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Déliberation - Eclairage public Affaire n° 24 36801
Document publié le Lundi 8 avril 2024 par la commune d'Arbois.
Lien du pdf (Déliberation - Eclairage public Affaire n° 24 36801)
Thèmes du document : Justice et droit, Consommateurs, Institutions publiques,
Envoyé en préfecture le 17/04/2024
Reçu en préfecture le 17/04/2024
Publié le 17/04/2024 CET
ID : 039-213900137-20240410-DEL 24 04 08 31-DE
VILLE D'ARBOIS
DEPARTEMENT DU JURA DEL 24.04.08-31
EXTRAIT du REGISTRE des DELIBERATIONS
du CONSEIL MUNICIPAL
SEANCE DU 8 AVRIL 2024
Nb de membres du PRESENTS : Mme DEPIERRE Maire, Mme REGALDI, M.
Conseil municipal : 23 POULET, Mme BUGADA, M. CHUARD, Mme BRIOT GAIDIOZ,
M. PETIGNY, Adjoints,
Nb de conseillers en Mme BOUDRY, conseillère municipale déléguée,
exercice : 23 M. TAUBATY, Mmes CALONNE, BAILLY, LAMY, M. MOLIN,
Mmes CHATEAU, PINGAT, JACQUET, MM. BRUNIAUX,
Nb de conseillers présents | MEYNIER, Mme PORTERET, M. JABER, Mme HALLE,
participants au vote : 21 conseillers municipaux.
ABSENTS AYANT DONNE POUVOIR :
Nb de procuration :1 Mme GRESSER pouvoir à Mme BAILLY
Convocation du : ABSENT: M. MARTI
02/04/2024 SECRETAIRE DE SEANCE : M. MEYNIER
DÉLIBÉRATION N° 31:
Eclairage public - Affaire n°24 36801
Vu le code général des Collectivités territoriales,
Vu les délibérations du SIDEC n°2097 du 28 novembre 2020, n°2182 du 19 mars 2022 et
n°2223 du 26 novembre 2022 portant sur les critères de financement des travaux
d'électrification et d'Eclairage Public et de fourreaux de communication,
Madame la Maire expose,
Dans le cadre du service de l'éclairage public communal, il apparaît aujourd'hui nécessaire
de procéder à la réalisation du programme d'éclairage public suivant :
RVS - ELUM - 2024
Une participation financière peut être allouée par le Syndicat Mixte d'Energies,
d'Equipements et de Communications du Jura (SIDEC) dans la mesure où ce programme
concourt à Une meilleure gestion du réseau de distribution d'électricité dont il a la charge.
Le conseil municipal, après en avoir délibéré à l'unanimité,
- APPROUVE le programme d'éclairage public présenté et son montant estimatif de 35 974.30 € TIC
-_ SOLLICITE l'obtention d'une participation au SIDEC de 20.00 % du montant aidé de
l'opération (Plafonné à 30 000.00 €) soit 6 000.00 € Envoyé en préfecture le 17/04/2024
Reçu en préfecture le 17/04/2024
Publié le 17/04/2024
ID : 039-213900137-20240410-DEL 24 04 08 _31-DE
- PREND acte que la part de la collectivité, estimée à 29 974.30 € sera versée dans la
caisse du receveur du SIDEC :
°e à hauteur de 80 % avant le commencement des travaux,
+ le solde après achèvement des travaux et présentation par le SIDEC du
décompte général et définitif de l'opération.
- AUTORISE le SIDEC à effectuer tous travaux supplémentaires nécessaires à la
bonne réalisation de l'opération en cause, dans la limite de 10% du montant total
indiqué ci-dessus ; au-delà de ce seuil et en cas de besoins, le Conseil Municipal
devra être saisi pour accord,
- S'ENGAGE en cas de surcoût des travaux exécutés par rapport au projet initial, et
dans la limite du seuil des 10%, à réaliser le financement complémentaire qui
pourrait s'avérer nécessaire, en tenant compte du réajustement des diverses
participations
- AUTORISE Madame la Maire à demander au SIDEC la réalisation de l'opération
définie ci-dessus, incluant les études et le suivi des travaux, et à solliciter les
subventions au titre de tous les programmes susceptibles de concerner
l'opération y compris le fonds vert et à ce titre autorise Madame la Maire à signer
tous documents à cet effet,
- DIT que les dépenses liées à la présente décision sont inscrites au budget 2024 du
budget ville.
