il avait été nommé.
M. le Maire le confirme, ce qui en fait d’ailleurs un peu la honte de la profession.
Mme Gibert imagine que cette procédure va engendrer des frais.
M. le Maire acquiesce, mais ils seront portés par l’Etablissement Public Foncier d’Ile-de-France. 3
• Approbation du procès-verbal de la séance du 22 mai 2023
Le procès-verbal de la séance du 22 mai 2023 est approuvé à l’unanimité, sous réserve de l’intervention de M. Saunier page 21 à propos des Patios. Il voulait pointer en effet que si son groupe représente moins de 5 % en nombre de voix au Conseil municipal, les habitants des Patios défavorables à la démarche sont en revanche beaucoup plus représentatifs.
Le PV sera modifié en conséquence.
Sur proposition de Monsieur le Maire, les conseillers municipaux acceptent à l’unanimité d’inscrire à l’ordre du jour un projet de motion qui a été remis sur table, sachant qu’il sera examiné à la fin du Conseil municipal, le temps que chacun en prenne connaissance.
Avant de passer aux délibérations, M. le Maire propose avec la majorité municipale, comme beaucoup de mairies l'ont déjà fait, de procéder à une minute de silence pour le jeune Nahel.
Il est procédé à une minute de silence pour le jeune Nahel M.
• Examen et vote des Délibérations suivantes
Vœux N° DEL – 2023 – 076 : NON AU PROJET D’OSMOSE INVERSE BASSE PRESSION DU SEDIF !
M. le Maire relève que cette motion, dans le contexte actuel, peut paraître secondaire, mais elle rentre dans une séquence extrêmement importante, puisque la Commission Nationale du Débat Public a ouvert un débat le 20 avril, particulièrement à la demande des collectivités membres du syndicat mixte fermé Eau du Sud Francilien et à l'initiative de Grand Paris Sud ainsi que de son Président Michel Bisson, sur le projet porté par le Syndicat des Eaux d’Ile de France (SEDIF) basé sur la technique d’Osmose Inverse Basse Pression (OIBP) pour ses trois principales usines de production d'eau potable qui concernent 4 millions d'habitants sur les 12 millions d'habitants que comprend la région Ile-de- France.
Ce projet du SEDIF d'un coût d'un peu moins de 1 milliard d'euros porté par son délégataire Veolia va entraîner une hausse massive des tarifs pour les usagers, avec un impact économique compris entre 30 et 40 centimes par mètre cube, hors taxes et redevances, soit jusqu'à 50 € nets par an par foyer, alors que les prix des charges et le coût de la vie augmentent.
Par ailleurs, le projet représente un triplement de la consommation électrique des usines de production d’eau potable, dans une période où les citoyens sont appelés à la sobriété énergétique.
De plus, pour produire la même quantité d’eau potable, 10 % d’eau supplémentaire seront prélevés dans le milieu naturel (soit 33 millions de mètres cubes par an supplémentaires) et ce alors que des épisodes de sécheresse se répètent, avec une raréfaction progressive de l’eau.
Enfin, selon les prévisions du SEDIF, 15 % des volumes d’eau à traiter seront rejetés en concentrant les particules filtrées. Ces rejets dans la nature seront ainsi chargés d’un concentré de polluants.
La Régie Publique de l’eau de Grand Paris Sud, qui gère la distribution et l’assainissement de l’eau, est au cœur de cet enjeu, de même que le syndicat mixte fermé Eau du Sud Francilien, et un débat public 4
contradictoire sous l’égide de la Commission Nationale du Débat Public aura lieu le mercredi 5 juillet à Grigny.
Considérant que l'impact environnemental du projet de l’OIBP du SEDIF va à l’encontre des objectifs environnementaux indispensables en matière de transition écologique et de préservation de la ressource en eau,
Considérant que l’impact sur le pouvoir d'achat des habitants n'est pas acceptable pour la commune,
Considérant le vote à l’unanimité de l’agglomération Grand Paris Sud Seine-Essonne-Sénart le 18 mai 2021 contre l'installation de ce procédé d'Osmose Inverse Basse Pression à l'usine d’Arvigny située sur le territoire communal de Savigny-le-Temple, propriété du SEDIF et le refus d'autorisation environnementale que la préfecture a porté sur ce projet,
Il est proposé d'affirmer une opposition à la mise en place de l'osmose inverse basse pression du SEDIF dans le cadre de la Commission Nationale du Débat Public.
M. Oukbi indique, sans vouloir polémiquer, que si ce sujet peut être mis en lumière, il a du mal à comprendre l’intérêt de cette motion, mais il est possible qu'il lui manque quelques éléments de contexte.
Il demande si cette motion est lancée par le fait que la Commission Nationale du Débat Public a ouvert un débat, provoquant une réaction de la part de la majorité municipale.
En lisant l'article du Parisien du 27 janvier 2022, il avait noté un potentiel recours au tribunal administratif. Il s’interroge si c'est aussi cette démarche qui a relancé le sujet. En effet, le préfet de Seine-et-Marne, qui avait alors une dizaine de jours pour donner une réponse à Veolia sur le projet, ne l’a pas fait, ce qui était l’équivalent d’un refus.
Dans un communiqué de presse datant du 25 avril 2022, le Président Michel Bisson et le Président du SEDIF André Santini semblaient être arrivés à un accord sur l'usine d’Arvigny de Savigny-le-Temple, en disant que le projet ne la concernerait pas. Il trouve dommage que ces éléments ne figurent pas dans la délibération.
Donc, il aimerait savoir si le recours au tribunal administratif est toujours d’actualité, sachant que Veolia ou le SEDIF pourraient faire fi de leurs promesses et revenir sur leur décision.
D’un point de vue revendication, il s’attendait à voir un petit clin d'œil quant aux superprofits dans la délibération, au fait que la seule motivation de l’eau osmosée est de maintenir un haut niveau de rente pour Veolia, vu que les prix sont en augmentation.
Plus sérieusement, il s'attendait aussi à voir que les villes de Choisy-le-Roi, Méry-sur-Oise et Neuilly- sur-Marne avaient aussi pris une motion de leur côté en refus de l’installation de cette nouvelle technologie très controversée.
Il s'attendait enfin à une réaction sur le manque de neutralité, voire le potentiel conflit d'intérêts de certains élus. Il ne faut pas oublier, derrière ce sujet, qu’il y a aussi une fronde d’élus qui parlent de bisbilles politiques. Il pense que cet élément aurait pu être pertinemment intégré à la motion.
En conclusion, il lui semble qu'il manque quelques éléments qui auraient pu mettre du sens et de la résonnance à cette motion.
(Départ de M. Youssef Boukantar à 19h35) 5
M. le Maire rappelle que ce sujet a fait l'objet d'une forte mobilisation des élus de Grand Paris Sud, puisque l’unanimité du Conseil communautaire a refusé que l’usine d’Arvigny, qui se situe sur le territoire, serve de laboratoire à un procédé qui est en débat chez les acteurs de l'eau.
La principale critique vis-à-vis du SEDIF est qu’il veut imposer un modèle, non pas uniquement à 4 millions d'habitants, mais en fait aux 8 autres millions d'habitants de la région Ile-de-France. En effet, actuellement, les 12 millions de Franciliens sont interconnectés. En clair, en cas de panne sur un réseau du SEDIF, l'ensemble des autres réseaux peuvent approvisionner en eau.
Le SEDIF veut se baser sur une technologie qui lui assurera une rente majeure, mais il n'est pas dans un esprit coopératif. D’aucuns pensaient qu'après le refus clair et net d'Arvigny porté par des élus de toute tendance politique confondue et relayé par la préfecture du 77, sur lequel d'ailleurs le SEDIF n'a pas engagé de recours, le SEDIF considérerait qu'il avait perdu la partie. Or, le SEDIF s’entête à imposer un modèle, alors que d'autres producteurs d’eau en région Ile-de-France, qu'ils soient publics ou privés, ne parient pas sur cette technologie. Suez et les acteurs publics, hors SEDIF, sont en effet unanimes pour considérer que cette technologie n'est pas la solution.
Donc, se faire imposer une solution technologique qui pose des problèmes environnementaux très décriés a amené à demander à ce que la Commission Nationale du Débat Public (y compris sa Présidente Mme Jouanno) s'intéresse à la question et puisse organiser de manière structurée, la plus neutre possible, un débat.
Des villes, à l'intérieur du SEDIF et à l’extérieur du SEDIF, se sont emparées de cette sollicitation de la Commission Nationale du Débat Public, comme par exemple Palaiseau et Savigny-le-Temple, mais aussi d'autres endroits en France, pour que les citoyens, les conseils municipaux, celles et ceux qui sont concernés par les sujets de l'eau puissent apporter une contradiction, en tout cas un avis.
Lundi dernier s'est tenue une conférence de presse à l'initiative de la Régie publique Eau de Paris, en présence de la Communauté d'agglomération de Grand Paris Sud et de la Communauté d'agglomération de Cœur d’Essonne représentée par Eric Braive. Il est à noter une alliance dans le Sud mais aussi dans le Nord avec Cergy-Pontoise, Seineo, Marne et Gondoire. Des territoires qui se trouvent autour du SEDIF rejoignent le fait qu’il ne faille pas imposer un modèle, encore une fois dans une dimension très trans-partisane.
Il faut aussi que le SEDIF, qui est au cœur, avec les puissants, puisse tenir compte de l'avis de ceux qui vivent en deuxième couronne de la région parisienne et qui sont concernés. Le SEDIF ne peut pas passer en force, parce qu'encore une fois son modèle technologique n'est pas partagé par tous. L’idée est d’avoir un point de vue commun, mais André Santini n'a pas choisi cette méthode. Le SEDIF a voulu passer en force, donc tous les territoires s'interrogent, prennent des motions et organisent un débat sur ce sujet qui les concerne tous.
Au-delà de ce qui vient d’être évoqué et pour lequel son groupe votera pour, Mme Gibert estime qu’il faudra tout de même engager une réflexion sur un enjeu majeur du futur, à savoir la raréfaction de l'eau, l’accès à l’eau des populations et la lutte contre les polluants éternels qui sont maintenant présents dans la Seine, l'Oise et dans tous les fleuves. Donc, il va falloir réfléchir aux nouvelles technologies et ne pas compter uniquement sur la pluie et les nappes phréatiques pour s’approvisionner en eau.
Elle avait compris de l'osmose inverse basse pression que cette technologie de filtration membranaire haute performance pourrait retenir plus de micropolluants. Or, il s’agit ici de prendre 10 % de la Seine, 6
par exemple, et de rejeter l’eau avec les polluants sans assainissement de l'eau. Donc, la technique n'est pas encore au point.
