Arrêté - Préfecture - Vosges - RAA

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Arrêté - Préfecture - Vosges - RAA Document publié le Mardi 18 juillet 2023 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Vosges - RAA)Thèmes du document : Aviation, Institutions publiques, Justice et droit, VOSGES

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°88-2023-073

PUBLIÉ LE 18 JUILLET 2023Sommaire

Centre Hospitalier Emile Durkheim /

88-2023-07-17-00002 - DECISION PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE N°

11-2022 Direction des Affaires Financières et des Achats (5 pages) Page 3

88-2023-07-17-00001 - DECISION PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE N°

13-2023 ADMINISTRATEURS DE GARDE (2 pages) Page 9

88-2023-07-17-00003 - DELEGATION DE SIGNATURE N°14/2023 Relations avec les

usagers dans le cadre des réquisitions de dossiers médicaux CHED - CHRT (3 pages) Page 12

Prefecture des Vosges / DCL

88-2023-07-13-00003 - Arrêté portant délégation de signature à Monsieur Emmanuel

JACQUEMIN, Directeur de la sécurité de l’Aviation civile Nord-Est (3 pages) Page 16

2Centre Hospitalier Emile Durkheim

88-2023-07-17-00002

DECISION PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE

N° 11-2022 Direction des Affaires Financières et des

Achats

Centre Hospitalier Emile Durkheim - 88-2023-07-17-00002 - DECISION PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE N° 11-2022 Direction des Affaires Financières et des Achats 3Direction Commune CH REMIREMONT/CH EPINAL – 11/2023 Page 1

Direction des Affaires Financières et Achats

DECISION PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE N° 11-2022

Direction des Affaires Financières et des Achats

Le Directeur des Centres Hospitaliers Emile DURKHEIM d’Epinal et de Remiremont,

- VU le Code de la Santé Publique et notamment les articles L.6143.7 et D. 6143-33 à 35 ;

- VU le Décret n° 2005-921 du 2 août 2005 portant statut particulier des grades et emplois des personnels de direction des établissements mentionnés à l'article 2 de la loi n° 86.33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière ;

- VU la Loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l’hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires, notamment ses articles 10 et 131 ;

- VU la convention de direction commune signée du 29 avril 2016 entre le Centre Hospitalier Intercommunal Emile DURKHEIM d’Epinal et le Centre Hospitalier de Remiremont ;

- VU la convention de constitutive du GCSMS d’Epinal du 8 juin 2011 passée entre le Centre Hospitalier Emile Durkheim et le Centre Communal d’Action Sociale d’Epinal pour l’EHPAD « Résidence Laufromont » d’Epinal ;

- VU la convention de gestion en date du 26 octobre 1995 modifiée le 18 avril 2006 passée entre le Centre Hospitalier Emile Durkheim et le Centre Communal d’Action Sociale de Thaon-les-Vosges pour l’EHPAD « Le Cèdre Bleu » de Cap Avenir Vosges ;

- VU l’organigramme de direction commune des CH E. Durkheim d’Epinal et CH de Remiremont ;

- VU le contrat de travail de droit public à durée déterminée, signé le 14 avril 2020, actant le recrutement de Monsieur Dominique CHEVEAU en qualité de directeur des Centres Hospitaliers « Emile Durkheim » d’Epinal et de Remiremont à compter du 11 mai 2020 ;

- VU l’arrêté du Centre National de Gestion des praticiens hospitaliers et des personnels de direction de la Fonction Publique Hospitalière en date du 13 novembre 2017 nommant Madame Bérénice OLIVIER, directrice adjointe aux centres hospitaliers « Emile Durkheim » d’Epinal et de Remiremont à compter du 01 septembre 2017 ;

- VU les missions confiées au Directeur des Affaires financières, et des Achats de la direction commune du Centre Hospitalier Intercommunal Emile DURKHEIM d’Epinal et du Centre Hospitalier de Remiremont ;

Attendu qu’il convient de préciser les dispositifs relatifs aux délégations,

D E C I D E

Centre Hospitalier Emile Durkheim - 88-2023-07-17-00002 - DECISION PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE N° 11-2022 Direction des Affaires Financières et des Achats 4Direction Commune CH REMIREMONT/CH EPINAL – 11/2023 Page 2

