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Procès Verbal - DCM02 141021 Approbation du Plan de financement de
Procès Verbal - DCM06 300322 Approbation Plan financement suppression radier Bras Piton rue E.Evan REACT EUPRO
Document publié le Mercredi 23 mars 2022 par la commune de Plaine-des-Palmistes.
Lien du pdf (Procès Verbal - DCM06 300322 Approbation Plan financement suppression radier Bras Piton rue E.Evan REACT EUPRO)
Thèmes du document : Transports, Justice et droit, Institutions publiques,
"PLAINE DES PALMISTES
Affaire 06-300322
Approbation du Plan de financement de la suppression du
radier Bras Piton sur la rue Emile Evan (plan de relance
REACT-UE)— présentation et validation de la phase PRO
NOTA. /. Le Maire certifie que le compte rendu de cette
délibération a été affiché à la porte de la Mairie, que la
convocation avait été faite le 23 mars 2022 et que le
nombre de membres en exercice étant de 29, le nombre de
présent(s) est de : 25
Absents : 02
Procurations : 02
Total des votes : 27
Secrétaire de séance : Victorien JUSTINE
Le quorum étant atteint, le Conseil Municipal a pu
valablement délibérer
DÉPARTEMENT DE LA RÉUNION
COMMUNE DE LA PLAINE DES PALMISTES
EXTRAIT DU PROCES VERBAL DES DÉLIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL EN DATE DU TRENTE
MARS DEUX MILLE VINGT-DEUX
L'an deux mille vingt-deux le TRENTE MARS à DIX-
CCUDT LICRIME 14 Nannaiïil Mimininal An Lan Dlainn ULI LT TILUNEL IÙ WVUIIJUII IVIUITIVIMNUI UV LU EH IUITIV
des Palmistes dûment convoqué par Monsieur le
Maire s'est assemblé au lieu habituel de ses
séances sous la Présidence de Monsieur PAYET
Johnny.
PRÉSENTS : Johnny PAYET Maire — Sabine IGOUFE
1èe adjointe — Jean Yves FAUSTIN 2°" adjoint —
Mylène MAHALATCHIMY 3°" adjointe — Joan
DORO 47° adjoint — Gina DALLEAU 5°" adjointe
— Jean-Claude DAMOUR éf" adjoint - Marie-
Héliette THIBURCE 7°" adjointe - François
FRUTEAU DE LACLOS 8" adjoint - Sonia ALBUFFY
conseillère municipale — Micheline CLAIN
conseillère municipale — Erick BOYER conseiller
municipal — Sabrina HOARAU conseillère
municipale - Alain RIVIERE conseiller municipal —
Sandra GRONDIN conseillère municipale — Luçay
CHEVALIER conseiller municipal - Marie-Lourdes
VÉLIA conseillère municipale — Elisabeth BAGNY
conseillère municipale — Frédéric AZOR conseiller
municipal - Victorien JUSTINE conseiller
municipal - Sophie ARZAL conseillère municipale
— Sylvie LEGER conseillère municipale - Jean-Luc
SAINT-LAMBERT conseiller municipal — Joëlle
DELATRE conseillère municipale — Jean-Yves
VACHER conseiller municipal
ABSENT(S): Daniel JEAN-BAPTISTE dit PARNY
conseiller municipal — Mélissa MOGALIA
conseillère municipale
PROCURATION(S): Mickaël PAYET conseiller
municipal à Alain RIVIERE conseiller municipal -
Yannick BOYER conseiller municipal à Sophie
ARZAL conseillère municipale
Accusé de réception en préfecture
974-219740065-20220330-DCM06-300322-DE
Date de télétransmission : 05/04/2022
Date de réception préfecture : 05/04/2022 Affaire 06-300322
Approbation du Plan de financement de la suppression du radier Bras Piton sur la rue Emile Evan (plan de relance REACT-UE) - présentation et validation de la phase PRO
1. Le projet
Le Maire rappelle que, la reprise hydraulique de l'ouvrage de franchissement du Bras Piton sur la rue
Emile Evan, au titre du plan de relance REACT EU, fait partie des opérations prioritaires inscrites au sein
du programme pluriannuel d’investissements de la mandature. Le présent rapport a vocation à présenter
l'opération projetée et à arrêter son plan de financement. Ce dossier fera l'objet d'un dépôt pour
instruction auprès des services du guichet FEDER de la Région Réunion en avril 2022, afin de permettre
un démarrage des travaux à compter du mois de juin 2022 au plus tard.
a) Justification et éléments de programme
La Commune de la Plaine des Palmistes souhaite résorber le radier de franchissement du Bras Piton
(Ravine Edouard) par la rue Emile EVAN et ceci afin de permettre la circulation sur cet axe de circulation
de la Commune même en cas de crue. Avec des records mondiaux de précipitation, associés à une
topographie particulière, le risque d'inondation connaît une ampleur importante sur l'île de La Réunion,
entraînant des mouvements de terrain qui exposent particulièrement les populations, plus
particulièrement sur le territoire communal.