En revanche, il est urgent de réfléchir à des technologies qui permettront de donner un accès à l'eau aux populations qui ne pourront pas payer 50 € de plus par an.
Par ailleurs, elle est étonnée que M. le Maire n'ait pas parlé de la nappe souterraine de Champigny qui est majeure au niveau des ressources d'eau naturelle.
M. le Maire avait essayé de concentrer la motion, mais il y a effectivement beaucoup de sujets associés. Il accepte néanmoins de rajouter ce point.
M. Oukbi a pu lire dans un article de presse que le SEDIF avait pour objectif de se lancer en 2025 sur la ville de Méry-sur-Oise. Il fallait a priori une remise à niveau de 400 M€. Au final, comme le système est défectueux ou obsolète, il faudra compter 15 M€.
M. Bortoli trouve cette discussion très intéressante, parce que le SEDIF pensait passer son projet en douce, tranquillement, et cantonner le débat à l'échelle de trois usines.
Il se trouve que des villes se rallient journellement en Ile-de-France à la position prise à l’unanimité par Grand Paris Sud en accord avec le conseil départemental, parce que cela représente 4 millions d’habitants sur 12 millions.
Il précise pour M. Oukbi que le préfet de Seine-et-Marne a refusé pour l'usine d'Arvigny, ainsi que l’organisme qui regroupe élus et chambres de commerce. L'Agence de l'eau a aussi donné un avis défavorable à l'opération d'osmose inverse sur Grand Paris Sud en se fondant sur le fait qu’il y a une sécheresse et une planète qui souffre. Il ne faut pas chercher à régler à la sortie du robinet ce qui doit être réglé au niveau des nappes phréatiques, de la Seine et des rivières. Sinon, dans 20 ou 30 ans, les générations futures ne pourront plus cultiver la terre et se nourrir.
Par ailleurs, rejeter des concentra dans la Seine en amont de chacune des usines implique que celles qui ne sont pas en osmose inverse (même celles qui y sont) devront rajouter des membranes pour pouvoir les traiter. Le SEDIF sait très bien, et c'est sa faiblesse, qu’il n’a pas réglé la question du traitement des rejets.
C'est donc un dossier qui soulève une grosse colère. Il propose de rajouter une mention à la motion. En effet, une conférence de presse a eu lieu de la part de Grand Paris Sud, Cœur d’Essonne, Grand- Orly Seine Bièvre. La coordination d'Ile-de-France demande au préfet de région un Grenelle de l'eau, c’est-à-dire la réunion de tous les opérateurs. Il faut que la délibération appelle aussi à la tenue d’un Grenelle de l'eau, d'autant que le 5 février 2019, soit 2 ans avant de lancer d'Arvigny, le Président Santini en proposait un à Grand Paris Sud et à Cœur d'Essonne.
Depuis, et M. Oukbi a abordé cette question, une bataille financière s’est jouée entre Suez et Veolia, et Veolia a réussi à museler Suez. Mais ce n'est pas la question fondamentale, qui porte en réalité sur la faillite du SEDIF dans sa mission de protéger les nappes phréatiques et la ressource. Or, il faut protéger la ressource pour pouvoir continuer à vivre sur la Terre.
M. le Maire propose donc d'ajouter « Appelle à un Grenelle de l'eau en Ile-de-France », pour relayer la position de l’intercommunalité. Il propose donc la motion suivante : 7
« La Commission Nationale du Débat Public a ouvert, du 20 avril 2023 au 20 juillet 2023, un débat public sur le projet du Syndicat des Eaux d’Ile de France (SEDIF) d’Osmose Inverse Basse Pression (OIBP) pour ses 3 principales usines de productions d'eau potable.
Ce projet du SEDIF, d’un coût de 870 millions d’euros, porté avec son délégataire Veolia, va entrainer une hausse massive des tarifs pour les usagers. L’impact économique pourrait être entre 0,30 €/m3 et 0,40 €/m3, hors taxes et redevances, soit jusqu’à 50 € nets par an et par foyer alors que les prix, les charges et le coût de la vie augmentent.
D’autre part, le projet représente un triplement de la consommation électrique des usines de production d’eau potable, dans une période où l’on appelle les citoyens à la sobriété énergétique.
De plus, pour produire la même quantité d’eau potable, 10% d’eau supplémentaire seront prélevés dans le milieu naturel (soit 33 millions de mètres cubes par an supplémentaires) et ce alors que nous vivons des épisodes de sécheresse à répétition et une raréfaction progressive de l’eau.
Enfin, selon les prévisions du SEDIF, 15% des volumes d’eau à traiter seront rejetés en concentrant les particules filtrées. Ces rejets dans la nature seront ainsi chargés d’un concentré de polluants.
La Régie Publique de l’eau de Grand Paris Sud, qui gère la distribution et l’assainissement de l’eau, est au cœur de cet enjeu et un débat public contradictoire sous l’égide de la Commission Nationale du Débat Public aura lieu le mercredi 5 juillet à Grigny.
Considérant que l’impact environnemental du projet d’OIBP du SEDIF va à l’encontre des objectifs environnementaux indispensables en matière de transition écologique et de préservation de la ressource en eau.
Considérant la fragilité constatée de la nappe souterraine de Champigny, nappe stratégique en Ile de France utilisée à 90 % pour la production d’eau potable et soumise à des pressions quantitatives et qualitatives,
Considérant que l’impact pour le pouvoir d’achat des habitants n’est pas acceptable pour notre commune populaire.
Considérant le vote à l’unanimité de notre agglomération Grand Paris Sud Seine-Essonne-Sénart du 18 mai 2021 contre l’installation de l’Osmose Inverse Basse Pression à l’usine d’Arvigny et le refus d’autorisation environnementale de la préfecture pour cette usine.
Le Conseil Municipal
Affirme son opposition à la mise en place du projet de l’Osmose Inverse Basse Pression du SEDIF, dans le cadre de la Commission Nationale du Débat Public,
Appelle le Préfet de la Région à organiser un Grenelle de l’eau en Ile de France comme demandé par Michel Bisson - Président de Grand Paris Sud, et les régies publiques franciliennes. »
Vote à l’unanimité
__________________
Délibération N° DEL – 2023 – 077 : Décision Modificative N°1 portant sur le Budget Principal pour l’exercice 2023 8
Le budget 2023 voté le 13 mars a été établi de manière prudentielle, avec des prévisions de recettes modérées dans l’attente des notifications de fiscalité et des dotations d’État pour l’exercice 2023.
Au budget, le niveau d’autofinancement net était limité à 333 274 € et le recours à l’emprunt, hors opérations du NPNRU, a été inscrit pour 1,7 M€.
Lors de la présentation du budget 2023, il a été annoncé l’objectif de porter l’autofinancement net au moins à 1,5 M€ en fin d’exercice, en y affectant les surplus de recettes qui seraient notifiées et par une attention permanente dans l’engagement des dépenses courantes ; cette amélioration de l’autofinancement, essentielle pour consolider la structure budgétaire, devant aussi permettre de réduire le besoin d’emprunt. Il est proposé d’enregistrer par décision modificative, les notifications déjà reçues, à savoir :
Les états de fiscalité présentés au Conseil municipal du 17 avril et qui génèrent des recettes supplémentaires :
✓ + 148 489 € de produit des taxes locales (voté=14 785 044 €, notifié = 14 933 533 €).
✓ + 90 442 € au titre des allocations compensatrices (voté = 1 235 981 €, notifié = 1 326 423 €).
De trois dotations d’État dont les montants s’avèrent également plus élevés que les sommes inscrites :
✓ en matière de dotation globale de fonctionnement « forfaitaire », une somme supplémentaire de 26 650 €.
✓ en termes de dotation de solidarité urbaine, alors que la tendance était plutôt à la baisse ces dernières années ou à une augmentation très modérée, une somme de 324 375 €.
✓ une dotation nationale de péréquation de 46 920 €.
La ville reste en attente de la notification des montants alloués au titre du Fonds de Solidarité Ile de France (FSRIF), du Fonds de Péréquation des Ressources Communales et Intercommunales (FPIC) et du Fonds Départemental de Péréquation de la Taxe Professionnelle (FDPTP).
A ces montants, s’ajoutent des subventions au titre des dispositifs Quartiers d’été et Vacances apprenantes, qui devraient être de l’ordre de 200 000 €. Un montant de 100 000 € a été prévu au budget, il est donc proposé d’inscrire un complément à hauteur de 46 920 €. Sur la base des notifications formelles, le solde pourra être inscrit dans une décision modificative n°2, à l’automne.
Au total, il est donc proposé d’inscrire 700 000 € de recettes de fonctionnement supplémentaires permettant d’une part d’abonder d’autant le virement à la section d’investissement et d’autre part de réduire l’appel à l’emprunt.
La décision modificative proposée s’inscrit donc dans les objectifs. Elle porte l’autofinancement désormais à 1 M€ et permet de limiter le recours à l’emprunt, hors NPNRU, à 1 M€.
M. Oukbi mentionne qu’un débat a eu lieu il y a quelques mois sur le budget. A ce titre, il avait fait un courrier comprenant plusieurs questions. Il ne sait pas quand M. le Maire compte y répondre, pour que les réponses soient communiquées à l'ensemble du Conseil municipal. 9
M. le Maire indique que les éléments ont été transmis et que certains points n'appellent pas de réponse.
M. Oukbi trouve au contraire que ses questions sont assez pertinentes. Lorsqu'il pointe l'augmentation du prix de l'électricité, il voudrait avoir quelques précisions.
M. le Maire relève que les éléments ont été apportés en Conseil municipal.
M. Oukbi réitère ses questions, mais il entend que M. le Maire estime qu’elles ne nécessitent aucune réponse de sa part.
Néanmoins, à l'avenir, lorsque son groupe sera amené à demander des éléments de réponse et que M. le Maire dira qu’il n’a jamais été contacté, il pourra être suspecté de faire de la fake news puisqu’en direct il vient de dire qu’il n’y aura pas de réponse.
En fait, il comprend que M. Rio méprise les questions légitimes posées par l’opposition, alors que les habitants aimeraient bien aussi avoir des éléments de réponse.
M. le Maire en prend note.
Mme Gibert trouve que réduire le recours à l'emprunt qui permet de réduire la charge de la dette est une très bonne nouvelle pour les finances de la ville, d’autant plus avec la tendance haussière des taux d’intérêt.
Par contre, l’indépendance financière, c'est-à-dire le fait que la ville ait ses propres ressources, est loin d’être atteinte. Grigny dépend encore principalement de l'Etat.
La majorité municipale s’en satisfait, mais cela donne une fragilité car les finances de la ville dépendent entièrement de l'Etat. C'est une stratégie, qui ne serait pas la sienne, c'est-à-dire qu'il faudrait vraiment acquérir au fil des ans une indépendance financière, qui est encore loin d’être atteinte.
