Déliberation - D 2014 174 Convention transitoire Gens du Voyage

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Déliberation - D 2014 174 Convention transitoire Gens du Voyage Document publié le Jeudi 4 décembre 2014 par la commune d'Union. Lien du pdf (Déliberation - D 2014 174 Convention transitoire Gens du Voyage)Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Mode, textile et habillement, EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS

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Etaient présents : M.MARC PERE, M.YVAN NAVARRO, Mme BRIGITTE BEC ,M.JEAN- MARIE VITRAC, MME VALERIE QUONIAM-DOUREL, M.NICOLAS COSTES, M. LAURENT MAIRIE ROUX, MME MONIQUE GUEDES, M.DAvID ROFE, MME MICHELE CHAVE, M. FREDERIC DE BAMIERE, MME BRIGITTE COLOMIE, MME KATY COoLDER, M.DENIS MOLET, MME L'UNION ISABELLE GODEAS, M. LAURENT ORTIC , MME FLORENCE TOULZE, M.PATRICE ETAVE, 31240 MME NATHALIE SIMON-LABRIC, M. PHILIPPE BAUMLIN, MME NATHALIE GAUVRIT,

M.JOËL FEUILLERAT, M. DOMINIQUE GIRONNET, MME NADINE MAURIN, M.ERWAN DANIEL, MME CHRISTINE GENNARO-SAINT, M. XAVIER MANGOGNA, MME BRIGITTE CABANES-MURITH, M. JACQUES DAHAN, MME ISABELLE SEROR, M.GILLES HOURQUET, MME ELISABETH ATTELAN.

Etait absente excusée ayant donné procuration : MME SYLVIE PIEROT {Pouvoir donné à M.JEAN-MARIE VITRAC).

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DÉLIBÉRATION n°2014/174

Objet : Convention transitoire relative à l'aire d'accueil des gens du voyage en

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Urbaine Toulouse Métropole et la commune

Monsieur Le Maire rappelle au Conseil Municipal qu'en vertu de la loi n°2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l’action publique territoriale et d'affimation des métropoles, la compétence « aménagement, entretien et gestion des aires d'accueil des gens du voyage » a été transférée à la Communauté Urbaine Toulouse Métropole. Cette prise de compétence entraîne nécessairement une phase transitoire pendant laquelle Toulouse Métropole est compétente au titre des compétences nouvellement transférées sans pour autant pouvoir disposer immédiatement des moyens humains, matériels et budgétaires correspondants à ces compétences transférées. En effet, le transfert des moyens nécessite des préalables indispensables tels que ia définition des modalités de transfert et la consultation des organismes paritaires pour le personnel.

Notre commune disposant des moyens lui permettant de faire fonctionner l'aire d'accueil, à la demande de la Communauté Urbaine Toulouse Métropole, Monsieur Le Maire propose au Conseil Municipal de continuer à gérer l'aire d'accueil jusqu'au 31 décembre 2015 et pour les modalités budgétaires et comptables (règlement des dépenses et des recettes de l'exercice 2015) jusqu'au 28 février 2016. Cette gestion intègre également la poursuite des contrats liés à sa mise en œuvre.

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