Compte-Rendu - fb73c cr cm 2017 02 03

Documents similaires

Compte-Rendu - 128fb cr cm 2017 03 31

Compte-Rendu - 9e4ec cr cm 2017 03 01

Compte-Rendu - 899e6 cr cm 2017 09 29

Compte-Rendu - f7a98 cr cm 2017 05 15

Compte-Rendu - c63a7 cr cm 2016 09 19

Compte-Rendu - 6e8c6 cr cm 2016 06 03

Compte-Rendu - 2022 03 28 Compte rendu CM 2022 03

Compte-Rendu - 5a81c cr cm 2017 07 07

Compte-Rendu - 8778c cr cm 2017 06 30

Compte-Rendu - CR CM 2017 03 10

Compte-Rendu - fb73c cr cm 2017 02 03 Document publié le Vendredi 3 février 2017 par la commune de Pagny-sur-Moselle. Lien du pdf (Compte-Rendu - fb73c cr cm 2017 02 03)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Investissement et développement économique, Eau et assainissement, Pa

Pagny-sur-Moselle, le

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

VILLE DE PAGNY - sur - MOSELLE

SÉANCE DU CONSEIL MUNICIPAL

DU 03 FÉVRIER 2017

------------------------

EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS

(en application de l'article 30 de la loi n°92-125 du 6 février 1992)

Date de convocation Date d'affichage Nombre de conseillers 27/01/2017 27/01/2017 En exercice 27 Présents 23

Votants 25

L'AN DEUX MILLE SEPT, LE TROIS FÉVRIER, LE CONSEIL MUNICIPAL, Légalement convoqué, en application de la loi n°82-213 du 2 mars 1982, relative aux droits et libertés des communes, et de la circulaire du 5 mars 1982 du ministre de l'intérieur et de la décentralisation - titre 1, s'est réuni à la mairie, en séance publique, sous la présidence de Monsieur René BIANCHIN, Maire.

Monsieur le Maire, assurant la présidence de l'assemblée, ouvre la séance à 20 H 00, FAIT PROCÉDER à l'appel des présents, constate que le quorum est atteint et donne connaissance des pouvoirs qui ont été déposés par les membres de l'assemblée, absents excusés, ÉTAIENT PRÉSENTS :

Mme Martine AHMANE, M. Alain BERNARD, M. Thierry BERTRAND, Mme Marie-Claude BOURG, M. René BIANCHIN, M. Lionel CHARIS, M. Jean-Michel CHASTANET, Mme Claudette CHRÉTIEN, M. Pierre CLAIRE, M. Serge COLIN, Mme Arlette COULIN, M. Serge DONNEN, Mme Antoinette HARAND, M Gérard JÉRÔME, Monsieur Thierry LE BOURDIEC, Mme Céline MAUJEAN, Mme Aurélie NICOLAS, M. Pierre PEDRERO, M. Christian PIERRE, Mme Annick RAPP, M. Pierre SCHALL, Mme Chantal TENAILLEAU, Mme Françoise THIRIAT.

FORMANT LA MAJORITÉ DES MEMBRES EN EXERCICE.

EXCUSÉES REPRÉSENTÉES :

Madame Marie-Thérèse BURCEAUX procuration à Monsieur René BIANCHIN Madame Carole MOUTH donne procuration à Madame Antoinette HARAND ABSENT EXCUSÉ :

Monsieur Jean-Luc THIÉBAUT

ABSENTE NON EXCUSÉE :

Madame Caroline MEDIC.