M. Bortoli souligne que de plus en plus d'élus, notamment le Président de l’Association des Maires de France qui est maire de Cannes, mais aussi le Président de l’Association des Maires d’Ile-de-France, soulignent qu’ils manquent de moyens pour répondre aux besoins.
Grigny reçoit certes de l'Etat les moyens d'exister, mais la ville garde sa liberté. Tous les maires qui demandent plus de moyens à l'Etat pour répondre aux besoins et à leurs obligations n'ont pas non plus l'intention, s’il a bien compris le Président des Maires de France et le Président des Maires d'Ile-de- France, de devenir dépendants de l'Etat. Ce n'est pas parce que la collectivité demande plus d'argent à l'Etat qu’elle est dépendante. La preuve en est que l'opposition a souvent été aux côtés du maire de Grigny pour soutenir ce type de revendications.
Par ailleurs, M. Oukbi a posé des questions, mais le maire considère qu'il lui a apporté des réponses. Avant de lui faire un procès d'intention, M. Oukbi doit démontrer qu'il n'a pas eu la réponse et ne doit pas procéder par allusions comme il le fait trop souvent quand les réponses qui lui sont données ne lui plaisent pas.
Force est de constater que le maire de Grigny, plus que d'autres maires, tient compte des questions de l'opposition et y répond.
Le Conseil Municipal, 10
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment les articles L.1612-1 à L.1612-20, l’article L.2311-1, l’article L.2335-2 et L.2121-31,
Vu la délibération n° DEL-2023-029 en date du 13 mars 2023 portant sur le vote du budget « Principal Ville » exercice 2023,
Vu la délibération n° DEL-2023-048 en date du 17 avril 2023 portant sur le vote du produit fiscal 2023,
Vu les notifications de dotations de l’État à la commune publiée en ligne sur le site La Direction Générale des Collectivités Locales,
Vu l’avis de la Commission Ressources du mercredi 28 juin 2023,
Considérant que les inscriptions du budget principal Ville 2023 nécessitent des ajustements, au regard des notifications de recettes de fonctionnement reçues,
Considérant que les orientations budgétaires et objectifs fixés lors du vote du budget 2023 ambitionne un autofinancement net d’au moins 1,5 M€ à la clôture de l’exercice 2023,
Délibère et,
Article 1
Approuve la décision modificative N° 1 du budget « Principal Ville » exercice 2023 pour lequel les balances s’établissent comme suit :
Budget de
l’Exercice
Résultat
Reporté DM 1 Cumul Section
54 233 378,87 700 000,00 54 933 378,87
Budget de
l’Exercice
Résultat
Reporté DM 1 Cumul Section
53 275 234,00 958 144,87 700 000,00 54 933 378,87
SECTION DE FONCTIONNEMENT
DEPENSES
RECETTES 11
Décide des inscriptions budgétaires sur la décision modificative N° 1 – Budget Principal Ville – année 2023 selon le tableau ci-dessous :
Votes pour : 29
Votes contre : 3 (K. Oukbi, N. Kenya, A. Belabda)
__________________
Budget de
l’Exercice
Résultat
Reporté DM 1 Cumul Section
20 960 937,45 984 033,64 21 944 971,09
Budget de
l’Exercice
Résultat
Reporté DM 1 Cumul Section
21 944 971,09 21 944 971,09
SECTION D’INVESTISSEMENT
DEPENSES
RECETTES
Chapitre Libellé Crédits Proposés
023 Virement à la section d'investissement 700 000,00
700 000,00
Chapitre Libellé Crédits Proposés
73 Impôts et taxes 148 489,00
74 Dotations et participations 551 511,00
700 000,00
Chapitre Libellé Crédits Proposés
16 Emprunts et dettes assimilées - 700 000,00
021 Virement de la sect° de fonctionnement 700 000,00
0,00
RECETTES
TOTAL
FONCTIONNEMENT
DEPENSES
TOTAL
RECETTES
TOTAL
INVESTISSEMENT 12
Délibération N° DEL – 2023 – 078 : Élection de la commission de délégation de service public
M. le Maire indique qu’il faut procéder à l’élection de la commission de délégation de service public (CDSP), qui est la structure ad hoc compétente lors des attributions des délégations de service public, à l’instar de la commission d’appel d’offres en matière de marchés publics.
Dans le cadre d’une procédure de délégation de service public, la CDSP est en charge d’analyser les dossiers de candidature et de dresser la liste des candidats admis à présenter une offre et avec lesquels le Maire engagera des négociations.
La CDSP doit également être saisie dans le cadre d’un projet d'avenant à une convention de délégation de service public entraînant une augmentation du montant global supérieure à 5%.
L’article L 1411-5 du code général des collectivités territoriales définit les modalités de composition, d’élection et de fonctionnement de la CDSP.
Présidée de droit par le Maire, la CDSP est composée de cinq membres titulaires et cinq membres suppléants élus au sein du Conseil municipal, à la représentation proportionnelle au plus fort reste.
Il s’agit d’un scrutin par listes sans panachage, ni vote préférentiel.
Le vote est à bulletin secret, sauf si à l’unanimité, l’assemblée décide de ne pas y recourir.
La constitution des listes peut comprendre moins de noms qu'il n'y a de sièges de titulaires et de suppléants à pourvoir.
En cas d’égalité des restes, le siège revient à la liste qui a obtenu le plus grand nombre de suffrages. En cas d’égalité des suffrages, le siège est attribué au plus âgé des candidats susceptibles d’être proclamés élus.
Après avoir mis aux voix, M. le Maire prend note qu’à l’unanimité, les conseillers municipaux acceptent un vote à main levée sur cette délibération.
La liste de la majorité est, pour les titulaires, composée de Jacky Bortoli, Sara Ghenaïm, Fatima Ogbi, Yveline Le Briand et Youssef Boukantar, et pour les suppléants de Mahamoud Soilihi, Lamine Camara, Claire Tawab, Ganesh Djearamin et Saadia Bellahmer.
M. Saunier propose la liste suivante : lui-même en tant que candidat titulaire et Janna Boubendir en tant que suppléante.
Le Conseil Municipal,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment les dispositions des articles L.1411-5, L.2121-21, L.2121-22 et D.1411-3 à D.1411-5
Considérant qu’il convient d’instaurer pour la mandature en cours la commission de délégation de service public,
Considérant que cette commission est composée, outre du Maire - Président de droit, ou de son représentant, de cinq membres titulaires et de cinq membres suppléants du Conseil Municipal élus à la représentation proportionnelle au plus fort reste, 13
Décide de mettre en place pour la fin de la présente mandature, soit jusqu’aux prochaines élections municipales, la commission de délégation de service public
Décide en conséquence de procéder à l’élection des 5 membres titulaires et 5 membres suppléants,
Décide, à l’unanimité que le scrutin soit à main levée,
Constate le dépôt de deux listes composées respectivement de :
La liste n°1 de :
TITULAIRES SUPPLEANTS
Jacky Bortoli Mahamoud Soilihi
Sara Ghenaïm Lamine Camara
Fatima Ogbi Claire Tawab Kebay
Yveline Le Briand Ganesh Djearamin
Youssef Boukantar Saadia Bellahmer
La liste n°2 de :
TITULAIRES SUPPLEANTS
Neal Saunier Janna Boubendir
Dit, qu’après avoir procédé aux opérations de vote, il ressort :
- Nombre de votants : 32
- Bulletins nuls : 0
- Bulletins blancs : 0
- Suffrages exprimés : 32
Ainsi répartis :
La liste n° 1 obtient 25 voix
La liste n°2 obtient 7 voix
Quotient électoral = 6,4
Soit l’attribution des sièges suivants :
La liste n°1 obtient 4 sièges
La liste n°2 obtient 1 siège 14
Dit que sont ainsi déclarés élus pour faire partie, avec Le Maire, ou son représentant, de la commission de délégation de service public :
Titulaires :
✓ Jacky Bortoli,
✓ Sara Ghenaïm,
✓ Fatima Ogbi,
✓ Yveline Le Briand
✓ Neal Saunier
Suppléants :
✓ Mahamoud Soilihi,
✓ Lamine Camara,
✓ Claire Tawab Kebay,
✓ Ganesh Djearamin,
✓ Janna Boubendir
__________________
Délibération N° DEL – 2023 – 079 : Demande de subvention au titre de l’appel à projet franco- palestinien 2022-2024 en soutien à la coopération décentralisée du Ministère de l’Europe et des Affaires Étrangères
M. Soilihi souligne que le présent rapport porte sur une démarche de subvention de 64 000 € au titre de la deuxième tranche d'appel à projet franco-palestinien 2022-2024 en soutien à la coopération décentralisée du ministère de l'Europe et des Affaires étrangères.
Il rappelle qu’un protocole de jumelage avec le camp de réfugiés palestiniens d’Aïda a été signé le 29 novembre dernier. De cette coopération en ont résulté plusieurs projets mettant en étroite collaboration les deux communes. Afin d'entretenir ce lien si important pour le développement d'une culture de paix partagée, des projets sportifs, éducatifs, culturels et touristiques concernés par ce financement donneraient la possibilité à de nombreux habitants de se rencontrer, d'échanger, de se former et de croire à un avenir meilleur.
Ces projets sont fondamentalement liés au respect des droits de l'Homme et sont d’un point de vue réciproque des remparts face à la violence, à l’exclusion sociale, à la pauvreté.
Ces projets entre la ville de Grigny et le camp de réfugiés d'Aïda ont pour objectif de cultiver la paix et permettre l’épanouissement, l’insertion et la réussite individuelle et collective des habitants et des habitantes d'ici et de là-bas.
Là-bas, il en revient avec sa collègue Yveline Le Briand. Si la majorité municipale dénonce sans relâche les difficultés que vivent les Grignoises et Grignois au quotidien, il se permet de dire combien ils ont été chamboulés par ce voyage pendant lequel ils ont constaté d'abord l’apartheid, le poids de la violence et de la guerre bien présente au quotidien, ainsi que le manque de moyens pour l'éducation, par exemple, ou encore la santé, le social, les infrastructures diverses, notamment dans les camps.
La culture de paix représente à Grigny un axe politique fort, tout comme la défense et le respect du peuple palestinien et de son droit à l’autodétermination et à la justice. Les conseillers municipaux de la 15
majorité sont fiers de cette coopération, fiers de coopérer avec la Palestine, fiers d'être allés à leur rencontre à nouveau, fiers d'accueillir une délégation sportive dans 15 jours en partenariat avec l’US Football et de pouvoir contribuer à défendre la paix et les droits humains.
C'est dans la continuité de ces axes qu’il est proposé d’approuver la signature de la demande de subvention de 64 000 € au titre de la deuxième tranche d'appel à projet franco-palestinien 2022-2024, en soutien à la coopération décentralisée du ministère de l'Europe et des Affaires étrangères.