C'est dans ce contexte que la Commune lance un programme de sécurisation des voiries afin d'éviter
l'isolement des personnes en cas de fortes précipitations ou d'événements météorologiques
exceptionnels. Pour la mandature 2020-2026, cela passe notamment par la suppression des radiers dit
dangereux ou la reprise d'ouvrages hydraulique posant problème, tant par leur dimensionnement que
leur positionnement, Ces secteurs sont fortement accidentogènes (un décès en décembre dernier suite à
une crue soudaine, accident de la circulation faute de sécurisation suffisante aux abords des voies de
circulation). L'intervention permettra de sécuriser la circulation en toute sûreté pour l'ensemble des
usagers de la route et de permettre aux services publics prioritaires de pouvoir fonctionner en tout temps
(services de secours, services publics de transport scolaire).
Il est à noter que le secteur de Bras-Piton objet du présent rapport fait partie des points noirs de circulation
recensé par la communauté d'agglomération CIREST, en matière de transport scolaire. En effet, en cas de crue, les bus de grand gabarit, empruntant quotidiennement cet itinéraire dans le cadre du service, ne
peuvent faire demi-tour à proximité de l'ouvrage. Ils sont ainsi dans l'obligation de procéder à une marche
arrière sur plusieurs centaines de mètres, posant de réels problèmes de sécurité pour les usagers et pour
les publics scolaires transportés. Par souci d'assurer un transport sûr pour les élèves, la communauté
d'agglomération se voit régulièrement dans l'obligation de ne pas mettre en œuvre le service public de
transport scolaire, en cas d'épisode pluvieux important.
Dans ce contexte, le bureau d'étude IDR a été mandaté pour la réalisation de la maîtrise d'œuvre complète
afférente à ce projet de suppression du radier « Bras Piton ». Afin de dimensionner l'ouvrage de
franchissement, IDR, te maître d'œuvre, a sollicité l'expertise du bureau d'étides-RrA-Conseit-comime
sous-traitant pour la réalisation de l'étude hydraulique des crues de cette |rAccusé de réception en préfecture 974-219740065-20220330-DCM06-300322-DE
Date de télétransmission : 05/04/2022
Date de réception préfecture : 05/04/2022 opérations interviendra dans le cadre du plan de relance REACT EU, au titre de la fiche action 10.2.10
« Résilience du réseau routier ».
La situation du projet est présentée ci-dessous :
S.__ Carte Globale
© Conception / Réalisation : Service SIG de la CIREST 5/10/2021
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Les travaux à mettre en œuvre sont les suivants ;
- _ Terrassements et aménagements du lit et des berges en amont et en aval
- Remplacement de l'ouvrage actuel par un ouvrage double care 4 héfan Accusé de réception en préfecture 974-219740065-20220330-DCM06-300322-DE
Date de télétransmission : 05/04/2022
Date de réception préfecture : 05/04/2022 - Elargissement de la chaussée
- Installation de gardes corps
- Création de trottoir en amont
b) Localisation du projet
Le projet sera implanté au droit de l'ouvrage actuel, Dans le cadre d'une mission complète de maftrise
d'œuvre pour la suppression du radier Bras PITON, le fonctionnement hydraulique actuel doit être analysé
puis le dimensionnement de l'ouvrage à doit être étudiés.
Plan de localisation
T7
[Foret/cüultivee de cryptomeria]
/ Nr. À
7 /) Conception / Réalisation : Service SIG de
c) Principe en élévation d'ouvrage Hydraulique
L'ouvrage hydraulique existant (cote du tablier, buses, dalots, fil d'eau), ainsi que des entonnements
pouvant se trouver en amont ou en aval, devront être réalisés. On parle ici d'une vue en élévation comme
la figure ci-dessous, où les réseaux accrochés devront eux aussi être positionnés (réseaux AEP, EDF
encorbellement, souterrain ou aérien) :
fan
LL LL LL LL
Tuyau A€P
Accusé de réception en préfecture
974-219740065-20220330-DCM06-300322-DE
Date de télétransmission : 05/04/2022
Date de réception préfecture : 05/04/2022 2. Contexte de l'ouvrage et du site du projet
Une visite sur site a été effectuée le 3 Janvier 2022. Cette reconnaissance a permis d'analyser la
morphologie de la ravine, les caractéristiques de l'ouvrage actuel, de localiser les points caractéristiques
ainsi que la composition du fond du lit mineur et des berges.
