Compte-Rendu - 899e6 cr cm 2017 09 29

Documents similaires

Compte-Rendu - 5a81c cr cm 2017 07 07

Compte-Rendu - fb73c cr cm 2017 02 03

Compte-Rendu - c63a7 cr cm 2016 09 19

Compte-Rendu - 9e4ec cr cm 2017 03 01

Compte-Rendu - 128fb cr cm 2017 03 31

Compte-Rendu - 8778c cr cm 2017 06 30

Compte-Rendu - 87e86 cr cm 2016 11 29

Compte-Rendu - f7a98 cr cm 2017 05 15

Compte-Rendu - cr du cm du 2017 09 05

Procès Verbal - cd325 pv cm 2015 09 21

Compte-Rendu - 899e6 cr cm 2017 09 29 Document publié le Vendredi 29 septembre 2017 par la commune de Pagny-sur-Moselle. Lien du pdf (Compte-Rendu - 899e6 cr cm 2017 09 29)Thèmes du document : Eau et assainissement, Justice et droit, Institutions publiques, 1

Pa

Pagny-sur-Moselle, le

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

VILLE DE PAGNY - sur - MOSELLE

SÉANCE DU CONSEIL MUNICIPAL

DU 29 SEPTEMBRE 2017

------------------------

EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS

(en application de l'article 30 de la loi n°92-125 du 6 février 1992)

Date de convocation Date d'affichage Nombre de conseillers 22/09/2017 22/09/2017 En exercice 27 Présents 21

Votants 25

L'AN DEUX MILLE SEPT, LE VINGT NEUF SEPTEMBRE, LE CONSEIL MUNICIPAL,

Légalement convoqué, en application de la loi n°82-213 du 2 mars 1982, relative aux droits et libertés des communes, et de la circulaire du 5 mars 1982 du ministre de l'intérieur et de la décentralisation - titre 1 et en application de l’article L.2121-12 du Code Général des Collectivités Territoriales, s'est réuni à la mairie, en séance publique, dans le cadre de la procédure d’urgence, sous la présidence de Monsieur René BIANCHIN, Maire.

Monsieur le Maire, assurant la présidence de l'assemblée, ouvre la séance à 20 H 00, FAIT PROCÉDER à l'appel des présents, constate que le quorum est atteint et donne connaissance des pouvoirs qui ont été déposés par les membres de l'assemblée, absents excusés, ÉTAIENT PRÉSENTS :

Mme Martine AHMANE, M. Thierry BERTRAND, Mme Marie-Claude BOURG, M. René BIANCHIN, Mme Marie-Thérèse BURCEAUX, M. Lionel CHARIS, Mme Claudette CHRÉTIEN, Madame Arlette COULIN, Monsieur Serge DONNEN, Mme Antoinette HARAND, M Gérard JÉRÔME, M. Thierry Le BOURDIEC, Mme Céline MAUJEAN, M. Daniel MEUNIER, M. Pierre PEDRERO, Mme Annick RAPP, M. Pierre SCHALL, Mme Marie-Thérèse SINTEFF, Mme Chantal TENAILLEAU, M. Jean-Luc THIÉBAUT, Mme Françoise THIRIAT.

FORMANT LA MAJORITÉ DES MEMBRES EN EXERCICE.

EXCUSÉS REPRÉSENTÉS :

Monsieur Jean-Michel CHASTANET procuration à Monsieur René BIANCHIN M. Pierre CLAIRE procuration à Madame Marie-Claude BOURG

Madame Carole MOUTH procuration à Madame Marie-Thérèse SINTEFF

Monsieur Christian PIERRE procuration à Madame Claudette CHRÉTIEN

ABSENTS NON EXCUSÉS :

Monsieur Serge COLIN, Madame Aurélie NICOLAS

SECRETAIRE DE SÉANCE : Madame Marie-Claude BOURG

Département de Meurthe-et-Moselle

Téléphone : 03.83.81.71.18

Télécopie : 03.83.81.58.44

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

Compte rendu du

Conseil Municipal du 29 septembre 20172

Délibération n°1

Recrutement d’un attaché principal non titulaire

Rapporteur : René Bianchin

Conformément à l’article 34 de la loi du 26 janvier 1984, les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l’organe délibérant de la collectivité ou de l’établissement. Il appartient donc au conseil municipal de fixer l’effectif des emplois nécessaires au fonctionnement des services.

Compte tenu que la commune a engagé dès le mois de février 2017 une procédure de recrutement pour le poste de Directeur Général des Services dans le cadre du départ en retraite de la titulaire, Considérant que suite aux candidatures reçues, une pré sélection a été faite. Les candidatures retenues ont fait l’objet d’un entretien voire d’un deuxième pour les 3 dernières.

