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Document publié le Lundi 16 octobre 2023 par la commune de Sausheim.
Lien du pdf (Procès Verbal - pv synthetique cm 16 10 2023 signe)
Thèmes du document : Assurance, Consommateurs, Environnement,
REPUBLIQUE FRANÇAISE
DEPARTEMENT DU HAUT-RHIN
MAIRIE
DE
SAUSHEIM
PROCES-VERBAL SYNTHETIQUE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL DE LA COMMUNE DE SAUSHEIM
SEANCE DU 16 OCTOBRE 2023 A 19 H 30
Présents : Guy OMEYER, Danièle MIMAUD, Robert FEKETE, Michèle DUDA, Denis LIGIBEL,
Sophie LENET, Laurent GRAFF, Catherine CHEMIN, Dominique HABIG, Christian SCHIEBER, Jeannine SPENLE, Laurent STADELMANN, Marie-Christine
GOEPFERT, Adrien DUDA, Muriel WALTER, Michel DE LA TORRE, Karine
LEMART, Jean-Jacques MISSLIN, Catherine KEMPF, Jessica CHEVALIER, Anne- Gaëlle WEISS (à partir du point n°2)
Absents : Daniel BUX, Céline ELMINGER, Laurent SCHAEGIS, Adrien GALLIATH
Excusés : Fabienne BEYER, Nadia BENTZ, Maria BUTZ, Cédric HEMMERLIN
Procurations : Fabienne BEYER à Sophie LENET
Nadia BENTZ à Robert FEKETE
Maria BUTZ à Laurent GRAFF
Cédric HEMMERLIN à Jessica CHEVALIER
Secrétaire de séance : Jean GAUGLER - Directeur Général des Services
Monsieur le Maire ouvre la séance avec une intervention concernant les événements récents « Au regard des événements qui ont débutés il y a 10 jours au proche orient, démontrant des actes de barbaries extrêmes touchant les femmes, les personnes âgées et les nourrissons, ainsi que de l'assassinat d’un professeur d'histoire à Arras il y a 3 jours, je veux partager avec
vous l'état d'esprit qui m'anime à l’'entame de ce conseil municipal.
Je suis comme la majorité des citoyens dans la sidération la plus totale face à ces actes d’un
autre temps que l’on croyait révolu, des actes terroristes.
Je suis aussi dans la colère face à l’indignation sélective dont fait preuve la classe politique et le silence assourdissant des stars du monde culturel et sportif pourtant adulés par la jeunesse, cette même jeunesse qui doit être l'espoir d'un monde meilleur, en rappelant que dans quelque mois la France accueillera les jeux olympiques, événement qui, s’il devait en être un, va mettre en avant l'importance et l’impérieuse nécessité de vivre dans la fraternité des peuples. Je suis sidéré et en colère.
A présent, je vous demande de vous lever pour un instant de silence. »
Monsieur le Maire souhaite un joyeux anniversaire à Madame Jessica CHEVALIER ADMINISTRATION GENERALE
POINT N°1 : APPROBATION DU PROCES-VERBAL DE LA SEANCE DU 25 SEPTEMBRE 2023
Celui n’appelant aucune remarque, ni observation, est adopté à l'unanimité.
SECRETARIAT GENERAL
POINT N°2 : AVIS SUR LA DEMANDE DE PERMIS EXCLUSIF DE RECHERCHE (PER) DE GITES GEOTHERMIQUES
Monsieur le Maire informe l'assemblée que par courrier de la Préfecture du 12 septembre 2023 et réceptionné le 22 septembre 2023, la commune a été informée de deux demandes de Permis Exclusif de Recherche (PER) de gites géothermiques et de mines de lithium sur le Haut-Rhin.
En effet, le 27 février 2023, la société VULCAN ENERGIE France, société par actions simplifiée, dont le siège social est situé 84 route de Strasbourg à HAGUENAU (67500), a sollicité l'octroi, pour une durée de 5 ans :
- D'un Permis Exclusif de Recherche (PER) de gîtes géothermiques dit « Kachelhoffa » ;
- D'un Permis Exclusif de Recherche (PER) de mines de lithium et toutes autres
substances connexes dit « Kachelhoffa minéral ».
