Procès Verbal - PROCES VERBAL 25 SEPTEMBRE 2023 vaml

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Procès Verbal - PROCES VERBAL 25 SEPTEMBRE 2023 vaml Document publié le Lundi 25 septembre 2023 par la commune de Grigny. Lien du pdf (Procès Verbal - PROCES VERBAL 25 SEPTEMBRE 2023 vaml)Thèmes du document : Travail et emploi, Aménagement du territoire, Logement, 1

Département de l’Essonne

Ville de Grigny

PROCES-VERBAL DE SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL

(Article L.2121-25 du C. G. C. T.)

Séance du lundi 25 septembre 2023

L’An deux mille vingt-trois, le lundi vingt-cinq septembre, à 19 heures, le Conseil Municipal de la Commune de Grigny, légalement convoqué, s'est assemblé en Mairie, salle du Conseil Municipal, sous la présidence de Monsieur Philippe RIO, Maire.

Présents : 24

P. RIO – Y. LE BRIAND – L. CAMARA – F. OGBI – P. TROADEC (départ à 20h55 – point n° 10) – G. DJEARAMIN – S. BELLAHMER – A. ZERKAL – F. MAHFOUD (départ à 20h57 – point n°10) – J. BORTOLI – M. AUBRY – M. GAMIETTE (arrivé à 19h30 - point n°5) – M. ISSA – M. SOILIHI – A.M. ABOUDOU – S. CHABROT – I. KEDDOU – A. KÖSE – K. OUKBI – S. GIBERT – N. SAUNIER – J. BOUBENDIR – M. FOLLY – D. BRIVADY.

Excusés Représentés : 8

C. TAWAB KEBAY représentée par F. OGBI – P. LOUISON représenté par L. CAMARA – R.M. THUILOT représentée par G. DJEARAMIN – L. JACQUEMIN représentée par Y. LE BRIAND – S.L. DIARRA représentée par S. CHABROT – S. GHENAIM représentée par P. RIO – N. KENYA représentée par K. OUKBI – C. O. N’DIAYE représenté par S. GIBERT.

Absents Excusés : 3

A. BELABDKA – Y. BOUKANTAR – F. SYLLA

Nombre de conseillers en exercice : 35

__________________

M. le Maire ouvre la séance à 19 heures 05 en indiquant qu’il proposera par deux fois une minute de silence, la première avant d’aborder l’ordre du jour, suite au féminicide qui a eu lieu cet été, la deuxième2

au moment de la délibération numéro 1 portant sur l’attribution exceptionnelle de subventions suite au séisme au Maroc et aux inondations en Lybie.

Il constate que le quorum est atteint.

• Mme Folly est nommée secrétaire de séance.

M. le Maire explique pourquoi il propose, comme formulé au préalable, de procéder à une minute de silence : « Le samedi 22 juillet, Armale, dit Déo, a été retrouvée dans le quartier du Damier à la Grande Borne, tuée par son ancien compagnon. Ce drame impensable a été dans notre ville un véritable choc pour nombre d'entre nous.

Un rassemblement s’en est suivi près d'un mois plus tard, le 20 août, Esplanade des Droits de l’Homme contre les violences faites aux femmes et pour que toutes les Grignoises et tous les Grignois puissent exprimer leur profonde émotion. Les violences faites aux femmes peuvent être considérées comme relevant de l’intime ; elles constituent un grave problème de société, un délit de masse et même un crime de masse, puisqu'en 2022, 112 femmes sont mortes tuées par leur compagnon ou ex-compagnon, souvent dans un contexte de séparation. Une femme est ainsi tuée par son conjoint ou son ex-conjoint tous les trois jours.

(Arrivée de M. Saunier et de M. Issa à 19 heures 08.)

C’est ce triste décompte qui s'impose à nous dans notre pays. A Grigny, nous prenons une part active au nécessaire travail individuel et collectif de sensibilisation et de soutien, sous l'égide de notre collègue Claire Tawab qui est excusée pour ce soir.

Depuis 1998, des permanences sont organisées chaque semaine à la Ferme Neuve. Entre janvier et juillet 2023, ce sont 79 personnes qui ont ainsi été reçues au Point d’accès au droit. Nous opérons également des opérations de sensibilisation auprès des agents de la ville, mais également auprès des publics comme lors de « Mon Festival » cet été.

Face à ce drame qui a touché notre ville et en ayant une pensée particulière pour les 3 enfants de la victime, je vous propose, chers collègues, une minute de silence. »

(Il est procédé à une minute de silence.)

• Décisions du Maire

M. le Maire constate qu’aucun conseiller municipal n’a de questions sur la liste des décisions du maire prises entre deux Conseils municipaux.

• Approbation du procès-verbal de la séance du 3 juillet 2023

Le procès-verbal de la séance du 3 juillet 2023 est approuvé à l’unanimité.3

• Examen et vote des Délibérations suivantes

Actions de solidarité

Délibération N° DEL – 2023 – 086 : Attribution de subventions suite au séisme au Maroc et aux inondations en Libye.

M. le Maire indique que, dans la nuit du 8 au 9 septembre dernier, un séisme de magnitude 7 sur l'échelle de Richter a frappé la région de Marrakech au Maroc. Le bilan humain de cette catastrophe ne cesse de s’alourdir : plus de 3 000 morts et 5 000 blessés. Le bilan n'est pas définitif. Il y a eu également énormément de dégâts matériels liés à l’habitat et aux équipements publics, ainsi qu’aux voiries.

Quelques jours plus tard, la Libye a été frappée par la tempête méditerranéenne Daniel. Pour rappeler à celles et ceux qui ont un doute sur le réchauffement climatique, on assiste à une multiplication des catastrophes naturelles d'une intensité renouvelée. Cette tempête Daniel a été à l'origine d’inondations meurtrières de 3 000 personnes à l’heure actuelle. Mais, au-delà du bilan humain effroyable, plusieurs milliers de personnes ont été déplacées. Des habitations, des services publics, des écoles et du patrimoine historique ont été détruits. Des secours manquent à l'appel pour la Libye.

(Arrivée de M. Oukbi à 19 heures 15.)

De nombreuses associations locales, nationales et internationales se mobilisent pour agir dans ces deux pays.

Il est donc du devoir de Grigny de participer à cet élan de solidarité internationale. Comme il est d'usage dans cette ville, il est proposé pour le Maroc l’attribution d’une subvention, d’une part au Secours populaire français, qui travaille avec des associations locales au Maroc, d’autre part à l’Association Franco-Marocaine de Grigny, chacune pour un montant de 1 500 €.

S'agissant de la Libye, compte tenu de la situation géopolitique, le seul partenaire ayant été identifié comme délivrant du matériel d'urgence et des soins pendant cette période est le Comité international de la Croix-Rouge que tout le monde connaît. Il est proposé de lui verser 1 500 € pour soutenir son action en Lybie.

M. Oukbi a vu que l’association Sous Tous les Toits Du Monde a fait un gros travail après le séisme envers les Marocains. Il ne sait pas si la municipalité sera en capacité de lui verser également une subvention pour sa contribution et son aide qui va se poursuivre.

M. le Maire signale que Sous Tous les Toits Du Monde n’a pas fait de demande de subvention au titre de ce mouvement de solidarité internationale.

L’Association Franco-Marocaine qui n'a pas de permanents (à la différence de Sous Tous les Toits Du Monde qui est une association avec du personnel rémunéré) a centralisé un certain nombre de produits et a d'ailleurs fait envoyer deux camions, avec la solidarité des Grignois. La municipalité a donc décidé de faire un geste envers cette association qui perçoit peu de subventions.

Mme Gibert apprend que l’Association Franco-Marocaine a fait partir deux camions. Elle demande si cette action a été publiée sur le site de la mairie car elle n’était pas au courant.

M. le Maire précise que l’association elle-même a communiqué sur les réseaux sociaux.4

Mme Gibert trouve dommage que ce soit resté très confidentiel. Elle pense qu'il y aurait eu plus de participation si l’action avait été mieux relayée.

M. le Maire remarque que la chaîne humaine a bien fonctionné à Grigny.

Mme Gibert n’en doute pas, mais elle réitère que l’action aurait pu encore mieux fonctionner.

M. le Maire fait part que l’association tient en principe tous les jours des permanences dans son local, de 17h30 à 21h30.

Mme Gibert en déduit que seule l’Association Franco-Marocaine a fait une demande de subvention à la mairie.

M. le Maire le confirme. Il ajoute que c’est une association bien connue de la municipalité depuis longtemps. Il rappelle que son président jusqu’à il y a peu, était M. Rakoub, décédé recemment. Cette association s’est beaucoup mobilisée, y compris en lien avec le consulat.

En réalité, toutes les associations franco-marocaines de France et d'ailleurs se sont organisées ainsi, en lien avec les collectivités locales.

Ce sont bien évidemment d’abord les ressortissants du Maroc et les Franco-Marocains qui se sont mobilisés, mais pas uniquement : beaucoup de Grignois non Marocains ont participé à la solidarité.

Si des associations souhaitaient avoir un lieu de stockage, M. Oukbi demande si la municipalité passerait le palier de la subvention et serait en capacité de mettre à disposition des moyens autres.

M. le Maire répondra aux sollicitations en fonction des projets, besoins, en faisant un examen au cas par cas.

M. Oukbi relève que cela fait effectivement un moment que la majorité municipale a opté pour la politique du chèque. Il voulait savoir si elle avait changé de point de vue.

M. le Maire s’inscrit en faux quant à ce propos.

M. Zerkal mentionne qu’une réunion a eu lieu le mardi 19 septembre dernier suite à l’ouverture du Fonds de solidarité envers le Maroc. Plusieurs associations étaient présentes, entre autres l’association Sous Tous les Toits Du Monde qui est très mobilisée pour le Maroc après ce séisme mais qui pour le moment n’a effectivement pas fait de demande.

M. le Maire indique que l’Association Franco-Marocaine s'est organisée pour stocker. Mais, lorsqu'il y avait eu des incendies en Algérie, la ville avait mis à disposition un local pour le stockage. C’est la raison pour laquelle il a mentionné que ce sera au cas par cas, selon les locaux dont l’association ou la communauté dispose.

M. Oukbi demande s’il peut revenir sur les décisions du Maire.

M. le Maire répond négativement ; c'est désormais trop tard par rapport à l’ordre du jour.

Le Conseil Municipal,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu le budget communal 2023,5

Considérant le séisme de magnitude 7 sur l’échelle de Richter qui a frappé la région de Marrakech au Maroc dans la nuit du 8 au 9 septembre dernier,

Considérant les inondations provoquées par la tempête méditerranéenne Daniel en Libye, le 12 septembre 2023,

Considérant que ces catastrophes ont provoqué des milliers de morts, détruit et/ou fragilisé des bâtiment publics et habitations, qu’elles entravent l’accès à l’alimentation, à l’eau potable et à l’électricité,

Considérant nos valeurs, notre principe d’aider les plus démunis et de faire preuve de solidarité,

Considérant la mobilisation et les actions engagées au Maroc par l’association Franco-Marocaine et le Secours Populaire qui sont des partenaires de confiance de longue date reconnus localement et internationalement,

Considérant que la mobilisation, les aides et les coopérations développées sur place en Libye par le Comité International de la Croix Rouge et qui a l’expérience requise en la matière,

Délibère, et,

Réaffirme son soutien aux victimes, à leurs familles, à l’ensemble du peuple Marocain et du peuple Libyen,

S’engage à apporter un soutien financier sous formes de subventions exceptionnelles pour répondre aux besoins les plus urgents,

Décide d'attribuer une subvention aux associations :

- Association Franco Marocaine : 1 500 €

- Secours Populaire : 1 500 €

afin de les soutenir dans leurs missions au Maroc.

- Comité International de la Croix Rouge (CICR): 1 500 €

pour soutenir son action en Libye.

Dit que les crédits correspondants sont ouverts au budget 2023.

Vote à l’unanimité

M. le Maire propose d’observer une minute de silence face à ces catastrophes naturelles.

(Il est procédé à une minute de silence.)

__________________

Délibération N° DEL – 2023 – 087 : Soutien à l’association caritative « Les Restaurants du cœur » œuvrant en direction des Grignois.

Mme Mahfoud mentionne que, depuis 2020, la société française est fragilisée et percutée par des crises qui viennent impacter durement les conditions de vie des Français.

L’augmentation des coûts de l’alimentation comme des énergies a une résonnance forte pour les Grignois, une population dont les niveaux de vie sont parmi les plus faibles de France. Ces hausses6

directes sur leur pouvoir de vivre fragilisent des populations qui étaient jusqu’alors pas ou peu connues des acteurs de la solidarité.

En effet, pour accompagner les habitants de notre ville, le Centre Communal d’Action Sociale, comme les associations du territoire, œuvrent aujourd’hui à venir en appui des plus fragilisés dans un contexte de double contrainte, avec d’une part le nombre de bénéficiaires en hausse, et d’autre part une difficulté de collecte de plus en plus complexe et d’achat de denrées par ces acteurs impactés également par l’inflation.

C’est dans ce contexte que l’association « Les Restaurants du Cœur » œuvre chaque jour. Toutefois, depuis le début du mois de septembre, l’association a lancé un appel aux dons massifs en raison de difficultés financières qu’elle rencontre, qui risquent fortement de réduire l’aide apportée aux nombreux bénéficiaires.

C’est pourquoi il est proposé que le Conseil Municipal exprime un soutien financier exceptionnel à l’association Les Restaurants du Cœur d’un montant de 3 000 €.

Le Conseil Municipal,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu la stratégie nationale de lutte contre la pauvreté annoncée par le Président de la République le 13 septembre 2018 ayant pour objectifs de répondre aux problématiques de reproduction de la pauvreté, de précarité des jeunes, d’insertion et d’accès aux droits des populations les plus précaires,

Vu le Plan de Lutte contre la Pauvreté mise en œuvre par la ville pour apporter des réponses concrètes aux habitants de Grigny en situation précaire et en particulier limiter à court terme les conséquences de la pauvreté sur les difficultés à réussir des enfants et des jeunes, alors que la population se situant sous le seuil de pauvreté est estimée à 45%,

Vu le budget communal 2023,

Considérant que l’augmentation des coûts de l’alimentation comme des énergies a une résonnance forte pour les Grignois,

Considérant que dans un environnement très perturbé, l’association « Les Restaurants du Cœur » œuvrant sur le territoire, intervient dans un contexte de double contrainte :

- Un nombre de bénéficiaires en hausse et qui sont de plus en plus en difficulté

- Une difficulté pour constituer l’approvisionnement en denrées ou objets utiles aux bénéficiaires avec des collectes moins faciles auprès des donateurs et l’achat des denrées impacté également par l’inflation,

Considérant le caractère très opportun que le Conseil Municipal exprime un soutien financier exceptionnel à l’association « Les Restaurants du cœur » afin de leurs permettre d’assurer leurs missions dans les meilleures conditions,

Délibère, et,

Décide d'attribuer une subvention exceptionnelle à l’association « Les Restaurants du Cœur » de 3 000 €.7

Dit que les crédits correspondants sont ouverts au budget 2023.

Vote à l’unanimité

__________________

Délibération N° DEL – 2023 – 088 : Approbation de la convention avec l’Education Nationale pour la distribution de petits déjeuners dans les écoles primaires au cours de l’année scolaire 2023-2024.

Mme Bellahmer pointe que, depuis 2019, la distribution de petits déjeuners s’inscrit entièrement dans la stratégie nationale de prévention et de lutte contre la pauvreté.

Chacun sait que ces petits déjeuners permettent aux enfants de ne pas commencer la journée le ventre vide, de rester concentrés pendant toute la matinée et d'apprendre dans les meilleures conditions.

La ville bénéficie pour ce faire d'une contribution financière de l’Education nationale fixée à 1,30 € par enfant et par jour pour organiser la distribution.

L'année dernière, 310 310 petits-déjeuners ont été distribués en maternelle et élémentaire pour une subvention totale de 403 403 €.

Depuis le 22 mars 2021, la distribution a été généralisée dans toutes les maternelles de la ville, et depuis mai 2022 dans les écoles élémentaires Lucie Aubrac et Aimé Césaire.

Il est envisagé de l’étendre à l'ensemble des écoles élémentaires au cours de cette année.

Il est donc proposé de poursuivre cette action pour l'année scolaire en cours et d'approuver une nouvelle convention avec l'Education nationale, en augmentant le nombre prévisionnel à 344 680 petits-déjeuners pour toute l'année scolaire. Ce chiffre pourra bien évidemment être actualisé en fonction des effectifs définitifs constatés au sein des différentes écoles.

Dans la ville de la Cité éducative, l'éducation reste la mère de toutes les batailles. Avec les services, elle remercie les conseillers municipaux d’agir en ce sens.

M. Oukbi trouve que cette initiative est bonne et il la soutient. Cela va éviter aux enfants de manger du pain ou des chips.

M. Brivady remarque que toutes les écoles élémentaires ne figurent pas dans la liste des bénéficiaires du dispositif. Il souhaite savoir si un choix va être fait.

Mme Bellahmer signale que l’ouverture va se faire dans toutes les écoles élémentaires ; c'est pourquoi les effectifs vont augmenter.

M. le Maire le confirme, mais de manière progressive, au rythme de la volonté des écoles pour que tout se passe dans les meilleures conditions. En effet, comme en maternelle, la municipalité n'impose pas aux écoles un mode opératoire ; celui-ci se travaille au niveau des écoles. Il faut donc un certain temps.