M. Oukbi apprécie les mots employés par Mahamoud Soilihi, qu’il soit porté un constat sur la situation et qu’il ne soit pas fait fi de la réalité comme lors d’un Conseil municipal précédent où sensiblement la même thématique avait été abordée.
Le gouvernement israélien est très contesté. C’est d’ailleurs l’un des plus durs de l'histoire d’Israël.
Il remercie donc Mahamoud Soihili pour ses mots et d’avoir apporté sa vision de la situation chaotique de la Palestine.
Bien entendu, son groupe votera pour cette délibération.
Mme Gibert a des questions par rapport au financement, car il reste quand même des inconnues. Notamment, elle souhaite savoir quels sont les partenaires locaux qui contribueraient à hauteur de 8 500 €.
M. le Maire ne les a pas en tête, mais il lui apportera la réponse.
Mme Gibert suppose que les 13 580 € sont actés pour le camp d’Aïda, mais elle souhaite savoir s’il en est de même au niveau du ministère gouvernement local palestinien pour les 19 100 €.
M. le Maire signale que lorsque des projets sont montés, il existe des clés de répartition. Le tableau qui est proposé reprend un budget prévisionnel compte tenu de ces éléments. Le ministère des Affaires étrangères est le principal bailleur de fonds. Pour les autres, un accord de principe a été donné dans le montage financier. Ce sont des montants maximum. Après, comme pour tout projet, les montants pourront fluctuer.
Mme Tawab a entendu tout ce qui a été dit par Mahamoud Soihili et a échangé avec Yveline Le Briand sur cette question qui l'intéresse vraiment. Elle suppose que beaucoup d’autres conseillers sont aussi intéressés par la coopération décentralisée.
Il est toujours positif d'aller voir de plus près ce qui se passe. Elle pense qu’il serait bien que les élus, peut-être à tour de rôle, puissent témoigner de ce qui se passe en réalité, voient le travail qui se fait et puissent ainsi le transposer sur d'autres territoires. Pour sa part, elle est partante.
Dans le cas où par malheur la subvention ne serait pas accordée, M. Saunier souhaite savoir si le projet se fera quand même et, si oui, avec quels financements.
M. le Maire pointe que la ville de Grigny a déjà gagné le premier appel à projet du ministère des Affaires étrangères pour lequel il y avait eu une délibération. Les montants qui avaient été inscrits ont été obtenus à 100 %.
Pour cette deuxième tranche, sur le conseil du ministère des Affaires étrangères et de Cités Unies France qui est l’organe d'association des élus, qui apporte un soutien et met en réseau les collectivités locales sur la coopération décentralisée, il lui a été conseillé de monter d’un cran dans la demande, fort d'un succès et d'un bloc déjà acquis. 16
Donc, il espère bien gagner. C’est pourquoi cette délibération est prise. Et, en fonction de la réponse, il faudra potentiellement s'adapter si la somme attribuée est moindre. Certainement qu’il faudra revoir l'ambition et faire un choix dans les actions portées. C'est d’ailleurs le principe de tout projet : en fonction des financements, il faut s’adapter selon les moyens, et parfois le contexte géopolitique et local.
Le Conseil Municipal,
Vu la loi n° 82-213 du 02 mars 1982 modifiée, relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions,
Vu le code général des collectivités territoriales françaises, article L.1115-1,
Vu la délibération DEL-2021-131 portant adhésion à l’AJPF (Association pour les Jumelages entre les camps de réfugiés palestiniens et les villes françaises),
Vu la délibération DEL-2022-122 relative au protocole de jumelage établi le 29 novembre 2022 par la ville de Grigny d’une part, représentée par le Maire, Monsieur Philippe RIO, et le Camp de réfugiés Palestiniens d’Aïda d’autre part, représenté par le président du comité populaire, Monsieur Saïd ALAZZEH,
Vu le Règlement de l’appel à projet franco-palestinien 2022-2024 (2ème tranche) en soutien à la coopération décentralisée du Ministère de l’Europe et des Affaires Étrangères,
Considérant que le projet « DE GRIGNY À AÏ DA : PROGRESSER ENSEMBLE POUR FAIRE DE L’É DUCATION, DU SPORT ET DE LA CULTURE, DES OUTILS POUR LA PAIX, L’É MANCIPATION ET LE DÉVELOPPEMENT LOCAL » dont le budget total est de 150 580 €, s’inscrit dans les objectifs et modalités de l’appel à projet franco-palestinien 2022-2024 (2ème tranche) en soutien à la coopération décentralisée du Ministère de l’Europe et des Affaires Étrangères (Délégation pour l’Action Extérieure des Collectivités Territoriales - DAECT),
Considérant l’avis de la commission Ressources réunie le mercredi 28 juin 2023
Délibère et,
Approuve le projet de coopération décentralisée 2023/2024 entre la ville de Grigny et le camp de réfugiés d’Aïda en Cisjordanie,
Demande une subvention de 64 000 € au Ministère de l’Europe et des Affaires Étrangères au titre de l’appel à projet franco-palestinien 2022-2024 (2ème tranche) en soutien à la coopération décentralisée pour mettre en œuvre ce projet,
S’engage :
- À respecter le programme tel qu’établi au travers de ces 6 actions de coopération,
- À respecter le calendrier prévisionnel tant que possible, en fonction des aléas liés à la situation géopolitique sur place,
- À respecter le budget présenté dans le cadre du projet, 17
- À mentionner la participation du MEAE via la DAECT (Délégation pour l’Action Extérieure des Collectivités Territoriales) et d’apposer leur logotype dans toute action de communication,
Autorise Monsieur le Maire ou son représentant, à déposer le dossier et à signer tous les documents s’y rapportant.
Vote à l’unanimité
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Délibération N° DEL – 2023 – 080 : Attribution d’une subvention à l’association des lieutenants de louveterie de l’Essonne
M. le Maire souligne que la forte recrudescence de la population de sangliers en Essonne, et plus particulièrement dans le secteur du Bois de Saint-Eutrope, du quartier des Patios et des Ravins, du site de la Sapinière et de tous les espaces avoisinant la maison d'arrêt de Fleury-Mérogis pose à juste titre beaucoup d’émoi.
Un arrêté préfectoral a fixé les conditions d'organisation de chaque battue administrative, avec des moyens humains importants, tant de la part des deux villes que de l’association des lieutenants de louveterie de l’Essonne. Les règles sont bien évidemment drastiques, surtout à côté de lieux de vie, comme les Patios ou le secteur des Ravins.
Pour rappel, en 2022, tenant compte de l'intervention répétée des lieutenants de louveterie sur le territoire de Grigny, la ville avait attribué à cette association une subvention d'un montant de 1 500 € afin de lui permettre de s'équiper notamment d'un appareil thermique spécifique de vision nocturne très onéreux. Cette forme d'intervention est en effet préférable à chaque fois que cela est possible, car elle permet de limiter l'impact sur le fonctionnement des populations. Il rappelle que la municipalité a dû très concrètement fermer l'accès du parc des sports lorsque la battue se passait en journée.
L’association a de nouveau saisi la ville le 15 mai dernier afin de bénéficier d’une subvention au titre de ses activités sur l'année 2023. Il est donc proposé de répondre favorablement à ce partenaire, en vue de juguler l'importante population de sangliers à certains moments de l'année, dans certains quartiers, qui crée énormément d'inquiétude.
Considérant que cette association est dûment habilitée par le préfet de l’Essonne pour procéder à ces opérations de battues administratives et de régulation de la population de sangliers en milieu urbain, considérant l'opportunité de développer notamment des tirs de nuit, bien évidemment avec toutes les protections nécessaires, il est proposé d'attribuer une subvention à hauteur de 1 000 € à l’association des lieutenants de louveterie de l'Essonne.
M. Saunier entend bien le danger causé par les sangliers, mais il demande si celui de tirs de nuit a bien été évalué.
M. le Maire répond qu’il est dûment encadré par les règles et l’accord de la préfecture.
M. Saunier souhaite savoir si les habitants sont informés à l'avance, car entendre des tirs la nuit peut être inquiétant pour les riverains.
M. le Maire relève que personne ne s'est plaint à la municipalité depuis que l'association a les nouveaux matériels. 18
Mme Gibert avait demandé aux services administratifs la quantité de sangliers. Elle remercie l'administration de sa réponse, mais elle comprend qu’il n’est pas fait de comptage du troupeau de sangliers entre Fleury-Mérogis et Grigny. Or, ce serait efficace, pour adapter les battues par rapport au nombre effectif de sangliers. C’est ce qui est fait habituellement.
M. Oukbi mentionne que si les habitants ne se sont pas plaints auprès de la mairie, beaucoup sont venus vers son groupe pour remonter leur émoi de savoir que des sangliers étaient abattus. D'autres proposent si possible de les délocaliser. Avec des seringues hypodermiques, il demande s’il serait possible, plutôt que de les abattre, de les endormir et de les remettre dans un endroit naturel plus adapté.
M. Bortoli trouve que la question de Mme Gibert est bien, parce qu'il s'agit d’une subvention pour acheter du matériel pour faire des tirs sélectifs de nuit. Cela signifie que le tireur choisit un animal, qu’il est posté et qu’il n'a pas de risques de rater son coup ou que son tir parte aux alentours. Pour plus de précision, il souhaiterait que les lieutenants de louveterie donnent un état sur Grigny des tirs sélectifs qu'ils auraient effectués avec le matériel que la ville lui a acheté.
Par ailleurs, il précise que les sangliers ne viennent pas que de la Sapinière, mais de bien plus loin, notamment du bois de Saint-Eutrope. Il considère qu'il n'y a pas assez de battues administratives sur le bois de Saint-Eutrope, ce qui conduit les sangliers à fréquenter la Sapinière.
Via les services du préfet ou l’association des lieutenants de la louveterie, il est sûrement possible de connaître la quantité des sangliers, mais il insiste pour dire que c’est le bois de Saint-Eutrope qui les attire. Il demande donc plus de battues administratives à cet endroit. Si les sangliers ne sont pas dérangés dans le bois de Saint-Eutrope, ils viennent sur la Sapinière.
M. le Maire indique que, sur suggestion de Mme la Directrice générale des services, il pourra faire venir le responsable des lieutenants de la louveterie pour qu’il donne des explications complémentaires. Certainement que la piqûre hypodermique n'est pas possible, parce qu’il s'agit de réguler une population. La question du nombre est posée, et c’est la raison pour laquelle il faut faire des battues.
M. Bortoli relève que c'est comme le concentra du SEDIF, il serait possible de les endormir et de les remettre dans un bois à côté, mais les sangliers reviendraient dans le bois de Saint-Eutrope.
