unknown - Communauté de communes - Pays d'Apt Luberon - PV CC 2026 05 21

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unknown - Communauté de communes - Pays d'Apt Luberon - PV CC 2026 05 21 Document publié le Jeudi 21 mai 2026 Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Pays d'Apt Luberon - PV CC 2026 05 21)Thèmes du document : Eau et assainissement, Démocratie, Investissement et développement économique, Séance du 21/05/2026 1/15

PROCES-VERBAL

CONSEIL COMMUNAUTAIRE

DE LA COMMUNAUTÉ DE COMMUNES PAYS D’APT LUBERON

Le jeudi 21 mai 2026 à 18 h 00

Au siège de la Communauté de communes

A L’OUVERTURE DE SEANCE :

MEMBRES EN EXERCICE : 48 - QUORUM : 25 - PRESENTS : 34 - PROCURATIONS : 6 - VOTANTS : 40

APRES LE POINT 4 :

MEMBRES EN EXERCICE : 48 - QUORUM : 25 - PRESENTS : 35 - PROCURATIONS : 7 - VOTANTS : 42

Présents :

APT : M. Jean AILLAUD, M. Cédric MAROS, M. Frédéric SACCO, Mme Gaëlle LETTERON, M. El Hadji NDIOUR, M. Emmanuel LAURO, Mme Charlotte KHALFAOUI, Mme Laure KALTENBACH- FOURNIER, M. Patrick BONNET, Mme Janet GUEVEL TAVOLINI (arrivée après le point 4), Mme Céline CELCE

AURIBEAU : M. Roland CICERO

CASENEUVE : M. Gilles RIPERT

CASTELLET-EN-LUBERON : M. Roger ISNARD

CÉRESTE-EN-LUBERON : M. Gérard BAUMEL

GARGAS : M. Patrick SIAUD, M. Pierre MARTIN, Mme Justine ESCHENBRENNER GIGNAC : M. Christophe MEZARD

GOULT : Mme Christine FLORENT

JOUCAS : M. Lucien AUBERT

LACOSTE : M. Bruno PITOT

LAGARDE D'APT : Mme Maryse BONNET représentée par Mme Solange FOUVET LIOUX : M. Patrice FOURNIER

MURS : M. Alexandre BERGODAA

ROUSSILLON : Mme Gisèle BONNELLY, M. Patrick ICARD

RUSTREL : M. Guillaume JEAN

SAIGNON : M. Jean-Pierre BOYER

SAINT-MARTIN-DE-CASTILLON : Mme Charlotte CARBONNEL

SAINT-PANTALÉON : M. Luc MILLE

SAINT-SATURNIN-LÈS-APT : Mme Sandrine ISSON, M. Marc RICHARDOT VIENS : M. Frédéric ROUX

VILLARS : M. Thomas SAMPIETRO

Absents-excusés :

APT : Mme Dominique SANTONI, Mme Isabelle NOTARIANNI, M. Laurent COSTAGLIOLA-DI-FIORE, Mme Florence SAOUDI

GARGAS : Mme Florence QUAGHEBEUR

SAINT-SATURNIN-LÈS-APT : M. Christian BELLOT

Procurations de :

APT : Mme Ines MAYSTRE donne pouvoir à Mme Charlotte KHALFAOUI, M. Christophe CARMINATI donne pouvoir à Mme Janet GUEVEL TAVOLINI

BONNIEUX : M. Pascal RAGOT donne pouvoir à M. Patrick SIAUD BUOUX : M. Patrice HIVERT donne pouvoir à M. Roland CICERO

MÉNERBES : M. Patrick MERLE donne pouvoir à M. Lucien AUBERT SAINT-SATURNIN-LÈS-APT : Mme Sophie DELAYE donne pouvoir à Mme Sandrine ISSON SIVERGUES : Mme Martine CALAS donne pouvoir à M. Roger ISNARD

Étaient également présents :

CCPAL : Emmanuel BOHN (DGS), Laurence SANDOVAL et Charlotte GRÉGOIRE (Assistantes de Direction)Séance du 21/05/2026 2/15

DESIGNATION D’UN SECRETAIRE DE SEANCE

L’assemblée, à l’unanimité, désigne M. Frédéric SACCO en qualité de secrétaire de séance.

APPROBATION DU PROCES-VERBAL DU PRECEDENT CONSEIL COMMUNAUTAIRE

Le conseil, à l’unanimité approuve le procès-verbal de la séance du 23 avril 2026.

DELIBERATIONS PRISES PAR LE BUREAU DU 07 MAI 2026

D’UN SECRETAIRE DE SEANCE

OBJET DE LA DELIBERATION VOTE

RESSOURCES HUMAINES

Modification du tableau des emplois à compter du 1er juin 2026. Unanimité

TOURISME

Convention de Garde Régionale Forestière du massif des Ocres 2026. Participation financière de 14 500 € pour l’année 2026 au Parc Naturel Régional du Luberon.

Unanimité

Approbation du plan de financement et demande de subvention pour la maintenance du balisage des circuits VTT de l'espace Provence Luberon Lure pour l'année 2026. Département de Vaucluse (50%) : 3 401,25 € ; Autofinancement (50%) : 3 401,25 € TOTAL : 6 802,50 €

Unanimité

DECISIONS PRISES PAR LE PRESIDENT DANS LE CADRE DE SES DELEGATIONS

N° Objet Montant

2026-73

Convention d'occupation temporaire de la terrasse et des

abords, de l'utilisation des sanitaires et de l'électricité du Parc

de loisirs du Plan d'eau de la Riaille à l'association Houblons

et Musique - Soirée du 25.04.2026

Montant facturé :

60 € TTC

2026-74

Convention d'occupation temporaire de la terrasse et des

abords, de l'utilisation des sanitaires et de l'électricité du Parc

de loisirs du Plan d'eau de la Riaille à l'association Houblons

& Musique - Festival de la bière artisanale 5ème Edition le

samedi 02.05.2026.

Montant facturé :

60 € TTC

2026-75

Convention de mise à disposition entre l'association Vélo

Théâtre et la CCPAL pour le Conservatoire de musique pour

la journée du 20 mai 2026.