Le Conseil Municipal,

Vu le Code Général des Collectivités territoriales,

Vu la loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019,8

Vu sa délibération n° DEL-2019-0121 en date du 14 octobre 2019, approuvant la convention entre l’Education Nationale et la ville en vue de la distribution de petits-déjeuners dans les écoles maternelles de la ville, pour une première étape d’expérimentation,

Vu sa délibération n° DEL-2021-054 en date du 29 mars 2021 approuvant la convention entre l’Education Nationale et la ville établissant les conditions de distribution et de financement des petits déjeuners, pour l’année scolaire 2020/2021, et en particulier la généralisation à compter du 22 mars 2021, à tous les élèves des 15 écoles maternelles de la ville, 4 matins par semaine,

Vu sa délibération n° DEL-2021-128 en date du 15 novembre 2021 approuvant la convention entre l’Education Nationale et la ville pour la distribution des petits déjeuners dans les écoles primaires, pour l’année scolaire 2021/2022,

Vu sa délibération n° DEL-2022-102 en date du 14 novembre 2022 relative à la Stratégie territorialisée de lutte contre la pauvreté et à l’adoption de la Convention partenariale de déclinaison territoriale de la stratégie nationale de prévention et de lutte contre la pauvreté à Grigny,

Vu sa délibération n° DEL-2022-104 en date du 14 novembre 2022 approuvant la convention entre l’Education Nationale et la ville pour la distribution des petits déjeuners dans les écoles primaires, pour l’année scolaire 2022/2023,

Considérant le bilan très positif de cette distribution, de la prise d’un petit-déjeuner sur la capacité de concentration des enfants et en conséquence sur leurs apprentissages,

Considérant le grand nombre d’enfants intéressés par la prise de l’un ou l’autre des 3 produits mis à leur disposition au titre du petit déjeuner, voire les 3 produits,

Considérant le partenariat établi avec les équipes enseignantes des écoles maternelles de la ville, l’Education Nationale, les personnels des services municipaux impliqués et en particulier les ATSEM, les agents d’entretien et de la restauration, et la Ville, en vue de garantir la distribution des petits déjeuners dans les écoles maternelles,

Le Conseil Municipal,

Délibère, et,

Approuve le projet de convention entre l’Education Nationale et la ville établissant les conditions de distribution, et de financement de la distribution de petits déjeuners au sein des écoles de la ville pour l’année scolaire 2023/2024.

Autorise Monsieur le Maire ou son représentant à signer ladite convention telle qu’annexée à la présente délibération, les avenants à intervenir au fur et à mesure de la généralisation dans les écoles élémentaires et toutes les pièces y afférentes et permettant sa mise en œuvre opérationnelle.

Dit que les dépenses et recettes relatives à la mise en œuvre de cette convention avec l’Education Nationale pour la distribution de petits déjeuners seront retraduites dans le Budget de la ville.

Vote à l’unanimité

__________________

Délibération N° DEL – 2023 – 089 : Approbation du plan de gestion des plans d’eaux 2024-2028 et signature de la convention afférente.9

M. le Maire signale que la convention afférente a été remise sur table. Le document retrace l'ensemble des actions du plan de sauvegarde.

Il mentionne, avant de rentrer plus avant dans la délibération, qu’actuellement le SIVOA procède à un curage au droit de l’exutoire de l’UTEP pour racler le fond.

Tous les étés, un curage se fait à l’intérieur du ZOH. Une centaine de déchets sont ainsi récupérés annuellement.

Pour l’exutoire, il s’agit d’une mesure exceptionnelle, suite à la demande de la ville et aux remarques des uns et des autres.

M. Djearamin souligne qu’avec près de 70 hectares, les lacs de Grigny et de Viry-Châtillon constituent l’un des plus grands ensembles de plans d’eau d’Ile-de-France. Ils remplissent une fonction essentielle en matière de préservation la biodiversité en Ile-de-France. Ces lacs font la fierté et la particularité de la ville de Grigny, qui est ainsi forte d'un patrimoine écologique.

Depuis 30 ans, les gestionnaires des lacs se sont succédé. Désormais, il est apparu nécessaire à GPS, à l’EPT Grand Orly Seine Bièvre, à la ville de Viry-Châtillon et à la ville de Grigny, de créer les conditions juridiques, administratives, techniques et financières au travers d'une convention de gestion partagée des plans d'eau.

Cette convention prévoit trois objectifs principaux :

– l’optimisation de la gouvernance et de la gestion courante du site.

– la préservation et l'amplification de la qualité écologique et paysagère du site.

– la valorisation, la sensibilisation et l’adaptation du site aux publics et aux usagers.

Avec la géothermie et l'arrivée du Tzen 4, la ville de Grigny porte une ambition écologique. Dans ce contexte, en collaboration avec la Ligue pour la Protection des Oiseaux ou encore NaturEssonne, la municipalité s’est engagée en avril 2022 dans l’élaboration d’un Atlas de la biodiversité communale. Il doit permettre de mieux connaître la biodiversité desdits lacs pour mieux la protéger, et ce en s’appuyant notamment sur toutes les bonnes volontés associatives comme celle de l’Alliance des Lacs, association dédiée à la préservation de ces lacs.

Il est ainsi proposé au Conseil municipal d’approuver la signature de la convention afférente au plan de gestion 2024-2028 conclu avec la ville de Viry-Châtillon et les agglomérations respectives.

M. le Maire donne quelques éléments complémentaires. M. Djearamin a fait état du plan de gestion qui aurait dû arriver en fin d'année dernière, mais cela a duré un peu plus longtemps que prévu.

Parallèlement, il a été engagé à l'échelle communale l’Atlas de la biodiversité communale qui est en voie de finalisation.

Une réunion de travail spécifique du Conseil municipal, d'information et d’appropriation collective des enjeux, sera organisée sur ce sujet, dans les prochaines semaines. Bien évidemment, le plan de gestion sera mis en exergue. Il proposera à l'Etablissement public territorial de Grand Orly Seine Bièvre, qui est le pilote, d'être présent, ainsi qu’aux services de Grand Paris Sud.

Le Conseil Municipal,10

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu l’arrêté préfectoral n°2015-PREF.DRCL/964 du 18 décembre 2015 ayant mis fin aux compétences de la Communauté d’Agglomération des Lacs de l’Essonne,

Vu la délibération du conseil municipal du 29 mars 2021 approuvant la convention de gestion partagée des Plans d’eaux de Viry-Châtillon et Grigny, entre les deux villes, la CA Grand Paris Sud Seine-Essonne- Sénart et l’EPT Grand Orly Seine Bièvre,

Vu la délibération du conseil municipal du 10 mai 2021 approuvant l’élaboration d’un Atlas de la Biodiversité Communal et l’inscription de la Ville au programme « Territoires Engagés pour la Nature »

Vu le projet de convention et les annexes que constituent le tableau des enjeux et les fiches du plan de gestion 2024-2028,

Considérant que les plans d’eaux constituent un espace naturel important dans un contexte urbain particulièrement contraint ainsi qu’un potentiel important d’espaces de respiration et de loisirs pour la population alentour, nécessitant que toutes les parties intéressées, à savoir les 2 villes de Viry-Châtillon et Grigny, et leurs établissements publics de coopération de rattachement, à savoir l’Etablissement Public Territorial Grand Orly Seine Bièvre et la Communauté d’agglomération Grand Paris Sud Seine Essonne Sénart, s’accordent sur un projet de gestion partagée des lieux,

Considérant que les signataires s’accordent sur l’établissement d’un plan de gestion des plans d’eaux et abords dans le prolongement du précédent plan de gestion, avec comme enjeux transversaux : - L’optimisation de la gouvernance et de la gestion courante du site

- La préservation et amplification de la qualité écologique et paysagère du site

- La valorisation, sensibilisation et adaptation du site au public et aux usagers

Délibère, et,

Approuve le plan de gestion et actions qui le composent pour la période 2024-2028,

Autorise Monsieur le Maire à signer la convention afférente

Dit que la présente délibération sera notifiée à Monsieur le Préfet de l’Essonne, à Monsieur le Maire de Viry-Châtillon, à Monsieur le Président de l’Etablissement Public Territorial Grand Orly Seine Bièvre et à Monsieur le Président de Grand Paris Sud - Seine Essonne Sénart.

Vote pour : 29

Abstention : 2 (S. GIBERT, C.O. N’DIAYE)

__________________

Délibération N° DEL – 2023 – 090 : Avis sur le dossier de demande de déclaration d’utilité publique emportant mise en compatibilité du plan local d’urbanisme dans le cadre de l’ORCOD-IN de Grigny 2

M. le Maire souligne que, depuis janvier 2022, la ville de Grigny est soumise à un ensemble de démarches administratives nécessaires à la mise en œuvre du projet de territoire qui s'est engagé.11

Pour rappel, le 31 janvier dernier, le Conseil municipal a approuvé la convention de renouvellement urbain de Grigny 2 s’inscrivant dans le cadre de l’ORCOD-IN ainsi que l'engagement de viser le label « Ecoquartier ».

Le 3 octobre 2022, le Conseil municipal a émis un avis favorable avec quelques réserves sur l’étude d’impact environnemental du projet de l’ORCOD-IN.

Le 30 janvier 2023, le Conseil municipal a émis un avis favorable sur la suppression de la ZAC des Tuileries, tout en rappelant les enjeux de structuration et d'évaluation à prendre en compte dans l'opération d'aménagement à venir portée par l'Etat.

Le 22 mai dernier, le Conseil municipal a émis un avis favorable sur la création de la nouvelle ZAC, là aussi avec des réserves ou en tout cas des exigences.

(Arrivée de M. Gamiette à 19 heures 30.)

Dans la poursuivre de ces éléments administratifs structurants, par délibération du 10 juillet 2023, l’EPFIF a sollicité l’ouverture d’une enquête publique unique préalable à la DUP.

La préfecture de l’Essonne a saisi la ville de Grigny le 31 juillet dernier afin que celle-ci émette un avis sur le document.

Le dossier très complet comprend :

- Les pièces constitutives de la demande de déclaration d’utilité publique ;

- L’étude d’impact du projet ORCOD-IN de Grigny 2 sur laquelle le Conseil municipal a déjà délibéré ;

- Les pièces constitutives de la mise en comptabilité des documents d’urbanisme ;

- Les annexes.

Il s’agit là de la traduction juridique des orientations d’aménagement et de l’ensemble de ce qui constitue les droits en la matière.

Cinq axes de développement caractérisent le projet de territoire :

I. Retrouver un habitat digne, de la réhabilitation à la démolition

II. Transition écologique et aménagement durable, dédensification et désartificialisation

III. En matière d’équipements publics, une modernisation pour de meilleurs services publics

IV. Commerces et développement économique, un nouvel axe économique de la gare RER au tramway

V. La volonté que les habitants soient au cœur de ces transformations

La demande de déclaration d'utilité publique emportant mise en compatibilité du plan local d'urbanisme est un élément extrêmement important.

Pour autant, la collectivité municipale souhaite à ce stade, comme elle l’a fait sur l'ensemble des délibérations relatives à l’avenir de Grigny 2, émettre des réserves et/ou des exigences. Ses remarques sur cette demande de déclaration d'utilité publique sont les suivantes, conformément aux engagements qui ont été pris depuis le début de cette opération :12

▪ Sur le caractère d’utilité publique du projet d'ensemble – la mutation des Quartiers de la Gare Les Sablons et Les Tuileries impose un investissement massif des pouvoirs publics pour garantir la durabilité des évolutions attendues. Ces transformations touchent tant la structure urbaine que l’offre de service public. Cet engagement public d’ampleur vise à retrouver un cadre de vie digne pour les habitants des Quartiers de la Gare Les Sablons et les Tuileries mais aussi à inverser durablement le processus de précarisation à l’œuvre sur ces secteurs. Cette déclaration d’utilité publique doit donc renforcer le dispositif ORCOD-IN, opérationnel depuis avril 2017, devant permettre voire accélérer à la fois la mise en œuvre d’axes de redressement des 21 copropriétés maintenues, mais aussi l’acquisition complète de certains bâtiments et ouvrages considérés comme indispensables à la transformation du quartier.

Il est à savoir que le gouvernement travaille au dépôt d'une nouvelle loi sur les copropriétés dégradées, dont les premières mesures seront rendues publiques en octobre, avec un projet de loi à la rentrée. Un certain nombre de villes travaillent en lien avec le gouvernement sur la création de cette nouvelle loi sur les copropriétés dégradées.

Donc, la DUP est au service d'un projet d'ensemble et du redressement. En clair, ce n'est pas uniquement un projet d'aménagement, mais aussi un projet patrimonial.

▪ Sur les ouvrages visés par une acquisition par l’Établissement Public Foncier de la Région Ile-de-France – Depuis mars 2021, les bâtiments d’habitation ciblés par une acquisition complète ont fait l’objet d’une information publique.

Les bâtiments concernés par cette acquisition complète sont :

- 1 à 10 Lavoisier (Syndicats des copropriétaires Ney 49, Lavoisier 48),

- 1, 3, 5, 7, 9, 11, 13, 15 square Surcouf (Syndicats des copropriétaires Surcouf 26 et Surcouf 27),

- 4, 6, 8 rue Vlaminck (Syndicat des copropriétaires Vlaminck 31),

- 7, 9 avenue des Sablons (Syndicat des copropriétaires Sablons 44 dont près de 90% est déjà propriété du bailleur social Immobilière 3 F).

Si la Ville ne remet pas en cause cet arbitrage de l’État, elle l’alerte sur la durée des procédures administratives et le risque de dégradation des conditions de vie dans les immeubles qui vont se vider au fur et à mesure de l’avancement du processus d’acquisition et de relogement.

Ainsi, elle porte l’idée de la mise en place d’une stratégie de gestion transitoire et d’accompagnement qui doit devenir une priorité du dispositif ORCOD-IN, comme un élément de la stratégie d’intervention d’ensemble et indissociable de celle-ci. A la lumière de l’expérimentation de veille technique et sociale, demandée par la ville et mise en œuvre par l’EPFIF, dans les bâtiments concernés par une acquisition totale, il y a la nécessité de renforcer ce dispositif en intégrant notamment la dimension de la sécurité publique et en l’adaptant au fur et à mesure de l’avancement du projet et en garantissant sa pérennité, pendant toute la durée du processus d’acquisition adossé à la déclaration d’utilité publique.

Pour rappel, ce dispositif expérimental de veille technique et sociale est là pour faire le travail du syndic qui n'est plus fait quand le syndic n'est plus en capacité de le faire.13

La Ville rappelle également la nécessité d’assurer dans la durée un accompagnement social renforcé et adapté aux réalités sociales et humaines rencontrées. La compréhension du projet et son acceptation restent l’un des enjeux des mois et années à venir.

En matière de relogement, le rythme de celui-ci doit être une priorité de tous les acteurs de l’habitat afin de garantir la mise à disposition de logements adaptés aux besoins et au niveau des familles.

▪ Sur le reste du périmètre de la déclaration d’utilité publique – l’acquisition complète de certains ouvrages notamment de 1 300 logements n’a de sens que si en parallèle la stratégie de redressement des syndicats de copropriété se met réellement en œuvre. Si le processus est engagé depuis plusieurs années, il s’est accéléré par le lancement des travaux d’urgence qui sont en voie de finalisation et par le lancement des nouveaux plans de sauvegarde renforcés d’un volet quotidienneté. En effet, la ville alerte sur la nécessité d’un réel partenariat avec les syndics et le suivi de leur action dans le respect du rôle des conseillers syndicaux et de l’exigence quant au professionnalisme attendu de ces acteurs privés notamment en matière de stratégie de recouvrement, d’optimisation des charges.

Le partenariat nouveau attendu doit être formalisé dans un document contractuel engageant l’ensemble des parties et précisant les garde-fous nécessaires pour engager un tel niveau de subventions publiques.

▪ Sur le projet de mise en compatibilité du plan local d’urbanisme – Pour rappel, le projet de mise en compatibilité du PLU s’appuie sur les grandes orientations d’aménagement des trois quartiers de la gare :

- Pour le Quartier des Sablons, le projet vise à ouvrir et dédensifier ce secteur

- Pour le Quartier Lavoisier-Barbusse, les démolitions projetées du centre commercial et des bâtiments situés rue Lavoisier vont permettre de reconfigurer les abords de la gare en s’appuyant sur le Tzen 4, la gare et la RD310 garantissant une accessibilité du site optimum. Les enjeux de désimperméabilisation du secteur en lieu et place du centre commercial, la structuration d’espaces publics majeurs sont des objectifs importants.

- Pour le Quartier des Tuileries, l’enjeu majeur est la requalification de l’avenue des Tuileries. Sur le sous-secteur de la Folie, un parc urbain de 4 ha sera aménagé, visant à préserver les zones humides relevées et les arbres remarquables qui ont été mis en valeur par l’étude d’impact réalisée par l’autorité environnementale.

Pour intégrer ces grandes orientations d’aménagement, la mise en compatibilité du PLU intègre à la fois :

- L’évolution du zonage et des règles qui y sont adossées

o En créant 3 zones UX à Lavoisier, Barbusse et La Folie,

o En amplifiant les zones N et NS, notamment de part et d’autre de la rue Renoir, entre le square Surcouf et les bâtiments adressés avenue des Sablons (côté pair), derrière le square Rodin et sur la Folie.

- La création d’une Orientation d’Aménagement et de Programmation permettant de bien visualiser spatialement le projet d’aménagement.14

Il est à préciser que cette mise en compatibilité est très en amont de la mise en œuvre du projet. Entre ce qui va être arrêté juridiquement lors du Conseil municipal et la réalisation du projet, il va y avoir un certain temps (c’est le temps long de l’aménagement). Il faudra certainement adapter les règles du plan local d’urbanisme aux enjeux environnementaux qui vont de plus en plus vite en raison du réchauffement climatique. Ainsi, les problématiques de la fraîcheur en ville et de la préservation des ressources naturelles, notamment de l’eau, devront être approfondies et travaillées à toutes les échelles, et notamment celle des lots. Si le projet de mise en compatibilité pose des bases avec une emprise non bâtie comprise entre 40% et 50% des lots, le coefficient de pleine terre reste limité entre 20% et 30% (La Folie). L’enjeu sera sans aucun doute d’accroître le coefficient de pleine terre pour une meilleure gestion des eaux, pour que chaque ilot contribue à la nécessité de fraîcheur en ville.

Concernant l’étude d’impact environnemental – les observations exprimées par la collectivité dans la délibération du 3 octobre 2022 restent à prendre en compte dans la démarche d’ensemble de transformation durable des Quartiers Sablons, Lavoisier-Barbusse et Tuileries.

