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Procès Verbal - file
Document publié le Jeudi 29 septembre 2022 par la commune de Thomery.
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Thèmes du document : Eau et assainissement, Démocratie, Environnement,
86
Ve
Mairie de Thomery
Conseil Municipal du 29 septembre 2022 — 19 h 30
Procès- Verbal
Date de mise en ligne sur le site de la Commune : 02.12.2022
L'an deux mille vingt-deux, le jeudi 29 septembre onze à dix-neuf heures et trente minutes, le conseil municipal,
légalement convoqué, s'est réuni en séance publique, sous la présidence de M. Bruno MICHEL, Maire.
Etaient présents : M. Bruno MICHEL, M. Etienne TROUBAT, M. Cyrille ZIMMER, M. Jean-Claude
POILPREZ, Mme Nicole DUPONT, M. Patrick MEUNIER, Mme Sylvie FOUGEROUX, M. Patrick BETTE, Mme
Isabelle SALICETI, M. Stéphane BIGOURET, Mme Marie-Christine ZANNI, Mme Caroline DESTORS, Mme
Marion BERTHAUL, M. Jean-Claude CAGNARD, M. Rémy DUBOIS, , M. Michel HELUIN, M. Yannick
RAVILLON, M. Xavier COMBE.
Absents représentés : Mme Angélique PATTYN pouvoir à Mme Nicole, M. Julien SANTOS pouvoir à M. Etienne TROUBAT M. Eddy BOULARD, pouvoir à Bruno MICHEL, Mme Rose DE LA FUENTE pouvoir à M. Yannick RAVILLON.
Absente excusée : Mme Valérie RUCHO-MARTIN, Formant la majorité des
membres en exercice.
M. Jean-Claude POILPREZ a été élu secrétaire.
Monsieur le Maire fait l'appel et constate que le quorum est atteint:
Membres en exercice : 23
Présents : 18
Absents représentés : 4
Votants : 22
Monsieur le Maire ouvre la séance à 20 h 20 et remercie la présence des conseillers municipaux.
Ordre du iour :
Approbation du procès-verbal des séances du 11 juillet 2022. Informations du Maire.
1) Service de l'Eau - Rapport annuel du délégataire 2021
2) Service de l'Eau - Rapport sur le prix et la qualité du Service Année 2021
3) Service de l'Assainissement - Rapport annuel du délégataire 2021
4) Service de l'Assainissement - Rapport sur le prix et la qualité du service Année 2021
5) Convention de partenariat dans le cadre de la mise en place du compostage au cimetière de Thomery avec le
SMICTOM
6) Budget principal Commune - décision modificative budgétaire n°1
7) Dissolution SIRPA et reversement de fonds
8) Tarifs des locations de salles
9) Tarifs des concessions de cimetière
10) Approbation modification du Règlement Intérieur « Périscolaire »
11) Approbation modification du Règlement Intérieur « Restaurant scolaire »
12) Modification de la durée de service d'un emploi à temps non complet
13) Création d'un poste d'Adjoint Technique à temps non complet
Questions diverses
PV. du CM - 29 Septembre 2022 87
Approbation du procès-verbal du 11 juillet 2022.
Le procès-verbal est approuvé à l'unanimité.
Conformément aux nouvelles dispositions règlementaires, applicables depuis le 1 “juillet dernier, ce document sera signé par Monsieur le Maire et le Secrétaire de séance puis sera diffusé au public, par voie dématérialisée, dans les prochains jours.
Informations du Maire
+ Décisions du Maire prises depuis la dernière séance
N° Date Objet
Décision
2022-15 15/07/2022 | Attribution du marché de travaux de Couverture du court de tennis n°1
373 348.90 € HT (448 018.68 € TTC)
2022-16 18/07/2022 | Résiliation du bail Balouzat - lot 117
2022-17 28/08/2022 | Attribution du marché de maîtrise d'œuvre pour la construction d'un Espace
socioculturel au Vieux Logis : 184 080 € HT (220 896 € TTC).
2022-18 22/08/2022 | Résiliation du bail professionnel - Pôle Santé — Mme Capucine SIEGFRIED
lot 112 L
+ Remerciements
% e Bilan des Festivités de l'été organisée par la Mairie
En août & Sept Plusieurs évènements autour du Bicentenaire de Rosa Bonheur,
3 sept Accueil des nouveaux habitants,
4 sept Forum des Associations,
17-18 sept Journées Européennes du Patrimoine (film et visites du fruitier, balade d'orientation, visite
Bords de Seine).
30 sept Conférence sur l'histoire du Louvre et de sa restauration au cours de siècles, animée par Jean
Koeffel.
+ D'autres manifestations ont eu lieu dans la Commune, à l'initiative d'acteurs extérieurs
(associations, troupes de spectacles ….), dont entre autres, le forum
Ecologissons, la journée « Défi zéro déchet », la course la Thomeryonne, le Festival du bon coin.
Ce dernier adresse ces remerciements à la Commune pour son soutien logistique et financier ainsi que pour son
soutien auprès de la CCMSL pour l'obtention d'une subvention.
Monsieur le Maire se félicite du succès rencontré par ces diverses manifestations et tient à remercier tous les
ceux qui y ont contribuer en se rendant disponibles, notamment les élus dont Mmes Zanni, Saliceti et Destors,
MM. Troubat, Biette et Zimmer; il remercie également la participation des bénévoles, dont Mme et M. Colleu,
MM Pons, Prévost et Richie, les 65 bénévoles et membres du Comité des Fêtes.