Direction des Affaires Financières et Achats

Article 1 :

Madame Bérénice OLIVIER est Directrice Adjointe chargée des affaires financières et des Achats de la Direction Commune qui comprend les domaines suivants :

- Affaires Financières :

▪ La facturation des frais de séjour, des soins externes,

▪ Le recouvrement des recettes,

▪ Le service des entrées et du mouvement des malades,

▪ Les statistiques de mouvement et d’activité

- Approvisionnement

▪ Services Commandes (CH Emile Durkheim/ CH Remiremont)

▪ Services Magasin (CH Emile Durkheim/ CH Remiremont)

▪ Services Reprographie (CH Emile Durkheim/ CH Remiremont)

▪ Service Mandatement du CH Emile Durkheim

- Fonction Achats du GHT Vosges

▪ Cellule marchés publics / contrats

▪ Acheteurs

▪ Pôle financier de la Direction des achats (suivi financier Achats, contrôle de gestion Achats, gestion des immobilisation)

Madame Bérénice OLIVIER reçoit délégation de signature permanente pour signer les correspondances relatives à ces domaines de compétence et notamment pour :

- signer les pièces des marchés publics du GHT, dans la limite de 90 000€HT et dans le respect des règles de la commande publique ;

- engager les dépenses des établissements, dans la limite de 90 000€ HT et dans le respect des règles de la commande publique d’une part et des budgets et du plan d’investissement d’autre part ; - facturer les frais de séjours, les soins externes et l’ensemble des recettes des établissements.

Article 2 : Délégations permanentes pour les deux établissements

- Madame Laurence KANDIAK, Responsable du service financier, reçoit délégation de signature permanente pour signer l’ordonnancement des dépenses et des recettes, les correspondances courantes et les bordereaux propres à l’activité du service financier de la direction commune.

- Madame Valérie CREUSOT, adjointe à la Responsable du service financier, reçoit délégation en cas d’absence concomitante de Madame Bérénice OLIVIER et de Madame Laurence KANDIAK, pour signer l’ordonnancement des dépenses et des recettes, les correspondances courantes et les bordereaux propres à l’activité du service financier de la direction commune.

- Madame Nadège IMHOF, Responsable Standard-Admissions-Facturation, reçoit délégation permanente afin de signer l’ordonnancement des dépenses, les correspondances courantes relatives à l’activité du service accueil et gestion du circuit patient de la direction commune et concernant notamment :

o La facturation des frais de séjour, des soins externes,

o Le recouvrement des recettes,

o Le service des entrées et du mouvement des malades,

o Les statistiques de mouvement et d’activité

- Monsieur Pierre-Yves CLAUDE, Adjoint au Directeur des Achats, reçoit délégation de signature permanente pour les affaires courantes de la Cellule Marchés Publics et la Fonction Achats du GHT Vosges.

Centre Hospitalier Emile Durkheim - 88-2023-07-17-00002 - DECISION PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE N° 11-2022 Direction des Affaires Financières et des Achats 5Direction Commune CH REMIREMONT/CH EPINAL – 11/2023 Page 3

Direction des Affaires Financières et Achats

Ne sont pas considérés comme correspondances courantes et relèvent donc, à ce titre, de la compétence du Directeur ou du Directeur adjoint dans la limite de sa délégation :

- Les contrats,

- Les ordres de service,

- Les conventions d’adhésion à un groupement ou à un opérateur national, - Les lettres de rejet adressées aux candidats pour les marchés publics, - Les lettres de notification pour les marchés publics,

- Les actes d’engagement et leurs annexes pour les marchés publics, - Les rapports de choix pour les marchés publics,

- Les avenants pour les contrats et les marchés publics,

- Les décisions de résiliation, reconduction et non-reconduction pour les contrats et les marchés publics.

- Par ailleurs, Monsieur Pierre-Yves CLAUDE reçoit délégation permanente pour les correspondances courantes de la Direction des Achats ainsi que pour l’engagement des dépenses : - de fonctionnement (classe 6) dans le cadre d’un marché public dans la limite d’un montant maximum de 90 000 € HT ;

- de fonctionnement (classe 6) hors marché dans la limite d’un montant maximum de 10 000 euros HT ;

- d’investissement (classe 2) dans le respect du programme pluriannuel

d’investissement validé par le Directeur, dans la limite d’un montant maximum de 10 000 euros HT ;

- Madame Carole THIEBAUT, Cadre Médico-Éducative reçoit délégation permanente pour les correspondances courantes du service social.