SECRETAIRE DE SÉANCE : Monsieur Thierry LE BOURDIEC

Département de Meurthe-et-Moselle

Téléphone : 03.83.81.71.18

Télécopie : 03.83.81.58.44

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

Compte rendu du

Conseil Municipal du 03 février 2017Délibération n°1

Adhésion au Réseau Régional Grand’Est Franco-Allemand

Rapporteur : Thierry Le Bourdiec

Considérant la volonté de la ville de développer les activités en lien avec le jumelage, Considérant que le Réseau Régional Grand’Est Franco-Allemand de la Fédération française des Associations franco-allemandes (FAFA) permet de bénéficier de leurs ressources humaines, matérielles et de leur savoir-faire,

Vu l’avis favorable de la commission finances du 23 janvier 2017,

Après en avoir délibéré, le conseil municipal,

Décide à l’unanimité d’adhérer au Réseau Régional Grand’Est Franco-Allemand

Délibération n°2

Adhésion à l’association des maires ruraux de Meurthe et Moselle

Rapporteur : Jean-Michel Chastanet

Considérant l’intérêt pour la ville de rejoindre l’association des maires ruraux de Meurthe et Moselle, Vu l’avis favorable de la commission finances du 23 janvier 2017,

Après en avoir délibéré, le conseil municipal,

Décide à l’unanimité d’adhérer à l’association des maires ruraux de Meurthe et Moselle.

Délibération n°3

Demande de subvention pour la restauration du monument aux morts

Rapporteur : Pierre Pédréro

Considérant que les travaux de restauration des monuments aux morts peuvent être subventionnés, Il est proposé de solliciter des financements au titre de la réserve parlementaire de Monsieur le Sénateur Jean-François Husson et de l’ONAC – Office National des Anciens Combattants Vu l’avis favorable de la commission finances du 23 janvier 2017,

Après en avoir délibéré, le conseil municipal,

- Approuve à l’unanimité le projet de restauration du monument aux morts et le plan de financement,

- Et sollicite des subventions au titre de la réserve parlementaire et auprès de l’ONAC pour financer les travaux de restauration du monument aux morts place de Verdun selon le plan de financement ci-dessous,

Intitulé Dépenses H.T. Intitulé Recettes H.T.

Restauration

monument aux morts 5 080.00

Réserve parlementaire 50 %

ONAC 20 %

Prise en charge ville 30 %

2 540.00

1 016.00

1 524.00

Total 5 080.00 Total 5 080.00

Délibération n°4

Compétences de la Communauté de communes du Bassin de Pont-à-Mousson Mise en conformité avec la loi NOTRe

Rapporteur : René Bianchin

La loi N° 2015 – 991 du 7 août 2015, dite « loi NOTRe », a modifié l’article L 5214-16 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) fixant les compétences obligatoires et optionnelles devant être exercées par les communautés de communes par des dispositions avec lesquelles les communautés de communes existantes au moment de sa publication ont l'obligation de se mettre en conformité avant le 1er janvier 2017.

Pour ce faire, il est proposé d’apporter aux compétences de la CCBPAM les modifications suivantesA – Modification du nombre de compétences :

La loi NOTRe impose aux communautés de communes d’exercer désormais quatre compétences obligatoires, au lieu de deux jusqu’à présent.

C’est pourquoi, en complément des deux compétences obligatoires déjà exercées (« aménagement de l’espace » et « développement économique ») il est proposé d’inscrire en compétence obligatoire deux compétences déjà exercées par ailleurs :

- « Aménagement, entretien et gestion des aires d’accueil des gens du voyage » (jusqu’à présent exercée au titre des compétences « supplémentaires », appelées aussi « facultatives »).

- « Collecte et traitement des déchets des ménages et déchets assimilés » (jusqu’à présent exercée au titre des compétences « optionnelles »).

Avec ces modifications, la CCBPAM exercerait quatre compétences obligatoires et cinq compétences optionnelles, alors que la loi NOTRe en exige respectivement quatre et trois au 1er janvier 2017, et aussi neuf compétences supplémentaires (ou « facultatives ») pour lesquelles il n’y a pas de minimum légal.

Il convient de rappeler également que les compétences obligatoires devront être à nouveau modifiées pour intégrer la GEMAPI (Gestion du Milieu Aquatique et Prévention des Inondations) au plus tard au 1er janvier 2018, ainsi que les compétences « eaux » et « assainissement » au plus tard au 1er janvier 2020.