Considérant qu’à l’issue de ces entretiens le choix s’est porté sur la candidature d’un agent en poste à la ville de Vandoeuvre,

Considérant que l’agent a accepté le poste pour prise de fonction au 1er octobre 2017 en accord avec le maire de Vandoeuvre,

Considérant que par mel du 7 juillet le candidat retenu nous informait qu’il annulait son recrutement à Pagny-sur-Moselle,

Qu’en ces circonstances, Monsieur le maire a contacté Monsieur Fabrice FUTOL qui avait candidaté et participé à deux entretiens.

Que Monsieur Fabrice FUTOL justifie des diplômes correspondants aux fonctions et qu’il dispose d’expériences sur un poste de direction des services,

Que Monsieur Fabrice FUTOL a accepté le poste mais n’étant pas titulaire du grade d’attaché, il est proposé de le recruter en qualité d’attaché principal non titulaire,

Vu l’avis favorable de la commission du personnel réunie le 18 septembre 2017, Après en avoir délibéré, le conseil municipal,

- Approuve à l’unanimité la création d’un poste d’attaché principal non titulaire - Et autorise le maire à signer le contrat de recrutement joint à la présente délibération.

Délibération n°2

Modification du tableau des effectifs

Rapporteur : Annick Rapp

Considérant qu’en application de la loi n°84-53 du 26.01.1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, notamment en son article 34, le conseil municipal fixe par délibération la liste des emplois de la commune, étant entendu que toute création d’emploi est subordonnée à l’ouverture préalable d’un crédit au chapitre budgétaire intéressé, ceci, en application de l’article l 411-3 du Code Général des Collectivités Territoriales.

Vu le décret n°87-1099 du 30 décembre 1987 portant statut particulier du cadre d'emplois des attachés territoriaux,

Vu le décret n° 2016-596 du 12 mai 2016 portant organisation des carrières des fonctionnaires territoriaux de catégorie C,

Vu l’avis favorable de la commission du personnel en date du 18 septembre 2017, Après en avoir délibéré, le conseil municipal,

Accepte à l’unanimité de modifier le tableau des effectifs, à compter du 1er octobre 2017, suivant la proposition ci-dessous :

Délibération n°3

Création d'un Conseil Municipal des Jeunes (CMJ)

Rapporteur : Céline Maujean

Considérant la volonté de la municipalité de développer les actions en faveur du public jeune,

Mouvement Grade Nombre de Postes Quotité hebdomadaire

Création Attaché territorial principal non titulaire 1 35/35

Création Adjoint administratif (RH/CCAS) C1 1 35/353

Considérant la possibilité d'associer les enfants à la vie municipale par le biais d'un Conseil Municipal des Jeunes,

Vu l’avis favorable de la commission Services à la population - Education - Jeunesse réunie en date du 11 septembre 2017,

Après en avoir délibéré, le conseil municipal,

 Approuve à l’unanimité le principe de création d'un Conseil Municipal des Jeunes (CMJ)  Et approuve le règlement intérieur ci-joint annexé.

Délibération n°4

Avis de la commune de Pagny-sur-Moselle sur l’adhésion

de la CCBPAM au futur syndicat mixte "Moselle aval"

Rapporteur : René Bianchin

Contexte réglementaire

La loi de Modernisation de l’Action Publique Territoriale et l’Affirmation des Métropoles (loi MAPTAM) du 27 janvier 2014 attribue au bloc communal (EPCI et communes) une compétence exclusive et obligatoire relative à la gestion des milieux aquatiques et la prévention des inondations au 1er janvier 2018. Il s’agit ainsi de replacer la gestion des cours d’eau au sein des réflexions sur l’aménagement des territoires en abordant de manière conjointe la prévention des inondations et la gestion des milieux aquatiques (gérer les ouvrages de protection contre les inondations, gérer des zones d’expansion des crues, …) et l’urbanisme.

Les enjeux et les attentes sont d’importance puisqu’ils visent à réduire les conséquences dommageables pour la santé humaine, l’environnement, l’activité économique et le patrimoine culturel liées aux inondations comme inscrits dans la directive européenne 2007/60/CE du 23 octobre 2007 relative à l’évaluation et à la gestion des risques d’inondation, dite « Directive Inondation ». Une directive européenne qui, transposée en droit français, favorise la mise en œuvre d’une Stratégie Nationale de Gestion des Risques d’Inondation (SNGRI) qui encadre les Plans de Gestion des Risques Inondations (PGRI) déclinés à l’échelle des districts hydrographiques. Elle fixe ainsi un cadre pour identifier les Territoires à Risque Important d’Inondation (TRI) et mettre en œuvre une gestion des risques d’inondations à l’échelle des districts hydrographiques.