Le périmètre sollicité pour chacun de ces deux permis est identique et se situe intégralement dans le département du Haut-Rhin (68) et couvre une superficie d'environ 480 km. Ces deux procédures sont indépendantes l’une de l’autre et régies par des textes qui leur sont propres, mais les projets sont néanmoins intimement liés dans la mesure où c’est le même fluide géothermal que VULCAN ENERGIE France envisage de valoriser pour en extraire à la fois des calories (chaleur) et du lithium géothermal, et que c'est la coexistence de ces deux aspects qui permet de mutualiser les coûts et rentabiliser au mieux le projet global.
Après examen, ces demandes ont été considérées complètes sur la forme et ont fait chacune l'objet d'une mise en concurrence d’une durée d’un mois, à l'issue de laquelle aucune demande concurrente n’a été déposée.
Conformément aux dispositions de l’article 6-8 du décret 78-498, le Conseil Municipal de chaque commune dispose d’un délai de trente jours à réception du courrier de la Préfecture soit le 22 septembre 2023 pour émettre un avis ainsi, que les contraintes existantes au sein du périmètre sollicité qui seraient de nature à affecter la délivrance de la demande de PER géothermie « Kachelhoffa ». En application des dispositions de ce même article, les avis non émis dans le délai imparti seront réputés favorables.
La procédure actuelle d'instruction d’une demande d'octroi de PER de lithium et toutes autres substances connexes dit « Kachelhoffa minéral », fixée par le décret n°2006-648 modifié, ne prévoit en revanche pas, contrairement à celle d’une demande de PER géothermie, de consultation des maires ou des conseils municipaux des communes concernés. A noter que le périmètre de cette demande est identique à celui sollicité dans le cadre de la demande de PER géothermie.
Par ailleurs en application de de l’article L.123-19-2 du code de l'environnement, une participation du public par voie électronique est organisée sur un délai de 15 jours par les services du ministère en charge des mines sur chacune des demandes. L'ensemble des membres du Conseil Municipal a été destinataire du dossier pour les deux demandes de PER. Ils sont l’objet des débats.
Le permis de recherche de gisement de géothermie constitue un préalable à un projet d'envergure sur le lequel se greffera des forages de grande profondeur. || s’agit certes, d’un projet comprenant des enjeux importants qui auront des impacts économiques, environnementaux, énergétiques et écologiques sur tout le territoire, mais pour autant, au- delà des enjeux, par les expériences récentes en Alsace du Nord et en Suisse, ce projet est de nature à inquiéter légitimement et fortement la population.
Les points suivants sont à relever :
1. L'attribution du Permis Exclusif de Recherche de géothermie (PERG) échappe
totalement à la maîtrise de la commune. C'est l'Etat qui décide. Le PERG est
accompagné par une demande de Permis Exclusif de Recherche de Lithium (PERL) sur
lequel.il n'est pas demandé d'avis.
2. Le délai contraint, un mois, pour émettre un avis sur le PERG, accompagné de
documents de plus de 1800 pages d'explications scientifiques inaccessibles pour un
public non averti, ne permet pas une lecture compréhensible, objective et raisonnée du
projet.
3. Comment les élus de proximités que sont les conseillers municipaux peuvent envisager
d’adhérer à un projet d’une telle ampleur avec des enjeux si importants, alors que la
population ignore tout de ce qui les attends et est dans l'impossibilité d'obtenir
sérieusement des réponses aux questions qu’elle est en droit de se poser. On est dans
la précipitation.
L'ampleur et les enjeux du projet de géothermie, incluant l'extraction de lithium, auraient
mérité une approche démocratique permettant de mettre en place des réunions publiques
suivies par l'organisation d'une consultation citoyenne ouverte à toute personne en âge
de voter favorablement ou non, pour le projet.
Cette expression citoyenne aurait pu servir de base à l'avis du Conseil Municipal.
Cette démarche fait grandement défaut, nous le déplorons.
4. Les expériences les plus récentes, à Genève notamment, démontrent que le passage
des camions vibreurs utilisés pour entreprendre les recherches ont été responsables de
fissures apparues sur les habitations. (Source quotidien RTS du lundi 25 septembre 2023).
5. Il apparaît clairement que le risque zéro n'existe pas, or à aucun moment les documents
de la société VULCAN, liés à la demande d'avis, laissent apparaître un engagement de
dédommagement de la population par rapport à de tels risques, ni de provisions mises
en place par des assurances en prévision de la survenance d'incidents pouvant affecter le bâti.
