Offres
API
Connexion
Documents similaires
unknown - Communauté de communes - Pays de Phalsbourg - CR C
unknown - Communauté de communes - Pays de Phalsbourg - CR C
unknown - Communauté de communes - Pays de Phalsbourg - CR C
unknown - Communauté de communes - Pays de Phalsbourg - CR C
unknown - Communauté de communes - Pays de Phalsbourg - CR C
unknown - Communauté de communes - Pays de Phalsbourg - CR C
unknown - Communauté de communes - Pays de Phalsbourg - CR C
unknown - Communauté de communes - Pays de Phalsbourg - CR C
unknown - Communauté de communes - Pays de Phalsbourg - CR C
unknown - Communauté de communes - Pays de Phalsbourg - CR C
unknown - Communauté de communes - Pays de Phalsbourg - CR Conseil Communautaire 15092022 def
Document publié le Jeudi 15 septembre 2022
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Pays de Phalsbourg - CR Conseil Communautaire 15092022 def)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Justice et droit, Travail et emploi,
LB/2022/09/CR CC 1509022 1
Compte-rendu
Conseil de la Communauté
de Communes du Pays de Phalsbourg
15 SEPTEMBRE 2022
à
18h00
ZILLING
Président : Christian UNTEREINER
Nombre de conseillers communautaires titulaires en exercice au jour de la séance : 45 Titulaires présents : 32
Pouvoirs vers un autre titulaire : 6
Suppléants présents avec pouvoir : 4
Autres suppléants présents sans pouvoir : 9
Secrétaire de séance : Laurent BURCKEL
Nombre de votants en séance : 42
Membres titulaires
Commune Nom Présent Excusé Absent Procuration
ARZVILLER SCHOTT Philippe P A Janique GUBLEMANN
BERLING HAMM Ernest X BOURSCHEID IDOUX Régis X BROUVILLER ALLARD Antoine X DABO ANTONI David X DABO BENTZ Muriel X DABO CHRISTOPH Viviane X DABO HUGUES Emilie X DABO WEBER Eric P A Muriel BENTZ DABO WILMOUTH Jean-Michel X DABO ZOTT Patrick P A Jean-Michel WILMOUTH DANNE ET 4 VENTS JACOB Jean-Luc X DANNELBOURG MARTIN Pierre X GARREBOURG FRIES Christian X GUNTZVILLER GUBELMANN Janique X HANGVILLER DISTEL Patrick X HASELBOURG CABAILLOT Didier X HENRIDORFF KALCH Bernard X HERANGE KUCHLY Denis X HULTEHOUSE MOUTON Philippe X LIXHEIM UNTEREINER Christian X LUTZELBOURG PERRY Grégoire X METTING HEMMERTER Norbert X MITTELBRONN BERGER Roger X PHALSBOURG MADELAINE Jean-Louis X PHALSBOURG SPENLE Marielle X PHALSBOURG TRIACCA Jean-Marc X PHALSBOURG HIESIGER Gisèle X PHALSBOURG MASSON Didier X PHALSBOURG MADELAINE Véronique X PHALSBOURG SAAD Djamel P A Jean-Louis MADELAINE PHALSBOURG ZENTZ Manuela X PHALSBOURG SCHNEIDER Denis X LB/2022/09/CR CC 1509022 2
PHALSBOURG MUTLU Nuriye P A Marielle SPENLE PHALSBOURG HILBOLD Denis X PHALSBOURG MEUNIER-ENGELMANN Nadine P A Christian FRIES PHALSBOURG RAEIS Christian X ST JEAN KOURTZERODE PFEIFFER Gérard X ST JEAN KOURTZERODE CANTIN Jean-Philippe X SAINT LOUIS FIXARIS Gilbert X VESCHEIM DEMOULIN Sylvain X VILSBERG GROSS Roland X WALTEMBOURG FREISMUTH Jean-Marc X WINTERSBOURG SOULIER André X ZILLING MULLER Joël X
Membres suppléants
Commune Nom Présent avec pouvoir
Présent
auditeur
Excusé Absent
ARZVILLER GROSS Hervé X
BERLING RICHERT Frédéric X
BOURSCHEID METZGER Martine X
BROUVILLER VAL Stéphane X
DANNE ET 4 VENTS SCHEFFLER Jean-Jacques X
DANNELBOURG FROEHLICHER Sandrine X
GARREBOURG BLOT Jérôme X
GUNTZVILLER FROELIGER Christine X
HANGVILLER MERTZ Jean X
HASELBOURG BOUR Denis X
HENRIDORFF TISSERAND Fabrice X
HERANGE LANTER Joseph X
HULTEHOUSE DREYER Nadine X
LIXHEIM LEOPOLD Vincent X
LUTZELBOURG MARTY Richard X
METTING KLEIN Patrice X
MITTELBRONN WASSEREAU Pascal X
SAINT LOUIS WISHAUPT André X
VESCHEIM FLAUSS Bernadette X
VILSBERG VAN HAAREN Stéphane X
WALTEMBOURG PIERRE Martine X
WINTERSBOURG GERBER Jean-Claude X
ZILLING SCHMIDT Lothaire X
Assistaient également à la séance :
BURCKEL Laurent – DGS - 2C2P LB/2022/09/CR CC 1509022 3
Ordre du Jour
1. Désignation d’un secrétaire de séance
2. Approbation du procès-verbal du 12/07/2022
3. Administration générale
3.1. Attributions exercées par le Président par Délégation du Conseil Communautaire – compte-rendu
3.2. Avis du Conseil Communautaire sur l’enquête publique relative à une demande d’autorisation environnementale – comme de Saint Louis 3.3. Convention de portage d’opération et de financement pour le pont des éclusiers à Garrebourg
4. Finances
4.1. Adoption de la nomenclature budgétaire et comptable M57 au 1er janvier 2023
4.2. Subvention pour le salon de l’habitat 2022
4.3. Bilan SEM 2021
4.4. Création d’un budget annexe SPANC
4.5. Décision modificative budgétaire n°4 - budget principal
5. Assainissement
5.1. Approbation du rapport annuel sur le prix et la qualité du service public d’assainissement non-collectif – année 2021
5.2. Approbation du rapport annuel sur le prix et la qualité du service public d’assainissement collectif – année 2021
5.3. Modalités d’évolution des tarifs de la redevance d’assainissement collectif et lissage de la redevance d’assainissement collectif afin d’arriver progressivement à un tarif unique à l’horizon 2029 (abroge la délibération n° 2019-04-23 du 8 avril 2019)
5.4. Instauration de la taxe GEMAPI à compter de l’année 2023 5.5. Tarifs des diagnostics réalisés par le service public d’assainissement collectif et non collectif (abroge la délibération n° 2018-02-015 du 12 février 2018)
5.6. Fixation des montants des redevances d’assainissement pour l’année 2023 pour les communes de Bourscheid, Brouviller, Dabo, Danne-Et- Quatre-Vents (lotissement communal Les Vergers), Hangviller, Henridorff (lotissement communal), Hérange, Hultehouse, Lixheim, Mittelbronn, Phalsbourg, Vilsberg, Wintersbourg et Zilling
6. Développement économique
6.1. ZA Maisons Rouges – cession de terrains pour AGESTRA
7. Culture
7.1. Modification du règlement intérieur de l’école de musique
8. Ressources humaines
8.1. Etat du personnel – école de musique 2022-2023
8.2. Lignes directrices de gestion
8.3. Médiation préalable obligatoire
8.4. Règlement intérieur de la CCPP
9. Divers LB/2022/09/CR CC 1509022 4
1. Désignation d’un secrétaire de séance
Conformément à l’article L 2121-15 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT), un secrétaire de séance sera désigné par le Conseil Communautaire.
DELIBERATION
Sur proposition du Président,
Le conseil communautaire après en avoir délibéré,
Laurent BURCKEL est désigné secrétaire de séance.
ADOPTÉ : à l’unanimité des membres présents
2. Approbation du Procès-verbal du conseil du 12/07/2022
DELIBERATION
Sur proposition du Président,
Le conseil communautaire après en avoir délibéré,
DECIDE :
Le procès-verbal du 12/07/2022 est adopté
ADOPTÉ : à l’unanimité des membres présents
3. Administration générale
3.1. Attributions exercées par le Président par Délégation du Conseil Communautaire – compte-rendu
Vu la délibération n°2020-07-37 du 15/07/2020 du Conseil Communautaire décidant de donner délégation au Président pour la durée de mandat de certaines attributions du Conseil Communautaire, le Président rend compte des décisions prises :
Libellé de la délégation
Exercice la délégation
depuis le dernier conseil
communautaire
Arrêter et modifier l’affectation des propriétés communautaires utilisées par les services publics communautaires,
NON
Procéder, dans la limite du montant inscrit chaque année au budget, à la réalisation des emprunts destinés au financement des investissements prévus par le budget, et aux opérations financières utiles à la gestion des emprunts, y compris les opérations de couvertures de risque de taux et de change ainsi que de prendre les décisions mentionnées au III de l’article L. 1618-2 et au a de l’article L. 2221-5-1, sous réserve des dispositions du c de ce même article, et de passer à cet effet les actes nécessaires,
NON
De prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l'exécution et le règlement des marchés et des accords-cadres, ainsi que toute décision concernant leurs avenants lorsque les crédits sont inscrits au budget (loi 10/02/2009)
OUI LB/2022/09/CR CC 1509022 5
Marché de démolition et reconstruction du pont « des éclusiers » à Garrebourg:
- ROCA de Kertzfeld pour un montant de : 127 000 €HT
Marchés de Travaux d’assainissement :
- Pour la commune de Lixheim – société Diebolt-TP de Marmoutier pour un montant de : 274 300 €HT
- Pour la commune de Lixheim – Société INERA de Faulquemont pour un montant de 8 230 € HT
- Pour la commune de Dabo – Société Lingenheld de Dabo pour un montant de 66 743 € HT
Décider de la conclusion et de la révision du louage de choses pour une durée n’excédant pas douze ans
NON
Passer des contrats d’assurance ainsi que d’accepter les indemnités de sinistres y afférentes :
- Acceptation d’indemnité de sinistre n°2022640158 pour un montant de 246,71 €
- Acceptation d’indemnité de sinistre n°2022637999 pour un montant de 2 350,91 €
OUI
Créer, modifier et supprimer les régies comptables nécessaires au
fonctionnement des services communautaires,
NON
Accepter les dons et legs qui ne sont grevés ni de conditions ni de charges, NON Décider l’aliénation de gré à gré de biens mobiliers jusqu’à 30 000 € NON Fixer les rémunérations et régler les frais et honoraires des avocats, notaires, avoués, huissiers de justice et experts,
NON
Fixer dans les limites de l’estimation des services fiscaux (domaines), le montant des offres de la Communauté de Communes à notifier aux expropriés et de répondre à leurs demandes,
NON
Procéder aux acquisitions et cessions immobilières au prix fixé par le Conseil Communautaire et signer les actes y afférents,
NON
Procéder à la conclusion de tout acte d’établissement de servitudes tant passives qu’actives, au profit ou à la charge des propriétés communautaires,
NON
Signer et déposer les permis de construire, d’aménager et de démolir des équipements communautaires,
NON
Intenter au nom de la Communauté de Communes les actions en justice ou de défendre la Communauté de Communes dans les actions intentées contre elle, devant les instances juridiques qui auront à connaître du litige aussi bien devant les juges du fonds, qu’en appel et en cassation,
NON
Régler les conséquences dommageables des accidents dans lesquels sont impliqués des véhicules communautaires, dans la limite de 50 000€ par sinistre NON
Donner, en application de l’article L. 324-1 du code de l’urbanisme, l’avis de la Communauté de Communes préalablement aux opérations menées par un établissement public foncier local,
NON
Réaliser des lignes de trésorerie d’un montant maximum de 2 500 000 € NON
Décider des admissions en non-valeur et des créances éteintes, NON
Exercer au nom de la Communauté de Communes le droit de priorité défini aux articles L. 240-1 et suivants du code de l’urbanisme,
NON
Souscrire les contrats d’abonnement pour la fourniture de fluides et énergies, NON Etablir les règlements intérieurs nécessaires au fonctionnement de la Communauté de Communes sauf disposition législative ou règlementaire contraire.
