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Document publié le Mercredi 15 novembre 2023
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Aunis Sud - 2023 11 05 Plateforme Territoriale de la Renovation Energetique Ptre Renov Info Service Convention 2024 Relative au Service Unifie Entre LES 3 EPCI publiee)
Thèmes du document : Consommateurs, Travail et emploi, Assurance,
Am:
COMMUNAUTE
DE
COMMUNES
AUNIS
SUD
if.”
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
Séance
du
21
novembre
2023
Ma
Communauté
DELIBERATION
n°2023_1
105
de
Communes
PLATEFORME
TERRITORIALE
DE
LA
RENOVATION
ENERGETIQUE
(PTRE)
RENOV'INFO
SERVICE
-
CONVENTION
2024
RELATIVE
AU
SERVICE
UNIFIE
ENTRE
LES
3
EPCI
Nombre
de
membres :
L'an
deux
mille
vingt-trois,
le
vingt
et
novembre
à
En exercice
Présents
Volants
dix-huit
heures,
le
Conseil
Communauiaire
de
la
Communauté
de
Communes
Aunis
Sud,
_
légalement
convoqué,
s'est
réuni
au
siège
de
la
50
38
47
Communauté
de
Communes
sur
la
commune
de
Surgères,
sous
la
présidence
de
Monsieur
Jean
Quorum
: 26
GORIOUX.
Présents
/ Membres
titulaires
:
Jean
GORIOUX
- Christian
BRUNIER
{a reçu
pouvoir
de
Christelle
GRASSO)
- Micheline
BERNARD
-
Éric
BERNARDIN
{a
reçu
pouvoir
de
Steve
GABET)
-
Gilles
GAY
- Christophe
RAULT
{a
reçu
pouvoir
de
David
CHAMARD)
- Anne-Sophie
DESCAMPS
- Barbara
GAUTIER
- Didier
BARREAU
{a
reçu
pouvoir
de
Marylise
BOCHE)-
Pascale
GRIS
[a
reçu
pouvoir
de
Catherine
DESPREZ)
-
Joël
LALOYAUX
- Marie-France
MORANT
—
François
PELLETIER
- Baptiste
PAIN
{ a
reçu
pouvoir
de
Olivier
DENECHAUD)
-
Florence
VILLAIN
—
Angélique
PEINTRE-
Nadia
AUDEBERT
—
Alysson
CURTY
{a
reçu
pouvoir
de
Thierry
BLASEZYK)
- Lydia
BERETTI
(a
reçu
pouvoir
de
Pascal
TARDY]
-
Philippe
BARITEAU
—
Jean-Michel
SOUSSIN
-
Emmanuel
NICOLAS
—
Matthieu
CADOT
-
Pascale
BERTEAU
-Bruno
CALMONT-
Philippe
BODET
-
Denis
DUBOURGNOUX
[a
reçu
pouvoir
de
Martine
LLEU)
- Sylvie
PLAIRE
—
Jean-Yves
ROUSSEAU
—
Kévin
BAYNAUD
-
Stéphane
AUGÉ
-Laurent
ROUFFET
- Frédérique
RAGOT
-- Danielle
BALLANGER
-
Présents/
Membres
suppléants
:
Yannick
BODAN,
Françoise
DURRIEU,
Gérard
ALAIRE,
Richard
MOREAU
Absenis
:
Éric
GUINOISEAU
(excusé)},
Younes
BIAR,
Didier
TOUVRON
Secrétaire
de
Séance :
Auteur
de
l'acte
: Jean
GORIOUX,
Président
Bruno
CALMONT
Convocation
envoyée
le :
15 novembre 2023
n°: 017-200041614-20231 121-2028_1 1_05-DE
Affichage
de
la
convocation
le :
Date
de
publication
sur
le
site
+:
15 novembre
2023
FÜNOE 702
Téléiransmission
en
préfecture
le:
77
NOV.
20 PLATEFORME
TERRITORIALE
DE
LA
RENOVATION
ENERGETIQUE
{PTRE)
RENOV'INFO
SERVICE
-
CONVENTION
2024
RELATIVE
AU
SERVICE
UNIFIE
ENTRE
LES
3
EPCI
Vu
ie
CGCT
et
notamment
ses
articles
L. 5111-71,
4,
5111-15-13
etR.
