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Document publié le Jeudi 28 mai 2020 par la commune de Thomery.
Lien du pdf (Déliberation - file)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Justice et droit, Consommateurs,
Envoyé en préfecture le 25/07/2023
Reçu en préfecture le 25/07/2023
Publié te ER
ID : 077-217704634-20230725-99_AU202323-AU
ILLE CE Ve
Rec DÉPARTEMENT DE SEINE-ET-MARNE ARRONDISSEMENT DE FONTAINEBLEAU - CANTON DE MORET SUR LOING
COMMUNE DE THOMERY
DECISION DU MAIRE
DECISION N° 2023-23 | OBJET: Convention Spéciale de Déversement
Commune et SIA Thomery/ VEOLIA/ADR Thomery
Le Maire,
Vu le Code des collectivités territoriales,
Vu la délibération n° 2020-04 du conseil municipal, en date du 28 mai 2020, portant délégations du
conseil municipal au maire,
Considérant que la société ADR ne peut déverser ses rejets d'eau usées autres que domestiques directement dans le milieu naturel et ne dispose pas des installations adéquates permettant un
traitement suffisant,
Considérant qu'à ce titre la société ADR a été jusqu'alors autorisée à déverses ses effluents par un
arrêté d'autorisation de déversement délivré par la commune et par arrêté préfectoral en 2012,
Considérant que la convention signée est arrivée à échéance et qu’elle doit être renouvelée,
DÉCIDE
Il est décidé, selon les termes de l'arrêté du Maire de Thomery et du Président du SIA, d'autoriser le déversement de la société ADR selon les modalités de la convention spéciale de déversement établie par le délégataire, VEOLIA (documents ci-annexés) sans supprimer ni atténuer la responsabilité civile et pénale de ADR.
La présente décision sera inscrite au registre des délibérations de la Commune et un extrait en sera
affiché à la porte de la mairie.
Ampliation sera transmise à M. le Préfet du département de Seine-et-Marne.
æw Transmis au Représentant de l'Etat le2-S.0}. 2!
Notifié ou publié le 26’, 072$
Le Maire certifie, sous sa responsabilité, le
caractère exécutoire de cet acte.
Le Maire,
Bruno MICH
Fait à Thomery, le 25 juillet 2023 UocusSign Envelope ID: 312+53B8-4960-46B8-UBAC-255ABB64C66B
CONVENTION SPECIALE
DE DEVERSEMENT
ADR
12 CHEMIN DES PRES
77810 THOMERY DocuSign Envelope ID: 312+-53B8-4560-46B8-YJBAC-255ABB64C66E
SOMMAIRE
ARTICLE 1: OBJET
ARTICLE 2: DÉFINITIONS
ARTICLE 3: CARACTÉRISTIQUES DE L'ÉTABLISSEMENT
ARTICLE 4: CONDITIONS TECHNIQUES D'ÉTABLISSEMENT DU RACCORDEMENT
ARTICLE 5: PRESCRIPTIONS TECHNIQUES APPLICABLES AUX EFFLUENTS AUTORISÉS
ARTICLE 6: SURVEILLANCE DES REJETS
ARTICLE 7: DISPOSITIFS DE MESURES ET DE PRÉLÈVEMENTS
ARTICLE 8: CONDITIONS FINANCIÈRES
ARTICLE 9: FACTURATION ET RÈGLEMENT
ARTICLE 10: GARANTIES FINANCIÈRES
ARTICLE 11: OBLIGATIONS DES PARTIES
ARTICLE 12: DURÉE DE LA CONVENTION
ARTICLE 13: CONDITIONS DE RÉVISION DE LA CONVENTION
ARTICLE 14: CESSATION DU SERVICE ET RÉSILIATION DE LA CONVENTION
ARTICLE 15: TRANSFERT DE LA CONVENTION
ARTICLE 16: JUGEMENT DES CONTESTATIONS
ARTICLE 17: DOCUMENTS ANNEXÉS À LA CONVENTION
CSD/ADR/THOMERY/VEOLIA
D
OU
Un
BB
10
11
13
14
14
15
15
18
18
19
20
21
21 DocuSign Envelope ID: 312F53H68-4960-46B8-YBAU-255ABB64C66E
CONVENTION SPÉCIALE DE DÉVERSEMENT
ENTRE :
L'Établissement, société ADR dont le siège social est à THOMERY CHEMIN DES PRES AU 12, immatriculée au registre du Commerce et des Sociétés sous le numéro
38841651300025 code NAF 2815 Z, représentée par Monsieur DUCCESCHI Thomas, agissant en qualité de Président,
ci-après dénommé « l’'Établissement »,
d’une pari,
ET
La Collectivité THOMERY propriétaire des ouvrages d'assainissement de collecte, représentée par Monsieur/Mademe MU.CREL.., son Maire, dûment habilité en vertu d'une délibération du conseil. Z£2..0\., en date du.. 28.05.2522
ci-après dénommée « la Collectivité »,
d'autre part,
ET
Le SIA de Thomery, propriétaire des ouvrages de traitement d'assainissement , représentée par Monsieur/Madarme .MMCRE.L..., son. Fit olend, dûment habilité en vertu d'une délibération du conseil... ==... en date du..2.$...n..220Q
ci-après dénommée « le SIA »,
d'autre part,
ET
Le Délégataire, VEOLIA EAU - Compagnie Générale de Eaux, dont le siège social est à 28, Boulevard de Pesaro — 92000 Nanterre 572 025 526 RCS Nanterre
représentée par Monsieur AUDUBERTEAU David, agissant en qualité de Directeur du Territoire Seine et Marne,
ci-après dénommé « le Délégataire »,
L'« Etablissement », la « Collectivité », le “SIA” et le « Délégataire » sont appelés
individuellement « la Partie » ou collectivement « les Parties ».
CSD/ADR/THOMERY/VEOLIA DocuSign Envelope ID: 312+-b3H8-456U-46B8-YJBAC-2H5DABB64C66B
AYANT ETE EXPOSE CE QUI SUIT :
Considérant que l'Établissement ne peut déverser ses rejets d'eaux usées autres que domestiques directement dans le milieu naturel du fait de leur qualité et ne dispose pas des
installations adéquates permettant un traitement suffisant.
Considérant qu'à ce titre, l'Établissement a été préalablement autorisé à déverser ses
effluents par un arrêté d'autorisation de déversement délivré par la Collectivité en date du un ll... ci-joint en Annexe (ci-après l’Autorisation de déversement) et dispose d’un arrêté préfectoral en date du 2012/DRIEE/UT77/048.
Considérant que le réseau public de collecte appartient à la collectivité de THOMERY.
Considérant que la gestion du réseau public d'assainissement a été confiée au Délégataire,
dans le cadre d'un contrat en date du 01/04/2015.
Considérant que les effluents transitant par ces réseaux de collecte sont traités au sein de la station d'épuration de du SIA de THOMERY autorisée à recevoir et traiter des eaux usées (y compris non domestiques).
Vu le règlement du service assainissement de la Collectivité.
I est à souligner que l’Autorisation de déversement précitée et la conclusion de la Convention spéciale de déversement, ci-présente ne peuvent avoir pour objet ni pour effet de supprimer ou d’atténuer la responsabilité civile et pénale de l'Établissement, en matière de protection de l’environnement, du fait des eaux résiduaires issues de son activité.
IL À ETE CONVENU CE QUI SUIT :
Article 1: OBJET
La présente Convention définit les modalités complémentaires à caractère administratif, technique, financier et juridique que les Parties s'engagent à respecter pour la mise en œuvre de l'Arrêté d'autorisation de déversement des eaux usées et usées autres que domestiques de l'Établissement, dans le réseau public d'assainissement séparatif de la commune de Thomery, géré par le Délégataire VEOLIA EAU - Compagnie Générale des Eaux.
Article 2: DEFINITIONS
Article 2.1 - Eaux usées domestiques
Les eaux usées domestiques comprennent les eaux usées provenant des cuisines, buanderies, lavabos, salles de bains, toilettes et installations sanitaires. Ces eaux sont admissibles au réseau public d'assainissement sans autre restriction que celles mentionnées
au règlement du service de l'assainissement de la Collectivité.
CSD/ADR/THOMERY/VEOLIA DocuSign Envelope ID: 312-53B8-4960-46B8-YBAC-2955ABB64C668
Article 2.2 - Eaux pluviales
Les eaux pluviales sont celles qui proviennent des précipitations atmosphériques. Peuvent être reconnues assimilées à ces eaux pluviales les eaux d'arrosage et de lavage des voies publiques et privées (hors zones souillées), des jardins, des cours d'immeubles ainsi que les eaux de refroidissement, les eaux de rabattement de nappe, … Le rejet des eaux pluviales doit être conforme au règlement du service de l'assainissement de la Collectivité.
Article 2.3 - Eaux usées non domestiques (industrielles et assimilées)
Les eaux usées industrielles et assimilées sont les eaux usées provenant de toute activité industrielle ou commerciale. Sont classées dans les eaux, tous les rejets autres que les eaux usées domestiques où eaux pluviales (ou expressément assimilées à ces dernières par la présente Convention).
Les eaux industrielles et assimilées sont dénommées ci-après eaux usées autres que domestiques ou eaux usées non domestiques.