Concernant les conséquences financières de la procédure de DUP – suite à de nombreuses sollicitations de la ville dont l’un des objectifs prioritaires est de soutenir financièrement les copropriétaires occupants des bâtiments destinés à la démolition ou à la transformation en logement social, l’État – et plus exactement Mme la Première ministre –, dans un courrier du 14 février 2023, s’est engagé à déclencher l’indemnité de remploi, soit environ 11 % du prix d’acquisition des logements, conformément aux dispositions de l’article R322-5 du code de l’expropriation dès l’arrêté d’ouverture de l’enquête publique. Par conséquent, le présent avis de la ville rappelle cet engagement et demande que l’arrêté d’ouverture d’enquête publique soit pris le plus rapidement possible, et plus particulièrement à l’automne 2023, conformément aux engagements de l’État, l’indemnité de remploi représentant environ 10% du prix du bien et s’ajoutant donc à celui-ci.

Enfin, la Ville a, de longue date, souligné les conséquences financières pour le budget communal de la baisse, même momentanée, du nombre d’habitants liée à la démolition d’un nombre important de logements. En effet, la fiscalité comme les dotations seront affectées par cette baisse du nombre d’habitants, et aucun dispositif n’est aujourd’hui mis au point pour la compenser. En conséquence, la ville interpelle à nouveau l’État afin que, considérant l’exceptionnel volume de logements immobilisés et vidés, l’État prenne les dispositions en vue de neutraliser les effets des démolitions/transformations sur la fiscalité locale.

C’est pourquoi, il est proposé au Conseil municipal d’émettre un avis favorable sur le dossier de demande de déclaration d’utilité publique emportant mise en compatibilité des documents d’urbanisme dans le cadre de l’ORCOD-IN de Grigny 2, en émettant des réserves afin que soient prises en considération les demandes formulées ci-avant, conditions à réunir pour la réussite de ce projet important.

En tant qu’habitante de Grigny 2, Mme Gibert souligne qu’elle commence à constater une amélioration au sein de ce quartier, avec ce projet énorme qui, grâce à l'Etat, sauve Grigny 2. Son groupe émettra donc un avis favorable.

Par contre, elle souhaite, au nom de son groupe, soumettre deux réserves qui ont déjà été citées.

Déjà, elle a une interrogation sur la réelle volonté et le succès de l'introduction d’une dynamique de mixité sociale, par rapport à l'installation des bailleurs sociaux qui ont une typologie de logements pour un public précaire/très précaire. Elle demande pourquoi n'avoir pas axé cette dynamique sur une typologie de15

logements PLS, qui aurait d’ailleurs donné une solution aux copropriétaires expropriés en leur permettant d’acquérir leur logement au bout de 10 ans. Certes, il y a des PLS, mais pas assez à son avis.

M. le Maire relève qu’ils représentent 20 % du parc concerné.

Mme Gibert pense qu’il aurait fallu inverser par rapport à l'historique de la copropriété et mettre les trois quarts en PLS, ce qui aurait donné une solution aux propriétaires expropriés qui, pour beaucoup, ne trouveront pas une solution de relogement, à part la location, malgré l’indemnité de 10 % qui est une maigre consolation pour le préjudice subi.

Plus globalement, pour tous les grands projets d'ORCOD-IN qui sont les bienvenus au niveau national (car Grigny 2 n’est pas le seul), elle pense, pour sauver de la faillite un quartier, que la solution du bailleur social n'est pas la seule solution. Effectivement, elle offre une solution accélérée et fait baisser le coût de l'ORCOD-IN pour l'Etat, mais elle ne permet pas une réelle introduction de mixité sociale ou un maintien de la mixité sociale. C’est donc une erreur sur le long terme, surtout qu’à Grigny le taux des logements sociaux est énorme, de l’ordre de 80 %.

Elle mentionne que beaucoup d'architectes constatent par rapport aux démolitions que le bâti est remarquable et de très bonne qualité. Elle est pour les démolitions visant à dédensifier mais, comme elle l'avait déjà mentionné et mis en avant, il faut avoir une réflexion sur la modification de certains logements. En effet, face à la pénurie par exemple de logements étudiants, l'Etat, la mairie et les partenaires auraient pu réfléchir à une offre de logements étudiants sur Grigny 2, qui aurait participé à cette mixité sociale tant voulue.

Son groupe émettra donc un avis favorable, mais avec ces remarques.

M. Camara est d'accord avec les premiers mots de Mme Sylvie Gibert : c’est un travail immense. Mais, « l'Etat, c'est nous ». C’est donc aussi grâce à la municipalité. Effectivement, ce sont des travaux qui pourraient être qualifiés des « 12 travaux d’Hercule ». L’immense copropriété de Grigny 2 est unique en France, de par sa dimension, mais également de par les difficultés auxquelles les propriétaires privés font face.

A dimension exceptionnelle, mesures exceptionnelles. La municipalité mobilise depuis plus de 20 ans l'Etat et les pouvoirs publics pour pallier de manière exceptionnelle aux difficultés financières de la copropriété et redonner de la vie à Grigny 2. Après la mesure unique en France de la prise en charge à 100 % TTC des travaux d’urgence par l’Anah et la lutte contre les marchands de sommeil, la municipalité a obtenu la scission de la copropriété qui permet aux copropriétaires de récupérer 2 M€, et 100 % HT du plan de sauvegarde sont pris en charge par l'Etat.

De plus, depuis l'annonce par l'Etat de la faillite de certaines copropriétés, la municipalité interpelle avec insistance le préfet et les ministres du Logement successifs sur l'insuffisance des prix de rachat des appartements opérés par l'EPFIF et fixés par les services des Domaines. Ce n'est pas la ville de Grigny qui fixe les prix ; il est important que tout le monde puisse se l'approprier. On ne peut effectivement pas demander aux habitants de tourner la page de leur logement à Grigny 2, si on ne leur offre pas un prix qui facilite un nouveau départ.

A force d'insister pour un prix plus juste, la municipalité a obtenu des aides financières supplémentaires pour ce rachat. Avec cette déclaration d'utilité publique, tous les copropriétaires maintenus ou relogés auront par anticipation une indemnité de remploi de l'ordre de 10 % du prix de rachat, ce à quoi s'ajoutent des indemnités financières supplémentaires pour tous les copropriétaires occupants. Cela montre16

évidemment que Grigny ne lâche pas. L'impossible n'est pas grignois, comme chacun pourra le lire à travers tout ce qui est chiffré et à travers la délibération.

Il tient à remercier infiniment les services de la ville pour leur implication exceptionnelle et leur sens profond du service public, d’autant que les prochaines étapes de la transformation de Grigny 2 sont en ligne, avec la démolition programmée du centre commercial que propose d'inscrire noir sur blanc cette délibération, mais aussi avec la réappropriation du secteur de la gare pour prévoir l'arrivée du Tzen 4.

M. Oukbi trouve que les interventions qu’il vient d’entendre sont intéressantes. Mais si « l'Etat, c'est nous », il se demande pourquoi il n’a pas été déterminé un juste prix au mètre carré.

Par ailleurs, il prend acte que ce soit M. Camara qui ait fait cette intervention et non la première adjointe au logement. Il note que M. Camara est « multi-casquette » et le félicite pour cette belle compétence.

Néanmoins, en ayant lu l’intitulé de cette délibération, la masse d'informations qu’elle contient et après avoir entendu les propos tenus en séance, il va mettre « les pieds dans le plat » et dire que cette délibération est un enfumage sur la forme et extrêmement dangereuse sur le fond, car elle va à l'encontre des intérêts des habitants de Grigny 2.

En effet, il faut tout simplement lire la fin de la page 5 pour comprendre que cette délibération prise ce soir sera – cela a été dit d'une manière moins insistante en séance, mais ceux qui ont lu le document l’auront senti – une bombe sociale à retardement pour les habitants de Grigny 2. La majorité municipale le sait pertinemment, à tel point qu’elle tremble en page 6. Elle a raison de trembler, mais il ne comprend pas alors pourquoi elle accepte cette décision.

Il souhaite savoir ce qu’il en est du document contractuel engageant l’ensemble des parties prenantes et quelle est la finalité de la DUP dans la situation de Grigny qui est un cas très particulier. D'ailleurs, c'était le débat qui a eu lieu avec le préfet dans cette salle, en février dernier.

En marge de son intervention, il ne sait pas comment il doit interpréter le rire de M. le Maire.

M. le Maire précise que cela n’a rien à voir avec le sujet.

M. Oukbi en déduit qu’il peut continuer son propos.

M. le Maire le lui confirme, sachant qu’il s’adresse aussi à l’ensemble des conseillers municipaux.

M. Oukbi le veut bien, mais comme M. le Maire est le chef de la police, il préfère s’en assurer. Il a d’ailleurs l’impression que son intervention le gêne.

M. le Maire relève que M. Oukbi parle d’enfumage parce qu’il commence à ne plus rien comprendre. C’est le principe de Peter : il a atteint les limites de ses compétences.

M. Oukbi dirait plutôt que c’est le syndrome de l’imposteur, mais chacun voit midi à sa porte. Il propose d’arrêter là les invectives et de rester dans le vif du sujet.

M. le Maire est d’accord sur ce point.

M. Oukbi reprend sur le fait que l’une des caractéristiques de la DUP – qui est un bon jeu de mots avec « dupe » – permet aux autorités de mettre en œuvre des projets, même s’ils impliquent des conséquences pour les propriétaires de bien(s) ou d’autres parties concernées. Les mots « expropriation par l'Etat » et « contestation des habitants » sont à retenir. Le préfet était même sur ces éléments de langage lors de l’échange qui a eu lieu ici même avec lui.17

Chacun l’aura compris, cette délibération le dérange au plus haut point et, au vu des interruptions régulières lors de sa prise de parole, il pense qu’il n’est pas le seul.

Face à l’Etat et au vu de la situation, il se demande si les habitants auront les moyens financiers pour contester ou négocier les conséquences de la DUP, y compris le montant de la compensation proposé. D’ailleurs, il ne sait pas si la ville se portera partie civile avec les copropriétaires en cas de contestation au tribunal. M. le Maire n’en a pas fait part.

Depuis avril 2017, sur les copropriétés Cambacérès 26, Surcouf 27, Vlaminck 31, Lavoisier 48 et Ney 49, l’EPFIF a récupéré 400 logements sur les 1 300 concernés par la transformation de Grigny 2, et 450 logements de plus en dehors du périmètre prévu, soit 850 en 6 ans. Il est possible que ce chiffre ait évolué depuis la dernière rencontre avec le préfet en février 2023. Donc, une question légitime se pose : y a-t-il un projet caché dont les habitants de Grigny 2 ne seraient pas au courant ? Car si le but était de transformer les 1 300 logements, pourquoi avoir acquis des logements en dehors du périmètre initial ? Il en reste quand même 900 à récupérer sur les années à venir.

Il entend la petite musique du complot arriver. Il invite celles et ceux qui souhaiteraient opposer ces arguments de bien écouter la suite de son intervention, car c'est aussi un sujet qu’il a évoqué sans tabou, en toute franchise, avec le préfet et l’EPFIF qui d’ailleurs ont eu du mal à lui répondre clairement.

La réponse qu’il a eue après insistance est : « l'idée est d'avoir un œil sur les autres tranches ». Il ne le cache pas, cette réponse le laisse perplexe. Mettre des millions pour avoir un œil sur les autres tranches de copropriété… Il lui semble que la ficelle est un peu grosse et que les conseillers municipaux ont passé l'âge d'être pris pour des imbéciles.

Il revient sur le fond de la DUP. Il comprend mieux pourquoi le meilleur maire du monde tremble lorsqu’il lit la page 4 : cette déclaration d’utilité publique doit permettre d'accélérer à la fois la mise en œuvre d'axes de redressement des 21 copropriétés – ce qu’il rejoint –, mais aussi l'acquisition complète de certains bâtiments et ouvrages considérée comme indispensable à la transformation de Grigny 2. En fait, l'Etat ne veut pas s'éterniser à Grigny. Il a un agenda à tenir, même si les projets ont souvent tendance à glisser dans le temps. Le calendrier est assez simple : en 2021-2025, l’EPFIF maintiendra toutes les études nécessaires pour faire le projet. En 2025-2028, viendront l’expropriation des appartements non vendus à l’amiable et la poursuite du relogement.

Actuellement, en 2023, l’EPFIF a seulement 400 appartements sur 1 300. Il a donc théoriquement 2 ans pour monter en puissance sur les expropriations afin d'atteindre les 900 restants avant 2028. A partir de 2026, ce sera le début des démolitions et des transformations en logements sociaux. Il reste à savoir ce que deviendra la dette laissée par les propriétaires qui ont vendu leur logement en laissant une belle ardoise aux propriétaires restants. Il partage sa hantise que cette décision provoque une boucherie sociale chez les habitants de Grigny 2.

D'ailleurs, cet été, M. le Maire a reçu la visite d'habitants déterminés, en colère, à tort ou à raison. Il note que ces personnes ne sont pas venues dans la maison du projet, mais en mairie. D'ailleurs, il a relevé la présence de M. Camara, qui est peut-être à l’origine de cette délibération.

M. Camara souligne que la mairie, c'est la maison commune.

M. Oukbi le prie de « souffrir » en silence pendant son intervention.18

D'après les retours qu’il a eus, c'était houleux, alors qu’il ne s’agissait que d'un seul cas. Leur objectif était de trouver une solution rapide et concrète pour une habitante qui a perdu son logement et qui est logée à l'hôtel. C’est une situation très compliquée mais, malheureusement, l'histoire va se répéter et s'amplifier en votant pour la DUP.

Il poursuit, mais demande à M. Camara de sourire un peu moins.

M. Bortoli le prie pour sa part d’arrêter les interpellations personnelles dans le cadre d’une délibération, car ce n'est pas la foire d'empoigne ici, mais un Conseil municipal.

M. Oukbi l’invite aussi à souffrir en silence.

Il poursuit donc en indiquant que, d'après ses retours et suite à l’entretien qui a eu lieu cet été, cette dame pourrait faire prochainement la visite d'un appartement. Il relève qu’il risque d’y avoir des tonnes de demandes de ce type quand les habitants vont réaliser qu'on va les mettre à la porte de chez eux. La majorité municipale sait pertinemment que ce sera très compliqué et il comprend pourquoi elle tremble.

Il prend pour argumentaire la page 5, qui confirme sa crainte. Il est dit « La mise en place d'une stratégie de gestion transitoire et d'accompagnement doit devenir une priorité du dispositif ORCOD-IN, comme un élément de la stratégie d'intervention d'ensemble et indissociable de celle-ci ». Cela va devenir une vraie poudrière. Même dans cette page, il est question de sécurité publique. Il ne le souhaite pas, mais si un jour une expropriation se passait mal ou si un drame survenait, personne ne pourrait dire qu'il n'était pas au courant. La suite de ce qu’il va se passer à Grigny est facile à deviner : la ville va malheureusement s'embraser comme lors des dernières émeutes. Il demande alors pourquoi la municipalité accepte la DUP, certes avec des réserves et quelques exigences, mais peut-être à marche forcée.

Il pense que le Conseil municipal n’est pas assez mûr pour délibérer ce soir. Il souhaiterait que les conseillers municipaux soient tous conscients que cette décision mettra des habitants en dehors de chez eux. Ces habitants se font braquer leurs statuts sociaux et leur vécu sur la ville. Il ne parle même pas du préfet qui, suite à ses études de valorisation du prix du mètre carré avec ses équipes, propose une sorte de prime dérisoire de 10 %. A Grigny, rien n’est impossible. Mais, là, c’est « circulez, il n'y a rien à voir ».

Il a connu ses collègues plus combatifs avec l'appui des médias sur les marchands de sommeil, même si les peines encourues restent discutables, ou sur O’Marché frais avec Leclerc. Aujourd'hui, il trouve la situation lamentable, ainsi que le fait de choisir des combats pour des intérêts électoralistes. Comme en 2009, le coupable est vite trouvé, c'est la faute du préfet. C'est un choix, pas le sien, jamais contre l’intérêt des habitants.

Quand il voit le nombre d'habitants qui ont participé aux ateliers ou quand il entend de la part de l’EPFIF qu’il est difficile de rentrer en contact avec les copropriétaires, il trouve surréaliste d’accepter de voter la DUP. Il se demande comment M. le Maire accepte de faire une crasse pareille à Grigny.

Cette délibération est un projet de régression sociale. Ce soir, il a mal à sa ville, il a mal pour les habitants de Grigny 2. Il a vu comment la majorité municipale a abandonné le secteur de la Poste à la Grande borne, les salariés de Bergams, Fraidiscount et d’autres sujets aussi importants pour les habitants, mais elle se pavane dans les médias entre copains. Cela en dit long sur sa conception du combat.

Il conclut en disant qu’hormis l'objectif d'intérêt public qu’il partage en partie, avec l'idée de transformer Grigny 2 pour retrouver un cadre digne de vie pour les habitants, l'histoire retiendra que le meilleur maire du monde aura participé à faire « dégager » les habitants de chez eux.19

Il s’opposera à l’effet pervers de la DUP. Son groupe votera donc contre l'expropriation forcée pour les habitants de Grigny 2. Chacun fera son cas de conscience.

M. le Maire remercie M. Oukbi qui a atteint un rare niveau de médiocrité et d’enfumage avec les propos qu’il a tenus, qui sont mensongers, incomplets, faux, infamants et diffamants.

Il propose donc de passer directement au vote sur cette délibération.

