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unknown - Communauté de communes - Coeur de Charente - 20260409 11 Lecture Charte de Lelu Local
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026
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Thèmes du document : Démocratie, Démocratie locale et participation citoyenne, Justice et droit,
1
Délibération n°20260409_11
République Française Département de la Charente
Séance du Jeudi 09 avril 2026
Délibération n°20260409_11
Nombre de conseillers communautaires :
En exercice : 69
Présents : 61
Suppléants : 4
Pouvoirs : 4
Votants : 69
- dont « pour » : 69
- dont « contre » : 0
- dont abstention : 0
Objet : LECTURE DE LA CHARTE DE L’ELU(e) LOCAL(e)
Le jeudi 09 avril 2026 à 18 heures, le conseil communautaire de la Communauté de Communes Cœur de
Charente, convoqué le 31 mars 2026, s’est réuni sous la présidence de Renaud COMBAUD à la Salle polyvalente
de Mansle-les-Fontaines.
Présents : COMBAUD Renaud – FOURÉ Brigitte – ROUX Émilie – SYLVESTRE Gilles – COMBAUD Alain – GIRAUD- BERNARD Éric – HOFFMANN Pascal – BOIZUMAULT Sylvie – LIZOT Jackie – CHADOZEAU Jean-Rémy – AGUESSEAU Norbert – AUDOUIN Mickaël – BOULIER Norbert – SIGNORET Gaëtan – FLAUD Yves – KAUD Pascal – DE LUSTRAC Jean-Marc – POTEL Maryse – CAMY Bruno – BARREAUX Bernadette – LASBUGUES Élisabeth – COMTE Joël – ROULAUD Jean-Jacques – REMAUD Richard – RADOUX Loïc – NOEL Yannick – BELAIR Lionel – CHAUSSEPIED Pierre – FLAGEY Jean-Michel – LAMAZIERE Véronique – VIAUD Annette HENAFF Lionel – CROIZARD Christian – CHADOUTEAU Nathanaël – THURU Marie-Danièle – HENTRY Jimmy – CHARRIAUD Jonathan – RAMEZI Christelle – LAVERGNE Didier – BERTRAND Didier – JEUNE Karine – PINGANAUD Paul – SEMON Laura – CHAUDRET Basile – PITEAU Sébastien – MARCELIN Céline – CHARRIAUD Sébastien – BAUSSANT Jean-Robert – DANEDE Laurent – FRANCOIS DIT CHARLEMAGNE Régis – BOUCHET Éric – LACROIX Aurélie – BRIE Antoine – ETIENNE Murielle – SOURY Christine – BUIRETTE Isabelle – DUBOC Jean-Marc MAGNANT Jocelyne – ROULLAND Jean – DUPUY Marie-Christine – JEROME Géraldine
Suppléants remplaçant un titulaire :
1- BELLAUD Maryline suppléante de GUYON Jean-Guy
2- DERBORD Dominique suppléant de PERRON Michelle
3- JARDRY Isabelle suppléante de MUGNIER Pierre-Herrman
4- PARIS Patrick suppléant de LIOT Gérard
Pouvoirs :
1- PINAUD Laurence pouvoir à DE LUSTRAC Jean-Marc
2- FELIX Héloïse pouvoir à CROIZARD Christian
3- MICHONNEAU Patrick pouvoir à COMBAUD Alain
4 - BLANCHON Alain pourvoir à COMBAUD Renaud
------------------------------------------------------
Secrétaire de séance : Émilie ROUX
AR Prefecture
016-200072023-20260409-20260409_11-DE
Reçu le 17/04/2026 2
Délibération n°20260409_11
LECTURE DE LA CHARTE DE L’ELU(e) LOCAL(e
Monsieur le Président a donné lecture de la Charte de l’élu(e) local(e) et a rappelé que la Loi n°2025-
1249 du 22 décembre 2025 a créé un statut de l’élu(e) local(e) et a modifié la charte précitée.
Il a précisé l’obligation faite au président de la communauté de communes, dès son élection, lors de
la première réunion, d’informer les élus communautaires de leurs devoirs et de leurs droits.
Par suite, il a fait lecture de la charte.
LA CHARTE DE L’ÉLU(E) LOCAL(E) :
La loi n°2025-1249 du 22 décembre 2025 portant création d’un statut de l’élu local (article 9) a créé
une nouvelle section au sein du code général des collectivités territoriales (CGCT) qui réaffirme le
principe de libre administration et définit le mandat local.
« Les élus locaux sont les membres des conseils élus au suffrage universel pour administrer librement
les collectivités territoriales, dans les conditions prévues par la loi, ainsi que les élus des
arrondissements de la Ville de Paris et des communes de Lyon et Marseille.
Tout mandat local se distingue d'une activité professionnelle et s'exerce dans des conditions qui lui
sont propres.