Article 3: CARACTERISTIQUES DE L'ÉTABLISSEMENT
Article 3.1 - Nature des activités
L'activité entreprise dans les locaux de l'Établissement est :
- Activité principale :Conception, fabrication et vente de roulements à bille
Cette activité comporte les opérations industrielles suivantes :
- Cuve de neutralisation du lessiviel
A titre indicatif, pour l’année 2021, l'effectif de l'Etablissement était de 146 salariés pour une une consommation en eau de 983 m3.
Les rythmes de travail sont les suivants :
- Rythme journalier : 24h
- Rythme hebdomadaire : 5 jours
- Fermeture annuelle : Semaine 52 et 2 à 3 semaines en août
CSD/ADR/THOMERY/VEOLIA DocuSign Envelope ID: 312+5388-456U-46H8-JBAC-25HABB64C66B
Article 3.2 - Origines et usages de l’eau
L'Etablissement utilise le réseau public d'adduction en eau potable et/ou de son forage pour les usages suivants :
- montage émulsion sur machine de rectification en circuit fermé et rejet en centre de
traitement
- montage de bain lessiviel
- Sanitaires
20200 201] 2021
, man | mi | man | m’/
Eau du réseau public : | 950 | 1 983
| Eau de forage : | 6126 |
L'Etablissement déclare que toutes ces sources d'alimentation en eau claire sont équipées d'un dispositif de comptage. L'Etablissement autorise à tout moment la Collectivité ou le Délégataire à visiter ses dispositifs dans le respect des procédures de sécurité en vigueur au sein de l'Etablissement (qui seront communiquées par l'Etablissement). Il s'engage également à communiquer sur simple demande ses consommations en eau claire. Les compteurs sont signalés sur le plan des installations intérieures fournies en Annexe.
Schéma flux eau
CSD/ADR/THOMERY/VEOLIA Locusign Envelope ID: 312+-b3B8-4H6U0-46B8-YBAC-22DABB64U66B
Eau de dlle Eau du puits
E Eau adoucle
Utiéstion Mairtenance
Basin
d'agrément
nr Bassin de
décantation
Article 3.3 - Produits utilisés par l'Établissement
L'Établissement déclare utiliser, à la date de la signature de la présente Convention, les
principaux produits chimiques suivants.
Nom du produit | Usage Quantité annuelle
consommée
acier création roulement à bille …. |
lessive M18 | lessivage | 200 kg
FIMM | . Pt | |
lessive M39 lessivage 200 kg
FIMM
L'Etablissement se tient à la disposition de la Collectivité et de son Délégataire pour
répondre à toute demande d'information quant à la nature des produits utilisés. A ce titre, l'Etablissement tient à jour la liste des produits utilisés. Les fiches “produits” et les fiches de données de sécurité (FDS) correspondantes utilisées par l'Établissement peuvent être consultées par la Collectivité et/ou le Délégataire au sein de l'Etablissement.
CSD/ADR/THOMERY/VEOLIA DocuSign Envelope ID: 312+53B8-4560-46B8-YHAC-255ABB64Cb6E
Article 3.4 — Gestion des déchets
Les déchets produits par l'Etablissement doivent être collectés et éliminés conformément à la réglementation en vigueur, par des organismes agréés ou spécialisés.
Les produits chimiques et déchets issus de l’activité (huiles, solvants, hydrocarbures, .….) doivent être stockés dans des récipients étanches et adaptés (caisse palette, fût, bidon, ..), à l'abri de la pluie et sur un sol étanche. Ces stockages doivent être éloignés des réseaux d'eaux afin d'éviter toute dispersion des substances dangereuses en cas d’égouttures ou
déversements accidents. Ils doivent par ailleurs être mis sur rétention.
La traçabilité d'enlèvement et d'élimination de ces déchets doit être assurée à l’aide d’un bordereau de Suivi de Déchets Dangereux (BSDD) ou d'attestations qui doivent être conservées dans l'Etablissement conformément à l’article R 541-43 et suivants du Code de l'environnement. L'Etablissement devra fournir à la Collectivité et/ou le Délégataire annuellement avant le 31 décembre de l’année en cours une copie des bordereaux ou attestations justifiant du devenir des déchets issus de son activité.
La liste des réactifs stockés sur l'établissement ainsi qu'un extrait de l'Etude d'impact et de
danger issues du dossier d’autorisation d'exploiter sont annexés à la présente convention.
Article 3.5 — Installations privées de l'Etablissement
3.5.1 - Réseaux intérieurs
L'Etablissement fournit en Annexe un schéma de ses réseaux d'assainissement intérieurs (eaux usées et eaux pluviales). L'Établissement prend toutes les dispositions nécessaires, d'une part pour s'assurer que la réalisation de son réseau intérieur privé est conforme à la réglementation en vigueur et, d'autre part pour éviter tout rejet intempestif susceptible de nuire soit au bon état, soit au bon fonctionnement du réseau public d'assainissement (et le cas échéant, des ouvrages de traitement d'eaux usées), soit au personnel d'exploitation des
ouvrages de collecte et de traitement.
L'Établissement entretient convenablement ses canalisations de collecte d’effluents et
procède à des vérifications régulières de leur bon état.
En particulier, Établissement doit s'assurer de la bonne séparabilité des réseaux de collecte (eaux usées domestiques, eaux usées non domestiques, eaux pluviales).
Les plans schématiques des installations intérieures d'évacuation des eaux de l'Etablissement, expurgés des éléments à caractère confidentiel, sont annexés à la présente Convention dans le rapport du contrôle de conformité des branchements au réseau public
d'assainissement réalisé en date du 08/11/2022.
CSD/ADR/THOMERY/VEOLIA DocuSign Envelope ID: 312FH3B8-4960-46B8-YBAC-259ABB64C66H
3.5.2. Traitement préalable aux déversements
Eaux pluviales
Les eaux pluviales de voirie transitent par un bassin tampon, puis sont reprises dans un
séparateur à hydrocarbures avant rejet au milieu naturel (Seine).
Eaux usées non domestiques
Toutes les eaux usées non domestiques, nécessitant un prétraitement avant rejet au réseau public de la commune de Thomery, seront canalisées vers des unités de prétraitement, constituées, entretenues et contrôlées, comme suit :
Dispositif de prétraitement | Observations
Rectification du pH | neutralisation eau1 de lavage lessiviel
Un schéma descriptif des installations de prétraitement est présenté à l’article 3.2.
Ces dispositifs de pré-traitement doivent faire face aux éventuelles variations de débit, de température ou de composition des effluents, en particulier à l’occasion du démarrage ou de l'arrêt des installations, et à réduire au minimum les durées d'indisponibilité.
Les sous-produits extraits des installations de dépollution devront être évacués par une société agréée et retraités dans des installations permettant leur élimination. L' Établissement devra conserver les certificats d'enlèvement des sous-produits.
L'Etablissement s'engage à fournir chaque année avant le 31 décembre de l'année en cours à la Collectivité et au Délégataire les informations (comprenant notamment nom de la société intervenante, date et heure, ...) ou certificats attestant de l’entretien régulier des installations et de l'élimination conforme à la réglementation des déchets issus de ces installations.
Les principaux paramètres permettant de s'assurer de la bonne marche des prétraitements sont mesurés périodiquement.
Les résultats de ces contrôles sont portés sur un registre (éventuellement informatisé) tenu à la disposition de la Collectivité et de son Délégataire.
Par ailleurs, l'Établissement justifie auprès de la Collectivité et/ou du Délégataire, avant le raccordement au réseau d'eaux usées, des dispositions techniques mises en œuvre et permettant la conformité des effluents définies dans l'Article 5 - « Prescriptions applicables aux effluents ».
CSD/ADR/THOMERY/VEOLIA DocuSign Envelope ID: 312+-53B8-456U-46B8-YJBAC-ZH5ABB64C66E
Prétraitement des eaux pluviales :
Afin de ne pas rejeter dans les réseaux publics,
dans les caniveaux ou dans le milieu naturel we des hydrocarbures en général et tout D NF Eaux true
particulièrement des matières volatiles pouvant ; former un mélange détonnant au contact de
l'air, l'Etablissement doit être équipé de Rue - ‘ débourbeurs — séparateurs à hydrocarbures V1 +4 ‘ 2 Hydrocarbures dans le respect des recommandations ; particulières pour l'installation et l'entretien d'un
débourbeur / séparateur à hydrocarbures jointes
en annexe de la présente convention.
By-pass
Filtre coalesceur
Particules solides
De même que précédemment, le bon fonctionnement du séparateur à hydrocarbures n'est conservé que par des opérations d'entretien : le compartiment de stockage des
hydrocarbures ayant une capacité limitée, il est indispensable de pomper les déchets contenus dans le bac à intervalles réguliers.
Article 3.6 - Mise à jour des informations
Les informations relatives aux caractéristiques de l'Etablissement visées ci-dessus sont mises à jour par l'Établissement au moment de chaque réexamen de la Convention, ainsi qu'en cas d'application de l'Article 12.1.1 - « Conduite à tenir par l’Établissement en cas de
non-respect des conditions d'admission des effluents ».
Article 4: CONDITIONS TECHNIQUES D'ÉTABLISSEMENT DU
RACCORDEMENT
Article 4.1 — Etablissement des branchements
L'Établissement déverse ses effluents dans les réseaux suivants :
Réseau public Réseau public Réseau public
Eaux usées Eaux pluviales Unitaire
strictes
Eaux usées domestiques X
Eaux usées non domestiques X
Eaux pluviales
Le raccordement à ces réseaux est réalisé par :
- 1 Branchement pour les eaux usées domestiques
- 1 Branchement(s) pour les eaux usées non domestiques
- 1 Branchement(s) pour les eaux pluviales (rejet en Seine).