B – Modification du libellé et du contenu de certaines compétences :

Par ailleurs, le libellé des compétences doit désormais correspondre à celui du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) tel que modifié par la loi NOTRe.

Ainsi, les nouveaux libellés des deux autres compétences obligatoires deviennent les suivants :

- « Aménagement de l’espace pour la conduite d’actions d’intérêt communautaire, schéma de cohérence territoriale et schéma de secteur ».

Les actions d’intérêt communautaire demeurent inchangées par rapport à leur définition actuelle.

L’élaboration et le suivi du SCOT (Schéma de Cohérence Territoriale) et schéma de secteur s’exerce toujours par le biais de l’adhésion au syndicat mixte du SCOT 54.

Enfin, sur ce point, il convient de préciser que la loi NOTRe prévoit un troisième élément constitutif de la nouvelle définition de la compétence « aménagement de l’espace », intitulé « plan d’urbanisme, document d’urbanisme en tenant lieu et carte communale ».

Cette partie de la compétence n’étant pas exercée jusqu’à présent par la CCBPAM, ce troisième point de la compétence ne serait toutefois ajouté au libellé de la compétence « aménagement de l’espace » de la CCBPAM qu’après expiration du délai donné aux communes par la loi « ALUR » pour s’exprimer contre le transfert de cette compétence à la communauté de communes à laquelle elles appartiennent (délibération des communes entre le 26 décembre 2016 et le 26 mars 2017 uniquement), et seulement si aucune minorité de blocage (25 % des communes représentant 20 % de la population) n’était constatée.

- Actions de développement économique dans les conditions prévues à l’article L 4251-17 du CGCT ; création, aménagement, entretien et gestion de zones d’activité industrielle, commerciale, tertiaire, artisanale, touristique, portuaire ou aéroportuaire ; politique du commerce et soutien aux activités commerciales d’intérêt communautaire ; promotion du tourisme, dont la création d’office du tourisme.

C’est la compétence dont la mise en conformité avec la loi NOTRe se traduit par les changements lesplus marquants.

En premier lieu, les actions de développement économique de compétence communautaire doivent s’inscrire dans les conditions prévues par l’article L 4251 – 17 du CGCT, c’est-à-dire être conformes au Schéma Régional de Développement Economique, d’Innovation et d’Internationalisation (SRDEII). Or celui de la région Grand Est ne sera connu que dans le courant de l’année 2017.

Le deuxième point de la compétence « développement économique » concerne les zones d’activité pour lesquelles la notion d’intérêt communautaire disparaît.

Désormais, toutes les « zones d’activité industrielle, commerciale, tertiaire, artisanale, touristique, portuaire ou aéroportuaire », déjà existantes ou à créer, sont de compétence communautaire. L’exercice de la compétence communautaire sur ces zones se traduira soit par leur mise à disposition, soit par leur transfert en pleine propriété à la CCBPAM par les communes concernées, l’évaluation de la charge transférée devant être réalisée par la Commission Locale d’Evaluation des Transferts de Charges (CLETC).

Enfin, le quatrième point de la nouvelle compétence « développement économique » concerne la « promotion du tourisme, dont la création d’offices de tourisme ».

Selon réponse ministérielle (réponse du Ministre de l'intérieur publiée au JOAN du 7 juin 2016 à la question écrite n°93386), il s'agit "de toute la compétence tourisme, à l'exception de la gestion des équipements touristiques (comme par exemple les éléments constitutifs des stations de ski ou les casinos), des questions relatives à la fiscalité du tourisme, et de l'attrait touristique reconnu au niveau communal ou infra-communal au travers des labellisations touristiques".

La compétence promotion du tourisme recouvre donc l'ensemble des missions obligatoires exercées par un office du tourisme prévues par l'article L133-3 du code du tourisme.

Les deux points de l’ancienne compétence supplémentaire « Tourisme » concernant l’aménagement et la gestion de divers équipements ou sites à vocation touristique (château de Dieulouard, Zap de Rosières, vallée de l’Esch) ne relevant pas de cette partie « promotion du tourisme », il est proposé, pour ne pas les abandonner, de les basculer en deux points supplémentaires de la compétence supplémentaire « 3.2 - Valorisation du patrimoine culturel et touristique ».