M. le Maire pointe que c’est un parallèle imagé mais qui n'est pas faux. Il y en a des battues partout, y compris dans le centre et le sud de l’Essonne.
Le Conseil Municipal,
Vu le Code de l’environnement, notamment les articles L. 427-1, L. 427-6 et R. 427-1 et suivants, prescrivant en particulier que « Les lieutenants de louveterie sont nommés par l'autorité administrative et concourent sous son contrôle à la destruction des animaux mentionnés aux articles L. 427-6 et L. 427-8 ou ponctuellement aux opérations de régulation des animaux qu'elle a ordonnées »,
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions,
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements,
Vu le Code général des Collectivités Territoriales, 19
Vu l’arrêté n° 2019–DDT–SE–423 du 20 décembre 2019 portant nomination pour cinq ans des lieutenants de louveterie dans le département de l’Essonne, modifié par l’arrêté préfectoral n°2021- DDT-SE–425 du 28 octobre 2021,
Vu le courrier en date du 15 mai 2023 de l’association des lieutenants de louveterie de l’Essonne, domiciliée à RICHARVILLE (91410) demandant à bénéficier d’une subvention au titre de ses activités,
Considérant la nécessité de réguler les populations de sanglier sur certains quartiers de la ville, dont la prolifération abusive pose des problèmes importants de sécurité tant pour les personnes que pour les biens ou cultures,
Délibère, et,
Décide de l’attribution d’une subvention d’un montant de 1000 € à l’association des lieutenants de louveterie de l’Essonne domiciliée à RICHARVILLE (91410),
Précise que la dépense en résultant sera prélevée sur le budget 2023 de la Ville.
Votes pour : 30
Abstentions : 2 (N. Saunier, J. Boubendir)
__________________
Délibération N° DEL – 2023 – 081 : Attribution de subventions aux associations de la ville de Grigny au titre de l’année 2023.
M. le Maire donne la parole à Mme Yveline Le Briand, en l'absence de M. Arsène Zerkal qui est excusé pour raison de formation.
Mme Le Briand rappelle que le Conseil municipal du 11 avril 2023 a adopté l'attribution de subventions aux associations de la ville. Trois associations qui œuvrent dans les domaines de l'éducation, du sport, de la formation professionnelle, de la solidarité avaient déposé des dossiers incomplets à la date de la commission.
Compte tenu du travail réalisé par ces trois associations, en s'appuyant sur le plan de lutte contre la pauvreté, la commission « Vie de quartier, Vie associative et Citoyenneté » réunie le 20 juin dernier a décidé de proposer :
- une subvention de 900 € à l’association Citoyens qui intervient dans le domaine du soutien scolaire, de la lutte contre le décrochage scolaire, l'insertion et la réussite professionnelle ;
- une subvention de 1 500 € à l’association Académie Younus qui intervient dans le domaine de l'éducation, du sport et de la réussite professionnelle.
- une subvention de 1 000 € à l’association Elan Solidaire qui intervient dans le domaine de l'insertion professionnelle, l'accès aux droits et l’accompagnement administratif.
Pour rappel, l'enveloppe globale d'aide financière à destination des associations est de 427 000 € pour l’année 2023.
Il est demandé de valider ces propositions. 20
Au regard de l'enveloppe globale engagée, qui est quand même extrêmement importante sur la ville, Mme Gibert estime qu’il aurait été intéressant pour ces subventions supplémentaires d'avoir le détail des actions pour plus de transparence. Elle va donc s’abstenir.
Mme Le Briand pointe que lorsque la commission se réunit, un certain nombre d’éléments sont donnés.
M. le Maire ajoute que c'est l'objet des commissions.
Le Conseil Municipal,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu l'importance de soutenir et d'aider les associations à animer, à développer du lien social et des solidarités et mener des missions d'intérêt général sur le territoire communal,
Vu le budget communal 2023,
Vu l’examen en commission le 20 juin 2023,
Après avoir entendu l'exposé de Mme Le Briand,
Délibère,
Décide d'accorder une subvention aux associations, dont les dossiers sont complets conformément à la législation, et suivant le tableau de synthèse suivant :
Associations Subvention VILLE 2023
Citoyens 900 €
Académie Younus 1 500 €
Elan Solidaire 1 000 €
Dit que toutes les subventions seront imputées au chapitre 65 du budget principal 2023.
Votes pour : 28
Abstentions : 4 (S. Gibert, CO. N’Diaye, N. Saunier, J. Boubendir)
__________________
Délibération N° DEL – 2023 – 082 : Convention avec le Centre Interdépartemental de Gestion de la Grande Couronne pour une mission d’Inspection en santé et sécurité du travail.
M. Camara souligne que la présente délibération vise à permettre la mise en place au sein de la collectivité d'une inspection dans le domaine de la santé, de la sécurité, des conditions de travail des agentes et agents de la commune.
Il est proposé de mettre en place une convention entre le centre interdépartemental de gestion de la Grande couronne afin de bénéficier de l'intervention d'un agent chargé d'une mission d'inspection. 21
L’ACFI contrôle les conditions d’application des règles d’hygiène et de sécurité et propose à l’autorité territoriale toute mesure qui lui paraît de nature à améliorer l'hygiène, la sécurité du travail et la prévention des risques professionnels.
Ses missions sont ciblées et ponctuelles et sans nécessité d’une présence de proximité quotidienne dans une collectivité comme Grigny.
Par ailleurs, la présence d'un conseiller de prévention des risques professionnels ne dispense en aucun cas de la présence d'un ACFI.
En effet, le conseiller de prévention des risques professionnels assure la coordination de la politique de prévention au sein de la collectivité locale. Il conseille l’autorité territoriale sur les questions de prévention et l’aiguille dans les choix à opérer. Il est présent au quotidien sur le terrain, auprès des agents et des services, dans le but de faire vivre la prévention au sein de sa collectivité, d’en identifier les failles ou les points faibles et de la faire évoluer positivement.
La mission de l'ACFI est complémentaire à ce type de fonctions, puisque l’inspection va aider l'autorité territoriale à déterminer les axes de progression qu’il devra cibler dans sa politique de prévention.
C'est pourquoi, suite à la lecture de ce rapport et après débat, il est proposé d’émettre un avis favorable.
M. Oukbi trouve qu’il est bien que l’autorité territoriale veuille mettre en place une inspection dans le domaine de la santé, de la sécurité et des conditions de travail des agents pour veiller au contrôle des conditions d'application de la réglementation (décret du 10 juin 1985), au vu des récents événements que les agents ont vécus, sans parler des conditions de travail, avec des infiltrations d’eau dans les structures. La liste est très longue, donc il propose de ne pousser le calvaire à les mentionner.
Du côté de son groupe, il va attendre avec impatience le rapport qui, il suppose, sera transmis à l'ensemble du Conseil municipal. Il se prononcera donc avec un « grand oui » sur cette délibération.
Le Conseil Municipal,
Vu le code général de la fonction publique,
Vu le décret 85-603 du 10 juin 1985 modifié relatif à l’hygiène et à la sécurité du travail ainsi qu’à la médecine professionnelle et prévention dans la fonction publique territoriale et plus particulièrement son article 5,
Vu le décret n° 85-643 du 26 juin 1985 relatif aux Centres de gestion institués par la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 susvisée,
Considérant l’obligation de la collectivité de désigner un Agent Chargé de Fonction d’Inspection (ACFI) pour contrôler les conditions d'application des règles définies en matière d'hygiène et de sécurité du travail qui sont, sous réserve des dispositions du décret n°85-603 du 10 juin 1985 modifié, celles définies dans les livres I à V de la partie IV du code du travail et par les décrets pris pour son application,
Considérant que la mission d’ACFI doit être exercée par un agent qualifié et formé en matière de réglementation hygiène et sécurité des agents territoriaux,
Considérant que la mission d’ACFI est exercée de manière ponctuelle, qu’elle ne peut être effectuée par le Conseiller prévention des risques professionnels de la collectivité, et qu’elle peut faire l’objet 22
d’une convention entre la collectivité et le Centre Interdépartemental de Gestion de la Grande Couronne pour sa mise en œuvre,
Délibère, et,
Décide de mettre en place une convention avec le Centre Interdépartemental de Gestion de la Grande Couronne pour bénéficier de l’intervention d’un Agent Chargé de Fonction d’Inspection (ACFI),
Autorise le Maire à signer la convention relative à cette action avec le Centre Interdépartemental de Gestion de la Grande Couronne,
Décide d’inscrire les crédits budgétaires au chapitre correspondant de l’exercice 2023 et suivants.
Vote à l’unanimité
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Délibération N° DEL – 2023 – 083 : Recrutement d’agents contractuels sur emploi non permanent pour faire face à des besoins liés aux accroissements saisonniers d’activité
M. Camara pointe que pour faire face à un accroissement saisonnier d'activités, il est proposé de recruter des agents contractuels sur emploi non permanent. En effet, à cette période de l'année, de nombreux agents partent en congé estival et certains emplois municipaux deviennent alors vacants ou en sous-effectif.
Cependant, en vertu du principe de la continuité du service public, la mission de service public assurée par la municipalité doit pouvoir se poursuivre tout au long de l'année. C’est pourquoi, dans ce contexte, il est proposé d'adopter la création d'emplois non permanents pour les besoins saisonniers de Grigny.
M. Oukbi mentionne que cette délibération ne manquera pas d’intéresser le personnel communal de Grigny, sur la façon dont la ville dépense l'argent public. C’est un message qui est envoyé à l'ensemble du personnel communal. Son groupe n’a cessé de dénoncer ce type de comportement. Même s’il peut comprendre qu’il est nécessaire d’avoir recours à des saisonniers, il faudrait s’interroger sur le fait que des agents ne sont pas à temps plein. Ils mériteraient d'avoir une augmentation de leur temps de travail et donc un meilleur pouvoir d'achat.
Aussi, son groupe s’abstiendra sur cette délibération.
M. Camara est perplexe de voir que ce n'est pas la santé, la sécurité ou l'intérêt général des agents de la collectivité qui intéressent M. Oukbi, mais une façon de se mettre en scène et de toujours tout mettre en négatif. Il trouve cette façon de fonctionner assez bizarre.
Il compare les oppositions. Même s’il n’est pas tout le temps d'accord avec les questions posées par Mme Gibert, il les considère comme une opposition républicaine. Lorsque la majorité municipale et son groupe ne sont pas d'accord, c'est un choix.
En revanche, M. Oukbi a du mal à se situer. Il trouve cela problématique d’un point de vue politique, parce que c’est le populisme qui prime dans ses différentes interventions. En réalité, sa politique, c’est le tout-média, Facebook et le fait de dire tout et son contraire.