Il existe donc 3 branchements distincts.
Chaque branchement comprend depuis la canalisation du réseau public d'eaux usées :
- Un dispositif agréé permettant le raccordement au réseau public, - Une canalisation de branchement située tant sous le domaine public que privé,
CSD/ADR/THOMERY/VEOLIA DocuSign Envelope ID: 312FH3H8-496U-46B8-JBAC-Z55ABB64C66E
- un ouvrage dit “regard de branchement” ou “regard de façade” placé de préférence sur le domaine public où à défaut le plus près possible de la limite de propriété. Ce
regard doit être visible et accessible en permanence aux agents de la Collectivité et du Délégataire.
Il doit permettre l'installation des équipements mentionnés à l'Article 7 - « Dispositifs de mesures et de prélèvements ».
- une vanne d'obturation doit être placée sur chaque branchement des eaux usées non domestiques et rester accessible aux agents de la Collectivité et du Délégataire, si nécessaire elle sera placée sous le domaine public.
Article 4.2 - Mise en conformité des installations (échéancier)
Compte tenu de ce qui a pu être visualisé au cours de la visite de conformité des installations
intérieures de la propriété citée en objet, effectuée 08/11/2022(*), et au regard de la
réglementation en vigueur, nous sommes d'avis qu'une attestation de conformité avec
réserve de raccordement des branchements au réseau public peut être accordée.
+ 2 1 2 : à : , 2 =
( ) Sous réserve qu'aucun ouvrage de décantation, de type fosse ou bac à graisses ou filtre, non signalés ou enterrés ne
demeure raccordé au réseau public d'assainissement; et qu'aucune gouttière ou installation de pompage d'eaux pluviales ou de
nappe, non signalée ou enterrée ne demeure raccordée au réseau d'eaux usées public d'assainissement collectif.
En effet, la réserve observée porte sur :
e L'absence de cuve de rétention en partie, dans la zone de stockage.
Voir rapport de visite de conformité de branchement joints à la présente.
Compte tenu du non-respect par l'Etablissement des spécifications techniques fixées par l'Arrêté d'autorisation de déversement et reprise par la présente Convention, les différentes Parties ont décidé, d'un commun accord, d'adopter l'échéancier suivant pour la mise en conformité des installations :
| Liste des points non conformes |_ Mise en conformité Echéance _|
_ Autres points is Re ee Re ne
-Absence de cuve de rétention, | Mettre en place des 3 mois
en partie, dans la zone de cuves de rétention
_ stockage 5 Re —
Pour chacun des éléments évoqués dans le tableau ci-dessus, l'Établissement informera la Collectivité et le Délégataire des régularisations de situation au fur et à mesure de la mise en conformité.
CSD/ADR/THOMERY/VEOLIA DocuSign Envelope ID: 312F53B8-4560-46b8-JBAC-255AHB64C66B
Article 5: PRESCRIPTIONS TECHNIQUES APPLICABLES AUX
EFFLUENTS AUTORISES
Article 5.1 - Prescriptions techniques applicables aux eaux usées domestiques
Les eaux usées domestiques de l’Établissement sont admissibles sans restriction dans le réseau public d'assainissement de la commune de Thomery sous réserve que les prescriptions du règlement du service d'assainissement de la Collectivité soient respectées.
Article 5.2 — Prescriptions techniques applicables aux eaux pluviales
La présente Convention ne dispense pas l'Établissement de prendre les mesures nécessaires pour évacuer les eaux pluviales dans les conditions réglementaires en vigueur. L'Établissement s'engage à justifier des dispositions prises pour assurer une collecte séparative et éviter ainsi d'envoyer des eaux pluviales dans les réseaux publics d'eaux usées.
Article 5.3 — Prescriptions techniques applicables aux eaux usées non domestiques
Les eaux usées autres que domestiques doivent respecter les prescriptions mentionnées dans le Règlement du Service d'assainissement de la Collectivité et l'arrêté d'autorisation de déversement susvisé.
De plus l'Etablissement est soumis à autorisation (règlementation ICPE) depuis mars 2012. L'Arrêté Préfectoral définit notamment ses obligations concernant la gestion des eaux résiduaires d'origine industrielle.
Les normes de rejet imposées par l'Arrêté Préfectoral n° 2012/DRIEE/UT77/048 du
23/03/2012 sont détaillées dans le tableau ci- dessous :
Normes de rejet au réseau
d'assainissement
Paramètres Concentrations maxi (mg/L)
DCO 2000
DBOS5 800
MES 600
NGL 150
Pt 50
Hydrocarbures totaux 10
Métaux totaux 15
CSD/ADR/THOMERY/VEOLIA Docusign Envelope ID: 312+-53B8-4960-46B8-JBAC-255ABB64C66B
L'Établissement s'engage à ne pas utiliser de procédé visant à diluer ses effluents par le
biais d'une consommation d'eau excessive ou d’un rejet non autorisé d'eau de refroidissement ou d'eaux pluviales, tout en conservant la même charge poiluante globale. Les rejets d'eaux usées consécutifs à des opérations exceptionnelles telles que nettoyages exceptionnels, vidanges de bassin, (...) sont autorisés à condition d'en répartir les flux de pollution sur 24 heures ou plus, afin de ne pas dépasser les valeurs maximales des flux journaliers fixées par la Convention de rejet. Dans tous les cas, la Collectivité et le
Délégataire devront en être informés une semaine avant le début de l'opération et lors du retour à la normale.
Toute modification quant à la nature des fabrications susceptibles de transformer notamment la qualité des effluents ou des polluants devra être notifiée à la Collectivité et au Délégataire.
CSD/ADR/THOMERY/VEOLIA DocuSign Envelope ID: 312+-53B8-4560-46B8-YJBAC-ZH)HABB64C66E
Article 6: SURVEILLANCE DES REJETS
Article 6.1 - Auto surveillance
L'Établissement est responsable, à ses frais, de la surveillance et de la conformité de tous ses rejets au regard des prescriptions techniques de son arrêté d'autorisation de
déversement et de la présente Convention.
L'Etablissement met en place, sur le point de rejet des eaux usées non domestiques , un programme de mesures dont la nature et la fréquence sont définis par l’arrêté d'autorisation
de déversement susvisé. Ce programme est rappelé ci-dessous.
Analyses Fréquences
- DBO; brute et ad2h 1 fois par an
- DCO brute et ad2h 1 fois par an
- Mes 1 fois par an
- Azote Kjeldhal (NTK) 1 fois par an
- NGL 1 fois par an
- NH4 1 fois par an
- NO3 1 fois par an
- NO2 1 fois par an
- Phosphore total 1 fois par an
- Métaux totaux 1 fois par an
L'Etablissement met en place, sur les rejets d'eaux pluviales, un programme de mesures
dont la nature et la fréquence sont les suivants :
Analyses Fréquences
- DBOS brute 1 fois par an
- Mes 1 fois par an
- Hydrocarbures totaux 1 fois par an
Le planning de réalisation des bilans sera fourni à la Collectivité et au Délégataire, au minimum 15 jours à l'avance.
Les mesures de concentration seront effectuées ponctuellement et conservé à basse température (4°C). Une attention particulière sera portée à la réalisation des échantillons
(homogénéisation) et à la propreté des récipients utilisés.
L'Etablissement fera faire les analyses selon les méthodes normalisées, par un laboratoire accrédité COFRAQ de son choix.
Conformément à l'arrêté d'autorisation de déversement, l'Etablissement transmet à la Collectivité et au Délégataire, au plus tard dans le mois qui suit l’acquisition de la
CSD/ADR/THOMERY/VEOLIA UocusSsign Envelope ID: 312+H3B8-406U-46B8-YBAC-255ABB64C66E
donnée, les résultats des mesures d’autosurveillance prévues, le cas échéant par son autorisation d'exploitation au titre de la réglementation ICPE. Ces résultats seront transmis suivant le modèle souhaité par la Collectivité ou le Délégataire au moins une fois par an.
Les index des systèmes de comptage relatifs aux volumes rejetés seront transmis à la Collectivité et à son Délégataire avec les résultats d'analyses.
Toute intervention sur les prétraitements, anomalie, nettoyage, changement de process seront indiqués au titre des observations dans les documents transmis.
Il est convenu que le présent programme de mesure pourra être modifié notamment dans le cas où les prescriptions relatives à la surveillance des ouvrages de collecte et de traitement des eaux usées seraient modifiées. Le cas échéant, cette modification fera l’objet d'un avenant à la présente Convention.
De même, le programme d'analyses pourra être revu dans le cas où les prescriptions relatives à la surveillance des ouvrages de collecte et de traitement des eaux usées, définies dans l'arrêté d'autorisation du système d'assainissement dans lequel ses eaux sont déversées, seraient modifiées. Le cas échéant, cette modification fera l'objet d'un avenant à la présente Convention.
Dans le cas où les contrôles effectués dépasseraient les valeurs indiquées au titre des « conditions particulières d'admissibilité des eaux industrielles », l'Établissement s'engage à prendre toute mesure nécessaire pour y remédier (augmentation de la fréquence des curages de l'installation de prétraitement, rétention à la source des produits les plus polluants, mise en place de pré traitements complémentaires).
Article 6.2 - Contrôles par la Collectivité ou son Délégataire
L'Établissement, du fait de la présente Convention, est soumis au contrôle par la Collectivité et/ou le Délégataire du système d'assainissement, du bon fonctionnement du réseau d'assainissement, ainsi que du respect de l'interdiction de déverser dans le réseau public d'assainissement les déchets liquides et d'une façon générale tout corps solide ou non, susceptible de nuire au bon fonctionnement du réseau d’assainissement.