NON
D’autoriser, au nom de la communauté de communes, le renouvellement de l’adhésion aux associations dont elle est membre
- Renouvellement de l’adhésion à Moselle Attractivité pour un montant de 100 €
- Cotisation relative à l’adhésion à Moselle Attractivité pour un montant de 26 155 €
OUI
D’établir toute demande de subvention et plan de financement prévisionnel d’une opération d’investissement ou d’un projet relevant du fonctionnement au nom de la Communauté de Communes à destination des potentiels partenaires financiers
NON
DELIBERATION LB/2022/09/CR CC 1509022 6
Sur proposition du Bureau,
Le conseil communautaire après en avoir délibéré,
PREND ACTE :
- Du compte-rendu des attributions exercées par le Président
3.2. Avis du Conseil Communautaire sur l’enquête publique relative à une demande d’autorisation environnementale – commune de Saint Louis
Le préfet de la Moselle a ouvert une enquête publique pour laquelle l’avis du conseil communautaire est sollicité.
Cette enquête publique concerne une demande d’autorisation environnementale en vue de l’extension de l’exploitation pour 30 ans de l’installation de stockage de déchets non dangereux de la société Lingenheld Environnement sur le territoire de la commune de Saint-Louis.
La demande concerne simplement une prolongation de durée d’exploitation d’un site déjà existant. L’enquête publique est ouverte depuis le 29/08/2022 jusqu’au 30 septembre 2022.
Le stockage concerne des déchets d’amiante lié à des matériaux inertes pour un volume total de 40 000m3 ainsi que des déchets inertes (hors déchets d’amiante lié à des matériaux inertes) pour un volume total de 398 000m3.
DELIBERATION
Sur proposition du Président,
Après avis du bureau réuni le 06/09/2022
Le conseil communautaire après en avoir délibéré,
DECIDE :
- d’autoriser le Président à confirmer la non-opposition de la Communauté de Communes au projet ci-dessus.
ADOPTÉ : à l’unanimité des membres présents
3.3. Convention de portage d’opération et de financement pour le pont des éclusiers à Garrebourg
Le 5 novembre 2020, la communauté de communes du Pays de Phalsbourg adoptait la modification de l’intérêt communautaire de sa compétence « voirie communautaire » en y ajoutant le pont dit « des éclusiers » situé entre les bans communaux de Garrebourg et Henridorff.
Après plusieurs mois d’études et de suivi de dossier, le projet est à présent arrivé à totale maturation pour permettre la réalisation des travaux de réhabilitation de ce pont. LB/2022/09/CR CC 1509022 7
Ainsi, comme convenu avec les parties prenantes, il est proposé au Conseil Communautaire de valider la convention suivante permettant d’assurer le cofinancement de l’ouvrage aux côtés de la Communauté de Communes et de l’Etat (qui intervient au titre de la DETR).
Le projet ci-après est soumis à la validation du Conseil Communautaire :
CONVENTION DE FINANCEMENT DANS LE CADRE DU
REMPLACEMENT DU PONT DES ECLUSIERS RELIANT LES
COMMUNES DE GARREBOURG ET HENRIDORFF
ENTRE
La Communauté de Communes du Pays de Phalsbourg, représentée par son Président en exercice, M. Christian UNTEREINER, dûment habilité à signer la présente convention en vertu de la délibération du 15/09/2022, dont le siège est situé à MITTELBRONN – 18, rue de Sarrebourg,
ET
La Commune de HENRIDORFF, représentée par son Maire en exercice, M. Bernard KALCH, dûment habilité à signer la présente convention en vertu de la délibération du Conseil Municipal du ……….,, dont le siège est situé à HENRIDORFF – 1, rue de l’Eglise,
ET
La Commune de GARREBOURG, représentée par son Maire en exercice, M. Christian FRIES, dûment habilité à signer la présente convention en vertu de la délibération du Conseil Municipal du ……….,, dont le siège est situé à GARREBOURG – 1, rue du 23 Novembre,
ET
La Société Civile FREBEN représentée par son dirigeant en exercice, M. Frédéric BENO, domiciliée à HENRIDORFF annexe de Hoffmuhl- D98 - rue vieille Cité
ET
La SAS RADIDALI représentée par son Président en exercice, la société Ready To Camp, elle- même Présidée par M. Sergiu CIUB, société domiciliée à WIWERSHEIM – 3 allée de l’Economie,
Il est d'abord exposé ce qui suit :
Le pont dit « des éclusiers » est un ouvrage d’art surplombant la Zorn, situé sur le ban communal de Garrebourg et reliant le ban communal de Henridorff. Cet ouvrage a été bâti par le Service de la Navigation à la fin des années 60 en compensation de la destruction d’un ancien pont, destruction rendue nécessaire par la construction du nouveau canal de la Marne au Rhin à l’occasion de la création du Plan Incliné de Saint-Louis – Arzviller et lié à la nécessité de reprofilage de la rivière « Zorn ».
Ce pont dessert actuellement deux activités économiques : LB/2022/09/CR CC 1509022 8
- Un restaurant-brasserie
- Un camping
Ce pont n’a jamais été cadastré.
Afin de permettre de trouver une solution juridique, la Communauté de Communes du Pays de Phalsbourg a intégré cet ouvrage dans le cadre de sa compétence « voirie d’intérêt communautaire » à l’occasion d’une délibération en date du 5 novembre 2020.
La présente convention permet d’établir un plan de financement multi partenarial.
Article 1er : Objet de la convention
Par la présente convention, la Communauté de Communes du Pays de Phalsbourg s'engage, à son initiative et sous sa responsabilité, à réaliser les travaux visant au changement complet du tablier du pont « des éclusiers » en qualité de Maître d’Ouvrage et à mettre en œuvre, à cette fin, tous les moyens nécessaires à sa bonne exécution.
Pour leurs parts, les communes du Henridorff et de Garrebourg, ainsi que les société FREBEN et RADIDALI s'engagent à soutenir financièrement la réalisation de cette action, au travers d’une aide à l’investissement.
L’entretien de l’ouvrage sera de la compétence de la Communauté de Communes du Pays de Phalsbourg.
Article 2 : Dates et travaux
Les travaux seront engagés à compter du 24/10/2022 jusqu’au 12/11/2022 inclus. La société ROCCA de Kertzfeld assurera l’ensemble des opérations de remplacement du tablier du pont des « éclusiers »
Pendant toute la durée des travaux, un alternat sera mis en place pour la circulation sur la D98 conformément à l’accord du Département de la Moselle.
Les sociétés RADIDALI et FREBEN s’engagent à fermer leurs activités pendant toute la durée des travaux sans possibilité de se retourner contre le maître d’ouvrage en cas de prolongation de la durée des travaux.
Article 3 : Plan de financement de l’opération
Le coût de l’opération est fixé à :
- ROCCA 127 000 € HT
- FAVIER VERNE Maîtrise d’œuvre : 26 200 € HT
(Dont Etude géotechnique et topographique pour 8 950 €)
TOTAL de l’opération : 153 200 € HT, soit 183 840 € TTC
Répartition des participations financières à l’opération :
- Subvention Etat (Dotation d’Equipement des Territoires Ruraux) : 54 995,47 € (35,90%) - Commune de Garrebourg : 7 000 € (4,57%)
- Commune de Henridorff : 7 000 € (4,57%) LB/2022/09/CR CC 1509022 9
- Société FREBEN : 20 000 € (13,05%)
- Société RADIDALI : 10 000 € (6,53%)
- Communauté de Communes du Pays de Phalsbourg : 54 204,53 € (35,38%)
La Communauté de Communes du Pays de Phalsbourg s’engage à utiliser les participations financières de ses partenaires pour la seule réalisation du projet tel que défini à l’article 1.
La récupération de la TVA sera opérée par la Communauté de Communes du Pays de Phalsbourg en sa qualité de Maître d’Ouvrage.
Les participations des partenaires de l’opération est réputée comme fixe et ne pourra être revue à la hausse ou à la baisse.
En cas d’avenant sur l’opération, seule la Communauté de Communes du Pays de Phalsbourg prendra à sa charge les éventuels surcoûts.
Article 4 : Modalités de versement des participations
Des titres de recettes seront émis par la Communauté de Communes du Pays de Phalsbourg vers les différents partenaires selon le planning suivant :
- Commune de Garrebourg : 7 000 € - 2ème quinzaine de novembre 2022
- Commune de Henridorff : 7 000 € - 2ème quinzaine de novembre 2022
- Société FREBEN : 20 000 € - 2ème quinzaine de novembre 2022
- Société RADIDALI : 5 000 € - au courant du 1er semestre 2023
- Société RADIDALI : 5 000 € - au courant du 1er semestre 2024
Article 5 : Avenant
Toute modification des conditions ou des modalités d'exécution de la présente convention, définie d'un commun accord entre les parties, fera l'objet d'un avenant.
Celui-ci précisera les éléments modifiés de la convention, sans que ceux-ci ne puissent conduire à remettre en cause les objectifs généraux définis à l'article 1er.
Article 6 : Contestation
Tout litige intervenant à l’occasion de l’exécution de la présente convention, ou à l’occasion de l’interprétation de ses dispositions, fera l’objet d’une recherche de conciliation. En cas de désaccord persistant, le tribunal administratif de Strasbourg sera saisi.
