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Déliberation - deliberation 2026 80 modification n°3 marche demolition et desamiantage
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Verniolle.
Lien du pdf (Déliberation - deliberation 2026 80 modification n°3 marche demolition et desamiantage)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Démocratie,
Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
009-210903324-20260921-2026244-DE)
Accusé certifié exécutoire
Réception par le préfet : 23/09/2026]
Publication : 24/09/2026
COMMUNE DE VERNIOLLE
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
SEANCE DU 21 SEPTEMBRE 2026
Délibération n°2026-80
Nombre de membres afférents au | Nombre de membres en exercice : 19 | Date d’affichage de la convocation :
conseil : 19 17 septembre 2026
TOTAL VOTANTS : 19 = 14 Conseillers présents + 5 Représentés - O0 Non participation
TOTAL VOIX EXPRIMEES : Pour: 15 + Contre : 4 ['Abstention : 0
Par suite d'une convocation en date du 17 septembre 2026, les membres composant le Conseil municipal de
Verniolle se sont réunis à la mairie, place de la République à Verniolle Le lundi 21 septembre 2026 à 18h45
sous la présidence de Madame Annie BOUBY, maire de Verniolle,
ETAIENT PRESENTS AU DEBUT DE LA SEANCE : BOUBY Annie, TURINES Agnès, ROGGERO Gérard, RODRIGUEZ
Laura, PAULY Geneviève, PERRON Sylvie, SOURZAT Sylvie, DELAUNAY Pierre, EYCHENNE Hervé, RUFFIE
Franck, CAZALET Jérémy, DEJEAN Aurélie, AUTHIÉ Nathalie, MUNOZ Cédric Lesquels forment la majorité des membres en exercice et peuvent délibérer valablement en exécution de l'article L.2121-17 du Code général des collectivités territoriales.
ABSENTS AYANT DONNÉ POUVOIR : A l'ouverture de la Séance, Mme la Présidente a déposé sur Le Bureau de l'Assemblée les pouvoirs écrits de voter en leur nom, donnés par les Conseillers Municipaux empêchés d'assister à la séance, à l'un de leurs collègues, en exécution de l'article L2121.20 du Code Général des Collectivités Territoriales : DUPUY Didier a donné pouvoir à TURINES Agnès ; DUCAROUGE Jérémy a donné pouvoir à RODRIGUEZ Laura ; CORNUET Florence a donné pouvoir à DELAUNAY Pierre ; SANCHEZ Emmanuelle a donné pouvoir à AUTHIÉ Nathalie ; PUJOL Romain a donné pouvoir à MUNOZ Cédric ;
Madame la Présidente ayant ouvert la séance et fait l'appel nominal, il a été procédé, en conformité avec
l'article L. 2121-15 du Code Général des Collectivités Territoriales, à l'élection d’un secrétaire pris dans Le
sein du Conseil. Madame Laura RODRIGUEZ est désignée pour remplir cette fonction.
AD
RAPPORT N°7 : MARCHE DE TRAVAUX DE DEMOLITION ET DESAMIANTAGE DE LA MAISON SISE 1 RUE DE
MOUNIC - MODIFICATION N°3 - AUTORISATION DE SIGNATURE
Madame Annie BOUBY, Maire, présente le rapport suivant :
Mesdames
Messieurs,
Par délibération du 13 octobre 2025, le conseil municipal a attribué Le marché de travaux de désamiantage
et démolition d’une maison située 1 rue de Mounic dans le cadre de la requalification d'un espace public
en centre bourg. La durée globale d'exécution du marché était fixée à 3 mois dont 1,5 mois de préparation.
L'ordre de service de démarrage des travaux a été notifié au titulaire du marché Le 30 octobre 2025. Une
prolongation du délai d'exécution global du marché pour trois mois supplémentaires a été autorisée par
délibération du 19 janvier 2026 en raison du retard des concessionnaires dans la neutralisation des réseaux.
Au cours de la démolition, il est apparu que le mur de la maison était mitoyen avec Le bâtiment situé au
n°3 de la rue de Mounic, constat qui n’avait pas pu être révélé lors du diagnostic structurel. Cette situation
nous a obligé à ajourner temporairement le chantier dans l'attente des conclusions d’une étude
géotechnique qui permettra de définir Les mesures techniques à prendre pour consolider Le mur mitoyen. À
ce titre, une prolongation du délai d'exécution global du marché d’une durée de 4 mois a été approuvé par
délibération du 27 avril 2026.
A la réception du diagnostic structurel, nous avons lancé une consultation d'entreprises pour chiffrer Le coût
de la consolidation du mur mitoyen. Cette consultation ayant été infructueuse faute de candidatures, nous
Page 1 sur 2 avons contacté plusieurs entreprises pour obtenir un devis. Afin de tenir compte du délai pour remettre les
offres et réaliser Les travaux, une nouvelle prolongation du délai d'exécution s’impose. Je vous propose de
le prolonger de 5 mois.
Les modifications de contrat correspondent à des modifications non substantielles du marché initial. Elles
n’introduisent pas de conditions qui, si elles avaient été incluses dans La procédure de passation initiale,
auraient attiré davantage d'opérateurs économiques ou permis Le choix d’une offre autre que celle retenue.
L'équilibre économique du marché en faveur du titulaire n’est pas modifié d’une manière non prévue dans
le marché initial. Enfin, les modifications ne modifient pas l’objet du marché.
J'ai donc l'honneur, Mesdames, Messieurs, si Les conclusions de ce rapport recueillent votre accord, de vous
demander de bien vouloir :
-__ M'autoriser à conclure un avenant n°3 de prolongation du délai d'exécution globale du marché d’une durée de 6 mois
-__ m’autoriser à signer ladite modification
LE CONSEIL MUNICIPAL
VU :
- Le marché attribué par délibération du 13/10/2025 relatifs au désamiantage et La démolition d’une
maison et deux garages rue de Mounic
- Le code de La commande publique notamment son article L2194-1,
- Le CCAG Travaux notamment son article 18
- Les modifications n°1 et n°2 au marché susvisé
- La note explicative de synthèse adressée aux membres du conseil municipal en même temps que la
convocation individuelle,
CONSIDERANT :
- Que des raisons techniques obligent à prolonger Le délai global d'exécution du marché jusqu’au 28
février 2027,
APRES EN AVOIR DELIBERE
VOTE : Pour : 15 - Contre: 4 - Abstention : O0
Article 1® : DECIDE de prolonger par avenant n°3 Le délai d'exécution du marché n°2025001DEMOLO1 de
désamiantage et démolition d’une maison et deux garages conclu avec la société COFFE, pour une durée de
six mois à compter du 30 août 2026.
Article 2 : AUTORISE Madame le maire à signer l'avenant correspondant.
Le Maire Le secrétaire de séance Annie BOUBY Laura RODRIGUEZ
Acte certifié exécutoire par le Maire, compte tenu de sapublication le
de sa notification le. et de sa transmission en Préfecture L
La présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant Le tribunal administratif dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
Dans ce même délai, un recours gracieux peut être déposé devant l'autorité territoriale, cette démarche suspendant Le délai de recours contentieux qui recommencera à courir soit :
À compter de la notification de la réponse de l'autorité territoriale
- Deux mois après l'introduction du recours gracieux en l'absence de réponse de l'autorité territoriale pendant ce délai
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