6.2.1 - Contrôles du débit ou de la qualité
La Collectivité et/ou son Délégataire pourra effectuer à ses frais et de façon inopinée, des contrôles de débit et de qualité des effluents, dans le regard de branchement où dans le
dispositif prévu à cet effet au sein de l'Etablissement.
Au cours de ceux-ci, il sera vérifié que :
- Le dispositif de mesure de débit est toujours bien étalonné (vérification à faire régulièrement par l'Etablissement autant de fois que de besoin),
- Les analyses sont réalisées conformément aux dispositions de l'Article 6 « Surveillance des rejets ». Les flux polluants seront calculés à partir d'une mesure de concentration effectuée sur un échantillon représentatif obtenu selon la procédure mentionnée à l'Article 8 « Surveillance des rejets ».
Les résultats seront communiqués par la Collectivité et/ou le Délégataire à l'Établissement.
Dans le cas où les résultats de ces contrôles dépasseraient les concentrations ou flux maximaux autorisés, où révéleraient une anomalie, les frais de l'opération de contrôle
CSD/ADR/THOMERY/VEOLIA DocuSign Envelope ID: 312F53B8-456U-46H8-YJBAC-ZH5ABB6AUE6E
concernée seraient mis à la charge de l'Etablissement sur la base des pièces justificatives
produites par la Collectivité ou le Délégataire.
6.2.2 - Inspection télévisée du branchement (ITV)
En cas de désordre constaté contradictoirement, une ITV du tronçon de branchement situé sous la voie publique jusqu'au raccordement au réseau public d'eau usée sera réalisée à l'initiative de la Collectivité ou du Délégataire et aux frais de l'Etablissement.
Si cette inspection révèle un nombre de piquages privés sur le réseau différent de ceux
déclarés par l'Etablissement ou si elle montre que les désordres observés sur le réseau
proviennent de l'établissement les coûts de cette inspection seront pris en charge par
l'Etablissement. Le coût des travaux de remise en état qui en résulteraient sera également
pris en charge par l'Etablissement.
En cas de détérioration des équipements publics, consécutifs à des piquages privés réalisés
par l'Etablissement, les travaux de remise en état seront effectués par la Collectivité ou le
Délégataire aux frais de l'Etablissement.
Une inspection télévisée a été réalisée en 2010.
Article 7: DISPOSIFS DE MESURE ET DE PRELEVEMENTS
Eu égard aux déclarations de l'Etablissement, il n’est pas demandé à demeure de dispositif de mesure et de prélèvement sur chaque point de rejets des effluents non domestiques.
Dans tous les cas, l'Établissement laissera le libre accès et maintiendra un regard facilement accessible et spécialement aménagé pour permettre à la Collectivité ou au Délégataire
d'effectuer ses contrôles (Article 6.2) à l'exutoire de ses réseaux d’eaux usées autres que domestiques. L'Établissement en laissera le libre accès aux agents de contrôle, sous réserve du respect par ces derniers des procédures de sécurité en vigueur au sein de
l'Établissement. Le cas échéant, ces procédures sont communiquées par l'Etablissement.
L'Etablissement effectuera les relevés mensuels de ses consommations et les
communiquera à la Collectivité tous les ans.
De même, L'Etablissement effectuera les relevés mensuels de ses sous compteurs d’eau de
fabrication et les communiquera à la Collectivité tous les ans.
Les dispositifs de mesure et de prélèvement permettront l'obtention des informations nécessaires à la comptabilisation des volumes, concentrations et flux déversés nécessaires dans le cadre de la facturation de la redevance assainissement de l'Etablissement.
CSD/ADR/THOMERY/VEOLIA Locusign Envelope ID: 312+53B6-456U-46B8-JBAC-Z5HABB64C66E
Article 8: CONDITIONS FINANCIERES
En application des articles L.2224-7 à L.2224-12 du Code Général des Collectivités Territoriales et du Règlement du Service d’Assainissement de la Collectivité, les établissements industriels, commerciaux et artisanaux raccordés sont soumis au paiement de la redevance d'assainissement.
La redevance d'assainissement est calculée proportionnellement au service rendu par la
collectivité à l'industriel du fait de la collecte, du transport et de l'épuration des rejets de
l'établissement. Elle permet de faire face aux dépenses dues d'une part au titre des
investissements et d'autre part au titre du fonctionnement.
Pour l'élaboration de la présente Convention, les valeurs limites d'émission de matières
polluantes qui ont été prises en considération sont les suivantes :
Paramètres Concentration maximale
Demande chimique en oxygène (DCO) 2000 mg/L
Demande biologique en oxygène (DBOS5) 800 mg/L
Matières en suspension (MES) 600 mg/L
Azote Kjeldhai 150 mg/L
Phosphore total (Pt) 50 mg/L
Métaux Totaux 15 mg/l
Hydrocarbures 10 mg/L
T°C 30 °C
pH 5,5 < pH < 8.5
CSD/ADR/THOMERY/VEOLIA DocuSign Envelope ID: 312+F53B6-4560-46B8-JHAC-255ABH64C6EE
La redevance est calculée par rapport à la quantité d’eau prélevée de la manière suivante :
R=(S+PF)xV
Où :
+ S = Surtaxe de la collectivité (en €.H.T./ m°) dont la valeur de base est égale au montant de la surtaxe en vigueur à la date de signature de la convention.
+ PF = Part fermière dont la valeur de base est égale au montant de la part
fermière en vigueur à la date de signature de la convention.
+ V = Assiette de la redevance calculée en fonction de la quantité d’eau
prélevée corrigée d'un coefficient :
V=Vrx(a+b Cp)
Où :
e Vr = volume rejeté par l'Etablissement.
e Cp = coefficient de pollution
e Coefficients a et b = répartition des coûts affectés
respectivement à la collecte et au traitement des effluents (a + b =
1)
On prendra : a = 22%
b=78%
1) Détermination du volume rejeté : Vr
La détermination du volume d'eaux usées autres que domestiques rejeté (Vr) est calculée comme suit :
Vr=VpxCr
Vp est la somme des volumes prélevés sur le réseau public de distribution et des volumes prélevés de toute autre provenance (forage...) dûment déclarés par l'Etablissement et
équipés obligatoirement d'un système de comptage.
Cr correspond donc au ratio des volumes d'eaux usées autres que domestiques réellement rejetés par l'Etablissement dans le système d'assainissement public sur la totalité des volumes d’eau qu'il prélève sur le réseau public de distribution ou toute autre source.
Ce ratio est déterminé lors de chaque campagne de mesures.
CSD/ADR/THOMERY/VEOLIA VocuSign Envelope ID: 512+-93H6-496U-46BB-YBAC-255ABB64C66E
2) Détermination du Coefficient de pollution : Cp
Le volume d'eau corrigé, tel qu'il résulte de l'application des dispositions précédentes, sera
affecté d'un coefficient de majoration ou de minoration suivant le cas, lorsque les effluents
rejetés par l'établissement considéré ont une pollution significativement différente de celle qui provient des usages domestiques.
Ce coefficient permet de tenir compte des dépenses que les pollutions déversées par
l'Etablissement entraînent effectivement pour le service d'assainissement.
Le coefficient de pollution est calculé selon la formule suivante :
_ [Mes] [Mo] INTK], . [Pt]
P= st Pmol ?'INTKlo Ptlo
Où
[mo] 2*
3
[MO], = 400 mg/l
[Mes] ,= 450 ou 600 * mg/l
[NTK], =100 mg/l
[Pr], =25 mg/1
et a+B+y+0=1
Ç )selon la nature du réseau : séparatif ou unitaire
a, B, y et ü sont des coefficients de pondération établis en fonction des coûts des différentes
formes de pollution à traiter par le système d'assainissement.
Ces coefficients dépendent du niveau de traitement de l'usine.
° traitement de la pollution carbonée seule : a=0.33, 6=0.67
e traitement de la pollution carbonée et azotée : a=0.20, 6=0.40, y=0.40
e traitement de la pollution carbonée et azotée et phosphorée : a=0.15, B=0.30, y=0.30, 0=0.25.
CSD/ADR/THOMERY/VEOLIA DocuSign Envelope ID: 312+-53B8-4b6U-46H8-JBAC-25HABB64C66E
Si les valeurs moyennes des concentrations des effluents industriels mesurés sont
inférieures aux valeurs retenues pour l'usager domestique servant de comparaison, le
coefficient de pollution peut prendre une valeur inférieure à 1, minorant en conséquence le
volume rejeté et l’assiette de facturation.
Dans ce cas, par application des dispositions de l’article R2224-19-6 du Code Général des
Collectivités Territoriales, il ne sera pas fait application du coefficient de pollution, considérant
que la totalité des volumes rejetés par l'usager autres que domestiques induisent des
charges d'exploitation et d'investissements sur le service d'assainissement ainsi rendu.
Le Cp sera donc toujours supérieur ou égal à 1.
Ce calcul sera actualisé chaque année par l'intermédiaire d’un avenant sur la base de
l’autosurveillance.
La redevance assainissement recalculée sera émise sous forme d'une facture
complémentaire après délibération de la Collectivité sur le calcul des coefficients.