Conformément aux dispositions de l’article L 5211 – 17 du Code Général des Collectivités Territoriales, la modification des compétences d’un Etablissement Public de Coopération Intercommunale (EPCI) s’effectue par délibérations concordantes de l’organe délibérant de ce dernier, à la majorité simple, et des conseils municipaux, à la majorité qualifiée prévue pour la création de l’EPCI (article L 5211 – 5 – II du CGCT).

La CLETC sera amenée à se prononcer sur les conséquences de ces modifications de compétences. La rédaction consolidée des compétences de la CCBPAM qui résulterait des modifications nécessaires à une mise en conformité au 1er janvier 2017 avec les dispositions de la loi NOTRe est jointe pour information au présent rapport.

Vu l’avis favorable de la commission finances du 23 janvier 2017,

Après en avoir délibéré, le conseil municipal,

Approuve à l’unanimité (1 abstention : Mme AHMANE) les modifications, détaillées ci-dessus, nécessaires pour mettre les compétences de la CCBPAM en conformité avec les modifications apportées par la loi NOTRe à l’article L 5214 – 16 du CGCT, avec effet à compter du 1er janvier 2017, Précise que la rédaction consolidée des compétences de la CCBPAM qui résulte de ces modifications est jointe à la présente délibération,

Précise que la CLETC sera amenée à se prononcer sur les conséquences éventuelles de ces modifications de compétences.

Et autorise Monsieur le Maire à signer tous documents se rapportant à la mise en œuvre de la présente délibération.

Délibération n°5

Adoption des statuts de la CCBPAM

Rapporteur : René Bianchin

Créée à compter du 1er janvier 2014, la CCBPAM n’a pas encore adopté ses statuts. En effet, il ne lui était pas possible de le faire avant d’avoir statué sur les compétences exercées de façon sectorisée, ce qui fut fait par délibération du Conseil communautaire du 23 décembre 2015, puis d’avoir mis sescompétences en conformité avec les dispositions introduites par la loi 2015-991 du 7 août 2015 (loi NOTRe).

Pour l’instant, ce sont donc les arrêtés préfectoraux intervenus pour la plupart avant sa création, mais aussi après, qui lui font office de statuts.

Il s’agit des arrêtés préfectoraux des :

* 22 avril 2013, portant création de la nouvelle communauté de communes, * 18 octobre 2013, fixant le nombre de conseillers communautaires suite à l’accord local, * 16 décembre 2013, complétant l’arrêté du 22 avril 2013 sur diverses dispositions (nom, siège, trésorier, actif et passif, budgets, régies)

* 27 décembre 2013, portant harmonisation des compétences recensées par l’arrêté du 22 avril 2013 pour en clarifier l’exercice,

* 27 décembre 2013, portant dissolution du syndicat mixte de gestion des déchèteries et points tri des secteurs de Pont à Mousson et Dieulouard, et transfert de ses actif et passif à la CCBPAM, * 28 janvier 2014, portant dissolution du Syndicat Intercommunal à Vocation Unique (SIVU) Structure Multi-accueil – Crèche d’Atton, et transfert de ses actif et passif à la CCBPAM, * 6 juin 2016, portant transfert à la CCBPAM de la compétence « fourrière automobile.

Le projet de statuts joint au présent rapport reprend, conformément aux dispositions de l’article L 5211-5-1 du Code Général des Collectivités Territoriales, sur un même document la plupart des éléments contenus dans ces arrêtés préfectoraux :

* les communes membres (point n° 2)

* le nom (point n° 3)

* le siège (point n° 4)

* la durée (point n° 5)

* les modalités des autres modes de coopération avec les communs membres et les autres collectivités (point n° 7)

* les modalités de modifications du périmètre ou de l’organisation de la communauté de communes (point n° 8)

* le budget (point n° 9)

* le personnel communautaire (point n° 10)

* le trésorier (point n° 11)

Les compétences transférées par les communes à la CCBPAM sont détaillées au point n° 6, sans préciser le cas échéant l’intérêt communautaire qui les précise.

