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Déliberation - 2022 65 urba partage taxe amenagty sur les za
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Beaumont.
Lien du pdf (Déliberation - 2022 65 urba partage taxe amenagty sur les za)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Industrie,
Envoyé
en
préfecture
le
06/12/2022
Reçu
en
préfecture
le
06/12/2022
Publié
le
——
Mairie
de
5
x
ID
: 074-217400316-20221201-D2022_65-DE
BEAUMONT
DÉLIBÉRATION
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
HE
Séance
du
1* décembre
2022
L'an
deux
mille
vingt-deux,
le
premier
du
mois
de
décembre
à
20h30,
se
sont
réunis
dans
le
lieu
ordinaire
de
leurs
séances
les
membres
du
Conseil
municipal
de
la
Commune
de
Beaumont
(Haute
Savoie),
sous
la
présidence
de
Monsieur
Christophe
SEIFERT,
1%
adjoint,
dûment
convoqués
le
25
novembre
2022.
Présent(s)
:
Nombre
de
membres
MM
les
Adjoints
:C,
Seifert,
R.
Personnaz,
Nicolas
Laks
MM
les
Conseillers:
J,
Personnaz,
C.
Arhuero,
P.
Meylan,
A.
Blanc,
So
20
|
Nath.
Laks,
V. Roy,
G. Vilmint,
S, Casabianca
| Présents: _____
11
Formant
la majorité des membres
en exercice,
| Votants
19.
|
Procuration: M.
Genoud
à C. Seifert, T, Eudes
donné
à Nicolas
Laks,
S.
|Dont pouvoirs
08
|
Mercet
à
R.
Personnaz,
S,
Baud
à
J.
Personnaz,
C.
Roy
donné
à
V.
Roy,
S.
Pérou
à
Nath.
Laks,
R.
Cusin
à
C.
Arhuero,
M.
Aragon
à
P.
Meylan
Absent(s)
excusé(s)
:S.
Tugler-Rossi,
Le
secrétariat
a
été
assuré
par
:
Nathalie
LAKS
N°
2022-
.…
» URBANISME-
Partage
de
la
Taxe
d'Aménagement
sur
les
zones
d'activités La
taxe
d'aménagement
est
un
impôt
local
qui
est
perçu
par
les
Communes,
les
Départements,
et
en
Île
de
France
la
Région.
Elle
est
due
lorsque
sont
entrepris
des
opérations
de
construction,
de
reconstruction
et
d'agrandissement
d'un
bâtiment,
des
installations
ou
aménagements
de
toute
nature,
nécessitant
l'obtention
de
l'une
des
autorisations
d'urbanisme
suivantes
:
permis
de
construire,
permis
d'aménager,
autorisation
préalable.
La
taxe
d'aménagement
est
aussi
due
pour
toute
création
de
surface
de
plancher
close
et
couverte
dont
la
superficie
est
supérieure
à 5
m2
et
d'une
hauteur
de
plafond
supérieure
ou
égale
à 1,80
mètre,
y compris
les
combles
et
les
caves.
Jusqu'alors
facultatif,
le
partage
de
la
taxe
d'aménagement
(TA)
au
sein
du
bloc
communal
devient
obligatoire
tel
que
prévu
à l'article
109
de
la
loi
de
finances
pour
2022.
Aux
termes
de
la
loi,
«
si
la
taxe
d'aménagement
est
perçue
par
les
communes
membres,
un
reversement
de
tout
ou
partie
de
la
taxe
d'aménagement
à l'EPCI
(établissement
public
de
coopération
intercommunale)
est
obligatoire
(compte
tenu
de
la
charge
des
équipements
publics
relevant
de
leurs
compétences)
».
Cette
disposition
s'applique
de
manière
rétroactive
à compter
du
1°'
janvier
2022.
Par
conséquent,
afin
de
répondre
à
cette
obligation,
la
Communauté
de
communes
du
Genevois
(CCG)
et
ses
communes
membres
doivent,
par
délibérations
concordantes,
définir
les
reversements
de
taxe
d'aménagement
(TA)
communale
à l'intercommunalité,
Après
plusieurs
échanges
entre
les
élus
et
dans
le cadre
du
débat
sur
le
pacte
financier
et
fiscal
entre
la
CCG
et
ses
communes
membres,
il est
proposé
un
partage
de
la
TA
selon
deux
volets
: Envoyé
en
préfecture
le
06/12/2022
Reçu
en
préfecture
le
06/12/2022
Publié
le
——
N°
2022-
-
ID
: 074-217400316-20221201-D2022_65-DE
-__
là
participation
au
financement
des
zones
d'activités
économiques
(ZAE),
qui
fait
l'objet
de
la
présente
délibération,
-
là
participation
au
financement
des
autres
équipements
de
la
CCG,
laquelle
fera
l'objet
d'une
délibération
courant
2023.
1°"
volet
:|
icipation
au
fin
s Zones
d'Activité
miques
(Z
L'aménagement
des
ZAE
est
une
compétence
transférée
par
les
Communes
et
désormais
portée
par
la
CCG.
Dans
ce
cadre
et
conformément
à
la
nouvelle
réglementation,
il
est
proposé
que
les
communes
reversent
80%
du
produit
de
la
TA
perçu
sur
les
ZAE
à
la
CCG.