Fait à Mittelbronn, le 16/09/2022
Christian UNTEREINER
Président de la Communauté de
Communes du Pays de Phalsbourg
Bernard KALCH LB/2022/09/CR CC 1509022 10
Maire de Henridorff
Christian FRIES
Maire de Garrebourg
Frédéric BENO
Dirigeant de la Société Civile FREBEN
Sergiu CIUB
Président de la Société Ready to Camp
DELIBERATION
Sur proposition du Président,
Après avis du bureau réuni le 06/09/2022
Le conseil communautaire après en avoir délibéré,
DECIDE :
- D’AUTORISER le Président à signer la présente convention avec les différents partenaires
ADOPTÉ :
à 40 voix pour
à 1 voix contre (Stéphane VAL)
à 1 abstentions (Christian RAEIS)
4. Finances
4.1. Adoption de la nomenclature budgétaire et comptable M57 au 1er janvier 2023
Vu le référentiel budgétaire et comptable M57 du 1er janvier 2015 comprenant une nouvelle nomenclature ;
Vu l’avis favorable du comptable public ;
Considérant que la Communauté de Communes du Pays de Phalsbourg s’est engagée à appliquer la nomenclature M57 au 1er janvier 2023 ;
Que cette nomenclature budgétaire et comptable M57 est l’instruction la plus récente du secteur public local ;
Considérant que le référentiel M57, instauré au 1er janvier 2015 dans le cadre de la création des Métropoles, présente la particularité de pouvoir être appliqué par toutes les catégories de collectivités territoriales et y compris les plus petites Communes ;
Qu’il reprend les éléments communs aux cadres communal, départemental et régional existants et, lorsque des divergences apparaissent, retient plus spécialement les dispositions applicables aux Régions ; LB/2022/04/OJ CC 06042022 11
Que ce référentiel M57 étend à toutes les collectivités les règles budgétaires assouplies dont bénéficient déjà les Régions offrant une plus grande marge de manœuvre aux gestionnaires ;
Qu’ainsi :
⇒ En matière de gestion pluriannuelle des crédits : définition des autorisations de programmes et des autorisations d’engagement, adoption d’un règlement budgétaire et financier pour la durée du mandat, vote d’autorisations de programmes et d’autorisations d’engagement lors de l’adoption du budget ;
⇒ En matière de fongibilité des crédits : faculté pour l’organe délibérant de déléguer à l’exécutif la possibilité de procéder à des mouvements de crédits entre chapitres (dans la limite de 7,5 % des dépenses réelles de chacune des sections, et à l’exclusion des crédits relatifs aux dépenses du personnel) ;
⇒ En matière de gestion des crédits pour dépenses imprévues : vote par l’organe délibérant des autorisations de programmes et des autorisations d’engagement de dépenses imprévues dans la limite de 2 % des dépenses réelles de chacune des sections.
Considérant que le passage à la M57 oblige également la collectivité à adopter un règlement budgétaire et financier ;
Que cette nouvelle norme comptable s’appliquera aux budgets M14 de la Communauté de Communes du Pays de Phalsbourg
DELIBERATION
Sur proposition du Président,
Après avis du bureau réuni le 06/09/2022
Le conseil communautaire après en avoir délibéré,
DECIDE :
- AUTORISE la mise en place de la nomenclature budgétaire et comptable M57 au 1er janvier 2023 en lieu et place de la nomenclature budgétaire et comptable M14 de la Communauté de Communes du Pays de Phalsbourg ; - AUTORISE Monsieur le Président à signer toutes pièces nécessaires à l’exécution de la présente délibération.
- ADOPTE le règlement budgétaire et financier
ADOPTÉ : à l’unanimité des membres présents
4.2. Subvention pour le salon de l’habitat 2022
Après 2 années d’abandon en raison de la pandémie, le salon de l’habitat fait son retour les 24 et 25 septembre.
Afin d’organiser cette nouvelle édition 2022 du Salon de l’habitat et des Loisirs le Président de l’association a sollicité le partenariat de la Communauté de Communes. Ainsi et au regard titre des actions de développement économique, proposition est faite aux conseillers communautaires, après avis favorable des membres du Bureau de verser une subvention de 10 000 € à l’Association des Métiers des Exposants (A.M.E.). LB/2022/04/OJ CC 06042022 12
A noter qu’il s’agira de la 16ème édition de ce salon qui se déroule à Saint Jean Kourtzerode et qui accueillera à nouveau l’association CAMEL en charge de la promotion de notre action en matière de rénovation de l’habitat (Habiter Mieux et SARE).
DELIBERATION
Sur proposition du Président,
Après avis du bureau réuni le 06/09/2022
Le conseil communautaire après en avoir délibéré,
DECIDE :
- D’accorder une subvention de 10 000€ à l’Association des Métiers des Exposants pour l’organisation du salon de l’habitat 2022.
ADOPTÉ : à l’unanimité des membres présents
4.3. Bilan SEM 2021
Il est rappelé que la Communauté de Communes du Pays de Phalsbourg détient une partie majoritaire du capital de la SEM du Plan incliné de Saint-Louis Arzviller – Société Touristique de la vallée de la Zorn et du Teigelbach, à hauteur de 73,47%. Le bilan financier de la SEM 2021 a été arrêté par le comité directeur lors de sa réunion du 15/06/2022 et adopté par l’assemblée générale à l’unanimité lors de sa réunion du 05/07/2022.
Il apparaît que :
Au cours de cet exercice d’une durée de 12 mois, les éléments financiers sont les suivants :
Le total des produits d’exploitation s’élève ainsi à 447 052 Euros.
Les charges d'exploitation se totalisent à un montant de 387 931 Euros.
Le résultat d'exploitation présente ainsi un solde positif de 59 121 Euros.
Avec un résultat financier de 559 Euros de résultat financier, le résultat courant avant impôt dégage un solde positif de 59 680 Euros.
Avec un résultat exceptionnel de 2 657 Euros et d’un impôt sur les bénéfices de 758 Euros, le résultat final de l'exercice traduit un gain de 61 578,95 Euros.
A l’occasion de cette assemblée générale il a été acté le versement d’aucun dividende.
Les délégués disposent en annexe du bilan 2021 réalisé par le comptable.
Il est à noter que le bilan 2021 est encore fortement impacté par la COVID mais que les résultats restent néanmoins positifs du fait du bénéfice des aides de l’Etat pour traverser cette crise. LB/2022/04/OJ CC 06042022 13
DELIBERATION
Sur proposition du Président,
Après avis du bureau réuni le 06/09/2022
Le conseil communautaire après en avoir délibéré,
DECIDE :
- De prendre acte du rapport 2021
ADOPTÉ : à l’unanimité des membres présents
4.4. Création du budget annexe SPANC
Sur interpellation de la Trésorerie de Phalsbourg, il apparaît la nécessité de créer un budget annexe dédié aux activités du SPANC.
Cette évolution est notamment rendue nécessaire dans le cas où des tiers participent financièrement aux travaux. Ce cas intervient par exemple dans l’exécutions des travaux sur la commune de Saint-Jean-Kourtzerode.
Ainsi, il est proposé de créer un budget annexe « SPANC » qui répondra aux exigences de la nomenclature M49 avec assujettissement à la TVA (à l’identique du budget annexe « assainissement »).
DELIBERATION
Sur proposition du Président,
Après avis du bureau réuni le 06/09/2022
Le conseil communautaire après en avoir délibéré,
DECIDE :
- De créer le budget annexe « SPANC » avec assujettissement à la TVA à compter du 1er octobre 2022
ADOPTÉ : à l’unanimité des membres présents
4.5. Décision modificative budgétaire n°4 – Budget principal
L’école de Musique intercommunale nécessite l’acquisition de matériels spécifiques pour permettre la poursuite des enseignements.
Ainsi, il est prévu de remplacer les 2 pianos qui sont clairement arrivés en fin de vie ainsi que l’acquisition d’une batterie. LB/2022/04/OJ CC 06042022 14
DELIBERATION
Sur proposition du Président,
Après avis du bureau réuni le 06/09/2022
Le conseil communautaire après en avoir délibéré,
DECIDE :
- De modifier le budget selon les modalités ci-dessous.
ADOPTÉ : à l’unanimité des membres présents
5. Assainissement
5.1. Approbation du rapport annuel sur le prix et la qualité du service public d’assainissement non-collectif – année 2021
M. le Vice-Président rappelle que le Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) impose, par son article L.2224-5, la réalisation d’un rapport annuel sur le prix et la qualité du service (RPQS) d’assainissement non collectif.
Ce rapport doit être présenté à l’assemblée délibérante et faire l’objet d’une délibération. En application de l’article D.2224-7 du CGCT, le présent rapport et sa délibération seront transmis dans un délai de 15 jours, par voie électronique, au Préfet et au système d’information prévu à l’article L. 213-2 du code de l’environnement (le SISPEA, système d’information des services publics d’eau et d’assainissement).
Le RPQS doit contenir, à minima, les indicateurs décrits en annexes V et VI du CGCT. Ces indicateurs doivent, en outre, être saisis par voie électronique dans le SISPEA dans ce même délai de 15 jours.
DELIBERATION
Sur proposition du vice-Président,
Après avis de la commission assainissement réunie le 29/08/2022
Investissement – Budget Principal
Libelle Chapitre Fonction Article Différence
Dépenses
Autres immobilisations corporelles 21 311 2188 + 10 000,00 €
Dépenses imprévues 020 020 - 10 000,00 €
Total 0,00 €
Investissement – Budget Principal
Libelle Chapitre Fonction Article Différence
Dépenses
Autres immobilisations corporelles 21 311 2188 + 10 000,00 €
Dépenses imprévues 020 020 - 10 000,00 €
Total 0,00 € LB/2022/04/OJ CC 06042022 15
Après avis du bureau réuni le 06/09/2022
Le conseil communautaire après en avoir délibéré,
DECIDE :
- Adopte le rapport sur le prix et la qualité du service public d’assainissement non collectif,
- Décide de mettre en ligne le rapport et sa délibération sur le site www.services.eaufrance.fr,
- Décide de renseigner et publier les indicateurs de performance sur le site web du SISPEA.
ADOPTÉ :
à 41 voix pour
à 1 abstention (Viviane CHRISTOPH)
5.2. Approbation du rapport annuel sur le prix et la qualité du service public d’assainissement collectif – année 2021
M. le Vice-Président rappelle que le Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) impose, par son article L.2224-5, la réalisation d’un rapport annuel sur le prix et la qualité du service (RPQS) d’assainissement collectif.
Ce rapport doit être présenté à l’assemblée délibérante et faire l’objet d’une délibération. En application de l’article D.2224-7 du CGCT, le présent rapport et sa délibération seront transmis dans un délai de 15 jours, par voie électronique, au Préfet et au système d’information prévu à l’article L. 213-2 du code de l’environnement (le SISPEA, système d’information des services publics d’eau et d’assainissement).
Le RPQS doit contenir, à minima, les indicateurs décrits en annexes V et VI du CGCT. Ces indicateurs doivent, en outre, être saisis par voie électronique dans le SISPEA dans ce même délai de 15 jours.
DELIBERATION
Sur proposition du vice-Président,
Après avis de la commission assainissement réunie le 29/08/2022
Après avis du bureau réuni le 06/09/2022
Le conseil communautaire, après en avoir délibéré :
DECIDE :
- Adopte le rapport sur le prix et la qualité du service public d’assainissement collectif,
- Décide de mettre en ligne le rapport et sa délibération sur le site www.services.eaufrance.fr,
- Décide de renseigner et publier les indicateurs de performance sur le site web
du SISPEA.