6. Les élus du territoire ne peuvent occulter la situation du sous-sol de notre proche territoire
où l'Etat a décidé d’enfouir définitivement 40 000 tonnes de déchets toxiques, malgré la
menace existante sur l'intégrité de la plus grande nappe phréatique d'Europe en cas de séisme. A l'ensemble des remarques ci-dessus, se rajoute les risques mentionnés dans le Document d'Information Communale sur les Risques Majeurs (DICRIM) qui sont à prendre en
considération, et qui pourraient survenir dans le périmètre à savoir pour Sausheim l'ensemble de la commune :
1) Inondations :
La commune de Sausheim est traversée par le cours d’eau de l'IIl. La commune est soumise à un Plan de Prévention des Risques Inondations (PPRI)
2) Risque mouvement de terrain :
Le PLU prévoit que pour les terrains en pente, une consultation préalable de spécialistes en géologie doit être réalisée.
Le phénomène de retrait et gonflement des argiles est un cas particulier des mouvements de terrain. Le phénomène de retrait-gonflement des argiles engendre chaque année des dégâts
considérables dont la grande majorité des sinistres concernent des maisons individuelles. La commune de Sausheim est classée en zone aléa moyen pour le retrait-gonflement argiles.
3) Le risque radon :
La commune de Sausheim est classée en catégorie 1 (commune localisée sur des formations
géologiques présentant des teneurs en uranium les plus faibles).
4) Risque Séisme :
Sausheim est classée en zone 3 de sismicité (sismicité modéré)
5) Le risque transport de matières dangereuses :
La commune de Sausheim est soumise au risque transport de matières dangereuses par : e Voie routière (A36, D39) ;
e Voie ferroviaire (Plan Particulier d’Intervention pour la Gare de triage de Mulhouse Nord) :
e Voie navigable canalisation (gaz).
6) Le risque industriel :
La commune de Sausheim est concernée par le rayon du Plan Particulier d'Intervention (PPI) de la Gare de triage de Mulhouse Nord, considérée comme un site sensible compte tenu du
transit important des wagons contenant des produits dangereux.
7) Le risque rupture de barrade :
Sausheim se situe dans l'aval du barrage de Michelbach par les berges de l'Il qui sont endiguées jusqu’à hauteur de la commune (24 kilomètres en aval du barrage).
Madame Danièle MIMAUD estime qu'il aurait été souhaitable que les contacts se fassent en amont et qu’à ce stade nous ne disposons pas d'informations suffisantes.
Madame Sophie LENET indique que cette demande se fait dans le cadre de la volonté d'aboutir au zéro carbone d'ici 2030.
Elle rappelle qu'il s'agit d'un projet qui concerne à la fois de la géothermie et de l'extraction de lithium. Elle rappelle que le retour d'expérience dans le Bas-Rhin n'est pas favorable. En conséquence l'ensemble des éléments ne lui permettent pas d’être en faveur de ce projet. Elle rappelle par ailleurs la zone de sismicité dans laquelle se trouve la commune. Elle insiste sur le risque en termes de responsabilité à la suite d'éventuels sinistres. Madame Jeannine SPENLE estime qu'il faut avoir à l'esprit l'expérience du site de Stocamine qui doit nous inciter à la prudence.
Intervention de Mme Jessica CHEVALIER
« Mesdames et Messieurs,
En tant qu'élues municipaux, il est de notre devoir de prendre des décisions éclairées pour le bien-être de notre commune. Cependant, il y a des moments où il est impératif de reconnaître nos limites en matière de connaissance et de ressources.
La géothermie est une source d'énergie prometteuse et durable qui pourrait avoir un impact significatif sur notre municipalité. C’est une énergie capable d'apporter le meilleur comme le pire à notre commune et notre territoire. Et cela va bien au-delà de nous, que ce soit de notre commune et de nos générations, il concerne également un territoire et les générations futures.
Cependant, il est essentiel de reconnaître que, à ce stade, nous ne disposons pas des informations nécessaires pour prendre une décision éclairée sur cette question cruciale. Et je crois fermement en l'importance de la recherche, de l'analyse et de la compréhension approfondie avant de faire un choix qui influencera notre avenir. Je suis persuadée que notre communauté mérite une décision basée sur des données solides, une compréhension approfondie des enjeux et une vision à long terme.