Le Conseil Municipal,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu le Code de l’Urbanisme, notamment ses articles L. 311-1 et suivants et R. 311-1 et suivants relatifs aux Zones d’Aménagement Concerté (ZAC), et, L. 103-1 et suivants relatifs à la participation du public,

Vu le Code de la Construction et de l’Habitation, notamment ses articles L. 741-1 et L. 741-2 relatifs aux opérations de requalification des copropriétés dégradées,

Vu le Code de l’Environnement,

Vu le décret n° 2016-1439 du 26 octobre 2016 déclarant d’intérêt national l’opération de requalification des copropriétés dégradées (ORCOD-IN) du quartier dit « Grigny 2 » à Grigny, notamment son article 2 relatif à la possibilité pour l’établissement public foncier d’Ile-de-France (EPFIF) de réaliser un projet urbain de transformation du quartier et de prendre l’initiative de créer une opération d’aménagement,

Vu la convention des partenaires publics signée le 19 avril 2017 en application de l’article L. 741-1 du code de la construction et de l’habitation relative à la dite ORCOD-IN de Grigny 2,

Vu le protocole de préfiguration des projets de renouvellement urbain de la Grande Borne / Plateau et de Grigny 2 en date du 4 octobre 2017,

Vu la délibération n°A20-3-6 du Conseil d’Administration de l’EPFIF du 9 décembre 2020 décidant de la prise d’initiative d’une opération d’aménagement sur le périmètre de Grigny 2, précisant les objectifs poursuivis par l’opération et fixant les modalités de concertation,

Vu la délibération du Conseil Municipal n° DEL-2022-003 du 31 janvier 2022 ayant approuvé la convention pluriannuelle du projet de renouvellement urbain du quartier de Grigny 2, et notamment le plan guide de ce projet,

Vu la délibération du Conseil Municipal n° DEL-2022-004 du 31 janvier 2022 ayant approuvé l’engagement du projet de renouvellement urbain du quartier de Grigny 2 dans la démarche EcoQuartier et la signature de la Charte EcoQuartier,

Vu la délibération n°A22-1-4.3 du Conseil d’Administration de l’EPFIF du 9 mars 2022 ayant approuvé le bilan de la concertation préalable à la création de la Zone d’Aménagement Concerté (ZAC) de Grigny 2,

Vu la délibération du Conseil Municipal n° DEL-2022-095 du 3 octobre 2022 ayant émis son avis sous réserve sur l’étude d’impact environnemental du projet de l’Opération de Requalification des Copropriétés Dégradées d’Intérêt National de Grigny II (ORCOD-IN),20

Vu l’avis 2022-72 de la formation nationale d’Autorité environnementale de l’Inspection générale de l’environnement et du développement durable sur la création de la zone d’aménagement concerté (Zac) Grigny 2 (91) en date du 20 octobre 2022

Vu la délibération n°A22-3-5bis du Conseil d’Administration de l’EPFIF du 30 novembre 2022 ayant approuvé le dossier de création de la Zone d’Aménagement Concerté (ZAC) de Grigny 2,

Vu la délibération du Conseil Municipal n° DEL-2023-007 du 30 janvier 2023 ayant émis un avis favorable à la suppression de la Zone d’Aménagement Concerté (Z.A.C) des Tuileries,

Vu l’arrêté préfectoral n° 2023-DDT-STP-096 du 16 mars 2023 portant suppression de la zone d’aménagement concerté des Tuileries sur la commune de GRIGNY,

Vu la délibération du 22 mai 2023 ayant émis un avis sur le dossier de création de la ZAC Les Quartiers de Grigny

Vu l’arrêté préfectoral n°2023-DDT-STP-266 du 6 juillet 2023 portant création de la Zone d’Aménagement Concerté (ZA.C) de Grigny 2, ci-joint,

Vu le courrier du Préfet en date du 31 juillet de saisine de la collectivité pour qu’elle émette un avis sur la demande d’utilité publique,

Considérant le projet de territoire à l'échelle de toute la ville associant dimensions urbaine, sociale et environnementale, projet fédérateur reconnu et partagé par l’ensemble des partenaires signataires, et ce dans la continuité des transformations initiées dans le cadre du programme de renouvellement urbain et de l’aménagement du centre-ville,

Considérant les trois leviers pour la réussite du projet :

- l’arrivée de nouveaux transports en commun – le T12 et le Tzen4,

- la stratégie énergétique du territoire basée sur le déploiement de la géothermie profonde, - le développement du cœur de ville,

Considérant les cinq axes de développement du projet de territoire :

- Le logement, de la réhabilitation à la démolition, en passant par une offre nouvelle de logements, - Transition écologique et Aménagement durable, dédensification et désartificialisation, - Équipements publics, une modernisation pour de meilleurs services publics, - Commerces et développement économique, un nouvel axe économique de la Gare RER au Tramway,

- Les habitants au cœur des transformations,

Considérant que le dossier de demande d’utilité publique emportant mise en compatibilité du PLU dans le cadre de l’ORCOD-IN de Grigny correspond au périmètre de l’ORCOD-IN,

Considérant que cette procédure vise à la fois à mettre en œuvre les évolutions structurantes du quartier nécessaires à son renouvellement et à accompagner le processus de redressement des 21 copropriétés maintenues.

Considérant que les documents transmis par le Préfet précisent les bâtiments ciblés par la démolition, ceux voués à être transformés en logement social. Ces documents reprenant également les éléments21

projetés dans le dossier de création de la ZAC soit l’édification d’un total de 81.000 m² de nouvelles constructions au maximum, soit 55.000 m² pour des logements dont le nombre est limité à 750 sur l’ensemble des secteurs de développement aux abords de la gare et sur La Folie (hors parcelle occupée par le centre culturel S. Bechet pour laquelle des études doivent être engagées), 11.000 m² pour des équipements publics, et 15.000 m² pour des commerces, services, bureaux et activités. Ils précisent aussi les espaces à préserver de toute construction notamment 4ha sur le secteur de La Folie et 2 ha aux cœurs des quartiers Sablons, Lavoisier-Barbusse et Tuileries.

Considérant que la mutation des Quartiers de la Gare Les Sablons, Lavoisier-Barbusse et Les Tuileries impose un investissement massif des pouvoirs publics pour garantir la durabilité des évolutions attendues, que ces transformations touchent tant la structure urbaine que l’offre de service public, qu’à cela vient s’ajouter une démarche hors norme pour assurer la viabilité du parc de logements privés à laquelle vient s’adosser à ces transformations urbaines et immobilières un projet social devant garantir tant l’appropriation du programme d’ensemble qu’un accompagnement adapté et individualisé.

Considérant que cet engagement public d’ampleur vise à retrouver un cadre de vie digne pour les habitants des Quartiers de la Gare mais aussi à inverser durablement le processus de précarisation à l’œuvre sur ces secteurs qui a eu pour conséquence de paupériser le parc d’habitat privé, d’entrainer des situations de quasi-faillites de certaines copropriétés, de voir se développer des pratiques locatives déviantes dans le parc privé générant pour trop de ménages des situations d’habitat indigne.

Considérant que la déclaration d’utilité publique à venir à l’initiative de l’Etat et dont le bénéficiaire est l’Etablissement Public Foncier de la Région Ile de France doit donc renforcer le dispositif ORCOD-IN sur sa dimension opérationnelle devant permettre d’accélérer à la fois la mise en œuvre d’axes de redressement des copropriétés mais aussi l’acquisition complète de certains bâtiments et ouvrages évalués comme indispensables à la transformation du quartier.

Considérant que depuis mars 2021, les bâtiments d’habitation ciblés par une acquisition complète ont fait l’objet d’une information publique. Les adresses concernées sont : 1 à 10 Lavoisier (Syndicats des copropriétaires Ney 49, Lavoisier 48), 1, 3, 5, 7, 9, 11, 13, 15 square Surcouf (Syndicats des copropriétaires Surcouf 26 et Surcouf 27), 4, 6, 8 rue Vlaminck (Syndicat des copropriétaires Vlaminck 31), 7, 9 avenue des Sablons (Syndicat des copropriétaires Sablons 44 dont près de 90% est déjà propriété du bailleur social Immobilière 3 F).

Considérant que le devenir des logements sera de deux ordres : la démolition pour 921 logements, soit les bâtiments adressés rue Lavoisier, 1, 3, 15 square Surcouf et 4, 6 rue Vlaminck, et la transformation en logement social pour les bâtiments adressés au 5, 7, 9, 11, 13 square Surcouf, 8 rue Vlaminck et 7, 9 avenue des Sablons.

Considérant que c’est principalement la situation financière qui a conduit à cet arbitrage de l’État après plusieurs années d’étude et d’accompagnement des copropriétés.

Considérant que dans le cadre d’une Déclaration d’Utilité Publique, la compatibilité des documents d’urbanisme fait partie intégrante de la procédure et que celle-ci porte sur la modification des éléments écrits du PLU et la mise en cohérence des documents graphiques avec la réalisation de l'opération déclarée d'utilité publique.22

Considérant que concernant la mise en compatibilité du PLU de la Ville de Grigny avec le projet d’aménagement sur les quartiers des Sablons et des Tuileries, un travail technique a été initié fin 2022, une évaluation environnementale a été demandée et menée par l’Autorité environnementale s’appuyant, entre autres, sur les conclusions et recommandations de l’étude d’impact sur laquelle le conseil municipal a délibéré le 3 octobre 2022, une concertation auprès des habitants s’est tenue entre les mois de février et mars 2023.

Considérant que le projet de mise en compatibilité du PLU s’appuie sur les grandes orientations d’aménagement des trois Quartiers de la Gare :

- Pour le Quartier des Sablons, le projet visant à ouvrir et dédensifier ce secteur comprenant 3500 logements sur moins de 20 ha et poursuivre sa requalification par l’aménagement d’espace public et la structuration d’une offre de services publics en cohérence avec les politiques publiques qui s’y déploient, par la création de connections vers le cœur de ville et les lacs,

- Pour le Quartier Lavoisier-Barbusse, les démolitions projetées du centre commercial et des bâtiments situés avenue Lavoisier permettant de reconfigurer les abords de la Gare en s’appuyant sur le Tzen 4, la gare Grigny centre du RER D et la RD310 garantissant une accessibilité du site optimum. Les enjeux étant la désimperméabilisation du secteur notamment en lieu et place du centre commercial, la structuration d’espaces publics majeurs tout en respectant la géographie du site, le rééquilibrage des constructions dans une logique de multifonctionnalité avec notamment la présence de services publics, de commerces de proximité complémentaire au cœur de ville et d’activités économiques,

- Pour le Quartier des Tuileries, l’enjeu majeur étant la requalification de l’avenue des Tuileries. Sur le sous-secteur de la Folie, un parc urbain de 4 ha étant prévu visant à préserver les zones humides relevées et les arbres remarquables et s’inscrivant dans un maillage de trame verte intégrant le site des chaulais, le parc de la Theuillerie à Ris-Orangis, le bois de l’Arbalète et les Lacs.

Considérant que pour intégrer ces grandes orientations d’aménagement dans les documents d’urbanisme municipaux, le projet de mise en compatibilité du PLU intègre à la fois :

- L’évolution du zonage et des règles qui y sont adossées en créant 3 zones UX à Lavoisier, Barbusse et La Folie et en amplifiant les zones N et NS notamment de part et d’autre de la rue Renoir, entre le square Surcouf et les bâtiments adressés avenue des Sablons (côté pair), derrière le square Rodin et sur la Folie

- la création d’une Orientation d’aménagement et de Programmation permettant de bien visualiser spatialement le projet d’aménagement en mettant en avant les enjeux de connexions entre le périmètre de l’ORCOD-IN et les quartiers voisins, les différents espaces verts boisés notamment le parc de 4 ha de La Folie, les secteurs privilégiés pour construire de nouveaux îlots de mixité fonctionnelle qui mêlent la construction de logements et l’aménagement de locaux d’activités secteurs, les voies et espaces publics majeurs de cette partie de la Ville.

Considérant que le projet de mise en compatibilité :

- Conforte l’ambition du territoire de préserver la biodiversité, développer des ilots de fraicheur, favoriser l’infiltration des eaux de pluies par une stratégie de désimperméabilisation, en créant près de 6ha de zone naturelle (N ou NS) représentant plus de 15% du périmètre de l’ORCOD- IN,23

- Intègre la dimension multifonctionnelle sur les secteurs de développement identifiés par le zonage UX,

- Envisage une densité raisonnée à travers une emprise au sol contrainte, des hauteurs limitées à R+3 sur la Folie et R+5 sur les autres secteurs de développement,

- Permet d’asseoir les projets à venir d’espaces publics majeurs par les règles d’implantation des constructions

Considérant que pour autant cette mise en compatibilité est très en amont de la mise en œuvre du projet et donc que les règles d’urbanisme devront être adaptées à l’aune des enjeux environnementaux qui s’imposeront au territoire. Ainsi les problématiques de la fraicheur en ville et de la préservation des ressources naturelles notamment l’eau devront être approfondies et travaillées à toutes les échelles et notamment celle des lots. Si le projet de mise en compatibilité pose des bases avec une emprise non bâtie comprise entre 40% et 50% (sur la Folie) des lots, le coefficient de pleine terre reste limité entre 20% et 30% (La Folie). L’enjeu sera sans aucun doute d’accroitre le coefficient de pleine terre pour une meilleure gestion des eaux, pour que chaque ilot contribue à la nécessité de fraicheur en ville.

Considérant que l’étude d’impact est une pièce constitutive de la demande de déclaration d’utilité publique sur laquelle la ville a déjà délibéré.

Délibère, et,

Émet un avis favorable sous réserve sur le dossier de demande de déclaration d’utilité publique emportant mise en compatibilité du plan local d’urbanisme dans le cadre de l’ORCOD-IN de Grigny 2,

Alerte l’État sur les conséquences de la durée des procédures administratives sur les conditions de vie des habitants qui ne pourront que se dégrader dans les immeubles qui vont se vider au fur et à mesure de l’avancement du processus d’acquisition et de relogement, et sur la nécessité de mettre en œuvre des mesures de gestion et de sécurisation renforcées.

Formule ses réserves sur les différents points suivants en demandant que des réponses effectives y soient apportées :

- La mise en place d’une stratégie de gestion transitoire. Celle-ci doit devenir une priorité du dispositif ORCOD-IN et être considérée comme un élément indissociable de la stratégie d’intervention d’ensemble,

- Le renforcement du dispositif de veille technique et sociale en intégrant notamment la dimension de la sécurité publique, en l’adaptant au fur et à mesure de l’avancement du projet et qu’il soit pérennisé pendant toute la durée de mise en œuvre des transformations urbaines,

- L’assurance dans la durée d’un accompagnement social renforcé et adapté aux réalités sociales et humaines rencontrées, la compréhension du projet et son acceptation restant un des enjeux des mois et années à venir. Des approches à la fois collectives et individuelles doivent pouvoir s’amplifier en intégrant au-delà de la dimension sociale un accompagnement personnalisé,

- Le rythme du relogement afin que celui-ci soit une priorité de tous les acteurs de l’habitat passant notamment par la mise à disposition de logements adaptés aux besoins des ménages,24

- La garantie dans la durée de l’ambition en matière de relogement portée par l’ensemble des partenaires publics de permettre un réel parcours résidentiel positif pour les ménages devant apporter des réponses concrètes et sur mesure dans leur parcours de vie,

- Pour les bâtiments voués à la transformation en logement social, l’aboutissement d’un travail avec les bailleurs sociaux pressentis sur la faisabilité d’acquérir ou de prendre en gestion des logements dès l’arrêté de DUP pour que ces logements puissent être rapidement réhabilités et mis en location, les besoins en matière de logement social sur Grigny étant très importants tant pour les attributions de droit commun que pour le relogement. De plus, la mobilisation de bailleurs sociaux à court terme permettra de construire une stratégie de gestion intégrant notamment la présence de gardiens, la maîtrise des charges,

- La problématique du stationnement comme un des sujets prioritaires dans les études à venir, celle-ci dégradant le fonctionnement du quartier. En matière de stationnement, l’enjeu est d’évaluer les besoins réels des quartiers des Sablons et des Tuileries, pour identifier les évolutions possibles des ouvrages et espaces existants et pour envisager une offre nouvelle, ces études devant intégrer les volets techniques notamment pour les ouvrages existants en infra et supra structure, financier et de gestion, éléments à croiser avec les réalités sociales des habitants des quartiers Sablons et Tuileries. Seules ces études permettront de garantir une réponse adaptée à cette problématique,

- La fin de l’acquisition et la démolition du centre commercial Barbusse afin que celle-ci soit concrétisée en 2026,

- Concernant les secteurs en redressement soit 21 copropriétés sur les 27 initiales, la nécessité d’un réel partenariat formalisé avec les syndics précisant entre autres le suivi de leur action dans le respect du rôle des conseillers syndicaux. Car l’acquisition complète de certains ouvrages, et notamment de 1300 logements, n’a de sens que si en parallèle la stratégie de redressement des syndicats de copropriété se met réellement en œuvre. Si le processus est engagé depuis plusieurs années et s’est accéléré avec le lancement des nouveaux plans de sauvegarde, la ville alerte sur la posture de certains syndics. Les moyens mobilisés dans le cadre de l’ORCOD-IN exige un professionnalisme de tous les acteurs et plus particulièrement des syndics et administrateurs, opérateurs privés, dont la co mobilisation est attendue notamment en matière de stratégie de recouvrement, d’optimisation des charges… Le partenariat nécessaire à la réussite du projet devant être formalisé dans un document contractuel engageant l’ensemble des parties et précisant les garde-fous indispensables pour engager un tel niveau de subventions publiques.

Précise que les observations exprimées par la collectivité dans la délibération du 3 octobre 2023 concernant l’étude d’impact restent à prendre en compte dans la démarche d’ensemble de transformation durable des Quartiers Sablons, Lavoisier-Barbusse et Tuileries et pour ce présent avis,

Rappelle que suite à de nombreuses sollicitations de la ville, l’État s’est engagé à déclencher l’indemnité de remploi conformément aux dispositions de l’article R322-5 du code de l’expropriation dès l’arrêté d’ouverture de l’enquête publique et par conséquent demande que cet arrêté d’ouverture d’enquête publique soit pris à l’automne 2023 conformément aux engagements de l’État,25

Réitère enfin sa demande que l’État, considérant l’exceptionnel volume de logements immobilisés et vidés, prenne les dispositions en vue de neutraliser les effets des démolitions/transformations sur le budget communal,

Dit que la présente délibération sera notifiée à Monsieur le Préfet de l’Essonne, à Monsieur le Président de la Communauté d’Agglomération Grand Paris Sud, à Madame la Présidente de l’Établissement Public Foncier d’Ile-de-France (EPFIF) et à Monsieur le Directeur Départemental des Territoires de l’Essonne.