ADOPTÉ : à l’unanimité des membres présents LB/2022/04/OJ CC 06042022 16
5.3. Modalités d’évolution des tarifs de la redevance d’assainissement collectif et lissage de la redevance d’assainissement collectif afin d’arriver progressivement à un tarif unique à l’horizon 2029 (abroge la délibération n° 2019-04-23 du 8 avril 2019)
Le Vice-Président chargé de l’environnement expose que :
Tout service public d’assainissement collectif donne lieu à la perception d’une redevance. Le Conseil communautaire institue la redevance et en fixe le tarif. Conformément aux dispositions de l’article R2224-19-2 du Code général des collectivités territoriales (CGCT), la redevance d'assainissement collectif comprend une partie variable et, le cas échéant, une partie fixe.
La partie variable est déterminée en fonction du volume d'eau prélevé par l'usager sur le réseau public de distribution ou sur toute autre source, dont l'usage génère le rejet d'une eau usée collectée par le service d'assainissement.
La partie fixe est calculée pour couvrir tout ou partie des charges fixes du service d'assainissement.
En application de l’arrêté interministériel du 6 août 2007 relatif à la définition des modalités de calcul du plafond de la part de la facture d’eau non proportionnelle au volume d’eau consommé, le montant maximal de la part fixe ne peut dépasser, par logement desservi et pour une durée de douze mois, tant pour l’eau que pour l’assainissement, 30% du coût du service pour une consommation d’eau de 120 m3.
Le tarif doit respecter le principe d’égalité des usagers devant le service public. En conséquence, la différenciation tarifaire de la redevance d’assainissement collectif, en vigueur sur le territoire de la Communauté de Communes du Pays de Phalsbourg depuis le transfert de la compétence assainissement au 1er janvier 2018, doit être progressivement supprimée. Cette obligation d’harmonisation amène à prévoir la convergence progressive des tarifs de la redevance d’assainissement collectif vers un tarif cible.
Lors de sa séance du 8 avril 2019, le Conseil Communautaire a défini un tarif cible de la redevance d’assainissement collectif à l’horizon 2029. Ce tarif cible comprend : une part fixe de 41,00 € H.T. par branchement et par an, et une part variable de 1,50 € H.T. par mètre-cube d’eau consommé.
Toutefois, devant la hausse des coûts de fonctionnement et notamment de l’énergie, le Conseil Communautaire est amené à se prononcer sur la réévaluation du tarif cible. Ainsi, celui-ci à l’horizon 2029 serait fixé à 42,00 € H.T. par an et par branchement pour la part fixe, et 1,78 € H.T. par mètre cube d’eau consommé pour la part variable.
Les modalités de lissage du tarif de la redevance d’assainissement collectif seront les suivantes :
Concernant la part fixe de la redevance d’assainissement collectif :
• Pour les communes de Brouviller, Hangviller, Hultehouse, Lixheim, Mittelbronn, Phalsbourg, Wintersbourg et Zilling, munies à ce jour d’un système d’assainissement collectif fonctionnel et dont la redevance d’assainissement comprend déjà une part fixe : celle-ci est fixée à 42,00 € H.T. par branchement et par an à partir de l’année 2023. LB/2022/04/OJ CC 06042022 17
• Pour les lotissements communaux de Danne-et-Quatre-Vents (les Vergers) et d’Henridorff, munis à ce jour d’un système d’assainissement collectif fonctionnel et dont la redevance d’assainissement comprend déjà une part fixe : celle-ci est fixée à 42,00 € H.T. par branchement et par an à partir de l’année 2023.
• Pour les communes de Bourscheid, Dabo, Hérange et Vilsberg, qui ne sont pas munies d’un système de traitement des eaux usées mais qui sont engagées dans un projet de type schéma directeur de mise en conformité de leur système d’assainissement collectif (cet engagement débute à la date de signature du procès-verbal de validation du rapport d’étude relatif à l’élaboration du schéma directeur d’assainissement par le maître d’ouvrage - la Communauté de Communes du Pays de Phalsbourg) : la part fixe est fixée à 42,00 € H.T. par branchement et par an à partir de l’année 2023.
Concernant la part variable de la redevance d’assainissement collectif :
• Pour les communes de Brouviller, Hultehouse, Mittelbronn, Wintersbourg et Zilling, munies à ce jour d’un système d’assainissement collectif fonctionnel et dont le montant de la part variable en 2022 est égal à 1,50 € H.T. / m3 : la part variable est fixée à 1,55 € H.T. / m3 à partir de l’année 2023. Puis ce montant fera l’objet d’une progression linéaire vers le tarif cible (soit 1,78 € H.T. / m3) jusqu’en 2029.
• Pour les lotissements communaux de Danne-et-Quatre-Vents (les Vergers) et d’Henridorff, munis à ce jour d’un système d’assainissement collectif fonctionnel et dont le montant de la part variable en 2022 est égal à 1,50 € H.T. / m3 : la part variable est fixée à 1,55 € H.T. / m3 à partir de l’année 2023. Puis ce montant fera l’objet d’une progression linéaire vers le tarif cible (soit 1,78 € H.T. / m3) jusqu’en 2029.
• Pour la commune de Phalsbourg, munie à ce jour d’un système d’assainissement collectif fonctionnel et dont le montant de la part variable en 2022 est égal à 1,57 € H.T. / m3, la part variable est maintenue à 1,57 € H.T. / m3 pour l’année 2023. Puis ce montant fera l’objet d’une progression linéaire vers le tarif cible (soit 1,78 € H.T. / m3) jusqu’en 2029.
• Pour les communes de Hangviller et Lixheim, munies à ce jour d’un système d’assainissement collectif fonctionnel et dont le montant de la part variable en 2022 est égal à 1,67 € H.T. / m3, compte-tenu du fait que les travaux de rénovation de leur système d’assainissement collectif sont programmés, les parts variables de ces communes sont maintenues à leur valeur de 2022, soit 1,67 € H.T. / m3 jusqu’au terme de la rénovation de leur système d’assainissement collectif. Puis, la part variable fera l’objet d’une progression linéaire vers le tarif cible (soit 1,78 € H.T. / m3) jusqu’en 2029.
• Pour la commune de Vilsberg, qui n’est pas munie d’un système de traitement des eaux usées mais qui est engagée dans un projet de type schéma directeur de mise en conformité de son système d’assainissement collectif (cet engagement débute à la date de signature du procès-verbal de validation du rapport d’étude relatif à l’élaboration du schéma directeur d’assainissement par le maître d’ouvrage - la Communauté de Communes du Pays de Phalsbourg) et dont le montant de la part variable en 2022 est égal à 1,40 € H.T. / m3 : la part variable est maintenue à 1,40 € H.T. / m3 jusqu’à la date de mise en service du système LB/2022/04/OJ CC 06042022 18
de traitement des eaux usées. Puis, à compter de cette date, la part variable sera alignée avec celle des autres communes. Ce montant fera ensuite l’objet d’une progression linéaire vers le tarif cible (soit 1,78 € H.T. / m3) jusqu’en 2029.
Pour les communes de Bourscheid, Dabo et Hérange, qui ne sont pas munies d’un système de traitement des eaux usées mais qui sont engagées dans un projet de type schéma directeur de mise en conformité de leur système d’assainissement collectif (cet engagement débute à la date de signature du procès-verbal de validation du rapport d’étude relatif à l’élaboration du schéma directeur d’assainissement par le maître d’ouvrage - la Communauté de Communes du Pays de Phalsbourg) et dont le montant de la part variable en 2022 est égal à 0,50 € H.T. / m3 : la part variable est maintenue à 0,50 € H.T. / m3 jusqu’à la date de mise en service du système de traitement des eaux usées. Puis, à compter de cette date, la part variable sera alignée avec celle des autres communes. Ce montant fera ensuite l’objet d’une progression linéaire vers le tarif cible (soit 1,78 € H.T. / m3) jusqu’en 2029.
DELIBERATION
VU le Code général des collectivités territoriales, et notamment ses articles L5211-1 et suivants ;
VU le Code général des collectivités territoriales, et notamment ses articles L2224-12 et suivants ;
VU l’arrêté du 10 juillet 1996 relatif aux factures de distribution de l'eau et de collecte et de traitement des eaux usées ;
VU la délibération n° 2019-04-023 du Conseil Communautaire du 8 avril 2019 fixant les modalités d’évolution des tarifs de la redevance d’assainissement collectif ;
VU l’avis favorable de la Commission Assainissement réunie en date du 29 août 2022 ; VU l’avis du Bureau réuni en date du 6 septembre 2022.
Sur proposition du Vice-Président,
Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré,
DECIDE :
- De fixer les modalités d’évolution des tarifs de la redevance d’assainissement collectif et de lissage de la redevance d’assainissement collectif afin d’arriver progressivement à un tarif unique à l’horizon 2029, telles que susmentionnées ;
- D’abroger la délibération n° 2019-04-023 du Conseil Communautaire du 8 avril 2019 ;
- D’autoriser le Président à appliquer ces modalités aux usagers du service d’assainissement collectif.
ADOPTÉ : à l’unanimité des membres présents
5.4. Instauration de la taxe GEMAPI à compter de l’année 2023
La Loi n°2014-58 du 27 janvier 2014 de Modernisation de l’Action Publique Territoriale et d’Affirmation des Métropoles dite « Loi MAPTAM » prévoit le transfert de la compétence « gestion des milieux aquatiques et la prévention des inondations » LB/2022/04/OJ CC 06042022 19
(GEMAPI) des communes aux intercommunalités à fiscalité propre. Cette compétence GEMAPI est définie par les compétences citées aux 4 alinéas suivants de l’article L211- 7 du Code de l’Environnement :
• (1°) L’aménagement d’un bassin ou d’une fraction de bassin hydrographique ;
• (2°) L’entretien et l’aménagement d’un cours d’eau, canal, lac ou plan d’eau, y compris les accès à ce cours d’eau, à ce canal, à ce lac ou à ce plan d’eau ;
• (5°) La défense contre les inondations et contre la mer ;
• (8°) La protection et la restauration des sites, des écosystèmes aquatiques et des zones humides ainsi que des formations boisées riveraines.
La Loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant Nouvelle Organisation Territoriale de la République dite « Loi NOTRe » a confirmé le positionnement de cette compétence au niveau des établissements publics de coopération intercommunales (EPCI) à fiscalité propre à compter du 1er janvier 2018 (au titre des compétences obligatoires).
Les EPCI peuvent, selon les dispositions de l’article 1530 bis du Code Général des Impôts, instituer et percevoir une taxe en vue de financer la GEMAPI. Le produit de cette imposition est exclusivement affecté au financement des charges de fonctionnement et d’investissement résultant de l’exercice de la compétence GEMAPI.
Depuis le 1er janvier 2018, la Communauté de Communes du Pays de Phalsbourg exerce la compétence GEMAPI et dispose donc de la faculté d’instaurer la taxe afférente. Le produit de la taxe GEMAPI est arrêté par l’organe délibérant de l’EPCI avant le 15 avril d’une année pour être applicable cette même année.