5111-1:
Vu
les
staiuts
de
la
Communauté
de
Communes
Aunis
Sud,
Vu
la
convention
du
service
unifie
pour
la
geslion
la
Plateforme
Territoriale
de
Rénovation
Energétique
Aunis-Vals
de
Saintonge
entre
les
communautés
de
communes
Aunis
Atlantique,
Aunis
Sud,
et
Vais
de
Saintonge
Communauté
signée
le
7 octobre
2022,
Vu
la
candidature
de
la
Communauté
de
Communes
Aunis
sud,
porteur
du
service
unifie
« PTRE
Rénov'
Info
Service
»,
à
l'appel
à
manifestation
d'intérêt
« déploiement
des
plateformes
de
la
rénovation
énergétique
» du
réseau
France
Rénov'
en
Nouvelle-Aquitaine
pour
2024,
Madame
Anne-Sophie
DESCAMPS,
conseillère
déléguée
à
la transition
énergétique,
rappelle
qu'un
service
unifié
est
un
outil
juridique
de
mufudlisation
permettant
la
mise
en
commun
de
moyens
afin
de
favoriser
la
réalisation
de
la
mission
d'intérêt
public
locale
sur
un
territoire.
Un
tel
service
unifié
créé
par
convention
entre
Aunis
Sud,
Aunis
Aïflantique
et
Vals
de
Saintonge
Communauté
porle
depuis
décembre
2018
l'Espace
Info
Energie,
devenu
en
2021
Plateforme
Territoriale
de
la
Rénovation
Energétique
(PTRE}
dénommée
Rénov'Info
Service.
La
convention
du
service
unifié
entre
les
3
EPCI
s'achevant
fin
2023,
il
est
nécessaire
d'en
signer
une
nouvelle
pour
2024.
Î est
proposé
que
la
convention
ne
courre
que
sur
? an
pour
se
caler
sur
la
prolongation
du
financement
du
programme
national
SARE
{Service
d'Accompagnement
à
la
Rénovation
Énergétique)
sur
2024
uniquement.
En
2025,
un
nouveau
système
de
financement
sera
mis
en
œuvre
dans
le
cadre
de
l'évolution
générale
du
service
public
de
la
rénovation
de
l'habitat.
Les
modifications
proposées
dans
la
nouvelle
convention
portent
sur
:
-__
L'actualisation
du
nom
atiribué
à
la
PTRE
: Rénav!
Info
Service
-
La
mise
à jour
de
la
définition
des
missions
-
La
durée
de
la
convention
pour
couvrir
Pannée
2024
-
La
mise
à
disposition
de
trois
agents
et
non
plus
deux
Madame
Anne-Sophie
DESCAMPS
propose
au
Conseil
communautaire
d'approuver
la
nouvelle
convention
du
service
unifié
telle
que
décrite
ci-dessus
et
annexée
à
la
convocation
au
présent
Consei, Ces
explications
entendues,
Monsieur
le
Président
demande
au
Conseil
Communautaire
de
se
prononcer
sur
la
présente
délibération.
Après
en
avoir
délibéré,
le
Conseil
Communautaire,
A
l'unanimité,
-__
Donne
acïe
au
rapporteur
des
explications
ci-dessus
détaillées,
-__
Aütorise
Monsieur
le
Président
à
signer
la
nouvelle
convention
2024
du
service
unifié
pour
la
gestion
de
la
PTRE
Rénov'info
Service
telle
qu'elle
figure
en
annexe,
- _
Autorise
Monsieur
le
Président
à
prendre
toutes
dispositions
pour
ce
qui
concerne
le
suivi
administratif,
technique
et
financier
de
la
présente
délibération,
et
à
signer
les
avenants
qui
pourraient
s'avérer
nécessaires. Pour
Extrait
Conforme
:
Les
signalures
sont
au
registre.
Fait
à
Surgères,
Le
22
novembre
2023
Le
secrétaire
de
séance
Le
[
Jean
dhio
Z.-Bruno
CALMONT
Délais
et
Wies de recours
La
préseni
L
Héibération
peut
tare
Fobjet
d'un recours
contentieux
devant
le Tribunal Adminisiraïif
de
Poitiers
dans
le délai
de
deux
ns
suivant
la
publication
et/ou
la notification.