Contexte « local » : Les enjeux du TRI « Metz Thionville Pont-à-Mousson » Le PGRI du district Rhin a été approuvé le 30 novembre 2015 et publié le 22 décembre 2015. Il fixe des objectifs de gestion des risques inondation à l’échelle du district et des objectifs spécifiques pour les Territoires à Risque Important d’Inondation (TRI). Parmi les huit TRI identifiés sur le district Rhin, le TRI « Metz Thionville Pont-à-Mousson » a été défini sur un périmètre de 65 communes, dans les départements de Meurthe-et-Moselle et Moselle, au regard des enjeux exposés à risque d’inondation.

En effet, les constats réalisés sur l'ensemble du sillon mosellan et de l'agglomération de Pont-à- Mousson relèvent une vulnérabilité élevée au risque d'inondation, notamment au regard de plusieurs critères :

- Le nombre total d'habitants impactés à échelle du TRI, mais aussi le nombre de communes impactées à leur échelle avec plus de 90 % de la population concernée par un évènement extrême,

- Le nombre d'emplois et d'installations économiques et industrielles impactés, - Les réseaux de transport routiers, autoroutiers, ferrés et fluviaux,

- Les dommages à l'environnement en cas de contamination par des polluants.

Les enjeux du TRI « Metz Thionville Pont-à-Mousson » ont été définis et identifiés lors de la réalisation de la cartographie du risque inondation sur le dit périmètre au regard des aléas historiques de la Moselle comme :

- La crue fréquente, correspondant à la crue trentennale,

- La crue moyenne, correspondant à la crue de référence, c'est-à-dire celle de décembre 1947 – janvier 1948,

- La crue extrême, correspondant à la crue de période de retour 1000.4

Enjeux situés en zones inondables - TRI Metz Thionville Pont-à-Mousson (2014)

Crue

fréquente

Crue

moyenne

Crue

extrême

Estimation de la population en zone inondable (nombre

d’habitants arrondi à la dizaine) 19 230 56 550 93 280

Estimation du nombre d’emplois en zone inondable

(arrondi à la dizaine) 11 960 32 150 58 630

A signaler que des ouvrages de protection contre les inondations sont déjà érigés sur le TRI afin de limiter l’extension des crues et préserver les enjeux existants. Cependant, ces ouvrages peuvent présenter un danger en cas de surverse ou de rupture lors d’une crue supérieure à la crue pour laquelle ils ont été dimensionnés ou en cas de défaillance de l’ouvrage.

Perspectives et gouvernance

Conformément à l’article R.566-8 du Code de l’Environnement et à l'arrêté du 22 novembre 2016 pris par le Préfet du Bassin Rhin-Meuse, une Stratégie Locale de Gestion des Risques d’Inondation (SLGRI) doit être mise en œuvre sur chaque territoire à enjeu.

La stratégie locale Moselle aval a été définie sur le périmètre du bassin versant français de la Moselle en aval de la confluence Meurthe-Moselle.

Portée par les collectivités compétentes et les services de l’État, cette stratégie locale doit répondre aux objectifs généraux de la stratégie nationale et du PGRI :

 Développer la gouvernance et les maîtrises d’ouvrages appropriées sur le territoire,  Améliorer la connaissance des vulnérabilités à réduire,

 Aménager durablement les territoires, en respectant les principes relatifs à l’aménagement des zones à risque d’inondation, en renforçant la solidarité entre territoires amont et territoires aval, en adaptant le niveau des objectifs de protection au niveau des évènements et en réduisant la vulnérabilité des enjeux,

 Apprendre à vivre avec les crues en développant des outils de gestion de crise et en améliorant la pédagogie de la connaissance opérationnelle notamment pour les élus.

Les risques d’inondation ou les atteintes à la qualité des milieux ne se limitant pas aux frontières administratives, il est encouragé le regroupement des communes et/ou EPCI au sein de structures dédiées qui bénéficieront des capacités techniques et financières pour exercer ces compétences à la bonne échelle hydrographique.

Ainsi, lors de la phase d'élaboration de la stratégie locale, une démarche de création d'une structure porteuse et animatrice, à l'échelle du bassin de Moselle aval, a émergé au sein d'un comité de pilotage réunissant les collectivités territoriales du bassin versant, les services de l'Etat et l'Agence de l'Eau Rhin-Meuse.

Proposition de création d'un syndicat mixte ouvert "Moselle aval"

La mise en œuvre de la stratégie locale nécessite des actions à l'échelle du périmètre, soit l'ensemble du bassin versant. Afin de porter ces actions globales, de coordonner les actions locales, et d'organiser une coopération entre les intercommunalités, la mise en place d'une structure porteuse à une échelle adaptée est nécessaire. Cette vision d'organiser la gouvernance sur le bassin de Moselle aval avait été préalablement identifiée et inscrite dans le Schéma Directeur d'Aménagement et de Gestion des Eaux (SDAGE) et le PGRI du district Rhin.