L’EPCI vote un produit attendu et non un taux. C’est l’administration fiscale qui est chargée d’assurer la répartition du produit sur les 4 taxes de la fiscalité directe locale (taxe foncière sur le bâti, taxe foncière sur le non bâti, taxe d’habitation et cotisation foncière des entreprises), proportionnellement aux recettes intercommunales que ces taxes ont procuré l’année précédente sur le territoire de l’EPCI.
Il est précisé pour complément que les organismes HLM et les sociétés d’économie mixte sont exonérés de la taxe GEMAPI pour les locaux et dépendances dont ils sont propriétaires et qui sont attribués sous condition de ressources.
Le produit voté de la taxe est, par ailleurs, soumis à une double contrainte :
• Il est au plus égal au montant annuel prévisionnel des charges de fonctionnement et d’investissement résultant de l’exercice de la compétence GEMAPI, telle qu’elle est définie au I bis de l’article L211-7 du Code de l’Environnement ;
• Il ne peut excéder 40 € par foyer.
Les simulations présentées en commission assainissement, laissent apparaitre un besoin de financement pour cette compétence de l’ordre 120 à 130 000 €/an.
Il est à noter, que seul le volet « études » est d’ores et déjà estimé à plus de 750 000€ et qu’il conviendra vraisemblablement de prévoir des travaux sur plusieurs secteurs. LB/2022/04/OJ CC 06042022 20
Les simulations financières démontrent que l’effort pour un foyer avec une valeur locative nette moyenne de 1 035€ et un revenu cadastral moyen de 2 955 €, serait d’environ 6,5 € par foyer.
DELIBERATION
Vu la Loi n°2014-58 du 27 janvier 2014 de Modernisation de l’Action Publique Territoriale et d’Affirmation des Métropoles (dite Loi « MAPTAM ») et notamment ses articles 56 à 59 ;
Vu la Loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant Nouvelle Organisation Territoriale de la République (dit Loi « NOTRe ») et notamment ses articles 64 et 76 ;
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) et notamment ses articles L5211-16 et L5214-21 ;
Vu les missions définies au 1°, 2°, 5° et 8° du I de l’article L211-7 du Code de l’Environnement ;
Vu les articles 1530 bis, 1639 A et 1639 A bis alinéa I du Code Général des Impôts ;
Sur proposition du vice-président,
Après avis de la commission assainissement du 15/06/2022
Après avis du bureau réuni le 06/09/2022
Le conseil communautaire après en avoir délibéré,
DECIDE :
- D’instaurer la taxe GEMAPI à compter de l’année 2023 ;
- D’autoriser M. le Président à signer tous les actes y afférents.
ADOPTÉ :
à 33 voix pour
à 3 voix contre (Stéphane VAL, Philippe MOUTON, Viviane CHRISTOPH) à 6 abstentions (Pierre MARTIN, Didier MASSON, Gilbert FIXARIS, Didier CABAILLOT, Bernard KALCH, David ANTONI)
5.5. Tarifs des diagnostics réalisés par le service public d’assainissement collectif et non collectif (abroge la délibération n° 2018-02-015 du 12 février 2018)
Le Vice-Président rappelle au Conseil Communautaire :
• Les modalités d’intervention du service public d’assainissement collectif et non collectif ;
• Que seuls les tarifs du service public d’assainissement collectif (SPANC) ont été définis et approuvés lors du Conseil Communautaire du 12 février 2018. LB/2022/04/OJ CC 06042022 21
Il propose d’actualiser et de compléter ces tarifs et d’y ajouter les tarifs du service d’assainissement collectif (SPAC) au travers des grilles tarifaires suivantes :
Intitulé de la redevance Tarifs Missions Notes
AC1-Diagnostic d'un bâtiment à usage d'habitation 150,00 €
• Déplacement
• Inspection
• Rapport / attestation
AC1.1-Diagnostic d'un bâtiment à usage d'habitation
dans un délai de 72 heures hors week-ends et jours
fériés
250,00 €
• Déplacement
• Inspection
• Rapport / attestation
AC2-Diagnostic d'un bâtiment à usage autre que
d'habitation : hébergement hôtelier, bureaux,
commerce, artisanat, industrie, exploitation agricole
ou forestière, entrepôt, service public ou d'intérêt
collectif
300,00 €
• Déplacement
• Inspection
• Rapport / attestation
AC2.2-Diagnostic d'un bâtiment à usage autre que
d'habitation : hébergement hôtelier, bureaux,
commerce, artisanat, industrie, exploitation agricole
ou forestière, entrepôt, service public ou d'intérêt
collectif dans un délai de 72 heures hors week-ends
et jours fériés
400,00 €
• Déplacement
• Inspection
• Rapport / attestation
AC3-Contre visite (demande à formuler 48 heures à
l'avance hors week-ends et jours fériés) 80,00 €
• Déplacement
• Contrôle
• Rapport / attestation
Dans le cas d'un diagnostic avec avis non-conforme
: contrôle après travaux et avant remblaiement le
cas échéant
AC4-Expertise/diagnostic technique dans le cas d'un
dysfonctionnement ou d'une mission de conseil 60,00 €
• Déplacement
• Inspection/analyse
• Avis
Exemple : dans le cas d'un problème d'écoulement et
s'il s'avère que la cause est située sur le domaine
privé, la prestation sera facturée au propriétaire.
ASSAINISSEMENT COLLECTIF
Construction existante
La prestation sera facturée au nombre d'actes de
vente. Exemple : dans le cas d'un bâtiment avec 2
logements et d'une vente "fractionnée", 2
prestations seront facturées.
La prestation sera facturée au nombre d'actes de
vente. Dans le cas de la vente globale d'un bâtiment
avec un commerce et un ou plusieurs logements,
c'est le tarif "bâtiment à usage autre que
d'habitation" qui s'appliquera.
Intitulé de la redevance Tarifs Missions Notes
ANC.N1-Contrôle de conception et d'implantation
d'une habitation individuelle 80,00 €
• Etude du dispositif
d'ANC proposé
• Avis
Dans le cas d'un dépôt de permis de construire
ANC.N1.1-Contrôle de bonne exécution d'une
habitation individuelle (demande à formuler 48
heures à l'avance hors week-ends et jours fériés)
150,00 €
• Déplacement
• Contrôle
• Rapport / attestation
ANC.N2-Contrôle de conception et d'implantation
d'un bâtiment n'ayant pas vocation à être une
habitation individuelle
150,00 €
• Etude du dispositif
d'ANC proposé
• Avis
Dans le cas d'un dépôt de permis de construire
ANC.N2.2-Contrôle de bonne exécution d'un bâtiment
n'ayant pas vocation à être une habitation
individuelle (demande à formuler 48 heures à
l'avance hors week-ends et jours fériés)
300,00 €
• Déplacement
• Contrôle
• Rapport / attestation
ASSAINISSEMENT NON-COLLECTIF
Construction neuve LB/2022/04/OJ CC 06042022 22
DELIBERATION
VU le Code général des collectivités territoriales, et notamment ses articles L2121-29, L2224-7 et suivants ;
VU l’arrêté modifié du 7 septembre 2009 fixant les prescriptions techniques applicables aux installations d’assainissement non collectif recevant une charge brute de pollution organique inférieure ou égale à 1,2 kg/j de DBO5 ;
VU l’arrêté du 27 avril 2012 relatif aux modalités de l’exécution de la mission de contrôle des installations d’assainissement non collectif ;
VU la délibération n° 2018-02-012 du Conseil Communautaire du 12 février 2018 adoptant le règlement de service de l’assainissement collectif, modifiée par la délibération n° 2021-05-056 du 27 mai 2021 ;
VU la délibération n° 2018-02-013 du Conseil Communautaire du 12 février 2018 créant le service de l’assainissement non collectif ;
Intitulé de la redevance Tarifs Missions Notes
ANC.E1-Diagnostic d'une habitation individuelle 200,00 €
• Déplacement
• Inspection
• Rapport / attestation
ANC.E1.1-Diagnostic d'une habitation individuelle
dans un délai de 72 heures hors week-ends et jours
fériés
300,00 €
• Déplacement
• Inspection
• Rapport / attestation
ANC.E2-Diagnostic d'un bâtiment à usage autre que
d'habitation : hébergement hôtelier, bureaux,
commerce, artisanat, industrie, exploitation agricole
ou forestière, entrepôt, service public ou d'intérêt
collectif
300,00 €
• Déplacement
• Inspection
• Rapport / attestation
ANC.E2.2-Diagnostic d'un bâtiment à usage autre que
d'habitation : hébergement hôtelier, bureaux,
commerce, artisanat, industrie, exploitation agricole
ou forestière, entrepôt, service public ou d'intérêt
collectif dans un délai de 72 heures hors week-ends
et jours fériés
400,00 €
• Déplacement
• Inspection
• Rapport / attestation
ANC.E3-Contrôle périodique de bon fonctionnement
et de bon entretien 100,00 €
• Déplacement
• Vérification
• Rapport / attestation
ANC.E4-Contre visite (demande à formuler 48 heures
à l'avance hors week-ends et jours fériés) 80,00 €
• Déplacement
• Contrôle
• Rapport / attestation
Dans le cas d'un diagnostic avec avis non-conforme
: contrôle après travaux et avant remblaiement le
cas échéant
ANC.E5-Contrôle de conception et d'implantation
d'une mise en conformité d'un dispositif d'ANC 80,00 €
• Etude du dispositif
d'ANC proposé
• Avis
ANC.E5.1-Contrôle de bonne exécution d'une mise en
conformité d'un dispositif d'ANC (demande à formuler
48 heures à l'avance hors week-ends et jours fériés)
150,00 €
• Déplacement
• Contrôle
• Rapport / attestation
ASSAINISSEMENT NON-COLLECTIF
Construction existante
La prestation sera facturée au nombre d'actes de
vente. Exemple : dans le cas d'un bâtiment avec 2
logements et d'une vente "fractionnée", 2
prestations seront facturées.
La prestation sera facturée au nombre d'actes de
vente. Dans le cas de la vente globale d'un bâtiment
avec un commerce et un ou plusieurs logements,
c'est le tarif "bâtiment à usage autre que
d'habitation" qui s'appliquera. LB/2022/04/OJ CC 06042022 23
VU la délibération n° 2018-02-014 du Conseil Communautaire du 12 février 2018 adoptant le règlement de service de l’assainissement non collectif, modifiée par la délibération n° 2021-05-056 du 27 mai 2021 ;
VU la délibération n° 2018-02-015 du Conseil Communautaire du 12 février 2018 fixant les tarifs du SPANC ;
VU l’avis favorable de la Commission Assainissement réunie en date du 29 août 2022 ; VU l’avis du Bureau réuni en date du 6 septembre 2022.
Sur proposition du Vice-Président,
Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré,
DECIDE :
- D’approuver les grilles tarifaires du SPANC et du SPAC ;
- D’abroger la délibération n° 2018-02-015 du Conseil Communautaire du 12 février 2018 fixant les tarifs du SPANC ;
- D’autoriser le Président à appliquer ces tarifs aux usagers du service d’assainissement.