Le
recours
peut
également
être
déposé
sur l'application
interet
Télérecours
citoyens
à
l'adresse
suivante
: www.telerecours.fr,
La
délibération
peut
également
faire
l'objet
d'un
recours
administratif
auprès
du
Président
dans
le même
délai;
en
cos
de
réponse
négaïive
ou
en
cas
d'absence
de
réponse
dans
un
délai
de
deux
mois,
le
demandeur
dispose
d'un
nouveau
délai
de
deux
mois
pour
iniroduire
un
recours
contentieux. AR
Prefecture
017-200041614-20231121-2023
11
05-DE
FHONVENTION
DU
SERVICE
UNIF
POUR
LA
GESTION
DE
LA
PLATE
FORME
TERRITORIALE
DE
RENOVATION
ENERGETIQUE
(PTRE)
RENOV"
INFO
SERVICE
ENTRE
LES
COMMUNAUTES
DE
COMMUNES
AUNIS
ATLANTIQUE,
AUNIS
SUD,
ET VALS
DE
SAINTONGE
COMMUNAUTE
(ART.
L.5111-1ETL
5111-1-1
DU
CGCT)
Entre
les
soussignés :
La
Communauté
de
Communes
Aunis
Atlantique,
désignée
ci-après
sous
le
vocable
«la
CdC
AA
»,
représentée
par
Monsieur
le
Président
Jean-Pierre
SERVANT,
en
application
d'une
délibération
du
conseil
communautaire
du
visée
par
Monsieur
le
Préfet
le
, domiciliée
au
Pôle
des
Services
Publics
200
Rue
de
la
Juillerie,
17170
Ferrières
ET: La
Communauté
de
Communes
Aunis
Sud,
désignée
ci-après
sous
le
vocable
«la
CdC
AS
», représentée
par
Monsieur
le
Président
Jean
GORIOUX,
en
application
d'une
délibération
du
conseil
communautaire
du
visée
par
Monsieur
le
Préfet
le
, domiciliée
45
avenue
Martin
Luther
King,
17700
SURGERES
ET: Vals
de
Saintonge
Communauté,
désignée
ci-après
sous
le
vocable
«
la
CaC
Vas
»,
représentée
par
Monsieur
le
Président
Jean-Claude
GODINEAU,
en
application
d'une
délibération
du
conseil
communautaire
du
visée
par
Monsieur
le
Préfet
le
, domiciliée
55
rue
Michel
Texier,
BP
50052,
17413
SAINT-JEAN
D'ANGELY. AR
Prefecture
017-200041614-20231121-2023
11
05-DE
Vu
le CGCT
et notanMient
dés GR
3 5111-1,
L. 5111-1-1
et R. Ant 1-1:
Vu
les
statuts
de
la
C
Vu
les
statuts
de
la
Communauté
de
Communes
Aunis
Sud
;
Vu
les
statuts
de
Vals
de
Saintonge
Communauté
;
Vu
les
délibérations
concordantes
des
trois
communautés
de
communes
en
date
du
29/09/2018
{Aunis
Atlantique},
du
18/09/2018
{Aunis
Sud},
et
du
24/09/2018
{Vals
de
Saintonge)
concernant
la
création
d'un
service
unifié
pour
le
portage
d'un
Espace
Info
Energie
(EIE},
Considérant
la
transformation
de
l'EIE
en
Plateforme
Territoriale
de
la
Rénovation
Energétique
(PTRE)
en
2021,
dénommée
Rénov'info
Service
en
2022,
Considérant
le
financement
des
PTRE
par
le
Service
d'accompagnement
pour
la
rénovation
énergétique
(SARE])
et
la
Région
Nouvelle
Aquitaine,
PRÉAMBULE Le
service
unifié
initié
en
2018
pour
le
portage
de
l'Espace
Info
Énergie
constitue
un
outil
juridique
de
mutualisation
permettant
de
regrouper
les
services
et
équipements
de
différentes
structures
pour
une
mise
en
commun
des
moyens
afin
de
favoriser
la
réalisation
d'une
mission
d'intérêt
public
locale
sur
un
territoire.
Pour
rappel,
en
2021
l'EIE
est
devenue
une
PTRE.
Puis
en
2022,
les
PTRE
ont
été
intégrées
au
service
public
national
de
la
rénovation
de
l'habitat
France
Rénov'
en
tant
qu'Espace
Conseil
France
Rénov'.
