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Arrêté - 2024 06 11 AP DUP
Document publié le Lundi 20 février 2023 par la commune de Montagny.
Lien du pdf (Arrêté - 2024 06 11 AP DUP)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Logement,
PRÉFET Sous-préfecture DE LA SANOIE d'Albertville
Egalité
Fraternité
Pôle animation du territoire
Bureau des enquêtes publiques
: Arrêté préfectoral n° 2024 / 236/ SPA du { À JUIN 2024
déclarant d'utilité publique le projet de création du lotissement « Les Noyers » sur le territoire de la commune de Montagny
Le préfet de la Savoie
Chevalier de l’ordre national du Mérite
Chevalier des Palmes académiques
VU - Le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique et notamment les articles L. 121- 1 à L.121-4 et R 1211 ;
VU - Le projet de création du lotissement « Les Noyers » sur le territoire de la commune de Montagny;
VU - La délibération du 20 février 2023 par laquelle le conseil municipal de la commune de Montagny a approuvé le dossier d'enquête et a sollicité l'ouverture d'une enquête conjointe d'utilité publique et parcellaire sur le projet susvisé ;
VU - Les avis de la direction départementale des territoires en date des 28 juin et 18 octobre 2023;
VU - L'avis de la chambre d'agriculture le 10 juillet 2023, et ceux de l'institut national de
l’origine et de la qualité (INAO) les 1° août et 12 octobre 2023;
VU - La décision du vice-président du tribunal administratif de Grenoble en date du 15 décembre 2023, désignant M. Jean-Jacques DUCHENE en qualité de commissaire enquêteur;
VU - L'arrêté préfectoral du 19 janvier 2024 prescrivant l'ouverture d'une enquête conjointe d'utilité publique et parcellaire sur le projet susvisé à la mairie de Montagny du lundi 26 février 2024 au mardi 12 mars 2024 inclus ;
VU - le rapport et les conclusions favorables du commissaire-enquêteur en date du 28 mars 2024; VU - Le dossier d'enquête constitué conformément à l'article R. 112-4 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, et les registres correspondants ;
VU - Les pièces attestant que l'avis d'enquête a été affiché en mairie de Montagny, et inséré dans deux journaux d'annonces légales du département dans les conditions prévues aux articles R. 112-14 et R. 112-15 du code précité ;
VU - le procès-verbal du déroulement des opérations prévu à l'article R112-20 du code de l’expropriation pour cause d'utilité publique ;
Considérant que le présent projet permettra de pallier aux difficultés de logements permanents en résidences principales dans le secteur de la Tarentaise ;
Considérant que le projet répond également à des enjeux d'ordre sociaux ;
Sur proposition du sous-préfet d'Albertville,
ARRETE:
ARTICLE 1: Est déclaré d'utilité publique, sur le territoire de la commune de Montagny, le projet de création du lotissement «Les Noyers», conformément au périmètre de la déclaration d'utilité publique figurant sur les plans annexés au présent arrêté.
ARTICLE 2: La commune de Montagny est autorisée à acquérir, soit à l'amiable, soit par la voie de l'expropriation, les immeubles nécessaires à la réalisation de l'opération visée en tête du présent arrêté.
ARTICLE 3 : Les expropriations éventuelles devront être accomplies dans un délai de CINQ ANS à compter de la date d'affichage et de la publication du présent arrêté.
ARTICLE 4 : La présente décision peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa publication, soit d'un recours gracieux auprès du Préfet de la Savoie, soit d'un recours hiérarchique auprès du ministre de l'Intérieur et des outre-mer, soit d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Grenoble - par courrier à l'adresse suivante : 2 place de Verdun 38022 Grenoble, ou par voie dématérialisée via l'application « TELERECOURS citoyens » sur le site wwwtelerecours.fr . L'exercice d'un recours gracieux ou hiérarchique proroge de deux mois le délai pour exercer un recours contentieux.
ARTICLE 5 : Le présent arrêté, qui sera publié au recueil des actèÿ administratifs de la Savoie, sera. adressé au maire de Montagny pour exécution.
LE PREFÈT \
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