Pour copie certifiée conforme à l'original,
Arbois, le 10 avril 2024
Le Secrétaire de Séance,
Pierre MEYNIER . #
CAS
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LES Envoyé en préfecture le 17/04/2024
Reçu en préfecture le 17/04/2024
Publié le 17/04/2024
ID : 039-213900137-20240410-DEL 24 04 08 _31-DE
CET
TRAVAUX RVS - Urbain Elum
ARBOIS- Affaire n° 24 36801
CONVENTION DE DELEGATION
DE MAITRISE D'OUVRAGE PUBLIQUE
Entre les soussignés :
Le Mandataire : SIDEC du Jura, représenté par son Président, M. Gilbert BLONDEAU, agissant en vertu des pouvoirs qui lui ont été délégués par le Comité Syndical, par délibération N°2076 en date du 25 septembre 2020
D'une part,
La Collectivité de ARBOIS
représentée par le Maire en exercice
Ci-après dénommée la Collectivité
D'autre part.
Ilest d'abord exposé ce qui suit :
Par délibération en date du.................….. , la Collectivité a décidé la réalisation d’un programme RVS - Urbain Elum.
Dans ce cadre, elle a sollicité l'intervention d'un maître d'ouvrage délégué pour la mise en œuvre de l'opération. Le SIDEC a été désigné pour assurer cette mission. La présente convention précise les droits et obligations y afférents.
ARTICLE 1 - OBJET DU CONTRAT
La présente convention a pour objet, en application des dispositions des articles L.2421-1 à L.2422-13 du Code de la commande publique des articles, de confier au Syndicat Mixte d'Energies, d'Equipements et de e-Communications du Jura (SIDEC), qui l’accepte, le soin de réaliser au nom et pour le compte de la Collectivité de ARBOIS Maître d'Ouvrage, l'opération RVS - ELUM - 2024.
Ce marché de délégation de maîtrise d'ouvrage publique est également appelé « convention de mandat », de telle sorte que le SIDEC est également et communément appelé « le Mandataire » ; la Collectivité sera quant à elle dénommée le Maître d'ouvrage.
La présente convention s'inscrit dans un calendrier donné et un coût global d'opération fixé à 35 974.30 € par le maître d'ouvrage.
ARTICLE 2 — OBLIGATIONS DU MANDATAIRE
2.1 Obligations du Mandataire :
Le Mandataire, s'engage par le présent marché à faire réaliser au nom et pour le compte du maître de l'ouvrage l'opération dans le strict respect du programme et du bilan financier prévisionnel définis aux précédents articles.
Le Mandataire devra proposer au Maître d'ouvrage en temps opportun toutes modifications ou solutions nouvelles qui lui apparaîtraient nécessaires ou opportunes, soit techniquement, soit financièrement. Envoyé en préfecture le 17/04/2024
Reçu en préfecture le 17/04/2024
Publié le 17/04/2024
ID : 039-213900137-20240410-DEL 24 04 08 _31-DE
CET
2.2 Modification du programme et de l'enveloppe financière par le Maître d’ouvrage :
Dans le cas où, en cours de mission, le Maître d'ouvrage estimerait nécessaire d'apporter des modifications au programme ou au bilan prévisionnel financier, un avenant au présent marché devra être conclu afin que le Mandataire puisse mettre en œuvre ses modifications. Les précisions au programme ne feront pas l'objet d'un avenant mais d'une notification par voie d'ordre de service.
ARTICLE 3 - ENTREE EN VIGUEUR — DELAIS
Le marché prendra effet à compter de sa date de notification au Mandataire.
Le Mandataire s'engage à remettre l'ouvrage à disposition du Maître d'ouvrage au plus tard à l'expiration d'un délai de 24 mois à compter de la notification du marché. La durée du contrat est prolongée au-delà
de la durée d'exécution des prestations du Mandataire pour s'achever à la date de notification par le maître d'ouvrage de la délibération du conseil municipal approuvant le quitus ou par la notification de toute décision de résiliation anticipée.