Ces
derniers
constituent
des
guichets
d'information,
de
conseil
et
d'accompagnement,
gratuits
et
personnalisés.
Ils
visent
à
aider
les
ménages
à
élaborer
un
projet
de
rénovation
énergétique,
à
mobiliser
les
aides
financières
publiques
ou
privées
ainsi
qu'à
les
orienter
vers
des
professionnels
compétents
tout
au
long
du
projet
de
rénovation
et,
en
fonction
de
leurs
besoins,
à
leur
recommander
de
recourir
aux
différents
structures
partenaires
sur
les
questions
d'architectures
où
juridiques.
En
complément,
un
service
public
dédié
à
l'accompagnement
à
la
rénovation
énergétique
"Mon
Accompagnateur
Rénov"
(MAR)
a
été
décidé
pour
une
mise
en
œuvre
opérationnelle
au
1:'
janvier
2024.
Rénov'info
Service
s'est
préparé
afin
de
pouvoir
être
labellisé
"Mon
Accompagnateur
Rénov'".
Depuis
2023,
Rénov'
Info
Service
est
le
guichet
unique
d'information,
de
conseils
et
d'accompagnement
pour
la
rénovation
énergétique
par
étapes
ou
globale,
performante
et
bas
carbone
des
logements
privés.
Il constitue
Un
fiers
de
confiance
pour
les
ménages
du
territoire,
tout
au
long
du
parcours
de
rénovation.
En
2023,
l'accompagnement
du
petit
tertiaire
assuré
jusque-là
par
les
PTRE,
a
été
retiré
de
leurs
missions
dans
le
cadre
de
l'AMI
Régional
pour
le
déploiement
des
PTRE
et
du
programme
SARE.
La
présente
convention
du
service
unifié
a
pour
but
de
permettre
le
maintien
et
administration
de
la
Plateforme
Territoriale
de
la
Rénovation
Énergétique
Rénov'Info
Service,
service
public
de
la
rénovation
de
l'habitat,
sur
le
territoire
des
trois
Communautés
de
Communes. AR
Prefecture
017-200041614-20231121-2023
11
05-DE
IL A ÉTÉ CONVENU
ET ARRÊTÉ
CE QUI
SUIT
ARTICLE
1e:
OBJET ET CONDITIONS
GÉNÉRALES
Dans
le
cadre
d'une
bonne
gestion
du
service
public
«
PTRE »,
les
trois
Communautés
de
Communes
constituent
par
les
présentes
un
« service
unifié
».
Ce
service
unifié
consiste
en
un
« regroupement
des
services
et
équipements
existants
de
chaque
coconiractant
à
la convention
au
sein
d'un
service
unifié
relevant
d'un
seul
de
ces
cocontractants
» au
sens
des
dispositions
de
l'article
L5111-1-1
du
CGCT.
Le
service
unifié
constitué
et
désigné
« PTRE
Rénov'
Info
Service
» est
porté
par
la
CdC
AS.
Ii
a
vocation
à
être
utilisé
autant
que
de
besoin
par
les
parties
à
la
convention.
Ea
CdC
AS
met
à
disposition
des
deux
autres
Communautés
de
Communes
le
service
nécessaire
à
l'exercice
de
la
compétence
indiquée
supra.
Le
service
faisant
l'objet
de
la
présente
convention
est
le
suivant
:
Dénomination
EPCI
:
Missions
concernées
du
service
”
CDC
PTRE
Rénov'
Aunis
Sud
|!
Info
Service
Guichet
unique
d'information,
de
conseils
et
d'accompagnement
pour
la
rénovation
énergétique
par
étape
ou
globale,
performante
et
bas
carbone
des
logements
privés.
La
PTRE
assure
notamment,
de
manière
neulre
et
gratuite : -
Forientation
des
ménages
sur
les
dispositifs
existants
d'accompagnement
et
de
financement
sur
l'ensemble
des
thématiques
de
l'habitat!
rénovation
énergétique,
adaptation
à
la
perte
d'autonomie,
lutte
contre
l'habitat
dégradé
ou
indigne
et
revitalisation
des
centralités
urbaines.