Lors de la phase d'élaboration de la SLGRI, plusieurs collectivités ont exprimé le souhait de créer un syndicat mixte d'études à l'échelle du bassin dont l'objectif premier serait la mise en œuvre de la stratégie locale. C’est pour l’ensemble de ces raisons que la Communauté de Communes du Bassin de Pont à Mousson a délibéré à l’unanimité pour la création du syndicat mixte ouvert Moselle aval lors de son conseil communautaire du 1er juin 2017. Cette adhésion est subordonnée à l’avis des conseils municipaux membres de l’EPCI. Le présent rapport sollicite l’avis des communes concernant l’approbation des statuts du futur syndicat et l’adhésion de la Communauté de Communes au syndicat5

mixte Moselle Aval comme prévus dans les conditions définies à l’article L 5214-27 du CGCT :

« A moins de dispositions contraires, confirmées par la décision institutive, l'adhésion de la communauté de communes à un syndicat mixte est subordonnée à l'accord des conseils municipaux des communes membres de la communauté de communes, donné dans les conditions de majorité qualifiée requises pour la création de la communauté. »

Vu l'avis favorable de la commission finances du 18 septembre 2017,

Après en avoir délibéré, le conseil municipal,

- Approuve à l’unanimité (1 abstention : M. Thiébaut) l’adhésion de la Communauté de Communes du Bassin de Pont à Mousson au futur Syndicat Mixte Ouvert «Moselle Aval». - Et valide les statuts du futur Syndicat Mixte Ouvert « Moselle Aval ».

Délibération n°5.1

Décision modificative n° 1 budget ville

Rapporteur : Annick Rapp

Considérant la consommation des crédits votés au budget primitif 2017 de la commune de Pagny-sur-Moselle,

Vu les prévisions de recettes et de dépenses à réaliser,

Considérant les ajustements de crédits à effectuer,

Vu l'avis favorable de la commission finances du 18 septembre 2017,

FONCTIONNEMENT

DEPENSES RECETTES

ARTICL

E

CH

AP LIBELLE

MONTA

NT

ARTICL

E

CHA

P LIBELLE MONTANT

673.01 67

Titres annulés sur exercices

antérieurs 1 000.00

022.01 022 Dépenses imprévues -1 000.00

TOTAL 0.00 TOTAL 0.00

Après en avoir délibéré, le conseil municipal,

Adopte à l’unanimité les modifications du budget ville 2017 telles que précisées ci-dessus.

Délibération n°5.2

Décision modificative n° 2 budget ville

Rapporteur : Annick Rapp

Considérant la consommation des crédits votés au budget primitif 2017 de la commune de Pagny-sur-Moselle,

Vu les prévisions de recettes et de dépenses à réaliser,

Considérant les ajustements de crédits à effectuer,

Vu l'avis favorable de la commission finances du 18 septembre 2017,

FONCTIONNEMENT

DEPENSES RECETTES

ARTICLE CHAP LIBELLE MONTANT ARTICLE CHAP LIBELLE MONTANT

6541.01 65 Créances admises en non- valeur 8 000.00 7815.01 78 Reprise sur provision pour

risques et charges

fonctionnement courant

250

000.00

022.01 022 Dépenses imprévues -18 000.00

657351.7

1 65 GFP de rattachement 10 000.006

023.01 023

Virement à la section

d'investissement 250 000.00

TOTAL 250 000.00 TOTAL

250

000.00

INVESTISSEMENT

DEPENSES RECETTES

ARTICLE OPE LIBELLE MONTANT ARTICLE CHAP LIBELLE MONTANT

2313.111 115 Construction

250

000.00 2315.01 041

Installations, matériel et

outillage techniques 8 760.00

2762.01 041

Créances sur transfert de

droits à déduction de T.V.A. 8 760.00 021.01 021

Virement de la section de

fonctionnement

250

000.00

020.01 020 Dépenses imprévues

-100

000.00

2313.71 114 Constructions 40 000.00

2315.822 116

Installation, matériel et

outillage techniques 60 000.00

TOTAL

258

760.00 TOTAL

258

760.00

Après en avoir délibéré, le conseil municipal,

Adopte à l’unanimité les modifications du budget ville 2017 telles que précisées ci-dessus.