Vote pour : 28

Abstention : 2 (N. SAUNIER, J. BOUBENDIR)

Vote contre : 2 (K. OUKBI, N. KENYA)

__________________

Délibération N° DEL – 2023 – 091 : Remise de dettes suite aux interventions d’office effectuées par la commune en substitution du syndicat principal de Grigny 2.

M. le Maire relate qu’à plusieurs reprises, entre 2019 et 2021, la ville s’est substituée à l'administrateur judiciaire représentant le syndicat principal pour la mise en œuvre d’interventions de gestion d'espaces lorsque les dysfonctionnements observés relevaient des polices du maire en matière d'habitat.

La procédure utilisée reprenait les termes du Code de la construction et de l’habitation avec une phase de mise en demeure et de prise d'arrêté. Ces dispositions sont prévues par cette gestion urbaine et sociale de proximité signée entre la Ville, l'Etat, Grand Paris Sud et l’EPFIF.

Sont listées l'ensemble des opérations et interventions que la ville a réalisées en lieu et place du syndicat principal, notamment d’abattage d’arbres qui auraient pu potentiellement causer un danger pour les habitants :

• Nettoyage et élimination des déchets aux 1, 3, 5 rue Lavoisier (arrêté du 26/08/2019),

• Nettoyage et élimination des déchets, élagage et abattage d’arbre aux 2, 4, 6, 8, 10 rue Lavoisier (arrêté du 26/08/2019),

• Abattage d’arbre au 8 Sablons (arrêté du 29/10/2019),

• Elimination des déchets aux 4, 6, 8 rue Vlaminck (arrêté du 16/07/2020),

• Abattage et évacuation d’arbres aux 7, 9 avenue des Sablons (arrêté du 31/08/2020),

• Nettoyage et piquetage sur les arrières d’immeuble Lavoisier et Sablons (arrêté du 28/01/2021),

• Nettoyage et élimination des déchets aux 2, 4 avenue des Sablons (arrêté du 21/07/2021),

• Abattage et évacuation des arbres (arrêté du 24/02/2021),

• Abattage et évacuation d’arbres morts (arrêté du 08/10/2021).

Le montant total des interventions de la ville en substitution du syndical principal s'élève à 110 099,36 € TTC.

La mise en œuvre comptable de l'accord de non recouvrement par la ville conduit à accorder par délibération du Conseil municipal une remise totale de cette somme. Les crédits nécessaires sont déjà26

inscrits au budget. Par contre, la ville va recevoir des subventions de l'Agence nationale d’amélioration de l’habitat au titre du financement des travaux d'office pour un montant de 45 874,73 €.

Mme Boubendir remarque que des arbres ont été abattus en nombre. Elle demande s’il est prévu d’en replanter d’autres.

M. le Maire explique que les arbres qui ont été abattus ont fait l'objet d'un diagnostic sanitaire. Bien souvent, ces arbres étaient quasiment morts.

Il se trouve que des démolitions vont intervenir dans bien des secteurs, notamment celui de Lavoisier. Il faudra alors réfléchir, suivant une délibération qui a été prise précédemment, notamment sur la question de la fraîcheur en ville et de la place du végétal. Aujourd'hui, cette question vient trop en amont par rapport à ce qui pourrait se faire dans plusieurs années, mais il s’agissait d’arbres qui étaient prêts à tomber ou qui avaient des branches prêtes à casser au moment de l'élagage, avec à chaque fois une mise en danger des personnes.

M. Saunier redemande s’il est prévu de replanter des arbres.

M. le Maire le confirme, mais cette replantation ne va pas se faire dans l’immédiat, puisqu’il va y avoir des démolitions. Il va falloir attendre quelques années, mais il sait que l’opposition municipale sera présente pour faire attention à ce sujet et il compte d’ailleurs sur celle-ci.

M. Oukbi avait entendu de la part de la municipalité que la ville ne pouvait pas rentrer dans les affaires de la copropriété de Grigny 2. Il voit ce soir qu’il existe un bel exemple contraire, assez intéressant. Donc, la ville s'est substituée au syndicat principal à plusieurs reprises et à 40 contribuables, pour une « ardoise » de 110 k€.

Il pose une question qu’il juge assez simple : le 31 août 2019, M. Rio a lancé sa candidature aux élections municipales. Ensuite, le reportage Sept à huit a été diffusé. Entre-temps, il y a eu un projet de dératisation sur la rue Lavoisier. Un Conseil municipal, qui a eu lieu en septembre 2019, comprenait un budget de nettoyage. Or, il ne voit pas ce montant dans la délibération mais ce sont peut-être les copropriétaires qui ont payé la note.

Pour finir, la ville va débourser 110 k€ sur 2 ans. L’Anah propose 45 k€ de remboursement. Il prend acte que la différence ira « aux oubliettes ». La municipalité a l'habitude d'être financée à des taux assez importants avec l'Etat. Il trouve dommage, avec les millions que l’Etat donne à Grigny régulièrement, que la ville n’ait pas réussi à avoir 100 % de remboursement, mais plutôt 50 %.

Concernant l'entretien des logements communaux, puisque M. le Maire a une police en matière d'habitat, selon l'article L.1331 du Code de la santé publique, la lutte contre l'insalubrité des immeubles a pour objet de protéger les habitants des risques d’atteinte à leur santé que l'état du logement leur fait courir, grâce à la réalisation de travaux. Il se demande si les logements de fonction sur l'ensemble de la ville sont aux normes.

M. le Maire souligne que cette question n’a rien à voir avec le syndical principal. Il n’y répondra donc pas. En revanche, il faudra écrire « La copropriété de Grigny 2 pour les nuls » pour que M. Oukbi puisse comprendre. Cela fait longtemps qu’il touche cette matière, mais plus cela avance et se complexifie, moins il comprend.

M. Oukbi trouve pour sa part que M. le Maire perd ses nerfs.27

M. le Maire propose de passer au vote sur la délibération, en rappelant au passage que la gestion urbaine et sociale de proximité est toujours financée à hauteur de 50 % HT, conformément à la délibération qui a été passée dans ce Conseil municipal.

Le Conseil Municipal,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu l’arrêté préfectoral n°2014-DDT-SHRU 335 du 26 août 2014 portant approbation du plan de sauvegarde n°3 de la copropriété de Grigny 2,

Vu la délibération n°2017-0014 du 27 février 2017 relative à la convention entre partenaires publics de l'opération de requalification de la copropriété dégradée d'intérêt national du quartier de Grigny 2,

Vu la délibération n° 2023-008 du 9 février 2023 portant approbation de la convention sur la mise en œuvre d’une Gestion Urbaine et Sociale de Proximité à Grigny 2 pour la période 2023-2027,

Vu le jugement du tribunal judiciaire d’Evry du 24 septembre 2021 actant la dissolution du syndicat principal des copropriétaires de Grigny 2 et la création de 33 copropriétés autonomes,

Vu la délibération n°2022-125 du 12 décembre 2022 afférente au Protocole fixant les conditions de déroulement de la liquidation amiable du syndicat principal de Grigny 2,

Vu la signature le 9 mars 2023 dudit protocole par le préfet de l’Essonne, Grand Paris Sud, la ville de Grigny, Immobilière 3F, le liquidateur du syndicat principal et l’EPFIF,

Vu les titres de recettes, d’un montant total de 110 099,36 € TTC, émis à l’encontre du syndicat de copropriété principal de Grigny 2 représenté par AJ ASSOCIES, au titre des travaux d’office réalisés entre 2019 et 2021 par la commune sur la copropriété de Grigny 2,

Considérant que dans le cadre du processus de dissolution du syndicat principal et du plan initiative copropriété, et plus particulièrement du dispositif de gestion urbaine et sociale de proximité, il a été acté d’un commun accord avec l’Etat que (1) la ville se substituerait à l’administrateur judiciaire représentant le syndicat principal pour la mise en œuvre d’interventions de gestion des espaces lorsque les dysfonctionnements observés relèveraient des polices du Maire en matière d’habitat et (2) les frais pour la ville ne seraient pas recouvrés auprès du syndicat et feraient l’objet d’une demande de subvention auprès de l’ANAH par la ville représentant 50% du coût hors taxe des interventions.

Vu le budget communal 2023,

Vu l’avis de la commission ville durable et habitat, réunie le 21 septembre 2023,

Délibère, et,

Décide la remise gracieuse des titres émis à l’encontre du syndicat de copropriété principal de Grigny 2 représenté par AJ ASSOCIES, d’un montant total de 110 099,36 € TTC et dont les références figurent dans le bordereau de situation des produits locaux non soldés joint.

Dit que cette dépense sera imputée au chapitre 67, article 6745 - conformément à la réglementation en vigueur.28

Vote pour : 30

Abstention :2 (K. OUKBI, N. KENYA)

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Délibération N° DEL – 2023 – 092 : Convention de réservation au profit de la commune de 149 logements sur le quartier de la Grande Borne, à GRIGNY (91), au sein du patrimoine des Résidences Yvelines Essonne, dans le cadre de travaux de réhabilitation de l'ANRU 1 de 744 logements.

Mme Le Briand indique que la première phase de rénovation urbaine du quartier de la Grande Borne a été une étape majeure dans la transformation de ce quartier, et reconnue par les habitants. 294 M€ ont été investis pour cette transformation, avec notamment la démolition de 355 logements, la réhabilitation intérieure de 3 208 logements et la réhabilitation des façades extérieures de 1 493 logements, ainsi que la rénovation thermique de 744 logements.

Pour faire ces travaux de rénovation thermique, Grand Paris Sud a accordé en 2021 aux Résidences Yvelines Essonne une garantie d’emprunt contractée auprès de la Banque des Territoires pour un montant de 10 275 830 €.

Consécutivement, il a été décidé d’élaborer une convention pour déterminer les conditions dans lesquelles Les Résidences réservent des logements à la commune.

La présente convention a pour objet de définir les rapports entre Les Résidences Yvelines Essonne et la commune, pour la gestion des 149 logements sociaux dévolus à la commune pour 20 années supplémentaires.

Il est important de comprendre qu’il n'y a pas de logements en plus sur le contingent de la ville, mais 20 années supplémentaires de réservation possible sur lesdits logements.

Cette convention précise les modalités de gestion de ces 149 logements. Il est demandé au Conseil municipal de la valider.

Par ailleurs, elle tient à dire quelques mots sur l’état du logement social en France. Elle juge que ce n’est pas inutile au vu des propos qui viennent d’être tenus en séance :

« 2,4 millions de personnes sont en attente d'un logement social. 4,15 millions de personnes sont concernées par le mal-logement (logement dégradé, insalubre, trop petit). Notre pays traverse une crise majeure du logement et, cette crise, je la vis à longueur de permanence en recevant des familles en détresse et de plus en plus nombreuses, ce que va augmenter mécaniquement le temps d'attente. Pourtant, le logement social est la solution pour permettre à toutes celles et à tous ceux qui en ont besoin de bénéficier d'un logement digne.

Pourtant, Valérie Pécresse – que M. Oukbi connaît bien puisqu’ils se soutiennent mutuellement –, dans sa détestation des pauvres veut réduire le nombre de logements sociaux. Elle en vient même à dire qu’arrêter le logement social diminuera l’islamisme. Cette déclaration est inacceptable et révoltante.

Dans cette assemblée, beaucoup d'entre nous sont des enfants du logement social. Nous nous opposerons toujours à la stigmatisation des occupants du logement social. Je vous remercie. »29

M. Oukbi ne sait pas si Mme Le Briand lit les journaux, mais Mme Pécresse demande de casser les ghettos.

M. le Maire suppose qu’elle demande aussi de casser les « ghettos de riches ».

Le Conseil Municipal,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L.2252-1 et L.2252-2,

Vu le Code de la Construction et de l'Habitation, et plus particulièrement l'article R.441-5,

Vu l’article 2298 du Code civil,

Vu les contrats n°124133, 124130, 124131 et 124134 signés entre la société Les Résidences Yvelines Essonne et la Caisse des Dépôts et Consignations ayant pour objet les différents emprunts destinés à financer l’opération de réhabilitation de 744 logements propriétés LRYE au sein du quartier de la Grande Borne,

Vu les délibérations de la Communauté d’Agglomération Grand Paris Sud Seine Essonne Sénart n°2021/356 – 2021/357 – 2021/358 – 2021/359 en date du 05 octobre 2021 venant garantir les emprunts de la société Les Résidences Yvelines Essonne auprès de la Caisse des Dépôts et des Consignations pour la réhabilitation de 744 logements situés au sein du quartier de la Grande Borne à GRIGNY (91350),

Considérant que les Résidences Yvelines Essonne s’engagent à réserver au profit de la Commune, dans le programme de réhabilitation des 744 logements, 149 logements pour 20 années correspondant à la durée de garantie des emprunts consentie par la Communauté d’Agglomération,

Considérant que la Communauté d’Agglomération Grand Paris Sud Seine Essonne Sénart a déjà accordé sa garantie d'emprunt pour la réalisation de cette opération à hauteur de 10 275 830€ le 05 octobre 2021,

Délibère, et,

Décide d’accepter la mise à disposition et la gestion des 149 logements initialement dévolus à la Communauté d’Agglomération Grand Paris Sud Seine Essonne Sénart pour 20 années correspondant à la durée de garantie des emprunts consentie par la Communauté d’Agglomération.

Dit que la gestion de ces 149 logements s’effectuera selon les règles définies à l’article 3 de ladite convention de réservation de logements.

Autorise Monsieur le Maire à signer ladite convention de réservation de logements et l’ensemble des actes afférents.

Dit qu'une copie de la présente délibération et qu'un exemplaire de ladite convention seront transmis à la société Les Résidences Yvelines Essonne.

Vote pour : 30

Vote contre : 1 (N. SAUNIER)

Abstention : 1 (J. BOUBENDIR)30

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Délibération N° DEL – 2023 – 093 : Cession amiable d’un ensemble de parcelles sises 97 chemin des Rois, cadastrées section AH n°27 partie, 185 partie, 186 et 187 partie, à Monsieur et Madame DANG Christian.

M. Djearamin mentionne qu’au décès de M. Dang Tam, son fils M. Dang Christian a racheté les parts de terrain de ses frères et sœurs. Il souhaite désormais s’y installer à titre de résidence principale et construire une nouvelle maison. Pour ce faire, il s’est rapproché de la ville pour acquérir la parcelle voisine qui est la propriété non construite de la commune, sise au 97 chemin des Rois.

La ville a proposé à M. Dang une surface de 224 m², soit une partie de cette parcelle au prix de 66 000 €. La surface d’acquisition a finalement été réduite de 12 m², pour un prix de 62 400 € afin de permettre aux voisins, M. Zadigue et Mme Maniscalco de continuer à stationner leur véhicule à l'intérieur de leur propriété.

Il est ainsi proposé au Conseil municipal d’approuver la cession amiante à M. et Mme Dang d’un ensemble de parcelles sises 97 chemin des Rois.

M. Saunier demande pour information le prix du mètre carré non bâti à Grigny.

M. Bortoli observe qu’il est variable en fonction des endroits.

M. le Maire le confirme. Il dépend de la classification au plan local d’urbanisme. Il essaiera néanmoins de retrouver les prix observés, avec les estimations des Domaines.

Mme Gibert serait effectivement intéressée de les avoir.

M. le Maire souligne qu’un terrain non constructible ne vaut pas grand-chose. Un terrain constructible est plus cher. Ensuite, tout dépend s'il est desservi sur la route ou s’il est en fond de parcelle.

Le Conseil Municipal,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L.2241-1 et L.2122-21-7,

Vu le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques et notamment son article L2221-1,

Vu le Code de l’Urbanisme,

Vu le Plan Local d’Urbanisme en vigueur,

Vu l’avis du Domaine en date du 21 août 2023,

Vu le courrier de Monsieur et Madame DANG demandant à la Ville la possibilité d’acquérir la parcelle cadastrée section AH n°27 lui appartenant,

Vu la réponse de la Ville proposant à Monsieur et Madame DANG l’acquisition d’un ensemble de parcelles cadastrées section AH n°27 partie, 185 partie, 186 et 187 partie, d’une surface d’environ 224 m² au prix de 66 000 €,31

Vu le courrier de Monsieur et Madame DANG en date du 21 juin 2023 acceptant et le périmètre et le prix proposés,

Vu l’accord survenu ultérieurement de réduire l’emprise cédée d’une surface d’environ 12 m², réduisant le prix de cession à 62 400 €,

Considérant que Monsieur et Madame DANG sont propriétaires de la parcelle cadastrée section AH n°26, sise 99 chemin des Rois sur laquelle est édifiée une petite maison vétuste,

Considérant le projet de Monsieur et Madame DANG de construire une nouvelle maison afin de s’y installer à titre de résidence principale,

Considérant que l’étroitesse de la parcelle leur appartenant et que les contraintes du plan local d’urbanisme ne leur permettent pas d’édifier une construction fonctionnelle correspondant à leurs besoins,

Considérant que les parcelles objets de la présente délibération appartiennent au domaine privé de la commune et sont aujourd’hui sans affectation,

Délibère, et,

Décide d’approuver la cession amiable à Monsieur et Madame DANG du bien sis 97 chemin des Rois, cadastré section AH n°27 partie, 185 partie, 186 et 187 partie, d’une surface approximative de 212 m², au prix global de SOIXANTE DEUX MILLE QUATRE CENT EUROS (62 400,00 €),

Autorise Monsieur le Maire ou son premier adjoint à signer les actes à intervenir ainsi que tous les documents liés à la cession de ce bien,

Précise que la recette en résultant sera inscrite au budget de la Ville.