Pour tenir compte des conditions économiques, techniques et réglementaires, les modalités de détermination de la redevance pourront être soumises à réexamen, notamment dans les cas suivants :
- En cas de changement dans la composition des effluents rejetés, notamment par application de l'Article 12,
- En cas de modification substantielle des ouvrages du service public
d'assainissement,
- En cas de modification de la législation en vigueur (nationale ou arrêté préfectoral de la station d'épuration).
Article 9: FACTURATION ET REGLEMENT
La facturation et le recouvrement des rémunérations prévues à l'Article 8 « Conditions financières » seront établis par la Collectivité où le Délégataire dans les conditions suivantes.
La facturation et le recouvrement des rémunérations sont établis en même temps que la facturation et le recouvrement des rémunérations prévus pour la consommation d'eau potable du client et suivant le règlement d'assainissement en vigueur.
L'Etablissement s'acquittera des sommes dues dans un délai de 15 jours. À défaut de
paiement dans le délai imparti, ces sommes seront majorées conformément aux dispositions réglementaires en vigueur.
Article 10: GARANTIES FINANCIERES
Sans objet
CSD/ADR/THOMERY/VEOLIA DocuSign Envelope ID: 31 2+53B8-46U-46B8-JBAC-250ABB64C66E
Article 11: OBLIGATIONS DES PARTIES
Article 11.1 - Obligations de la Collectivité ou du Délégataire
La Collectivité ou le Délégataire, sous réserve du strict respect par l'Établissement des
obligations résultant de la présente Convention, prendront toutes les dispositions pour assurer le service public d'assainissement, en particulier :
- accepter les rejets de l'Établissement dans les limites fixées par l’arrêté d'autorisation de déversement ci-joint en Annexe,
_ assurer l’acheminement de ces rejets, leur traitement et leur évacuation dans le milieu naturel conformément aux prescriptions techniques fixées par la
réglementation applicable en la matière,
- informer, dans les meilleurs délais, l'Établissement de tout incident ou accident survenu sur son système d'assainissement et susceptible de ne plus permettre d'assurer de manière temporaire la réception ou le traitement des eaux usées visées par la Convention, ainsi que des délais prévus pour le rétablissement du service.
Dans le cadre de l'exploitation du service public de l'assainissement, la Collectivité ou le Délégataire pourront être amenés de manière temporaire à devoir limiter les flux de pollution entrant dans les réseaux. Ils devront alors en informer au préalable l'Établissement et étudier avec celui-ci les modalités de mise en œuvre compatibles avec les contraintes de production de l'Établissement, de manière à limiter autant que faire se peut les conséquences vis-à-vis de l'Etablissement.
Les volumes et flux éventuellement non rejetés au réseau par l'Établissement pendant cette période ne seront pas pris en compte dans l'assiette de facturation.
Le service public d'assainissement pouvant être amené à être interrompu dans des circonstances exceptionnelles par la Collectivité ou le Délégataire, l'Etablissement prend les mesures nécessaires pour qu'en pareille situation, une solution interne d'urgence soit trouvée, dans l'attente du rétablissement du service. Il fait notamment son affaire de l'engagement d'investissement pris à cet effet. Ces installations doivent permetire de prendre le relais du service pendant une durée minimale d'au moins deux jours.
La responsabilité de la Collectivité (ou de son Délégataire) ne peut être engagée que s'il est
avéré que l'interruption dudit service a été trop longue compte tenu de la défaillance constatée et résulte d'un défaut de diligence de la Collectivité (ou son Délégataire). En tout état de cause, elle ne peut être recherchée qu'après que les installations internes de
l'Etablissement, prises pour pallier une suspension temporaire de service, ont-elles même atteint une saturation. L'Etablissement qui décide de n'engager aucun investissement dans une solution palliative est réputé renoncer à toute action en responsabilité.
Article 11.2 — Obligations de l'Etablissement
L'Etablissement s'engage à :
- respecter les modalités et conditions de déversement de ses eaux usées autres que domestiques dans les réseaux et la station d'épuration du SIA de Champagne -Thomery telles que définies dans l'arrêté d'autorisation de déversement et la présente Convention
- à communiquer tout incident de production ayant un impact sur ses rejets immédiatement à la Collectivité ou au Délégataire.
CSD/ADR/THOMERY/VEOLIA DocuSign Envelope ID: 512-53B8-4560-46B8-JBAC-255ABB64C66B
L'Etablissement est responsable des dommages aux personnes, aux biens où à
l'environnement provoqués, directement où indirectement.
11.2.1- Conduite à tenir en cas de non-respect des conditions d'admission des effluents
En cas de dépassement ou en cas d'incident susceptible de provoquer un dépassement des valeurs limites fixées à l'Article 5 - « Prescriptions applicables aux effluents », l'Établissement est tenu :
e d'en avertir dans les plus brefs délais la Collectivité ou le Délégataire,
de prendre les dispositions nécessaires pour réduire la pollution de l’effluent rejeté, e d'isoler son réseau d'évacuation d'eaux non domestiques si le dépassement fait peser un risque grave pour le fonctionnement du service public d'assainissement ou pour le milieu naturel, ou sur demande justifiée de la Collectivité ou du Délégataire, e de prendre, si nécessaire, les dispositions pour évacuer les rejets exceptionnellement pollués vers un centre de traitement spécialisé, sauf accord de la Collectivité et du
Délégataire pour une autre solution.
Pour faire suite à un dépassement où un incident, l'Établissement est tenu de rédiger, dans un délai de 15 jours, un rapport au service gestionnaire de l'assainissement indiquant :
Les dates de début et de fin de l'évènement,
Les conséquences sur les rejets,
Les mesures prises pour limiter les effets,
Les mesures prises pour éviter que l'évènement ne se reproduise.
11.2.2 - Conséquences du non-respect des conditions d'admission des effluents
Conséquences techniques
Dès lors que les conditions d'admission des effluents ne seraient pas respectées, l'Établissement s'engage à en informer la Collectivité et le Délégataire conformément aux dispositions du paragraphe précédent et à soumettre à ce dernier, en vue de procéderà un examen commun, des solutions permettant de remédier à cette situation et compatibles avec
les contraintes d'exploitation du service public d'assainissement.
Si nécessaire, la Collectivité ou le Délégataire se réserve le droit : - de n'accepter dans le réseau public et sur les ouvrages d'épuration que la fraction des effluents correspondant aux prescriptions définies dans l'arrêté d'autorisation de déversement,
- de prendre toute mesure susceptible de mettre fin à l'incident constaté, y compris la fermeture du où des branchement(s) en cause, si la limitation des débits collectés et traités, prévue au paragraphe précédent, est impossible à mettre en œuvre ou inefficace ou lorsque les rejets de l'Établissement présentent des risques importants, - de résilier la présente Convention de déversement.
Toutefois, dans ces cas, la Collectivité ou le Délégataire :
- _informera l'Établissement de la situation et de la ou des mesure(s) envisagée(s), ainsi que de la date à laquelle celles-ci pourraient être mises en œuvre, - le mettra en demeure d'avoir à se conformer aux dispositions définies dans la présente Convention et au respect des valeurs limites définies par l'arrêté
d'autorisation de déversement avant cette date.
CSD/ADR/THOMERY/VEOLIA VocuSign Envelope ID: 312F53B8-496U-46H8-YJBAC-Z55ABB64C66E
Conséquences financières
L'Établissement est responsable des conséquences dommageables subies par le Service d’Assainissement du fait du non-respect des conditions d'admission des effluents, et, en particulier, des valeurs limites définies par l'arrêté d'autorisation de déversement, et ce dès lors que le lien de causalité entre la non-conformité des dits rejets et les dommages subis par le Service d'Assainissement aura été démontré et validé par une expertise indépendante, autant que de besoin.
Dans ce cadre, il s'engage à réparer les préjudices subis par le Service d’Assainissement, à rembourser tous les frais engagés et justifiés par ceux-ci.
Ainsi, si les conditions initiales d'élimination des sous-produits et des boues générées par le système de traitement devaient être modifiées du fait des rejets de l'Établissement, celui-ci devra supporter les surcoûts d'évacuation et de traitement correspondants. Il en est de même si les rejets de l'Établissement influent sur la quantité et la qualité des sous-produits de curage du réseau et sur leur destination finale.
Ces sanctions financières seront complétées par des pénalités pour non-respect de l'arrêté de déversement et la présente Convention selon les modalités définies ci après.
Pénalités financières
Une pénalité sera appliquée par la Collectivité ou le Délégataire pour tout manquement de l'Etablissement au respect des clauses de la présente Convention et de l'Arrêté d'autorisation de déversement s'y rattachant, compte tenu des sujétions particulières d'exploitation liées à cette situation anormale.
Le montant des pénalités est de :
Dépassements des valeurs réglementaires mensuelles :
- Pour DBO5, DCO et MES, 5 € par kg/j x 30 jours au delà du seuil de l'arrêté d'autorisation de déversement
- Pour NTK, Pt, 25 € par kg/j x 30 jours au delà du seuil de l'arrêté d'autorisation de déversement
- Pour chaque élément métallique, AOX, 200 € par mg/l au delà du seuil de l'arrêté d'autorisation de déversement
- Pour les hydrocarbures, les graisses, 100 € par mg/l au delà du seuil de l'arrêté d'autorisation de déversement
- Pour le pH: en cas de surveillance continue, au-delà de 10% des valeurs mesurées non-conformes à la valeur de l'arrêté d'autorisation de déversement, 500 € / mois concerné ; en cas d’une surveillance ponctuelle lors d'un bilan 24h, 500 € / mois concerné à partir d'un dépassement dans le mois au delà du seuil de l'arrêté d'autorisation de déversement.
