unknown - Communauté de communes - Pays de Phalsbourg - CR Conseil Communautaire 06072023 1

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unknown - Communauté de communes - Pays de Phalsbourg - CR Conseil Communautaire 06072023 1 Document publié le Jeudi 6 juillet 2023 Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Pays de Phalsbourg - CR Conseil Communautaire 06072023 1)Thèmes du document : Eau et assainissement, Justice et droit, Travail et emploi, LB/2023/05/CR CC 06072023 1

Compte-rendu

Conseil de la Communauté

de Communes du Pays de Phalsbourg

6 juillet 2023

à

18h00

GUNTZVILLER

Président : Christian UNTEREINER

Nombre de conseillers communautaires titulaires en exercice au jour de la séance : 45 Titulaires présents : 34

Pouvoirs vers un autre titulaire : 6

Suppléants présents avec pouvoir : 1

Autres suppléants présents sans pouvoir : 8

Secrétaire de séance : Janique GUBELMANN

Nombre de votants en séance : 41

Membres titulaires

Commune Nom Présent Excusé Absent Procuration

ARZVILLER SCHOTT Philippe X

BERLING HAMM Ernest X BOURSCHEID IDOUX Régis X BROUVILLER ALLARD Antoine P A Gilbert FIXARIS DABO ANTONI David X DABO BENTZ Muriel X DABO CHRISTOPH Viviane X DABO HUGUES Emilie X DABO WEBER Eric X DABO WILMOUTH Jean-Michel X DABO ZOTT Patrick P A Jean-Michel WILMOUTH DANNE ET 4 VENTS JACOB Jean-Luc X DANNELBOURG MARTIN Pierre X GARREBOURG FRIES Christian X GUNTZVILLER GUBELMANN Janique X HANGVILLER DISTEL Patrick X HASELBOURG CABAILLOT Didier X HENRIDORFF KALCH Bernard X HERANGE KUCHLY Denis X HULTEHOUSE MOUTON Philippe X LIXHEIM UNTEREINER Christian X LUTZELBOURG PERRY Grégoire X METTING HEMMERTER Norbert X MITTELBRONN BERGER Roger X PHALSBOURG MADELAINE Jean-Louis X PHALSBOURG SPENLE Marielle P A Christian FRIES PHALSBOURG TRIACCA Jean-Marc X PHALSBOURG HIESIGER Gisèle X PHALSBOURG MASSON Didier X PHALSBOURG MADELAINE Véronique X PHALSBOURG SAAD Djamel P A Didier MASSON PHALSBOURG GERARD Manuela X PHALSBOURG SCHNEIDER Denis P A Jean-Marc TRIACCALB/2023/05/CR CC 06072023 2

PHALSBOURG MUTLU Nuriye P A Nadine MEUNIER PHALSBOURG HILBOLD Denis X PHALSBOURG MEUNIER-ENGELMANN Nadine X PHALSBOURG DAVIDSON Nathalie X ST JEAN KOURTZERODE PFEIFFER Gérard X ST JEAN KOURTZERODE CANTIN Jean-Philippe X SAINT LOUIS FIXARIS Gilbert X VESCHEIM DEMOULIN Sylvain X VILSBERG GROSS Roland X WALTEMBOURG FREISMUTH Jean-Marc X WINTERSBOURG SOULIER André X ZILLING MULLER Joël X

Membres suppléants

Commune Nom Présent avec pouvoir

Présent

auditeur

Excusé Absent

ARZVILLER GROSS Hervé X

BERLING RICHERT Frédéric X

BOURSCHEID METZGER Martine X

BROUVILLER VAL Stéphane X

DANNE ET 4 VENTS SCHEFFLER Jean-Jacques X

DANNELBOURG FROEHLICHER Sandrine X

GARREBOURG BLOT Jérôme X

GUNTZVILLER FROELIGER Christine X

HANGVILLER MERTZ Jean X

HASELBOURG BOUR Denis X

HENRIDORFF TISSERAND Fabrice X

HERANGE LANTER Joseph X

HULTEHOUSE DREYER Nadine X

LIXHEIM LEOPOLD Vincent X

LUTZELBOURG MARTY Richard X

METTING KLEIN Patrice X

MITTELBRONN WASSEREAU Pascal X

SAINT LOUIS WISHAUPT André X

VESCHEIM FLAUSS Bernadette X

VILSBERG VAN HAAREN Stéphane X

WALTEMBOURG PIERRE Martine X

WINTERSBOURG GERBER Jean-Claude X

ZILLING SCHMIDT Lothaire X

Assistaient également à la séance :