Article 3 : Délégations permanentes pour CH Emile Durkheim d’Epinal :

- Monsieur Pierre-Yves CLAUDE reçoit délégation permanente pour les correspondances courantes du Secteur Approvisionnement du CH Emile Durkheim, les correspondances relatives au suivi de la prestation de bionettoyage externalisé, ainsi que l’engagement des dépenses concernant le secteur Approvisionnement :

o Dépenses de fonctionnement (classe 6) dans le cadre d’un marché

public dans la limite d’un montant maximum de 90 000 € HT ;

o Dépenses de fonctionnement (classe 6) hors marché dans la limite d’un

montant maximum de 10 000 euros HT ;

o Dépenses d’investissement (classe 2) dans le respect du programme

pluriannuel d’investissement validé par le Directeur, dans la limite d’un

montant maximum de 10 000 euros HT.

- Monsieur Jean-Marie BERNILLON, Responsable du service restauration et du service convoyage Golbey-logistique Inter-sites, reçoit délégation permanente pour les commandes d’alimentation du Centre Hospitalier Emile Durkheim.

- Madame Delphine DELIGNE (lors de ses interventions au CHED), Madame Véronique DUVAL,

Monsieur Anthony LEON, Madame Manon MOUGINOT, Madame Madjé TSIKPLONOU et Madame

Hélène WATRY, Biologistes du Centre Hospitalier Emile Durkheim reçoivent délégation de signature

permanente pour la signature des bons de commandes de fournitures et réactifs de laboratoire,

dans le respect des contrats et marchés existants.

- Mesdames Laurence COLLE, Marie-Christine HOLVECK, Floriane JEHL, Romane JOLE, Valérie MEPHON et Nathalie SUTTER, assistantes sociales, reçoivent délégation de signature permanente pour la signature les correspondances relatives à l’activité du service social.

Centre Hospitalier Emile Durkheim - 88-2023-07-17-00002 - DECISION PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE N° 11-2022 Direction des Affaires Financières et des Achats 6Direction Commune CH REMIREMONT/CH EPINAL – 11/2023 Page 4

Direction des Affaires Financières et Achats

Article 4 : Délégations permanentes pour CH Béatrix de Lorraine de Remiremont :

- Mme Catherine REMY, responsable des Approvisionnements du CH de Remiremont et acheteuse au sein de la Direction des Achats reçoit délégation de signature permanente pour l’engagement des dépenses concernant les secteurs Approvisionnement du CH de Remiremont : o Dépenses de fonctionnement (classe 6) dans le cadre d’un marché

public dans la limite d’un montant maximum de 90 000 € HT ;

o Dépenses de fonctionnement (classe 6) hors marché dans la limite d’un

montant maximum de 10 000 euros HT ;

o Dépenses d’investissement (classe 2) dans le respect du programme

pluriannuel d’investissement validé par le Directeur, dans la limite d’un

montant maximum de 10 000 euros HT.

- Mesdames Narin CHANSON-HAO, Cindy KAMINSKI, Anne-Marie LALLOZ, Cyrielle PETITJEAN et Anne SONTOT, assistantes sociales, reçoivent délégation de signature permanente pour la signature les correspondances relatives à l’activité du service social.

Article 5 :

Sont exclues des délégations de signature accordées aux articles 1-2 et 3 - Les correspondances directes, hors bordereau d’envoi, avec les tutelles, les autorités locales, les syndicats et la presse ;

- Les décisions relatives aux emprunts, aux dons et aux legs ;

- Les décisions d’ester en justice ;

- Les sanctions disciplinaires autres que celles du premier groupe, ainsi que les décisions de licenciement en fin de stage ou pour insuffisance professionnelles ;

- Les décisions relatives aux demandes indemnitaires au titre de la responsabilité civile.

Article 6 :

Cette délégation est assortie à l’obligation de :

- Veiller à ce que toutes décisions ou correspondances emportant conséquences pour le fonctionnement des établissements soient établies dans le respect de sa politique et de sa stratégie, - Respecter les procédures réglementaires en vigueur ou les procédures mises en place dans les établissements

- Rendre compte, sans délai, des opérations réalisées à l’autorité hiérarchique ou à l’autorité délégante.