A titre gratuit

Prise en charge des

frais du personnel :

1 224 € TTC

2026-76

Convention de partenariat pour la vente de prestations

touristiques et de loisirs avec la Manade Maillet du 7 mai au

21 octobre 2026 inclus.

-

2026-77

Convention de partenariat pour la vente de prestations

touristiques et de loisirs avec OKHRA du 06 au 21 octobre

2026.

-

ADMINISTRATION GENERALE

1 – COMPOSITION DES COMMISSIONS COMMUNAUTAIRES

Conformément au Code Général des Collectivités Territoriales et notamment à l’article L.2121-21 transposable aux EPCI, « Le conseil municipal peut décider, à l’unanimité, de ne pas procéder au scrutin secret aux nominations ou aux présentations, sauf disposition législative ou réglementaire prévoyant expressément ce mode de scrutin ».

Le président rappelle les statuts de la Communauté de communes Pays d’Apt Luberon (CCPAL) et la délibération en date du 16 avril 2026 relative à la création des commissions communautaires.

Il est nécessaire pour la bonne marche de l’administration de créer des commissions thématiques chargées d’étudier les questions soumises au conseil communautaire.Séance du 21/05/2026 3/15

Le conseil communautaire désigne les membres de ces commission, ouvertes aux conseillers municipaux, sur proposition des communes.

Emmanuel BOHN présente la proposition relative à la composition des commissions communautaires : - Affaires culturelles (Conservatoire de musique, Pôle culturel, Développement de l’EAC) : 31 membres - Aménagement du territoire (SCOT, PLH, Urbanisme) : 29 membres - Développement économique, attractivité du territoire et Parc de loisirs du Plan d’eau : 17 membres - Grands travaux / projets : 24 membres

- Petite Enfance - Jeunesse - Accès aux droits : 32 membres

- Transition écologique : 23 membres.

Il est précisé que le président et les vice-présidents, étant membres de droit, n’apparaissent pas dans les listes de membres. Une candidature a été retirée car il s’agit d’un agent de la Communauté de communes ne pouvant siéger dans la commission en lien avec son service.

Le président a présenté synthétiquement les modalités de fonctionnement de ces commissions. Il a souligné l’importance d’une présence régulière pour garantir la continuité et l’efficacité des travaux. Il a été suggéré, sans en faire une règle formelle, qu’un membre absent à trois réunions consécutives pourrait être considéré comme démissionnaire. Il a insisté sur le fait que, contrairement à d’autres instances, ces commissions ne sont pas soumises à un quorum, mais que l’assiduité est un gage de respect et d’efficacité.

Marc RICHARDOT demande si chaque commission fait l’objet d’un compte rendu. Le président confirme qu’un compte rendu de chaque commission est diffusé à l’ensemble des membres de ladite commission.

Charlotte CARBONNEL et Christine FLORENT annoncent à l’assemblée que la première commission Petite Enfance - Jeunesse - Accès aux droits aura lieu le mardi 9 juin 2026 à 18h au siège de la CCPAL.

Un scrutin à main levée est organisé, à la demande de l’ensemble des membres présents.

Commissions communautaires en annexe (1).

Le Conseil communautaire, après délibération, à l’unanimité :

Adopte la constitution des commissions communautaires.

Indique que le président et les vice-présidents sont membres de droit de toutes les commissions communautaires.

2 – MODIFICATION DES REPRESENTANTS AU PNRL

Conformément au Code Général des Collectivités Territoriales et notamment à l’article L. 5711-1, « Le conseil municipal et l'organe délibérant d'un établissement public de coopération intercommunale peuvent décider, à l'unanimité, de ne pas procéder par scrutin secret aux nominations de leurs délégués au sein d'un syndicat mixte. »

Le président rappelle :

- Les statuts de la CCPAL,

- L’arrêté du 17 avril 2026 constatant la révision des statuts du syndicat mixte du Parc naturel régional du Luberon (PNRL),

- La délibération du 23 avril 2026 relative à la désignation de M. Frédéric SACCO en tant que représentant titulaire et M. Jean-Pierre BOYER en qualité de suppléant de la CCPAL au PNRL.

M. Jean-Pierre BOYER, maire de la commune de Saignon, souhaite être représentant de sa commune au PNRL, il convient donc de modifier le représentant suppléant de la CCPAL au sein du comité syndical du PNRL.

Un scrutin à main levée est organisé, à la demande de l’ensemble des membres présents.

Le Conseil communautaire, après délibération, à l’unanimité :

Rappelle que Monsieur Frédéric SACCO est le représentant titulaire de la CCPAL au PNRL.

Désigne Monsieur Bruno PITOT représentant suppléant de la CCPAL au PNRL.

Mande le président pour établir et signer tout document nécessaire à l’exécution de la présente.Séance du 21/05/2026 4/15

3 – DESIGNATION DE REPRESENTANTS A LA MISSION LOCALE DU LUBERON, DU PAYS DES SORGUES ET DES MONTS DE VAUCLUSE

Conformément au Code Général des Collectivités Territoriales et notamment à l’article L.2121-21 transposable aux EPCI, « Le conseil municipal peut décider, à l’unanimité, de ne pas procéder au scrutin secret aux nominations ou aux présentations, sauf disposition législative ou réglementaire prévoyant expressément ce mode de scrutin ».

Le président rappelle les statuts de la CCPAL et notamment la compétence « Le soutien aux structures d’aide à l’insertion économique et d’accès à l’emploi ».

Il mentionne l’adhésion à la Mission locale du Luberon, du Pays des Sorgues et des Monts de Vaucluse pour le compte et par substitution des communes de la communauté de communes sauf la commune de Céreste- en-Luberon qui dépend d’un autre zonage.

Il souligne la volonté de la CCPAL de soutenir la Mission locale dans ses actions en faveur de l’insertion sociale et professionnelle des jeunes de 16 à 25 ans révolus. Il précise que cet organisme accompagne près de 5 000 jeunes par an sur le territoire.