En effet, les règles de modifications, des statuts et compétences d’une part et de l’intérêt communautaire des compétences d’autre part, sont différentes.

Les premières font l’objet d’un vote concordant du Conseil communautaire et des Conseils municipaux, à la majorité qualifiée prévue par l’article L 5211-5 – II du CGCT.

Les secondes sont soumises au seul vote du Conseil communautaire, à la majorité des deux tiers de ses membres, selon l’article L 5214 – 16 – IV.

Au surplus, les modifications de compétences ou de statuts donnent lieu à un arrêté préfectoral, ce qui n’est pas le cas pour les modifications de l’intérêt communautaire.

Afin d’être assuré de disposer en permanence d’une version à jour des statuts, il y a donc lieu de ne pas y faire figurer l’intérêt communautaire précisant certaines compétences. Comme indiqué supra pour leur modification, l’adoption des statuts doit faire l’objet d’un vote concordant du Conseil communautaire, à la majorité simple, et des Conseils municipaux, à la majorité qualifiée prévue par l’article L 5211- 5 – II du CGCT.

Vu l’avis favorable de la commission finances du 23 janvier 2017,

Après en avoir délibéré, le conseil municipal approuve à l’unanimité (1 abstention : Mme AHMANE) les statuts de la CCBPAM, joint en annexe à la présente délibération, Et autorise Monsieur le Maire à signer tous documents se rapportant à la mise en œuvre de la présente délibération.Délibération n°6

Demande de subvention Ministère de l’Intérieur

Travaux d’investissement Gendarmerie de Pagny-sur-Moselle

Rapporteur : Annick Rapp

Considérant que la ville est propriétaire des bâtiments de la gendarmerie – bâtiment administratif et logements – et que ceux-ci sont loués à la gendarmerie pour l’exercice des missions relevant des zones de gendarmerie,

Considérant que le bâtiment administratif présente des fissures importantes apparues après l’épisode de sécheresse de 2015,

Considérant que par arrêté interministériel en date du 22 Novembre 2016 la demande de reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle n’a pas été retenue,

Considérant que la commune a déjà pris à sa charge des dépenses d’un montant de d’environ 10 000 € pour faire réaliser un diagnostic et des sondages pour définir les procédés à mettre en œuvre, Vu l’avis favorable de la commission finances du 23 janvier 2017,

Après en avoir délibéré, le conseil municipal sollicite à l’unanimité une subvention du ministère de l’intérieur pour la réalisation des travaux de confortement de la gendarmerie selon le plan de financement ci-après :

Intitulé Dépenses H.T. Intitulé Recettes H.T.

Travaux de confortement du

bâtiment de la gendarmerie 195 000

Ministère de l’intérieur 60,00%

PETR Val de Lorraine 20 %

Autofinancement 20 %

117 000

39 000

39 000

Total 195 000 Total 195 000

Délibération n°7

Avis sur PLUi – Plan Local d’Urbanisme Intercommunal

Rapporteur : René Bianchin

Vu l’article 136 de la loi Alur du 24 mars 2014,

Vu l’article L 5511-17 du Code Général du Collectivités Territoriales,

Considérant que la Communauté de Communes du Bassin de Pont-à-Mousson issue de la fusion des Communautés de Communes du Pays de Pont-à-Mousson, des Vals de Moselle et de l’Esch, du Froidmont et du Grand Valmon et l’intégration des communes isolées de Martincourt, Pagny-sur- Moselle, Vandières et Villers-sous-Prény est de constitution récente à savoir depuis le 01 janvier 2014, Considérant que la prise en charge de la compétence PLUi représenterait une charge supplémentaire sur le plan financier que la Communauté de Communes du Bassin de Pont-à-Mousson n’est pas en mesure d’assumer actuellement.