Le délai d'exécution sera éventuellement prolongé des retards dont le Mandataire ne pourrait être tenu
responsable. Dans ce cas, un avenant à la présente convention devra être conclu afin que le Mandataire puisse prendre en compte ces modifications.
ARTICLE 4 - MISSIONS DU MANDATAIRE
Le Mandataire s'oblige à s'acquitter des missions qui lui sont confiées par le présent marché jusqu'à son complet achèvement. Il en assure seul l'entière responsabilité à l'égard du Maître d'ouvrage.
4.1 Contenu de ia mission du Mandataire :
Conformément aux dispositions de l’article L.2422-6 du Code de la commande publique, la mission du Mandataire porte sur les éléments suivants :
1. Définition des conditions administratives, juridiques et techniques selon lesquelles l'ouvrage sera réalisé :
+ Définition des intervenants nécessaires
e Définition des missions et responsabilités de chaque intervenant °+ Versement de la rémunération des prestataires
e Gestion des réclamations
2. Suivi permanent des études nécessaires à la bonne exécution de l'ouvrage.
À chaque étape (Avants Projets, Travaux...), le Mandataire s’assurera : + Du respect des contraintes et exigences du programme technique détaillé et de tous les documents ou règlements,
- De la valeur des estimations proposées,
+ De la comptabilité des délais de réalisation avec le planning de base, + Du fonctionnement de l'ouvrage (intérieur et avec son environnement),
3. Coordination avec les concessionnaires (ERDF, GRDF, Orange, etc...) Délégataires de Services Publics, ou Services Publics et Communaux pour le raccordement aux réseaux.
4. Fourniture des supports techniques, administratifs et financiers au Maître d'ouvrage. Envoyé en préfecture le 17/04/2024
Reçu en préfecture le 17/04/2024
Publié le 17/04/2024
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5. Contrôle et suivi du calendrier d'exécution établi par le concepteur en collaboration avec les entreprises et fournisseurs.
a. Participation aux réunions de chantier ;
b. Information du Maître d'ouvrage sur les conditions de déroulement du chantier et du respect des marchés, et toutes propositions pour remédier aux carences éventuelles ; c. Contrôle, règlement et comptabilisation des situations de travaux dans des délais compatibles avec les délais de règlement ;
d. Etre présent ou représenté, lors des différents contrôles ou essais à effectuer, et assister aux réceptions de travaux, afin de s’assurer, pendant la période de garantie auprès des entreprises, de la suite donnée aux observations et réserves formulées lors de la réception ; e. Réception des travaux et contrôle de la levée des réserves éventuelles. La réception des ouvrages
ne pourra être prononcée qu'après accord préalable du maître d'ouvrage ; f. Assister le maître d'ouvrage et préparer tous les éléments ayant trait au règlement de litiges éventuels ;
g. Coordination entre les différents intervenants (maîtres d'ouvrage, maître d'œuvre, utilisateur, etc).
6. Valorisation des certificats d'économies d'énergie
Les travaux sur le réseau d'éclairage public sont susceptibles d'être éligibles au dispositif des Certificats d'Economie d'Energie.
Les parties conviennent expressément que la Collectivité transfère l'intégralité des certificats d'économie d'énergie au Syndicat, pour l'opération objet de la convention.
A ce titre, la Collectivité atteste sur l'honneur que le Syndicat est seul à pouvoir invoquer chaque action ou opération du présent dossier.
Et d’une manière générale, tous les actes nécessaires à l’exercice d’une mission de Maître d'ouvrage délégué au sens du Code de la commande publique et en préservant au mieux les intérêts du Maître d'ouvrage.
ARTICLE 5- DISPOSITIONS FINANCIERES
5.1 Coût de l'opération
Le Maître d'ouvrage s'engage à assurer l'intégralité de sa part du financement du coût global de l'opération imputable au mandat fixé prévisionnellement à 29 974.30 €.
5.2 Modalités de règlement des sommes dues au Mandataire pour le compte de l'opération
Le Mandataire présentera des situations de dépenses en respectant les dispositions des articles suivants pour remboursement par le Maître d'ouvrage.
