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Déliberation - Decision du maire n°2026 06 du 4 fevrier 2026
Document publié le Mercredi 4 février 2026 par la commune de Saint-Martin-d'Auxigny.
Lien du pdf (Déliberation - Decision du maire n°2026 06 du 4 fevrier 2026)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Outre-mer,
EXTRAIT DU REGISTRE DES DECISIONS DU MAIRE
Commune de SAINT MARTIN D'AUXIGNY (18110) Décision n°2026-06 Département du Cher
DECISION PORTANT SUR L'ACCEPTATION D'INDEMNITES
D'ASSURANCE
Le Maire de la commune de Saint Martin d'Auxigny,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les dispositions des
articles L.2122-22, L.2334-32, L.2321-2 29°, L.3321-1 20°, L.4321-1 11° et R.2321-
2 3°, D.3321-2, D.4321-2,
Vu la délégation accordée à M. le maire par délibération n°20200907-12 du conseil
municipal en date du 07 septembre 2020,
DECIDE
-_ d'autoriser Madame la Trésorière à encaisser les sommes de 459 € TTC et de 816€ TTC versées par la SMACL, située au 441 Avenue Salvador-Allende 78000 NIORT, correspondant aux remboursements des honoraires d'avocat relatifs au dossier n°2022066121H,
- d'affecter cette somme en recette de fonctionnement du budget principal à
l'article 75888.
Le Maire,
- certifie sous sa responsabilité le caractère
exécutoire de cet acte,
- informe que le présent arrêté peut faire l’objet
d'un recours pour excès de pouvoir devant le
Tribunal Administratif dans un délai de deux
mois à compter de la présente notification.
Notifié/publié sur le site internet de la collectivité
le ce. FE..2026..