BURCKEL Laurent – DGS - 2C2PLB/2023/05/CR CC 06072023 3

Ordre du Jour

1. Désignation d’un secrétaire de séance

2. Approbation du procès-verbal du 25/05/2023

3. Administration générale

3.1. Attributions exercées par le Président par Délégation du Conseil Communautaire – compte-rendu

3.2. Règlement financier d’intervention en complément des fonds LEADER

4. Finances

4.1. Convention financière permettant le remboursement des frais engagés par la CCSMS pour l’organisation du Centre de Vaccination

4.2. Subvention AFEC pour le festival de Théâtre de Phalsbourg édition 2023

5. Développement économique

5.1. ZA Maisons Rouges – cession de terrain ZK Construction - modificatif

6. Assainissement

6.1. Acquisition foncière dans le cadre de l’opération de mise en conformité du système d’assainissement collectif de la commune de Dabo

7. Ressources humaines

7.1. Suppressions et création d’emplois

7.2. Modification des conditions de rémunération des agents en CDI 7.3. Désignation du référent déontologue des élus

8. DiversLB/2023/05/CR CC 06072023 4

1. Désignation d’un secrétaire de séance

Conformément à l’article L 2121-15 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT), un secrétaire de séance sera désigné par le Conseil Communautaire.

DELIBERATION

Sur proposition du Président,

Le conseil communautaire après en avoir délibéré,

Janique GUBELMANN est désigné secrétaire de séance.

ADOPTÉ : à l’unanimité des membres présents

2. Approbation du Procès-verbal du conseils du 25/05/2023

DELIBERATION

Sur proposition du Président,

Le conseil communautaire après en avoir délibéré,

DECIDE :

Le procès-verbal du 25/05/2023 est adopté

ADOPTÉ : à l’unanimité des membres présents

3. Administration générale

3.1. Attributions exercées par le Président par Délégation du Conseil Communautaire – compte-rendu

Vu la délibération n°2020-07-37 du 15/07/2020 du Conseil Communautaire décidant de donner délégation au Président pour la durée de mandat de certaines attributions du Conseil Communautaire, le Président rend compte des décisions prises :

Libellé de la délégation

Exercice la délégation

depuis le dernier conseil

communautaire

Arrêter et modifier l’affectation des propriétés communautaires utilisées par les services publics communautaires,

NON

Procéder, dans la limite du montant inscrit chaque année au budget, à la réalisation des emprunts destinés au financement des investissements prévus par le budget, et aux opérations financières utiles à la gestion des emprunts, y compris les opérations de couvertures de risque de taux et de change ainsi que de prendre les décisions mentionnées au III de l’article L. 1618-2 et au a de l’article L. 2221-5-1, sous réserve des dispositions du c de ce même article, et de passer à cet effet les actes nécessaires,

OUI

- Conformément aux prévisions budgétaires – Assainissement – souscription d’un emprunt pour un montant de 600 000 € auprès de la Caisse d’Epargne – Taux : livret A + 0,7% sur une durée de 30 ans.

De prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l'exécution et le règlement des marchés et des accords-cadres, ainsi que toute décision OUILB/2023/05/CR CC 06072023 5

concernant leurs avenants lorsque les crédits sont inscrits au budget (loi 10/02/2009)

Réhabilitation-extension du siège de la CCPP :

- Résiliation du marché lot 6 Métallerie/serrurerie suite à la

liquidation judiciaire de la société GHIA de Betting – montant total de 73 960,95 € HT

Déconnexion des fosses septiques Zilling :

- Marché attribué à la société SCRE de Hérange pour un montant de 273 795 € HT

Marché à bons de commande de branchements neufs :

- Marché attribué à la société FRANKENBERG de Buhl pour un montant compris entre 10 000 € HT minimum et 50 000 € HT

maximum pour la période 01/07/2023 au 31/12/2023

Marché de réhabilitation du massif filtrant du lotissement des Vergers à Danne-et-4-Vents :

- Marché attribué à la société LINGENHELD TP de Dabo pour un montant de 49 514,15 € HT

Portage de repas :

- Conclusion d’un avenant permettant la mise en œuvre de la prestation d’un potage pour 0,51€ HT l’unité (hors révisions de

prix à venir) ainsi que la prestation de pain pour les repas du soir faisant passer le prix du repas du soir de 4,79€ HT à 5,19€ HT

(hors révision) à compter du 1er juillet 2023

Décider de la conclusion et de la révision du louage de choses pour une durée n’excédant pas douze ans

OUI

- Avenant n°2 au contrat de bail du 25/11/2015 avec Mme Valérie PHILIPPOT – mise à disposition par location d’une surface de

stockage par conteneur à raison de 50€ complémentaires par mois (hors révision) à compter du 1er juillet 2023.

Passer des contrats d’assurance ainsi que d’accepter les indemnités de sinistres y afférentes

NON

Créer, modifier et supprimer les régies comptables nécessaires au

fonctionnement des services communautaires,

NON

Accepter les dons et legs qui ne sont grevés ni de conditions ni de charges, NON Décider l’aliénation de gré à gré de biens mobiliers jusqu’à 30 000 € NON Fixer les rémunérations et régler les frais et honoraires des avocats, notaires, avoués, huissiers de justice et experts,

NON

Fixer dans les limites de l’estimation des services fiscaux (domaines), le montant des offres de la Communauté de Communes à notifier aux expropriés et de répondre à leurs demandes,

NON

Procéder aux acquisitions et cessions immobilières au prix fixé par le Conseil Communautaire et signer les actes y afférents,

NON

Procéder à la conclusion de tout acte d’établissement de servitudes tant passives qu’actives, au profit ou à la charge des propriétés communautaires,

NON

Signer et déposer les permis de construire, d’aménager et de démolir des équipements communautaires,

NON

Intenter au nom de la Communauté de Communes les actions en justice ou de défendre la Communauté de Communes dans les actions intentées contre elle, devant les instances juridiques qui auront à connaître du litige aussi bien devant les juges du fonds, qu’en appel et en cassation,

NON

Régler les conséquences dommageables des accidents dans lesquels sont impliqués des véhicules communautaires, dans la limite de 50 000€ par sinistre NON

Donner, en application de l’article L. 324-1 du code de l’urbanisme, l’avis de la Communauté de Communes préalablement aux opérations menées par un établissement public foncier local,

NON

Réaliser des lignes de trésorerie d’un montant maximum de 2 500 000 € NON

Décider des admissions en non-valeur et des créances éteintes, OUI

- Admission en créance éteintes pour un total de 461,03€ pour le budget assainissement (6 créances surendettement)LB/2023/05/CR CC 06072023 6

- Admission en non-valeur pour un total de 608 € pour le budget général pour (14 créances RJ-LJ)

- Admission en non-valeur pour un total de 498,48 € pour le budget général (121 pièces montants inférieurs aux poursuites et 4 pièces décès)

- Admission en non-valeur pour le budget assainissement pour un total de 513,43 € (150 pièces montants inférieurs aux poursuites) Exercer au nom de la Communauté de Communes le droit de priorité défini aux articles L. 240-1 et suivants du code de l’urbanisme,

NON

Souscrire les contrats d’abonnement pour la fourniture de fluides et énergies, NON Etablir les règlements intérieurs nécessaires au fonctionnement de la Communauté de Communes sauf disposition législative ou règlementaire contraire.

