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Document publié le Jeudi 26 février 2026 par la commune de Beaumont.
Lien du pdf (Déliberation - 2026 12 urba depot dp)
Thèmes du document : Logement, Institutions publiques, Industrie,
Envoyé en préfecture le 03/03/2026
Reçu en préfecture le 03/03/2026
Mairie de Publié le S LG
BEAUMONT ID : 074-217400316-20260226-D2026_12-DE
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DÉLIBÉRATION DU CONSEIL MUNICIPAL
Séance du 26 février 2026
L'an deux mille vingt-six, le vingt-deux du mois de février à 20h30, se sont réunis dans le
lieu ordinaire de leurs séances les membres du Conseil municipal de la Commune de Beaumont (Haute Savoie), sous la présidence de Monsieur Marc GENOUD, Maire de Beaumont dûment convoqués le 13 février 2026.
Présent(s): Le Maire, M. Genoud, Nombre de membres
MM les Adjoints: C. Seifert, R. Personnaz, T.Eudes, S. Mercet, ç-— Nicolas Laks En exercice ; 18 MM les Conseillers: C. Arhuero, P. Meylan, J.Personnaz ; R. |-Présents : 13 Cusin, S.Pérou, S. Baud, M.Bourguignon, Votants 14 Formant la majorité des membres en exercice. Dont pouvoirs 01 Pouvoirs : G. Vilmint donné à M.Genoud,
Absent(s) excusé(s) : S. Tugler-Rossi , À. Blanc, S. Casabianca, Nath. Laks, Le secrétariat a été assuré par : R. Personnaz
QÙ N° 2026-
URBANISME — dépôt d’une déclaration préalable
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l’article L2122-21 ; Vu le code de l’urbanisme et notamment son article R 421-9 ;
Considérant que le projet consiste en la pose d’une clôture pour le logement du « local 36 » situé au 94 route de Viry»,
Considérant que par leur nature les travaux rentrent dans le champ d'application d’une demande de déclaration préalable,
Considérant qu'il convient de donner au Maire l’autorisation de déposer une déclaration préalable au nom de la commune pour les travaux de pose d’une clôture,
Monsieur le Maire, informe le Conseil Municipal que suite aux travaux de rénovation énergétique du « local 36 » et en prévision de la mise en location de la partie logement du local située au 94 route de Viry, il est nécessaire de restaurer la clôture mitoyenne existante avec le logement situé au 42 Grand Rue et d'installer une clôture en limite avec la résidence Alpha (50 et 52 route de Viry) afin de délimiter clairement les espaces entre les terrains.
Monsieur le Maire, informe le Conseil Municipal que pour les demandes d'autorisation d'urbanisme (permis de construire, permis d'aménager, déclaration préalable...) déposées au nom de la commune, il convient de joindre au dossier une délibération autorisant Monsieur le Maire à déposer et à signer une telle demande.
En effet, cette autorisation n'entre pas dans le champ des délégations accordées au maire par le Conseil Municipal, dans le cadre de l'article L2122-21 du CGCT. Envoyé en préfecture le 03/03/2026
} Reçu en préfecture le 03/03/2026
CA I} M Publié le S'LOS ID : 074-217400316-20260226-D2026_12-DE N° 2026-12 =
Au regard de ses dimensions et conformément à l’article R421-17 et suivant du code de l'urbanisme, le projet de pose d'une clôture est soumis au dépôt d’une déclaration préalable.
Selon le code de l'urbanisme et notamment son article R423-1 a), la demande de déclaration préalable est présentée par le propriétaire du terrain ou son mandataire.
Ilest proposé au Conseil municipal, qui accepte à l’unanimité, de bien vouloir :
- _ APPROUVER le projet de pose d’une clôture pour le logement du « local 36 »
- _ AUTORISER Monsieur le Maire à signer et à déposer la demande de déclaration préalable pour les travaux sus indiqués et tout acte s’y rapportant.
Ainsi fait et délibéré, les jours, mois et an ci-dessus.
La secrétaire de séance,
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Rosa PERSONNAZ
Certifié exécutoire GEË
A Beaumont, le 2
Le maire, Se | 22 \O
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