ADOPTÉ
à 41 voix pour
à 1 abstentions (Viviane CHRISTOPH)
5.6. Fixation des montants des redevances d’assainissement pour l’année 2023 pour les communes de Bourscheid, Brouviller, Dabo, Danne-Et- Quatre-Vents (lotissement communal Les Vergers), Hangviller, Henridorff (lotissement communal), Hérange, Hultehouse, Lixheim, Mittelbronn, Phalsbourg, Vilsberg, Wintersbourg et Zilling
Le Vice-Président chargé de l’environnement expose que :
Le service assainissement est géré financièrement comme un service à caractère industriel et commercial (art. L 2221-1 du code général des collectivités territoriales). Les recettes et les dépenses doivent donc s’équilibrer, au sein du budget annexe.
La redevance d’assainissement collectif a pour but de dégager les ressources nécessaires à cet équilibre. Elle est due par les usagers raccordés ou raccordables aux réseaux publics d’assainissement, dans les communes de Bourscheid, Brouviller, Dabo, Danne-Et-Quatre-Vents (lotissement communal Les Vergers), Hangviller, Henridorff (lotissement communal), Hérange, Hultehouse, Lixheim, Mittelbronn, Phalsbourg, Vilsberg, Wintersbourg et Zilling.
La redevance se compose d’une part variable proportionnelle au volume d’eau consommé et d’une part fixe.
Les tarifs de la redevance d’assainissement collectif pour 2023 sont proposés dans le cadre de la convergence tarifaire retenue par le conseil communautaire avec un tarif unique dont la valeur cible pour 2029 se décompose de la manière suivante : 42,00 € H.T. par an et par branchement pour la part fixe et 1,78 € H.T. par mètre cube d’eau consommé pour la part variable. LB/2022/04/OJ CC 06042022 24
Les redevances proposées pour l’année 2023 sont les suivantes :
COMMUNES PART FIXE ANNUELLE (€ H.T.) PART VARIABLE (€ H.T. / m3)
BOURSCHEID 42,00 0,50 BROUVILLER 42,00 1,55 DABO 42,00 0,50 DANNE-ET-QUATRE-VENTS
(Lotissement communal Les Vergers) 42,00 1,55 HANGVILLER 42,00 1,67 HENRIDORFF (Lotissement
communal) 42,00 1,55 HERANGE 42,00 0,50 HULTEHOUSE 42,00 1,55 LIXHEIM 42,00 1,67 MITTELBRONN 42,00 1,55 PHALSBOURG 42,00 1,57 VILSBERG 42,00 1,40 WINTERSBOURG 42,00 1,55
ZILLING 42,00 1,55
DELIBERATION
VU le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment ses articles L 5211-1 et suivants ;
VU le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment ses articles L 2224- 12 et suivants ;
VU l’arrêté du 10 juillet 1996 relatif aux factures de distribution de l'eau et de collecte et de traitement des eaux usées ;
VU la délibération du Conseil Communautaire en date du 15 septembre 2022 fixant les modalités d’évolution des tarifs de la redevance d’assainissement collectif et décidant de lisser la redevance d’assainissement collectif afin d’arriver progressivement à un tarif unique à l’horizon 2029 ;
VU la délibération du Conseil Communautaire en date du 27/05/2021 intégrant le système d’assainissement collectif du lotissement communal « Les Vergers » de Danne-Et-Quatre-Vents et assujétissant les immeubles raccordés à ce système d’assainissement à la redevance d’assainissement collectif ;
VU la délibération du Conseil Communautaire en date du 27/05/2021 intégrant le système d’assainissement collectif du lotissement communal d’Henridorff et assujétissant les immeubles raccordés à ce système d’assainissement à la redevance d’assainissement collectif,
VU l’avis de la Commission Assainissement réunie en date du 29 août 2022 ; VU l’avis du Bureau réuni en date du 6 septembre 2022.
Sur proposition du Vice-Président, LB/2022/04/OJ CC 06042022 25
Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré,
DECIDE :
- De fixer le montant des redevances d’assainissement pour l’année 2023 telles que susmentionnées ;
- D’autoriser le Président à appliquer ces redevances aux usagers du service d’assainissement collectif.
ADOPTÉ :
à 41 voix pour
à 1 voix contre (Viviane CHRISTOPH)
6. Développement économique
6.1. ZA Maisons Rouges – cession de terrains pour AGESTRA
Le 6 juillet 2021, le conseil communautaire avait délibéré à l’unanimité en faveur de la cession d’un terrain au bénéfice d’AGESTRA, Association de loi 1908, prestataire pour les entreprises pour la santé au travail.
La structure se trouve dans des locaux trop petits sur Phalsbourg, l’association souhaite passer immédiatement de 3 à 10 collaborateurs avec une perspective de monter à 15 collaborateurs à terme (médecins du travail, infirmières, techniciens et administratifs).
La délibération du 6/07/2021 prévoyait la cession d’un terrain d’environ 25 ares sur le secteur péage derrière les établissements STROH.
Après arpentage définitif, la surface serait de 23a79 situé sur la rue du Luxembourg, à côté de la voie verte (entre STROH et BEREST). LB/2022/04/OJ CC 06042022 26
DELIBERATION
Sur proposition du vice-président,
Après avis du bureau réuni le 06/09/2022
Le conseil communautaire après en avoir délibéré,
Vu l’avis du service des domaines du 09/09/2022,
DECIDE :
- d’autoriser la vente de terrains pour une surface de 2379 m² sur la parcelle suivante :
o 622 en section 7
- de fixer le prix ferme et définitif du terrain à 50€ HT le m², soit un montant total de 118 950 € HT
- Dit que le taux de TVA applicable est de 20%
- Dit que la recette sera inscrite au Budget Annexe de la ZA Maison Rouges - Dit que l’association « AGESTRA », si elle le souhaite, pourra substituer toute personne physique ou morale pour réaliser le même projet (organisme crédit- bail, SCI, … etc.)
- Autorise le président à signer d’une part un compromis de vente et d’autre part, l’acte authentique dès lors que toutes les conditions seront remplies, le tout avec faculté de délégation.
ADOPTÉ : à l’unanimité des membres présents LB/2022/04/OJ CC 06042022 27
7. Culture
7.1. Modification du règlement intérieur de l’école de musique
Le 6/08/2018, le conseil communautaire avait délibéré à l’unanimité en faveur du règlement intérieur de l’école de Musique intercommunale.
Certaines situations nécessitent une légère modification de l’article 4 qui était rédigé comme suit :
Article 4 :
En cas d’interruption de service prolongée d’un professeur, un service de remplacement mis au point par le directeur en concertation avec le professeur, assure aux élèves la continuité dans leurs études.
Il est proposé au Conseil Communautaire de modifier l’article 4 comme suit :
En cas d’interruption de service prolongée d’un professeur, un service de remplacement mis au point par le directeur en concertation avec le professeur, assure aux élèves la continuité dans leurs études.
Cependant, dans l’hypothèse où un service de remplacement serait impossible à assurer, la facturation sera réalisée au prorata des cours réellement réalisés.
Par ailleurs, les articles 8 et 9 ont été modifiés pour mettre en adéquation le règlement avec la nouvelle organisation de l’école. Ainsi, ont été modifiés : - La durée annuelle de fonctionnement de l’école de musique passant de 30 semaines de cours à 34 séances minimum jusqu’à 36 semaines en fonction du calendrier scolaire.
- La réorganisation des périodes trimestrielles pour correspondre avec le calendrier scolaire de l’éducation nationale
- La suppression de la caution pour le badge d’accès aux locaux.
La nouvelle version du règlement a été transmise à tous les délégués.
DELIBERATION
Sur proposition de la vice-présidente,
Après avis du bureau réuni le 06/09/2022
Le conseil communautaire après en avoir délibéré,
DECIDE :
- D’ADOPTER la modification du règlement intérieur de l’école de musique intégrant la modification des articles 4, 8 et 9.
ADOPTÉ : à l’unanimité des membres présents LB/2022/04/OJ CC 06042022 28
7.2. Tarifs de l’école de musique
L’école de Musique intercommunale doit faire face à de nouveaux défis organisationnels liés à la fois au statut des professeurs de l’école et aux impératifs pédagogiques.
En effet, les écoles de musique sont habituellement calées sur le planning scolaire, or historiquement, notre école commence tardivement (mi-septembre) et termine tôt (début juin). Notre école ne compte que 30 séances alors que la norme s’établie généralement sur 35 ou 36 séances, correspondant aux semaines scolaires.
Par ailleurs, la grille tarifaire de notre école n’a jamais été revue depuis la prise compétence en 2014, qui reprenait elle-même les tarifs de la ville de Phalsbourg depuis de nombreuses années.
Ainsi, il est proposé de faire évoluer la grille tarifaire ci-dessous, particulièrement complexe et peu adaptée.
La rentrée 2022 se déroulera le 19/09 mais l’école fermera désormais ses portes en même temps que les cycles scolaires, soit début juillet (8 juillet 2023 pour cette année scolaire). Cette évolution correspond à une augmentation de 20% du volume d’heures enseignées.
Pour mémoire, ci-dessous les anciens tarifs adoptés en 2014 : LB/2022/04/OJ CC 06042022 29
Les nouveaux tarifs ci-dessous permettent une grande simplification des tarifs proposés et intègrent une hausse prenant en compte l’augmentation du volume de cours qui sera proposé ainsi qu’à la marge l’évolution des prix (correspondant principalement à l’évolution du coût de la masse salariale lié au statut particulier des enseignants artistiques).
Rappelons que la participation des familles à ce service public ne couvre que 25% des coûts réels. La collectivité assure 75% du financement de l’école. LB/2022/04/OJ CC 06042022 30
Voici l’impact en quelques cas concrets :
Avant/trimestre Après/trimestre évolution
Elève seul avec 1h
de solfège et 1/2h
d’instrument
118 € 140 € +18%
(mais 20% de
cours en plus)
Elève seul avec 1h
de solfège et 1h
d’instrument
179 € 210 € +17%
(mais 20% de
cours en plus)
Famille de 2 élèves
avec 1h de solfège
et 1/2h
d’instrument
200 € 230 € +15%
(mais avec 20% de
cours en plus)
Famille de 2 élèves
avec 1h de solfège
et 1h d’instrument
294 € 370 € +26%
(mais avec 20% de
cours en plus)
Eveil musical 60 € 70 € +16% (mais avec 20% de
cours en plus
La réforme tarifaire impacte majoritairement les élèves à multi activités le coût de la ½ heure de cours supplémentaire étant historiquement anormalement basse. Pour les cas les plus fréquents (avec ½ heure d’instrument) la réforme est plutôt avantageuse au regard de la volumétrie des heures de cours en augmentation.