Il souligne également la nécessité de désigner un représentant titulaire et un représentant suppléant de la communauté de communes à la Mission locale du Luberon, du Pays des Sorgues et des Monts de Vaucluse (Apt - Cavaillon - Isle-sur-la-Sorgue - Pertuis) suite aux renouvellements des conseils municipaux.

Un scrutin à main levée est organisé, à la demande de l’ensemble des membres présents.

Le Conseil communautaire, après délibération, à l’unanimité :

Désigne Monsieur Gilles RIPERT représentant titulaire de la CCPAL à la Mission locale du Luberon, du Pays des Sorgues et des Monts de Vaucluse.

Désigne Madame Charlotte CARBONNEL représentante suppléante.

Mande le président pour établir et signer tout document nécessaire à l’exécution de la présente.

4 – DESIGNATION D'UN REPRESENTANT AU CONSEIL D'ADMINISTRATION D'OKHRA

Conformément au Code Général des Collectivités Territoriales et notamment à l’article L.2121-21 transposable aux EPCI, « Le conseil municipal peut décider, à l’unanimité, de ne pas procéder au scrutin secret aux nominations ou aux présentations, sauf disposition législative ou réglementaire prévoyant expressément ce mode de scrutin ».

Le président rappelle les statuts de la CCPAL et la délibération du 28 janvier 2015 relative à l’achat de parts sociales à la SCI OKHRA.

Il convient de désigner un représentant de la CCPAL au conseil d’administration d’OKHRA suite au renouvellement des conseils municipaux.

Un scrutin à main levée est organisé, à la demande de l’ensemble des membres présents.

Le Conseil communautaire, après délibération, à l’unanimité :

Désigne Madame Dominique SANTONI représentante de la CCPAL pour siéger au conseil d’administration d’OKHRA.

Mande le président pour établir et signer tout document nécessaire à l’exécution de la présente.

5 – DESIGNATION D'UN REPRESENTANT ELU ET D'UN REPRESENTANT AGENT AU CNAS

Conformément au Code Général des Collectivités Territoriales et notamment à l’article L.2121-21 transposable aux EPCI, « Le conseil municipal peut décider, à l’unanimité, de ne pas procéder au scrutin secret aux nominations ou aux présentations, sauf disposition législative ou réglementaire prévoyant expressément ce mode de scrutin ».

Le président rappelle la délibération du 16 janvier 2014 relative à l’adhésion de la Communauté de communes au CNAS (Comité national d’action sociale).Séance du 21/05/2026 5/15

Il présente le courrier du CNAS en date du 3 avril 2026 demandant à la CCPAL de désigner un élu et un agent qui représenteront la Communauté de communes en qualité de délégués au sein du CNAS.

Il souligne la nécessité de désigner un représentant élu et un représentant agent de la CCPAL au sein du CNAS, suite au renouvellement général des conseils municipaux.

Un scrutin à main levée est organisé, à la demande de l’ensemble des membres présents.

Le Conseil communautaire, après délibération, à l’unanimité :

Désigne Monsieur Patrick SIAUD, conseiller communautaire, en qualité de représentant élu de la CCPAL Luberon au sein du CNAS.

Désigne Burhan OZCELIK, en qualité de représentant agent de la CCPAL au sein du CNAS.

Mande le président pour établir et signer tout document nécessaire à l’exécution de la présente.

6 – AVENANT AU BAIL A CONSTRUCTION ENTRE LA CCPAL ET LA SOCIETE SANCHEZ PADEL LUBERON

Le président rappelle :

- La délibération du 25 mai 2023 relative à la conclusion d’un bail à construction entre la CCPAL et la société Sanchez Padel Luberon,

- Le bail à construction signé par acte notarié en date du 31 janvier 2024 portant sur la parcelle AE 488 d’une superficie de 1 042 m², consentant pour une durée de 30 ans la construction, l’exploitation et l’entretien de terrains de padel à la société Sanchez Padel Luberon moyennant une redevance annuelle de 416 euros.

Il informe l’assemblée de la proposition de M. François SANCHEZ de réaliser deux nouveaux terrains de padel (discipline de raquette dérivée du tennis et du squash) sur la parcelle AE 487 attenante à la parcelle AE488.

Le plan d’arpentage réalisé par M. Agulhon géomètre en date du 26 mars 2026 délimite une surface de 1 104 m² en vue d’aménager deux terrains de padel prélevée sur la parcelle n°AE 487.

Le président présente le projet d’avenant au bail à construction négocié entre la CCPAL et la société Sanchez Padel Luberon ayant pour objet l’extension de la superficie en vue de la construction de deux nouveaux terrains de padel, portant la redevance annuelle à 1 000 euros.

La date de fin du bail reste inchangée, soit le 31 janvier 2054, date à laquelle les constructions édifiées par le preneur ou ses ayants-cause sur le terrain loué deviendront de plein droit la propriété du bailleur.

Le président présente le projet qui consiste à construire deux terrains de padel supplémentaires, couverts et équipés de panneaux photovoltaïques, pour un coût similaire aux deux premiers (environ 220 000 €). Il rappelle que la phase III des travaux du Plan d’eau a bénéficiée d’une enveloppe de 3 M€. La discussion a porté sur l’implantation de ces nouvelles structures. La CCPAL a imposé un emplacement précis afin de préserver une parcelle constructible d’environ 5 400 m² réservée à de futures animations sportives ou ludiques.

Le Conseil communautaire, après délibération, à l’unanimité :

Approuve le projet d’avenant au bail à construction avec la société Sanchez Padel Luberon dont la date de fin est fixée au 31 décembre 2054, moyennant une redevance annuelle de 1 000 euros en vue de la construction, l’exploitation et l’entretien de terrains de padel par le preneur.

Désigne Maître Gossein en qualité de notaire chargé de la rédaction de l’acte.

Précise que les frais d’actes seront à la charge du preneur.