5.2.1 Avances des dépenses de l’opération versées par le Maître d'ouvrage
Conformément au décret 2016-33 du 20 janvier 2016, et en particulier à la pièce 4194 relative au paiement des opérations réalisées sous mandat, le SIDEC pourra, dès la mise en place du présent contrat, solliciter une avance de fonds auprès du Maître de l'Ouvrage pour lui permettre de faire face aux premières dépenses.
Le montant de cette avance est fixé en fonction du coût prévisionnel de l'opération, toutes taxes comprises,
+ 80% du montant de la participation de la collectivité au démarrage de l'opération, - Le solde à réception des DGD des tiers intervenants.
Le Mandataire se réserve le droit d'appliquer les règles du code de la commande publique en matière de délai global de paiement si le mandant n’honore pas les appels de fonds dans les délais. Au-delà de cette durée, il sera demandé des pénalités de retard calculées en appliquant le taux d'intérêt légal aux sommes dues. Envoyé en préfecture le 17/04/2024
Reçu en préfecture le 17/04/2024
Publié le 17/04/2024
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CET
5.2.2 Paiements
Le paiement par le Maître d'ouvrage au Mandataire de toutes les dépenses constatées par ce dernier interviendra dans les conditions suivantes.
Au solde de la réalisation des études opérationnelles et travaux, le Maître d'ouvrage mandatera les sommes visées ci-dessous dans les délais règlementaires en vigueur pour les paiements suivant la réception de la demande de règlement et la présentation des factures correspondantes qui comprendront :
+ Le remboursement des débours effectués par le Mandataire pour le compte du Maître d'ouvrage y compris les frais financiers éventuels et dépassant le montant des avances temporaires
+ La rémunération du Mandataire. Le règlement par le Maître d'ouvrage de cette rémunération interviendra en hors taxes, compte-tenu des dispositions relatives à la récupération de ia T.V.A. Cette rémunération du Mandataire devant faire l'objet d'une facture spécifique.
A cet effet, le Mandataire adressera au Maître d'ouvrage toutes les factures, accompagnées le cas échéant de toutes pièces ou attestations justificatives telles qu'elles sont définies par l'article D.1617- 19 du CGCT.
Passés les délais et faute pour le Maître d'ouvrage de respecter les échéances ci-dessus, hormis les cas de non-conformité des pièces justificatives imputables au Mandataire, il deviendrait seul responsable des conséquences des retards correspondants aux délais de réalisation (intérêts ou pénalités de retard, variation des prix, report des délais de réalisation, etc.), sans que la responsabilité du Mandataire puisse être mise en cause à ce sujet.
ARTICLE 6 - CONTROLE FINANCIER ET COMPTABLE
6.1 Obligations générales du Mandataire :
Le Maître d'ouvrage et ses agents pourront demander à tout moment au Mandataire la communication de toutes pièces et contrats concernant l'opération.
6.2 Obligations récurrentes du Mandataire :
6.2.1 T.V.A
Le Maître d'ouvrage faisant son affaire de la récupération de la T.V.A. et des demandes au titre du FC T.V.A.
6.2.2 Reddition des comptes
En fin de mission, le Mandataire établira dans un délai de 45 jours suivant la fin de sa mission et remettra au Maître de l'ouvrage un bilan général de l’opération qui comportera le détail de toutes les dépenses et recettes réalisées.
Le bilan général deviendra définitif après accord du Maître d'ouvrage et donnera lieu, si nécessaire, à régularisation du solde des comptes entre les parties dans le délai fixé d'un mois.
ARTICLE 7 —- CONTROLE ADMINISTRATIF ET TECHNIQUE
Le Maître d'ouvrage se réserve le droit d'effectuer à tout moment les contrôles techniques, financiers et administratifs qu'il estime nécessaires pour s'assurer que les clauses du marché sont régulièrement observées et que ses intérêts sont sauvegardés.
Toutefois, le Maître d'ouvrage ne pourra faire ses observations qu'au Mandataire et non aux titulaires des contrats concernant l'opération et passés par le Mandataire.