Les
communes
conservent
ainsi
20%
du
produit
de
la
TA
pour
effectuer
les
aménagements
divers
de
compétence
communales
liées
aux
ZAE,
Les
précisions
suivantes
sont
apportées
:
-
les
ZAE
concernées
sont
celles
déclarées
dans
les
PLU
des
communes
membres
(cartographie
en
annexe),
-__
pour
les
ZAE
futures,
il est
proposé
de
conserver
cette
répartition
du
produit
de
la
TA,
à hauteur
de
80%
revenant
à la
CCG
et
20%
aux
communes,
-
sur
la
zone
spécifique
d'Archparc,
gérée
par
le
Syndicat
d'économie
mixte
d'aménagement
du
genevois
(SMAG),
la
clé
de
répartition
est
identique
:partage
du
produit
de
la
TA
à 80%
pour
la
CCG
et
20%
conservés
par
la
commune
d'Archamps.
Il appartiendra
à
la
CCG,
dans
le
cadre
d'une
convention
financière
tripartite
entre
la
Commune,
Archparc
et
la
CCG
à
venir,
de
définir
les
modalités
de
reversement
de
ce
produit
au
SMAG,
-
la
rétroactivité
telle
que
définie
par
les
textes
ne
sera
pas
appliquée.
Autrement
dit,
le
reversement
du
produit
de
la
TA
sera
basé
sur
les
montants
perçus
par
les
communes
à
compter
du
1%
janvier
2023,
quelle
que
soit
la
date
de
l'autorisation
d'urbanisme,
-
enfin,
le
cas
échéant,
si
les
services
de
la
DDFIP
(direction
départementale
des
finances
publiques)
ne
sont
pas
en
mesure
d'identifier
les
produits
de
TA
communaux
relevant
des
ZAE
déclarées
dans
les
PLU,
il appartiendra
aux
services
communaux
chargés
de
l'urbanisme
de
procéder
à
cette
identification
afin
de
permettre
l'application
de
la
présente
délibération.
Cela
se
traduira
par
l'émission
d'un
mandat
administratif
en
faveur
de
la
CCG,
par
débit
du
compte
10226
«taxe
d'aménagement
» dans
les
comptes
communaux.
2ème
volet
:la
participation
au
financement
des
autres
équipements
de
la
CCG
l'est
proposé
de
poursuivre
les
débats
politiques
dans
le
cadre
du
pacte
financier
et
fiscal
sur
ce
second
volet,
pour
une
délibération
actant
une
clé
de
répartition
au
cours
du
1%
semestre
2023
(avant
le
1°
juillet
2023). Envoyé
en
préfecture
le
06/12/2022
Reçu
en
préfecture
le
06/12/2022
N° 2022-
y
Publié
le
TT
ID
: 074-217400316-20221201-D2022_65-DE
Dans
la
mesure
où
ce
reversement
de
TA
est
un
dispositif
nouveau
pour
la
CCG
et
ses
communes
membres,
il
pourra
être
prévu
d'ajuster
la
présente
délibération
sur
le
plan
technique, La
présente
délibération
sera
transmise
aux
communes
membres
pour
permettre
aux
conseillers
municipaux
de
se
positionner
de
manière
concordante
sur
les
modalités
de
la
présente
lors
de
la
plus
proche
séance.
Vu
l'article
109
de la loi de
finances
pour
2022,
Vu les articles
L331-1,
L331-2,
L331-5,
L331-6
du
code
de l'urbanisme,
Vu
l'ordonnance
n°2022-883
du
14 juin
2022
relative
au
transfert
à
la
direction
générale
des
finances
publiques
de la gestion
de la taxe d'aménagement
et de la part logement
de
la
redevance
d'archéologie
préventive,
Vu
les
statuts
de
la
Collectivité,
et
notamment
la
compétence
en
matière
de
zones
d'activités
économiques,
Vu
l'avis du
Bureau
communautaire
réuni le 17 octobre
2022,
Vote
à l'unanimité.
DELIBERE
Article
1 :
approuve
le
reversement
de
la
taxe
d'aménagement
perçue
exclusivement
sur
les
zones
d'activités
économiques
déclarées
dans
les
PLU
des
communes
membres,
selon
les
précisions
décrites
ci-avant
et
selon
la
répartition
suivante
:
-
80%
du
produit
de
la TA
reversé
au
profit
de
la CCG
-
20%
restant
de ce produit
de
la TA
conservé
par
les communes,
Article
2
:rappelle
que
les
crédits
seront
inscrits
au
budget
principal,
à
compter
de
l'exercice
2023,
au
crédit
du
compte
10226.
Article
3 :
autorise
Monsieur
le
Président
à
accomplir
toutes
démarches
et
le
cas
échéant
signer
tous
les
documents
nécessaires
à l'exécution
de
la
présente
délibération.
Ainsi
fait et délibéré,
les jours,
mois
et an ci-dessus.
La
secrétaire
de
séance,
n
Nathälie
LAKS
Certifié
exécutoire,
À Beaumont,
le
Le
maire, Envoyé
en
préfecture
le
06/12/2022
Reçu
en
préfecture
le
06/12/2022
Publié le
se
ID
: 074-217400316-20221201-D2022_65-DE