DELIBERATION
(dès 5 ans)
1 élève/famille 70 € 100 €
2 élèves/famille 130 € 160 €
3 élèves/famille 150 € 210 €
50 € 50 €
(dès 6 ans)
1 élève/famille 140 € 220 €
2 élèves/famille 230 € 360 €
3 élèves/famille 312 € 459 €
80 € 80 €
(par élève) 70 € 90 €
(par élève) 20 € 30 €
Tarifs Trimestriels
Ecole de Musique Intercommunale
Elèves de la
Communauté de Communes
du Pays de Phalsbourg
15 € / élève
Elèves extérieurs à la
Communauté de Communes
du Pays de Phalsbourg
Solfège ou Jardin Musical
Solfège + 1/2 H Instrument ou chant
Chant Choral ou Atelier percussions
1/2 H Instrument ou chant supplémentaire
Droits d'inscription annuels 10 € / élève
Collectif
Elèves de la
Communauté de Communes
du Pays de Phalsbourg
élève supplémentaire/famille
élève supplémentaire/famille
Eveil et Formation Musicale
avec ou sans instrument
Instrument ou Chant individuel
Elèves extérieurs à la
Communauté de Communes
du Pays de Phalsbourg
Elèves de la
Communauté de Communes
du Pays de Phalsbourg
Elèves extérieurs à la
Communauté de Communes
du Pays de Phalsbourg LB/2022/04/OJ CC 06042022 31
Sur proposition de la vice-présidente,
Après avis du bureau réuni le 06/09/2022
Le conseil communautaire après en avoir délibéré,
DECIDE :
- D’ADOPTER la nouvelle grille tarifaire de l’école de musique applicable à la rentrée scolaire 2022.
ADOPTÉ : à l’unanimité des membres présents
8. Ressources humaines
8.1. Etat du personnel – école de musique 2022-2023
Afin de permettre l’engagement des enseignants pour l’école de musique intercommunale pour la nouvelle saison scolaire 2022-2023, il est proposé l’engagement de 11 agents non titulaires contractuels sur la base de l’article L.332-14 du CGFP.
En cas de modification de la quotité horaire hebdomadaire en cours d’année scolaire, le contrat de travail fera l’objet d’un avenant individuel correctif toujours dans la limite du nombre d’élèves constaté à chaque trimestre.
Aussi, il est proposé au conseil communautaire l’engagement de :
- Un assistant d’enseignement artistique (flûte traversière et formation musicale) à temps non complet – classé au 13ème échelon du grade d’assistant territorial d’enseignement artistique indice brut 597, majoré 503) pour un volume horaire
(dès 5 ans)
1 élève/famille 70 € 100 €
2 élèves/famille 130 € 160 €
3 élèves/famille 150 € 210 €
50 € 50 €
(dès 6 ans)
1 élève/famille 140 € 220 €
2 élèves/famille 230 € 360 €
3 élèves/famille 312 € 459 €
80 € 80 €
(par élève) 70 € 90 €
(par élève) 20 € 30 €
Tarifs Trimestriels
Ecole de Musique Intercommunale
Elèves de la
Communauté de Communes
du Pays de Phalsbourg
15 € / élève
Elèves extérieurs à la
Communauté de Communes
du Pays de Phalsbourg
Solfège ou Jardin Musical
Solfège + 1/2 H Instrument ou chant
Chant Choral ou Atelier percussions
1/2 H Instrument ou chant supplémentaire
Droits d'inscription annuels 10 € / élève
Collectif
Elèves de la
Communauté de Communes
du Pays de Phalsbourg
élève supplémentaire/famille
élève supplémentaire/famille
Eveil et Formation Musicale
avec ou sans instrument
Instrument ou Chant individuel
Elèves extérieurs à la
Communauté de Communes
du Pays de Phalsbourg
Elèves de la
Communauté de Communes
du Pays de Phalsbourg
Elèves extérieurs à la
Communauté de Communes
du Pays de Phalsbourg LB/2022/04/OJ CC 06042022 32
hebdomadaire maximum de 3/20ème et pour une durée d’un an à compter du 19 septembre 2022 jusqu’au 18 septembre 2023.
- Un assistant d’enseignement artistique (Batterie) à temps non complet – classé au 11ème échelon du grade d’assistant territorial d’enseignement artistique indice brut 538, majoré 457) pour un volume horaire hebdomadaire maximum de 4,5/20ème et pour une durée d’un an à compter du 19 septembre 2022 jusqu’au 18 septembre 2023.
- Un assistant d’enseignement artistique (formation musicale, chant et direction de l’école) à temps non complet – classé au 13ème échelon du grade d’assistant territorial d’enseignement artistique indice brut 597, majoré 503) pour un volume horaire hebdomadaire maximum de 20/20ème et pour une durée d’un an à compter du 19 septembre 2022 jusqu’au 18 septembre 2023.
- Un assistant d’enseignement artistique (Harpe et formation musicale) à temps non complet – classé au 3ème échelon du grade d’assistant territorial d’enseignement artistique indice brut 388, majoré 355) pour un volume horaire hebdomadaire maximum de 3,5/20ème et pour une durée d’un an à compter du 19 septembre 2022 jusqu’au 18 septembre 2023.
- Un assistant d’enseignement artistique (percussions) à temps non complet – classé au 3ème échelon du grade d’assistant territorial d’enseignement artistique indice brut 388, majoré 355) pour un volume horaire hebdomadaire maximum de 4,5/20ème et pour une durée d’un an à compter du 19 septembre 2022 jusqu’au 18 septembre 2023.
- Un assistant d’enseignement artistique (violoncelle et formation musicale) à temps non complet – classé au 13ème échelon du grade d’assistant territorial d’enseignement artistique indice brut 597, majoré 503) pour un volume horaire hebdomadaire maximum de 3/20ème et pour une durée d’un an à compter du 19 septembre 2022 jusqu’au 18 septembre 2023.
- Un assistant d’enseignement artistique (violon) à temps non complet – classé au 13ème échelon du grade d’assistant territorial d’enseignement artistique indice brut 597, majoré 503) pour un volume horaire hebdomadaire maximum de 5,5/20ème et pour une durée d’un an à compter du 19 septembre 2022 jusqu’au 18 septembre 2023.
- Un assistant d’enseignement artistique (Guitare) à temps non complet – classé au 3ème échelon du grade d’assistant territorial d’enseignement artistique indice brut 388, majoré 355) pour un volume horaire hebdomadaire maximum de 5,5/20ème et pour une durée d’un an à compter du 19 septembre 2022 jusqu’au 18 septembre 2023.
- Un assistant d’enseignement artistique (Piano) à temps non complet – classé au 8ème échelon du grade d’assistant territorial d’enseignement artistique indice brut 478, majoré 415) pour un volume horaire hebdomadaire maximum 7/20ème et pour une durée d’un an à compter du 19 septembre 2022 jusqu’au 18 septembre 2023. - Un assistant d’enseignement artistique (guitare) à temps non complet – classé au 9ème échelon du grade d’assistant territorial d’enseignement artistique indice brut 500, majoré 431) pour un volume horaire hebdomadaire maximum 5,5/20ème et pour une durée d’un an à compter du 19 septembre 2022 jusqu’au 18 septembre 2023. - Un assistant d’enseignement artistique (Piano) à temps non complet – classé au 13ème échelon du grade d’assistant territorial d’enseignement artistique (indice brut 597, majoré 503) pour un volume horaire hebdomadaire maximum de 20/20ème et pour une durée une durée d’un an à compter du 1er octobre 2022 jusqu’au 30 septembre 2023.
Il est précisé que les crédits nécessaires sont disponibles dans le cadre du vote du budget primitif adopté par la collectivité. LB/2022/04/OJ CC 06042022 33
L’état du personnel ainsi modifié se présente donc ainsi à compter du 01/10/2022 :
DELIBERATION
Sur proposition du Président,
Après avis du bureau réuni le 06/09/2022
Le conseil communautaire après en avoir délibéré,
DECIDE :
D’autoriser le Président de créer 11 postes d’assistants d’enseignements artistiques conformément au détail ci-dessous sur la base de l’article L.332-14 du CGFP.
- Un assistant d’enseignement artistique (flûte traversière et formation musicale) à temps non complet – classé au 13ème échelon du grade d’assistant territorial d’enseignement artistique indice brut 597, majoré 503) pour un volume horaire hebdomadaire maximum de 3/20ème et pour une durée d’un an à compter du 19 septembre 2022 jusqu’au 18 septembre 2023. - Un assistant d’enseignement artistique (Batterie) à temps non complet – classé au 11ème échelon du grade d’assistant territorial d’enseignement artistique indice brut 538, majoré 457) pour un volume horaire hebdomadaire maximum de 4,5/20ème et pour une durée d’un an à compter du 19 septembre 2022 jusqu’au 18 septembre 2023.
- Un assistant d’enseignement artistique (formation musicale, chant et direction de l’école) à temps non complet – classé au 13ème échelon du grade d’assistant territorial d’enseignement artistique indice brut 597, majoré 503) pour un volume horaire hebdomadaire maximum de 20/20ème et pour une durée d’un an à compter du 19 septembre 2022 jusqu’au 18 septembre 2023. - Un assistant d’enseignement artistique (Harpe et formation musicale) à temps non complet – classé au 3ème échelon du grade d’assistant territorial d’enseignement artistique indice brut 388, majoré 355) pour un volume horaire hebdomadaire maximum de 3,5/20ème et pour une durée d’un an à compter du 19 septembre 2022 jusqu’au 18 septembre 2023.
- Un assistant d’enseignement artistique (percussions) à temps non complet – classé au 3ème échelon du grade d’assistant territorial d’enseignement
Emplois
permanents
à TC
Emplois
permanents
à TNC
Emplois non
permanents
à TC
Emplois non
permanents
à TNC
Total Agents titulaires Agents non titulaires Total
Directeur Général des Services (10-20000 hab.) A 1 1 1 1
Attaché A 5 5 1 3 4
Adjoint administratif C 3 3 2 2 4
Adjoint administratif principal de 2ème classe C 3 1 4 3,71 3,71
Adjoint administratif principal de 1ère classe C 1 1 1 1
Ingénieur A 1 1 1 1
Technicien territorial B 1 1 1 1
Adjoint technique C 3 3 1 2 3
Adjoint technique principal de 2ème classe C 3 3 3 3
Assistant d’enseignement artistique B 2 9 11 4,09 4,09
Adjoint du patrimoine principal 2ème classe C 1 1 1 1
Adjoint du patrimoine C 1 1 0,51 0,51
TOTAL Général (a+b+c) 21 2 3 9 35 14,71 12,6 27,31
Filière technique (b)
Filière culturelle (c)
Grade ou emplois Catégorie
Emplois budgétaires Effectifs pourvus sur emplois budgétaires en ETPT
Filière administrative (a) LB/2022/04/OJ CC 06042022 34
artistique indice brut 388, majoré 355) pour un volume horaire hebdomadaire maximum de 4,5/20ème et pour une durée d’un an à compter du 19 septembre 2022 jusqu’au 18 septembre 2023.
- Un assistant d’enseignement artistique (violoncelle et formation musicale) à temps non complet – classé au 13ème échelon du grade d’assistant territorial d’enseignement artistique indice brut 597, majoré 503) pour un volume horaire hebdomadaire maximum de 3/20ème et pour une durée d’un an à compter du 19 septembre 2022 jusqu’au 18 septembre 2023.
