Procès Verbal - 594987

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Procès Verbal - 594987 Document publié le Lundi 10 mai 2021 par la commune de Vertrieu. Lien du pdf (Procès Verbal - 594987)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Justice et droit, Transports, AFFICHAGE MUNICIPAL 12/05/2021

CONSEIL MUNICIPAL DE VERTRIEU

PROCES-VERBAL DE LA SEANCE

DU 10 MAI 2021

L’an 2021, le 10 mai à 18 heures 30, le Conseil Municipal, régulièrement convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la loi, à la Salle des Fêtes (pour permettre le respect des règles sanitaires en vigueur), sous la présidence de Monsieur SPITZNER Francis, Maire.

Etaient présents : BOULEAU Marie-France, CAILLOT Virginia, COCHAUD Guillaume, DECEVRE Hervé, DELES Florence, DEWIER Valérie, GONON Bernard, HALITIM Véronique, JOUVENCEL Clément, MOREL Fernand, RAPET Gilles, SEGADO Denis, SOLOMBRINO Mathieu, SPITZNER Laurent.

Absents excusés : /

Secrétaire de séance : BOULEAU Marie-France

*******************

Avant d’ouvrir la séance, le Maire demande au Conseil Municipal de bien vouloir l’autoriser à rajouter une délibération à l’ordre du jour :

- avis sur l’enquête publique relative à la demande d’autorisation environnementale présentée par la société ISERE NORD GRANULATS.

Le Conseil Municipal accepte à l’unanimité.

La séance est ouverte par Monsieur le Maire et débute par l’approbation à l’unanimité du procès-verbal de la séance du 29 mars 2021.

1- Subvention aux associations vertrolandes

Sur proposition du Maire, le Conseil Municipal après en avoir délibéré, à l’unanimité avec 15 voix POUR, décide :

- d’attribuer au titre de l’année 2021 les subventions suivantes imputables à l’article 6574

Association Sportive de Vertrieu 750.00 €

Amicale Boules Vertrolandes 200.00 €

Les Simples de Vertrieu 200.00 €

La Traille 200.00 €

Association Château l’Arpiste 100.00 €

2- Subvention à l’ADMR

Sur proposition du Maire, le Conseil Municipal après en avoir délibéré, à l’unanimité avec 15 voix POUR, décide :

- d’attribuer au titre de l’année 2021 la subvention suivante imputable à l’article 6574

ADMR DE MONTALIEU 600.00 €

3- Ajout d’une délégation permanente du conseil municipal au maire

Le Conseil Municipal,

VU les articles L2122-22 et L2122-23 du Code Général des Collectivités Territoriales, CONSIDERANT que pour la bonne marche des services municipaux et pour permettre une parfaite continuité du service public il importe de déléguer à l’exécutif local les fonctions prévues à l’article L2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales,AFFICHAGE MUNICIPAL 12/05/2021

VU la délibération du conseil municipal en date du 8 juin 2020 confiant un certain nombre de délégations à Monsieur le Maire,

CONSIDERANT la nécessité d’ajouter une nouvelle délégation pour faciliter les démarches relatives au bornage des parcelles communales, notamment dans le cadre du projet d’aménagement d’un cheminement doux et pour toutes les futures opérations de bornage et de reconnaissance des limites du domaine privé de la commune ou du domaine public communal,

Après en avoir délibéré, à l’unanimité avec 15 voix POUR :

CHARGE le Maire, par délégation en application de l’article L2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales d’exercer la compétence suivante :

 d’arrêter ou de modifier l’affectation des propriétés communales utilisées par les services publics municipaux ainsi que de procéder à tous les actes de délimitation des propriétés communales.

4- Transfert de la compétence document d’urbanisme aux EPCI

Monsieur le Maire expose que la loi pour l’Accès au Logement et un Urbanisme Rénové (ALUR) du 24 mars 2014 a instauré un mécanisme de transfert de droit de la compétence en matière de plan local d’urbanisme (PLU), de documents d’urbanisme en tenant lieu ou de carte communale au profit des communautés de communes ou d’agglomération à compter du 27 mars 2017.