Autorise le président à signer toutes les pièces se rapportant à cette affaire.Séance du 21/05/2026 6/15

MARCHES PUBLICS

7 – CONVENTION DE GROUPEMENT DE COMMANDE POUR UN MARCHE PUBLIC DE CONTROLES REGLEMENTAIRES DES BATIMENTS ET EQUIPEMENTS

Conformément au Code de la Commande Publique, notamment à ses articles L. 2113-6 à L.2113-8, des groupements de commandes peuvent être constitués entre des acheteurs afin de passer conjointement un ou plusieurs marchés publics.

Le président souligne la volonté de la CCPAL et de certaines communes membres de mutualiser leurs moyens afin de réaliser un marché public de contrôles règlementaires des bâtiments et équipements.

Il indique les besoins définis par la CCPAL et les communes de Apt, Bonnieux, Buoux, Céreste-en-Luberon, Gargas, Goult, Lacoste, Lioux, Saint-Martin-de-Castillon et Saint-Pantaléon dont le montant estimatif global pour une durée de 4 ans est supérieur à 216 000 € HT.

La CCPAL, en qualité de coordonnateur du groupement, assurera l’organisation de la procédure, la rédaction des pièces, l’analyse et l’attribution du marché en concertation avec les communes adhérentes au groupement.

La Commission d’Appel d’Offres compétente est celle de la CCPAL à laquelle sera invité un représentant de chaque membre adhérent au groupement.

Le président rappelle que cette démarche de mutualisation vise à optimiser les coûts pour les collectivités participantes.

Le Conseil communautaire, après délibération, à l’unanimité :

Approuve les termes de la convention de groupement de commande ci-annexée entre la CCPAL et les communes de Apt, Bonnieux, Buoux, Céreste-en-Luberon, Gargas, Goult, Lacoste, Lioux, Saint-Martin-de- Castillon et Saint-Pantaléon en vue d’un marché public de contrôles règlementaires des bâtiments et équipements pour une durée d’un an renouvelable dans la limite de 4 ans.

Précise que la Communauté de communes est désignée coordonnateur du groupement.

Autorise le président à signer la convention et toutes pièces se rapportant à cette affaire.

RESSOURCES HUMAINES

8 – CONDITION DE MISE EN PLACE DU DROIT A LA FORMATION DES ELUS COMMUNAUTAIRES

Les membres du conseil communautaire ont droit à une formation adaptée à leurs fonctions.

Une formation est obligatoirement organisée au cours de la première année de mandat pour les élus ayant reçu une délégation.

Le conseil communautaire doit délibérer dans les trois mois suivant son renouvellement sur l’exercice du droit à la formation de ses membres, en déterminant les orientations et les crédits ouverts à ce titre.

Le conseil communautaire peut également délibérer sur sa participation au financement de formations dont peuvent bénéficier ses élus à leur initiative au titre de leur droit individuel à la formation ; que la délibération détermine notamment le champ des formations ouvrant droit à cette participation, qui doivent correspondre aux orientations qu’il détermine ; que la délibération peut limiter cette participation à un montant maximal par formation ainsi qu'à un nombre maximal de formations par élu et par mandat.

Le montant des dépenses de formation, qui incluent les frais de déplacement, de séjour et d’enseignement ainsi que les pertes de revenu subies du fait de l’exercice de ce droit, ne peut être inférieur à 2 % du montant total des indemnités de fonction pouvant être allouées aux élus communautaires et ne peut excéder 20 % de ce même montant.

Toute demande de remboursement doit être appuyée d’un justificatif.

Un débat sur la formation des membres du conseil communautaire doit avoir lieu chaque année à l’appui du tableau récapitulant les actions de formation des élus financées par la Communauté de communes.Séance du 21/05/2026 7/15

Emmanuel BOHN précise que ce point introduit une nouvelle disposition légale instaurant un droit à la formation pour tous les élus communautaires. Le conseil doit fixer le budget alloué à ce droit, via un pourcentage des indemnités versées. Il rajoute que ces dispositions s’appliquent également dans les communes.

La loi impose un minimum de 2% et un plafond de 20% du montant des indemnités. Il est proposé de fixer ce taux à 2% pour l’exercice 2026, ce qui représente un budget annuel d’environ 3 500 €. Cette approche est qualifiée de “prudente”.

Plusieurs élus soulignent que ce montant est faible mais constitue un premier pas. Il est convenu que le budget pourra être réévalué par une décision modificative en cas de forte demande. Patrick SIAUD intervient en disant qu’il serait intéressant d’avoir des formations au niveau de l’intercommunalité qui pourraient nous être proposées, voir ce qu’il y a dans les catalogues de formation, les envoyer et qu’on puisse inscrire les élus intéressés.

Céline CELCE rappelle à l’assemblée l’existence du DIF (Droit Individuel à la Formation) des élus en complément et qu’ils sont libres d’en disposer.

Le Conseil communautaire, après délibération, à l’unanimité :

Inscrit le droit à la formation dans les orientations suivantes :

- Relever des compétences de la communauté de communes ;

- Favoriser la coordination avec les des agents ;

- Renforcer la compréhension de la gestion des politiques locales ;

- Faciliter la conduite de projets.

Fixe le montant des dépenses de formation à 2% par an du montant total des indemnités de fonction pouvant être allouées aux élus de la Communauté de communes.

Autorise le président de la Communauté de communes à signer tout acte nécessaire à la mise en œuvre du droit à la formation.

9 – CREATION ET FIXATION DE LA COMPOSITION DU COMITE SOCIAL TERRITORIAL LOCAL ET DE LA FORMATION SPECIALISEE

Le président rappelle la délibération du 19 mai 2022 portant création d’un comité social territorial (CST) local et d’une formation spécialisée et le tableau des emplois.

Un CST doit être créé dans chaque collectivité ou établissement employant au moins 50 agents, et une formation spécialisée en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail instituée pour ceux employant au moins 200 agents.

L’effectif apprécié au 1er janvier 2026 servant à déterminer le nombre de représentants titulaires du personnel est de 226 agents, dont 166 femmes et 60 hommes, soit 73,45 % de femmes et 26,55 % d’hommes. (Les listes de candidats déposées par les organisations syndicales devront respecter la représentation équilibrée des femmes et des hommes).