Il est important de promouvoir les élans écologiques et notamment le développement des énergies renouvelables, d'autant dans le contexte actuel qu'on connaît. Et la géothermie peut être une réponse, c'est une énergie inépuisable, à faible impacte par rapport aux énergies fossiles, avec une efficacité incontestée, qui va dans le sens de l'indépendance énergétique. La géothermie peut offrir d'innombrables avantages, mais elle comporte également des risques et des défis auxquels il faut une préparation préalable totale.
C'est pourquoi, aujourd'hui, je choisis de voter contre. Et ce, jusqu'aux réponses aux éléments suivantes :
e La commune de SOULTZ SOUS FORÊT, apparaît dans le rapport, il peut être intéressant d'obtenir leurs retours d'expériences ;
e Une réunion d'informations vulgarisées pour le public, organisée au préalable de l'attribution du marché, contrairement à ce qui est évoqué dans le rapport ;
e Ainsi que des informations techniques complémentaires :
o Combien de forages seraient réalisés à moins de 200 mètres ? puis des forages de très grandes profondeurs ? Et quels sont les retours d'expériences des communes (Strasbourg et Soultz sous foret) ? Qu'est ce qui a changé depuis les mauvaises expériences ?
o Quels sont les impacts en décibels ? La durée d'intervention réelle ? o L'ensemble du territoire est-il concerné ? est-ce uniquement Stellantis ? est-ce que d’autres zones seront concernées ? Et si oui, comment seront définis ces espaces ? Et comment seront organisées les demandes d’exploitations ?
o Quelles sont les assurances garanties durant les forages ? Un constat d'huissier de l'ensemble de la commune, des environs et des zones sensibles, est-il nécessaire ? Ou prendront-ils la responsabilité de toutes dégradations constatées, par des experts, suite aux forages ?
o De plus, aucune information technique sur les moyens utilisés pour extraire le lithium n'apparait sur le rapport. Je souhaiterais donc en savoir plus. C'est pourquoi, pour l'ensemble de ces questions, actuellement sans réponses et étant de notre devoir et priorité de garantir la sécurité de nos concitoyens, je voterai contre aujourd'hui. »
Madame Marie-Christine GOEPFERT estime qu'il ny pas de garantie s'agissant de la neutralité carbone.
Monsieur Adrien DUDA indique que pour lui il s’agit d'un chantage puisque le maintien des emplois ne peut être un moyen de pression pour la collectivité compte-tenu des enjeux sur ce sujet.
Monsieur le Maire rappelle qu'il faut distinguer plusieurs choses. Le contexte économique et
la nécessaire compétitivité du site, au niveau national et européen est légitime. Dans ce cadre il pourrait adhérer au projet de géothermie. En revanche, s'agissant de la recherche de lithium qui ne profite pas à Stellantis il y est opposé.
Le premier devoir des élus est d'assurer la sécurité des biens et des personnes sur le ban
communal. Aujourd'hui nous n'avons aucune garantie que les choses vont bien se passer. La société VULCAN n'a pas apporté des garanties suffisantes et n’est pas en mesure de rassurer la population.
Il n'est pas admissible que l'Etat impose des décisions aux communes à l'instar du dossier Stocamine ou des antennes 5G.
Le Conseil Municipal, après en avoir débattu, à l'unanimité, émet un avis défavorable à la demande de permis de recherche de gîte géothermiques dit « Kachelhoffa » sur son territoire.
FINANCES
POINT N°3: MISE EN PLACE DE LA NOMENCLATURE M57 À COMPTER DU 1ER JANVIER 2024
Monsieur Dominique HABIG informe l'assemblée qu’en application de l'article 106 III de la loi n °2015-9941 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République (NOTRE), les collectivités territoriales et leurs établissements publics peuvent, par délibération de l'assemblée délibérante, choisir d'adopter le cadre fixant les règles budgétaires et comptables M57 applicables aux métropoles.
Cette instruction, qui est la plus récente, la plus avancée en termes d'exigences comptables et la plus complète, résulte d'une concertation étroite intervenue entre la Direction générale des collectivités locales (DGCL), la Direction générale des finances publiques (DGFIP), les associations d'élus et les acteurs locaux. Destinée à être généralisée, la nomenclature M57 deviendra le référentiel de droit commun de toutes les collectivités locales d'ici au 1°' janvier 2024.
