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Document publié le Mercredi 8 janvier 2020 par la commune de Bompas.
Lien du pdf (Déliberation - DELIB 2020 07 07 Convention financiere pluvial Versement FDC a PMMCU 1)
Thèmes du document : Investissement et développement économique, Institutions publiques, Justice et droit,
Département
des
Pyrénées
Orientales
COMMUNE
DE
BOMPAS
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
L'an
deux
mille vingt et le 8 octobre
Le
Conseil
Municipal
régulièrement
convoqué,
s'est
réuni
dans
le lieu
de
ses
délibérations
sous
la présidence
de
Madame
Laurence
AUSINA,
Maire
Date
de
la convocation
: le 30
septembre
2020
Etaient
présents
: Mesdames
et Messieurs
MALE
Didier,
ARANEGA
Carmen,
RUMEAU
Jérôme,
VIEGAS
Marie-
Josée,
GUILLAUME
Gilles,
PICORNELL
Marina,
FRANCHET
Jean-Francis
, TROTIN
Sylvie,
GUY
Fernand,
SERRIE
Jean-Pierre,
LAFRANCAISE
Yolande,
GONZALVEZ
Colette,
TEXTORIS
Dominique,
MONELLS
Christophe,
MARY
Bernard,
DARNER
Marie,
CAMPS
Claude,
COLMENERO
Carole,
CATHALA
Jérôme,
TREMOUILLE
Arnaud,
BEZAULT
Alexandre,
FERRER
Lucy,
TILLOIS
Pierre,
GRIEU
Alain,
LESIEUR
Brigitte,
CUGULLERE
Michel,
DE
VOLONTAT
Philippe
Absents
excusés
: Monique
MORELL
ayant
donné
procuration
à Brigitte
LESIEUR
Secrétaire
de
Séance
: Pierre
TILLOIS
Objet
: 2020/07/07
: Convention
Financière
pluvial — Versement
d’un fonds
de concours
à Perpignan
Méditerranée
Communauté
Urbaine
Matière
: Finances
Rapporteur
: Mme
le Maire
Le conseil de communauté
a validé dans sa séance du 20 décembre
2010,
les dispositions relatives au financement
des
investissements
réalisés
dans
les
communes
par
la
communauté
urbaine
PERPIGNAN
MEDITERRANEE
dans
ses
domaines
de compétences
qui
fixent la participation
communale
à 1/3
des
dépenses
effectuées.
Une
convention
est
signée
annuellement
qui
constate
les
dépenses
réalisées
et
arrête
la
participation
de
la
commune
sous
forme
d'un
fonds
de concours.
Pour
l'année
2019,
la participation
de
la commune
s'élève
à 340,00
€ pour
les travaux
réalisés
dans
le cadre
du
pluvial
du
bassin
de
rétention.
Après
en
avoir
délibéré
à
l’unanimité,
le
Conseil
Municipal
:
Article
1 : AUTORISE
Madame
le Maire
à signer
la convention
financière
ci-annexée
qui
fixe
le montant
du
fonds
de concours
que
la commune
de
BOMPAS
doit attribuer à la communauté
urbaine
PERPIGNAN
MEDITERRANEE
pour
les travaux
concernés.
Article 2 : DIT
que
les crédits sont inscrits au
Budget
Primitif 2020
— Compte
204-Section
d'investissement
Article
3 ‘AUTORISE
Madame
le
Maire
à
signer
tout
acte
utile
permettant
la
mise
en
œuvre
de
la
présente
délibération Ainsi fait et délibéré
les jour,
mois
et an que
dessus
Vote
Pour
: 29
Contre Abstention
:
Accusé de réception en préfecture 066-216600213-20201008-2020-07-07-DE Date de télétransmission : 09/10/2020 Date de réception préfecture : 09/10/2020 | Perpignan
Qu
M
>
Métropole
Convention
financière
Portant
organisation
des
modalités
d'attribution
et de
versement
d’un
fonds
de
concours
Conformément
à
la convention
cadre
de
financement
des
investissements
pluriannuels
hydrauliques
et
pluviaux.
Entre
les
soussignés :
La
Commune
de
Bompas,
représentée
par
Madame
Laurence
AUSINA,
Maire,
dûment
habilitée
par
délibération
de
Conseil
Municipal
en
date
du
Et Perpignan
Méditerranée
Métropole
Communauté
Urbaine,
représentée
par
Monsieur
Robert
VILA,
Président,
dûment
habilité
par
décision
en
date
du
Préambule Perpignan
Méditerranée
Métropole
Communauté
Urbaine
a
souhaité
définir
des
règles
de
solidarité
avec
ses
communes
membres,
concernant
ses
capacités
financières
de
réalisation
des
opérations
nécessaires
à
la
prévention
des
risques
d'inondation
au
sein
de
son
territoire.