Pour n'oublier personne, il remercie tous ceux qui se sont mobilisés pour la réussite des diverses manifestations.
+ Evènements Rosa Bonheur — Crowdfunding
Les évènements liés à l'artiste Rosa Bonheur rencontrent le succès.
Pour la célébration du bicentenaire de sa naissance, la commune de Thomery a commandé la statue « Le Taureau
marchant ». Une partie de son financement sera assuré par les dons à collecter sur la plateforme de financement
participatif Dartagnans.
Le 1 ‘palier est fixé à 15 000 €.
Actuellement, on a collecté des dons à hauteur de 8 000 €.
P.V. du CM - 29 Septembre 2022 88
Monsieur le Maire appelle à la générosité afin d'atteindre ce premier palier de 15 000 € d'ici le 15 octobre, et
invite les élus à participer.
+ Projets et Travaux en cours
° Le marché de maîtrise d'œuvre du Vieux Logis a été attribué au cabinet d'architecture Laurent
ALAMERCERY, pour un montant de 184 080 € HT (220 896 € TTC).
e Le marché de travaux de couverture du court de tennis n °1 d'un montant total de 373 348.90 € HT (448 018.68 € TTC) a été attribué aux entreprises suivantes :
e COUVERDURE
Lot 1 Gros Œuvre : 154 871.90 € HT,
Lot 2 Charpente couverture : 202 860.00 € HT, Lot 3 Ventilation
: 790.00 € HT.
e MAGNY
Lot 4 Electricité : 14 827.00 € HT
Les travaux devraient commencer début novembre
e Préaux de l'école HUET
Ordre de service lancé. Phase commande / préparation de chantier en cours.
Les travaux devraient commencer normalement pendant les vacances de la Toussaint, si réception de
toutes les pièces.
e__Préau JACQUEMIN
Les travaux seront faits en partie par les agents des services techniques de la commune pour les massifs
béton. La pose de la structure sera peut-être réalisée par une entreprise, début 2023.
+ Projets du CCAS
Le programme junior du CCAS est bouclé pour les vacances de la Toussaint.
Une visite est programmée pour les Anciens le 3 octobre à Epernay et une autre en novembre pour la visite du
musée du Vin.
+ Grève aux Ecoles
En raison de la grève, les services communaux devaient garder 9 enfants.
+ Coiffeur itinérant
M. MICHEL informe que le coiffeur a repris son activité.
Compte tenu de son succès, il souhaite la porter de 1 à 2 semaines par mois. Accord de principe.
1. Service de l'Eau — Rapport annuel du délégataire 2021
Le délégataire produit chaque année avant le 1 * juin à l'autorité délégante un rapport comportant notamment
les comptes retraçant la totalité des opérations afférentes à l'exécution de la délégation de service public et une
analyse de la qualité de service. Ce rapport est assorti d'une annexe permettant à l'autorité délégante d'apprécier
les conditions d'exécution du service public. Cette obligation permet à la collectivité de contrôler son délégataire
de service public.
Dans ce cadre, un rapport du service de l'Eau cité ci-dessus est réalisé par le fermier, la SAUR, et mis à
disposition du public.
Monsieur le Maire précise que :
- le taux de conformité des prélèvements d'eau est de 100 % ;
P.V. du CM - 29 Septembre 2022 89
- le prix du m “d'eau n'est pas cher : 2.07 €/m°.
Toutefois, Monsieur le Maire évoque une forte baisse de rendement sur 2020-2021 (62 %). Pour y remédier, une négociation avec la SAUR a abouti au fait qu'elle va rendre 15 KG à la Commune et prendra à sa charge des travaux de remise en état à hauteur de 45 K€. M. TROUBAT précise que le rendement est remonté à 72 % actuellement.
Le rapport annuel préconise les travaux d'amélioration :
- Continuer le renouvellement des branchements plomb ;
- Installation de 2 débitmètres dans le haut de Thomery afin de faciliter les recherches de fuites ;- Suppression
de 1100 mt de canalisation d'eau potable en doublon.
M. RAVILLON demande si la Commune a été affectée par la sécheresse estivale.
M. le Maire indique qu'il n'y a pas eu de problème particulier durant la canicule.
M. HELUIN demande si des canalisations en plomb sont toujours en service, si les bornes incendie sont vérifiées.
M. le Maire confirme un entretien régulier. Il poursuit sur ce point en indiquant que ce dossier, selon les pompiers,
méritera d'être étudié prochainement, notamment sur les hauts de Thomery.
Les études sur le dispositif Incendie pourraient être planifiées en 2023. Une subvention DETR/DSIL pourra être
sollicitée pour les travaux y afférent.
Délibération 2022-56
Le Maire,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment l'article L. 1411-3,
Considérant que:
- Le délégataire produit chaque année, avant le 1 © juin, à l'autorité délégante un rapport comportant
notamment les comptes retraçant la totalité des opérations afférentes à l'exécution de la délégation de service
public et une analyse de la qualité du service, _ Les rapports des délégataires sont assortis d'annexes jointes à la
présente délibération permettant à l'autorité délégante d'apprécier les conditions d'exécution du service public,
- Cette obligation permet à la collectivité de contrôler son délégataire de service public. Il est demandé au conseil
municipal de prendre acte du rapport annuel 2021 du service Eau potable, élaboré par la SAUR,
Après avoir entendu l'exposé de Monsieur le Maire,
Le conseil municipal,
Après avoir délibéré,
A l'unanimité
-PREND ACTE du rapport annuel 2021 du service Eau potable, élaboré par la SAUR, délégataire du service public
de l'Eau.