Délibération n°5.3

Décision modificative n° 1 budget eau

Rapporteur : Annick Rapp

Considérant la consommation des crédits votés au budget primitif 2017 pour le budget eau, Vu les prévisions de recettes et de dépenses à réaliser,

Considérant les ajustements de crédits à effectuer,

Vu l'avis favorable de la commission finances du 18 septembre 2017,

FONCTIONNEMENT

DEPENSES RECETTES

ARTICL

E CHAP LIBELLE MONTANT ARTICLE

CHA

P LIBELLE MONTANT

022 022 Dépenses imprévues -4 500.00

6541 65

Créances admises en non-

valeur +4 500.00

TOTAL 0.00 TOTAL 0.00

Après en avoir délibéré, le conseil municipal,

Adopte à l’unanimité les modifications du budget eau telles que précisées ci-dessus.

Délibération n°6

Admission en non-valeur sur le budget principal et annexes : Eau et Assainissement

Rapporteur : Annick Rapp

Considérant que le Trésor Public a constaté l’impossibilité de recouvrer les produits et redevances7

divers, dus par des personnes insolvables,

- produits communaux :

Admissions en non-valeurs au compte 6451 Pertes sur créances irrécouvrables ✓ 243.95 € sur le budget principal

✓ 2 772.63 € sur le budget assainissement

✓ 6 939.67 € sur le budget eau

Admissions en non-valeurs au compte 6542 – Créances éteintes

✓ 200.48 € sur le budget assainissement

✓ 211.01 € sur le budget eau

Vu l’avis favorable de la commission finances du 18 septembre 2017

Après en avoir délibéré, le conseil municipal,

- Décide d’admettre à l’unanimité en non-valeur ces produits irrécouvrables

- Et autorise le maire à émettre sur les différents budgets des mandats au 6541 – Pertes sur

créances irrécouvrables et 6542 – Créances éteintes.

Délibération n°7

Résiliation de l'adhésion à l'association Le Carrefour des Pays Lorrains

Rapporteur : Annick Rapp

Considérant que l'adhésion de la commune à l'association Le Carrefour des Pays Lorrains a été votée par délibération du Conseil Municipal en date du 21 janvier 2013, dans le contexte de l’intégration de la commune au projet de fusion de la CCBPAM.

Considérant que la Commune n'a plus l'utilité d'adhérer à cette association. Vu l’avis favorable de la commission finances du 18 septembre 2017

Après en avoir délibéré, le conseil municipal,

Accepte à l’unanimité de résilier l'adhésion de la Commune à l'association Le Carrefour des Pays Lorrains.

Délibération n°8

Ouverture dominicale commerce 2017-2018

Rapporteur : René Bianchin

Vu les articles L. 3132-26 et R. 3132-21 du code du travail,

Vu la loi n°2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques,

Vu l’arrêté du 29 octobre 2008, n°289617 spécifiant que « les arrêtés municipaux ne peuvent être pris qu’au bénéfice d’une catégorie d’établissements exerçant la même activité commerciale sur le territoire de la commune sans pouvoir limiter leur champ d’application à un seul établissement ». Vu la demande de la direction régionale des magasins LIDL d’autoriser l’ouverture des magasins, en 2017 : les dimanches 03, 10, 17, 24 et 31, ainsi qu’en 2018 : les dimanches 02, 09, 16, 23 et 30, Considérant qu’il y a lieu, pour favoriser le commerce, de mettre en place une dérogation à caractère collectif bénéficiant à l’ensemble des commerçants de détail pratiquant la même activité dans la commune et limitée à douze dimanches par an pour chaque catégorie de commerces, pour les dimanches ci-dessus précités des années 2017 et 2018,

Considérant qu’il y a lieu de régulariser la décision du conseil municipal par la prise d’un arrêté municipal,

Après en avoir délibéré, le conseil municipal :

Autorise à l’unanimité l’ouverture des commerces alimentaires de détail les jours suivants : - Dimanche 03 décembre 2017 Dimanche 02 décembre 2018 - Dimanche 10 décembre 2017 Dimanche 09 décembre 2018 - Dimanche 17 décembre 2017 Dimanche 16 décembre 2018 - Dimanche 24 décembre 2017 Dimanche 23 décembre 2018 - Dimanche 31 décembre 2017 Dimanche 30 décembre 2018 Et autorise le maire à signer l’arrêté municipal en lien avec cette autorisation,8

Délibération n°9

Acquisition de la parcelle AI n°476 du 15 rue de Serre

Rapporteur : Lionel Charis

Considérant que le CCAS est propriétaire du bien sis 15 rue de Serre, suite au legs de M. THIERY en 1899,

Considérant que ce legs est composé des parcelles AI n°256, AI n° 477 et AI n° 476, Vu la copie du jugement du tribunal de grande instance en date du 03 Mars 2008, autorisant la cession de l’immeuble légué « … en affectant le prix de vente à la construction ou à l’acquisition d’un local pour le CCAS… »

Vu la lettre de Maître TADIC, avocate spécialiste en droit public, reçue le 09 janvier 2017, confirmant la possibilité de mettre en vente le 15 rue de Serre au profit du CCAS, selon les modalités définies dans cette délibération,