M. Oukbi avait rappelé à M. Rio lors du vote du budget que cela faisait 3 mandats qu’il était dans l'opposition. Il est rassuré, parce que les agents de cette collectivité locale ne sont pas dupes de sa façon 23
de faire, ni les habitantes et les habitants de Grigny. Donc, il va encore passer beaucoup de temps dans l’opposition, la population locale sachant où se trouve l'intérêt général.
Cet intérêt général, la majorité municipale le défend. Avec ses collègues, depuis qu’ils ont repris la délégation des Ressources Humaines dans la continuité du travail extraordinaire fait par Mme Fatima Ogbi, il fait remarquer qu'il n'y a pas l’équivalent d’une feuille de papier de cigarette sur ce qui est fait.
Quand, au niveau de la permanence, chaque mois des agents de la collectivité locale sont reçus pour débattre avec eux, échanger et améliorer leurs conditions de travail, à travers cette politique de proximité, c'est un pas en avant.
Quand la Direction des Ressources Humaines se déplace, fait un « aller vers les différents services » pour écouter les agents, discuter avec eux, faire avancer la cause de l’intérêt général, c'est aussi un pas en avant.
Quand les conseillers municipaux en charge voient les différents syndicats pour discuter et échanger, chacun voit l’effort qui est fait par la collectivité locale pour améliorer le quotidien des agents. C'est encore un pas en avant.
Quand il s’est agi il n’y a pas longtemps de stagiairiser pratiquement tous les animateurs qui y avaient droit pour continuer à animer le quotidien des agents de service public, c'est un grand pas en avant.
Ce sont des faits objectifs, pas un débat, mais cela n’intéresse pas M. Oukbi en vérité. Ce qui l’intéresse, c'est lui-même et de tout mettre en négatif. Ainsi, il n’honore pas la politique. La population locale et les agents de la collectivité locale ne sont pas dupes.
M. Oukbi souhaite répondre à ces attaques à la personne et souhaite donc prendre la parole.
M. le Maire la lui donne.
M. Oukbi souligne à l’encontre de M. Camara qu’il ne suffit pas de dire une fois, deux fois, mille fois les choses pour en faire des vérités.
M. Camara lui renvoie la remarque.
M. Oukbi pointe qu’il a écouté religieusement M. Camara, même si c'était un peu compliqué, et de prie d’en faire autant. Il le remercie d'avoir préparé son intervention.
M. Camara répond négativement. Il ne l’a pas préparée sur ordinateur, comme le fait M. Oukbi. C’est la différence avec ce qui vient du cœur.
M. Oukbi demande à M. Camara de souffrir en silence et de bien vouloir l’écouter.
Lorsque depuis plusieurs mandats, son groupe indique que la gestion du personnel communal est médiocre ; c'est une réalité.
M. Camara a indiqué qu’il n’y avait pas l’équivalent d’une feuille de papier à cigarette entre Mme Fatima Ogbi et ses trois successeurs, mais celle-ci avait eu à gérer une grève du personnel communal. Aujourd'hui, cela reste dans la médiocrité.
Il invite M. Camara, qui semble apprécier les réseaux sociaux, à faire comme lui et à communiquer par ce biais. Il remarque que c’est d’ailleurs grâce aux prises de position de l’opposition que la mentalité de la majorité municipale a évolué. L’opposition est donc utile. 24
Il sait que M. Camara est un jeune élu qui n’est pas très expérimenté avec le personnel communal, mais il l’invite à écouter les propositions que l’opposition formule. Même si elles sont parfois difficiles à entendre, elles sont constructives.
Mme Gibert est honorée d'être reconnue par la majorité, malgré tout elle considère la question de M. Oukbi intéressante. Effectivement, avoir le nombre de personnes à temps partiel et savoir pourquoi elles ne seraient pas prises à temps plein serait constructif. Sans polémiquer, elle mentionne que cela s'appelle la gestion du personnel.
A la demande de Monsieur le Maire, Mme Laurent est invitée à apporter les éléments. Elle indique que c'est une fausse bonne idée. Les personnes qui sont recrutées comme saisonniers n’ont essentiellement pas les mêmes fonctions que les personnels qui sont à temps partiel. De plus, la grande majorité des personnels qui sont à temps partiel le sont à leur demande.
Néanmoins, quand il est possible de mobiliser des personnels à temps partiel qui souhaitent faire des heures en plus, la municipalité le fait. Dans ce cas, ce n'est pas du tout adapté.
Le Conseil Municipal,
Vu le code général de la fonction publique, et notamment l’article L. 332-23 2° du code général de la fonction publique,
Vu le décret n° 88-145 du 15 février 1988 pris pour l'application de l'article 136 de la loi du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et relatif aux agents contractuels de la fonction publique territoriale
Délibère, et,
Autorise Monsieur le Maire, pendant toute la durée de son mandat, à recruter des agents contractuels en référence aux grades d’adjoint technique, d’adjoint administratif, d’adjoint social et d’adjoint d’animation pour faire face aux besoins liés aux accroissements saisonniers d’activité pour une période de 6 mois maximum pendant une même période de 12 mois.
Autorise Monsieur le Maire et son Adjoint en charge du personnel communal, à signer tout document relatif à ce dossier.
Précise que la présente autorisation concerne également le renouvellement éventuel du contrat d’engagement dans les limites fixées par l’article L. 332-23 2° du code général de la fonction publique précitée si les besoins du service le justifient à savoir dans la limite de 6 mois sur une même période de 12 mois consécutive.
Dit que les crédits nécessaires sont inscrits au budget de la collectivité.
Ainsi délibéré les, jours, mois et an susdits,
Votes pour : 25
Abstentions : 7 (K. Oukbi, N. Kenya, A. Belabda, S. Gibert, CO. N’Diaye, N. Saunier, J. Boubendir)
__________________ 25
Délibération N° DEL – 2023 – 084 : Créations d’emplois budgétaires permanents à temps complet et à temps non complet.
M. Camara sait que cette délibération n'a jamais fait l'unanimité. Il imagine que ce sera d’autant plus le cas ce soir. Toutefois, il indique que prenant en compte la gestion des emplois, des effectifs et des compétences, et l’évolution et les besoins des services, le tableau des effectifs nécessite d'être mis à jour.
C'est cette mise à jour qui est soumise au vote.
M. Oukbi apprécie les talents divinatoires de M. Camara, qui font plaisir à entendre. Il apprécierait aussi qu'il décide d'évoluer dans sa manière de gérer les politiques de ressources humaines. Mais, comme M. Camara le sait, son groupe va voter contre la politique de ressources humaines qui est menée.
Le Conseil Municipal,
Vu le code général de la fonction publique,
Vu le décret n°88-145 du 15 février 1988 modifié, pris pour l'application de l'article 136 de la loi n° 84- 53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et relatif aux agents contractuels de la fonction publique territoriale,
Vu la délibération n° DEL-2023–074 en date du 22 mai 2023 fixant en dernier lieu le tableau des effectifs du personnel communal,
Considérant la nécessité de créer 3 postes budgétaires permanents à temps complet sur le budget de la Ville destinés à être pourvus par des fonctionnaires ou à défaut des agents contractuels,
Considérant la nécessité de créer 12 postes budgétaires permanents (soit 6.16 ETP) à temps non complet sur le budget de la Ville et Petite Enfance destinés à être pourvus par des fonctionnaires ou à défaut des agents contractuels,
Considérant qu’il convient en conséquence de mettre à jour le tableau des effectifs en annexe à la présente délibération,
Délibère, et,
Article 1 :
Décide la création d’un poste budgétaire permanent à temps complet sur le budget ville de d’un.e Educateur.rice sportif au sein du service Animation Sportive pour exercer les missions suivantes
• Assurer l’encadrement, l’enseignement et l’animation d'activités physiques et sportives • Organiser et/ou mettre en œuvre de manifestations sportives
• Surveiller et sécuriser des activités
Précise que cet emploi est ouvert aux fonctionnaires relevant du cadre d’emplois des opérateurs des APS catégorie C ou des éducateurs des APS catégorie B (filière sportive). 26
Toutefois, en cas de recherche infructueuse de candidat statutaire, il pourra être pourvu par un agent contractuel sur le fondement de l’article L.332-8-2° du code général de la fonction publique.
Le contrat sera renouvelable par reconduction expresse. La durée totale des contrats ne pourra excéder 6 ans. A l’issue de cette période maximale de 6 ans, le contrat de l’agent sera reconduit pour une durée indéterminée
Dit que la rémunération sera calculée, compte tenu de la nature des fonctions à exercer assimiler à un emploi de catégorie C ou B, par référence à la grille indiciaire du grade de recrutement, à laquelle s’ajoute le régime indemnitaire appliqué du cadre d’emplois.
Article 2 :
Décide la création d’un poste budgétaire permanent à temps complet sur le budget ville de Responsable du service logement au sein de la Direction de l’Habitat et du logement pour exercer les missions suivantes :
• Assurer le management, la gestion et l’organisation du service
• Être le référent à la Ville dans le cadre de la réforme des attributions
• Assurer de l’application de la politique municipale de peuplement et de la stratégie d’attribution en lien avec le pôle relogement/peuplement
• Articuler le fonctionnement classique du service logement avec le processus de relogement en lien avec la.le responsale relogement
Précise que cet emploi est ouvert aux fonctionnaires relevant du cadre d’emplois des rédacteurs catégorie B ou attachés catégorie A (filière administrative).
Toutefois, en cas de recherche infructueuse de candidat statutaire, ils pourront être pourvus par des agents contractuels sur le fondement de l’article L.332-8-2° du code général de la fonction publique.
Le contrat sera renouvelable par reconduction expresse. La durée totale des contrats ne pourra excéder 6 ans. A l’issue de cette période maximale de 6 ans, le contrat de l’agent sera reconduit pour une durée indéterminée
Dit que la rémunération sera calculée, compte tenu de la nature des fonctions à exercer assimiler à des emplois des catégories B ou A, par référence à la grille indiciaire du grade de recrutement, à laquelle s’ajoute le régime indemnitaire appliqué du cadre d’emplois.
Article 3 :
Décide la création d’un poste budgétaire permanent à temps complet sur le budget ville de Responsable administratif(ve) et financier(ère) au sein de la Direction des Services Techniques pour exercer les missions suivantes :
• Assurer le traitement administratif de l’exécution des contrats et des marchés publics de travaux et d’ingénierie
• Assurer la gestion budgétaire des grands projets de la ville
• Contribuer à l’instruction et à la mobilisation des subventions
• Concourir à l’évaluation financière des projets 27
• Participer à l’animation du travail transversal et à la communication au sein de la DST • Proposer toute mesure contribuant à améliorer les modes de fonctionnement, la fluidité dans les processus de gestion interne et dans l’organisation en mode projet, à conforter la sécurité juridique des actes de la collectivité, à optimiser les coûts…
Précise que cet emploi est ouvert aux fonctionnaires relevant du cadre d’emplois des attachés catégorie A (filière administrative).