Vote pour : 31

Abstention : 1 (N. SAUNIER)

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Délibération N° DEL – 2023 – 094 : Avenant n°1 au contrat de délégation de service public pour l’exploitation des marchés communaux d’approvisionnement et autres occupations commerciales sur le territoire de la ville.

M. le Maire souligne que c’est une délibération de bon sens, prise dans le respect et en parfaite collaboration avec les commerçants, à savoir celles et ceux qui font les marchés les jeudis et les dimanches. Elle vise surtout à réussir le déménagement du marché dans le cadre de l'opération de la Grande Borne, comme la municipalité s’y était engagée, tant auprès des commerces fixes que des commerces forains.

Il rappelle que la délibération vise à proroger de 4 ans le contrat existant, dans l'attente de la réalisation du projet de déménagement. Elle permettra de poursuivre l'offre commerciale sur la Grande Borne dans les années à venir, le temps de la réalisation de la nouvelle place du marché.32

M. Saunier a vu dans la presse qu’il était beaucoup question que des sociétés exploitant les marchés pratiquent le racket envers les commerçants qui veulent avoir une place de marché. Il demande ce qu’il en est à Grigny.

M. le Maire n’est pas informé de plaintes de commerçants à ce sujet. Le cas échéant, des mesures seraient prises.

Mme Gibert espère qu’aucun d’eux ne subit de pression. Certains pourraient avoir peur de dénoncer ces pratiques.

M. Bortoli signale que le logiciel Regilog a été mis en place depuis deux ans environ par le délégataire. De ce fait, il n'y a plus d'argent liquide qui circule et la municipalité, qui est reliée directement au dispositif, a toutes les informations afférentes.

Mme Gibert craint qu’il y ait un prix officiel et un prix officieux.

M. Bortoli relève que c'est comme pour Grigny 2, il faut connaître un peu le sujet. Les commerciaux ne sont pas des lâches, ils défendent leur affaire. Donc, s'ils se font racketter, ils vont le dire. En tout cas, des mesures ont été prises, parce que la municipalité est bien consciente que ces méfaits existent à l’échelle de la France. Donc, elle y veille tout particulièrement sur son marché.

M. le Maire rappelle qu'il existe une Commission marché qui réunit régulièrement des commerçants sur la gestion du marché.

M. Bortoli ajoute que les commerçants qui vont dans cette commission sont extrêmement vigilants sur cette question. D’ailleurs, contrairement à ce qui se passe en France, la machine marche à l'envers à Grigny. C'est la réputation de ce marché ; ce n'est pas le cas pour tous les marchés. Effectivement, les risques existent, et c'est pourquoi la ville a pris des mesures.

En revanche, la distribution des emplacements a beaucoup changé. Auparavant, il a pu y avoir des dysfonctionnements, mais ils remontaient rapidement parce que les commerçants qui sont sur ce marché ne se laissent pas faire. La municipalité compte d’ailleurs sur eux pour la prévenir en cas de problématique.

M. Oukbi confirme qu’il a pu y avoir des bakchichs ou des pots-de-vin pour avoir une meilleure place, ou c’était « à la tête du client ». Il n’a pas de doute sur le fait que ce soit mieux géré maintenant.

Pour revenir sur la délibération, il rappelle le contentieux qui a eu lieu avec la famille Géraud par rapport au montant que celle-ci affichait. M. Bortoli avait crié au scandale. Tout est maintenant rentré dans l’ordre, ce qui est positif, mais cette famille a le monopole et tant mieux si cela se passe bien.

Le Conseil Municipal,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu la délibération du conseil municipal n° 77-2008 du 20 mai 2008 portant attribution de la délégation de service public pour l’exploitation des marchés communaux d’approvisionnement et autres occupations commerciales sur le territoire de la ville à la société « Les Fils de Madame Géraud ».33

Vu la notification en date du 16 juillet 2008 du contrat de la délégation de service public pour l’exploitation des marchés communaux d’approvisionnement et autres occupations commerciales sur le territoire de la ville à la société « Les Fils de Madame Géraud »,

Vu l’article 2 du présent contrat qui stipule que le contrat entre en vigueur dès sa notification au Délégataire et a une durée de quinze ans à compter du premier jour du trimestre civil suivant,

Considérant que ce contrat régit le fonctionnement des marchés qui se tiennent sur la place du Quinconce et ses abords, les jeudis et dimanches de chaque semaine,

Considérant que ce site de la Grande Borne est implanté au cœur du périmètre du nouveau programme de rénovation urbaine (NPNRU) qui a fait l’objet d’examens et validations les 17 décembre 2019, 30 juin 2021 et 5 mai 2022 par le Comité National d’engagement de l’Agence Nationale pour la Rénovation Urbaine (ANRU),

Considérant que le NPNRU de la Grande Borne constitue, après la réalisation du premier programme de rénovation urbaine ANRU, la seconde étape de la rénovation complète du quartier,

Considérant que le NPNRU entre dans sa phase opérationnelle après plusieurs années d'études, de concertation avec les habitants et l’ensemble des acteurs du territoire (Etat, ANRU, Grand Paris Sud, Commune de Viry-Châtillon, Grand Orly Seine Bièvre, Grand Paris Aménagement, Les Résidences Yvelines Essonne, Action logements, Immobilières 3 F…),

Considérant que dans ce cadre, l'aménagement d'une nouvelle place de marché, autour de laquelle viendra se concrétiser un pôle de proximité comprenant des commerces et des services, est au cœur du projet de transformation durable du secteur des places hautes.

Considérant pour ce faire, que les démolitions de 414 logements situés sur les places de l'oiseau, de la Treille, du Quinconce et aux herbes sont nécessaires et que le relogement préalable à ces démolitions a commencé en 2019 et prendra fin en 2027/2028.

Considérant que cette opération complexe sera réalisée en plusieurs phases, que la première phase concerne les places de la Treille et de l'oiseau, que le relogement est engagé depuis 2019, qu’il s'achèvera en 2024 et que dès 2025, les places de la Treille et de l'oiseau seront démolies.

Considérant que c’est ce secteur recomposé qui accueillera ensuite la nouvelle place du marché ainsi que de nouvelles constructions au sein desquelles des commerces prendront places en rez-de-chaussée, que la livraison de ce secteur d'aménagement est prévue en 2027 et que l’implantation du marché sur ce nouveau site aménagé est projetée pour le 1er janvier 2028.

Considérant que pendant cette première phase de travaux, le marché sera maintenu sur la place actuelle et les accès seront garantis pour les commerçants.

Considérant les aménagements du NPNRU et les perspectives à moyen terme d’une nouvelle localisation des marchés communaux d’approvisionnement dans le quartier de la Grande Borne, il est apparu :

✓ Prématuré et en réalité impossible, d’engager une consultation en vue de contractualiser une nouvelle délégation de service public pour l’exploitation des marchés d’approvisionnement, tant du fait du déménagement à intervenir en cours d’exécution modifiant inéluctablement l’économie générale du34

service délégué que pour défaut de connaissance des conditions de fonctionnement du marché à cette étape et plus encore au moment où il aurait fallu lancer la consultation en fin d’année 2022 ; ✓ Nécessaire durant la période qui s’engage d’ici 2028, d’une part, de conduire les réflexions et études pour définir l’organisation et le fonctionnement sur le périmètre du nouvel emplacement dédié aux marchés d’approvisionnement et d’aménager les nouveaux espaces publics pouvant accueillir le marché et d’autre part d’arrêter les modalités de gestion dudit marché et d’engager la consultation éventuelle en résultant ;

✓ Pertinent, en conséquence, de proroger par avenant le contrat actuel.

Vu le projet d’avenant n°1 au contrat de délégation de service public pour l’exploitation des marchés communaux d’approvisionnement et autres occupations commerciales sur le territoire de la ville, qui prévoit la prolongation jusqu’au 31 décembre 2027,

Vu l’avis de la Commission de délégation de service public réunie le 20 septembre 2023 pour examiner ce projet d’avenant,

Vu l’avis de la Commission consultative des services publics locaux réunie le 20 septembre 2023 pour examiner ce projet d’avenant,

Vu la commission Ville durable et Habitat réunie le 21 septembre 2023,

Délibère, et,

Approuve l’avenant n°1 au contrat de délégation de service public pour l’exploitation des marchés communaux d’approvisionnement et autres occupations commerciales sur le territoire de la ville, et annexé à la présente délibération,

Autorise Monsieur le Maire à signer cet avenant et toutes les pièces y afférentes,

Dit que la présente délibération sera notifiée au délégataire, la société « Les Fils de Madame Géraud ».

Vote pour : 28

Abstention : 4 (S. GIBERT, C.O. N’DIAYE, N. SAUNIER, J. BOUBENDIR)

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M. le Maire vient d'apprendre le décès de Lucienne Gendre, qui a été conseillère municipale et directrice de l'école Gabriel Péri.

Lucienne Gendre a été de tous les combats de Grigny. Elle adorait profondément sa ville. Elle venait de rentrer à l’Ehpad.

Elle écrivait toujours quand des lumières étaient laissées allumées au sein de la mairie, pour dire qu'il fallait faire des économies.

Beaucoup l'ont connue et côtoyée. C’était l'incarnation de la gentillesse et du soin apportés aux autres.

Tous ses élèves de l'école Gabriel Péri diront qu’elle faisait partie de ces enseignants dont on se souvient à tout jamais quand on les croise dans sa vie.

Il propose donc de nouveau une minute de silence avant de continuer l’ordre du jour ; c’était une collègue.35

(Il est procédé à une minute de silence.)

Il ajoute que son papa avait fait la Guerre de 14-18 au-dessus de Schio (le Verdun italien) et avait fabriqué dans la montagne des objets avec des obus. Lucienne Gendre a toujours dit qu’elle les offrirait au musée de la résistance et de la paix à Schio. Il va faire en sorte que ce vœu se réalise.

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Délibération N° DEL – 2023 – 095 : Le Rapport Social Unique (RSU) 2022.

M. Camara souligne que le Rapport Social Unique permet d’apprécier les caractéristiques des emplois et la situation des agents de la ville et du CCAS, la situation comparée des femmes et des hommes. Il intègre également une partie sur la santé, la sécurité et les conditions de travail.

Il est rédigé par le Centre interdépartemental de gestion, à partir d'une trame normée qui n'est pas toujours compréhensible, il faut le dire. De plus, c'est assez récent pour les collectivités locales. Grigny est l’une des premières d’entre elles au niveau de GPS à avoir mis en place ce programme. La ville avait en effet acheté un logiciel répondant aux conditions nationales pour faire ce travail, et fait donc partie des 6 collectivités locales en pointe pour ce rapport.

Il souhaite par ailleurs faire quelques précisions.

Au titre de l’assurance chômage, la collectivité a fait le choix de rester en auto-assurance, cadre juridique prévu par défaut. Elle verse donc des allocations de retour à l'emploi à ses anciennes collaboratrices et anciens collaborateurs.

En ce qui concerne les mouvements, le nombre d'arrivées était de 152 en 2022. Il comprend des recrutements et des renouvellements de contrats intervenus au cours de l'année 2022.

Sur la situation médicale, même si des efforts conséquents doivent être faits à l’échelle de la collectivité locale, et d’ailleurs aussi à l'échelle du pays, il faut dire que la collectivité répond à ses obligations en matière d'emploi d'agents bénéficiaires de l'obligation d'emploi de travailleurs handicapés, c'est-à-dire 6 % des effectifs (agents reconnus travailleurs handicapés, RQTH, AT-MP et classés bénéficiaires de l’allocation temporaire d’invalidé). Au 31/12/2022, la ville en comptabilisait 22.

Sur l’action sociale et la protection sociale complémentaire, la ville de Grigny propose un contrat de mutuelle ainsi qu'un contrat de prévoyance collectif dans le cadre de conventions proposées par le CIG Grande Couronne. Une participation financière mensuelle est versée aux adhérentes et adhérents qui ont souscrit au contrat auprès de ces organismes, afin d'atténuer le coût. La participation à la prévoyance est établie sur une base forfaitaire qui s’élève à 10 € par mois. 211 agents ont souscrit au contrat de prévoyance et 294 agents au contrat de mutuelle ; ce sont de très bons chiffres. La participation à la mutuelle est modérée selon les niveaux de rémunération, l’âge et la composition familiale des agents. Elle a fait l'objet qu’une réévaluation au 1er juillet 2023.

En ce qui concerne l’accompagnement par un conseiller en évolution professionnelle, aucun accompagnement n’est recensé en 2022 car la mission de conseiller en évolution professionnelle n'est pas identifiée en tant que telle pour le moment au sein de la DRH.36

Cependant, les agents sont régulièrement suivis, aussi bien au sein du secteur de formation que du secteur emploi et mobilité, pour être accompagnés sur leur projet d’évolution professionnelle. Par exemple, 7 agents ont été reçus en 2022 en entretien mobilité par le secteur emploi et mobilité.

Sur le nombre de signalements, il s'agit des signalements réalisés auprès de la collectivité par tout moyen. La procédure des signalements est en cours de formalisation et sera présentée au F3SCT au deuxième semestre 2023.

S’agissant des actes de violence ou harcèlement, un acte de violence physique a été signalé par la ville de Grigny. Il n'est pas recensé dans la synthèse car à ce jour il n’y a pas de connaissance de l'auteur des faits, agent ou usager, permettant sa classification dans le RSU.

Par rapport à la formation, il est à noter le nombre important d'agents ayant suivi une formation d’au moins un jour en 2022, soit 51,7 % des agents.

Concernant les élus, et la majorité s'y était engagée en 2019, les crédits affectés à la formation ont progressé chaque année pour atteindre la somme de 390 598 € en 2022.

Mme Boubendir sait que c’est la première fois que ce rapport est réalisé. Mais, à l’avenir, comme elle l’a mentionné en commission, il serait très intéressant de voir les évolutions, soit par rapport aux années précédentes, soit par rapport aux moyennes régionales et départementales.

M. Camara est d’accord, mais actuellement la ville de Grigny est l’une des villes pionnières en la matière, même à l'échelle de GPS. C’est dire combien elle porte une attention particulière aux agents du service public local. Mais, effectivement, dans les années à venir, si d'autres collectivités locales s’engagent à faire ce bilan, cela permettra de faire des comparaisons, de voir les secteurs qui marchent bien et moins bien et de voir les évolutions possibles.

M. le Maire mentionne que la comparaison sera bien évidemment faite d’une année sur l’autre pour Grigny.

M. Oukbi se demande s’il n’est pas obligatoire de faire ce RSU, suite à une loi du 1er janvier 2021 et un décret du 30 novembre 2020. En tout cas, il remercie M. Camara pour son intervention et ses compétences multi-casquettes : logement et personnel communal.

Le Rapport Social Unique qui a été transmis constitue une source d'informations et un outil de dialogue social notable. Il témoigne d'une grande implication et du travail des services tout au long de l’année.

La présentation exhaustive et qualitative qui a été faite ce soir est en revanche décevante. Il souhaite relever quelques points qui sont discutables sur le fond et sur la forme dans le document.

La note explicative qui a été fournie avec les annexes est un glossaire de mots. C’est un dictionnaire de mots, alors qu’il s’attendait à avoir quelque chose de plus fouillé.

Les annexes sont surtout des chiffres non commentés ou très peu commentés. C'est intéressant, mais il aurait aimé que la note de synthèse soit plus musclée, plus précise. La ville compte quand même 841 agents qui représentent un budget de 32 M€ sur les 47 M€ de budget de fonctionnement.

Il aurait aimé voir comment les belles promesses de M. le Maire lors du Débat d'orientations budgétaires s’articulent avec le RSU, à défaut d'avoir une note explicative.

Dans un passé lointain, il a connu la majorité municipale avare d'information. A un moment, cela s'était un peu amélioré. Il ressent maintenant une légère chute et invite à faire attention à ce point.37

Après avoir « pondu » des chiffres dans les annexes qui restent discutables, quelques pistes de solution sont avancées. Il ne sait pas s’il verra le fruit de ce travail l'année prochaine ou à la fin du mandat, mais ces problèmes existent depuis trop longtemps avec le personnel communal ; c’est ce qui le dérange. Il prend acte toutefois des constats qui ont été faits.

Sauf erreur de sa part, il n’a pas trouvé dans les documents l'organisation du travail et l'amélioration des conditions et de la qualité de vie au travail. Il espère que cet enjeu n'est pas passé sous silence.

Sur le document de synthèse générale, il émet quelques réserves sur le chapitre relatif à l’évolution professionnelle.

Sur les sanctions disciplinaires, il demande si la collectivité a eu des procès.

Il met un point noir sur l’absentéisme ; les chiffres sont édifiants et confirment le malaise du personnel communal, surtout chez les personnes les plus âgées.

A titre de comparaison, rien n'est mentionné pour 2020 et 2021. Il a compris que le RSU a commencé en 2022, mais il aurait aimé dans la note explicative pouvoir faire un comparatif.

Il demande quelles sont les solutions par rapport aux heures supplémentaires qui sont assez conséquentes, et les accidents de travail concernant le service technique. Pour information, en page 3, la solution qui est proposée est tronquée.

Rien n’est indiqué sur l’attractivité de la ville et les modalités de recrutement, rien pour valoriser les filières en difficulté, rien pour préparer l'avenir avec la pyramide des âges (la moyenne d’âge doit être de 47 ans), rien pour donner une quête de sens et une qualité de vie aux agents. Il trouve cela bien dommage, parce qu’il est question de leur santé, de leur qualité de vie et surtout du service rendu aux habitants. Tous ces éléments auraient pu guider la majorité municipale.

Sur les dépenses de formation liées à la prévention, il attendra de voir le RSU l'an prochain.

Il a une question plus technique sur l'accompagnement par un conseiller en évolution professionnelle. Il sait que Pôle Emploi le fait, mais il ne sait pas si l’objectif de M. Camara est de le mettre en place sur le territoire ; il n'en a pas été question.

Le nombre de signalements est de zéro, mais il se demande si c’est sérieux car toutes les personnes présentes dans cette instance savent pertinemment qu'il y en a eu.