2. Service de l'Eau - Rapport sur le prix et fa qualité du service Année 2021
Le Maire présente au conseil municipal le rapport annuel sur le prix et la qualité du service public d'eau potable,
pour l'année 2021, destiné notamment à l'information des usagers.
Ce rapport est distinct du rapport annuel du délégataire, mais est établi à partir des informations contenues dans
ce dernier, complétées par des informations financières, notamment sur l'état de la dette et les investissements
à l'étude ou prévus.
M. le Maire dit avoir constaté une augmentation régulière de la consommation depuis quelques années. Le
volume acheté a augmenté de 14 % en 2021 (255 151 m°). L'encours de l'emprunt est de 421 650 €.
P.V. du CM - 29 Septembre 2022 90
M. MICHEL en profite pour préciser que le SIE de Veneux / Thomery vient de rembourser un emprunt afin
d'assainir les comptes avant un transfert de compétences. La connaissance du patrimoine est maintenue à 85
points.
Délibération 2022-57
Le Maire,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Expose que le Code Général des Collectivités Territoriales impose, par son article L. 2224-5, la réalisation d'un
rapport annuel sur le prix et la qualité du service de distribution d'eau potable.
Le présent rapport est public et permet d'informer les usagers du service, notamment par une mise en ligne sur le
site de l'observatoire national des services publics de l'eau et de l'assainissement (www.services.eaufrance.fr).
Ilest proposé au conseil municipal d'adopter le rapport annuel 2021 sur le prix et la qualité du service public de
distribution d'eau potable.
Après avoir entendu l'exposé de Monsieur le Maire,
Le conseil municipal,
Après avoir délibéré,
A la majorité absolue par :
Voix POUR : 21
ABSTENTIONS : 1 (Mme de la Fuente)
_ADOPTE le rapport annuel 2021 sur le prix et la qualité du service public de distribution d'eau potable.
- PRECISE que le rapport validé sera mis en ligne sur le site www.services.eaufrance.fr, conformément à l'arrêté
SNDE du 26 juillet 2010,
- DIT que les indicateurs de performance seront renseignés et publiés sur le SISPEA.
3. Service de l'Assainissement — Rapport annuel du délégataire 2021
Le délégataire produit chaque année avant le 1 “juin à l'autorité délégante un rapport comportant notamment
les comptes retraçant la totalité des opérations afférentes à l'exécution de la délégation de service public et une
analyse de la qualité de service. Ce rapport est assorti d'une annexe permettant à l'autorité délégante d'apprécier
les conditions d'exécution du service public. Cette obligation permet à la collectivité de contrôler son délégataire
de service public.
Dans ce cadre, un rapport du service de l'Assainissement cité ci-dessus est réalisé par le fermier, VEOLIA EAU, et
mis à disposition du public.
Délibération 2022-58
Le Maire,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment l'article L. 1411-3,
Considérant que:
_ Le délégataire produit chaque année, avant le 1 * juin, à l'autorité délégante un rapport comportant
notamment les comptes retraçant la totalité des opérations afférentes à l'exécution de la délégation de
service public et une analyse de la qualité du service, - Les rapports des délégataires sont assortis d'annexes
jointes à la présente délibération permettant à l'autorité délégante d'apprécier les conditions d'exécution du
service public,
- Cette obligation permet à la collectivité de contrôler son délégataire de service public.
P.V. du CM - 29 Septembre 2022 91
l'est demandé au conseil municipal de prendre acte du rapport annuel 2021 du service Assainissement potable,
élaboré par la VEOLIA EAU,
Après avoir entendu l'exposé de Monsieur le Maire,
Le conseil municipal,
Après avoir délibéré,
A l'unanimité
- PREND ACTE du rapport annuel 2021 du service Assainissement, élaboré par VEOLIA EAU, délégataire du service
public de l'Assainissement.
4. Service de l'Assainissement - Rapport sur le prix et la qualité du service Année 2021
Le Maire présente au conseil municipal le rapport annuel sur le prix et la qualité du service public de
l'Assainissement, pour l'année 2021, destiné notamment à l'information des usagers.
Ce rapport est distinct du rapport annuel du délégataire, mais est établi à partir des informations contenues dans
ce dernier, complétées par des informations financières, notamment sur l'état de la dette et les investissements
à l'étude ou prévus.
M. MICHEL rappelle que des travaux de chemisage ont été fait sur le réseau d'eaux usées du chemin des Prés. Il
reste à réaliser des travaux d'assainissement dans la rue du 14 Juillet, la rue des Bains du Roy et la rue de Bellevue.
Dans l'ensemble, pas de difficulté dans la DSP Assainissement avec VEOLIA.
Délibération 2022-59
Le Maire,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Expose que le Code Général des Collectivités Territoriales impose, par son article L. 2224-5, la réalisation d'un
rapport annuel sur le prix et la qualité du service de l'Assainissement.
Le présent rapport est public et permet d'informer les usagers du service, notamment par une mise en ligne sur le
site de l'observatoire national des services publics de l'eau et de l'assainissement (www.servicesreaufrance.fr).
l'est proposé au conseil municipal d'adopter le rapport annuel 2021 sur le prix et la qualité du service public de
l'Assainissement.