La consultation des organisations syndicales est intervenue le 27 avril 2026, soit 6 mois au moins avant la date du scrutin.

Le président informe l’assemblée que les représentants de la CCPAL seront les 10 vice-présidents pour le collège des élus.

Les élections des représentants du personnel auront lieu en décembre 2026.

Le Conseil communautaire, après délibération, à l’unanimité :

Décide la création d’un CST local avec institution en son sein d’une formation spécialisée en matière de santé, de sécurité et des conditions de travail.

Fixe le nombre de représentants titulaires du personnel à 5 (et en nombre égal le nombre de représentants suppléants).

Décide le maintien du paritarisme numérique en fixant un nombre de représentants de l’établissement égal à celui des représentants du personnel titulaires et suppléants.

Décide le recueil par le CST de l’avis des représentants de l’établissement.

Décide d’instituer une formation spécialisée en matière de santé, de sécurité et des conditions de travail au sein du comité social territorial.Séance du 21/05/2026 8/15

Fixe le nombre de représentants titulaires du personnel de la formation spécialisée à 5 (et en nombre égal le nombre de représentants suppléants).

Décide le recueil par la formation spécialisée de l’avis des représentants de l’établissement.

AMENAGEMENT DU TERRITOIRE

10 – ABROGATION DE LA DELIBERATION RELATIVE A L’INSTITUTION D’UN PERIMETRE DE PERMIS DE LOUER SUR LA COMMUNE D’APT

Le président rappelle la délibération du 14 novembre 2024 approuvant le Programme Local de l’Habitat et la délibération du 03 juillet 2025 instituant un périmètre de permis de louer sur la commune d’Apt et déléguant sa mise en œuvre à ladite commune.

La CCPAL a institué, à la demande de la commune, un périmètre de permis de louer sur la commune d’Apt et délégué sa mise en œuvre en juillet 2025.

Le quartier Saint-Michel, situé sur le territoire de la commune d’Apt, présente des désordres structurels importants liés au phénomène de retrait-gonflement des argiles, et il est concerné par la mise en place du dispositif.

Ces désordres entraînent une dégradation significative de certains immeubles, nécessitant des mesures de sécurité importantes comme l’évacuation de logements.

Ces évacuations et les situations d’insécurité qui en résultent rendent inadaptées, les procédures d’autorisation préalable de mise en location dans le secteur concerné.

Le maintien du dispositif de permis de louer dans ce contexte ne permet plus d’atteindre les objectifs poursuivis en matière de lutte contre l’habitat indigne et de prévention des risques.

Au vu de l’ensemble des éléments précédemment exposés ainsi que de l’absence de mise en œuvre effective du dispositif, il apparaît pertinent d’abroger la délibération susvisée.

Jean AILLAUD justifie cette demande d’abrogation par l’inadéquation du dispositif, notamment pour le quartier Saint-Michel, et par la lourdeur de sa mise en œuvre en termes de ressources humaines (un agent est obligé de se déplacer pour constater sur place, cela ne se fait pas seulement par dossier papier).

Céline CELCE exprime son désaccord, jugeant dommage de supprimer un outil potentiellement utile, même s’il n’est pas mis en œuvre immédiatement. Elle souligne qu’il existe plusieurs niveaux d’application du permis de louer.

Le président indique qu’il s’agit d’une question principalement “aptésienne” et que la commune peut retravailler sur un dispositif plus adapté à l’avenir. La compétence relevant de l’intercommunalité via le PLH, le vote du conseil est nécessaire.

Jean AILLAUD précise que cette délibération peut être également appliquée aux communes sachant que le périmètre du permis de louer est fixé librement par les communes.

Jean-Pierre BOYER sensible notamment à la question des logements vacants souhaite approfondir ce sujet pour la commune de Saignon.

Le Conseil communautaire, après délibération :

Par 39 voix pour,

Et 3 abstentions (Patrick BONNET, Céline CELCE, Jean-Pierre BOYER)

Abroge la délibération n° CC-2025-88 du 03 juillet 2025 relative à l’institution d’un périmètre de permis de louer sur la commune d’Apt et à la délégation de sa mise en œuvre.

Précise qu’en conséquence, le dispositif d’autorisation préalable de mise en location institué sur ce fondement cesse de produire ses effets à compter de l’entrée en vigueur de la présente délibération.

Autorise le président à signer tout document en application de la présente délibération.Séance du 21/05/2026 9/15

EAU ET ASSAINISSEMENT

11 – APPROBATION DU PROTOCOLE TRANSACTIONNEL AVEC SUEZ EAU FRANCE RELATIF AU SERVICE PUBLIC D'ASSAINISSEMENT COLLECTIF DE LA COMMUNE DE ROUSSILLON

Lucien AUBERT rappelle :

- Le contrat initial signé le 25 novembre 2004 entre la commune de Roussillon et la SDEI (désormais SUEZ EAU FRANCE) lui confiant la gestion de son service d’assainissement collectif jusqu’au 30 novembre 2014,

- L’avenant n°3 signé le 04 mars 2013 prolongeant le contrat initial de 10 ans pour permettre l’amortissement du renouvellement de 270 ml de canalisation DN 150 mm confié au délégataire, tout en faisant supporter aux usagers une hausse supportable du prix,

- L’arrêté inter-préfectoral n°2013-151-0004 du 31 mai 2013 prescrivant la fusion des Communautés de Communes du Pays d'Apt et du Pont Julien avec intégration des communes de Buoux et de Joucas à compter du 1er janvier 2014,

- La délibération du 04 juillet 2024 approuvant la reprise en régie du service de l’assainissement collectif de Roussillon à compter du 1er décembre 2024.

La CCPAL s’est substituée le 1er janvier 2014 à la commune de Roussillon dans les droits et obligations relatives au contrat d’affermage du service d’assainissement collectif de la commune.

Ce contrat d’affermage a pris fin le 30 novembre 2024 et que l’exploitation du service est assurée en régie depuis le 1er décembre 2024.