- Un assistant d’enseignement artistique (violon) à temps non complet – classé au 13ème échelon du grade d’assistant territorial d’enseignement artistique indice brut 597, majoré 503) pour un volume horaire hebdomadaire maximum de 5,5/20ème et pour une durée d’un an à compter du 19 septembre 2022 jusqu’au 18 septembre 2023.
- Un assistant d’enseignement artistique (Guitare) à temps non complet – classé au 3ème échelon du grade d’assistant territorial d’enseignement artistique indice brut 388, majoré 355) pour un volume horaire hebdomadaire maximum de 5,5/20ème et pour une durée d’un an à compter du 19 septembre 2022 jusqu’au 18 septembre 2023.
- Un assistant d’enseignement artistique (Piano) à temps non complet – classé au 8ème échelon du grade d’assistant territorial d’enseignement artistique indice brut 478, majoré 415) pour un volume horaire hebdomadaire maximum 7/20ème et pour une durée d’un an à compter du 19 septembre 2022 jusqu’au 18 septembre 2023.
- Un assistant d’enseignement artistique (guitare) à temps non complet – classé au 9ème échelon du grade d’assistant territorial d’enseignement artistique indice brut 500, majoré 431) pour un volume horaire hebdomadaire maximum 5,5/20ème et pour une durée d’un an à compter du 19 septembre 2022 jusqu’au 18 septembre 2023.
Un assistant d’enseignement artistique (Piano) à temps non complet – classé au 13ème échelon du grade d’assistant territorial d’enseignement artistique (indice brut 597, majoré 503) pour un volume horaire hebdomadaire maximum de 20/20ème et pour une durée une durée d’un an à compter du 1er octobre 2022 jusqu’au 30 septembre 2023.
ADOPTÉ : à l’unanimité des membres présents
8.2. Lignes directrices de gestion
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée, portant droits et obligations des fonctionnaires, et notamment ses articles 9 bis A et 9 bis B
Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, notamment son article 33-5,
Vu le décret n° 2019-1265 du 29 novembre 2019 relatif aux lignes directrices de gestion et à l'évolution des attributions des commissions administratives paritaires
Vu le décret n° 2013-593 du 5 juillet 2013 relatif aux conditions générales de recrutement et d'avancement de grade et portant dispositions statutaires diverses applicables aux fonctionnaires de la fonction publique territoriale
Vu la délibération en date du 12 juillet 2022 fixant le dernier tableau des effectifs, LB/2022/04/OJ CC 06042022 35
Vu la délibération en date du 8 avril 2019 fixant le ratio promu promouvable applicable au sein de la collectivité pour la mise en œuvre des avancements de grade,
Vu la circulaire IOCB1023960C du 10 novembre 2010 relative aux modalités d’avancement de grade des agents appartenant à la catégorie B de la fonction publique territoriale
Vu l’avis du Comité Technique du Centre de Gestion de la Moselle,
Considérant que la loi de transformation de la fonction publique du 6 aout 2019 a instauré la mise en place de de lignes directrices de gestion au sein des collectivités et établissements publics, créant en ce sens un nouvel article 33-5 au sein de la loi n° 84- 53 du 26 janvier 1984,
Considérant que ces lignes directrices de gestion ont vocation à déterminer la stratégie pluriannuelle de pilotage des ressources humaines et les orientations générales en matière de promotion et de valorisation des parcours professionnels pour les agents de la commune/de l’établissement,
Considérant que ces lignes sont établies pour une durée pluriannuelle qui ne peut excéder six années.
Il convient au Conseil Communautaire de se prononcer sur le document relatif aux lignes directrices de gestion joint en annexe qui seront applicables dans la collectivité.
DELIBERATION
Sur proposition du Président,
Après avis du bureau réuni le 06/09/2022
Le conseil communautaire après en avoir délibéré,
DECIDE :
- D’ADOPTER les lignes directrices de gestion en matière de promotion et de valorisation des parcours professionnels.
ADOPTÉ : à l’unanimité des membres présents
8.3. Médiation préalable obligatoire
La loi n°2021-1729 du 22 décembre 2021 pour la confiance dans l'institution judiciaire généralise l’usage de la médiation préalable obligatoire dans la fonction publique territoriale pour donner suite à la fin de l’expérimentation le 31 décembre 2021.
Un nouvel article 25-2 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 (non codifié à ce jour) précise que les centres de gestion assurent par convention, à la demande des collectivités territoriales et de leurs établissements publics, une mission de médiation préalable obligatoire prévue à l'article L213-11 du code de justice administrative.
Dans la fonction publique territoriale, la médiation préalable obligatoire est de compétence exclusive et obligatoire du centre de gestion tout en restant facultative pour les collectivités qui peuvent y adhérer par conventionnement.
Il s’agit d’une mission obligatoire à adhésion facultative. LB/2022/04/OJ CC 06042022 36
Le champ règlementaire concerne les décisions administratives suivantes : • Décisions administratives individuelles défavorables relatives à l’un des éléments de rémunération mentionnés à l'article L. 712-1 du code général de la fonction publique ;
• Refus de détachement ou de placement en disponibilité et, pour les agents contractuels, refus de congés non rémunérés prévus aux articles 20, 22, 23 et 33-2 du décret du 17 janvier 1986 susvisé et 15, 17, 18 et 35-2 du décret du 15 février 1988;
• Décisions administratives individuelles défavorables relatives à la réintégration à l’issue d’un détachement, d’un placement en disponibilité ou d’un congé parental ou relatives au réemploi d’un agent contractuel l’issue d’un congé mentionné ci-dessus;
• Décisions administratives individuelles défavorables relatives au classement de l’agent à l’issue d’un avancement de grade ou d’un changement de cadre d’emploi obtenu par promotion interne ;
• Décisions administratives individuelles défavorables relatives à la formation professionnelle tout au long de la vie ;
• Décisions administratives individuelles défavorables relatives aux mesures appropriées prises par les employeurs publics à l’égard des travailleurs handicapés en application des articles L.131-8 et L. 131-10 du code général de la fonction publique ;
• Décisions administratives individuelles défavorables concernant l’aménagement des conditions de travail des fonctionnaires qui ne sont plus en mesure d’exercer leurs fonctions dans les conditions prévues par le décret du 30 septembre 1985.
Ainsi, tout recours contentieux présenté à l'encontre d'une décision prise par la collectivité, à compter du premier jour du mois suivant la conclusion de la convention d’adhésion, et entrant dans le champ prévu par la réglementation serait soumis à la saisine préalable du médiateur représenté par le Centre de Gestion de la Moselle.
En pratique, la collectivité informera l’agent de son obligation de saisir le médiateur dans le délai de recours contentieux et devra lui communiquer les coordonnées de ce dernier. Si l’agent ne saisit pas le médiateur, le juge refusera d’examiner la requête et transmettra le dossier au médiateur.
Le médiateur, ainsi saisi, engagera dès lors la procédure de médiation au cours de laquelle il réunira les parties dans des conditions favorisant le dialogue et la recherche d’un accord.
En application de l’article L213-12 du Code de Justice Administrative, « lorsque la médiation constitue un préalable obligatoire au recours contentieux, son coût est supporté exclusivement par l'administration qui a pris la décision attaquée ».
Le législateur prévoit également que les dépenses afférentes à l'accomplissement de ces nouvelles missions sont financées par les collectivités ou établissements, soit dans des conditions fixées par convention, soit par une cotisation additionnelle à la cotisation obligatoire.
Le coût de la médiation est donc à la charge exclusive de l’employeur dans les conditions fixées par le conseil d’administration du Centre de gestion de la Moselle. LB/2022/04/OJ CC 06042022 37
A ce titre, par délibération en date du 25 mai 2022, les membres du Conseil d’administration ont décidé de fixer un montant forfaitaire de 400€ par médiation.
DELIBERATION
Sur proposition du Président,
Après avis du bureau réuni le 06/09/2022
Le conseil communautaire après en avoir délibéré,
VU le Code de justice administrative ;
VU le Code général de la fonction publique ;
VU la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, article 25-2 ;
VU la loi n°2021-1729 du 22 décembre 2021 pour la confiance dans l'institution judiciaire ;
VU le décret n°2022-433 du 25 mars 2022 relatif à la procédure de médiation préalable obligatoire applicable à certains litiges de la fonction publique et à certains litiges sociaux ;
VU la délibération du Centre de Gestion de la Moselle en date du 25 mai 2022 d’engagement dans le processus d’expérimentation ;
VU la délibération du Centre de Gestion de la Moselle en date du 11 avril 2018 portant pérennisation de la mission de médiation préalable obligatoire ;
VU l’exposé du Président ;
Considérant l’intérêt de favoriser les modes de résolution amiable des contentieux ;
DECIDE :
- de DONNER HABILITATION au Centre de Gestion de la Fonction Publique territoriale de la Moselle à exercer la mission de médiateur et d’engager la collectivité dans le processus de médiation préalable obligatoire. - d’AUTORISER le Président à signer la convention d’expérimentation d’une médiation préalable obligatoire, jointe en annexe.
- de PREVOIR ET INSCRIRE au budget les crédits nécessaires au financement de cette mission.
ADOPTÉ : à l’unanimité des membres présents
8.4. Règlement intérieur du personnel de la Communauté de Communes
Conformément à une jurisprudence constante, il relève de la seule compétence du conseil communautaire de fixer les mesures générales d'organisation des services publics communaux.
Si le règlement intérieur n’est pas officiellement un document obligatoire pour les collectivités territoriales, ce document a, néanmoins, vocation à organiser la vie et les conditions d’exécution du travail dans la collectivité mais aussi à fixer les mesures d’application de la réglementation en matière de santé et sécurité.
Dans ce cadre, il est proposé à la présente assemblée d’adopter ce document joint en annexe qui reprend les différents domaines de la fonction publique territoriale. LB/2022/04/OJ CC 06042022 38
Il fixe, ainsi, au sein de la communauté de communes les règles relatives notamment : - A l’organisation du travail (fixation de la durée du temps de travail, des cycles de travail des différents services et des horaires de travail qui en découlent),
- A la formation et au compte personnel d’activité,
- Aux congés et absences diverses (fixation des modalités de gestion des congés annuels, des ARTT, des comptes épargne temps et des autorisations spéciales d’absences),
- Aux comportements professionnels,
- Au droit de grève,
- A l’exercice du droit syndical,
- A l’action sociale,
- A la santé et à la sécurité au travail.
Le règlement intérieur se trouve annexé à la présente délibération et sera affiché et communiqué à l’ensemble des agents de la collectivité.
DELIBERATION
Sur proposition du Président,
Après avis du bureau réuni le 06/09/2022
Le conseil communautaire après en avoir délibéré,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires ;
Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale ;
Vu l’avis du Comité Technique placé auprès du Centre de Gestion de la Moselle ;
DECIDE :
- D’ADOPTER le règlement intérieur ainsi que ses annexes.
ADOPTÉ : à l’unanimité des membres présents
9. Divers
La séance est levée à 20h45
Laurent BURCKEL
Secrétaire de séance
Christian UNTEREINER
Président