Monsieur le Maire expose qu’il n’apparait pas opportun d’engager à ce jour le transfert de cette compétence à la CCBD. En effet, le maintien de cette compétence au niveau de chaque commune permet de maîtriser l’évolution de l’urbanisation en fonction des spécificités de chaque territoire. La vision de l’aménagement du territoire à l’échelle intercommunal est déjà portée par le schéma de cohérence territoriale (Scot) qui permet de définir les grands enjeux et les orientations en matière de développement du territoire.

Il ajoute que depuis la loi du 7 janvier 1983, les communes assument la compétence en matière de gestion et de respect des règles d’urbanisme. C’est notamment aux communes qu’il appartient de décider du contenu de la réglementation locale d’urbanisme, spécialement des plans locaux d’urbanisme qui en sont la pierre angulaire. Elles sont également compétentes pour déclencher la plupart des opérations d’aménagement urbain, et pour en déterminer le contenu et le mode de réalisation.

La question du transfert de la compétence en matière de plan local d’urbanisme (PLU), de documents d’urbanisme en tenant lieu ou de carte communale au profit de la Communauté de Communes des Balcons du Dauphiné soulève plusieurs interrogations chez l’ensemble des conseillers municipaux :

- le nombre croissant de compétences de notre communauté de communes. Les dernières en date sont : la Régie des Eaux en janvier 2020, un plan climat qui est une ambition partagée par l'ensembles des élus, un Plan alimentaire territorial avec un travail sur les circuits courts, la mobilité avec de gros enjeux pour tous les citoyens de notre territoire qui travaillent sur la métropole, sans compter toutes celles qui existent depuis plus longtemps.

Ces nouvelles compétences nécessitent déjà un gros travail pour la CCBD. Ajouter la compétence PLUi ne ferait que compliquer cette tâche.

- les gros écarts entre les 47 communes quant à l’avancement de leurs documents d’urbanisme, qui posent également la question du financement des études pour les moins avancées. Notre commune s’étant doté récemment d’un PLU, il ne serait pas logique qu’elle soit intégrée dans le financement global du PLUi.

- l'urbanisme doit rester une compétence communale puisque chaque commune est unique et les conseillers municipaux sont les mieux placés pour définir les orientations pour leur commune. Aujourd'hui, la gouvernance proposée par la CCBD ne prévoit qu'un conseil municipal ne dispose plus que de 1/47ème des voix pour son propre territoire.AFFICHAGE MUNICIPAL 12/05/2021

Considérant l’intérêt qui s’attache à ce que la commune conserve sa compétence en matière d’élaboration du Plan Local d’Urbanisme,

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité avec 15 voix POUR :

- S’OPPOSE au transfert de la compétence document d’urbanisme à la communauté de communes des Balcons du Dauphiné.

5- Création d’un poste de rédacteur principal de 1ère classe

Le Maire propose au Conseil Municipal de créer un poste de Rédacteur principal de 1ère classe dans le cadre d’un avancement à l’ancienneté de Madame PAGE Natacha, qui assure actuellement les fonctions de secrétaire de mairie au grade de Rédacteur principal de 2ème classe.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité avec 15 voix POUR :

- DECIDE de créer un poste de Rédacteur principal de 1ère classe pour l’avancement de Madame PAGE Natacha et de modifier par conséquent le tableau des emplois permanents de la Commune. - PRECISE que cette création de poste prendra effet au 1er juin 2021.

6- Prise en charge des frais de commissions interbancaires

Dans le cadre de la mise en place du « portail familles » sur le site Cantine de France, permettant l’inscription et les paiements en ligne pour la cantine, le portage des repas et la garderie périscolaire (régie « Produits Divers »), le paiement par CB par le biais du dispositif Payfip régie donnera lieu de manière systématique à des frais de commissions interbancaires.