-
le
conseil
aux
ménages
(financier,
juridique,
technique
et
social},
sur
les
solutions
adaptées
à
leur
projet
de
rénovation
énergétique,
de
l'information
de
1
niveau
à
l'accompagnement
aux
travaux
à
partir
d'une
évaluation
énergétique
selon
les
besoins
;
-
une
communication,
une
sensibilisation
et
une
animation
auprès
des
ménages
et
des
professionnels
du
bâtiment
et
de
l'habitat
autour
de
la
rénovation
énergétique
performante
et
bas
carbone
-
la
dynamique
territoriale
autour
de
la
rénovation
des
logements
en
mobilisant
les
partenaires
institutionnels
publics,
privés
et
associatifs
de
l'habitat
La
mise
à
disposition
concerne
les
agents
de
la
CaC
AS
affectés
aux
missions
de
conseil
et
de
coordination
ci-dessus
[liste
des
agents
en
annexe
1).
La
structure
du
service
mis
à
disposition
pourra,
en
tant
que
de
besoin,
être
modifiée
d'un
commun
accord
entre
les
parties,
et
ce,
en
fonction
de
l'évolution
des
besoins
respectifs
constatés
par
les
parties.
La
mise
en
place
du
service
unifié,
s'agissant
du
personnel,
s'exerce
dans
les
conditions
fixées
par
la
présente
convention,
en
vertu
notamment
des
articles
L. 5111-1,
L.
5111-1-1
et
R.
5111-1
du
code
général
des
collectivités
territoriales.
3 AR
Prefecture
017-200641614-20231121-2023
11
05-DE
ARTICLE
2:
DURÉE DE FA MISE À DISPOSITION
La
présente
convenit]
neffet
au
1e janvier
2024.
Elle
pourra
être
renouvelée
par
reconduction
expresse
par
délibérations
concordantes
des
organes
délibérants
des
trois
Communautés
de
Communes.
Elle
peut
également
prendre
fin
de
manière
anticipée
à
la
demande
d'une
des
parties
cocontractantes,
agissant
en
vertu
d'une
délibération
exécutoire,
notamment
pour
un
motif
d'intérêt
général
lié
à
l'organisation
de
ses
propres
services,
à
l'issue
d'un
préavis
de
8
mois.
Cette
décision
fait
l'objet
d'une
information
par
lettre
recommandée
avec
accusé
de
réception.
I peut
en
ouire
être
mis
fin
à
la
mise
à
disposition
d'un
agent,
sur
demande
de
ce
dernier
ou
après
son
accord
{le cas
échéant},
sous
réserve
du
respect
d'un
préavis
de
3 mois.
Cette
décision
fait
l'objet
d'une
information
par
letire
recommandée
avec
accusé
de
réception.
En
cas
de
résiliation
anticipée
ou
d'expiration
de
la
présente
convention,
aucune
indemnisation
n'est
à
verser
par
une
partie
à
l'autre,
si ce
n'est
au
titre
des
remboursements
des
frais
afférents
aux
mises
à
dispositions
dans
les
conditions
fixées
par
la
présente
convention. En
cas
de
résiliation
anticipée,
les
contrats
éventuellement
conclus
pour
des
biens
ou
des
services
relevant
de
l'EPCI
cocontractant
sont
automatiquement
transférés
à
celui-ci
pour
la
période
restant
à
courir,
la
présente
clause
devant
être
rappelée,
aux
bons
soins
de
l'EPCI
porteur
du
service
unifié,
dans
les
contrats
conclus
par
ses
soins
pour
les
services
faisant
l'objet
des
présentes.
ARTICLE
3:
MODALITÉS
D'EXÉCUTION
DE
LA
CONVENTION
La
gestion
de
ce
service
unifié
sera
assurée
par
la
CaC
AS,
avec
ses
contrats,
son
personnel,
en
relation
directe
avec
les
cocontractants
du
service
ünifié
et
les
usagers
du
service
et
ce
pour
toute
la
durée
de
la
présente
convention.
La
CdC
AS
a
ia
charge
de
prendre
toutes
les
dispositions
susceptibles
de
lui
être
dévolues
au
titre
de
ce
régime
juridique,
dont
la
charge
de
s'assurer,
de
respecter
les
règles
de
sécurité. Pendant
la
durée
de
la
convention,
les
cocontractants
devront
être
informés
selon
une
périodicité
semestrielle
de
l'évolution
des
dépenses
et
des
recettes.
La
CdC
AS
s'engage,
à
cet
effet,
à
tenir
une
comptabilité
analytique
{voir
infra
article
9).