Reprenant sur le plan budgétaire les principes communs aux trois référentiels M14 (Communes et Etablissements publics de coopération intercommunale), M52 (Départements) et M71 (Régions), elle a été conçue pour retracer l'ensemble des compétences exercées par les collectivités territoriales. Le budget M57 est ainsi voté soit par nature, soit par fonction avec une présentation croisée selon le mode de vote qui n'a pas été retenu.
Le référentiel budgétaire et comptable M57 étend en outre à toutes les collectivités les règles budgétaires assouplies dont bénéficient déjà les Régions, offrant une plus grande marge de manœuvre aux gestionnaires. C'est notamment le cas en termes de gestion pluriannuelle des crédits avec, en fonctionnement, la création plus étendue des autorisations d'engagement mais également, à chaque étape de décision, le vote des autorisations en lecture directe au sein des documents budgétaires. Par ailleurs, une faculté est donnée à l'organe délibérant de déléguer à l'exécutif la possibilité de procéder, dans la limite de 7,5% des dépenses réelles de chacune des sections, à des mouvements de crédits de chapitre à chapitre, à l'exclusion des crédits relatifs aux dépenses de personnel. Ces mouvements font alors l'objet d'une communication à l'assemblée au plus proche conseil suivant cette décision.
Compte tenu de ce contexte réglementaire et de l'optimisation de gestion qu'elle introduit, il est proposé d'adopter la mise en place de la nomenclature budgétaire et comptable et l'application de la M57, pour le Budget Principal, à compter du 1€" janvier 2024.
1 - Fixation du mode de gestion des amortissements et immobilisations en M57
La mise en place de la nomenclature budgétaire et comptable M57 au 1° janvier 2024 implique de fixer le mode de gestion des amortissements des immobilisations. En effet, conformément aux dispositions de l'article L2321-2-27 du code général des collectivités territoriales (CGCT), pour les communes dont la population est égale ou supérieure à 3 500 habitants, l'amortissement des immobilisations corporelles et incorporelles est considéré comme une dépense obligatoire à enregistrer dans le budget de la collectivité. Pour rappel, sont considérés comme des immobilisations tous les biens destinés à rester durablement et sous la même forme dans le patrimoine de la collectivité, leur valeur reflétant la richesse de son patrimoine. Les immobilisations sont imputées en section d'investissement et enregistrées sur les comptes de la classe 2 selon les règles suivantes :
Les immobilisations incorporelles en subdivision du compte 20 ; Les immobilisations corporelles en subdivision des comptes 21, 22 (hors 229), 23 et 24 : Les immobilisations financières en subdivision des comptes 26 et 27.
L'amortissement est une technique comptable qui permet chaque année de faire constater forfaitairement la dépréciation des biens et de dégager une ressource destinée à les renouveler. Ce procédé permet de faire figurer à l'actif du bilan la valeur réelle des immobilisations et d'étaler dans le temps la charge consécutive à leur remplacement.
Dans ce cadre, les communes procèdent à l'amortissement de l'ensemble de l'actif immobilisé sauf exceptions (œuvres d'art, terrains, frais d'études suivies de réalisation et frais d'insertion, agencements et aménagements de terrains, immeubles non productifs de revenus...).
En revanche, les communes et leurs établissements publics ont la possibilité d'amortir, sur option, les réseaux et installations de voirie.
Par ailleurs, les durées d'amortissement sont fixées librement par l'assemblée délibérante pour chaque catégorie de biens (délibération du 05/03/2018), sauf exceptions, conformément à l'article R2321-1 du CGCT.
Enfin, la nomenclature M57 pose le principe de l'amortissement d'une immobilisation au prorata-temporis. Cette disposition nécessite un changement de méthode comptable, la commune de Sausheim calculant en M14 les dotations aux amortissements en année pleine, avec un début des amortissements au 1°" janvier N+1. L'amortissement prorata-temporis est pour sa part calculé pour chaque catégorie d'immobilisation, au prorata du temps prévisible d'utilisation. L'amortissement commence ainsi à la date effective d'entrée du bien dans le patrimoine de la commune. Ce changement de méthode comptable s'appliquerait de manière progressive et ne concernerait que les nouveaux flux réalisés à compter du 1°’ janvier 2024, sans retraitement des exercices clôturés. Ainsi, les plans d'amortissement qui ont été commencés suivant la nomenclature M14 se poursuivront jusqu'à l'amortissement complet selon les modalités définies à l'origine.