OUI

- Adoption du règlement intérieur du Relais Petite Enfance de la Communauté de Communes à compter du 1er juillet 2023

D’autoriser, au nom de la communauté de communes, le renouvellement de l’adhésion aux associations dont elle est membre

NON

D’établir toute demande de subvention et plan de financement prévisionnel d’une opération d’investissement ou d’un projet relevant du fonctionnement au nom de la Communauté de Communes à destination des potentiels partenaires financiers

NON

DELIBERATION

Sur proposition du Bureau,

Le conseil communautaire après en avoir délibéré,

PREND ACTE :

- Du compte-rendu des attributions exercées par le Président

3.2. Règlement des aides financières – levier au programme LEADER Moselle Sud.

La Communauté de Communes du Pays de Phalsbourg est concernée depuis plusieurs années par le programme LEADER qui permet de soutenir des projets de développement rural.

Le programme 2014-2022 s’achève lentement alors que le nouveau programme 2023- 2027 va bientôt entrer en vigueur et intitulé « Moselle Sud ; l’ambition du bien vivre, entre traditions et transitions ».

Mais ce programme exige notamment l’obtention d’une contrepartie publique pour pouvoir intervenir. Les collectivités telles que le Département ou la Région ont des politiques de soutien particulièrement ciblées mais qui couvrent déjà un large spectre d’intervention conforme au programme LEADER en Moselle Sud.

Cependant, il peut arriver que certains dossiers échappent à ces critères Départementaux ou Régionaux et sont donc exclus du soutien LEADER.

Au travers du règlement transmis en pièce jointe, il est proposé d’élargir le spectre d’intervention en apportant une aide directe de la Communauté de Communes.

Les porteurs de projets sont : particuliers, associations loi 1901, 1905 ou 1908, microentreprises (< 10 salariés et C.A. < 2 millions €) ou petites entreprises (< 50 salariés et CA < 10 millions €).LB/2023/05/CR CC 06072023 7

Ce nouveau dispositif vient renforcer le niveau d’intervention de la CCPP dans la dynamique économique locale.

DELIBERATION

Sur proposition du Président,

Après avis du bureau réuni le 29/06/2023,

Le conseil communautaire après en avoir délibéré,

DECIDE :

- D’adopter le règlement des aides financières – levier au programme LEADER Moselle Sud.

ADOPTÉ :

à 40 voix pour

à 1 abstention (KALCH).

4. Finances

4.1. Convention financière permettant le remboursement des frais engagés par la CCSMS pour l’organisation du Centre de Vaccination

La période pandémique de la COVID 19 a permis le déploiement d’une solidarité territoriale sans précédent pour assurer la mise en œuvre d’un centre de vaccination pour le territoire des Communautés de Communes de Sarrebourg Moselle Sud et du Pays de Phalsbourg.

Ce centre de vaccination a accueilli des dizaines de milliers de personnes pour assurer les différentes phases de vaccinations pendant de nombreux mois.

Ce centre de vaccination agréé par l’ARS et l’Etat a été porté par la CCSMS mais était pour plusieurs opérations également porté par la CCPP.

Ce centre a perduré pendant toute la période active de vaccination et était au service de tout le territoire.

Le bilan financier, bien que fortement soutenu par l’ARS, laisse apparaitre un déficit global de 52 165 €. Après discussion avec la CCSMS, il est proposé que la CCPP intervienne à hauteur de 27% de ce déficit, soit un montant 14 085 €.

Un projet de convention est annexé au présent rapport de synthèse.

DELIBERATION

Sur proposition du Président,

Après avis du bureau en date du 29/06/2023,

Le conseil communautaire après en avoir délibéré,

DECIDE :

- D’approuver les termes de la convention jointe à la présenteLB/2023/05/CR CC 06072023 8

- D’autoriser le Président à signer la convention financière avec la CCSMS pour la prise en charge d’une part des frais engagés pour la mise en œuvre du centre de vaccination.

- Autorise le versement de la part de la CCPP pour un montant de 14 085 €.

ADOPTÉ : à l’unanimité des membres présents

4.2. Subvention à l’AFEC pour le Festival de Théâtre de Phalsbourg – édition 2023

En 2022, le conseil communautaire avait choisi de devenir partenaire du festival de théâtre de Phalsbourg à l’occasion de l’année du bicentenaire de la naissance d’Emile ERCKMANN. Cet événement a remporté un franc succès mettant en avant l’image de notre collectivité.