Après avoir entendu l'exposé de Monsieur le Maire,
Le conseil municipal,
Après avoir délibéré,
A la majorité absolue par e
Voix POUR : 21
ABSTENTIONS : 1 (Mme de la Fuente)
« ADOPTE le rapport annuel 2021 sur le prix et la qualité du service public de l'Assainissement.
« PRECISE que le rapport validé sera mis en ligne sur le site www.services.eaufrance.fr. conformément à l'arrêté
SNDE du 26 juillet 2010.
« DIT que les indicateurs de performance seront renseignés et publiés sur le SISPEA.
5. Convention SMICTOM : Mise en place du compostage de déchets au cimetière
P.V. du CM - 29 Septembre 2022 92
Le Maire fait savoir au conseil municipal que l'engagement de la Commune visant à réduire les déchets produits sur son territoire a conduit à une réflexion avec le SMICTOM.
Ceci se concrétise par un projet de convention pour mise en place de 3 zones de tri et de compostage des déchets
au cimetière.
Cette convention est soumise à l'approbation du conseil municipal.
Mme DESTORS souligne que la mise en place du compostage au cimetière s'est faite rapidement par les services
techniques.
M. HELUIN souhaiterait des rondes du policier municipal aux abords du cimetière afin d'y éviter les dépôts de
déchets. Délibération 2022-60
Le Maire,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Expose au conseil municipal que l'engagement de la Commune visant à réduire les déchets produits sur son territoire a conduit à une réflexion avec le SMICTOM:
Propose au conseil municipal d'approuver un projet de convention avec le SMICTOM pour mise en place de 3 zones
de tri et de compostage des déchets au cimetière et en résume le contenu:
Le SMICTOM de la Région de Fontainebleau a lancé depuis 2001 une action de compostage domestique.
Celle-ci a été relancée en 2009, compte tenu des enjeux environnementaux et des objectifs quantifiés de
réduction des déchets prévus par le Grenelle de l'Environnement. Aujourd'hui, la Loi relative à la transition
énergétique pour la croissance verte et la loi relative à la lutte contre le gaspillage et pour l'économie
circulaire fixent de nouveaux objectifs :
Réduire de 15% les déchets ménagers et assimilés produits d'ici 2030 par rapport à 2010, - Valoriser sous forme
de matière, notamment organique, 55% des déchets non dangereux et non inertes en 2020 et 65% en 2025.
En 2020, ce sont 411 kg de déchets par habitant qui sont collectés sur le territoire du SMICTOM, il apparaît
donc nécessaire de réduire notre production de déchets.
Pour ce faire, le SMICTOM de la Région de Fontainebleau est inscrit dans un programme local de prévention
des déchets et soutiendra tout projet visant à réduire la production de déchets.
La Mairie a souhaité mettre en place des composteurs au cimetière afin de composter les déchets verts sur site.
Un partenariat avec le SMICTOM de la Région de Fontainebleau sera créé afin d'accompagner
ce projet par des moyens d'information, de sensibilisation et de communication, en visant les
objectifs à atteindre:
- Sintégrer dans une logique de préservation de notre environnement,
-_ Sensibiliser les publics au tri à la source et à la réduction des déchets par le biais du compostage,
- Réduire la quantité de déchets,
- Adopter à long terme des gestes éco-citoyens,
- Relayer l'information auprès des usagers,
Après avoir entendu l'exposé de Monsieur le Maire,
Le conseil municipal,
Après avoir délibéré,
A l'unanimité
_ APPROUVE la démarche de réduction des déchets et la convention de mise en place de 3 zones de tri et de compostage des déchets au cimetière.
- AUTORISE le Maire à signer la convention avec le SMICTOM, ainsi que tout document afférent à ce dossier.
P.V. du CM - 29 Septembre 2022 93
6. Budget principal Commune - Décision modificative budgétaire n °1
Monsieur le Maire rappelle que le budget primitif principal de la Commune a été adopté par délibération du 13
avril 2022.
Il'explique qu'une décision modificative du budget principal est nécessaire pour réaliser des ajustements de crédits
en section d'investissement :
- en recettes :
- Augmentation de crédits pour octroi de subventions (DSIL pour Tennis et Préau bioclimatique Huet),
Département pour les Longs Sillons, CD77 / Amendes de police pour un ralentisseur) ;
0 Hausse du FCTVA de 24 000 € o Réduction du montant de
l'emprunt : - 84 583.45 €.
= Opération d'ordre patrimoniale en recettes et dépenses : - 16 261 € (réduction avance sur
travaux) _- en section dépenses :
o Augmentation de crédits au chapitre 20 dont 52 628 € dont :
- Vieux Logis : + 103 500 €
a Tennis :-72072
o Crédit de +2 000 € au chapitre 204 pour participation au SDESM 0 Remboursement
de caution : + 3 000 €
o Ajout de crédits au chapitre 21 — Immobilisations corporelles : + 162 007 € dont :
« Achats de terrains + frais de notaire 132 000
« Eclairage du bâtiment de la Mairie 24 000
« Baisse crédits Préaux - 12 000
« Ajout crédits MOE + travaux Tennis 21 307
« Différé éclairage du Pôle Santé - 17 000
« Achat bateau de plaisance 8 000
“ Hausse crédits pour achat mobilier Ecoles + Mairie 5000
o Réduction de crédits au chapitre 23 : -87 767 € (les études du Vieux Logis sont transférées au chapitre
20).
o Annulation des dépenses imprévues (-50 000 €) pour abonder les autres chapitres.