Article 7 :

Les signatures des agents visés par la présente décision devront être précédées de la mention "Pour le Directeur et par délégation", suivie du grade ou fonction, du prénom et du nom du signataire.

Article 8 :

Les délégations de signature seront communiquées, conformément à la réglementation, aux présidents des conseils de surveillance, aux comptables des établissements de Remiremont, d’Epinal, à l’Agence Régionale de Santé Grand Est, au Conseil Départemental des Vosges par qui elles seront publiées au Recueil des Actes Administratifs départementaux. Elles seront notifiées aux intéressés.

Centre Hospitalier Emile Durkheim - 88-2023-07-17-00002 - DECISION PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE N° 11-2022 Direction des Affaires Financières et des Achats 7Direction Commune CH REMIREMONT/CH EPINAL – 11/2023 Page 5

Direction des Affaires Financières et Achats

Article 9 :

Cette décision annule et remplace les précédentes délégations de signature pour les affaires financières, notamment celle portant le numéro 17/2022.

Article 10 :

Cette délégation pourra être retirée à tout moment sur simple décision du directeur. Elle peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Nancy dans les deux mois à compter de sa date de publication.

Fait à Epinal, le 17 juillet 2023,

Le Directeur des Centres Hospitaliers

E. Durkheim d’EPINAL et de REMIREMONT

Signé

Dominique CHEVEAU

Centre Hospitalier Emile Durkheim - 88-2023-07-17-00002 - DECISION PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE N° 11-2022 Direction des Affaires Financières et des Achats 8Centre Hospitalier Emile Durkheim

88-2023-07-17-00001

DECISION PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE

N° 13-2023

ADMINISTRATEURS DE GARDE

Centre Hospitalier Emile Durkheim - 88-2023-07-17-00001 - DECISION PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE N° 13-2023 ADMINISTRATEURS DE GARDE 9Direction Commune CH REMIREMONT/CH EPINAL – Page 1

Administrateurs de garde N° 13/2023

DECISION PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE N° 13-2023

ADMINISTRATEURS DE GARDE

Le Directeur des Centres Hospitaliers Emile DURKHEIM d’Epinal et Béatrix de Lorraine de Remiremont,

- VU le Code de la Santé Publique et notamment les articles L.6143.7 et D. 6143-33 à 35 ;

- VU le Décret n° 2005-921 du 2 août 2005 portant statut particulier des grades et emplois des personnels de direction des établissements mentionnés à l'article 2 de la loi n° 86.33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière ;

- VU la Loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l’hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires, notamment ses articles 10 et 131 ;

- VU la convention de direction commune signée du 29 avril 2016 entre le Centre Hospitalier Intercommunal Emile DURKHEIM d’Epinal et le Centre Hospitalier de Remiremont ;

- VU la convention de constitutive du GCSMS d’Epinal du 8 juin 2011 passée entre le Centre Hospitalier Emile Durkheim et le Centre Communal d’Action Sociale d’Epinal pour l’EHPAD « Résidence Laufromont » d’Epinal ;

- VU la convention de gestion en date du 26 octobre 1995 modifiée le 18 avril 2006 passée entre le Centre Hospitalier Emile Durkheim et le Centre Communal d’Action Sociale de Thaon-les-Vosges pour l’EHPAD « Le Cèdre Bleu » de Cap Avenir Vosges ;

- VU l’organigramme de direction commune des CH E. Durkheim d’Epinal et CH de Remiremont ;

- VU le contrat de travail de droit public à durée déterminée signé le 14 avril 2020, actant le recrutement de Monsieur Dominique CHEVEAU en qualité de directeur des Centres Hospitaliers « Emile Durkheim » d’Epinal et de Remiremont à compter du 11 mai 2020 ;

Attendu qu’il convient de préciser les dispositifs relatifs aux délégations,

D E C I D E

Centre Hospitalier Emile Durkheim - 88-2023-07-17-00001 - DECISION PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE N° 13-2023 ADMINISTRATEURS DE GARDE 10Direction Commune CH REMIREMONT/CH EPINAL – Page 2