S’agissant du plus grand événement culturel du territoire, il est proposé de reconduire ce partenariat par le versement d’une subvention à l’AFEC qui organise le festival de Théâtre de Phalsbourg du 21 juillet au 30 juillet.

Une subvention de 5 000 € est proposée au Conseil qui sera transformée en billets pour les spectacles et concerts. Ces billets seront distribués au travers de divers canaux (jeux concours sur les réseaux sociaux, jeux concours dans la presse et radios locales, partenaires…).

DELIBERATION

Sur proposition du Président,

Après avis du bureau réuni le 29/06/2023

Le conseil communautaire après en avoir délibéré,

Marielle SPENLE, et Djamel SAAD ne prennent pas part au vote

DECIDE :

- De verser une subvention de 5 000€ à l’AFEC pour le festival de Théâtre de Phalsbourg – édition 2023

- D’autoriser le Président à organiser la diffusion des billets que cette somme représente auprès de tous les canaux touristiques et médiatiques

ADOPTÉ : à l’unanimité des membres présents

5. Développement économique

5.1. ZA Maisons Rouges – cession de terrain pour la société ZK Constructions

Par délibération du Conseil communautaire en date du 27 mai 2021 et du 6 avril 2022, la Communauté de Communes du Pays de Phalsbourg a validé à l’unanimité la cession des terrains nécessaires à la réalisation de l’implantation de la société ZK Constructions rue du Luxembourg (à côté de la société BARIZY).LB/2023/05/CR CC 06072023 9

Le prix de cession a été fixé à 32€/m² pour la cession de 2177m² situés sur les parcelles 438 et 462 en section 6.

Le permis de construire a été délivré et prévoit la création d’un hall d’activité comprenant une partie bureaux sur 190,49m², d’un hall de 313m² et une mezzanine de 199,35m².

Malheureusement, alors que nous souhaitons passer à l’acte authentique il convient de redélibérer car le numéro de parcelle a été modifié suite à la fusion des 2 anciennes parcelles.

DELIBERATION

Sur proposition du Président,

Vu l’avis du bureau en date du 29/06/2023,

Vu l’avis du service des domaines en date du 9 septembre 2022,

Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré :

DECIDE

- D’autoriser la vente du terrain pour une surface totale de 2177m² sur la parcelle suivante :

o 466 en section 6

- De fixer le prix ferme et définitif du terrain à 32€ du m², soit un montant total de 69 664 €HT

- Dit que le taux de TVA applicable est de 20%

- Dit que la recette sera inscrite au Budget annexe de la ZA Maisons RougesLB/2023/05/CR CC 06072023 10

- Dit que la société ZK Constructions, si elle le souhaite, pourra substituer toute personne physique ou morale pour réaliser le même projet (organisme crédit-bail, SCI, … etc.)

- Autorise le Président à signer l’acte authentique dès lors que toutes les conditions seront remplies, le tout avec faculté de délégation

ADOPTÉ : à l’unanimité des membres présents

6. Assainissement

6.1. Acquisition foncière dans le cadre de l’opération de mise en conformité du système d’assainissement collectif de la commune de Dabo

Monsieur le Vice-Président chargé de l’environnement présente les objectifs et phases de travaux du projet de mise en conformité du système d’assainissement collectif de la commune de Dabo :

- Création d’une unité de traitement des eaux usées domestiques au lieu-dit Bruegelmatt ;

- Création du réseau de transfert des eaux usées entre la future station d’épuration et les écarts de Schaeferhof et Hellert ;

- Mise en conformité du réseau de collecte des eaux usées ainsi que des branchements d’assainissement.

Cette opération nécessite l’acquisition de parcelles foncières destinées à accueillir la future unité de traitement des eaux usées.

Les modalités d’acquisition foncière sont les suivantes :

SITUATION ET DESIGNATION DES BIENS :

Adresse : Lieudit Bruegelmatt 57850 DABO.

