Déliberation - D 2014 175 Convention Grdf

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À

EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS .

DU CONSEIL MUNICIPAL

EH HW

D Nombre de conseillers

4 DEPARTEMENT Î -en exercice : 33

- présents : 32

- ayant pris part au vote : 33

- procurations : 1

DE LA

3° HAUTE-GARONNE

L'an deux mille quatorzé'et lé ?0 dévembreà 19-heures 00, le Conseil Municipal RRRONDÉESEMENT de la Commune de L'UNION s'est à la cale des Fêtes, sur convocation

è régulière, en date du: Î 44, sous laprésidence de Monsieur Marc

PÉRÉ, Maire. À à Du ton

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5 Etaient présents : M.MARC PERE, M.YVAN NAVARRO, Mme BRIGITTE BEC ,M.JEAN- ma 4H MARIE VITRAC, MME VALERIE QUONIAM-DOUREL, M.NICOLAS COSTES, M. LAURENT

a MAIRIE ROUX, MME MONIQUE GUEDES, M.DAVID ROFE, MME MICHELE CHAVE, M. FREDERIC w DE BAMIERE, MME BRIGITTE COLOMIE, MME KATY COLDER, M.DENIS MOLET, MME

L'UNION ISABELLE GODEAS, M. LAURENT ORTIC , MME FLORENCE TOULZE, M.PATRICE ETAVE, 31240 MME NATHALIE SIMON-LABRIC, M. PHILIPPE BAUMLIN, MME NATHALIE GAUVRIT, æ M.JOËL FEUILLERAT, M. DOMINIQUE GIRONNET, MME NADINE MAURIN, M.ERWAN æ DANIEL, MME CHRISTINE GENNARO-SAINT, M. XAVIER MANGOGNA, MME BRIGITTE u GABANES-MURITH, M. JACQUES DAHAN, MME ISABELLE SEROR, M.GILLES HOURQUET,

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FF 05.62.89.22.89 MME ELISABETH ATTELAN.

Etait absente excusée ayant donné procuration : MME SYLVIE PIEROT (Pouvoir donné à M.JEAN-MARIE VITRAC).

Etait absent excusé :

M. JOËL FEUILLERAT a été élu secrétaire

DÉLIBÉRATION n°2014/175

Objet : Signature d’une convention avec GrDF pour l'installation et l'hébergement d'équipement de télérelève en hauteur

Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal de la demande de l’entreprise Gaz réseau Distribution France (GrDF) de conclure avec la commune une convention de partenariat visant à faciliter l'accueil sur certains bâtiments communaux d'équipements E techniques nécessaires au déploiement de la télérelève des compteurs de gaz. Ce projet de déploiement de compteurs communicants a pour objectif une mise à disposition plus fréquente des données de consommation à destination des abonnés et # l'amélioration de la qualité de la facturation par la systématisation des factures sur index réels et la suppression des estimations de consommation.

L'objet de la convention de partenariat est de définir les conditions de mise à disposition d'emplacements pour l'installation des équipements techniques de télérelève au niveau des sites ciblés que sont l'Hôtel de Ville et l'Eglise.

Une étude technique sera conduite par GrDF sur chacun de ces sites afin de définir les conditions particulières d'installation sur chaque emplacement, et de retenir uniquement les emplacements strictement nécessaires au déploiement de la télérelève. En contrepartie de l'hébergement des équipements techniques, GrDF s'engage à verser annuellement à la commune une redevance annuelle de 50 € HT par site équipé. 4 La durée de la convention proposée est de 20 ans.

8 Monsieur le Maire propose au Conseil Municipal :

Nos inprimés sont produits par Fabrègue imprimeur adhérent IMPRIM VERT" Mod 540330 - 0910 Bobièguo dun 5 Æ E D 8 8 € © E EG & SE E FE EE HE E & & & 3BEBSsSSs. BEBE RENE ESREE E E EE #8 EBEGÉESSF SEE E E 5 E EE & “ _D'approuver la convention de partenariat avec GrDF pour l'installation et lhébergement d'équipement de télérelève en hauteur “De l'autoriser à signer ladite convention Décision Le Conseil Municipal, DE Vu le Code Général des Collectivités Jéfitérials, 7 EL, Entendu l'exposé de Monsieur le: Maire, après-emayoir délibéré, Décide : Article 1 À l'unanimité, moins 5 abstentions : “ D'approuver la convention de partenariat avec GrDF pour l'installation et l'hébergement d'équipement de télérelève en hauteur, “__ D’autoriser Monsieur Le Maire à signer ladite convention. Pour copie conforme, - Transmis le 121, -Affichéle 12f Or le Maire et par délégatior: Adjoint au aire” ” i Jean-Marie TRAG Nos imprimés sont produits par Fabrègue imprimeur adhérent IMPR VERT Mon, 540380 - 0010 bague dur