De
plus,
les
3
EPCI
se
rencontreront
au
moins
une
fois
par
semestre
pour
traiter
des
affaires
de
la
PTRE
{voir
article
9).
ARTICLE
4:
MODALITÉS
D'EXÉCUTION
DES
CONTRATS
EN
COURS
OU
FUTURS
Les
contrats
signés
dans
le
cadre
de
ce
service
public
sont
exécutés
dans
les
conditions
antérieures
jusqu'à
leur
échéance,
la
substitution
n'entraînant
aucun
droit
à
résiliation
ou
indemnisation
pour
les
cocontractants.
Les
contrats
marchands
futurs
(téléphonie,
véhicule,
...}
etles
conventions
ou
contrats
avec
les
financeurs
(Région
Nouvelle
Aquitaine...]
seront
conclus
par
la
CadC
AS
pour
le
service
unifié,
en
accord
avec
ses
cocontractants.
ARTICLE
5:
SITUATION
DES
AGENTS
Les
agents
territoriaux
de
la
CdC
AS
concernés
sont
mis
à
disposition
et
affectés,
pour
la
durée
de
la
convention,
au
sein
du
service
unifié. AR
Prefecture
017-200041614-20231121-2023
11 05-DE
Les
agents
composdh
fe 4eitièd/ HS
Sont
placés,
pour
l'exerclle
de
leurs
fonctions,
sous
l'autorité
fonctionnel
ER
SRE
ES
TEE
ice
unifié.
Ce
dernier
leur
adresse
directement
ou
via
leur
hiérarchie
les
instructions
nécessaires
à
l'exécution
de
leurs
tâches.
I! contrôle
l'exécution
des
tâches.
La
CdC
AS
continue
de
gérer
la
situation
administrative
des
agents
mis
à
disposition
{position
statutaire
et
déroulement
de
carrière),
et
son
président
exerce
le
pouvoir
disciplinaire.
il peut
être
saisi
par
le
Président
des
autres
EPCI.
Préalablement
à
l'entretien
annuel
entre
les
agents
et
leur
supérieur
hiérarchique,
celui-ci
consulte
ses
homologues
des
autres
EPCI
afin
de
recueillir
leur
avis
sur
la
manière
de
servir
de
l'agent
et
les
objectifs
à
lui fixer
pour
l'année
suivante.
Le
supérieur
hiérarchique
des
agents
du
service
unifié
établit
un
rapport
sur
leur
manière
de
servir.
Le
rapport
validé
par
les
homologues
des
auires
EPCI,
est
ensuite
transmis
à
chaque
agent
qui
peut
y
apporter
ses
observations.
La
liste
des
agents
concernés
par
cette
situation
figure
en
annexe
de
la
présente
convention
{annexe
n°
1).
ARTICLE
6
:
CONDITIONS
D'EMPLOI
L'organisation
et
les
conditions
de
travail
du
personnel
mis
à
disposition
sont
établies
par
l'EPCI
porteur
du
service
unifié.
Toutefois,
la
CdC
AS
prend,
après
accord
des
autres
EPCI,
les
décisions
relatives
à
l'aménagement
de
la
durée
du
travail
(cycle
du
travail,
temps
partiel,
etc.}.
Lorsque
le
service
unifié
est
utilisé
par
les
autres
EPCI
l'autorité
territoriale
de
l'entité
Utilisatrice
exerce
l'autorité
fonctionnelle
sur
l'agent
concerné.
Sauf
disposition
particulière,
lorsqu'il
intervient
dans
les
locaux
de
l'un
des
cocontractants,
l'agent
concerné
par
la
présente
convention
doit
se
conformer
aux
horaires
et
règles
d'utilisations
des
locaux
et
matériels
en
œuvre
et
définis
par
le
cocontractant
qui
l'accueille. Les
décisions
relatives
aux
congés
annuels,
aux
congés
de
maladie
ordinaire,
aux
maladies
et
accidents
imputables
au
service
et
aux
accidents
de
travail
et
maladies
professionnelles
relèvent
de
la
CdC
AS.
Si
l'agent
concerné
est
mis
à
disposition
à
temps
complet
ou
pour
une
durée
supérieure
à
un
mi-temps
auprès
de
l'EPCI
cocontractant,
ce
dernier
à
à
sa
charge
ces
décisions.