Vu l’avis du conseil d’administration du CCAS en date du 07 mars 2017 donnant un accord de principe pour la vente du 15 rue de Serre,

Vu l’estimation de France Domaine, évaluant la parcelle AI n°476 à 7000 € en date du 05 avril 2017, Considérant que les fonds de cette vente seront exclusivement réservés au remboursement par anticipation, de l’emprunt contracté par la commune en 2009 pour l’achat de la résidence du Docteur Jeanclaude,

Considérant que la parcelle AI n°476 de 454 m², constitue une partie de la voirie et du parking de la place de l’Avenir, et qu’il convient à la commune de l’acheter afin de régulariser cette situation, Considérant l’avis favorable des commissions Eau - Assainissement – Travaux, Urbanisme et Qualité de la vie,

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, décide à l’unanimité (1 abstention : Mme Ahmane) - D’acquérir la parcelle AI n°476 d’une surface de 454 m² au prix de 7000 €, - Valide que le produit de la vente soit affecté au remboursement de l’emprunt contracté lors de l’achat de la résidence du Docteur Jeanclaude,

- Dit que le conseil d’administration du CCAS sera sollicité pour officialiser la vente, - Autorise le maire à signer l’acte et à intervenir sur tout document en lien avec cette acquisition,

- Dit que les frais d’acte et l’ensemble des frais relatifs à la cession sont à la charge de la ville, - Dit que Maître Bodart, notaire à Toul, est chargé de représenter la commune pour la rédaction de l’acte de cession.

Délibération n°10

Acquisition aux Consorts ROUYER d’une partie de la parcelle AC n°766

Rapporteur : Lionel Charis

Considérant le projet de rénovation de la rue Pasteur et de la rue des Froissards, faisable uniquement par la création d’une voirie reliant la rue des Froissards à la rue Gambetta,

Vu l’avis de France domaine,

Vu le plan cadastral faisant état du projet de route et de l’emprise souhaitée sur la parcelle AC n°766 représentée par l’emplacement réservé n°9, modifié par la modification simplifiée n°1 du PLU en emplacement réservé n°6a,

Vu la proposition d’achat de la commune, en date du 12 juillet 2017 aux Consorts ROUYER, pour l’acquisition de 61 m² de la parcelle AC n° 766, soit un prix de 2074 €,

Vu l’accord des consorts ROUYER en date du 18 septembre 2017 de vendre cette partie de parcelle à la commune,

Considérant l’avis favorable des commissions Eau - Assainissement – Travaux, Urbanisme et Qualité de la vie,

Après en avoir délibéré, le conseil municipal décide à l’unanimité :

- D’acquérir les 61 m² d’emplacement réservé sur la parcelle AC n° 766, à un prix total de 2 074 €,

- Autorise le maire à signer l’acte et à intervenir sur tout document en lien avec cette acquisition,

- Dit que les frais d’acte et l’ensemble des frais relatifs à la cession sont à la charge de la ville,9

- Dit que Maître BODART, notaire à Toul, est chargé de représenter la commune pour la rédaction de l’acte de cession.

Délibération n°11

Acquisition à M. LA TERRA d’une partie de parcelle AC n°575p

Rapporteur : Lionel Charis

Considérant le projet de rénovation de la rue Pasteur et de la rue des Froissards, faisable uniquement par la création d’une voirie reliant la rue des Froissards à la rue Gambetta,

Vu le plan cadastral faisant état du projet de route et de l’emprise souhaitée sur la parcelle AC n°575, Vu la proposition d’achat de la commune, en date du 25 juillet 2017 à M. et Mme LA TERRA, pour l’acquisition d’une partie de parcelle AC n° 575p d’une surface d’environ 24 m², correspondant à une bande de terrain de 3 mètres de largeur au prix de 5 € du m², soit environ 120 €, Vu l’accord de M. LA TERRA en date du 31 juillet 2017 de vendre cette partie de parcelle à la commune,

Considérant l’avis favorable des commissions Eau - Assainissement – Travaux, Urbanisme et Qualité de la vie,

Après en avoir délibéré, le conseil municipal décide à l’unanimité,

- D’acquérir la partie de parcelle AC 575p d’environ 24 m² au prix de 5 € du m² pour un prix total d’environ 120 €,

- Autorise le maire à signer l’acte et à intervenir sur tout document en lien avec cette acquisition,

- Dit que les frais d’acte et l’ensemble des frais relatifs à la cession sont à la charge de la ville,

- Dit que Maître THOMAS, notaire à Pont-à-Mousson, est chargé de représenter la commune pour la rédaction de l’acte de cession.