Les parties souhaitent solder définitivement leurs engagements respectifs relatifs au contrat d’assainissement collectif.

Le bilan des flux financiers du service en fin de contrat présente un solde du fonds de renouvellement en faveur de la Communauté de communes à hauteur de 13 975 € HT.

La participation de SUEZ EAU FRANCE aux travaux de remplacement du portail et de la clôture du poste de relevage de Falaise s’élève à 2 800 € HT.

Le vice-président mentionne la remise à titre gracieux par SUEZ EAU FRANCE des disconnecteurs installés sur les stations d’épuration de Roussillon que la Communauté de communes s’engage à reprendre en l’état.

Le protocole transactionnel fixe les modalités financières et juridiques de règlement des comptes, de transfert des équipements et de renonciation aux réclamations entre les parties.

Lucien AUBERT précise que ce protocole n’est pas une procédure contentieuse.

Le Conseil communautaire, après délibération, à l’unanimité :

Approuve le protocole transactionnel conclu entre la CCPAL et SUEZ EAU FRANCE relatif au service public d’assainissement collectif de la commune de Roussillon.

Autorise le président à signer ce protocole transactionnel et à accomplir toutes formalités nécessaires à son exécution, y compris la réception du paiement de 16 775 € HT majoré de la TVA et l’émission du titre de recette correspondant.

12 – COMPOSITION DU CONSEIL D'EXPLOITATION DE LA REGIE DE L'EAU ET DE L'ASSAINISSEMENT

Conformément à l’article R2221-5 du Code Général des Collectivités Territoriales, les membres du conseil d’exploitation sont désignés par le conseil communautaire sur proposition du président, pour la durée du mandat communautaire.

Lucien AUBERT rappelle :

- Les statuts de la CCPAL et notamment les compétences eau potable et assainissement, - La délibération du 20 février 2020 approuvant les statuts de la régie de l’eau et de l’assainissement - version n°3 de la CCPAL.

L’article 9-2 de ses statuts précise que « le Conseil d’Exploitation de la régie de l’eau et de l’assainissement est composé de 16 membres dont un président et un vice-président : - 12 membres du Conseil Communautaire ;

- 4 membres désignés parmi des personnes qualifiées extérieures à la régie. »Séance du 21/05/2026 10/15

Conformément à l’article L.2121-21 du Code Général des Collectivités Territoriales transposable aux EPCI « Le conseil municipal peut décider, à l’unanimité, de ne pas procéder au scrutin secret aux nominations ou aux présentations, sauf disposition législative ou réglementaire prévoyant expressément ce mode de scrutin. »

Un scrutin à main levée est organisé, à la demande de l’ensemble des membres présents.

Le Conseil communautaire, après délibération, à l’unanimité :

Approuve la composition du conseil d’exploitation de la régie de l’eau et de l’assainissement comme suit :

12 membres issus du conseil communautaire :

- M. Lucien AUBERT

- M. Gérard BAUMEL

- M. Jean-Pierre BOYER

- Mme Charlotte CARBONNEL

- Mme Céline CELCE

- M. Roland CICERO

- Mme Christine FLORENT

- M. patrice FOURNIER

- Mme Gaëlle LETTERON

- M. Luc MILLE

- M. Pascal RAGOT

- M. Frédéric ROUX

Et 4 membres extérieurs :

- M. Michel BORDE

- Mme Sophie JACQUES

- Mme Magali JAMEUX

- Mme Marie-José LAURENT

Autorise le président à signer tous les documents se rapportant à cette affaire.

FINANCES

Jean AILLAUD, élu conformément à l’article L2121-14 du CGCT, présente à l’organe délibérant de la Communauté de communes les comptes financiers uniques 2025 des différents budgets de la CCPAL. Le président peut, même s’il n’est plus en fonction, assister à la discussion ; mais il doit se retirer au moment du vote.

Jean AILLAUD souligne la stabilité fiscale, des taux d’exécution proches de 100% en fonctionnement, mais une faiblesse dans la réalisation des investissements. Une attention particulière est portée sur le recouvrement des impayés de l’eau et de l’assainissement, s’élevant à 1,6 M€.

13 – VOTE DU COMPTE FINANCIER UNIQUE 2025 - BUDGET PRINCIPAL

Jean AILLAUD cite :

- La délibération du 27 mars 2025 approuvant le budget primitif 2025 « Principal » de la CCPAL, - La délibération du 19 juin 2025 relative à l’approbation de la décision modificative n° 1 au budget primitif 2025 « Principal » de la CCPAL,

- La délibération n°CC-2025-102 du 30 septembre 2025 relative à l’approbation de la décision modificative n° 2 au budget primitif 2025 « Principal » de la CCPAL, - La délibération du 13 novembre 2025 relative à l’approbation de la décision modificative n° 3 au budget primitif 2025 « Principal » de la CCPAL.

Il rappelle l’état des restes à réaliser tant en dépenses qu’en recettes d’investissement pour l’exercice 2025.

Le compte est clôturé comme suit :

SECTION DE FONCTIONNEMENT SECTION D’INVESTISSEMENT

Dépenses : 24 040 340,49 € Dépenses : 4 552 966,56 €

Recettes : 26 027 625,81 € Recettes : 2 377 721,47 €

Excédent : 1 987 285,32 € Déficit : 2 175 245,09 €Séance du 21/05/2026 11/15

RESTES A REALISER

Dépenses : 1 534 994,04 €

Recettes : 297 096,71 €

Déficit : 1 237 897,33 €

Le président Gilles RIPERT, en tant qu’ordonnateur, n’est pas présent au moment du vote.

Le Conseil communautaire, après délibération :

Par 39 voix pour,

Et 2 abstentions (Christophe CARMINATI, Janet GUEVEL TAVOLINI)

Vote le compte financier unique 2025 du budget « Principal » de la CCPAL tel qu’il a été établi.

Reconnaît la sincérité des restes à réaliser de ce document comptable.