Il est donc proposé au conseil municipal d'adopter la décision modificative n ° 2022-01 du budget principal
Commune qui s'équilibre à 0.00 € en section de fonctionnement et à + 65 607 € en section d'investissement
présentée par le Maire comme suit :
P.V. du CM - 29 Septembre 2022 94
Section Chapitre Totall hapitre
Dépenses Recettes
Fonctionnement
NEANT
TOTAL
. 16 261
Investissement
041 - Op. d'ordre patrimoniales oo P- P | 142 451
10 - Dotations, fonds divers et réserves
. 84 583,45
13 - Subventions
16 - Emprunt
020 - Dépenses imprévues
. , 3 000,00 041 - Op. d'ordre patrimoniales 50 000,00
16 - Remboursement emprunt & cautionnements 16 261
20 - Immobilisations corporelles
204 - Subventions d'équipement - SDESM 52 628,00
21 - immobilisations corporelles 2 000,00
23 - Immobilisations corporelles 162 007,00
26 - Partici ations | 87 767,00
TOTAL 65 607 00 65 607,00
M. MICHEL précise que l'exécution du budget, estimée à fin 2022, se présente bien.
Délibération 2022-61
Le Maire,
Vu le Code général des collectivités territoriales,
Vu la délibération du conseil municipal n ° 2022- 36, en date du 13 avril 2022, approuvant le budget
primitif 2022 -Commune,
Expose qu'une décision modificative budgétaire n ° 1 est justifiée par des ajustements de crédits d'un montant total de + 65 607 € en section d'investissement :
P.V. du - 29 Septembre 2022 95
Section Chapitre Totall hapitre
Dépenses Recettes
Fonctionnement
NEANT
TOTAL
Investissement
041 - Op. d'ordre patrimoniales
10 - Dotations, fonds divers et réserves 16261,00
É - A Nemons
24 000,00
- Emprun
142 451,45 020 - Dépenses imprévues
041 - Op. d'ordre patrimoniales 50 000,00 84 583,45
16 - Remboursement emprunt & cautionnements 16 261
20 - Immobilisations corporelles
52 628,00 3 000,00
CM
204 - Subventions déquipement - SDESM 2 000,00
21 - Immobilisations corporelles 162 007,00
23 - Immobilisations corporelles 87 767,00
26 - Partici ations
TOTAL 65 607 00 65 607,00
Propose au conseil municipal d'approuver la décision modificative budgétaire n ° 2022-01 du budget
principal Commune présentée ci-dessus, et jointe en annexe, qui s'équilibre à 0.00 € en section de
fonctionnement et à + 65 607.00 € en section d'investissement.
Après avoir entendu l'exposé de Monsieur le Maire,
Le conseil municipal,
Après avoir délibéré,
A la majorité absolue des suffrages exprimés par :
Voix POUR : 19
ABSTENTIONS : 3 (Mme de la Fuente, M. Heluin, M. Ravillon)
-APPROUVE, chapitre budgétaire par chapitre budgétaire, la décision modificative budgétaire n °
1 du budget principal Commune, présentée ci-dessus par le Maire et annexée à la présente
délibération, qui s'équilibre à 0.00 € en section d'exploitation et à + 65 607.00 € en section
d'investissement.
7. Dissolution du SIRPA et reversement de fonds
Le Maire indique au conseil municipal que le dernier conseil du Syndicat Intercommunal de la
Résidence pour Personnes Agées (SIRPA) de Champagne-sur-Seine, Thomery et Veneux-les-
Sablons, a voté la dissolution du SIRPA au 31 décembre 2022, par délibération du 17 juin dernier.
Cette dissolution entraînera la répartition de l'actif et du passif aux Communes membres, au
prorata du nombres d'habitants, soit «
P.V. du CM - 29 Septembre 2022 96
- 56 % pour Moret-Loing-et-Orvanne,
- 28% pour Champagne-sur-Seine, -
16 % pour Thomery.
Le solde à répartir entre communes est de l'ordre de 145 000 €. On attend le décompte définitif de
la Trésorière.
La dissolution étant assortie d'une répartition des fonds entre communes membres, elle devra faire
l'objet d'une délibération des conseils municipaux respectifs.
Délibération 2022-62
Le Maire,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment les articles L5212-33, L 5211-25-1 et
1521 1-26,
Vu les statuts du Syndicat intercommunal du 5 décembre 1972 et l'arrêté préfectoral du 7 décembre
1972 modifiés par arrêtés préfectoraux du 14 avril 1997 et du 19 novembre 1997,
Vu la délibération n °2022-06-02 du Syndicat Intercommunal de la Résidence Pour Personnes Agées de Champagne-sur-Seine, Thomery, Veneux-Les Sablons (SIRPA) en date du 17 juin 2022 actant ta dissolution du Syndicat au 31 décembre 2022,
Considérant qu'un Syndicat Intercommunal est dissout par le consentement des organes délibérants
de ses collectivités membres,
Considérant que par arrêté préfectoral 2016/DRCL/BCCL/n ° 120, la commune de Veneux-les Sablons
relève depuis le 1 ‘janvier 2017 de la commune nouvelle de Moret-Loing-et-Orvanne,
Considérant qu'il conviendra conformément aux statuts de liquider et de répartir l'actif et le passif
du Syndicat Intercommunal de la Résidence Pour Personnes Agées de Champagne-sur-Seine,
Thomery, Veneux-Les Sablons (SIRPA), entre les communes de Champagne-sur-Seine, Thomery et
Moret-Loing-et-Orvanne selon la répartition suivante prenant en compte le nombre d'habitants de
chaque commune à savoir 28 % pour Champagne-sur-Seine, 16 % pour Thomery et 56 % pour Moret-
Loing-et-Orvanne.