L'ouvrage actuel est constitué d'un cadre béton permettant le franchissement de la Ravine (jusqu'à une
occurrence de crue à déterminer mais jugée insuffisante) par le chemin Bernard Ginet à la côte 1321m Inn INUK,.
La carte ci-dessous localise les photographies prises sur site. Le tableau fourni ensuite décrit les
observations réalisées.
Fr.
Fe. ? 5 a
M © Photos in situ
[] Parcelles
—— Réseau hydrographique bi
CN_5m Litto 3d
Routes
EE */1 RPC Pas AE
gÿ}, RIA Conseil \ Risque Inondation S & Assainissement
Carte localisant les photographies prises sur site
Accusé de réception en préfecture
974-219740065-20220330-DCM06-300322-DE
Date de télétransmission : 05/04/2022
Date de réception préfecture : 05/04/2022 Le tableau ci-dessous illustre et décrit le site du projet et l'ouvrage existant.
Ps
LS LA
RTE nee LES :
PRE
Vue de la ravine vers l'amont depuis
l'ouvrage. Présence d'eau stagnante. 4 Dalle basaltique, lentillesasques : stagnation ponctuelle.
5 Vue sous ouvrage depuis amont 6 [Vue sous ouvrage depuis aval
Accusé de réception en préfecture
974-219740065-20220330-DCM06-300322-DE
Date de télétransmission : 05/04/2022
Date de réception préfecture : 05/04/2022 Aval ravine : dalle basaltique, lente destagnation 7 Vue sous ouvrage, radier et chute 8
Reportage photographique au droit du site et de l'ouvrage étudiés
a) Morphologie du lit de la ravine
Le lit de la Ravine Edouard est relativement rectiligne sur le tronçon étudié de part et d'autre de l'ouvrage
existant. Le fond du lit est constitué de roche mère basaltique en aval de l'ouvrage, offrant des lentilles
de stagnation d'eau.
Le lit mineur est minéral sur 10 m en amont de l'ouvrage puis beaucoup plus végétalisé plus loin en
amont. Une poche d’eau stagnante existe en amont direct de l'ouvrage. Les berges sont végétalisées en
amont et en aval de l'ouvrage. La densité de la végétation est moyenne à forte.
On n'observe pas de trace de fort transport solide ni de phénomène d'érosion mais la dalle basaltique
affleurante laisse présager des vitesses d'écoulement relativement importantes du moins en aval.
Le profil en long de la ravine montre une pente relativement faible en amont de l'ouvrage (1% environ)
et un peu plus importante en aval de l'ouvrage (3% environ).
b) Description de l'ouvrage existant
Le radier existant est composé d’une voie de circulation bituminée de largeur 5m. L'ensemble est équipé de barrières de sécurité actionnées en cas de crue. Il est muni d'un ouvrage cadre en béton de largeur
3m et de hauteur sous tablier 1m.
Le radier béton sous l'ouvrage offre une marche d'une hauteur de 30cm par rapport au fond du lit en
amont direct de l'ouvrage ainsi qu'une chute de hauteur 40cm sous l'ouvrage (cf. photo n°7). Une
canalisation AEP en fonte est positionnée en encorbellement en aval de l'ouvrage.
Accusé de réception en préfecture
974-219740065-20220330-DCM06-300322-DE
Date de télétransmission : 05/04/2022
Date de réception préfecture : 05/04/2022 Un fossé enherbé et une buse béton S800mm se rejettent respectivement en amont et en aval de l'ouvrage.
RUE EMILE EVAN
Z=1322,42 m eus 34 m Z=1321,92 m Voirie
Z=1322,13 m
Œ. I ER :
TI] ni ï T CTDLErTITITI 11 FILTER
Tr TE ns Section Due: ! LIT Chr rl
.
Z=1321,36 m
Jerieiiistuie sisturei
Z=1320,69 m
Z=1320,86 m
Vue en élévation amont de l'ouvrage hydraulique existant
RUE EMILE EVAN
aissrism Z=1322.97 m
Ze152183m
Section hydraulique :
S=295m
Vue en élévation aval de l'ouvrage hydraulique existant
Accusé de réception en préfecture
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Date de télétransmission : 05/04/2022
Date de réception préfecture : 05/04/2022 PLAN DE FINANCEMENT
Pour la réalisation de ce projet, la commune de la Plaine des Palmistes sollicite le Fonds Européen de Développement (FEDER) dans le cadre de la réponse de l'Union européenne à la pandémie COVID-19 (REACT UE) - Fiche action10.2.10 « Résilience du réseau routier ». Afin de prendre en compte l'incertitude
de l’évolution des prix et des coûts des matériaux, dans le cadre du contexte sanitaire et géopolitique, l'inflation prévisionnelle du coût des matériaux dans l'actualisation des montants a été intégrée dans le
plan de financement dans le tableau ci-dessous :
Montant HT des.