Il se traduit par des droits et des devoirs prévus aux articles L. 1111-13 et L. 1111-14 du CGCT. Ces
dispositions constituent la charte de l'élu local. »
En vertu de l’article L. 2121-7 du code général des collectivités territoriales (CGCT), lors de la
première réunion du conseil municipal, immédiatement après l'élection du maire et des adjoints, le
nouveau maire doit donner lecture de la charte de l'élu local, prévue, depuis la loi du 22 décembre
2025 précitée, aux articles L.1111-13 et L.1111-14 du CGCT. Cette charte de l’élu local traduit les
droits et devoirs des élus locaux.
Le maire doit remettre aux conseillers municipaux une copie de cette charte et du chapitre du CGCT
consacre aux ≪ Conditions d’exercice des mandats locaux ≫ (articles L. 2123-1 a L. 2123-35). Il est
également conseillé de donner copie des articles règlementaires (R. 2123-1 a D. 2123-28).
Aux termes de l’article article L. 5211-6 du CGCT, la même obligation pèse sur le président de la
communauté de communes, la communauté d’agglomération, la communauté urbaine ou la
métropole dès son élection, lors de la première réunion de l’organe délibérant.
Il doit également remettre aux conseillers communautaires ou métropolitains une copie de la charte
de l’élu local et les dispositions législatives (et réglementaires si possible) du CGCT qui définissent les
conditions d’exercice de leur mandat. Celles-ci varient suivant la catégorie de communauté et pour
les métropoles.
ARTICLE L.1111-13 du CGCT :
Dans l'exercice de son mandat, l'élu local s'engage à respecter les principes de liberté, d'égalité, de fraternité et de laïcité ainsi que les lois et les symboles de la République.
L'élu local exerce ses fonctions avec impartialité, diligence, dignité, probité et intégrité. Dans ce cadre, il poursuit le seul intérêt général, à l'exclusion de tout intérêt qui lui soit personnel, directement ou indirectement, ou de tout autre intérêt particulier.
AR Prefecture
016-200072023-20260409-20260409_11-DE
Reçu le 17/04/2026 3
Délibération n°20260409_11
L'élu local veille à prévenir ou à faire cesser immédiatement tout conflit d'intérêts réprimé par la loi. Lorsque ses intérêts personnels sont en cause dans les affaires soumises à l'organe délibérant dont il est membre, l'élu local s'engage à les faire connaître avant le débat et le vote.
L'élu local s'engage à ne pas utiliser à d'autres fins les ressources et les moyens mis à sa disposition pour l'exercice de son mandat ou de ses fonctions. Dans l'exercice de ses fonctions, l'élu local s'abstient de prendre des mesures lui accordant un avantage personnel ou professionnel.
L'élu local participe avec assiduité aux réunions de l'organe délibérant et des instances dans lesquelles il a été désigné.
Issu du suffrage universel, l'élu local est et reste responsable de ses actes pour la durée de son mandat devant l'ensemble des citoyens de la collectivité territoriale, à qui il rend compte des actes et des décisions pris dans le cadre de ses fonctions.
L'élu local déclare, dans un registre tenu par la collectivité territoriale, les dons, avantages et invitations d'une valeur qu'il estime supérieure à 150 euros dont il a bénéficié en raison de son mandat.
Ne sont pas soumis à cette obligation déclarative les cadeaux d'usage et les déplacements effectués à l'invitation des autorités publiques françaises ou dans le cadre d'un autre mandat électif.
ARTICLE L.1111-14 du CGCT :
Les élus locaux peuvent bénéficier du versement d'une indemnité pour l'exercice effectif de leurs fonctions électives et de la prise en charge des frais exposés dans ce cadre, dans les conditions prévues par la loi.
Les élus locaux sont affiliés, pour l'exercice de leur mandat, au régime général de la sécurité sociale dans les conditions définies à l'article L. 382-31 du code de la sécurité sociale et à des régimes spéciaux définis par le présent code.
Les élus locaux bénéficient, à l'occasion de leurs fonctions, d'une protection organisée par la collectivité territoriale, conformément aux règles fixées par le code pénal, les lois spéciales et le présent code.
Le droit à la formation est reconnu aux élus locaux. Il s'exerce dans les conditions fixées par le présent code.
Toute personne titulaire d'un mandat local bénéficie, dans des conditions prévues par la loi, de garanties accordées dans l'exercice du mandat et à son issue et permettant notamment de concilier celui-ci avec une activité professionnelle ou la poursuite d'études supérieures.
Tout élu local peut consulter un référent déontologue chargé de lui apporter tout conseil utile au respect des principes mentionnés à l'article L. 1111-13.
Un décret en Conseil d'Etat détermine les modalités et les critères de désignation des référents déontologues.
Fait et délibéré les jour, mois et an susdits.
Ont signé au registre des délibérations les membres présents.
Pour extrait conforme,
Le Président,
Renaud COMBAUD
AR Prefecture
016-200072023-20260409-20260409_11-DE
Reçu le 17/04/2026