Il se demande pourquoi le nombre de violences verbales n’est pas mentionné. D'ailleurs, des plaintes ont été faites à ce sujet.

Sur l'égalité H/F, il voit que les femmes sont plus nombreuses que les hommes, ce dont il se réjouit. Par contre, les hommes sont mieux payés. Il souhaite donc savoir s’il est prévu un rééquilibrage.

Il propose de s'arrêter là, parce que ce document dénote un réel manque d'ambition pour le personnel communal et en même temps un aveu d'échec, malgré que trois 3 élus aient été mis sur le sujet. Ce type de rapport est le reflet de l'inaction d’un employeur envers son personnel communal.

Il termine en indiquant « On est loin des jours heureux » et en remerciant les conseillers municipaux pour leur écoute.

M. le Maire remercie M. Oukbi pour le gloubi-boulga qu’il a servi aux conseillers municipaux.38

Dans son propos, M. Oukbi a émis l'hypothèse qu’il était peut-être dans l'erreur. Il le lui confirme, parce que le document qui est présenté est normé, suivant un cadre qui s'applique à toutes les collectivités.

M. Oukbi voulait parler de la note explicative.

M. le Maire souligne que c'est une base de données sociales, que c’est l’article 1 du décret de la loi de 2019. Donc, M. Oukbi peut continuer à faire en sorte de ne pas comprendre, et cela ne l’étonne pas. En fait, il ne veut pas connaître la photographie qui est imposée aux collectivités locales et il en tire toutes les conclusions qu’il veut. Dont acte.

Mme Gibert trouve que ce Rapport Social Unique est le bienvenu. Il est réclamé effectivement depuis 2019, donc c'est une bonne nouvelle.

Elle relève, comme cela a déjà été dit :

– une féminisation importante des agents, mais c’est en corrélation avec ce qui se passe au niveau national.

– une pyramide des âges vieillissante, avec un âge moyen de plus de 49 ans, qui est aussi une problématique nationale, mais qui va poser question.

– l’égalité femmes/hommes pose également question au niveau national, que ce soit pour le public ou le privé, mais elle reste un objectif prioritaire au sein de la municipalité. En effet, en termes de rémunération, mais aussi de prime, force est de constater qu'il y a une inégalité hommes/femmes. Les hommes sont mieux servis en fin d'année que les femmes.

Elle s’interroge sur la différence entre les 841 agents et les 1 620,31 agents en équivalent temps plein rémunéré (ETPR). Elle croit comprendre que pour les ETPR, c’est du temps travaillé qui peut être occupé par plusieurs personnes. Le rapport des 2 948 964 heures travaillées rémunérées en 2022 sur 1 620 agents donne 1 820 heures, ce qui pose question par rapport à la loi qui est de 1 607 heures. Toutefois, ce résultat peut s’entendre s’il s’agit d’un temps occupé par plusieurs personnes.

M. Camara remarque que son raisonnement est bon.

M. le Maire propose néanmoins de lui répondre par écrit.

Mme Gibert relève qu’effectivement le taux d'absentéisme est important.

M. le Maire pointe qu’il faut le comparer aux autres collectivités municipales et ne pas s’arrêter sur un chiffre brut.

Mme Gibert signale que le taux d’absentéisme des agents territoriaux au niveau national est de 9,6 % en 2021, et la moyenne des agents communaux est de 11,5 %. Pour aller un peu plus dans le détail, d’après l’observatoire annuel de l’absentéisme dans le secteur public, le taux est de 4,52 % pour les maladies ordinaires dans la fonction publique en 2022.

Donc, pour Grigny, ce taux d’absentéisme interpelle. Il faudrait se poser des questions par rapport à l'existence ou non d’une souffrance au travail au sein de la mairie. Un travail serait à faire au niveau de l'encadrement.

M. le Maire observe que Mme Gibert, à la différence de M. Oukbi, pose des questions sans tirer des « plans sur la comète ».39

Comme évoqué précédemment, il y a un certain nombre de personnels âgés. Or, dans la vie professionnelle, plus on est âgé, plus on est soumis à des risques. C’est le cas notamment des agents d'entretien, dont la pyramide des âges est la plus prononcée. Cette réalité s’exerce sur un certain nombre de métiers à Grigny, avec des troubles musculosquelettiques qui leur sont propres. Il faut notamment travailler sur les questions de postures au travail, de remplacements, de postes adaptés.

Mme Gibert ne pense pas que le vieillissement de la pyramide des âges soit le seul élément de réponse eu égard à ce taux important d’absentéisme.

M. le Maire n'a pas dit que c'était le seul, mais qu'il existait une corrélation entre un fait statistique et une réalité.

Mme Gibert remarque que la mairie a embauché plus de contractuels en 2022, avec une baisse des titulaires. Or, la précarisation au travail est un sujet au sein de la gauche. Elle estime que c'est paradoxal.

Dans la synthèse des indicateurs relatifs à l’égalité professionnelle, elle voit en page 5 que les rémunérations annuelles brutes moyennes en ETPR sont de l’ordre de 60 k€ pour la filière sportive. Elle trouve que cette rémunération est peu importante par rapport aux 11 personnes affectées au sport. Elle se demande si celles-ci sont à temps partiel.

M. le Maire propose de venir auprès de l'administration après la séance de Conseil d’administration pour avoir ce type d’explication.

Mme Laurent, qui intervient sur invitation de M le Maire, indique qu’il ne faut pas confondre le service des sports et la filière sportive qui compte des agents ayant fait le choix de ce cadre d'emploi. Elle va vérifier ce point qui expliquerait qu’il ne peut pas y avoir concordance entre les deux données.

Mme Gibert le veut bien, mais il est question dans le rapport d’une part de catégorie et filière, d’autre part de filière. Elle estime qu’il est compliqué de s'y retrouver.

Mme Laurent souligne que c’est ce que disait M. Lamine Camara lors de sa présentation : ce document est perfectible. En revanche, il a le mérite d'exister à Grigny, contrairement à bien d'autres communes où il n’a pas été produit en 2023.

M. Camara observe qu’effectivement le Rapport Social Unique a été fait sans attendre à Grigny.

De plus, la municipalité travaille pour améliorer les indicateurs.

La preuve en est que d’aucuns disent que la ville n'est pas accueillante. Or, il note que le nombre de candidatures reçues en 2022 a été de 1 316, que les candidatures spontanées s’élèvent à 467 et les candidatures suites aux annonces à 849.

La durée moyenne des agents travaillant au sein de la collectivité locale de Grigny est de 15 ans, même dans les secteurs en tension.

Au fur et à mesure que le travail se fait, des dispositions sont prises pour améliorer le quotidien des agents à qui la municipalité doit beaucoup. Il prend l’exemple de la mise en place du forfait mobilité qui a été voté en Conseil municipal, pour favoriser le covoiturage et les mobilités douces. Le bien-être au travail est aussi pris en compte, avec des créneaux d'activité sportive dédiés aux agents, accompagnés d'éducateurs sportifs, ainsi que l'instauration de la journée de cohésion dans le règlement intérieur et le temps de travail, que les services s’approprient de plus en plus.40

Il cite également la mise en place depuis 2022 du mois de la santé, du bien-être et de la prévention en novembre pour tous les agents, avec des dépistages bucco-dentaires, des dépistages du cancer du sein, de la sensibilisation, de la prévention aux risques routiers, des séances de yoga et de Qi-Gong, des massages assis, de la prévention aux addictions, un théâtre-forum de sensibilisation au harcèlement, des randonnées à Fontainebleau, des séances spécifiques du dispositif sport santé pour tous les agents rencontrant des problèmes médicaux, une randonnée urbaine avec une soirée locale et un atelier « bien manger ».

La fête des agents, qui a été mise en place depuis 2022, est très conviviale. Une majorité d’agents de la collectivité locale répondent présents. Souvent, M. Oukbi vient pour prendre des selfies afin de prouver sa présence et de se valoriser à travers les activités de la ville qu'il décrie autant.

Par rapport à la prévention, un groupe de travail a été monté avec les agents et les représentants du personnel pour réfléchir à une campagne de communication sur la prévention des violences et des incivilités. Cela renvoie à la question de la formation.

Concernant les rencontres avec les agents, une permanence des élus a été tenue deux fois. Tous les agents de la collectivité locale ont pu venir et discuter de leur carrière professionnelle ou de toute autre question qu'ils pouvaient se poser, en présence des Ressources Humaines. Et, effectivement, chaque mardi, la Direction des Ressources Humaines accueille les agents, pour discuter de tout sujet. La Direction des Ressources Humaines ne s'arrête pas là ; elle fait un travail « d'aller vers ». Elle va dans les services discuter avec les agents et les informer. Une rencontre maire/agents est organisée chaque année. Ainsi, l'année dernière, plus de 600 agents ont été vus lors de ces différentes rencontres.

Pendant les dernières vacances, la municipalité en a profité pour faire des rencontres intergénérationnelles et mettre l’accent sur les rapports entre la citoyenneté, la jeunesse et la ville. 318 jeunes environ ont participé à ces rencontres. 60 emplois temps plein ont participé. Le service public que les agents de la collectivité locale rendent est apprécié et, effectivement, beaucoup d’actions sont à faire vis-à-vis d’eux. La collectivité locale souhaite d’ailleurs les mettre en œuvre.

(Départ M. Troadec à 20 heures 55.)

Il remercie Mme Gibert d’avoir fait le lien avec le national. A chaque fois, la majorité municipale bat le pavé pour toujours demander plus pour les agents de Grigny. Par contre, il relève que certains ici n’ont jamais fait de marche pour défendre cette cause.

M. Saunier réitère la demande de clarification sur le chiffre de 1 620,31 ETPR. Il souhaite aussi avoir confirmation que le nombre d'agents employés par la collectivité est de 841.

Mme Laurent rappelle que M. le Maire va faire une réponse écrite, ce qui sera plus simple pour que tous les conseillers municipaux comprennent ce point.

Mme Gibert sent une dynamique au travers de la dernière intervention de M. Camara sur la prévention et la formation. Par conséquent, elle est interpellée de ne voir aucune demande d'accompagnement par un conseiller en évolution professionnelle. Elle trouve contradictoire que ce conseiller n’ait pas été questionné par des agents.

(Départ de Mme Mahfoud à 20 heures 57.)

M. le Maire l’invite à venir en commission pour poser ce type de questions.41

Mme Gibert relève qu’elle vient quand elle le peut, mais elle ne peut pas venir à toutes les commissions sachant qu’elle a par ailleurs un emploi de salariée. En l’occurrence, elle était dans les transports quand la dernière commission s’est tenue.

Elle demande également si la ville va mettre en place du télétravail pour ses agents.

M. Camara répond qu’un travail est en cours en ce sens. Il sera présenté aux instances représentatives du personnel, puis au Conseil municipal. Il fait suite aux différentes rencontres qui ont eu lieu avec les agents de la collectivité locale dans le cadre des permanences.

M. Oukbi relève que M. Camara est obligé de revenir se justifier sur le bien-être au travail.

Il mentionne que, certes, le document est normé par l'Etat, mais les chiffres sont rentrés par la ville.

M. le Maire le détrompe, dans le sens où ils sont rentrés par le CIG.

M. Oukbi le veut bien, mais les chiffres sont transmis par la ville au CIG.

M. le Maire voit que M. Oukbi est en train de filmer la séance. Il suppose que M. Oukbi en déduit que les chiffres sont faux, comme il le pense s’agissant de ceux relatifs au budget.

M. Oukbi se demande sinon pourquoi les agressions seraient à zéro, tout comme les procès. Il ajoute que certes M. le Maire et M. Camara font des rencontres, mais de son côté des agents viennent aussi lui parler. Il sait donc ce qu’il se passe. Il considère qu’il ne faut pas « enfumer les gens » et qu’il faut être correct.

M. le Maire est d'accord sur ce dernier point et propose de prendre acte du Rapport Social Unique.

Le Conseil Municipal,

Vu le code général de la fonction publique,

Vu l’article L.231-1 du code général de la fonction publique relatif à l’élaboration du rapport social unique,

Vu le décret n°2020-1493 du 30 novembre 2020 relatif à la base de données sociales et au rapport social unique dans la fonction publique,

Vu l’arrêté du 10 décembre 2021 fixant pour la fonction publique territoriale la liste des indicateurs contenus dans la base de données sociales,

Vu le rapport social unique 2022 annexé,

Vu l’avis du comité social territorial en date du 22 juin 2023,

Délibère, et,

Article 1er :

Informe que le rapport social unique 2022 (RSU) de la Ville de Grigny a fait l’objet d’un avis au Comité Social Territorial en date du 22 juin 2023.

Article 2 :42

Prend acte de la présentation du rapport social unique 2022 (RSU) de la Ville de Grigny annexé la présente délibération.

Donne acte à l’unanimité

__________________

Délibération N° DEL – 2023 – 096 : Créations d’emplois budgétaires permanents à temps complet et à temps non complet.

M. le Maire rappelle qu’il s’agit d’une délibération récurrente à chaque Conseil, pour adapter le tableau des effectifs.

M. Camara mentionne que prenant en compte la gestion des emplois, des effectifs et des compétences, et l'évolution et les besoins des services, le tableau des effectifs nécessite d'être mis à jour en créant des postes budgétaires. Il rappelle que la loi oblige effectivement à le présenter à chaque Conseil municipal.

M. Oukbi signale qu’un élu peut filmer une séance de Conseil municipal, que c’est légal.

M. le Maire ne le sait pas à brûle-pourpoint. Il demande à M. Oukbi s’il a une question sur ladite délibération.

M. Oukbi indique que son groupe va voter contre. Il sera aux côtés de M. le Maire quand il sera au niveau du personnel communal.

M. le Maire propose de voter pour l'adaptation du tableau, « de la réalité à la réalité ».

Le Conseil Municipal,

Vu le code général de la fonction publique,

Vu le décret n°88-145 du 15 février 1988 modifié, pris pour l'application de l'article 136 de la loi n° 84- 53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et relatif aux agents contractuels de la fonction publique territoriale,

Vu la délibération n° DEL-2023–084 en date du 3 juillet 2023 fixant en dernier lieu le tableau des effectifs du personnel communal,

Considérant la nécessité de créer 16 postes budgétaires permanents à temps complet sur le budget de la Ville et de la Petite Enfance destinés à être pourvus par des fonctionnaires ou à défaut des agents contractuels,

Considérant la nécessité de créer 1 poste budgétaire permanent (soit 0.34 ETP) à temps non complet sur le budget de la Ville destinés à être pourvus par des fonctionnaires ou à défaut des agents contractuels,

Considérant qu’il convient en conséquence de mettre à jour le tableau des effectifs en annexe à la présente délibération,

Délibère, et,

Article 1 :43

Décide la création d’un poste budgétaire permanent à temps complet sur le budget ville de d’un.e d’Educateur.rice spécialisé.e au sein du service médiation persévérance scolaire pour exercer les missions suivantes :

• S’approprie et analyse les informations émanant des partenaires socioéducatifs, de l'éducation nationale et des parents,

• Etablit une relation éducative avec la personne, la famille,

• Elabore un diagnostic éducatif partagé, une hypothèse d'intervention socioéducative et préfigure un projet individuel adapté à la situation de la personne et en cohérence avec le projet institutionnel et les attentes des partenaires

• Accompagnement éducatif de la personne ou du groupe

• Conception et conduite d'une action socio-éducative au sein d'une équipe

Précise que cet emploi est ouvert aux fonctionnaires relevant du cadre d’emplois des moniteurs- éducateurs et intervenants familiaux catégorie B (filière sanitaire et sociale).

Toutefois, en cas de recherche infructueuse de candidat statutaire, il pourra être pourvu par un agent contractuel sur le fondement de l’article L.332-8-2° du code général de la fonction publique.

Le contrat sera renouvelable par reconduction expresse. La durée totale des contrats ne pourra excéder 6 ans. A l’issue de cette période maximale de 6 ans, le contrat de l’agent sera reconduit pour une durée indéterminée

Dit que la rémunération sera calculée, compte tenu de la nature des fonctions à exercer assimiler à un emploi de catégorie B, par référence à la grille indiciaire du grade de recrutement, à laquelle s’ajoute le régime indemnitaire appliqué du cadre d’emplois.

Article 2 :

Décide la création de deux postes budgétaires permanents à temps complet sur le budget ville de Chargé.e de propreté des locaux à temps complet au sein du service Entretien/Blanchisserie de la Direction Alimentation et Propreté pour exercer les missions suivantes :

• Nettoyage des locaux

• Nettoyage des murs, plinthes et radiateurs

• Désinfection et détartrage des sanitaires, faïences, miroirs et sols

Précise que ces emplois sont ouverts aux fonctionnaires relevant du cadre d’emplois des adjoints techniques catégorie C (filière technique).

Toutefois, en cas de recherche infructueuse de candidat statutaire, ils pourront être pourvus par des agents contractuels sur le fondement de l’article L.332-8-2° du code général de la fonction publique.

Le contrat sera renouvelable par reconduction expresse. La durée totale des contrats ne pourra excéder 6 ans. A l’issue de cette période maximale de 6 ans, le contrat de l’agent sera reconduit pour une durée indéterminée.44

Dit que la rémunération sera calculée, compte tenu de la nature des fonctions à exercer assimiler à des emplois de catégorie C, par référence à la grille indiciaire du grade de recrutement, à laquelle s’ajoute le régime indemnitaire appliqué du cadre d’emplois

Article 3 :

Décide la création d’un poste budgétaire permanent à temps complet sur le budget ville d’Agent.e d’accompagnement à l’enfant au sein du service ATSEM pour exercer les missions suivantes :

• Assister l’équipe éducative

• Mener des actions éducatives

• Assurer l’entretien des locaux et du matériel pédagogique

Précise que cet emploi est ouvert aux fonctionnaires relevant du cadre d’emplois des ATSEMS (filière médico-sociale) catégorie C.

Toutefois, en cas de recherche infructueuse de candidat statutaire, ils pourront être pourvus par un agent contractuel sur le fondement de l’article L.332-8-2° du code général de la fonction publique.