Dans tous les contrats qu'il passera pour l'exécution de sa mission, le Mandataire avertira le co- contractant qu'il agit en qualité de Mandataire du Maître d'ouvrage. Envoyé en préfecture le 17/04/2024
Reçu en préfecture le 17/04/2024
CET Publié le 17/04/2024
ID : 039-213900137-20240410-DEL 24 04 08 31-DE
7.1 Procédure de contrôle administratif :
La passation des contrats conclus par le Mandataire au nom et pour le compte du Maître d'ouvrage
reste soumise aux procédures de contrôle qui s'imposent au Maître d'ouvrage.
Il ne pourra notifier les contrats qu'après mise en œuvre complète de ces procédures et obtention des approbations ou accords préalables éventuellement nécessaires.
7.2 Procédure de contrôle technique :
Les prestations faisant l'objet du marché sont soumises à des vérifications destinées à constater qu'elles répondent aux stipulations prévues dans le marché.
Il appartient au Mandataire de procéder à ses propres vérifications des documents produits, compte tenu de la mission de maîtrise d'ouvrage déléguée dont il dispose sur l'opération et de la connaissance détaillée de tous ses éléments. A ce titre, il a un devoir renforcé de contrôle de ces documents, d’information du Maître d'ouvrage et de conseil auprès de celui-ci.
En cas d'observation communiquée au Mandataire, celui-ci disposera d’un délai qui ne saurait excéder 8 jours pour procéder aux corrections qui s'imposent.
En cas d'absence de prise en compte des modifications demandées, ou en cas de rejet des documents produits en raison de leur grave insuffisance, le Maître d'ouvrage notifie par écrit sa décision motivée de rejet. Dans ce cas, les documents dûment modifiés devront être présentés par le Mandataire dans un délai maximum de 15 (quinze jours), le décompte des retards commençant à la date d'envoi de la décision de rejet des documents. Ces délais complémentaires ne justifient pas par eux-mêmes l'octroi d'une prolongation du délai contractuel d'exécution des prestations.
7.3 Réception des ouvrages :
En application de l'article L.2422-7 du Code de la commande publique, le Mandataire est tenu d'obtenir
l'accord préalable du Maître d'ouvrage avant de prendre la décision de réception de l'ouvrage. En conséquence, les réceptions d'ouvrages seront organisées par le Mandataire selon les modalités suivantes.
Avant les opérations préalables à la réception prévues à l'article 41.2 du cahier des clauses administratives générales applicables aux marchés publics de travaux, le Mandataire organisera les visites des ouvrages à réceptionner auxquelles participeront le Maître d'ouvrage et le Mandataire.
Le Mandataire s'assurera ensuite de la bonne mise en œuvre des opérations préalables à la réception.
Le Mandataire transmettra ses propositions au Maître d'ouvrage en ce qui concerne la décision de réception. Le Maître de l'ouvrage fera connaître sa décision au Mandataire dans les vingt jours suivant la réception des propositions du Mandataire. Le défaut de décision du Maître d'ouvrage dans ce délai vaudra accord tacite sur les propositions du Mandataire.
Le Mandataire établira ensuite la décision de réception (ou de refus) et la notifiera à l'entreprise. Copie en sera notifiée au Maître de l'ouvrage.
La réception emporte transfert au mandant de la garde des ouvrages.
Dans le cas où le Mandataire proposerait au Maître d'ouvrage une réception avec réserves souhaitées par le maître d'œuvre, le Maître d'ouvrage participera à la visite de levée de ces réserves. Le procès-
verbal constatant la levée des réserves sera établi par le Mandataire et notifié au Maître de l'ouvrage. Le Mandataire notifiera la décision de levée des réserves aux entreprises. Envoyé en préfecture le 17/04/2024
Reçu en préfecture le 17/04/2024
Publié le 17/04/2024
ID : 039-213900137-20240410-DEL 24 04 08 _31-DE
CET
Dans l'éventualité, où les entreprises ne se conformeraient pas aux modalités de levée des réserves notifiées par le Procès-Verbal de Réception, et que le Mandataire se verrait dans l'obligation de faire appliquer les dispositions de l'article 41 du CCAG Travaux, il en informerait immédiatement le Maître d'ouvrage et prendrait en charge les procédures nécessaires à l'exécution des travaux selon l'article 41.6 du CCAG, et ce, jusqu'à leur réception.