Considérant que la commune a achevé récemment son PLU, le 26 juin 2013, et que celui-ci est

complet et intègre déjà les particularités du SCOT,

Considérant l’avis favorable de la commission Eau – Assainissement – Travaux, Urbanisme et Qualité

de la vie réuni le 18 janvier 2017,

Afin de garder une certaine indépendance de décision et ne pas être soumis à des directives de plus en

plus draconiennes et pour les raisons évoquées ci-dessus,

Après en avoir délibéré, le conseil municipal donne à l’unanimité un avis défavorable au transfert de la compétence PLUi à la Communauté de Communes du Bassin de Pont-à-Mousson.

Délibération n°8

Echange de terrains entre parcelle communale AB n° 531

et parcelle de M. Christophe AI n° 183 p

Rapporteur : Lionel CharisConsidérant le projet urbain de construction et d’aménagement en cours Parc de l’Avenir, Vu la proposition d’échange de la commune à M. Christophe, en date du 21 septembre 2016, pour environ 25 mètres en fond de la parcelle AI n°183 p contre la totalité de la parcelle communale AB n°531,

Vu la proposition sur plan cadastral de la nouvelle limite de propriété pour la parcelle AI n°183 p, Vu l’accord de M. Christophe en date du 24 novembre 2016,

Vu l’estimation de France Domaine du 31 mai 2016 déterminant la valeur vénale de la parcelle AB n° 531 à 12 € du m² et l’estimation de France Domaine du 01 décembre 2016 déterminant la valeur vénale de la parcelle AI n° 183 p à 5 € du m²,

Considérant que les frais de bornage, division et notaire, seront à la charge de la commune instigatrice de cette démarche,

Considérant que la commune prendra à sa charge la fourniture et la pose d’une clôture grillagée avec un portail,

Considérant l’avis favorable de la commission Eau - Assainissement – Travaux, Urbanisme et Qualité de la vie réunie le 18 janvier 2017,

Vu le bail de location d’un terrain communal à M. Christophe, concernant la parcelle AB n°531, Après en avoir délibéré, le conseil municipal décide à l’unanimité (1 abstention : Mme NICOLAS), - d’échanger deux parcelles, avec en acquisition une bande de terrain de 25 mètres de profondeur (soit environ 470 m²) en fond de parcelle AI n° 183 p au prix de 5 euros du m², contre une cession de la totalité de la parcelle AB n° 531 d’une surface de 260 m² au prix de 12 euros du m², dans l’intérêt du futur aménagement du Parc de l’Avenir et à ce que la ville prenne en charge les frais d’acte, - de révoquer le bail de location de la parcelle AB n° 531 à compter de la date effective d’échange des terrains,

- de fournir et poser une nouvelle clôture avec portail sur la nouvelle limite de propriété de la parcelle AI n°183, appartenant à M. Christophe,

- et autorise le Maire à signer l’acte de vente et à intervenir sur tout document en lien avec cette acquisition.

Délibération n°9

Acquisition de 307 m² de la parcelle AI n° 177 p

Rapporteur : Lionel Charis

Considérant le projet urbain de construction et d’aménagement en cours Parc de l’Avenir, Vu la proposition d’achat de la commune, en date du 21 avril 2016, pour environ 300 m² de la parcelle n°177, au prix des Domaines de 5€ du m²,

Considérant l’accord d’ICF,

Vu le plan de bornage annexé à la présente, réalisé par un géomètre en date du 15 décembre 2016, délimitant le fond de parcelle AI n°177 p et définissant une surface de 307 m², Considérant l’avis favorable de la commission Eau - Assainissement – Travaux, Urbanisme et Qualité de la vie réunie le 18 janvier 2017,

Après en avoir délibéré le conseil municipal, décide à l’unanimité (1 abstention : Mme Nicolas) - d’acquérir 307 m² de la parcelle AI n° 177 p au prix de 1 535 euros dans l’intérêt du futur aménagement du Parc de l’Avenir et à ce que la ville prenne en charge les frais d’acte et l’ensemble des frais relatifs à la cession,

- Et autorise le Maire à signer l’acte de vente et à intervenir sur tout document en lien avec cette acquisition.