Les
cocontractants
concernés
s'informent
des
décisions
prises.
Après
avis
des
autres
EPCI,
la
CdC
AS
prend
les
décisions
relatives
aux
absences,
congés
annuels
et congés
pour
indisponibilité
physique,
ainsi
que
les
décisions
relatives
au
bénéfice
du
compte
personnel
de
formation.
La
CdC
AS
verse
à
chacun
des
agents
concernés
par
la
mise
à
disposition,
la
rémunération
correspondant
à
son
grade
{fraitement,
le
cas
échéant,
supplément
familial
de
traitement,
indemnité
de
résidence,
primes
et
indemnités}.
il en
est
de
même
pour
les
frais
et
sujétions
auxquels
il s'expose
dans
l'exercice
de
ses
fonctions
suivant
les
règles
en
vigueur
en
son
sein.
ARTICLE
7:
MISE
À
DISPOSITION
DES
BIENS
MATERIELS
Les
biens
affectés
aux
services
ainsi
unifiés
restent
amortis
par
la
CdC
AS.
La
CdC
AS
établira
une
liste
annuelle
des
principaux
biens
acquis
ou
loués
et
ainsi
üunifiés.
Cette
liste
sera
remise
après
chaque
adoption
de
compte
administratif
par
la
Communauté
de
Communes
Aunis
Sud
aux
deux
autres,
sans
que
cela
entraîne
obligation
d'annexer
celte
liste
aux
présentes
ni
de
passer
un
avenant
à
la
présente
convention. AR
Prefecture
017-200041614-20231121-2023
11
05-DE
ARTICLES:
PRISEEN EHAKGE
FINANCIÈRE
/ REMBOURSEMENT
Le
remboursement
des
Tras
de
fonctionnement
du
service
Unifié
s'effectue
selon
les
dispositions
de
l'article
5111-1
du
CGCT.
Le
remboursement
des
frais
de
fonctionnement
du
service
unifié
s'effectue
sur
la
base
du
coût
de
fonctionnement
du
service,
divisé
en
trois
parts
égales.
Le
coût
comprend
les
charges
liées
au
fonctionnement
du
service
et
en
particulier
les
charges
de
personnel,
les
flux,
les
fournitures,
le
coût
de
renouvellement
des
biens
et
les
contrats
de
services
rattachés
{autres...),
à
l'exclusion
de
toute
autre
dépense
non
strictement
liée
au
fonctionnement
du
service.
Il
est
constaté
à
partir
des
dépenses
des
derniers
comptes
administratifs,
actualisés
des
modifications
prévisibles
des
conditions
d'exercice
de
l'activité
au
vu
du
budget
primitif
de
l'année.
Le
coût
estimatif
du
service
unifié
est
porté
à
la
connaissance
des
EPCI
chaque
année,
avant
la
date
d'adoption
du
budget.
Les
cofinancements
étant
liés
aux
nombres
d'actes
métiers
et
aux
animations
réalisés
au
cours
de
l'année,
le
coût
unitaire
du
service
unifié
est
susceptible
d'évoluer
par
rapport
au
coût
estimatif.
Le
suivi
des
objectifs
d'actes
métiers
et
de
réalisation
du
programme
d'animation
et
de
sensibilisation
sera
assuré
semestriellement
par
le
Comité
de
Pilotage
{Voir
infra}.
D'autre
part,
lorsque
cela
permettra
une
meilleure
efficacité
du
service,
les
CaC
AA
et VDS
pourront
également
engager
des
dépenses
de
faible
importance
pour
le
compte
du
service
unifié
après
accord
du
Comité
de
Pilotage
et
procéder
à
une
refacturation
à
la
Cac
AS.
Le
remboursement
intervient
annuellement
à
la
suite
du
vote
du
Compte
Administratif
de
la
CaC
AS
et
du
versement
complet
des
co-financements.
ARTICLE
9:
DISPOSITIF
DE
SUIVI
ET D'ÉVALUATION
DU
SERVICE
UNIFIÉ
Un
suivi
contradictoire
régulier
de
l'application
de
la
présente
convention
est
assuré
par
un
Comité
de
Pilotage
composé
de
TROIS
élus
référents
{un
par
EPCI)
désignés
par
les
trois
EPCI
ainsi
que
les
trois
DGS
ou
leurs
représentants.