Le conseil municipal doit délibérer pour valider la prise en charge de ces frais qui s’élèvent à :

Tableau de synthèse des formules de commissionnement CB appliquées aux commerçants de la sphère publique à compter du 2 janvier 2017

Après en avoir délibéré, le conseil municipal à l’unanimité avec 15 voix POUR :

- ACCEPTE le règlement des factures émises par la régie « produits divers » pour la cantine, le portage des repas et la garderie périscolaire par internet (dispositif Payfip régie) - VALIDE l’imputation des frais correspondants liés aux commissions interbancaires sur le budget communal à l’article 627.

7- Budget de fonctionnement – décision modificative n°1

Monsieur le Maire explique au Conseil Municipal que l’imputation des frais de commissions interbancaires pour le paiement en ligne par CB des factures de la cantine, du portage des repas et de la garderie périscolaire, n’a pas été prévue au budget primitif 2021. Il s’avère donc nécessaire de délibérer sur les virements de crédits ci-après :

 CREDITS A OUVRIR :

CHAP 011 - COMPTE 627 Services bancaires et assimilés + 200 €

 CREDITS A REDUIRE :

CHAP 022 - COMPTE 022 dépenses imprévues - 200 €

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide à l’unanimité avec 15 voix POUR de régulariser la situation des crédits, telle que présentée ci-dessus.AFFICHAGE MUNICIPAL 12/05/2021

8- Avis sur l’enquête publique relative à la demande d’autorisation environnementale présentée par la société ISERE NORD GRANULATS

Le Maire explique au Conseil Municipal qu’une enquête publique a été ouverte le 6 avril 2021 concernant une demande d’autorisation environnementale présentée par la société ISERE NORD GRANULATS afin de renouveler et d’étendre l’exploitation d’une carrière au lieu-dit « la Loimpe » sur la commune de Porcieu-Amblagnieu.

Monsieur le Maire demande au conseil municipal de donner son avis sur le dossier relatif à cette demande.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal à l’unanimité avec 15 voix POUR :

- DONNE un avis favorable à ce dossier qui n’appelle aucune observation de la part des élus.

9- Questions diverses

* élections départementales et régionales : elles auront lieu finalement les 20 et 27 juin 2021.

* convention de servitudes : Monsieur le Maire informe le conseil municipal de la convention conclue entre la commune et Mr Neyret Franck pour des travaux d’enfouissement d’un tuyau d’irrigation sur le bord du chemin rural de « Salette » en direction du Rhône.

* tour de table

- Denis SEGADO :

 présence d’eau sur accortement « route des Bords du Rhône » au moment des fortes pluies. Contact sera pris avec les services du Département pour signaler ce problème.

- Virginia CAILLOT :

 lors des absences des enseignants, ceux-ci ne sont pas remplacés et les enfants ne peuvent pas être accueillis dans les autres classes en raison du protocole COVID. Malheureusement, la gestion des remplacements est du ressort de l’éducation nationale, la commune ne peut donc pas intervenir. Se pose également le problème de la gestion communale de la cantine puisque les commandes de repas ne peuvent être modifiées si le délai est trop court. Dans ce cas, les familles doivent payer les repas réservés qui n’ont pas pu être annulés à temps.

- Florence DELES :

 la vitesse excessive des véhicules sur la route des Bords du Rhône est encore constatée. La gendarmerie sera de nouveau interpellée sur ce sujet.

- Fernand MOREL :

 opérations de gestion sédimentaire du Haut-Rhône suisse et français du 17 au 28 mai 2021. Une information sera diffusée sur le site internet pour avertir la population.

 suite à la mise en place d’une déviation, des convois exceptionnels sont amenés à circuler sur la RD1075. Le passage de certains convois a déjà provoqué des dommages sur les barrières de sécurité du carrefour d’entrée du village. Des photos seront envoyées aux services départementaux afin qu’une solution soit envisagée au plus vite.

- Marie-France BOULEAU :

 vu le contexte sanitaire, la commune ne prévoit pas de réception pour la fête des mères. Les mamans seront toutefois conviées à venir retirer leur plante dans la cour de l’école le samedi 29 mai entre 9h et 12h.

- Hervé DECEVRE :

 des travaux de marquage au sol seront réalisés prochainement sur la voirie.

L’ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 20h02.

Prochaine séance du conseil municipal : lundi 14 juin 2021 à 18h30