Après avoir entendu l'exposé de Monsieur le Maire,
Le conseil municipal,
Après avoir délibéré,
A la majorité absolue des suffrages exprimés par:
Voix POUR : 21
ABSTENTIONS : 1 (Mme de la Fuente)
DECIDE de la dissolution au 31 décembre 2022, du Syndicat Intercommunal de la Résidence Pour
Personnes Agées de Champagne-sur-Seine, Thomery, Veneux-Les Sablons (SIRPA),
DIT que la répartition de l'actif et du passif entre les communes prendra en compte le nombre
d'habitants de chaque commune à savoir 28 % pour Champagne-sur-Seine, 16 % pour Thomery et
56 % pour Moret-Loing-et-Orvanne, conformément à la délibération du Syndicat Intercommunal
du 17 juin 2022,
du CM - 29 Septembre 2022 97
DIT que cette procédure de liquidation de l'actif et du passif sera mise en œuvre par Mme la
Trésorière Principale,
SOLLICITE auprès de Monsieur le Préfet de Seine-et-Marne l'arrêté de dissolution du Syndicat Intercommunal de la Résidence Pour Personnes Agées de Champagne-sur-Seine, Thomery, Veneux-Les Sablons (SIRPA),
DIT que la présente délibération sera transmise à M te Préfet de Seine-et-Marne, à Monsieur Le
Président du Syndicat Intercommunal de la Résidence Pour Personnes Agées de Champagne-sur
Seine, Thomery, Veneux-Les Sablons (SIRPA), à Messieurs les Maires de Champagne-sur-Seine,
Thomery et Moret-Loing-et-Orvanne et à Mme la Trésorière Principale
APPROUVE les dispositions et la répartition énoncée,
ACCEPTE le reversement de 16% à la Commune de Thomery
8. Tarifs des locations de salles
Monsieur le Maire indique que les tarifs de location de salles n'ont pas été actualisés depuis 2013.
Or, nous avons toujours beaucoup de demandes mais les salles sont souvent occupées (notamment
la salle de la Plage) en raison du développement des activités de la commune
il propose au conseil municipal d'augmenter les tarifs pour réservation des week-ends de 2 jours.
M. TROUBAT et M. POILPREZ proposent une hausse de 20 2/0.
P.V. du CM - 29 Septembre 2022
M. MICHEL rappelle que les tarifs de Thomery sont beaucoup moins chers que ceux des communes
périphériques
Mme FOUGEROUX et M. BIGOURET sont favorables à une augmentation significative des tarifs de la
Salle de la Plage en raison du cadre.
M. RAVILLON partage ce point de vue mais souhaite une différenciation des tarifs entre salles car la
salle de la Plage a fait l'objet de travaux de rénovation important et bénéficie d'un cadre de qualité,
donc prévoir des tarifs plus modestes pour la salle de la Chapelle et la salle du Lavoir.
Monsieur le Maire propose au conseil municipal de définir les tarifs des salles comme suit .
- Salle de la Plage : 1 500 € pour les extérieurs et 800 € pour Thomery : + 20 % pour les autres
tarifs.
- Salle de la Chapelle : 1 100 € pour les extérieurs et 500 € pour Thomery ; + 20 % pour les
autres tarifs.
= Salle du Lavoir : sans modification de tarif.
Voici le tableau exhaustif des tarifs proposés au vote :
P.V. du CM - 29 Septembre 2022 98
SALLE DE LA SALLE DE LA SALLE DU LAVOIR
PLAGE CHAPELLE
Tarif Tarif Tarif Tarif Tarif Tarif
actuel | actualisé | actuel | actualisé | actuel actualisé
PARTICULIERS Extérieurs 1080 1500 1000 1100 450 sans changement
Thomeryons 510 800 450 500 250 sans changement
SOCIETES Extérieurs 1300 1560 1200 1440 800 sans changement
Thomervons | 860 1032 800 360 420 | sans changement
ASSOCIATIONS ou groupements
de personnes organisant des
manifestations générant des Extérieurs 630 756 550 660 250 sans changement
recettes pour les participants
(vide-greniers, videdressing...)
Thomervons 350 420 250 300 170 sans changement
ASSOCIATIONS ou groupements
de personnes organisant des
manifestations
Extérieurs 630 756 550 660 250 sans changement
générant des recettes de
fonctionnement pour les
organisateurs Thomeryons
PERSONNEL MMUNAL
_ _ N 290 348 250 300 170 sans changement en activité
Délibération 2022-63
Le Maire,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Monsieur le Maire indique que les tarifs de location de salles n'ont pas été actualisés depuis 2013 et
qu'ils sont actuellement fixés comme indiqué sur le document annexé.
Il propose au conseil municipal d'augmenter ces tarifs, comme suit :
du CM - 29 Septembre 2022 99
SALLE DE LA SALLE DE LA
PLAGE CHAPELLE SALLE DU LAVOIR
Tarif Tarif Tarif Tarif Tarif
actuel | actualisé | actuel | actualisé | actuel actualisé
PARTICULIERS Extérieurs 1080 1500 1000 1100 450 sans changement
Thomeryons 510 800 450 500 250 sans changement
SOCIETES Extérieurs 1300 1560 1200 1440 800 sans changement
Thomervons 860 1032 800 360 420 sans changement
ASSOCIATIONS ou groupements
de personnes organisant des
manifestations générant des Extérieurs 630 756 550 660 250 sans changement
recettes pour les participants
(vide-greniers, videdressing...)