Ces
dispositions
ont
donné
lieu
à
une
convention
cadre
de
financement
des
investissements
pluriannuels
hydrauliques
et
pluviaux
validée
lors
du
conseil
de
communauté
du
20
décembre
2010.
Les
articles
2
et
4
de
cette
convention
précisent
respectivement :
-
«Pour
une
opération
pluviale
: Perpignan
Méditerranée
Métropole
Communauté
Urbaine
prendra
en
charge
2/3
du
montant
HT.
La
commune
sera
sollicitée
à
hauteur
de
1/3
du
montant
HT,
déduction
faite
d'éventuelles
subventions
ou
participations
financières
extérieures.
»
-
«Lorsqu'il
s’agit
d’une
opération
classée
« pluvial
»,
une
convention
financière
annuelle
sera
établie
avec
la
commune
pour
permettre
le versement
d’un
fonds
de
concours.
Cette
convention
d'opération
«
pluvial
»
définira
le
programme
de
travaux,
le
budget
prévisionnel
et
les
modalités
de
versement
de
la
part
communale.»
Il est
arrêté
et convenu
ce
qui
suit
:
Article
1
: Objet
de
la
convention
La
présente
convention
a
pour
objet
l’organisation
des
modalités
d’attribution
et
de
versement
d’un
fonds
de
concours,
par
Bompas
à
Perpignan
Méditerranée
Métropole
Communauté
Urbaine,
pour
les
travaux
de
pluvial
réalisés
en
2019.
Page
1
sur
2
Accusé de réception en préfecture 066-216600213-20201008-2020-07-07-DE Date de télétransmission : 09/10/2020 Date de réception préfecture : 09/10/2020 Ce
fonds
de
concours
est
attribué
conformément
aux
dispositions
de
l’article
L5215-26
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
en
particulier
le chapitre
V
dans
sa
nouvelle
rédaction
qui
dispose :
«-
Afin
de
financer
la
réalisation
ou
le fonctionnement
d'un
équipement,
des
fonds
de
concours
peuvent
être
versés
entre
la
communauté
urbaine
et
les
communes
membres
après
accords
concordants
exprimés
à la majorité
simple
du conseil communautaire
et des
conseils
municipaux
concernés.
«
Le
montant
total
des
fonds
de
concours
ne
peut
excéder
la
part
du
financement
assurée,
hors
subventions,
par le bénéficiaire
du fonds
de
concours.
»
Article
2 : Détermination
de
la dépense
subventionnée
La
dépense
subventionnée
est
constituée
des
dépenses
suivantes
:
S
DEPENSES
DEPENSES
SUBVENTIONS
DEPENSES
AU
ALES AU
OPERATIONS
REALISEES
PAR
R£ALISEES
PAR
A
DEDUIRE
HORS
TITRE
DE
L'ANNEE
PMM
2019
(TTC
PMM
2019
(KT
SUBVENTION
}
M
(HT)
2019
(33,33%)
Bassin
rétention
1
224,00
€
1
020,00
€
-
€
1
020,00
€
340,00
€
FOTAL
1
224,00
€
1
020,00
€
-
€
1
020,00
€
340,00
€
pour
un
montant
total
subventionnable
de
1
020
€
hors
taxes
et
hors
subvention,
auquel
est
affecté
un
fonds
de
concours
global
de
340
€ {soit
33,33333
%).
Article
3 : Modalités
de paiement
Le fonds
de
concours
sera
versé
par
la commune
sur
présentation
de :
-
l’état
détaillé
des
factures
acquittées
par
Perpignan
Méditerranée
(numéro
de
mandat,
date
du
mandat,
montant
HT,
montant
TTC),
visé
par
le
receveur,
-
la copie
des
factures,
-
_letitre
de
recette
correspondant
au
montant
du
fonds
de
concours
à verser.
Article
4
: Délais
La
présente
convention
couvre
les dépenses
de
Perpignan
Méditerranée
Métropole
Communauté
Urbaine
réalisées
sur
l’année
2019.
Elle donnera
lieu
à un
paiement,
selon
les
modalités
définies
à l’article
3.
La
présente
convention
est
donc
valable
jusqu'à
complet
paiement.
Fait
à PERPIGNAN,
le
En
trois
exemplaires. Le Président
de
Perpignan
Méditerranée
Le
Maire
de
la
Métropole
Communauté
Urbaine
Commune
de
Bompas
Robert
VILA
Laurence
AUSINA
Page
2 sur
2
Accusé de réception en préfecture 066-216600213-20201008-2020-07-07-DE Date de télétransmission : 09/10/2020 Date de réception préfecture : 09/10/2020