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unknown - Communauté de communes - Coeur d'Astarac en Gascogne - 2270808
Document publié le Mercredi 2 septembre 2026
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Coeur d'Astarac en Gascogne - 2270808)
Thèmes du document : Justice et droit, Logement, Mode, textile et habillement,
4 AVENUE JEAN D’ANTRAS – 32300 MIRANDE - 05.62.66.51.48
e.mail : contact@coeur-dastarac.fr site Internet : www.coeur-dastarac.fr
DEPARTEMENT DU GERS REPUBLIQUE FRANÇAISE
DECISION DU PRESIDENT
Location local n°3 Centre d’entreprises n°2
Zone d’Activites du Pountet à Mirande
Le Président de la Communauté de Communes Cœur d’Astarac en Gascogne, Gers,
VU, le code général des Collectivités Territoriales et notamment ses Articles L 2122-22 et L 5211.10,
VU, la délibération du Conseil Communautaire n° 2026043 en date du 15 avril 2026 portant délégation de compétence à Monsieur le Président,
Vu la délibération du Conseil Communautaire n° 2025134 en date du 13 novembre 2025 fixant le montant des loyers mensuels HT des locaux situés dans le Centre d’entreprises n°2 à Mirande,
DECIDE
Article 1 : de louer le local n°3 du Centre d’entreprises n°2 de la ZA du Pountet à Mirande à la société Au fil du Gers à compter du 15 septembre 2026 au prix de 745 € mensuel HT.
Article 2 : que la recette correspondante sera inscrite sur le Chapitre 75 article 752 du budget annexe Centre d’entreprises.
Article 3 : de donner délégation temporaire de signature à M Jean-Michel DUFOUR, vice-président, pour signer le bail commercial correspondant.
Article 3 : Monsieur le Président de la Communauté de Communes rendra compte de la présente décision au Conseil Communautaire.
Fait à Mirande,
Le 31 aout 2026
Le Président
Antoine MENDES
a présente décision peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de PAU – Villa Noulibos – Cours Lyautey – 64010 PAU CEDEX dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l’Etat par envoi sur papier au tribunal, dépôt sur place au tribunal ou sur le site www.telerecours.fr de la requête.