2 - Application de la fongibilité des crédits
L'instruction comptable et budgétaire M57 permet de disposer de plus de souplesse budgétaire puisqu'elle autorise le Conseil Municipal à déléguer au maire la possibilité de procéder à des mouvements de crédits de chapitre à chapitre, à l'exclusion des crédits relatifs aux dépenses de personnel, dans la limite de 7,5% du montant des dépenses réelles de chacune des sections (article L. 5217-10-6 du CGCT). Dans ce cas, le maire informe l'assemblée délibérante de ces mouvements de crédits lors de sa plus proche séance.
Il est demandé au Conseil Municipal, de bien vouloir délibérer sur les points suivants :
-__ Adopter la mise en place de la nomenclature budgétaire et comptable de la M57, pour le Budget principal de la commune, à compter du 1°’ janvier 2024.
-__ Conserver un vote par nature et par chapitre globalisé à compter du 1°" janvier 2024.
-__ Approuver la mise à jour de la délibération du 05/03/2018 en précisant les durées applicables aux nouveaux articles issus de cette nomenclature, conformément à l'annexe jointe, les autres durées d'amortissement, correspondant effectivement aux durées habituelles d'utilisation, restant inchangées.
- Calculer l'amortissement pour chaque catégorie d'immobilisations au prorata- temporis.
- Autoriser Monsieur le Maire à procéder, à compter du 1° janvier 2024, à des mouvements de crédits de chapitre à chapitre, à l'exclusion des crédits relatifs aux dépenses de personnel, et ce, dans la limite de 7,5% des dépenses réelles de chacune des sections.
-__ Autoriser Monsieur le Maire à signer tout document permettant son application.
Vous voudrez bien en délibérer. POINT N°4 : ADOPTION D'UN RÈGLEMENT BUDGÉTAIRE ET FINANCIER APPLICABLE AU 1FR JANVIER 2024
Monsieur Dominique HABIG indique que dans le cadre du passage à la nomenclature M57 au 1°’ janvier 2024, les communes de plus de 3 500 habitants ont l'obligation de se doter d’un Règlement Budgétaire et Financier appelé RBF. Il est valable pour la durée de la mandature.
Ce règlement formalise dans un document unique les règles internes applicables à l'ensemble des acteurs intervenant dans le cycle budgétaire et comptable. Il a pour objet de préciser les modalités d'adoption du budget et les règles comptables et financières qui s'imposent au quotidien
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité adopte le Règlement Budgétaire et Financier ci-annexé à compter du 1° janvier 2024 et pour la durée de la mandature.
RESSOURCES HUMAINES
POINT N°5 : CONTRAT D’ASSURANCE DES RISQUES STATUTAIRES 2024 A 2027 - ADHESION
Monsieur Jean GAUGLER rappelle que le principe du contrat d'assurance statutaire consiste à assurer les collectivités pour les risques statutaires et leur permettre d'assurer le remplacement d’un agent absent sans toutefois doubler la charge salariale.
Vu le Code des Assurances ;
Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale, notamment l’article 26 du Code Général de la Fonction Publique portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale ou des textes précédents le code et non encore codlifiés ;
Vu le décret n° 86-552 du 14 mars 1986 pris pour l'application de l’article 26 de la loi n° 84- 53 du 26 janvier 1984 et relatif aux contrats d'assurances souscrits par les centres de gestion pour le compte des collectivités locales et établissements territoriaux ;
Vu la délibération du Conseil d'administration du Centre de Gestion en date du 4 octobre 2022 approuvant le renouvellement du contrat groupe d'assurance statutaire ;
Vu les délibérations du Conseil d'administration du Centre de Gestion en date du 21 mars 2023 approuvant la procédure concurrentielle avec négociation pour le renouvellement dudit contrat et le maintien des modalités de participation des collectivités aux frais du Centre de Gestion liés à la mise en concurrence et à la gestion du contrat d'assurance ;
Vu la décision d'attribution de la Commission d'appel d'offres du Centre de Gestion du 3 juillet 2023 ;
Vu la délibération du Conseil d'administration du Centre de Gestion en date du 4 juillet 2023, autorisant le Président à signer les marchés résultant de la consultation ;
Vu l'exposé du Maire ou du Président ;
Vu les documents transmis ; Les analyses ont été effectuées par le cabinet RISK Partenaires et les résultats ont été transmis par le Centre de Gestion à la commune.