Administrateurs de garde N° 13/2023

Article 1 :

Une délégation de signature est accordée à :

CH Emile DURKHEIM d’EPINAL CH de REMIREMONT Madame Sonia CHEVALIER-DIDIER Madame Philippine BURGER Monsieur Pierre-Yves CLAUDE Madame Corinne CHOPOT Monsieur Matthieu DUSSAULX Madame Delphine CLERC Monsieur Bachir FILALI Madame Carole FLEURANCE Madame Anne GRANDHAYE Madame Nadège IMHOF Monsieur Jean-Roch LETELLIER Monsieur Sébastien LE BRIS Madame Bérénice OLIVIER Madame Sabine PEIGNÉ Madame Amandine WEBER Monsieur Jérémy SIMON

En fonction du tableau de garde fixé par le Directeur, les personnes susvisées, sont amenées à effectuer des gardes administratives sur le Centre Hospitalier Emile Durkheim d’Epinal ou sur le Centre Hospitalier Béatrix de Lorraine de Remiremont.

Dans ce cadre, elles reçoivent délégation générale de signature pour régler l’ensemble des problèmes survenus durant leur garde ; il leur revient de juger de l’opportunité de prendre les mesures nécessaires et d’en rendre compte au Directeur ou son représentant.

Cet exercice est subordonné à l'urgence et limité aux mesures strictement nécessaires au fonctionnement continu du service public.

Article 2 :

Les signatures des agents visés par la présente décision y sont annexées. Elles devront être précédées de la mention "Pour le Directeur et par délégation", suivie de la fonction, du prénom et du nom du signataire.

Article 3 :

Les titulaires de ces délégations ont la responsabilité des opérations qu’ils effectuent dans ce cadre ou dans celui de leurs fonctions et sont chargés d’assurer le contrôle de l’ensemble des agents qui interviennent dans les procédures concernées.

Article 4 :

Les délégations de signature seront communiquées, conformément à la réglementation, aux présidents des conseils de surveillance, aux comptables des établissements de Remiremont d’Epinal, à l’Agence Régionale de Santé Grand Est. Elles seront publiées au Recueil des Actes Administratifs départementaux et notifiées aux intéressés.

Article 5 :

Cette décision annule et remplace les précédentes délégations de signature, notamment celle portant le numéro 10-2023.

Elle pourra être retirée à tout moment sur simple décision du directeur et peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Nancy dans les deux mois à compter de sa date de publication.

Fait à Epinal, 17 Juillet 2023

Le Directeur

Signé

Dominique CHEVEAU

Centre Hospitalier Emile Durkheim - 88-2023-07-17-00001 - DECISION PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE N° 13-2023 ADMINISTRATEURS DE GARDE 11Centre Hospitalier Emile Durkheim

88-2023-07-17-00003

DELEGATION DE SIGNATURE N°14/2023 Relations

avec les usagers dans le cadre des réquisitions de dossiers

médicaux CHED - CHRT

Centre Hospitalier Emile Durkheim - 88-2023-07-17-00003 - DELEGATION DE SIGNATURE N°14/2023 Relations avec les usagers dans le cadre des réquisitions de dossiers médicaux CHED - CHRT 12Relation avec les usagers dans le cadre des réquisitions de dossiers médicaux - 14/2023

Page 1

DELEGATION DE SIGNATURE N°14/2023

Relations avec les usagers dans le cadre

des réquisitions de dossiers médicaux

CHED - CHRT

Le Directeur des Centres Hospitaliers Emile DURKHEIM d’Epinal et de Remiremont,

- VU le Code de la Santé Publique et notamment les articles L.6143.7 et D. 6143-33 à 35 ;

- VU le Décret n° 2005-921 du 2 août 2005 portant statut particulier des grades et emplois des personnels de direction des établissements mentionnés à l'article 2 de la loi n° 86.33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière ;

- VU la Loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l’hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires, notamment ses articles 10 et 131 ;

- VU la convention de direction commune signée du 29 avril 2016 entre le Centre Hospitalier Intercommunal Emile DURKHEIM d’Epinal et le Centre Hospitalier de Remiremont ;