7.4 Dossiers des ouvrages exécutés :
Le Mandataire transmettra au Maître d'ouvrage les dossiers techniques des ouvrages exécutés, dans un délai de 45 jours suivant le délai contractuel imposé au maître d'œuvre dans son contrat par la remise des Dossiers des Ouvrages Exécutés (DOE).
ARTICLE 8 — MISE À DISPOSITION DU MAITRE DE L'OUVRAGE
Les ouvrages sont mis à disposition du Maître d'ouvrage dès réception des travaux notifiée aux entreprises et à condition que le Mandataire ait assuré toutes les obligations qui lui incombent pour permettre une mise en service immédiate de l'ouvrage.
Si le Maître d'ouvrage demande une mise à disposition partielle, celle-ci vaut réception pour la partie d'ouvrage concernée, sauf décision expresse de celui-ci.
La mise à disposition intervient à la demande du Mandataire. Dès lors qu'une demande a été présentée, le constat contradictoire doit intervenir dans le délai d'un mois maximum de la réception de la demande par le maître d'ouvrage.
La mise à disposition prend effet 1 (un) jour après la date du constat contradictoire.
À compter de la date de mise à disposition, le Maître d'ouvrage fera son affaire personnelle de la prise en charge financière de l'entretien, des contrôles de maintenance des ouvrages et équipements, et en cas de besoin, de la souscription de polices d'assurance.
ARTICLE 9 — ACHEVEMENT DE LA MISSION DU MANDATAIRE
La mission du Mandataire prend fin par le quitus délivré par le Maître d'ouvrage ou par la résiliation de la convention.
Le quitus est délivré à la demande du Mandataire après exécution complète de ses missions et notamment :
e Réception des ouvrages et levée des réserves de réception,
e Mise à disposition des ouvrages,
* Expiration du délai de garantie de parfait achèvement des ouvrages et reprise des désordres couverts par cette garantie,
- Remise des dossiers complets comportant tous documents contractuels, techniques, administratifs, relatifs aux ouvrages,
+ Remise du bilan général et définitif de l'opération et acceptation par le Maître d'ouvrage.
Le Maître d'ouvrage doit notifier sa décision au Mandataire dans les 4 (quatre) mois suivant la réception de la demande de quitus.
À défaut de décision du Maître d'ouvrage dans ce délai, le Mandataire est indemnisé d'une somme forfaitaire par mois de retard de 1 % (un) de la rémunération de base. Envoyé en préfecture le 17/04/2024
Reçu en préfecture le 17/04/2024
CET Publié le 17/04/2024
ID : 039-213900137-20240410-DEL 24 04 08 31-DE
ARTICLE 10 — REMUNERATION DU MANDATAIRE
10.1 Détermination de la rémunération du Mandataire :
L'ensemble des dépenses effectuées par le SIDEC dans le cadre de sa mission de Mandataire est porté au compte de la Collectivité Maître d'Ouvrage et sert d'assiette au calcul de la participation financière à verser par la Collectivité au SIDEC pour son intervention. Le montant de cette rémunération est fixé à 6 %.
10.2. Solde :
Après constatation de l'achèvement de sa mission, le Mandataire adresse au Maître de l'ouvrage une demande de paiement du solde sous forme de décompte final.
Le Maître de l'ouvrage notifie au Mandataire le décompte général et l'état du solde. Le décompte général devient définitif par la signature du Mandataire.
ARTICLE 11 - COMMUNICATION
La Collectivité s'engage à faire état de l'aide financière et technique dont elle bénéficie de la part du SIDEC pour les prestations visées au présent contrat, lors de ses entretiens ou contacts avec la presse, les médias, et dans toute présentation publique des travaux, incluant notamment le site internet, les plaquettes.
ARTICLE 12- PENALITES
En cas de mise en cause de la responsabilité du SIDEC, la réparation du dommage éventuellement subi par la Collectivité sera débattue librement entre les parties.