En cas de non transmission des volumes rejetés 5 jours après le délai de transmission mentionné à l'Article 6 — « Surveillance des rejets », il sera facturé par la Collectivité ou le Délégataire :
- 100€ / jour de retard
En cas de non transmission des résultats d'autosurveillance 5 jours après le délai de transmission mentionné à l'Article 6 — « Surveillance des rejets », il sera facturé par la Collectivité ou le Délégataire :
- 100€ / jour de retard.
CSD/ADR/THOMERY/VEOLIA DocuSign Envelope ID: 312+-b3B8-456U0-46B8-JBAC-25H5ABÈ64C66B
En cas de non mise en conformité des rejets 5 jours après le délai octroyé mentionné à
l'Article 4.2 — « Mise en conformité des installations», il sera facturé par la Collectivité ou le Délégataire :
- 100€ / jour de retard.
Article 12: DUREE DE LA CONVENTION
La présente Convention, sous réserve de l'obtention préalable de l'autorisation de
déversement, est conclue jusqu’au 31/03/2028. Elle prend effet à la date de signature et s'achève à la date d'expiration de l’arrêté d'autorisation de déversement.
En cas de renouvellement de l'autorisation de déversement par l'Etablissement, les Parties pourront se rencontrer pour procéder au réexamen de la présente Convention en vue de son renouvellement et de son adaptation éventuelle, 6 mois avant la date d'expiration.
L'Etablissement devra par ailleurs adresser par écrit une demande de renouvellement de son autorisation à la Collectivité, 6 mois avant la date de son expiration.
Article 13: CONDITIONS DE REVISION DE LA CONVENTION
La présente Convention pourra être modifiée à l'initiative de chacune des Parties, qui devra en informer les autres par courrier avec accusé de réception. Pendant toute la période de négociation, les prescriptions de la Convention continueront à s'appliquer, sauf dispositions contraires fixées d'un commun accord.
En l'absence d'accord, il appartiendra à chaque Partie de déterminer si elle souhaite poursuivre l'application des dispositions en vigueur ou si elle choisit de dénoncer la Convention. Dans ce cas, les dispositions de l'Article 13 s’appliqueront.
La présente Convention devra être réexaminée si de nouvelles dispositions réglementaires ou législatives venaient à en modifier la substance de façon importante. En particulier, en cas de modification de l'arrêté autorisant le déversement des eaux usées non domestiques de l'Établissement par la Collectivité, la présente Convention pourra, le cas échéant, et après renégociation entre les Parties être adaptée à la nouvelle situation et faire l'objet d’un
avenant.
Article 14: CESSATION DU SERVICE ET RESILIATION DE LA
CONVENTION
Article 14.1 - Conditions de fermeture du branchement
La Collectivité peut décider de procéder ou de faire procéder à la fermeture du branchement, dès lors que :
e D'une part, le non-respect des dispositions de la présente Convention de
déversement induit un risque justifié et important sur le service public de
l'assainissement et notamment en cas :
- De modification de la composition des effluents ;
- De non-respect des limites et des conditions de rejet fixées par l'arrêté
d'autorisation de déversement ;
- De non-installation des dispositifs de mesure et de prélèvement ;
CSD/ADR/THOMERY/VEOLIA UocusSign Envelope ID: 312+-H3B8-4D560-46B8-YBAC-Z5DABE64C66E
- De non-respect des échéanciers de mise en conformité ;
- D'impossibilité pour la Collectivité ou le Délégataire de procéder aux contrôles ;
e Et d'autre part, les solutions proposées par l'Établissement pour y remédier restent insuffisantes.
En tout état de cause, la fermeture du branchement ne pourra être effective qu'après
notification de la décision par la Collectivité ou le Délégataire à l'Etablissement par lettre Recommandée avec Accusé de Réception (RAR), et à l'issue d'un préavis de quinze (15) jours.
Toutefois, en cas de risque pour la santé publique où d'atteinte grave à l'environnement, la
Collectivité se réserve le droit de pouvoir procéder à une fermeture immédiate du
branchement.
En cas de fermeture du branchement, l'Établissement est responsable de l'élimination de ses effluents.
La participation financière demeure exigible pendant cette fermeture, à l'exception de la partie variable couvrant les charges d'exploitation.
Article 14.2 - Résiliation de la Convention
La Collectivité et le Délégataire peuvent résilier de plein droit la présente convention avant son terme :
- en cas de retrait de l'arrêté d'autorisation de déversement délivré à l'Etablissement,
- en cas d'inexécution par l'Établissement de l’une quelconque de ses obligations dans les 30 jours après l'envoi d'une mise en demeure restée sans effet ou n'ayant donné
lieu de la part de l'Établissement qu'à des solutions jugées insuffisantes par la
Collectivité ou le Délégataire.
- L'Établissement peut résilier de plein droit la présente Convention dans un délai de 30 jours après notification auprès de la Collectivité et du Délégataire.
La résiliation autorise la Collectivité ou le Délégataire à procéder ou à faire procéder à la
fermeture du branchement à compter de la date d'effet de ladite résiliation et dans les conditions précitées au paragraphe précédent — «Conditions de fermetures du branchement ».
Article 14.3 - Dispositions financières
En cas de résiliation de la présente Convention par la Collectivité ou le Délégataire ou par l'Établissement, les sommes dues par celui-ci au titre de la redevance d'assainissement jusqu’à la date de fermeture du branchement deviennent immédiatement exigibles.
En cas d’une résiliation de la Convention par l'Établissement, une indemnité peut être demandée par la Collectivité ou le Délégataire à l'Établissement, si la résiliation n’a pas pour origine la mauvaise qualité du service rendu et notamment si la prise en charge de
l'Etablissement a nécessité un dimensionnement spécial des équipements de collecte et de traitement.
CSD/ADR/THOMERY/VEOLIA DocusSign Envelope ID: 312+b3B8-4560-46B8-JHAC-255ABB64C66E
Article 15: TRANSFERT DE LA CONVENTION
Article 15.1- En cas de cession de l'Etablissement
En cas de cession de l'Établissement, la Convention est transférée de plein droit et dans les mêmes conditions au cessionnaire dans la mesure où il y a poursuite de la même activité et obtention des autorisations administratives nécessaires.
A cet effet, l'Établissement s'engage à porter à la connaissance du cessionnaire la présente Convention et à insérer dans l'acte de cession une clause de respect par le cessionnaire des
conditions fixées par la présente Convention.
L'Établissement s'engage à notifier au Délégataire et/ou à la Collectivité la cession qui
donnera lieu, pour acte du changement de titulaire, à la signature d’un avenant ou d’une nouvelle Convention. L'Établissement reste engagé à l'égard du Délégataire et de la Collectivité jusqu'à la signature de cet avenant ou de cette nouvelle Convention.
Si un changement notable des activités du cessionnaire entraîne une variation des caractéristiques du rejet, le Délégataire et la Collectivité doivent en être informés et peuvent
alors adapter la Convention.
Tout transfert intervenu sans la signature d'un avenant ou d'une nouvelle Convention avec le nouveau Cessionnaire pourra amener la Collectivité à dénoncer la présente Convention puis à la fermeture du branchement dès la prise d'effet de la dénonciation qui interviendra 8 jours
après la notification à l'Etablissement.
Article 15.2- En cas de changement de Délégataire
La présente Convention, s'applique pendant toute la durée fixée à l'Article 12 — « Durée »,
quel que soit le mode d'organisation du service public d'assainissement. En cas de
changement du Délégataire, un avenant sera réalisé pour avertir les différentes parties et
intégrer le nouveau signataire. Toutefois, cet avenant ne devra pas remettre en cause
l'économie générale de la Convention.
Article 16: Jugement des contestations
Les Parties conviennent que les litiges résultant de la présente Convention feront l'objet d'une tentative de conciliation. Faute d’accord amiable entre les Parties, tout différend qui viendrait à naître à propos de la validité, de l'interprétation et de l'exécution de la présente Convention sera soumis à la juridiction territorialement compétente.