Toutefois, en cas de recherche infructueuse de candidat statutaire, ils pourront être pourvus par des agents contractuels sur le fondement de l’article L.332-8-2° du code général de la fonction publique.
Le contrat sera renouvelable par reconduction expresse. La durée totale des contrats ne pourra excéder 6 ans. A l’issue de cette période maximale de 6 ans, le contrat de l’agent sera reconduit pour une durée indéterminée
Dit que la rémunération sera calculée, compte tenu de la nature des fonctions à exercer assimiler à des emplois de catégorie A, par référence à la grille indiciaire du grade de recrutement, à laquelle s’ajoute le régime indemnitaire appliqué du cadre d’emplois.
Article 4 :
Décide la création de deux postes budgétaires permanents à temps non complet à raison de 16/20ème (1.60 ETP) sur le budget ville d’Enseignant.e artistique au sein du Conservatoire pour exercer les missions suivantes :
• Enseigner sa discipline et contribuer au bon fonctionnement du projet de l'établissement. • Mettre en œuvre un projet pédagogique de classe, en lien avec le projet d'établissement • Participer au rayonnement culturel du territoire
Précise que cet emploi est ouvert aux fonctionnaires relevant du cadre d’emplois des assistants d’enseignement artistique (filière culturelle) catégorie B.
Toutefois, en cas de recherche infructueuse de candidat statutaire, ils pourront être pourvus par des agents contractuels sur le fondement de l’article L.332-8-2° du code général de la fonction publique.
Le contrat sera renouvelable par reconduction expresse. La durée totale des contrats ne pourra excéder 6 ans. A l’issue de cette période maximale de 6 ans, le contrat de l’agent sera reconduit pour une durée indéterminée
Dit que la rémunération sera calculée, compte tenu de la nature des fonctions à exercer assimiler à des emplois de catégorie B, par référence à la grille indiciaire du grade de recrutement, à laquelle s’ajoute le régime indemnitaire appliqué du cadre d’emplois.
Article 5 :
Décide la création d’un poste budgétaire permanent à temps non complet à raison de 13/20ème (0.65 ETP) sur le budget ville d’Enseignant.e artistique au sein du Conservatoire pour exercer les missions suivantes :
• Enseigner sa discipline et contribuer au bon fonctionnement du projet de l'établissement. • Mettre en œuvre un projet pédagogique de classe, en lien avec le projet d'établissement 28
• Participer au rayonnement culturel du territoire
Précise que cet emploi est ouvert aux fonctionnaires relevant du cadre d’emplois des assistants d’enseignement artistique (filière culturelle) catégorie B.
Toutefois, en cas de recherche infructueuse de candidat statutaire, ils pourront être pourvus par des agents contractuels sur le fondement de l’article L.332-8-2° du code général de la fonction publique.
Le contrat sera renouvelable par reconduction expresse. La durée totale des contrats ne pourra excéder 6 ans. A l’issue de cette période maximale de 6 ans, le contrat de l’agent sera reconduit pour une durée indéterminée
Dit que la rémunération sera calculée, compte tenu de la nature des fonctions à exercer assimiler à des emplois de catégorie B, par référence à la grille indiciaire du grade de recrutement, à laquelle s’ajoute le régime indemnitaire appliqué du cadre d’emplois.
Article 6 :
Décide la création de deux postes budgétaires permanents à temps non complet à raison de 12/20ème (1.20 ETP) sur le budget ville d’Enseignant.e artistique au sein du Conservatoire pour exercer les missions suivantes :
• Enseigner sa discipline et contribuer au bon fonctionnement du projet de l'établissement. • Mettre en œuvre un projet pédagogique de classe, en lien avec le projet d'établissement • Participer au rayonnement culturel du territoire
Précise que cet emploi est ouvert aux fonctionnaires relevant du cadre d’emplois des assistants d’enseignement artistique (filière culturelle) catégorie B.
Toutefois, en cas de recherche infructueuse de candidat statutaire, ils pourront être pourvus par des agents contractuels sur le fondement de l’article L.332-8-2° du code général de la fonction publique.
Le contrat sera renouvelable par reconduction expresse. La durée totale des contrats ne pourra excéder 6 ans. A l’issue de cette période maximale de 6 ans, le contrat de l’agent sera reconduit pour une durée indéterminée
Dit que la rémunération sera calculée, compte tenu de la nature des fonctions à exercer assimiler à des emplois de catégorie B, par référence à la grille indiciaire du grade de recrutement, à laquelle s’ajoute le régime indemnitaire appliqué du cadre d’emplois.
Article 7 :
Décide la création de deux postes budgétaires permanents à temps non complet à raison de 10/20ème (1 ETP) sur le budget ville d’Enseignant.e artistique au sein du Conservatoire pour exercer les missions suivantes :
• Enseigner sa discipline et contribuer au bon fonctionnement du projet de l'établissement. • Mettre en œuvre un projet pédagogique de classe, en lien avec le projet d'établissement • Participer au rayonnement culturel du territoire 29
Précise que cet emploi est ouvert aux fonctionnaires relevant du cadre d’emplois des assistants d’enseignement artistique (filière culturelle) catégorie B.
Toutefois, en cas de recherche infructueuse de candidat statutaire, ils pourront être pourvus par des agents contractuels sur le fondement de l’article L.332-8-2° du code général de la fonction publique.
Le contrat sera renouvelable par reconduction expresse. La durée totale des contrats ne pourra excéder 6 ans. A l’issue de cette période maximale de 6 ans, le contrat de l’agent sera reconduit pour une durée indéterminée
Dit que la rémunération sera calculée, compte tenu de la nature des fonctions à exercer assimiler à des emplois de catégorie B, par référence à la grille indiciaire du grade de recrutement, à laquelle s’ajoute le régime indemnitaire appliqué du cadre d’emplois.
Article 8 :
Décide la création d’un poste budgétaire permanent à temps non complet à raison de 8.25/20ème (0.41 ETP) sur le budget ville d’Enseignant.e artistique au sein du Conservatoire pour exercer les missions suivantes :
• Enseigner sa discipline et contribuer au bon fonctionnement du projet de l'établissement. • Mettre en œuvre un projet pédagogique de classe, en lien avec le projet d'établissement • Participer au rayonnement culturel du territoire
Précise que cet emploi est ouvert aux fonctionnaires relevant du cadre d’emplois des assistants d’enseignement artistique (filière culturelle) catégorie B.
Toutefois, en cas de recherche infructueuse de candidat statutaire, ils pourront être pourvus par des agents contractuels sur le fondement de l’article L.332-8-2° du code général de la fonction publique.
Le contrat sera renouvelable par reconduction expresse. La durée totale des contrats ne pourra excéder 6 ans. A l’issue de cette période maximale de 6 ans, le contrat de l’agent sera reconduit pour une durée indéterminée
Dit que la rémunération sera calculée, compte tenu de la nature des fonctions à exercer assimiler à des emplois de catégorie B, par référence à la grille indiciaire du grade de recrutement, à laquelle s’ajoute le régime indemnitaire appliqué du cadre d’emplois.
Article 9 :
Décide la création de deux postes budgétaires permanents à temps non complet à raison de 07/20ème (0.70 ETP) sur le budget ville d’Enseignant.e artistique au sein du Conservatoire pour exercer les missions suivantes :
• Enseigner sa discipline et contribuer au bon fonctionnement du projet de l'établissement. • Mettre en œuvre un projet pédagogique de classe, en lien avec le projet d'établissement • Participer au rayonnement culturel du territoire
Précise que cet emploi est ouvert aux fonctionnaires relevant du cadre d’emplois des assistants d’enseignement artistique (filière culturelle) catégorie B. 30
Toutefois, en cas de recherche infructueuse de candidat statutaire, ils pourront être pourvus par des agents contractuels sur le fondement de l’article L.332-8-2° du code général de la fonction publique.
Le contrat sera renouvelable par reconduction expresse. La durée totale des contrats ne pourra excéder 6 ans. A l’issue de cette période maximale de 6 ans, le contrat de l’agent sera reconduit pour une durée indéterminée
Dit que la rémunération sera calculée, compte tenu de la nature des fonctions à exercer assimiler à des emplois de catégorie B, par référence à la grille indiciaire du grade de recrutement, à laquelle s’ajoute le régime indemnitaire appliqué du cadre d’emplois.
Article 10 :
Décide la création d’un poste budgétaire permanent à temps non complet à raison de 7/35ème (0.20 ETP) sur le budget ville de psychologue au sein de la Petite Enfance pour exercer les missions suivantes :
• S'associer aux équipes et aux partenaires médico-socio-éducatifs, en lien avec la famille, pour un travail de prévention concernant le développement de l'enfant et d'orientation quand cela s'impose ;
• Susciter, accompagner et approfondir la réflexion des équipes sur leurs pratiques professionnelles ;
• Effectuer un travail de guidance en direction des familles ;
• Être le médiateur et le conciliateur des actions menées pour le bienêtre des enfants ; • Accompagner et soutenir les équipes face à des situations ou des comportements difficiles chez l'enfant ;
• S'inscrire dans une démarche d'accompagnement de l'enfant et de sa famille ; • Promouvoir, favoriser et veiller à la sécurité de l'enfant accueilli en structure en lien avec sa famille
Précise que cet emploi est ouvert aux fonctionnaires relevant du cadre d’emplois des psychologues (filière sociale) catégorie A.
Toutefois, en cas de recherche infructueuse de candidat statutaire, ils pourront être pourvus par des agents contractuels sur le fondement de l’article L.332-8-2° du code général de la fonction publique.
Le contrat sera renouvelable par reconduction expresse. La durée totale des contrats ne pourra excéder 6 ans. A l’issue de cette période maximale de 6 ans, le contrat de l’agent sera reconduit pour une durée indéterminée
Dit que la rémunération sera calculée, compte tenu de la nature des fonctions à exercer assimiler à des emplois de catégorie A, par référence à la grille indiciaire du grade de recrutement, à laquelle s’ajoute le régime indemnitaire appliqué du cadre d’emplois.
Article 11 :
Décide la création d’un poste budgétaire permanent à temps non complet à raison de 14/35ème (0.40 ETP) sur le budget ville de psychologue au sein de la Petite Enfance pour exercer les missions suivantes : 31
• S'associer aux équipes et aux partenaires médico-socio-éducatifs, en lien avec la famille, pour un travail de prévention concernant le développement de l'enfant et d'orientation quand cela s'impose ;
• Susciter, accompagner et approfondir la réflexion des équipes sur leurs pratiques professionnelles ;
• Effectuer un travail de guidance en direction des familles ;
• Etre le médiateur et le conciliateur des actions menées pour le bienêtre des enfants ; • Accompagner et soutenir les équipes face à des situations ou des comportements difficiles chez l'enfant ;
• S'inscrire dans une démarche d'accompagnement de l'enfant et de sa famille ; • Promouvoir, favoriser et veiller à la sécurité de l'enfant accueilli en structure en lien avec sa famille
Précise que cet emploi est ouvert aux fonctionnaires relevant du cadre d’emplois des psychologues (filière sociale) catégorie A.