- VU la convention de gestion en date du 7 septembre 1994 passée entre le Centre Hospitalier Emile Durkheim et le Centre Communal d’Action Sociale d’Epinal pour l’EHPAD « Notre-Dame » d’Epinal ;

- VU la convention de gestion en date du 26 octobre 1995 modifiée le 18 avril 2006 passée entre le Centre Hospitalier Emile Durkheim et le Centre Communal d’Action Sociale de Thaon-les-Vosges pour l’EHPAD « Le Cèdre Bleu » de Cap Avenir Vosges ;

- VU le contrat de travail de droit public à durée déterminée, signé le 14 avril 2020, actant le recrutement de Monsieur Dominique CHEVEAU en qualité de directeur des Centres Hospitaliers « Emile Durkheim » d’Epinal et de Remiremont à compter du 11 mai 2020 ;

D E C I D E

Article 1 :

Madame Philippine BURGER, Responsable de la Relation Usagers, Plaintes et Réclamations des Centres Hospitaliers d’Epinal et Remiremont reçoit délégation de signature pour les documents relatifs à la remise d’un dossier médical, faisant suite à la réception d’une réquisition judiciaire.

Centre Hospitalier Emile Durkheim - 88-2023-07-17-00003 - DELEGATION DE SIGNATURE N°14/2023 Relations avec les usagers dans le cadre des réquisitions de dossiers médicaux CHED - CHRT 13Relation avec les usagers dans le cadre des réquisitions de dossiers médicaux - 14/2023

Page 2

Article 2 :

Sont exclues des délégations de signature toutes les affaires de la compétence spécifiques du Directeur :

- Les correspondances directes, hors bordereau d’envoi, avec les tutelles, les autorités locales, les syndicats et la presse ;

- Les décisions relatives aux emprunts, aux dons et aux legs ;

- Les décisions d’ester en justice ;

- Les sanctions disciplinaires autres que celles du premier groupe, ainsi que les décisions de licenciement en fin de stage ou pour insuffisance professionnelles ;

- Les décisions relatives aux demandes indemnitaires au titre de la responsabilité civile.

Article 3 :

Ces délégations sont assorties de l'obligation :

- de veiller à ce que toutes décisions ou correspondances emportant conséquences pour le fonctionnement des établissements, soient établies dans le respect de la politique et stratégie des établissements,

- de respecter les procédures réglementaires en vigueur ou les procédures mises en place dans les établissements,

- de rendre compte sans délai des opérations réalisées à l'autorité hiérarchique ou à l'autorité délégante.

Article 4 :

Les signatures des agents visés par la présente décision y sont annexées. Elles devront être précédées de la mention "Pour le Directeur et par délégation", suivie du grade ou fonction, du prénom et du nom du signataire.

Article 5 :

Le titulaire de cette délégation a la responsabilité des opérations qu’il effectue dans ce cadre ou dans celui de sa fonction et est chargé d’assurer le contrôle de l’ensemble des agents qui interviennent dans les procédures concernées.

Article 6 :

Les délégations de signature sont communiquées, conformément à la réglementation, aux présidents et membres des conseils de surveillance, aux comptables des établissements de Remiremont d’Epinal et de Cap Avenir Vosges, à l’Agence Régionale de Santé Grand Est, au Conseil Départemental des Vosges. Elles seront publiées au Recueil des Actes Administratifs départementaux et notifiées aux intéressés.

Article 7 :

Cette décision annule et remplace les précédentes délégations de signature et notamment n°19/2020.

Article 8 :

Cette délégation pourra être retirée à tout moment sur simple décision du directeur. Elle peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Nancy dans les deux mois à compter de sa date de publication.

Fait à Epinal, le 17 juillet 2023

Le Directeur

Signé

Dominique CHEVEAU

Centre Hospitalier Emile Durkheim - 88-2023-07-17-00003 - DELEGATION DE SIGNATURE N°14/2023 Relations avec les usagers dans le cadre des réquisitions de dossiers médicaux CHED - CHRT 14Relation avec les usagers dans le cadre des réquisitions de dossiers médicaux - 14/2023

Page 3

DELEGATION DE SIGNATURE N°14/2023

Relations avec les usagers dans le cadre

des réquisitions de dossiers médicaux

CHED - CHRT

Prénom-NOM Fonction Mention à appliquer dans le cadre de la délégation Signature

Philippine BURGER

Responsable de

la Relation

Usagers

« Pour le directeur et par délégation,

la Responsable de la Relation Usagers,

Philippine BURGER»