14 – VOTE DU COMPTE FINANCIER UNIQUE 2025 - BUDGET PETITE ENFANCE

Jean AILLAUD cite :

- La délibération du 27 mars 2025 relative à l’approbation du budget primitif 2025 « Petite Enfance » de la CCPAL,

- La délibération du 13 novembre 2025 relative à l’approbation de la décision modificative n°1 au budget primitif 2025 « Petite Enfance » de la CCPAL.

Il rappelle l’état des restes à réaliser tant en dépenses qu’en recettes d’investissement pour l’exercice 2025.

Le compte est clôturé comme suit :

SECTION DE FONCTIONNEMENT SECTION D’INVESTISSEMENT

Dépenses : 4 653 512,22 € Dépenses : 427 412,96 €

Recettes : 4 653 512,22 € Recettes : 409 513,88 €

0,00 € Déficit : 17 899,08 €

RESTES A REALISER

Dépenses : 24 168,45 €

Recettes : 29 651,00 €

Excédent : 5 482,55 €

Le président Gilles RIPERT, en tant qu’ordonnateur, n’est pas présent au moment du vote.

Le Conseil communautaire, après délibération :

Par 39 voix pour,

Et 2 abstentions (Christophe CARMINATI, Janet GUEVEL TAVOLINI)

Vote le compte financier unique 2025 du budget « Petite Enfance » de la CCPAL tel qu’il a été établi.

Reconnaît la sincérité des restes à réaliser de ce document comptable.

15 – VOTE DU COMPTE FINANCIER UNIQUE 2025 - BUDGET OFFICE DE TOURISME

Jean AILLAUD cite :

- La délibération du 27 mars 2025 relative à l’approbation du budget primitif 2025 « Office de Tourisme » de la CCPAL,

- La délibération du 30 septembre 2025 relative à l’approbation de la décision modificative n°1 au budget primitif 2025 « Office de Tourisme » de la CCPAL,

- La délibération du 23 octobre 2025 relative à l’approbation de la décision modificative n°2 au budget primitif 2025 « Office de Tourisme » de la CCPAL,Séance du 21/05/2026 12/15

- La délibération du 13 novembre 2025 relative à l’approbation de la décision modificative n°3 au budget primitif 2025 « Office de Tourisme » de la CCPAL.

Il rappelle l’état des restes à réaliser tant en dépenses qu’en recettes d’investissement pour l’exercice 2025.

Le compte est clôturé comme suit :

SECTION DE FONCTIONNEMENT SECTION D’INVESTISSEMENT

Dépenses : 1 242 302,25 € Dépenses : 245 786,79 €

Recettes : 2 056 992,92 € Recettes : 115 509,17 €

Excédent : 814 690,67 € Déficit : 130 277,62 €

RESTES A REALISER

Dépenses : 0,00 €

Recettes : 0,00 €

Déficit : 0,00 €

Jean AILLAUD précise qu’il s’agit du dernier vote du compte financier unique du budget « Office de Tourisme » puisque ce dernier est intégré au budget « Principal » depuis le 1er janvier 2026.

Le président Gilles RIPERT, en tant qu’ordonnateur, n’est pas présent au moment du vote.

Le Conseil communautaire, après délibération :

Par 39 voix pour,

Et 2 abstentions (Christophe CARMINATI, Janet GUEVEL TAVOLINI)

Vote le compte financier unique 2025 du budget « Office de Tourisme » de la CCPAL tel qu’il a été établi.

Reconnaît la sincérité des restes à réaliser de ce document comptable.

16 – VOTE DU COMPTE FINANCIER UNIQUE 2025 - BUDGET PRODUCTION D’ENERGIE PHOTOVOLTAÏQUE

Jean AILLAUD cite :

- La délibération du 27 mars 2025 relative à l’approbation du budget primitif 2025 « Production d’Energie Photovoltaïque » de la CCPAL,

- La délibération du 13 novembre 2025 relative à l’approbation de la décision modificative n°1 au budget primitif 2025 « Production d’Energie Photovoltaïque » de la CCPAL.

Il rappelle l’état des restes à réaliser tant en dépenses qu’en recettes d’investissement pour l’exercice 2025.

Le compte est clôturé comme suit :

SECTION DE FONCTIONNEMENT SECTION D’INVESTISSEMENT

Dépenses : 41 947,08 € Dépenses : 665,18 €

Recettes : 42 145,68 € Recettes : 7 173,48 €

Excédent : 198,60 € Excédent : 6 508,30 €

RESTES A REALISER

Dépenses : 0,00 €

Recettes : 0,00 €

0,00 €

Jean AILLAUD précise qu’il s’agit du dernier vote du compte financier unique du budget « Production d’Energie Photovoltaïque » puisque ce dernier est intégré au budget « Principal » depuis le 1er janvier 2026.Séance du 21/05/2026 13/15

Le président Gilles RIPERT, en tant qu’ordonnateur, n’est pas présent au moment du vote.

Le Conseil communautaire, après délibération :

Par 39 voix pour,

Et 2 abstentions (Christophe CARMINATI, Janet GUEVEL TAVOLINI)

Vote le compte financier unique 2025 du budget « Production d’Energie Photovoltaïque » de la CCPAL tel qu’il a été établi.

Reconnaît la sincérité des restes à réaliser de ce document comptable.

17 – VOTE DU COMPTE FINANCIER UNIQUE 2025 - BUDGET ZONE D'ACTIVITES

Jean AILLAUD cite la délibération du 27 mars 2025 relative à l’approbation du budget primitif 2025 « Zones d’Activités » de la CCPAL.

Il rappelle l’état des restes à réaliser tant en dépenses qu’en recettes d’investissement pour l’exercice 2025.

Le compte est clôturé comme suit :

SECTION DE FONCTIONNEMENT SECTION D’INVESTISSEMENT

Dépenses : 568 268,93 € Dépenses : 402 881,81 €

Recettes : 551 246,81 € Recettes : 568 268,93 €

Déficit : 17 022,12 € Excédent : 165 387,12 €

RESTES A REALISER

Dépenses : 0,00 €

Recettes : 0,00 €

0,00 €

Le président Gilles RIPERT, en tant qu’ordonnateur, n’est pas présent au moment du vote.