Dans le cas où les titulaires des marchés conclus pour la réalisation de l'opération auraient droit à des intérêts moratoires pour retard de mandatement, du fait du Mandataire, celui-ci supporterait une pénalité égale à 100 % des intérêts moratoires dus.
ARTICLE 13- MESURES COERCITIVES - RESILIATION
13.1 Modification de la mission du SIDEC :
Dans le cas où le Maître de l'ouvrage décide un changement des missions confiées au SIDEC, ce dernier est en droit de produire un relevé des frais entraînés par l'exécution partielle des missions initiales.
Tout changement dans la mission du SIDEC doit faire l'objet d'une délibération du Maître d'ouvrage fixant le programme de l'opération modifiée et donner lieu à un avenant au contrat entre les parties.
13.2 Résiliation de la Mission du SIDEC :
- par la Collectivité :
Dans le cas où le Maître de l'ouvrage décide d'interrompre la mission du SIDEC, ce dernier se réserve le droit, sur avis du Bureau du Syndicat, de produire un relevé des frais entraînés par l'exécution partielle de sa mission et fixera le délai laissé au Maître d'ouvrage pour verser les fonds correspondants.
Toute interruption de mission doit faire l'objet d'une délibération motivée du Maître d'ouvrage transmise à l'autorité préfectorale.
- par le SIDEC :
Après délibération du Bureau, le SIDEC peut éventuellement décider d'interrompre sa mission dans la mesure où la Collectivité ne respecte pas ses engagements, notamment financiers, ou dans le cas d'une modification unilatérale de la part du Maître d'ouvrage des conditions d'exécution de cette mission. Cette interruption de mission sera notamment envisagée dans les cas suivants (sans que cette liste soit limitative) : Envoyé en préfecture le 17/04/2024
Reçu en préfecture le 17/04/2024
Publié le 17/04/2024
ID : 039-213900137-20240410-DEL 24 04 08 _31-DE
CET
- volonté manifeste du Maître d'ouvrage de ne pas se conformer aux réglementations en vigueur - approximations dans l'expression du besoin et modifications inappropriées et/ou répétées du programme initial
- éloignement des critères initialement retenus dans le cadre d'une approche développement et aménagement durable
- rupture de la relation de confiance mandant/mandataire
Dans les deux cas :
Le Maître d'ouvrage s'engage à régler au SIDEC, d'une part, l'ensemble des dépenses effectuées dans le cadre de l'exécution de sa mission jusqu'au moment de la résiliation et, d'autre part, la rémunération de son intervention.
ARTICLE 14 —- RESPONSABILITES
Le Mandataire est responsable de sa mission dans les conditions prévues à l’article L2422-8 du Code de la Commande Publique. De ce fait, il n'est tenu envers le Maître d'ouvrage que de la bonne exécution des attributions dont il a personnellement été chargé par celui-ci.
ARTICLE 15 — DISPOSITIONS DIVERSES
15.1 Mise à disposition du terrain et des ouvrages :
Le Maître d'ouvrage mettra le terrain d'emprise nécessaire à la réalisation de l'ouvrage à disposition du Mandataire au plus tard à la date de démarrage des travaux.
Le terrain ainsi mis à disposition sera libéré de toute occupation.
15.2 Propriété des études :
Toutes les études réalisées au titre de cette opération sont propriété du Maître d'ouvrage, sous réserve des dispositions légales sur la propriété littéraire, artistique et industrielle.
ARTICLE 16 - LITIGES
Les litiges susceptibles de naître à l'occasion du marché seront portés devant le tribunal administratif du lieu d'exécution de l'opération.
Avant qu'un litige soit porté devant le Tribunal Administratif compétent, les parties s'engagent à trouver une solution amiable qui s’efforcera de les concilier, éventuellement par la saisine du Comité régional de règlement amiable des litiges.
Faità
le...
En 2 exemplaires originaux
Pour le SIDEC, Pour La Collectivité, Le Président,
Pour le Président et par délégation,
Le Directeur du Patrimoine,
des Énergies et Réseaux,
Signé par : Gregoire JAY
Dats+77/02/2024
Quällé : Directeur Patrimoine Energies et Reseaux
|
Grégoire JAY