Centre Hospitalier Emile Durkheim - 88-2023-07-17-00003 - DELEGATION DE SIGNATURE N°14/2023 Relations avec les usagers dans le cadre des réquisitions de dossiers médicaux CHED - CHRT 15Prefecture des Vosges

88-2023-07-13-00003

Arrêté portant délégation de signature à Monsieur

Emmanuel JACQUEMIN, Directeur de la sécurité de

l’Aviation civile Nord-Est

Prefecture des Vosges - 88-2023-07-13-00003 - Arrêté portant délégation de signature à Monsieur Emmanuel JACQUEMIN, Directeur de la sécurité de l’Aviation civile Nord-Est 16PREFET DES VOSGES

DIRECTION DE LA CITOYENNETÉ

ET DE LA LÉGALITÉ

POLE JURIDIQUE

ARRETE

portant délégation de signature à

Monsieur Emmanuel JACQUEMIN

Directeur de la sécurité de l’Aviation civile Nord-Est

- - -

LA PREFETE DES VOSGES

CHEVALIER DE LA LEGION D’HONNEUR

Vu le code des transports ;

Vu le code de l’Aviation civile ;

Vu la loi n°78.17 du 6 janvier 1978, relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés ;

Vu la loi n° 82.213 du 2 mars 1982 modifiée, relative aux droits et aux libertés des communes, des départements et des régions ;

Vu la loi d’orientation n°92-125 du 6 février 1992 relative à l’administration territoriale de la République ;

Vu la loi n° 2015-29 du 16 janvier 2015 relative à la délimitation des régions, aux élections régionales et départementales et modifiant le calendrier électoral ;

Vu la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République ;

Vu le décret n°2019-1357 du 13 décembre 2019 modifiant le décret n°2008-1299 du 11 décembre 2008 portant création de la direction de la sécurité de l’Aviation civile ;

Vu le décret n°2015-1689 du 17 décembre 2015 portant diverses mesures d’organisation et de fonctionnement ;

Vu le décret du 20 avril 2021 portant nomination de M. David PERCHERON en qualité de Secrétaire Général de la Préfecture des Vosges ;

Vu le décret du 05 octobre 2022 portant nomination de la préfète des Vosges, Madame Valérie MICHEL- MOREAUX ;

Vu l’arrêté du 24 septembre 2021 portant organisation de la direction de la sécurité de l'Aviation civile ;

Vu l'arrêté du 19 juin 2014 portant nomination de M. Patrick CIPRIANI directeur de la sécurité de l'Aviation civile ;

Vu l’arrêté du 20 mai 2020 portant nomination de M. Emmanuel JACQUEMIN, ingénieur en chef des ponts, des eaux et des forêts, directeur de la sécurité de l’Aviation civile Nord-Est;

1

Prefecture des Vosges - 88-2023-07-13-00003 - Arrêté portant délégation de signature à Monsieur Emmanuel JACQUEMIN, Directeur de la sécurité de l’Aviation civile Nord-Est 17Vu la décision du 7 décembre 2021 portant organisation de la direction de la sécurité de l'Aviation civile Nord-Est ;

SUR proposition du Secrétaire Général de la préfecture,

ARRÊTE

Article 1 : Délégation de signature est donnée à M. Emmanuel JACQUEMIN, directeur de la sécurité de l’Aviation civile Nord-Est, à l’effet de signer au nom du préfet, dans le cadre de ses attributions et compétences exercées dans le département des Vosges en vue :

1. de prononcer la décision de retenir tout aéronef français ou étranger ne remplissant pas les conditions pour se livrer à la circulation aérienne prévues par le livre 1er du code de l’aviation civile ou dont le pilote a commis une infraction au sens de ce code ;

2. d'autoriser le re-décollage d’aéronefs ayant dû se poser en campagne suite à des problèmes graves, à l’exclusion des aéronefs venant de l’étranger ou s’y rendant ;

3. de prononcer les mesures d’interdiction de survol du département ;

4. de signer les dérogations aux hauteurs minimales de survol hors agglomération (autorisation de vols rasants).