Le Conseil communautaire, après délibération :

Par 39 voix pour,

Et 2 abstentions (Christophe CARMINATI, Janet GUEVEL TAVOLINI)

Vote le compte financier unique 2025 du budget « Zones d’Activités » de la CCPAL tel qu’il a été établi.

Reconnaît la sincérité des restes à réaliser de ce document comptable.

18 – VOTE DU COMPTE FINANCIER UNIQUE 2025 - BUDGET EAU POTABLE

Jean AILLAUD cite :

- La délibération du 27 mars 2025 relative à l’approbation du budget primitif 2025 « Eau Potable » de la CCPAL,

- La délibération du 04 décembre 2025 relative à l’approbation de la décision modificative n°1 au budget primitif 2025 « Eau Potable » de la CCPAL.

Il rappelle l’état des restes à réaliser tant en dépenses qu’en recettes d’investissement pour l’exercice 2025.

Le compte est clôturé comme suit :

SECTION DE FONCTIONNEMENT SECTION D’INVESTISSEMENT

Dépenses : 3 804 225,79 € Dépenses : 1 481 497,98 €

Recettes : 4 396 509,93 € Recettes : 1 268 082,06 €

Excédent : 592 284,14 € Déficit : 213 415,92 €Séance du 21/05/2026 14/15

RESTES A REALISER

Dépenses : 458 826,27 €

Recettes : 827 291,00 €

Excédent : 368 464,73 €

Le Conseil communautaire, après délibération :

Par 39 voix pour,

Et 2 abstentions (Christophe CARMINATI, Janet GUEVEL TAVOLINI)

Vote le compte financier unique 2025 du budget « Eau Potable » de la CCPAL tel qu’il a été établi.

Reconnaît la sincérité des restes à réaliser de ce document comptable.

19 – VOTE DU COMPTE FINANCIER UNIQUE 2025 - BUDGET ASSAINISSEMENT COLLECTIF EN REGIE

Jean AILLAUD cite :

- La délibération du 27 mars 2025 relative à l’approbation du budget primitif 2025 « Assainissement Collectif en Régie » de la CCPAL,

- La délibération du 15 mai 2025 relative à l’approbation de la décision modificative n°1 au budget primitif 2025 « Assainissement Collectif en Régie » de la CCPAL,

- La délibération du 19 janvier 2026 relative à l’approbation de la décision modificative n°2 au budget primitif 2025 « Assainissement Collectif en Régie » de la CCPAL.

Il rappelle l’état des restes à réaliser tant en dépenses qu’en recettes d’investissement pour l’exercice 2025.

Le compte est clôturé comme suit :

SECTION DE FONCTIONNEMENT SECTION D’INVESTISSEMENT

Dépenses : 3 379 582,33 € Dépenses : 5 170 755,82 €

Recettes : 4 365 053,36 € Recettes : 1 172 311,93 €

Excédent : 985 471,03 € Déficit : 3 998 443,89 €

RESTES A REALISER

Dépenses : 707 794,71 €

Recettes : 1 465 511,00 €

Excédent : 757 716,29 €

Le président Gilles RIPERT, en tant qu’ordonnateur, n’est pas présent au moment du vote.

Le Conseil communautaire, après délibération :

Par 39 voix pour,

Et 2 abstentions (Christophe CARMINATI, Janet GUEVEL TAVOLINI)

Vote le compte financier unique 2025 du budget « Assainissement Collectif en Régie » de la CCPAL tel qu’il a été établi.

Reconnaît la sincérité des restes à réaliser de ce document comptable.

20 – VOTE DU COMPTE FINANCIER UNIQUE 2025 - BUDGET SPANC

Jean AILLAUD cite la délibération du 27 mars 2025 relative à l’approbation du budget primitif 2025 « SPANC » de la CCPAL.

Il rappelle l’état des restes à réaliser tant en dépenses qu’en recettes d’investissement pour l’exercice 2025.

Le compte est clôturé comme suit :Séance du 21/05/2026 15/15

SECTION DE FONCTIONNEMENT SECTION D’INVESTISSEMENT

Dépenses : 137 203,32 € Dépenses : 37 519,96 €

Recettes : 146 262,63 € Recettes : 36 640,56 €

Excédent : 9 059,31 € Déficit : 879,40 €

RESTES A REALISER

Dépenses : 0,00 €

Recettes : 0,00 €

Déficit : 0,00 €

Le président Gilles RIPERT, en tant qu’ordonnateur, n’est pas présent au moment du vote.

Le Conseil communautaire, après délibération :

Par 39 voix pour,

Et 2 abstentions (Christophe CARMINATI, Janet GUEVEL TAVOLINI)

Vote le compte financier unique 2025 du budget « SPANC » de la CCPAL tel qu’il a été établi.

Reconnaît la sincérité des restes à réaliser de ce document comptable.

QUESTIONS DIVERSES

La séance se conclut par plusieurs annonces :

- Lucien AUBERT propose du covoiturage pour se rendre à une réunion du syndicat mixte à Banon le jeudi 28 mai 2026.

- Le président fait un appel à candidatures auprès des élus pour siéger au Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale (CDG84).

- Jean AILLAUD convie l’assemblée à participer au Corso d’Apt du 22 au 25 mai 2026 en présence de Miss France 2026, Hinaupoko Devèze. Il précise que le feu d’artifice est prévu le samedi soir (23 mai 2026). - Patrick SIAUD rappelle l’invitation envoyée aux mairies par la préfecture de Vaucluse pour l’organisation d’un exercice de sécurité civile “inondation”, le 8 octobre 2026. Une réunion préparatoire est prévue le 12 juin 2026 en préfecture. Il invite l’assemblée à participer à cet exercice qui aura lieu en octobre. Il annonce que la CCPAL fera cet exercice même si le plan intercommunal de sauvegarde (PICS) n’est pas encore finalisé.

PIECES ANNEXES

1- Commissions communautaires

L’ordre du jour étant épuisé, le Président lève la séance.

Le secrétaire de séance, Le Président, M. Frédéric SACCO Gilles RIPERT