Toutefois, en cas de recherche infructueuse de candidat statutaire, ils pourront être pourvus par des agents contractuels sur le fondement de l’article L.332-8-2° du code général de la fonction publique.
Le contrat sera renouvelable par reconduction expresse. La durée totale des contrats ne pourra excéder 6 ans. A l’issue de cette période maximale de 6 ans, le contrat de l’agent sera reconduit pour une durée indéterminée
Dit que la rémunération sera calculée, compte tenu de la nature des fonctions à exercer assimiler à des emplois de catégorie A, par référence à la grille indiciaire du grade de recrutement, à laquelle s’ajoute le régime indemnitaire appliqué du cadre d’emplois.
Fixe le tableau des effectifs annexé à la présente délibération.
Dit que les crédits nécessaires sont inscrits au budget de la collectivité.
Ainsi délibéré les, jours, mois et an susdits,
Votes pour : 25
Votes contre : 3 (K. Oukbi, N. Kenya, A. Belabda)
Abstentions : 4 (S. Gibert, CO. N’Diaye, N. Saunier, J. Boubendir)
__________________
Motion N° DEL – 2023 – 085 : Pour la paix, la justice et l’arrêt immédiat des violences !
M. le Maire demande si les conseillers municipaux ont des remarques sur le projet de motion qui a été remis sur table.
Mme Gibert propose de rajouter à la quatrième ligne après « violences urbaines » que les incendies des édifices publics et le pillage des magasins n'ont aucun rapport avec la mort de Nahel. Et, dans le troisième paragraphe, « Dans ces jours de colère, de tristesse, l'urgence est à la restauration de l'autorité républicaine, à la justice, à la paix et à l'arrêt immédiat des violences ». 32
Le mouvement étant assez grave, M. Saunier indique avoir lu avec attention la motion. Il en profite pour dire qu’il trouve dommage de ne pas l’avoir eue avant, puisque ces événements durent déjà depuis une semaine. Les modifications auraient ainsi pu être faites en amont.
Ceci étant dit, il juge cette motion plutôt mesurée et va voter pour. Il faudrait en revanche que le titre mentionne « Pour la paix, la justice et l’arrêt immédiat des violences ».
M. Oukbi a vu la prise de position de M. le Maire pour un débat sur la police nationale.
M. le Maire invite à ne pas commenter l’actualité mais à se cantonner à la motion proposée.
M. Oukbi estime qu’il serait intéressant de mentionner dans la motion cet appel au débat concernant la manière dont la police est formée.
Par ailleurs, s’agissant de l'acte inqualifiable envers le maire de l’Haÿ-les-Roses Vincent Jeanbrun, il aurait aimé que la motion contienne un mot de soutien à son encontre, ainsi qu’à sa famille.
M. le Maire signale qu’il s’est exprimé très clairement verbalement sur le soutien à M. Jeanbrun lors de l'appel qui a été lancé par l’Association des Maires de France, devant le perron de la mairie. Il peut être ajouté « apporte son soutien à sa famille », mais cela a d’ores et déjà été dit, comme le fait d’apporter un soutien à la famille de Nahel, pour lequel le Conseil municipal a procédé à une minute de silence.
Au-delà des propositions de modification, même si elle pourrait en proposer deux dans cette motion, Mme Ogbi tient quand même à dire les mots suivant sur la situation que chacun vit depuis cette tragédie :
« Nous avons souhaité cette motion, comme le rappelle le titre, pour appeler à la paix, la justice et l'arrêt des violences.
A la paix et l'arrêt des violences, parce que bien sûr nous refusons que la dégradation devienne un mode d'action : les voitures, les commerces sont parfois le travail de toute une vie ; les services publics sont le patrimoine de ceux qui n’en ont pas. S'attaquer à eux, c'est exprimer une colère légitime, mais de façon illégitime, excluant et condamnable.
En même temps, disons-le clairement, le calme ne se décrète pas. Il n'y aura pas de paix sans justice. Le malaise dans les quartiers populaires ne date pas de la mort de Nahel. De 2005 à 2023, des progrès ont été faits notamment grâce à la politique de la ville et à l’action des collectivités locales ; cette motion le rappelle.
Pourtant, depuis plusieurs années est mise en œuvre la déconstruction de tous les cadres de protection, du Code du travail au Code de déontologie des policiers, qui n'a fait qu'aggraver un mal dont les racines sont profondes.
Les taux de pauvreté restent très élevés. Les inégalités d'accès au logement digne et aux services publics restent criantes.
Et surtout, le racisme, et on peut le dire, les violences de certains policiers ne cessent de progresser.
Face à ces maux, ce ne se sont pas de mots, ni d'appels dont nous avons besoin, mais bien d'actes. Des réponses politiques peuvent être apportées. Il faut réformer la doctrine policière.
Bien sûr, mais il y a aussi urgence à abroger la loi Cazeneuve du 28 avril 2017 qui ne doit pas être interprétée comme un permis de tuer en cas de refus d'obtempérer. 33
Il est nécessaire enfin de rendre l'inspection de la police nationale réellement indépendante, comme cela se fait par exemple en Grande-Bretagne. J'avais déjà eu l'occasion, lors d'une motion, d'en parler dans ce Conseil municipal.
A cette crise politique, il nous faut une réponse politique. Nous voulons l’arrêt immédiat des violences et le retour immédiat de la paix. Pour les avoir, nous demandons au gouvernement de prendre la mesure de ce qui se passe et d'adopter dans l'urgence des dispositions nécessaires à l'apaisement.
Tel est l’objet de cette motion que le groupe socialiste soutient bien évidemment et que je vous appelle à voter à l'unanimité. »
M. le Maire souligne que cette motion, dans cette séquence politique, a plutôt pour objet d'unir que d'engager des débats qui viendront à leur tour.
Chacun a en tête les questions que vient de porter Fatima Ogbi sur l'abrogation d'un certain nombre de lois, sur la question de la doctrine policière, avec tous les sujets de formation, de moyens des services publics et de la justice des mineurs, y compris des critiques objectives qui sont portées par l'organisation des Nations Unies sur le racisme endémique, sur la violence et les violences policières qui ont été décrites très objectivement depuis un moment.
Mais, volontairement, le choix qui est fait, parce que ce n'est pas dans cette instance que ce problème majeur de la société française sera réglé, est plutôt de pointer des sujets qui peuvent faire consensus, en espérant qu’après bien évidemment chacun portera le débat public dans ses instances, dans ses organisations. Il sera à mener, à défendre. Il faudra faire en sorte qu’il y ait un débat sur la doctrine policière, que chacun apporte ses solutions et qu'un acte majeur soit porté pour améliorer sensiblement la qualité de ce service public, qui aujourd'hui est en souffrance et ne fait plus l'objet de confiance d'une partie des concitoyens.
C’est le sens de la motion même s’il a hésité longuement à porter des solutions plus franches qu’il a en tête. Donc, sur la question de la doctrine policière, il propose de ne pas faire la liste qui est très longue, mais il y a effectivement urgence à engager une réforme.
M. Oukbi est d’accord, sachant que ce sujet viendra au débat prochainement.
Mme Gibert relève que M. le Maire accepte tous les amendements mais n’a pas fait mention des incendies des édifices publics et des magasins qui n'ont aucun rapport avec la mort de Nahel. Elle trouve important de le souligner, parce que ce point soulève un questionnement sur les jeunes et leur déconnexion.
M. le Maire craint que cela ouvre plein d’autres sujets. C’est pourquoi il propose de ne pas le retenir.
M. Bortoli trouve, en parallèle à la question de la doctrine policière, qu’il serait bien d'ouvrir la discussion sur la doctrine sociale actuelle. Sans cela, il sera difficile de résoudre les différentes problématiques.
M. le Maire pointe que c’est la raison pour laquelle la majorité municipale appelle à un grand national sur la cohésion de la Nation, pour parler de ces questions.
La motion suivante est donc mise au vote :
Pour la paix, la justice et l’arrêt immédiat des violences ! 34
« Depuis mardi dernier et la mort du jeune Nahel tué, à Nanterre, par un policier, les nuits sont difficiles pour nos enfants, notre jeunesse, nos parents et nos anciens.
Dans le pays et dans notre ville, les habitants des quartiers populaires sont les premières victimes des violences urbaines. Si dans notre ville, ce sont avant tout les biens des personnes qui ont été pris pour cibles, d’autres dégradations ont pu concerner, partout en France, les transports publics que les habitants empruntent pour aller au travail, les écoles où les enfants se rendent pour construire leur avenir, les mairies où les familles vont au quotidien.
Dans ces jours de colère, de tristesse, l’urgence est à la justice, à l’ordre républicain, à la paix et à l’arrêt immédiat des violences.
Dans ces moments difficiles, la politique de la ville et la rénovation urbaine sont pointés du doigt par des responsables politiques. La politique de la ville et la rénovation urbaine ne sont pourtant pas coupables du déclenchement des émeutes. Bien au contraire, au quotidien et en proximité, elles apportent des réponses concrètes aux habitants.
De plus, la justice doit continuer d’agir. Le policier a été mis en examen pour homicide volontaire et est placé en détention provisoire. Une enquête est également ouverte pour tentative d'assassinat après l'attaque inqualifiable du domicile du maire de L'Haÿ-les-Roses et de sa famille. Nous apportons notre soutien aux familles.
Dans une nation fracturée et déchirée, seule la mobilisation pour une réconciliation nationale nous permettra de sortir durablement de cette situation. Cela doit permettre notamment d’engager la réforme de la doctrine policière, de donner des moyens à une justice des mineurs en ruine, et de faire de l’enfance et la jeunesse une grande cause nationale.
Le Conseil municipal appelle à une paix durable et à un grand débat national sur la cohésion de la Nation. »
Vote à l’unanimité
_________________
M. le Maire remercie les conseillers municipaux et les invite à continuer à œuvrer au retour d'une paix qui, comme chacun sait, est fragile. Il leur donne rendez-vous au prochain Conseil municipal qui projeté le 25 septembre 2023.
________________________________________________________________________________
Fin de séance à 20h55
Le présent compte-rendu est rédigé par Nous,
Le 13 septembre 2023
La secrétaire de séance,
Mme A. BELABDA
Affiché le :
Retiré le : 35