5. autoriser au titre de l’article D.242-8 du code de l’aviation civile, dans les zones grevées de servitudes aéronautiques de dégagement, des installations et équipements concourant à la sécurité de la navigabilité aérienne et du transport public, et d’autoriser au titre de l’article D.242-9 du code de l’aviation civile, dans les mêmes zones, et pour une durée limitée, des constructions ou installations nécessaires à la conduite de travaux

6. de délivrer, mettre en demeure d’apporter les mesures correctives nécessaires, suspendre ou retirer l’agrément des organismes d’assistance en escale ;

7. de valider les formations, signer les décisions d’octroi, de retrait ou de suspension des agréments des personnels chargés du service de sauvetage et de lutte contre l’incendie ;

8. de déterminer les périodes minimales de mise en œuvre des mesures relatives au péril animalier ;

9. de contrôler le respect des dispositions applicables au service de sauvetage et de lutte contre l’incendie et au service chargé du péril animalier par les exploitants d’aérodromes ou les organismes auxquels ils ont confié le service ;

10. de saisir la commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL) des demandes d’avis concernant l’exploitation de fichiers informatisés ;

11. de délivrer des titres d’accès à la zone de sûreté à accès réglementé des aérodromes, conformément aux dispositions des articles R213-3-3 et suivants du code de l’Aviation civile ;

12. de délivrer les autorisations d’accès au côté piste des aérodromes, conformément aux dispositions des articles R213-3-2 et suivants du code de l’Aviation civile ;

Article 2 : En cas d’absence ou d’indisponibilité de M. Emmanuel JACQUEMIN, délégation est consentie aux agents suivants, à l’effet de signer les actes ou décisions prévues à l’article 1 :

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Prefecture des Vosges - 88-2023-07-13-00003 - Arrêté portant délégation de signature à Monsieur Emmanuel JACQUEMIN, Directeur de la sécurité de l’Aviation civile Nord-Est 181. M. Christian BURGUN, adjoint au directeur de la direction de la sécurité de l’Aviation civile Nord- Est en charge des affaires techniques,

2. Mme Delphine FOLLENIUS, chef de cabinet du directeur de la sécurité de l’Aviation civile Nord-Est

En cas d’absence ou d’empêchement de M. Emmanuel JACQUEMIN, M. Christian BURGUN et Mme Delphine FOLLENIUS, la délégation de signature prévue à l’article premier ci-dessus est exercée,

1. pour l’alinéa 3, par Mmes, Karin MAHIEUX, Myriam MOUTOU et Aline ZETLAOUI, MM. Ludovic PARES, Philippe DOPPLER, et Alexis CLINET en tant que cadres de permanence de direction de la DSAC-NE lorsqu’ils assurent l’astreinte de direction ;

2. pour les alinéas 7, 8 et 9 par M. Alexis CLINET, chef de la division Aéroports et Navigation Aérienne et M. Jean-Marie LANDES, chef de la subdivision Aéroports de la DSAC-NE et M. Paul HUMBLOT, chargé d’affaires de la subdivision Aéroports ;

3. pour les alinéas 11 et 12, par Mme Karin MAHIEUX, chef de la division Sûreté de la DSAC-NE, M. Laurent SEYNAT, son adjoint, Mmes Nolwenn LACKNER, Aurore LACASSAGNE-SCHOETTEL, Aude KUCHLY et Hélène POTTIER, et MM. Frédéric BARRILLET, Serge LOTTERMOSER inspecteurs de surveillance de la division Sûreté.

Article 3 : Toutes dispositions antérieures à celles du présent arrêté, relatives à la délégation de signature accordée par le préfet des Vosges au directeur de la Sécurité de l'Aviation Civile Nord-Est, sont abrogées.

Article 4 : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nancy dans un délai de deux mois à compter de sa publication.

Article 5 : Le Secrétaire Général de la Préfecture des Vosges et le directeur de la sécurité de l'Aviation civile Nord-Est sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Vosges.

Fait à Epinal, le 13 juillet 2023

La préfète,

signé

Valérie MICHEL-MOREAUX

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Prefecture des Vosges - 88-2023-07-13-00003 - Arrêté portant délégation de signature à Monsieur Emmanuel JACQUEMIN, Directeur de la sécurité de l’Aviation civile Nord-Est 19