Références cadastrales des parcelles concernées : Section 40, n° 3, 4, 156/137,139,159/140, 154/143 et 144.LB/2023/05/CR CC 06072023 11

DELIBERATION

VU les articles du Code Général de la Propriété des Personnes Publiques, notamment les articles L1212-1, L1211-1, et L3222-2 ;

VU l’article L2241-1 alinéa 1 du Code Général des Collectivités Territoriales ; VU le croquis d’arpentage n° 857A du 23 mai 2023 ;

Sur proposition du Vice-Président,

Vu l’avis du service des domaines en date du 06/09/2022

Vu l’avis du bureau en date du 29/06/2023,

Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré,

DECIDE :

- D’acheter les parcelles sises en Section 40, Lieudit Bruegelmatt 57850 DABO, appartenant à la Commune de Dabo :

✓ N° 3 d’une contenance de 23,40 ares ;

✓ N° 4 d’une contenance de 19,70 ares ;

✓ N° 156/137 d’une contenance de 0,25 are ;

✓ N° 139 d’une contenance de 4,95 ares ;LB/2023/05/CR CC 06072023 12

✓ N° 159/140 d’une contenance de 16,13 ares ;

✓ N° 154/143 d’une contenance de 7,19 ares ;

✓ N° 144 d’une contenance de 14,54 ares.

- Soit une superficie totale de 86,16 ares au prix de 280,00 € l’are pour un montant total de 24.124,80 € ;

- D’autoriser Monsieur le Président à signer l’acte administratif et d’engager les dépenses nécessaires à cette transaction.

ADOPTÉ : à l’unanimité des membres présents

7. Ressources Humaines

7.1. Suppressions et création d’emplois

a) Promotion interne :

Suite à la réussite à l’examen professionnel de Rédacteur principal de 2ème classe et après avis conforme rendu les instances paritaires placées auprès du Centre de Gestion de la Moselle, il est proposé, à compter du 1er août 2023 :

- De supprimer un emploi titulaire d’adjoint administratif principal de 1ère classe à temps complet

- De créer un emploi titulaire de rédacteur principal de 2ème classe à temps complet

b) Départ en retraite :

Suite au départ en retraite d’un agent à compter du 1er juillet 2023, il est proposé de supprimer un emploi d’adjoint administratif principal de 2ème classe à temps non- complet (25/35ème).

DELIBERATION

Sur proposition du Président,

VU l’avis du bureau en date du 29/06/2023,

Emplois

permanents

à TC

Emplois

permanents

à TNC

Emplois non

permanents

à TC

Emplois non

permanents

à TNC

Total Agents titulaires Agents non titulaires Total

Directeur Général des Services (10-20000 hab.) A 1 1 1 1

Attaché A 4 4 1 2 3

Rédacteur principal de 2ème classe B 1 1 1 1

Rédacteur B 2 2 2 2

Adjoint administratif C 4 4 2 2 4

Adjoint administratif principal de 2ème classe C 2 2 2 2

Adjoint administratif principal de 1ère classe C 1 1 1 1

Ingénieur A 1 1 1 1

Technicien territorial B 1 1 1 1

Adjoint technique C 3 3 2 1 3

Adjoint technique principal de 2ème classe C 2 2 2 2

Adjoint technique principal de 1ère classe C 1 1 1 1

Educateur de Jeunes Enfants A 1 1 1 1

Assistant d’enseignement artistique B 2 9 11 4,09 4,09

Adjoint du patrimoine principal 2ème classe C 1 1 0,51 0,51

Adjoint du patrimoine principal 1ère classe C 1 1 1 1

TOTAL Général (a+b+c+d) 24 1 3 9 37 16 12,6 28,6

Filière technique (b)

Filière sociale (c)

Filière culturelle (d)

Grade ou emplois Catégorie

Emplois budgétaires Effectifs pourvus sur emplois budgétaires en ETPT

Filière administrative (a)LB/2023/05/CR CC 06072023 13

Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré,

DECIDE :

- De supprimer un emploi d’adjoint administratif principal de 2ème classe à temps non complet (25/35ème) à compter du 1er juillet 2023