Délibération n° 10

Acquisition d’une bande de terrain le long de l’impasse de Strasbourg

Rapporteur : Serge Donnen

Vu la délibération du 28 mai 2014 relative au principe de l'acquisition d'une bande de terrain le long de l'impasse de Strasbourg,

Vu le Plan Local d’Urbanisme de la commune et en particulier l’Emplacement Réservé n° 2 relatif à l’élargissement de l’Impasse de Strasbourg,

Vu la délibération du 26 novembre 2014 relative à l’autorisation d’acquisition des parcelles AI n° 447,454, 412 d’une contenance totale de 205 m² au prix 23.500 € :

Considérant l’existence de diverses servitudes sur les parcelles à acquérir,

Considérant l’accord des différents propriétaires afin de radier ces servitudes et ce sans indemnité de part et d’autre,

Vu la théorie de l’accession,

Considérant que la Commune propose d’acquérir les parcelles AI n° 447, 454, 412, mais également tous les réseaux et canalisations existants et d’en assumer la charge en vertu de la théorie de l’accession,

Vu l’avis favorable de la commission Eau - Assainissement – Travaux, Urbanisme et Qualité de la vie, réunie le 18 janvier 2017,

Après en avoir délibéré, le conseil municipal décide à l’unanimité :

- de procéder avec l’accord des différents propriétaires, à la radiation des diverses servitudes existants sur les parcelles à acquérir et ce sans indemnité de part et d’autres,

- d’acquérir les parcelles AI n° 447, 454, 412 au prix de 23.500 euros mais également tous les réseaux et canalisations existants et d’en assumer leur charge en vertu de la théorie de l’accession, dans l’intérêt du futur élargissement de l’impasse de Strasbourg, et ce sans indemnité, - dit que les frais d’acte et tout frais relatifs à cette cession seront à la charge de la commune, y compris les frais de radiation des servitudes et de déclassement,

- dit que cette rue, suite aux travaux d’élargissement, se dénommera Rue de Strasbourg en lieu et place de l’actuelle Impasse de Strasbourg,

- dit que suite aux travaux, les parcelles AI n° 447, AI n° 454 et AI n° 412 feront partie du domaine public communal, seront classées voies communales et devront intégrer le domaine non cadastré, - et autorise le Maire à signer l’acte de vente et à intervenir sur tout document en lien avec cette acquisition.

Délibération n°11

Vente du presbytère à la SCI MARTIN

Rapporteur : Serge Donnen

Vu la délibération n°9 en date du 29 novembre 2016, constatant que la procédure de vente par appel d’offre pour la vente du presbytère est infructueuse et formulant une demande au Maire de trouver un acheteur pour le bien par une procédure classique de gré à gré,

Vu la proposition d’achat de la SCI MARTIN, au prix de 150 000 € hors frais de notaire, Vu l’estimation de France Domaine du 25 juillet 2016 estimant le bien à 168.000 €, Considérant l’analyse des réseaux effectuée ultérieurement, révélant que le bien composé de deux appartements n’est plus raccordé ni à l’eau, ni à l’assainissement,

Considérant l’état dégradé du bien nécessitant de lourds travaux d’investissement, Vu le plan de bornage annexé à la présente,

Vu le plan de division de la parcelle AM n°32 p,

Considérant l’avis favorable de la commission Eau - Assainissement – Travaux, Urbanisme et Qualité de la vie réunie le 18 janvier 2017,

Après en avoir délibéré, le conseil municipal :

- Autorise à la majorité (2 contre : Mme Ahmane, M. Schall) la vente du presbytère sur les parcelles AM n° 33 de 781 m² et AM n° 32 p de 27 m² au prix de 150 000 € compte-tenu de la situation du bien au regard des réseaux d’eau et d’assainissement,

- et autorise le Maire à signer l’acte de vente et à intervenir sur tout document en lien avec cette acquisition.

