Offres
API
Connexion
Documents similaires
Arrêté - f0b7a4 0fbf8e5826d34910b4d19faa69c81902
Déliberation - f0b7a4 636524eab8e641d79b63e6429fd2a7d6
Déliberation - f0b7a4 abdc8285c427423a92a288e622c8d65a
Déliberation - f0b7a4 6084a32befc84089bf01ac2142cfdbaf
Déliberation - f0b7a4 d1d226c530724e058adb3386e11fa9f2
Séance - f0b7a4 9084aa6ec6d84f7497084db28f7b7e89
Déliberation - f0b7a4 35ee20f5aa8f4004ac08b89217f5cfa4
Convocation - f0b7a4 25fd8dd3714a4fdd888007952f9f77b5
Déliberation - f0b7a4 3942419f8f5e4df19c95b00c33391c2a
Déliberation - f0b7a4 ac49e4e5e5c547519f4e1c3b9fbebc1b
Arrêté - f0b7a4
Document publié le Samedi 9 janvier 1993 par la commune de Préneron.
Lien du pdf (Arrêté - f0b7a4)
Thèmes du document : Justice et droit, Logement, Institutions publiques,
Département du Gers
Arrondissement : AUCH
COMMUNE DE PRENERON
ARRETE
AR_2024_015
REGLEMENT JARDIN DU SOUVENIR ET COLOMBARIUM
Le maire de la commune de Préneron,
Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment ses articles L.2212-2, L.2213-7 et suivants, L.2223-1 et suivants, R.2213-1-1 et suivants, et R.2223-1 et suivants ; Vu le code civil, et notamment ses articles 78 et suivants ;
Vu la loi N° 93-23 du 9 janvier 1993 et ses décrets consécutifs
Vu le code de la construction et de l'habitation, et notamment ses article L.511-1 et suivants, et R.511-1 et suivants ;
Vu le code pénal, et notamment ses articles 225-17, 225-18-1 et R.610-5 ;
Considérant que le maire assure la police des funérailles et des cimetières ;
Considérant qu’il est nécessaire de prescrire toutes mesures permettant d’assurer le respect de l’ordre public et de la décence dans le cimetière communal, ainsi que celui dû aux défunts ;
A R R E T E
1- JARDIN DU SOUVENIR
Article 1 :
Conformément à l’article R22113-39 du Code Général des Collectivités Territoriales et à la demande des familles, les cendres des défunts peuvent être dispersées au jardin du Souvenir. Cette cérémonie s’effectuera obligatoirement en présence d’un représentant de la famille, ou à défaut, du Maire ou d’un Conseiller Municipal, après autorisation délivrée par le Maire.
Le Jardin du Souvenir sera accessible aux conditions définies par l’article 3 ainsi qu’a toutes les personnes extérieures.
Chaque dispersion sera inscrite sur un registre tenu en mairie.
Article 2 :
Tout ornement et attributs funéraires sont prohibés sur les bordures et la pelouse du Jardin du Souvenir à l’exception du jour de la dispersion des cendres.
Article 3 :
Le Jardin du Souvenir sera réservé aux cendres des corps des personnes,
Décédées à Préneron
Dépôt Préfecture du Gers
Date de réception de l'AR: 24/09/2024
032-213203326-20240924-AR_2024_015-AR Domiciliées à Préneron, alors même qu’elles seraient décédées dans une autre commune Non domiciliées dans la commune mais ayant droit à l’inhumation dans une concession familiale
Tributaire de l’impôt foncier
Personnes établies hors de France, n’ayant pas une sépulture de famille dans la commune mais qui sont inscrites sur les listes électorales de la commune.
A la discrétion du maire.
Article 4 :
L’identification des personnes dispersées au Jardin du Souvenir sera faite par gravure normalisée. Elle comportera les noms et les prénoms du défunt ainsi que son année de naissance et de décès. Les gravures seront toutes identiques, mêmes dimensions, même couleur, même police de caractère, même format. La gravure sera exécutée par l’entreprise de Pompes Funèbres, selon la normalisation prévue et sera à la charge de la commune. Le tarif de la gravure sera fixé par délibération du conseil municipal (Cf. DE_2020_022 DU 08 Juin 2022).
2- SECTION COLOMBARIUM
Article 5
Le Colombarium est divisé en cases destinées à recevoir uniquement des urnes. Il est situé dans le cimetière de Préneron à proximité du Jardin du Souvenir.
Article 6
Chaque case pourra recevoir quatre urnes cinéraires au maximum.
Article 7
Les cases seront concédées ou pourront faire l’objet de réservation. Elles seront concédées pour une période de 15 ans, 30 ans ou 50 ans. Les tarifs de concession seront fixés par délibération du conseil municipal (Cf. DE_2020_022 DU 08 Juin 2022).
Article 8
A l’expiration de la période de concession, celle-ci pourra être renouvelée suivant le tarif en vigueur par le concessionnaire, étant précisé que l’occupant aura une priorité de reconduction de location durant 2 mois suivant le terme de sa concession.
Article 9
En cas de non renouvellement dans un délai de deux ans suivant la date d’expiration, la case sera reprise par la commune dans les mêmes conditions que pour les concessions de terrain. Les cendres seront alors dispersées dans le Jardin du Souvenir.
Les urnes vides seront tenues à la disposition de la famille pendant 3 ans et ensuite seront détruites. Il en sera de même pour les plaques.
Article 10
Dépôt Préfecture du Gers
Date de réception de l'AR: 24/09/2024
032-213203326-20240924-AR_2024_015-AR Les urnes cinéraires ne pourront être déplacées du colombarium avant l’expiration de la concession sans l’autorisation spéciale de la mairie.
Cette autorisation sera obligatoirement demandée par écrit, soit :
Pour une dispersion au Jardin du Souvenir
Pour un transfert dans une autre concession
Pour une dispersion en pleine nature
Article 11
Les opérations nécessaires d’utilisation du colombarium (ouverture et fermeture des cases, scellement et fixation des couvercles et plaques d’identification) se feront par l’entreprise de pompes funèbres choisie par la famille du défunt.
Article 12
Concernant les accessoires relatifs au colombarium, ceux-ci devront être placés sur le plateau prévu à cet effet et non posé au sol.
Article 13
L’identification des personnes inhumées au colombarium se fera par apposition de plaques normalisées et identiques dimensions : 15 cm x 10 cm. Elles comporteront les noms et prénoms du défunt ainsi que l’année de naissance et l’année de décès. Elles seront de même matière, couleur, caractère et hauteur de lettres.
Fait et clos à Préneron, le 1er septembre 2024
Le maire : Guy FAVAREL.
Dépôt Préfecture du Gers
Date de réception de l'AR: 24/09/2024
032-213203326-20240924-AR_2024_015-AR