Thomervons | 350 |420 250 300 170 sans changement
ASSOCIATIONS ou groupements
de personnes organisant des
manifestations générant des | Extérieurs 630 756 550 660 250 sans changement
recettes de fonctionnement
pour les organisateurs
Thomervons O | sans changement
PERSONNEL COMMUNAL
en activité 290 348 250 300 170 | sans changement
Après avoir entendu l'exposé de Monsieur le Maire,
Le conseil municipal,
Après avoir délibéré,
A la majorité absolue des suffrages exprimés par:
Voix POUR : 21
ABSTENTIONS : 1 (Mme de la Fuente)
- APPROUVE la modification des tarifs de location des salles, selon le tableau ci-dessus.
9.Tarifs des concessions de cimetière
Monsieur le Maire Indique que les prix des concessions de cimetière pratiqués actuellement n'ont
pas été actualisés depuis de nombreuses années.
Après débat, il propose d'augmenter les tarifs et en demande la validation par le conseil municipal.
Délibération 2022-64
Le Maire,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Indique que les prix des concessions pratiqués actuellement n'ont pas été actualisés depuis de
nombreuses années.
Il propose les tarifs ci-dessous et en demande la validation par le Conseil Municipal :
P.V. du CM - 29 Septembre 2022 100
Plein Terre Columbarium
30 ans 50 ans 15 ans 30 ans
Tarifs actuels 185€ 350€ 135 € 270 €
Tarifs proposés 250 € 500 € 200 € 400 €
Après avoir entendu l'exposé de Monsieur le Maire,
Le conseil municipal,
Après avoir délibéré,
A l'unanimité
- APPROUVE les tarifs proposés selon la grille tarifaire ci-dessus.
9.2 Tarifs de vente de caveaux relevés
Monsieur le Maire indique que plusieurs concessions échues ont été ou seront prochainement
relevées. Il suggère de vendre ces caveaux à des prix bien inférieurs à des caveaux neufs, pour aider
les familles pour qui les obsèques sont une lourde charge et propose une grille tarifaire établie en
fonction de la capacité.
Délibération 2022-65
Le Maire,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Monsieur le Maire indique que plusieurs concessions échues ont été ou seront prochainement
relevées. Il suggère de vendre ces caveaux à des prix bien inférieurs à des caveaux neufs, pour aider
les familles pour qui les obsèques sont une lourde charge et propose la grille tarifaire ci-dessous, établie en fonction de la capacité et inférieure de 40°/0 au prix du neuf
CAVEAUX Neuf 0070
1 place 2500 1500
1 place avec semelle et renfort de murs 3000 1800
2 places avec semelle et renfort de murs 2900 1740
2 places Avec semelle et renfort de murs 3400 2040
3 places 3500 2100
3 places avec semelle et renfort de murs 4000 2400
4 places avec semelle et renfort de murs | 5300 3180
P.V. du CM - 29 Septembre 2022 101
Après avoir entendu l'exposé de Monsieur le Maire,
Le conseil municipal,
Après avoir délibéré,
A l'unanimité
- APPROUVE le principe de vente des caveaux relevés, selon la grille tarifaire ci-dessus, établie en
fonction de la capacité et inférieure de 40 °/0 au prix du neuf.
10. Approbation modification du Règlement Intérieur « Périscolaire »
Le Maire indique que les conditions d'accueil des enfants au sein des établissements scolaires sont
régies par un règlement intérieur.
Ilexpose qu'il convient d'apporter certaines modifications, et notamment que les parents des deux
groupes scolaires fournissent le goûter de leurs enfants.
l'est proposé au conseil municipal d'adopter le règlement intérieur « Périscolaire » modifié, qui
sera applicable au retour des vacances de Toussaint soit à compter du 7 novembre 2022.
Délibération 2022-66
Le Maire
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Le Maire indique que les conditions d'accueil des enfants au sein des établissements scolaires sont
régies par un règlement intérieur, précise qu'il convient d'apporter certaines modifications,
notamment que les parents des deux groupes scolaires fournissent le goûter de leurs enfants. Il est
proposé au conseil municipal d'adopter le règlement intérieur « Périscolaire » modifié, qui sera
applicable au retour des vacances de Toussaint soit à compter du 7 novembre 2022.
Après avoir entendu l'exposé de Monsieur le Maire,
Le conseil municipal,
Après avoir délibéré,
À l'unanimité
-APPROUVE le règlement intérieur « Périscolaire » modifié pour l'année 2022-2023, applicable au
retour des vacances de la Toussaint soit à compter du 7 novembre 2022.
11. Approbation modification du Règlement Intérieur « Restaurant scolaire »
Le Maire rappelle que les conditions d'accueil des enfants au sein des établissements scolaires sont
régies par un règlement intérieur.
Il indique qu'il est nécessaire d'y apporter des modifications : Elles portent sur les horaires
d'ouverture des portes des écoles.
l'est proposé au conseil municipal d'adopter le règlement intérieur « Restaurant scolaire » modifié,
qui sera applicable au retour des vacances de Toussaint soit à compter du 7 novembre 2022.
P.V. du CM - 29 Septembre 2022 102
Délibération 2022-67
Le Maire,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Le Maire indique que les conditions d'accueil des enfants au sein des restaurants scolaires sont
régies par un règlement intérieur, précise qu'il convient d'apporter certaines modifications,
notamment que pour prévenir toute intrusion pendant la pause méridienne, les portes des
écoles sont fermées de 12 h 10 à 13 h 50.