dépenses | Union Européenne
| (REACT UE/FEDER) | HT
Coût total TTC* Autres co-financeurs | HT | Commune
Dépenses totales 1465057,32€ |1350283,25€ |1 174 801,67 € 175 481,58 € |
Dépenses éligibles 1305335,19€ 1 174 801,67 € 130 533,52 €
Taux d'intervention
sur les dépenses 100,00% 90,00 % 10,00 %
éligibles
* Dont TVA 114 774,08 €
Actuellement, le projet est en phase de finalisation du dossier de consultation des entreprises, pour une
publication de l'avis d'appel public à la concurrence dans la semaine du 18 avril 2022. La réalisation des
travaux démarrera à compter du mois de juin 2022, au plus tard (après notification de la convention de
subvention). L'opération de travaux sera réceptionnée en mai 2023, pour permettre la transmission des
pièces justificatives afin d'obtenir le solde de la subvention. Dans le cas où ces travaux ne pouvaient
s'achever avant le 31 décembre 2023, la commune s'engage à financer la totalité de l'investissement
par un autre biais (Etat, Région, Département, recours à l'emprunt). Il pourra lui être demandé de
rembourser la totalité des acomptes déjà versés.
Pour toutes les opérations de communication relatives à ces travaux, les supports devront obligatoirement
intégrer différents logos dans les formes prévues ci-après :
Financeur/Partenaire Logo à ufiliser
Union européenne
l'Europe
Région Réunion
avec le F6DER
Région Réunion REGION REUNION
www.regionreunion.com
GOO0
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Date de télétransmission : 05/04/2022
Date de réception préfecture : 05/04/2022 Des prescriptions particulières sont à intégrer en termes de communication au sein des locaux de l'Hôtel
de Ville sur l'opération, sur le site internet et les réseaux sociaux de la commune et dans les médias. Le
descriptif du projet, sa finalité, ses résultats et le niveau de soutien de l'Union européenne seront
explicités.
Pendant les travaux, un panneau d'affichage mentionnera obligatoirement le nom de l'opération et son
objectif principal. Le panneau comportera le logo présenté en amont. En fin de travaux, une plaque ou un
panneau d'affichage permanent sera visible et reprendra les mêmes inscriptions que le panneau
d'affichage posé pendant ies iravaux.
Un plan de communication spécifique est prévu autour de la mobilisation de ces crédits européens, afin de contribuer au développement de la commune de La Plaine des Palmistes, dans le respect des
références réglementaires pour les obligations de publicité sur l'intervention de l'Union européenne en
région.
PLANNING PREVISIONNEL DE L'OPERATION hi
2022 2023 SEPTEMBRE __OCTOBRE NOVEMBRE DÉCEVE FÉVRIER MARS AVRIL MAI JUIN
æ)
Validation AVP 25/02/2022
Validation PRO 22/03/2022
Lancement consultation travaux 18/04/2022
Démarrage travaux 15/06/2022
Réception 31/05/2023
Appelé à en délibérer, le Conseil municipal, à la MAJORITÉ des membres présents et représentés et 6
abstentions (Sophie ARZAL, Yannick BOYER, Sylvie LEGER, Jean-Luc SAINT-LAMBERT, Joëlle DELATRE et
Jean Yves VACHER),
- APPROUVE les termes du présent rapport,
- PREND ACTE de la présentation de la phase PRO du projet,
- VALIDE la phase PRO du projet de suppression du radier Bras-Piton,
- VALIDE le plan de financement prévisionnel présenté ci-dessus,
- VALIDE la participation financière de la commune à hauteur de 175 481,58 € HT et 114 774,08
€ au titre de la TVA en tant que maître d'ouvrage de l'opération,
- AUTORISE le Maire à solliciter la subvention FEDER/REACT UE, au titre de la fiche action 10.2.10
« Résilience du réseau routier », pour un montant prévisionnel de 1 174 801,67 €, - ENGAGE la commune à prendre en charge le différentiel entre les subventions réellement perçues
et celles sollicitées, les dépenses inéligibles ainsi que le préfinancement de la TVA (le cas
échéant), Accusé de réception en préfecture 974-219740065-20220330-DCM06-300322-DE
Date de télétransmission : 05/04/2022
Date de réception préfecture : 05/04/2022 - AUTORISE le Maire à lancer la consultation des entreprises dans le respect des règles de la
commande publique,
- AUTORISE le Maire ou en son absence, l'adjoint délégué, à signer tout document se rapportant à
cette affaire.
Fait et délibéré en mairie les jours, mois et an ci-dessus et ont signé les membres présents
Pour copie conforme,
Accusé de réception en préfecture
974-219740065-20220330-DCM06-300322-DE
Date de télétransmission : 05/04/2022
Date de réception préfecture : 05/04/2022 Accusé de réception en préfecture
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