Le contrat sera renouvelable par reconduction expresse. La durée totale des contrats ne pourra excéder 6 ans. A l’issue de cette période maximale de 6 ans, le contrat de l’agent sera reconduit pour une durée indéterminée.

Dit que la rémunération sera calculée, compte tenu de la nature des fonctions à exercer assimiler à un emploi de catégorie C, par référence à la grille indiciaire du grade de recrutement, à laquelle s’ajoute le régime indemnitaire appliqué du cadre d’emplois.

Article 4 :

Décide la création d’un poste budgétaire permanent à temps complet sur le budget ville de responsable informatique à temps complet au sein de la DSIT pour exercer les missions suivantes :

• Elaborer en lien avec la responsable financière de la DSIT le budget des secteurs informatique et courant faible

• Maintenir en ordre opérationnel les équipements de la ville

• Gestion des serveurs et de la virtualisation

• Gestion des achats de matériel et des licences

• Exercer une veille sur les évolutions technologiques

• Assurer l’encadrement hiérarchique de l’ensemble des équipes informatiques et courant faible.

Précise que cet emploi est ouvert aux fonctionnaires relevant du cadre d’emplois des ingénieurs catégorie A (filière technique).

Toutefois, en cas de recherche infructueuse de candidat statutaire, ils pourront être pourvus par des agents contractuels sur le fondement de l’article L.332-8-2° du code général de la fonction publique.

Le contrat sera renouvelable par reconduction expresse. La durée totale des contrats ne pourra excéder 6 ans. A l’issue de cette période maximale de 6 ans, le contrat de l’agent sera reconduit pour une durée indéterminée.45

Dit que la rémunération sera calculée, compte tenu de la nature des fonctions à exercer assimiler à des emplois de catégorie A, par référence à la grille indiciaire du grade de recrutement, à laquelle s’ajoute le régime indemnitaire appliqué du cadre d’emplois.

Article 5 :

Décide la création d’un poste budgétaire permanent à temps complet sur le budget ville de responsable du secteur relations sociales à temps complet au sein de la direction du Développement des compétences et qualité de vie au travail pour exercer les missions suivantes :

• Suivre les dispositifs de protection sociale des agents (mutuelle et prévoyance) • Mettre en œuvre et suivre l’action sociale et l’accompagnement social des agents – correspondant CNAS – Développer l’accès aux droits des agents

• Mettre en œuvre les manifestations pilotées par la DRH et accompagner les temps de cohésion des services

• Mettre en œuvre et suivre les congés bonifiés

• Proposer et mettre en place des tableaux de bords de suivis de l’activité du secteur, • Proposer et mettre en place des outils d’analyse des activités du secteur,

• Alimenter en temps réel l’Intranet en lien avec l’assistante de la direction.

Précise que cet emploi est ouvert aux fonctionnaires relevant du cadre d’emplois des rédacteurs catégorie B (filière administratif).

Toutefois, en cas de recherche infructueuse de candidat statutaire, ils pourront être pourvus par des agents contractuels sur le fondement de l’article L.332-8-2° du code général de la fonction publique.

Le contrat sera renouvelable par reconduction expresse. La durée totale des contrats ne pourra excéder 6 ans. A l’issue de cette période maximale de 6 ans, le contrat de l’agent sera reconduit pour une durée indéterminée.

Dit que la rémunération sera calculée, compte tenu de la nature des fonctions à exercer assimiler à des emplois de catégorie B, par référence à la grille indiciaire du grade de recrutement, à laquelle s’ajoute le régime indemnitaire appliqué du cadre d’emplois.

Article 6 :

Décide la création d’un poste budgétaire permanents à temps complet sur le budget de la Ville d’Assistant.e de gestion administratif.ve pour exercer les missions suivantes :

• Renseigner les familles sur les différents lieux d’accueil

• Prise de rendez-vous pour es pré-inscription de l’accueil régulier

• Aménager l’espace d’accueil

Précise que cet emploi est ouvert aux fonctionnaires relevant du cadre d’emplois des adjoints administratifs catégorie C (filière administrative).

Toutefois, en cas de recherche infructueuse de candidat statutaire, il pourra être pourvu par un agent contractuel sur le fondement de l’article L.332-8-2° du code général de la fonction publique.46

Le contrat sera renouvelable par reconduction expresse. La durée totale des contrats ne pourra excéder 6 ans. A l’issue de cette période maximale de 6 ans, le contrat de l’agent sera reconduit pour une durée indéterminée.

Dit que la rémunération sera calculée, compte tenu de la nature des fonctions à exercer assimiler à un emploi de catégorie C, par référence à la grille indiciaire du grade de recrutement, à laquelle s’ajoute le régime indemnitaire appliqué du cadre d’emplois.

Article 7 :

Décide la création d’un poste budgétaire permanent à temps complet sur le budget ville de d’Adjoint.e au responsable de la régie bâtiments au sein de la direction Patrimoine bâti à temps complet pour exercer les missions suivantes :

• Assurer la fonction de contremaitre sur le terrain en organisant, en répartissant et en coordonnant la programmation des activités récurrentes des opérations de maintenance préventive et corrective, des différents services de la régie bâtiments,

• Réaliser le plan de maintenance systématique sur l'ensemble du patrimoine communal, • Gérer les matériels, équipements et fournitures nécessaires aux activités,

• Assurer le management et la gestion du personnel du service technique en lien avec le responsable des services techniques,

• Veiller à l’application des normes et des dispositifs d’hygiène et de sécurité au travail dans les activités quotidiennes des agents du service at proposer toute mesure permettant d’améliorer les conditions d’hygiène et de sécurité,

• Planifier et suivre les interventions de maintenance et/ou de réparation effectuées par le service ou par des prestataires extérieurs.

Précise que cet emploi est ouvert aux fonctionnaires relevant du cadre d’emplois des agents de maîtrise catégorie C (filière technique).

Toutefois, en cas de recherche infructueuse de candidat statutaire, ils pourront être pourvus par des agents contractuels sur le fondement de l’article L.332-8-2° du code général de la fonction publique.

Le contrat sera renouvelable par reconduction expresse. La durée totale des contrats ne pourra excéder 6 ans. A l’issue de cette période maximale de 6 ans, le contrat de l’agent sera reconduit pour une durée indéterminée.

Dit que la rémunération sera calculée, compte tenu de la nature des fonctions à exercer assimiler à des emplois de catégorie C, par référence à la grille indiciaire du grade de recrutement, à laquelle s’ajoute le régime indemnitaire appliqué du cadre d’emplois.

Article 8 :

Décide la création d’un poste budgétaire permanent à temps complet sur le budget ville de chargé.e de mission à temps complet au sein du Cabinet du Maire pour exercer les missions suivantes :

• Recevoir les acteurs locaux et les administrés en lien avec les services de la ville • Rédaction de courriers individuels

• Préparer les dossiers du Maire et accompagner le Maire lors de rendez-vous47

• Identifier les opportunités de prises de positions politiques et publiques du maire • Rédaction de notes, courriers politiques

• Participer aux réunions liées à l'activité de l'équipe municipale : réunions de majorité, bureaux municipaux, conseils municipaux, réunions de concertation...

Précise que cet emploi est ouvert aux fonctionnaires relevant du cadre d’emplois des attachés catégorie A (filière administrative).

Toutefois, en cas de recherche infructueuse de candidat statutaire, ils pourront être pourvus par des agents contractuels sur le fondement de l’article L.332-8-2° du code général de la fonction publique.

Le contrat sera renouvelable par reconduction expresse. La durée totale des contrats ne pourra excéder 6 ans. A l’issue de cette période maximale de 6 ans, le contrat de l’agent sera reconduit pour une durée indéterminée.

Dit que la rémunération sera calculée, compte tenu de la nature des fonctions à exercer assimiler à des emplois de catégorie A, par référence à la grille indiciaire du grade de recrutement, à laquelle s’ajoute le régime indemnitaire appliqué du cadre d’emplois.

Article 9 :

Décide la création d’un poste budgétaire permanent à temps complet sur le budget ville de conseillier.ère en prévention des risques professionnels à temps complet au sein de la direction du Développement des compétences et qualité de vie au travail pour exercer les missions suivantes :

• Contribuer à la définition et la mise en œuvre des actions de prévention des risques professionnels et conditions de travail

• Accompagnement de la F3SCT

• Accompagnements individualisés, aménagements de poste et reclassement • Sensibiliser et former les agents en matière de prévention des risques professionnels • Superviser les missions de l’assistant du secteur prévention

• Proposer et mettre en place des tableaux de bords de suivi et des outils d’analyse de l’activité du secteur,

• Alimenter en temps réel l’Intranet,

• Participer aux évènements liés à la DRH.

Précise que cet emploi est ouvert aux fonctionnaires relevant du cadre d’emplois des attachés (filière administrative) ou ingénieurs (filière technique) catégorie A.

Toutefois, en cas de recherche infructueuse de candidat statutaire, ils pourront être pourvus par des agents contractuels sur le fondement de l’article L.332-8-2° du code général de la fonction publique.

Le contrat sera renouvelable par reconduction expresse. La durée totale des contrats ne pourra excéder 6 ans. A l’issue de cette période maximale de 6 ans, le contrat de l’agent sera reconduit pour une durée indéterminée.48

Dit que la rémunération sera calculée, compte tenu de la nature des fonctions à exercer assimiler à des emplois de catégorie A, par référence à la grille indiciaire du grade de recrutement, à laquelle s’ajoute le régime indemnitaire appliqué du cadre d’emplois.

Article 10 :

Décide la création d’un poste budgétaire à temps complet sur le budget ville d’un.e Responsable des inspecteur.trices salubrité au sein du service Hygiène / Habitat indigne pour exercer les missions suivantes :

• Encadrer et animer l’équipe des inspecteur.trices salubrité

• Contrôler les conditions d’hygiène et de sécurité des logements et le cas échéant des parties communes et des abords des immeubles d’habitation et engager les procédures requises • Signaler aux autorités compétentes les infractions aux règlementations en matière d’habitat • Assurer le suivi et le contrôle des procédures engagées

• Instruire les demandes d’autorisation préalable à la mise en location sur le territoire de la copropriété Grigny 2 (permis de louer)

• Participer aux instances partenariales et informer le public

Précise que cet emploi est ouvert aux fonctionnaires relevant du cadre d’emplois des techniciens catégorie B ou des ingénieurs catégorie A (filière technique).

Toutefois, en cas de recherche infructueuse de candidat statutaire, il pourra être pourvu par un agent contractuel sur le fondement de l’article L.332-8-2° du code général de la fonction publique.

Le contrat sera renouvelable par reconduction expresse. La durée totale des contrats ne pourra excéder 6 ans. A l’issue de cette période maximale de 6 ans, le contrat de l’agent sera reconduit pour une durée indéterminée.

Dit que la rémunération sera calculée, compte tenu de la nature des fonctions à exercer assimiler à un emploi de catégorie A ou B, par référence à la grille indiciaire du grade de recrutement, à laquelle s’ajoute le régime indemnitaire appliqué du cadre d’emplois.

Article 11 :

Décide la création d’un poste budgétaire à temps complet sur le budget d’un.e Coordinateur.rice Ressources Humaines au sein du service Loisirs Éducatifs pour exercer les missions suivantes :

• Assurer le pilotage du temps de travail annualisé des agents titulaires et contractuels ainsi que la gestion des saisonniers

• En collaboration avec les directions des centres et des sites et la responsable formation, définir les besoins de formation et suivre le plan de développement des compétences individuelles et collectives des agents

• En lien avec les gestionnaires carrière paie de la DRH, assurer le contrôle et la transmission des informations dans le respect des délais et procédures mises en place et faciliter le travail en transversalité avec les services des Ressources Humaines

• Veiller au quotidien aux redéploiement des effectifs nécessaires au bon fonctionnement des centres, des écoles, dans le respect des taux d’encadrement déterminés par le nombre d’enfants accueillis,49

• Mettre en place des procédures administratives de gestion de l’activité et de remontée des informations et en assurer le suivi en collaboration avec les directeurs de centre ou responsables de site (états de présence enfants / animateurs / harmonisation des outils / tableaux de bord / statistiques…)

• Participer aux réunions de coordinations

• Assurer le recrutement des personnels conformément aux exigences des profils définis par le service

• Instruire les demandes d’autorisation préalable à la mise en location sur le territoire de la copropriété Grigny 2 (permis de louer)

• Participer aux instances partenariales et informer le public

Précise que cet emploi est ouvert aux fonctionnaires relevant du cadre d’emplois des rédacteurs (filière administrative) ou des animateurs catégorie B (filière animation).

Toutefois, en cas de recherche infructueuse de candidat statutaire, il pourra être pourvu par un agent contractuel sur le fondement de l’article L.332-8-2° du code général de la fonction publique.

Le contrat sera renouvelable par reconduction expresse. La durée totale des contrats ne pourra excéder 6 ans. A l’issue de cette période maximale de 6 ans, le contrat de l’agent sera reconduit pour une durée indéterminée.

Dit que la rémunération sera calculée, compte tenu de la nature des fonctions à exercer assimiler à un emploi de catégorie B, par référence à la grille indiciaire du grade de recrutement, à laquelle s’ajoute le régime indemnitaire appliqué du cadre d’emplois.

Article 12 :

Décide la création de trois postes budgétaires permanents à temps complet sur le budget Petite Enfance d’Assistant.e éducatif.ve petite enfance pour exercer les missions suivantes :

• Accueil des enfants, des parents ou substituts parentaux

• Aide à l'enfant dans l'acquisition de l'autonomie

• Création et mise en œuvre des conditions nécessaires au bien-être des enfants • Élaboration et mise en œuvre des projets d'activités des enfants

• Mise en œuvre des règles de sécurité et d'hygiène

Précise que ces emplois sont ouverts aux fonctionnaires relevant du cadre d’emplois des auxiliaires de puériculture catégorie B (filière médico-sociale).

Toutefois, en cas de recherche infructueuse de candidat statutaire, il pourra être pourvu par un agent contractuel sur le fondement de l’article L.332-8-2° du code général de la fonction publique.

Le contrat sera renouvelable par reconduction expresse. La durée totale des contrats ne pourra excéder 6 ans. A l’issue de cette période maximale de 6 ans, le contrat de l’agent sera reconduit pour une durée indéterminée.50

Dit que la rémunération sera calculée, compte tenu de la nature des fonctions à exercer assimiler à un emploi de catégorie B, par référence à la grille indiciaire du grade de recrutement, à laquelle s’ajoute le régime indemnitaire appliqué du cadre d’emplois.

Article 13 :

Décide la création d’un poste budgétaire permanent à temps complet sur le budget Petite Enfance d’un.e accompagnant.e éducatif « volant » au sein du service petite enfance pour exercer les missions suivantes :

• Travail auprès des enfants et des familles

• Accompagner l’enfant dans l’acquisition de l’autonomie

• Transmettre à la responsable les informations données par les parents

• Aménager l’espace

• Préparer les différentes activités

Précise que cet emploi est ouvert aux fonctionnaires relevant du cadre d’emplois des adjoints d’animation (filière animation) catégorie C.

Toutefois, en cas de recherche infructueuse de candidat statutaire, il pourra être pourvu par un agent contractuel sur le fondement de l’article L.332-8-2° du code général de la fonction publique.

Le contrat sera renouvelable par reconduction expresse. La durée totale des contrats ne pourra excéder 6 ans. A l’issue de cette période maximale de 6 ans, le contrat de l’agent sera reconduit pour une durée indéterminée

Dit que la rémunération sera calculée, compte tenu de la nature des fonctions à exercer assimiler à un emploi de catégorie C, par référence à la grille indiciaire du grade de recrutement, à laquelle s’ajoute le régime indemnitaire appliqué du cadre d’emplois.

Article 14 :

Décide la création d’un poste budgétaire permanent à temps non complet à raison de 12/35ème (0.34 ETP) sur le budget ville de luthier.ère – fabmanager au sein du conservatoire pour exercer les missions suivantes :

• Fabriquer, restaurer et accorder des instruments de musique

• Organiser l’animation, la gestion et la diffusion du Fablab

• Gérer et maintenir les équipements, assurer le suivi des stocks et l’approvisionnement • Conseiller et accompagner les utilisateurs sur des questions techniques

• Organisation du lieu et maintien d'un local propre et rangé

Précise que cet emploi est ouvert aux fonctionnaires relevant du cadre d’emplois des techniciens (filière technique) catégorie B.

Toutefois, en cas de recherche infructueuse de candidat statutaire, ils pourront être pourvus par des agents contractuels sur le fondement de l’article L.332-8-2° du code général de la fonction publique.51

Le contrat sera renouvelable par reconduction expresse. La durée totale des contrats ne pourra excéder 6 ans. A l’issue de cette période maximale de 6 ans, le contrat de l’agent sera reconduit pour une durée indéterminée

Dit que la rémunération sera calculée, compte tenu de la nature des fonctions à exercer assimiler à des emplois de catégorie B, par référence à la grille indiciaire du grade de recrutement, à laquelle s’ajoute le régime indemnitaire appliqué du cadre d’emplois.

Fixe le tableau des effectifs annexé à la présente délibération.

Dit que les crédits nécessaires sont inscrits au budget de la collectivité.

Vote pour : 24

Vote contre : 2 (K. OUKBI, N. KENYA)

Abstention : 4 (N. SAUNIER, J. BOUBENDIR, S. GIBERT, C.O. N’DIAYE)

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M. le Maire remercie les conseillers municipaux et indique que le prochain Conseil municipal devrait avoir lieu le 16 octobre prochain.

Il salue, avant de lever la séance, l'élection d’un sénateur de gauche au niveau du département, en l'occurrence David Ros, ce qui viendra rééquilibrer les forces en présence, sachant que la droite en avait le monopole jusqu’à présent.

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Fin de séance à 21h02

Le présent compte-rendu est rédigé par Nous,

Le 3 novembre 2023

La Secrétaire de séance,

Marie FOLLY

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