Délibération N°12

Relative à une nouvelle convention de partenariat entre la commune de Pagny-sur-Moselle et l’association des Sonneurs de la côte - Année 2017

Rapporteur : Lionel Charis

Vu la délibération du 21 octobre 2004 adoptant la charte communale de la Vie Associative, Vu la convention de partenariat du 4 avril 2006 entre la commune de Pagny-sur-Moselle et l’association des Sonneurs de la côte pour la création et l’entretien des sentiers de randonnées sur leterritoire de la ville,

Vu la convention du 12 janvier 2009, élargissant le périmètre d’action à de nouveaux sentiers communaux et intercommunaux,

Considérant la prise en charge d’une partie des sentiers communaux par le conseil départemental dans le cadre du Plan Départemental des Itinéraires de Promenade et de Randonnée (PDIPR) Vu la proposition par l’association des sonneurs de la côte, d’une nouvelle convention prenant en compte l’entretien : des sentiers de la commune non compris dans le PDIPR, de la mare pédagogique, du verger pédagogique, du jardin pédagogique du parc Parison et du balisage vers l’ENS, Considérant l’avis favorable de la commission Eau - Assainissement – Travaux, Urbanisme et Qualité de la vie réunie le 18 janvier 2017,

Après en avoir délibéré, le conseil municipal décide à l’unanimité :

- d'adopter la nouvelle convention de partenariat entre la commune de Pagny sur Moselle et l’association des Sonneurs de la côte proposée en annexe,

- et autorise le Maire à signer la présente convention.

Délibération n°13

Demande de subvention PNRL

Rapporteur : Jean-Michel Chastanet

Considérant que la commune de Pagny-sur-Moselle est éligible aux subventions accordées dans le cadre de la démarche Territoire à Energie Positive,

Considérant le projet de remplacement de luminaires s’inscrit dans le dispositif d’aide aux collectivités pour la maitrise de l’énergie de l’éclairage public

Considérant que projet de plantation de haies s’inscrit dans le cadre de l’action projet de plantation visant à renforcer les continuités écologiques et améliorer le cadre de vie,

Après en avoir délibéré le conseil municipal sollicite l’unanimité des subventions du PNRL pour les projets décrits ci-dessus selon le plan de financement ci-après :

Intitulé Dépenses H.T. Intitulé Recettes H.T.

Remplacement luminaires

Plantation de haies

38 622

4 500

PNRL 80 %

Autofinancement 20 %

34 498

8 624

Total 43 122 Total 43 122

Délibération n°14

Participation de la commune d’Arry aux travaux d’entretien du ruisseau du Moulon

Rapporteur : Serge Donnen

Considérant les travaux d’entretien du ruisseau du Moulon nécessaires afin de garantir le bon écoulement des eaux,

Considérant que ce ruisseau passe sur le territoire de la commune d’Arry, qui a été sollicitée pour participer financièrement,

Vu la délibération de la commune d’Arry en date du 12 décembre 2016, acceptant de participer à hauteur de 50 % du montant des travaux s’élevant à 10 400 € hors taxes,

Après en avoir délibéré, le conseil municipal,

Accepte à l’unanimité la participation de 5 200 € de la commune d’Arry.

Délibération n°15

Convention relative à la mise en œuvre de l’accueil collectif de mineurs « Les p’tits soleils »

Rapporteur : Chantal Tenailleau

Considérant la volonté de la ville de rester l’organisateur des accueils collectifs de mineurs durant lesvacances scolaires,

Considérant que l’ULMJC reste l’employeur des animateurs saisonniers et assure en ce sens toutes les obligations, le paiement des salaires et des charges sociales,

Considérant la volonté de poursuivre ce partenariat et donc de renouveler la convention, Vu l’avis favorable de la commission services à la population en date du 05 décembre 2016, Après en avoir délibéré, le conseil municipal,

- Approuve à l’unanimité les termes de la convention telle qu’annexée à la présente délibération, et

- Autorise le maire à signer ladite convention.

L’ordre du jour étant épuisé la séance est levée.