CSD/ADR/THOMERY/VEOLIA Uocusign Envelope I: 512+53H5-4960-46bB8-YBAU-295ABB64C668
Article 17: Documents annexés à la Convention
* Annexe n°1 : Règlement du service d'assainissement collectif de la Collectivité * Annexe n°2 : Arrêté d'autorisation de déversement délivré par la Collectivité
“ Annexe n°3: Arrêté préfectoral d'autorisation de l'Etablissement au titre de la
réglementation ICPE
* Annexe n°4 : Rapport de contrôle de conformité des rejets au réseau d'assainissement
FAIT à Thomery, le.............…. , en 4 exemplaires
La Collectivité Le SIA de
Champagne
L'Établissement/Ind
ystriel
Le
Délégataire/Concessionn
Son représentant aire DocuSigned by:
Son représentan EE
AT
Son représentait:
“homas DUCCESCHI
résident ADR
ADR
Societé par Adions Simphliée au captal de 1 810 890 €
Sége Social 12 Chemin des Prés
77810 THOMERY - France
Tél +39 (0)1 64 70 59 50
Fax +33 (0)1 60 96 43 46
RES Melun SIRET 388 416 513 00025
Site hitpliwww adr-alϾncom - Email : mail@edr -alcencom
CSD/ADR/THOMERY/VEOLIA Arrêté du Maire de Thomery et du Président du SIA champagne- Thomery
N°
Objet : Déversement des eaux usées autres que domestiques de l’Etablissement ADR dans le système de collecte de la
commune de Thomery et de traitement du SIA de Champagne- Thomery
Le Maire de Thomery et le Président du SIA de Champagne- Thomery,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales (C.G.C.T) et en particulier ses articles L 2224-7 à 2224-12, R 2224-6 à R 2224-21 et L 5211-9-2,
Vu le Code de la Santé Publique et en particulier ses articles L 1331-10, L1331-11, L 1337-2, R 1331-2, Vu le Code de l’Environnement et en particulier ses articles L512-3, R211-11-1 à R211-11-3, Vu l'arrêté du 02/02/98 relatif aux prélèvements et à la consommation d'eau ainsi qu'aux émissions de toute nature des installations classées pour la protection de l'environnement soumises à autorisation modifié, Vu l'arrêté ministériel du 22 juin 2007 relatif à la collecte, au transport et au traitement des eaux usées des agglomérations d’assainissement ainsi qu’à la surveillance de leur fonctionnement et de leur efficacité, et aux dispositifs d’assainissement non collectif recevant une charge brute de pollution organique supérieure à 1,2 kg/j de DBOS et en particulier son article 6 ;
Vu l’arrêté du 21 juillet 2015 relatif aux systèmes d’assainissement collectif et aux installations d’assainissement non collectif, à l’exception des installations d’assainissement non collectif recevant une charge brute de pollution organique inférieure ou égale à 1,2 kg/j de DBOS,
Vu le Règlement du Service de l’ Assainissement de la commune de Thomery et du SIA de Champagne - Thomery.
ARRETENT :
Atticle 1 : OBJET DE L’AUTORISATION
L’Etablissement ADR, sis Chemin des Près à Thomery est autorisé, dans les conditions fixées par le présent arrêté, à déverser ses eaux usées autres que domestiques, issues d’une activité de fabrication de roulement à billes dans le réseau eaux usées, via 1 branchement situé Chemin des Prés à Thomery.
ASD/ Thomery/ SIA Thomery/ ADR 1/10 Article 2 : CARACTERISTIQUES DES REJETS
À. PRESCRIPTIONS GENERALES
Sans préjudice des lois et règlements en vigueur, les eaux usées autres que domestiques doivent :
a) Etre neutralisées à un pH compris entre 5,5 et 8,5. A titre exceptionnel, en cas de neutralisation alcaline, le
pH peut être compris entre 5,5 et 9,5.
b) Etre ramenées à une température inférieure ou au plus égale à 30°C.
c) Ne pas contenir de matières ou de substances susceptibles :
- de porter atteinte à la santé du personnel qui travaille dans le système de collecte ou à la station d’épuration,
- d’endommager le système de collecte, la station d'épuration et leurs équipements connexes,
- d’entraver le fonctionnement de la station d’épuration des eaux usées et le traitement des boues,
- d’être à l’origine de dommages à la flore ou à la faune aquatiques, d’effets nuisibles sur la santé, ou d’une remise en cause d’usages existants (prélèvement pour l’adduction en eau potable, zones de baignades,...) à
l’aval des points de déversement des collecteurs publics.
- d’empêcher l’évacuation des boues en toute sécurité d’une manière acceptable pour l’environnement,
B. PRESCRIPTIONS PARTICULIERES
Les prescriptions particulières auxquelles doivent répondre les eaux usées autres que domestiques, dont le rejet est
autorisé par le présent arrêté, sont définies en annexe I.
Article 3 : CONDITIONS FINANCIERES
En contrepartie du service rendu, l’Etablissement ADR, dont le déversement des eaux est autorisé par le présent arrêté, est soumis au paiement de la redevance d’assainissement dont le tarif est fixé dans les conditions prévues par la réglementation en vigueur.
Article 4 : CONVENTION SPECIALE DE DEVERSEMENT
Les modalités complémentaires à caractère administratif, technique, financier et juridique applicables au déversement des eaux usées autres que domestiques, autorisé par le présent arrêté, sont définies dans la convention spéciale de déversement, jointe en annexe, est établie entre l’Etablissement ADR, l’autorité compétente et l’autorité
gestionnaire du système d’assainissement.
ASD/ Thomery/ SIA Thomery/ ADR 2/10 Atticle 5: DUREE DE L’AUTORISATION
Cette autorisation est délivrée, à compter de sa signature jusqu’au 31/03/2028.
Si L’Etablissement ADR désire obtenir le renouvellement de son autorisation, il devra en faire la demande au Maire et au Président, par écrit, 6 mois au moins avant la date d’expiration du présent arrêté, en indiquant la durée pour laquelle il désire que l’autorisation soit renouvelée.
Article 6 : CARACTERE DE L’AUTORISATION
L'autorisation est délivrée dans le cadre des dispositions réglementaires portant sur la salubrité publique et la lutte contre la pollution des eaux.
Elle est accordée à titre personnel, précaire et révocable. En cas de cession ou de cessation d'activité,
l'Etablissement devra en informer le maire et le Président.
Toute modification apportée par l’Etablissement, et de nature à entraîner un changement notable dans les conditions et les caractéristiques de rejet des effluents, doit être portée avant sa réalisation à la connaissance du Maire et du Président.
Si, à quelque époque que ce soit, les prescriptions applicables au service public d’assainissement venaient à être changées, notamment dans un but d’intérêt général ou par décision de l’administration chargée de la police de l’eau, les dispositions du présent arrêté pourraient être, le cas échéant, modifiées d’une manière temporaire ou définitive.
Article 7 : EXECUTION
Les contraventions au présent arrêté seront constatées par des procès-verbaux et poursuivies conformément aux lois.
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Melun dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification pour le bénéficiaire et à compter de l'affichage pour les tiers.
Fait à Thomery le
AVIS DE LA PERSONNE PUBLIQUE EN CHARGE
DU TRANSPORT :
Favorable
[] Sous réserve de la mise en conformité de l’installation
Autre(s) :
Fait à Thomery, je
Le Maire,
AVIS DE LA PERSONNE PUBLIQUE EN CHARGE
DE L'EPURATION ET DU TRAITEMENT DES BOUES :
Favorable
[] Sous réserve de la mise en conformité de l’installation
Autre(s) :
ASD/ nn ADR ANNEXE : PRESCRIPTIONS TECHNIQUES PARTICULIERES
Les eaux usées industrielles, en provenance de l’Etablissement ADR, doivent répondre aux prescriptions suivantes
A) Débits maxima autorisés :
débit max journalier : 4 m‘/jour
débit horaire : 1 m°/heure
débit instantané : 3 l/seconde
B) Conditions générales d’admissibilité des eaux usées
Toutes les eaux usées non domestiques doivent présenter les caractéristiques suivantes :
* Avoir un pH compris entre 5,5 et 8,5.
+ Être à une température inférieure à 30°C
* Avoir un potentiel Rédox supérieur à +100 mV
* Présenter un rapport DCO/DBOS inférieur ou égal à 3
* Respecter un rapport minimum DBOS/N/P de 100/5/1. En cas de déséquilibre de l’effluent en nutriants, des apports complémentaires en azote et phosphore permettant de respecter le rapport précité pourront être demandés.
* Ne pas produire une inhibition de la nitrification supérieure à 10 % des performances initiales des micro- organismes nitrifiants pour un rapport de 40 % d’affluent dans les conditions des tests pratiqués selon la norme en vigueur,
° Ne pas contenir de substances pouvant nuire :
- À la valorisation des boues de la station d’épuration
- À la sécurité du personnel
- Au bon fonctionnement de la station d’épuration et particulièrement de la biomasse épuratrice - À la vie aquatique sous toutes ces formes à l’aval des points de déversement des collecteurs publics dans
les fleuves, cours d’eau ou canaux.
* Etre débarrassées des matières flottantes, déposables ou précipitables, susceptibles, directement ou non, après mélange avec d’autres effluents, d’entraver le bon fonctionnement des ouvrages d’assainissement ou de développer des gaz nuisibles ou incommodant le personnel intervenant dans les réseaux.
* Les eaux qui peuvent contenir, à des concentrations supérieures aux limites fixées par les normes de rejet, des substances susceptibles d’entraver le bon fonctionnement ou de provoquer le dysfonctionnement des ouvrages d’épuration, doivent subir un prétraitement avant leur rejet dans le réseau public d’assainissement.
ASD/ Thomery/ SIA Thomery/ ADR 4/10 Ces substances sont :
- Des acides libres
- Des matières à réaction fortement alcaline en quantités notables
- Certains sels à forte concentration
- Des poisons violents et notamment des dérivés de cyanogène
- Des hydrocarbures, des huiles, des graisses et des fécules
- Des gaz nocifs ou des matières qui, au contact de l’air dans les réseaux, deviennent explosifs - Des matières dégageant des odeurs nauséabondes
- Des eaux radioactives
- Des eaux colorées
C) Conditions générales d’admissibilité des eaux pluviales
Sont considérés comme des eaux pluviales contaminées, les eaux pluviales ne respectant pas les critères de qualité de rejet au milieu naturel. À titre d’exemple, sont considérées comme des eaux pluviales contaminées les eaux de ruissellement de parkings, d’aire de dépotages, de stations-service, …
Les eaux pluviales contaminées sont considérées comme des eaux usées non domestiques.
