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Déliberation - 2025 03 urba depot dp
Document publié le Jeudi 6 février 2025 par la commune de Beaumont.
Lien du pdf (Déliberation - 2025 03 urba depot dp)
Thèmes du document : Logement, Institutions publiques, Énergies,
Envoyé en préfecture le 07/02/2025
Reçu en préfecture le 07/02/2025
Mairie de Publié le S LOF
BEAUMONT ID : 074-217400316-20250206-D2025_03-DE g A
DÉLIBÉRATION DU CONSEIL MUNICIPAL
Séance du 6 février 2025
L'an deux mille vingt-cinq, le six du mois de février à 20h30, se sont réunis dans le lieu
ordinaire de leurs séances les membres du Conseil municipal de la Commune de Beaumont (Haute Savoie), sous la présidence de Monsieur Marc GENOUD, Maire de Beaumont dûment convoqués le 24 janvier 2025.
Présent(s): Le Maire, M. Genoud, Nombre de membres MM les Adjoints : C. Seifert, R. Personnaz, T. Eudes, S.Mercet, - MM les Conseillers : Nath. Laks, J. Personnaz, C. Arhuero, P. Meylan, BASE 18 S.Pérou, G. Vilmint, S. Baud, M. Bourguignon Présents : 13 Formant la majorité des membres en exercice. Votants 14 Pouvoirs : Nicolas Laks donné à Nath. Laks Dont pouvoirs 01
Absent(s) excugél ) : S. Tugler-Rossi, A. Blanc, R.Cusin, S. Casabianca,
Le secrétariat % ao par: Nathalie Laks
N° 2025-
URBANISME -— dépôt d’une déclaration préalable
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l’article L2122-21 ; Vu le code de l'urbanisme et notamment son article R 421-9 ;
Considérant que le projet consiste en la rénovation énergétique lourde du bâtiment sis 36 Grand'rue (parcelle B436), dit « local 36 »,
Considérant que par leur nature les travaux rentrent dans le champ d'application d'une demande de déclaration préalable,
Considérant qu'il convient de donner au Maire l'autorisation de déposer une déclaration préalable au nom de la commune pour les travaux de rénovation énergétique lourde du « local 36 »,
Monsieur le Maire, informe le Conseil Municipal que pour les demandes d'autorisation d'urbanisme (permis de construire, permis d'aménager, déclaration préalable...) déposées au nom de la commune, il convient de joindre au dossier une délibération autorisant Monsieur le Maire à déposer et à signer une telle demande.
En effet, cette autorisation n'entre pas dans le champ des délégations accordées au maire par le Conseil Municipal, dans le cadre de l'article L2122-21 du CGCT.
Au regard de ses dimensions et conformément à l'article R421-17 et suivant du code de l'urbanisme, le projet de rénovation énergétique lourde est soumis au dépôt d'une déclaration préalable.
Selon le code de l'urbanisme et notamment son article R423-1 a), la demande de déclaration préalable est présentée par le propriétaire du terrain ou son mandataire. Envoyé en préfecture le 07/02/2025
| Reçu en préfecture le 07/02/2025 A G FT
/ Publié le S L
N° 2025- ID : 074-217400316-20250206-D2025_03-DE
Le Conseil municipal accepte à l’unanimité :
D’APPROUVER le projet de rénovation énergétique lourde du « local 36 »
- D’AUTORISER Monsieur le Maire à signer et à déposer la demande de déclaration préalable pour les travaux sus indiqués et tout acte s’y rapportant.
Ainsi fait et délibéré, les jours, mois et an ci-dessus.
La secrétaire de séance, Le maire,
Nathalie LAKS Marc GENOUD
Certifié exécutoire ’ ÔE B,
ABeaumont,le , Ar RQ
Le maire,