- De supprimer un emploi d’adjoint administratif principal de 1ère classe à temps complet à compter du 1er août 2023

- De créer un emploi de rédacteur principal de 2ème classe à temps complet à compter du 1er août 2023

- D’adopter le nouveau tableau des effectifs ci-dessus à compter du 1er août 2023

ADOPTÉ : à l’unanimité des membres présents

7.2. Modification des conditions de rémunération des agents en CDI

Par délibération du conseil communautaire en date du 10/07/2017 et par délibération du 27/05/2021 il avait été créé 2 emplois d’attaché territorial en CDI.

Malheureusement ces délibérations ont été prises avec la mention précise du niveau de rémunération faisant référence à un échelon particulier et un indice majoré.

La manière dont ces délibérations ont été prises ont pour conséquence de ne permettre aucune évolution de de carrière et donc de la rémunération de ces agents.

Il est proposé au Conseil Communautaire d’autoriser la modification par avenant des deux contrats visés en modifiant les conditions de rémunération dans les conditions suivantes :

« l’agent sera recruté au grade d’attaché territorial et sa rémunération sera fixée selon un échelon du grade et dans la limite de la grille indiciaire du grade ».

DELIBERATION

Sur proposition du Président,

Après avis du bureau réuni le 29/06/2023

Le conseil communautaire après en avoir délibéré,

DECIDE :

- D’autoriser la modification par avenant des contrats en CDI issus des délibérations du 10/07/2017 et du 27/05/2021 en modifiant les conditions de rémunérations comme suit : « l’agent sera recruté au grade d’attaché territorial et sa rémunération sera fixée selon un échelon du grade et dans la limite de la grille indiciaire du grade »

ADOPTÉ : à l’unanimité des membres présentsLB/2023/05/CR CC 06072023 14

7.3. Désignation du référent déontologue des élus

Vu le code général de la fonction publique

Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 1111-1-1 et R. 1111-1-A. à R. 1111-1-D. ;

Vu l’arrêté du 6 décembre 2022 pris en application du décret n° 2022-1520 du 6 décembre 2022 relatif au référent déontologue de l'élu local ;

Vu la liste des référents déontologues proposée par le Centre de gestion de la Moselle,

La loi n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale prévoit notamment que tout élu local peut consulter un référent déontologue, chargé de lui apporter tout conseil utile au respect des principes déontologiques consacrés dans la charte de l’élu local prévue par l’article L 1111-1-1 du CGCT et qui repose sur sept engagements :

1. L'élu local exerce ses fonctions avec impartialité, diligence, dignité, probité et intégrité.

2. Dans l'exercice de son mandat, l'élu local poursuit le seul intérêt général, à l'exclusion de tout intérêt qui lui soit personnel, directement ou indirectement, ou de tout autre intérêt particulier.

3. L'élu local veille à prévenir ou à faire cesser immédiatement tout conflit d'intérêts. Lorsque ses intérêts personnels sont en cause dans les affaires soumises à l'organe délibérant dont il est membre, l'élu local s'engage à les faire connaître avant le débat et le vote.

4. L'élu local s'engage à ne pas utiliser les ressources et les moyens mis à sa disposition pour l'exercice de son mandat ou de ses fonctions à d'autres fins. 5. Dans l'exercice de ses fonctions, l'élu local s'abstient de prendre des mesures lui accordant un avantage personnel ou professionnel futur après la cessation de son mandat et de ses fonctions.

6. L'élu local participe avec assiduité aux réunions de l'organe délibérant et des instances au sein desquelles il a été désigné.

7. Issu du suffrage universel, l'élu local est et reste responsable de ses actes pour la durée de son mandat devant l'ensemble des citoyens de la collectivité territoriale, à qui il rend compte des actes et décisions pris dans le cadre de ses fonctions.

Les modalités et les critères de désignation des référents déontologues sont prévus par le décret n° 2022-1520 du 6 décembre 2022 relatif au référent déontologue de l'élu local.

Ainsi, le référent déontologue est désigné par l'organe délibérant de la collectivité territoriale ou de l’établissement.