L’assureur retenu par la Commission d'Appel d'Offre du Centre de Gestion est :
Assureur : CNP Assurances / Relyens
Durée du contrat : 4 ans, date d’effet au 01/01/2024
Les risques couverts sont inchangés par rapport aux contrats précédents, à savoir : - Décès
- Accident de service et maladie contractée en service
-__ Longue maladie et maladie de longue durée
- Temps partiel thérapeutique, mise en disponibilité d'office pour raison de santé, infirmité de guerre, allocation d'invalidité temporaire
-_ Maladie ordinaire
La garantie maternité reste exclue.
À périmètre constant, l'augmentation de la cotisation est estimée à + 60 %, soit 44 000 € de hausse. Un choix sur les garanties et les niveaux de franchise est à opérer afin de réduire l'impact budgétaire de la hausse de la cotisation.
Ainsi, passeraient d'une formule sans franchise à une formule de franchise à 30 jours consécutifs, les risques :
-__ Accident de service et maladie contractée en service
-__ Longue maladie et maladie de longue durée.
Le montant des indemnités journalières à percevoir passerait de 100% à 90%.
En conséquence, le montant de la cotisation annuelle pour les agents CNRACL s’élèverait à près de 82 000 € pour un taux de 5,59 %.
Le montant de la cotisation annuelle pour les agents IRCANTEC s’élèverait à 2 000 € pour un taux de 1,10 %.
Diminuer les niveaux de franchises du contrat et le montant des indemnités journalières à percevoir en cas de sinistre permet d'arriver à une augmentation mesurée du montant des cotisations par rapport au précédent contrat.
En effet, le total annuel des cotisations d'assurance agents CNRACL et agents IRCANTEC pour 2024 serait de 84 000 £ soit + 4,80 % par rapport aux cotisations 2023.
Ce projet d'adhésion a été porté à la connaissance du comité social territorial le 19 septembre 2023. Celui-ci a rendu un avis favorable à l'adhésion au contrat groupe d'assurance statutaire 2024-2027.
Considérant la nécessité de conclure un contrat d'assurance statutaire :
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité :
ARTICLE 1 :
DECIDE d'adhérer au contrat groupe d'assurance statutaire du 1°’ janvier 2024 au 31 décembre 2027 selon les conditions suivantes :
Assureur / Gestionnaire : CNP Assurances / Relyens
10 Préavis : adhésion résiliable chaque année sous réserve de l'observation d'un préavis de 6 mois.
Pour les agents titulaires et stagiaires affiliés à la CNRACL ©:
Les risques assurés + taux ©:
2 A ONRAG __ Formule de franchise | Taux
. . OU par arrêt … CDG 68 Décès Sans franchise 0.23 % Accident de service et maladie contractée en Franchise (1J) 30 0.59 % service jours consécutifs | °
Longue maladie et maladie de longue durée FAnGRee °0Jeuts 3.02 % consécutifs
Temps partiel thérapeutique, mise en disponibilité Do , nier l te Inclus dans d'office pour raison de santé, infirmité de guerre, Incus dans les taux | … He . les taux allocation d'invalidité temporaire
Maladie ordinaire ou temps partiel pour raison Franchise 30 jours : ; He re 1.75 % thérapeutique sans arrêt préalable consécutifs
Total : 5.59 %
Pour les agents titulaires ou stagiaires non affiliés à la CNRACL et agents contractuels de droit public :
Agents IRCANTEC
paternité et accueil de l'enfant, maladie ordinaire,
temps partiel thérapeutique
en maladie ordinaire
Formule de franchise Taux
RIÈQUES par arrêt CDG 68 Accident du travail, accident de trajet et maladie
professionnelle, grave maladie, maternité (y Franchise 30 jours compris les congés pathologiques), adoption, consécutifs par arrêts 1.10%
ARTICLE 2:
PREND ACTE que les frais de gestion du Centre de Gestion, qui s'élèvent à 0,085 % de la masse salariale annuelle de la collectivité, viennent en supplément des taux d'assurance ci- dessus déterminés,
ARTICLE 3:
AUTORISE Monsieur le Maire à signer le certificat d'adhésion avec l'assureur ainsi que la convention à intervenir dans le cadre du contrat groupe avec le Centre de Gestion.