Délibération n°12

Acquisition à Mme NEY et M. DUNSTETTER des parcelles AC n° 190 et AC n°619

Rapporteur : Lionel Charis

Considérant le projet de rénovation de la rue Pasteur et de la rue des Froissards, faisable uniquement par la création d’une voirie reliant la rue des Froissards à la rue Gambetta,

Vu le plan cadastral faisant état du projet de route et de l’emprise souhaitée sur les parcelles AC n°190 et AC n°619,

Vu la proposition d’achat de la commune, en date du 25 juillet 2017 à Mesdames NEY Nadine et Michele, reçue par la suite par M. DUNSTETTER Julien (successeur de Mme NEY Michele), pour l’acquisition de la totalité des parcelles AC n° 190 et AC n° 619, correspondant à une surface totale de 721 m², soit un prix de 2617 €,

Vu l’accord de Mme NEY Nadine et M. DUNSTETTER Julien en date du 07 septembre 2017 de vendre ces parcelles à la commune,

Considérant l’avis favorable des commissions Eau - Assainissement – Travaux, Urbanisme et Qualité de la vie,

Après en avoir délibéré le conseil municipal :

- Décide d’acquérir à l’unanimité les parcelles AC n° 190 et AC n° 619, d’une surface totale de 721 m² pour un prix total de 2617 €,

- Autorise le maire à signer l’acte et à intervenir sur tout document en lien avec cette acquisition,

- Dit que les frais d’acte et l’ensemble des frais relatifs à la cession sont à la charge de la ville,

- Dit que Maître BODART, notaire à Toul, est chargé de représenter la commune pour la rédaction de l’acte de cession.

Délibération n°13

Acquisition à M. REGNIER Sébastien d’une partie de parcelle AC n°668p

Rapporteur : Lionel Charis10

Considérant le projet de rénovation de la rue Pasteur et de la rue des Froissards, faisable uniquement par la création d’une voirie reliant la rue des Froissards à la rue Gambetta,

Vu le plan cadastral faisant état du projet de route et de l’emprise souhaitée sur la parcelle AC n°668, Vu la proposition d’achat de la commune, en date du 03 août 2017 à M. REGNIER Sébastien, pour l’acquisition d’une partie de parcelle AC n° 668p d’une surface d’environ 20 m², correspondant à une bande de terrain de 3 mètres de largeur au prix de 5 € du m², soit environ 100 €, Vu l’accord de M. REGNIER Sébastien en date du 04 septembre 2017 de vendre cette partie de parcelle à la commune,

Considérant l’avis favorable des commissions Eau - Assainissement – Travaux, Urbanisme et Qualité de la vie,

Après en avoir délibéré, le conseil municipal :

- Décide d’acquérir à l’unanimité la partie de parcelle AC 668p d’environ 20 m² au prix de 5 € du m² pour un prix total d’environ 100 €,

- Autorise le maire à signer l’acte et à intervenir sur tout document en lien avec cette acquisition,

- Dit que les frais d’acte et l’ensemble des frais relatifs à la cession sont à la charge de la ville,

- Dit que Maître BODART, notaire à Toul, est chargé de représenter la commune pour la rédaction de l’acte de cession.

Délibération n°14

Acquisition des parties de parcelles AI n° 154p et AI n° 312p

Rapporteur : Lionel Charis

Considérant le projet urbain de construction et d’aménagement en cours au niveau du Parc de l’Avenir, lieu-dit « La Ville », notamment le projet d’accès aux anciens services techniques par le biais des terrains AI n°154 et AI n°312,

Considérant le prix d’acquisition de 5€ du m², prix estimé par France Domaine sur la zone N du PLU dans le cadre du projet du parc de l’Avenir,

Vu la proposition d’acquisition de la commune, en date du 16 janvier 2017 à M. et Mme ROBERT suivi de diverses réunions, pour environ 195 m² de la parcelle n°312p, et la reconstruction d’un mur sur la nouvelle limite séparative,

Vu la proposition d’acquisition de la commune, en date du 16 janvier 2017 à M. et Mme HECTOR suivi de diverses réunions, pour environ 145 m² de la parcelle n°154p, et la reconstruction d’un mur sur la nouvelle limite séparative,

Vu l’accord de M. et Mme HECTOR par courrier du 16 mai 2017,

Vu l’accord de M. et Mme ROBERT par courrier du 25 août 2017,

Considérant l’avis favorable de la commission Eau - Assainissement – Travaux, Urbanisme et Qualité de la vie réunie le 18 janvier 2017,

Après en avoir délibéré, le conseil municipal :

- Décide à l’unanimité de faire appel à un géomètre pour procéder à la division de ces parcelles,

- D’acquérir les parties de parcelles AI n°312p d’environ 195 m² au prix de 5 € du m², et AI n°154p d’environ 145 m² au prix de 5€ du m²,

- Autorise le maire à signer l’acte et à intervenir sur tout document en lien avec cette acquisition,

- Dit que les frais d’acte et l’ensemble des frais relatifs à la cession sont à la charge de la ville,

- Dit que Maître Bodart, notaire à Toul, est chargé de représenter la commune pour la rédaction de l’acte de cession.

