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Compte-Rendu - CR 2016 14 12
Document publié le Mercredi 14 décembre 2016 par la commune de Chancia.
Lien du pdf (Compte-Rendu - CR 2016 14 12)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Institutions publiques, Démocratie locale et participation citoyenne,
1
SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DE CHANCIA
du Mercredi 14 Décembre 2016 à 18 H 00
PRESENTS : GUICHON Gilles, BLADE Anne (procuration reçue de FLORYSZCZAK Christelle), BELZUZ Jean-Claude, MEYNET Francine, BORGHINI Yves, SIBELLAS Christophe, BONIN Robert
PRESENCES EXCEPTIONNELLES : Mr GAROFALO (Président de la COM-COM), Mr HUSSON (en charge de l’environnement à la COM-COM) et Mme DEGEORGE (DGS à la COM-COM)
ABSENTS EXCUSES : FLORYSZCZAK Christelle (donne procuration à Anne Blade), ROY Josiane
ABSENTS : PIQUET Serge, FERNANDES Raoul
SECRETAIRE DE SEANCE : MEYNET Francine
Quorum atteint.
La séance est ouverte à 18h05.
Monsieur Le Maire remercie Mr GAROFALO d’avoir accepté l’invitation du Conseil Municipal afin de pouvoir expliquer aux conseillers les deux points à l’ordre du jour.
Mr GAROFALO prend la parole et expose :
PLUI
Le PLUI est un document d’urbanisme à l’échelle des communes membres de la COM-COM qui étudie le fonctionnement et les enjeux du territoire et construit un projet de développement respectueux de l’environnement et le formalise dans des règles d’utilisation du sol. Il doit être compatible avec le SCOT du Haut Jura. La loi ALUR impose à la Communauté de Communes de Jura Sud la prise de compétence à compter du 01/01/2017. 2
NOUVEAUX STATUTS DE LA COM-COM
Des changements législatifs ont lieu dans l'objectif de renforcer les communautés de communes dans leurs compétences.
La mise en conformité des statuts avec la loi Notre est nécessaire avant le 1er janvier 2017. A défaut, le Préfet effectuera avant le 30 juin 2017, la mise à jour des communautés de communes non conformes en leur attribuant d'office l'ensemble des compétences obligatoires et optionnelles.
Ainsi, la COM-COM Jura Sud propose de nouveaux statuts comprenant 4 compétences obligatoires au lieu de 2, 3 compétences obligatoires différées et 8 compétences optionnelles.
Mr le Maire prend la parole et conteste l'article 12-3.2 qui dit « Le transfert des compétences entraîne de plein droit la mise à disposition gratuite des biens, équipements et services publics utilisés à la date du transfert... ».
Mr GAROFALO s'engage à fournir des explications plus précises sur ce point.
Afin de procéder au vote, Mr GAROFALO, Mr HUSSON et Mme DEGEORGES quittent la salle du conseil municipal.
1) PLUI
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L5211- 17 et L5214-16 ;
Vu l’article 1609 nonies C du Code Général des Impôts ;
Vu le Code de l’Urbanisme,
Vu la loi n°2014-366 du 24 mars 2014 pour l’Accès au Logement et un Urbanisme Rénové et notamment son article 136 ;
Vu l’arrêté préfectoral n°2014147.0004 du 27 mai 2014 relatif aux statuts de la Communauté de Communes ;
Considérant la délibération du Conseil communautaire de la communauté de communes Jura Sud du 22 septembre 2016, favorable à la prise de compétence « Plan Local d’Urbanisme, document d’urbanisme en tenant lieu et carte communale » 3
LE CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré, à l'unanimité
APPROUVE le transfert de la compétence « Plan Local d’Urbanisme, document d’urbanisme en tenant lieu et carte communale » à la communauté de communes Jura Sud,
DIT qu’en cas de majorité qualifiée, les statuts de la Communauté de Communes Jura Sud modifiés par délibération du 22 septembre 2016, seront complétés par un arrêté préfectoral à l’article 13.1,
AUTORISE le Maire à prendre toute disposition nécessaire à l’exécution de la présente délibération.
2) NOUVEAUX STATUTS de la COM-COM
Mr le Maire propose le report du vote au prochain conseil municipal afin d'obtenir un complément d'information sur le point précité.
La séance est levée à 19 heures 35.
Prochain conseil municipal le Lundi 19 décembre 2016 à 18h30. Ordre du jour : Statuts de la COM-COM