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Arrêté - Préfecture - Haute-Garonne - recueil 31 2021 139 recueil des actes administratifs special
Document publié le Vendredi 1 janvier 2021
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Haute-Garonne - recueil 31 2021 139 recueil des actes administratifs special)
Thèmes du document : Aviation, Aménagement du territoire, Sécurité publique,
Liberté
Egalité
Fraternité
HAUTE-GARONNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°31-2021-139
PUBLIÉ LE 21 MAI 2021 Sommaire
PREFECTURE 31 / DRHM
31-2021-05-21-00001 - Arrêté portant délégation de signature au directeur
de la sécurité de l'aviation civile Sud (compétences départementales). (4
pages) Page 3
2 PREFECTURE 31
31-2021-05-21-00001
Arrêté portant délégation de signature au
directeur de la sécurité de l'aviation civile Sud
(compétences départementales).
PREFECTURE 31 - 31-2021-05-21-00001 - Arrêté portant délégation de signature au directeur de la sécurité de l'aviation civile Sud (compétences départementales). 3 PRÉFET Préfecture
DE LA HAUTE- Service de la coordination
SARONRE des politiques publiques et de l’appui territorial
Égalité
Fraternité
Arrêté portant délégation de signature à M. Nicolas DUBOIS,
directeur de la sécurité de l'aviation civile Sud (compétences départementales)
Le préfet de la région Occitanie,
préfet de la Haute-Garonne,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Officier de l’ordre national du Mérite,
Vu le règlement d'exécution (UE) n°923/2012 du 26 septembre 2012 fixant les règles de l'air communes et dispositions opérationnelles relatives aux services et procédures de navigation aérienne ;
Vu le code de l’aviation civile ;
Vu le code des transports ;
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions ;
Vu la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l’organisation et l’action des services de l’État dans les régions et les départements ;
Vu le décret n° 2008-1299 du 11 décembre 2008 modifié portant création de la direction de la sécurité de l'aviation civile ;
Vu le décret en conseil des ministres du 24 octobre 2018 nommant M. Étienne GUYOT, préfet hors classe, préfet de la région Occitanie, préfet de la Haute-Garonne ;
Vu l'arrêté du 10 octobre 1957 relatif à l'exclusion du survol des agglomérations et des rassemblements de personnes et d'animaux,
Pêle coordination
1, place Saint-Étienne
31038 TOULOUSE CEDEX 9
Tél. : 05 34 45 34 45
Site internet : www.haute-garonne.gouv.fr 143
PREFECTURE 31 - 31-2021-05-21-00001 - Arrêté portant délégation de signature au directeur de la sécurité de l'aviation civile Sud (compétences départementales). 4 Vu l'arrêté du 11 décembre 2014 relatif à la mise en œuvre du règlement d'exécution (UE) n°923/2012 du 26 septembre 2012 ;
Vu l'arrêté du 02 janvier 2019 nommant M. Nicolas DUBOIS, ingénieur général des ponts, des
eaux et des forêts, directeur de la sécurité de l'aviation civile Sud ;
Vu l'arrêté du 18 décembre 2019 portant organisation de la direction de la sécurité de l'aviation civile ;
Vu la décision du 30 avril 2020 modifiée portant organisation de la direction de la sécurité de l'aviation civile Sud ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Haute-Garonne,
Arrête :
Art. 1er. — Délégation de signature est donnée, au titre de ses missions départementales, à M. Nicolas DUBOIS, directeur de la sécurité de l'aviation civile Sud, à l’effet de signer dans la limite de ses attributions :
+
1° les décisions de dérogations de survol du département, à l’exclusion du survol des agglomérations et des rassemblements de personnes et d'animaux ;
2° les autorisations pour l'équipement d’aides lumineuses ou radioélectriques à la navigation aérienne ou de tous autres dispositifs de télécommunications aéronautiques sur un aérodrome à usage restreint ou sur un aérodrome à usage privé ;
3° les actes nécessaires à l'exercice des missions de sauvetage et de lutte contre l'incendie des aéronefs ;
4° la délivrance, la suspension ou le retrait des agréments pour l'exercice des fonctions de chefs de manœuvre, de pompier d’aérodrome et éventuellement de responsable du service de sauvetage et de lutte contre l'incendie des aéronefs ;
5° les diverses mesures relatives au service de péril animalier sur un aérodrome lorsque la situation faunistique le justifie et après consultation de l'exploitant d’aérodrome, à l'exclusion des mesures concernant le prélèvement d'animaux ;
6° les autorisations concernant les installations et équipements concourant à la sécurité de la navigation aérienne et du transport aérien public et concernant les constructions ou installations nécessaires à la conduite de travaux dans une zone grevée de servitudes aéronautiques de dégagement ; °
7° les décisions de dérogations aux servitudes radioélectriques protégeant les équipements de l'aviation civile ;
8° les décisions de délivrance ou de refus des autorisations d'accès au côté piste des aérodromes et des titres de circulation ;
9° la délivrance, la suspension ou le retrait de lagrément de sûreté des exploitants d'aérodrome ;
213
PREFECTURE 31 - 31-2021-05-21-00001 - Arrêté portant délégation de signature au directeur de la sécurité de l'aviation civile Sud (compétences départementales). 5 10° les décisions de confier à l'exploitant d’aérodrome ou à un prestataire de service la mission d'assurer la permanence des services d'assistance en escale, de procéder aux consultations necessaires et de donner son accord concernant le choix de l'auditeur.
Art. 2. —- En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Nicolas DUBOIS, délégation est donnée aux agents placés sous son autorité dans les limites de leurs attributions, à l'effet de signer les actes ou décisions prévues à l’article 1er suivants :
- Mme Réjane LAVENAC, adjointe chargée des affaires techniques ;
- Mme Frédérique MELOUS, chef de cabinet ;
- M. Samy MEDANI, chef de la division opération aériennes, pour les actes mentionnés au n°1 ;
- Mme Béatrice QUENIN, chef de Ia division aéroports et navigation aérienne, pour les actes mentionnés aux n°3 à 6 ;
- Mme Isabelle ROMBY, chef de la division régulation et développement durable, pour les actes mentionnés aux n° 2, 6, 7 et 10.
- Mme Elisabeth BOUSQUIE, chef de la division sûreté, et M. Fabien VALLEE, adjoint à la chef de division sûreté, pour les actes mentionnés aux n°8 et 9 ;
- M. Ludovic AHADJI, Mme Géraldine CHARPENTIER, Mme Florence DORTINDEGUEY, M. Christian DERKUM et Mme Marika LAL, inspecteurs de surveillance pour les actes mentionnés au n°8 ;
Art. 3. — L'arrêté préfectoral du 18 janvier 2019 portant délégation de signature à M. Nicolas DUBOIS, directeur de la sécurité de l'aviation civile Sud (compétences départementales), est abrogé. :
Art. 4. — Le secrétaire général de la préfecture de la Haute-Garonne et le directeur de la sécurité de l'aviation civile Sud sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.
S
Fait à Toulouse, le 12 { MA] 2091
Er Ù 7
ec 7 Étienne GUYOT”
3/3
PREFECTURE 31 - 31-2021-05-21-00001 - Arrêté portant délégation de signature au directeur de la sécurité de l'aviation civile Sud (compétences départementales). 6 PREFECTURE 31 - 31-2021-05-21-00001 - Arrêté portant délégation de signature au directeur de la sécurité de l'aviation civile Sud (compétences départementales). 7