Ilest proposé au conseil municipal d'adopter le règlement intérieur « Restaurant scolaire » modifié,
qui sera applicable au retour des vacances de Toussaint soit à compter du 7 novembre 2022.
Après avoir entendu l'exposé de Monsieur le Maire,
Le conseil municipal,
Après avoir délibéré,
A l'unanimité
_APPROUVE le règlement intérieur « Périscolaire » modifié pour l'année 2022-2023, applicable au
retour des vacances de la Toussaint soit à compter du 7 novembre 2022,
12. Modification de la durée de service d'un emploi à temps non complet
Monsieur le Maire explique qu'un agent technique affecté au service périscolaire, actuellement
titulaire d'un poste d'adjoint technique à temps non complet (22 h hebdomadaires), doit
maintenant assurer des missions complémentaires au sein des services de la commune
(médiathèque). Monsieur le Maire propose de modifier la durée hebdomadaire de travail de cet
agent à raison de 24 h hebdomadaires au lieu de 22 h 00 hebdomadaires.
Délibération 2022-68
Le Maire,
Vu la loi n ° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires,
Vu la loi n ° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique
Territoriale, notamment ses articles 34 et 97,
Vu le décret n °91-298 du 20 mars 1991 modifié, portant disposition statutaires applicables aux
fonctionnaires territoriaux nommés sur des emplois permanents à temps non complet,
Vu le décret n °2016-596 du 12 mai 2016 relatif à l'organisation des carrières des fonctionnaires de catégorie C de la fonction publique territoriale ;
Vu le décret n °2016-604 du 12 mai 2016 fixant les différentes échelles de rémunération pour les
fonctionnaires de catégorie C de la fonction publique territoriale ,
Vu le Décret n °2006-1691 du 22 décembre 2006 portant statut particulier du cadre d'emplois des
adjoints techniques territoriaux ;
Après avoir entendu l'exposé de Monsieur le Maire,
Le conseil municipal,
P.V. du CM - 29 Septembre 2022 103
Après avoir délibéré,
A l'unanimité
- DECIDE de modifier la durée de service de l'emploi, initialement ouvert à 22 heures
hebdomadaires, à 24 heures hebdomadaires à compter du 15 octobre 2022.
- DECIDE que les dispositions de la présente délibération prendront effet au plus tôt à la date du
caractère exécutoire de la délibération.
- DIT que la dépense correspondante sera imputée à cet effet au budget principal de la commune
— Chapitre 012 Charges de Personnel.
13. Création d'un poste d'adjoint technique à temps non complet
Monsieur le Maire explique que le contrat d'un agent des services techniques, dédié àl'entretien et
au service de restauration scolaire, arrive à son terme. Il ne sera plus possible de le renouveler afin
de rester en conformité avec les articles du Code de la Fonction Publique relatifs au cas de
recrutement des agents non titulaires de la fonction publique.
Pour répondre à la nécessité de continuité des services, il est nécessaire de créer un poste d'Adjoint
Technique Territorial à temps non complet (26 h 45 hebdomadaires)
Monsieur le Maire demande au conseil de bien vouloir l'autoriser à créer un poste d'Adjoint
Technique Territorial à temps non complet (26 h 45 hebdomadaires) afin de régulariser la situation
à compter du mois d'octobre 2022.
Délibération 2022-69 - Création d'un poste d'adjoint technique à temps non complet
Le Maire,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le Code de la Fonction Publique,
Vu la loi n ° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires,
Vu la loi n ° 84.53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la Fonction
Publique Territoriale,
Vu le décret n °2016-596 du 12 mai 2016 relatif à l'organisation des carrières des fonctionnaires de
catégorie C de la fonction publique territoriale,
Vu le décret n° 2006-1691 du 22 décembre 2006 portant un statut particulier du cadre d'emplois
des adjoints techniques territoriaux,
CONSIDERANT qu'il appartient au Conseil Municipal de fixer l'effectif des emplois nécessaires au
fonctionnement des services dans le respect des dispositions de la loi n °84-53 du 26 janvier 1984
portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale.
CONSIDERANT que pour répondre aux besoins du service, il est nécessaire de créer un poste
d'adjoint technique territorial à temps non complet (26 h 45 hebdomadaire).
Après avoir entendu l'exposé de Monsieur le Maire,
P.V. du CM - 29 Septembre 2022 104
Le conseil municipal,
Après avoir délibéré,
A l'unanimité
_ DECIDE la création d'un emploi permanent d'Adjoint Technique Territorial à temps non
complet (26 h 45 hebdomadaires).
_DECIDE que les dispositions de la présente délibération prendront effet au plus tôt à la date du
caractère exécutoire de la délibération.
-DIT que la dépense correspondante sera imputée à cet effet au budget principal de la commune — Chapitre 012 Charges de Personnel.
P.V. du CM - 29 Septembre 2022 105
Questions diverses
+ Mme FOUGEROUX fait savoir que le sondage concernant le projet de mise en place d'une navette bus en desserte de la gare a suscité un certain nombre de réponses et demandes
qu'il conviendra d'étudier
L'ordre du jour étant épuisé et sans autres interventions, la séance est levée à 22 h 25.
Thomery, le 29.11.22
Le Maire, Le Secrétaire,
LL
Jean-Claude POILPREZ
P.V. du CM- 29 Septembre 2022