Les eaux déversées au réseau pluvial devront notamment respecter au minimum les valeurs limites d’émission suivantes :
Pr RE | Demande chimique en oxygène (DCO) NFT 90-101 125 mg/l
Matières en suspension (MES) NET 90-105 35 mg/l
Hydrocarbures totaux 10 mg/l
D) Interdictions
1.Sont interdits tous déversements du contenu de fosses fixes, d’effluents d’installations d’assainissement autonome et d’ordures ménagères, même après broyage.
2.Sont interdits tous déversements de composés cycliques hydroxylés et de leurs composés halogénés.
3.Sont interdits tous déversements d’hydrocarbures (essence, gasoil, huiles, etc.), de dérivés chlorës d'hydrocarbures et de tous produits à pouvoir inhibiteur notable.
4. Sont interdits tous déversements de produits susceptibles de dégager en égout, directement ou indirectement après mélange avec d’autres effluents, des gaz ou vapeurs dangereux, toxiques ou inflammables.
5.Sont interdits tous déversements de matière solide, liquide ou gazeuse susceptible d’être la cause directe ou indirecte de dégradation des ouvrages d’évacuation des eaux.
6.Les eaux seront débarrassées des matières encrassantes, flottantes, déposables ou précipitables qui, directement ou indirectement après mélange avec d’autres effluents, seraient susceptibles d’entraver le bon fonctionnement des ouvrages (boues, sables, gravats, mortiers, cendres, cellulose, colles, goudrons, huiles, etc).
ASD/ Thomery/ SIA Thomery/ ADR 5/10 E) Concentrations maxima autorisées (mesurées selon les normes en vigueur) :
Les eaux usées non domestiques devront respecter au minimum les valeurs limites d’émission suivantes :
Paramètres Concentration maximale
Demande chimique en oxygène (DCO) < 2000 mg/L
Demande biologique en oxygène (DBO:) < 800 mg/L
Matières en suspension (MES) < 600 mg/L
Azote Kjeldhal < 150 mg/L
Phosphore total (Pt) < 50 mg/L
Métaux Totaux < 15 mg/L
Hydrocarbures < 10 mg/L
T°C < 30 °C
pH 5,5 < pH <8.5
F) Installations de prétraitement / récupération
L’Etablissement ADR doit identifier les matières et substances générées de part son activité et susceptibles d’être rejetées dans le réseau public d’assainissement.
L’Etablissement ADR doit prendre toutes les dispositions nécessaires pour récupérer ces produits et éviter leur déversement dans le réseau public d’assainissement, dans le respect des prescriptions générales mentionnées à l’article 2 du présent arrêté.
L’annexe 1 du Règlement du service d’assainissement de la commune de Thomery indique que:
« L’Autorisation Spéciale de Déversement peut prévoir la mise en place d'un dispositif de prétraitement dans vos installations privées et notamment :
Une neutralisation pour les eaux nécessitant une correction du PH,
ASD/ Thomery/ SIA Thomery/ ADR 6/10 Etablissements Type de pré traitement
Cuisines de collectivités, restaurants, hôtels. Séparateur à graisses + en protection éventuelle séparateur à fécules, débourbeur
Station-service automobile avec poste de lavage | Séparateur à hydrocarbures + en protection Décanteur séparateur à hydrocarbures éventuelle pré-filtre coalescence postfiltration Garages automobiles avec atelier mécanique *
Laboratoires de boucherie, charcuterie, triperie. Dégrillage, séparateur à graisses
* Pour éviter l'évacuation à l'égout d'huiles minérales, d'essences, de pétrole, de gasoil, d'effluents de stations de lavage de véhicules, etc., les écoulements provenant e locaux servant à l'usage et à l'emmagasinage desdits liquides, tels que garages, ateliers de mécanique, dépôts de carburant, ateliers de nettoyage chimique etc. devront se déverser dans un dispositif de déshuilage d'un modèle approprié (à soumettre à l'agrément du service d'assainissement collectif).
Les équipements doivent faire l'objet d'une validation par le Service d'assainissement collectif avant d'être mis en place afin de vérifier leur nature, leur dimensionnement et de définir les prescriptions de fonctionnement et d'entretien. Les séparateurs à hydrocarbures, huiles, graisses, fécules et les débourbeurs devront être vidangés chaque fois que nécessaire, avec un minimum d'une fois par an.
Un justificatif de l'intervention daté et signé est transmis au service d'assainissement collectif. Vous êtes seul responsable de ses installations et de leur entretien régulier.
Vous devez pouvoir justifier à le Service d'assainissement collectif de leur bon état d'entretien, en conservant et tenant à disposition les documents attestant de 'entretien régulier et du devenir des déchets issus de ces opérations. Par convention, l'entretien des installations de prétraitement peut être confié par l'usager au Service d'assainissement collectif. Ce service sera rémunéré spécifiquement en sus de la redevance d'assainissement collectif. »
De même, il est précisé que :
« Les eaux qui peuvent contenir, à des concentrations supérieures aux limites fixées par les normes de rejet, des substances susceptibles d’entraver le bon fonctionnement ou de provoquer le dysfonctionnement des ouvrages d'épuration, doivent subir un prétraitement avant leur rejet dans le réseau public d'assainissement. Ces substances sont :
- Des acides libres
- Des matières à réaction fortement alcaline en quantités notables
- Certains sels à forte concentration
- Des poisons violents et notamment des dérivés de cyanogène
- Des hydrocarbures, des huiles, des graisses et des fécules
- Des gaz nocifs ou des matières qui, au contact de l'air dans les réseaux, deviennent explosifs - Des matières dégageant des odeurs nauséabondes
- Des eaux radioactives - Des eaux colorées »
G) Entretien des installations de prétraitement
L’Etablissement ADR a obligation de maintenir en permanence ses installations de prétraitement en bon état de fonctionnement. Il est responsable de l’entretien régulier de ses équipements. L’Etablissement ADR doit, par ailleurs, s’assurer que les déchets générés par les dîtes installations de prétraitements sont éliminés dans les conditions réglementaires.
Compte tenu de son activité et des caractéristiques de ces installations, l’Etablissement doit :
e Faire procéder à :
ASD/ Thomery/ SIA Thomery/ ADR 7/10 X Vidange X Séparateur à Hydrocarbures Au minimum 1 fois par
an (à adapter selon
l’activité)
X Nettoyage X Séparateur à Hydrocarbures Au minimum 1 fois par
an (à adapter selon
l’activité)
Fournir une fois par an, avant le 31 décembre de l’année, au Délégataire du service de l’assainissement les informations ou les certificats correspondants, attestant de l’entretien régulier de ses installations de prétraitement.
ASD/ Thomery/ SIA Thomery/ ADR 8/10 H) Collecte des déchets
L’Etablissement ADR doit prendre toutes les dispositions nécessaires pour récupérer ces produits et éviter leur déversement dans le réseau public d’assainissement, dans le respect des prescriptions générales mentionnées à l’Article 2 du présent arrêté.
Ainsi, les déchets liquides et solides devront être séparés des eaux usées déversées au réseau d’assainissement :
Type de déchet Solutions d’élimination
Papier / carton Réutilisation
Gros emballage plastiques et polystyrène Déchèterie**
Cagettes en bois Ordures ménagères ou collecte spécifique*
Boîtes de conserve métalliques Prestataire pour recyclage
Verre, emballage, conserves, .…
Végétaline durcie Ordure ménagères
Prestataire
Déchèterie**
Huiles alimentaires (de friture, de| Prestataire spécialisé (récupération et stockage cuisson, .…), et graisses séparément des autres déchets)
Déchèterie** (interdiction de rejet dans le réseau)
Déchets biodégradables (légumes, | Ordures ménagères
épluchures,.….) Déchèterie**
Compostage individuel ou centre de compostage
(déchets végétaux uniquement)
Restes de détergents, détergents purs, | Prestataire spécialisé
emballage souillés Déchèterie**
Reprise fournisseurs
Néons et Piles Distributeur/ installateur
Matériel électrique et électronique Point de collecte des éco- organismes agréés Déchèterie**
Appareil frigorifique Enlèvement porte- à- porte Déchèterie**
Prestataire spécialisé
Fluides frigorigènes Reprise par un frigoriste agréé
MéÉéomnomessAagobentirkesnnomesrens
os
tons
*#Si votre volume de déchets d'emballage dépasse 1,1 m3 par semaine, vous devez les trier et les valoriser. Votre commune peut éventuellement se charger de leur collecte, comme pour les ordures ménagères. **Vérifier que votre déchèterie accepte les déchets des professionnels.
L’Etablissement ADR doit par ailleurs s’assurer que les déchets récupérés sont éliminés dans les conditions réglementaires en vigueur, par un organisme spécialisé.
L’Etablissement ADR devra fournir à la Collectivité, via le Délégataire du service d’assainissement, annuellement avant le 31 décembre de l’année en cours, les informations ou les certificats attestant du devenir des déchets liquides issus de son activité (bordereaux de suivi de déchet industriel).
ASD/ Thomery/ SIA Thomery/ ADR 9/10 1) Mise en conformité des rejets
Le rapport de visite du contrôle de conformité du raccordement des eaux usées et pluviales aux réseaux publics d’assainissement réalisé le 08/11/2022 montre que le raccordement des effluents de l’Etablissement est conforme avec réserve à la réglementation en vigueur.
Liste des points non conformes Mise en conformité | Echéance
_ Autres points ne Re re ANR ER
-Absence de cuve de rétention, en | Mettre en place des 3 mois partie, dans la zone de stockage | cuves de rétention
ASD/ Thomery/ SIA Thomery/ ADR 10/10