Délibération n°15

Vente à M. REGNIER Sébastien de la parcelle F n°155

Rapporteur : Lionel Charis

Vu l’acte de vente établi le 07 juillet 2017 par le cabinet notarial LEMOINE-THOMAS et ASTOLFI entre Mme SALA Maria et la commune de Pagny-sur-Moselle pour les parcelles E n°69 et F n°155,11

Vu le plan cadastral localisant la parcelle F n° 155,

Vu la confirmation par courrier de M. REGNIER Sébastien en date du 26 juillet 2017 d’acquérir la parcelle F n° 155 d’une surface de 940 m² au prix de 294.90 €, et de prendre à sa charge les éventuels frais de géomètre et de notaire,

Considérant l’avis favorable des commissions Eau - Assainissement – Travaux, Urbanisme et Qualité de la vie,

Après en avoir délibéré, le conseil municipal :

- Décide à la majorité (2 contre : Mme Chrétien, M. Schall) de vendre la parcelle F n° 155 d’une surface de 940 m² au prix de 294.90 € à M. REGNIER Sébastien, - Autorise le maire à signer l’acte et à intervenir sur tout document en lien avec cette acquisition,

- Dit que les frais d’acte et l’ensemble des frais relatifs à la cession sont à la charge de M. REGNIER Sébastien,

- Dit que Maître BODART, notaire à Toul, est chargé de représenter la commune pour la rédaction de l’acte de cession.

Délibération n°16

Acquisition de la partie de parcelle AB n°127p

Rapporteur : Lionel Charis

Considérant l’opportunité d’acquérir la partie de parcelle AB n°127p dans le but de réaliser l’alignement de la rue des Andelins,

Vu la proposition de la commune en date du 09 juin 2017, d’acquérir 34 m² de la parcelle AB n°127p au prix de 34 €/m², soit un prix total de 1156 €, et de construire un mur de soutènement sur la nouvelle limite séparative,

Vu l’accord de M. et Mme SCHWEITZER en date du 19 juin 2017,

Considérant qu’il y a eu lieu lors du bornage réalisé par le géomètre SCHMITT de procéder à la division de la parcelle AB n°127 en trois parties :

- La partie a de 706 m², restant propriété de M. et Mme SCHWEITZER.

- La partie b de 15 m², restant propriété de M. et Mme SCHWEITZER car n’étant pas nécessaire pour le projet d’aménagement de la rue des Andelins (élargissement de la route).

Dans le futur, si cette zone était utile à la commune, notamment pour l’élargissement du chemin de la Fontaine d’Andelin, une proposition d’achat pourrait être formulée à M. et Mme SCHWEITZER dans les mêmes conditions que la présente acquisition. - La partie c de 34 m², proposée à l’acquisition dans cette délibération.

Considérant l’avis favorable de la commission Eau - Assainissement – Travaux, Urbanisme et Qualité de la vie,

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, décide à l’unanimité,

- D’acquérir la partie de parcelle, le long de la rue des Andelins, AB n° 127p de 34 m² au prix total de 1156 €,

- Autorise le maire à signer l’acte et à intervenir sur tout document en lien avec cette acquisition,

- Dit que les frais d’acte et l’ensemble des frais relatifs à la cession sont à la charge de la ville,

- Dit que Maître Bodart, notaire à Toul, est chargé de représenter la commune pour la rédaction de l’acte de cession.

Délibération n°17

Rapport annuel sur le Prix et la Qualité du Service public

de l’Eau Potable et de l’Assainissement Collectif 2016

Rapporteur : Serge Donnen

Vu les articles L.2224-5 et D.2221-1 et suivants du Code Général des Collectivités Territoriales, Vu le décret 2007-675 du 2 mai 2007 qui introduit des indicateurs de performance dans le rapport annuel sur le prix et la qualité des services d’eau et d’assainissement collectif, Vu la synthèse du contrôle sanitaire pour l’année 2016,12

Vu l’avis favorable de la commission compétente réunie le 19 septembre 2017, Considérant qu’il convient que le maire présente au conseil municipal un rapport annuel sur le prix et la qualité du service public de l’eau potable et de l’assainissement collectif, Le conseil municipal prend connaissance du rapport annuel sur le Prix et la Qualité du Service public de l’Eau Potable et de l’assainissement, pour l’exercice 2016.

L’ordre du jour étant épuisé la séance est levée.