I se
réunira
au
minimum
une
fois
par
semestre
et
autant
que
de
besoin.
Cette
instance
est
créée
pour :
-__
Suivre
l'activité
de
la
PTRE
et
la
réalisation
de
ses
objectifs,
-__
Suivre
la
mise
en
œuvre
de
la
présente
convention,
-
Examiner
les
conditions
financières
de
ladite
convention,
-__
Proposer
aux
cocontractants
un
mois
avant
le terme
de
chaque
année
d'activité
le
budget
prévisionnel
de
l'année
suivante
-
Proposer
la
signature
d'avenant
modifiant
le
coût
où
tout
autre
élément
constitutif
du
service
unifié,
-
Examiner
et
autoriser,
lorsque
cela
permettra
une
meilleure
efficacité
du
service,
d'éventuelles
dépenses
de
faible
importance
à
effectuer
par
les
CdC
AA
et
VDS
et
à
refacturer
à
la
CDC
AS.
Après
l'adoption
annuelle
du
compte
administratif
de
la
CdC
AS,
les
coconiractants
se
rapprochent
pour
vérifier
que
les
dépenses
effectivement
exposées
correspondent
aux
montants
prévus.
En
cas
de
constat
amiable
sur une
différence
entre
ces
sommes
et
les frais
effectivement
exposés
en
année
n-1,
les
parties
conviennent
qu'un
titre
de
recette
pourra
être
émis
pour
la
somme
correspondante
et
que
celui-ci
sera
honoré. AR
Prefecture
017-200041614-20231121-2023
11
O5-DE
ARTICLE 10:
ASSURANCES
ET RESPONSABILITÉS
Les
agents
du
servicé"Unité
agissent
sous
la
responsabiite
de
la
CaC
AS
sauf
lorsqu'ils
agissent
en
exécution
d’un
ordre
hiérarchique
reçu
des
autres
EPCI.
En
cas
de
faute
lourde
commise
par
l'une
des
parties
au
détriment
des
autres,
la
partie
victime
pourra
engager
la
responsabilité
des
autres
parties,
par
dérogation
aux
stipulations
de
l'alinéa
précédent,
non
sans
avoir
tenté
toute
démarche
amiable
utile
et
la
mise
en
œuvre
des
procédures
de
conciliation
prévues
par
la
présente
convention.
ARTICLE
11:
ADHESION
DE
NOUVEAUX
MEMBRES
De
nouveaux
membres
pourront
adhérer
au
service
unifié
après
acceptation
des
différentes
conditions
d'utilisation
dudit
service.
Cette
adhésion
se
fera
par
voie
d'avenant,
après
accord
du
Comité
de
Pilotage
et
sous
réserve
de
la validation
des
EPCI
constitutives.
ARTICLE
12
:
LITIGES
Tous
les
litiges
concernant
l'application
de
la
présente
convention
relèvent
de
la
seule
compétence
du
tribunal
administratif
de
Poitiers,
dans
le
respect
des
délais
de
recours.
ARTICLE
13
:
DISPOSITIONS
TERMINALES
Copie
de
la
présente
convention
sera
transmise
au
représentant
de
l'État
dans
le
Département,
aux
trésoriers
et
aux
assureurs
respectifs
des
parties
cocontractantes.
Fait
à
EU
, en
trois
exemplaires.
Le
Président
de
la
Le
Président
de
la
Le
Président
de
la
Communauté
de
Communes
|
Communauté
de
Communes
|
Communauté
de
Communes
AUNIS
ATLANTIQUE
AUNIS
SUD
VALS
DE
SAINTONGE
Jean-Pierre
SERVANT
Jean
GORIOUX
Jean-Claude
GODINEAU JoIduus |
UCIJISOdSIp D 2SIWU D] jus6D 9P 99IA9S Sp INJDIS D S591D Sdius} 9p % | D IIDADIJ Sp Sdus| | Silbppuiopqeu 2PDIO suoBSIpS JHIDND HOUSIS HON
992104
77 9P9
Jojduus] UOHISOdSIp D SSIWU
D] jusbo 9P S9IAISS 9p INIDIS D 398 Sdius} Sp % | D IIDADI sp Sdsi | siibppwopqsu °PPI9 suoBSIDS SHDND HOUSId MON
291nq
77 9P9
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