Les missions de référent déontologue sont exercées en toute indépendance et impartialité par des personnes choisies en raison de leur expérience et de leurs compétences. Le référent déontologue est tenu au secret professionnel et à la discrétion professionnelle pour tous les faits, informations ou documents dont il a connaissance dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de ses fonctions.

Le décret prévoit que la fonction de référent déontologue peut être exercée par :LB/2023/05/CR CC 06072023 15

-Une ou plusieurs personnes n'exerçant, au sein des collectivités auprès desquelles elles sont désignées, aucun mandat d'élu local, n'en exerçant plus depuis au moins trois ans, n'étant pas agent de ces collectivités et ne se trouvant pas en situation de conflit d'intérêts

-Un collège, composé de personnes répondant aux mêmes conditions, qui adopte un règlement intérieur précisant son organisation et son fonctionnement

Désignation du ou des référents

Il appartient donc au Conseil Communautaire de désigner un ou plusieurs référents déontologues des élus satisfaisant aux conditions précitées.

A ce titre, le Centre de Gestion de la Moselle en sa qualité de tiers de confiance, propose une liste de référents déontologues des élus qui répondent aux conditions prévues par le décret n° 2022-1520 du 6 décembre 2022 relatif au référent déontologue de l'élu local.

Durée d’exercice des fonctions :

Le référent est nommé pour une durée de 3 ans.

Modalités de saisine et d’examen des saisines :

La présente délibération, dont une copie sera communiquée au Centre de Gestion, permet aux élus de notre Communauté de Communes d’adresser directement leurs requêtes sur la boite mail dédiée.

Cette boîte mail ne pourra être lue que par le ou les seuls référents déontologues désignés par la collectivité. Les saisines auront lieu uniquement par écrit. Les demandes d’avis doivent être précises et motivées et peuvent être accompagnées de documents dont la communication est sous la responsabilité du demandeur.

L’élu demandeur aura la possibilité de solliciter, au choix, l’avis du référent déontologue unique ou de la collégialité si celle-ci existe.

Les avis rendus sont confidentiels et sont adressés par écrit au seul demandeur. Le référent unique (ou la collégialité des référents) assure la confidentialité des informations qu’il est amené à traiter, qui ne peuvent être communiquées que dans le cadre d’une procédure judiciaire ou sur demande de l’intéressé.

Moyens matériels :

La collectivité met à disposition l’ensemble des moyens nécessaires à l’exercice de ses missions :

- une adresse de messagerie dédiée et communiquée à l’ensemble des élus pour toute saisine,

- un moyen de sécurisation du stockage de différents documents confidentiels.

Modalités d’indemnisation :

Les référents déontologues seront indemnisés par la collectivité dans les conditions de l’arrêté du 6 décembre 2022 pris en application du décret n° 2022-1520 du 6 décembre 2022 relatif au référent déontologue de l'élu local :

- Si un référent unique est désigné : Un montant de 80€ par dossier.

DELIBERATION

Sur proposition du Président,LB/2023/05/CR CC 06072023 16

Après avis du bureau réuni le 29/06/2023

Le conseil communautaire après en avoir délibéré,

DECIDE :

- de désigner en qualité de référent(s) déontologue(s) des élus, la ou les personne(s) suivante(s) :

o Laurent CHRETIEN

- De préciser que cette liste pourra évoluer, pendant toute la durée fixée pour l’exercice de leurs fonctions, conformément à celle retenue par le centre de gestion ;

- De fixer la durée de l’exercice de ses/leurs fonctions à trois ans ;

- De fixer les modalités de leur saisine et de l'examen de celle-ci, les conditions dans lesquelles les avis sont rendus, les moyens matériels mis à leur disposition et les modalités de rémunération conformément à l’exposé ci- dessus ;

ADOPTÉ : à l’unanimité des membres présents

8. Divers

- Présentation du projet de silhouettes amovibles pour réaliser un groupement de commande

La séance est levée à 20h40

Le secrétaire de séance,

Janique GUBELMANN

Le Président,

Christian UNTEREINER