PREND ACTE que la Collectivité adhérente pourra résilier son adhésion au contrat groupe chaque année sous réserve du respect du délai de préavis de six mois.
ENVIRONNEMENT
POINT N°6 : CHASSE 2024-2033
Madame Danièle MIMAUD rappelle qu’en application du code de l’environnement, le droit de la chasse est administré par la commune au nom et pour le compte des propriétaires.
11 Les baux de location des chasses communales sont établis pour une durée de 9 ans soit du 2 février 2024 au 1° février 2033.
La Commission consultative de la Chasse communale (4C) doit émettre un avis simple sur la composition et la délimitation des lots de chasse communaux, le mode de location, et, le cas échéant, sur les conventions de gré à gré et l'agrément des candidats. Cette réunion s'est déroulée le mardi 10 octobre 2023 et ladite commission a émis un avis favorable sur le périmètre de chasse.
Il appartient au Conseil Municipal, après avis simple de la 4C, de décider de la constitution et du périmètre du lot de chasse et choix de la procédure de location.
Monsieur Pierre VERON-DURAND, locataire en place, a fait savoir son souhait de renouveler le bail de location par une convention de gré à gré et qu’en cas de non-accord il ferait valoir son droit de priorité en cas d’adjudication.
La superficie totale du lot de chasse est de 155 hectares. Il a été proposé un loyer annuel de 800 € lors de la réunion de la 4C.
S'agissant de l'affectation du produit de la chasse, le retour des propriétaires n’a pas permis d'obtenir l'accord explicite des deux tiers des propriétaires possédant deux tiers des terrains chassables pour un reversement au CCAS. Aussi, à l'instar de la période précédente, le loyer sera reversé intégralement aux propriétaires.
Le Conseil Municipal, après en avoir débattu, à l'unanimité :
-__Renouvèle le bail de location par une convention de gré à gré à Monsieur Pierre
VERON-DURAND, locataire en place
- Fixe le loyer annuel de la location à 800 €
DIVERS — COMMUNICATION
Monsieur le Maire informe l’assemblée des dates suivantes :
- Réunion de présentation aux élus de l'étude de faisabilité pour la pose de panneaux
photovoltaïques sur le toit du CTM le 8 novembre à 18h00.
-_ Cérémonie d'accueil des nouveaux arrivants le 16 novembre à 18h00 - Cérémonie des médaillés du personnel communal le 23 novembre à 18h00 à l’'Ed&n.
Les vœux du Maire se tiendront le mardi 23 janvier 2024 à l'Ed&n.
Calendrier budgétaire
Conseil Municipal Lundi 19 février 2024 à 19h30 -_ Débat d'orientation Budgétaire 2024
Commissions Réunies Lundi 4 mars 2024 à 18h30
- Présentation du Budget Primitif 2024
- Fiscalité
-__ Subventions aux associations 2024
12 Conseil Municipal Lundi 25 mars 2024 à 19h30 -_ Budget Primitif 2024
- Fiscalité
- Subventions aux associations 2024
Conseil Municipal Lundi 22 avril 2024 à 19h30 - Ventilation des subventions
culturelles et sportives par
association.
Intervention de Mme CHEMIN
Madame Catherine CHEMIN présente le programme des animations à venir à l'Ed&n et à la médiathèque.
Intervention de M. GRAFF
Monsieur Laurent GRAFF informe l'assemblée de l’organisation du challenge BILGER au stand de tir le week-end du 17 novembre.
Intervention de M. FEKETE
Monsieur Robert FEKETE rappelle que le repas des aînées se déroulera le 10 décembre 20235. La distribution des colis par les élus va démarrer au mois de novembre et l'ensemble du conseil municipal sera sollicité. Il rappelle l'importance de la participation de tous.
Intervention de Mme LEMART
Madame Karine LEMART indique que des parents se plaignent du trajet à faire entre l’école du Nord et l'école du Sud.
Madame Michèle DUDA lui répond que cela concerne effectivement 7 ou 8 enfants de Sausheim pour la rentrée 2024.
Monsieur le Maire rappelle que la ligne de bus régulière permet de faire ce trajet. De même un circuit vélo sécurité est mis en place et que les parents peuvent envisager du co-voiturage.
Prochaine Séance du Conseil Municipal : Lundi 27 novembre 2023
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