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unknown - Communauté de communes - Aunis Sud - 2022 07 05 Plateforme Territoriale de Renovation Energetique Ptre – Actualisation de la Convention Relative A la Mise en Place du Service Unifie Entre L
Document publié le Samedi 1 janvier 2022
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Aunis Sud - 2022 07 05 Plateforme Territoriale de Renovation Energetique Ptre – Actualisation de la Convention Relative A la Mise en Place du Service Unifie Entre L)
Thèmes du document : Consommateurs, Énergies, Assurance,
/
AU
-
COMMUNAUTE
DE
COMMUNES
AUNIS
SUD
if
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
Séance
du
26
juillet
2022
Ma
Communauté
|
DELIBERATION
n°2022
07
05
de
Communes
PLATEFORME
TERRITORIALE
DE
RENOVATION
ÉNERGETIQUE
(PTRE)
-
ACTUALISATION
DE
LA
CONVENTION
RELATIVE
A
LA
MISE
EN
PLACE
DU
SERVICE
UNIFIE
ENTRE
LES
TROIS
EPCI
Nombre
de
membres :
L'an
deux
mille
vingt-deux,
le
vingt-six juillet
à
dix-
huit
heures,
le
Conseil
Communautaire
de
la
Communauté
de
Communes
Aunis
Sud,
légalement
convoqué,
s’est
réuni
au
siège
de
la
90
32
37
Communauté
de
Communes
sur
ia
commune
de
Surgères,
sous
la
présidence
de
Monsieur
Jean
Quorum:
1/7
GORIOUX.
En
exercice
Présents
Votants
Présents
/ Membres
titulaires :
Jean
GORIOUX
- Catherine
DESPREZ
{a
reçu
pouvoir
de
Pascale
GRIS}
- Gilles
GAY
- Raymond
DESILLE
— Micheline
BERNARD
- Christian
BRUNIER
- Walter
GARCIA
- Christophe
RAULT
-
Pascal
TARDY
{a
reçu
pouvoir
de
Lydia
BERETTI
- Anne
Sophie
DESCAMPS
- Marie-France
MORANT
-
François
PELLETIER
(a
reçu
pouvoir
de
Joël
LALOYAUX)
—
Olivier
DENECHAUD
- Baptiste
PAIN
-
Florence
VILLAIN
-
Eric
BERNARDIN
—
Angélique
PEINTRE
-
Nadia
AUDEBERT
-
Alisson
CURTY
—
Philippe
BARITEAU
—
Jean
Michel
SOUSSIN
{a
reçu
pouvoir
de
Emmanuel
NICOLAS)
- Pascale
BERTEAU
- Philippe
BODET
- Martine
LLEU
- Marylise
BOCHE
{a
reçu
pouvoir
de
Didier
BARREAU)
— Sylvie
PLAIRE
- Stéphane
AUGE
- Didier
TOUVRON
-
Danielle
BALLANGER
- Thierry
PILLAUD
Présents/
Membres
suppléants :
Yannick
BODAN,
Françoise
DURRIEU
Absents
:
Barbara
GAUTIER
(excusée),
Bruno
CALMONT
{excusé),
Éric
GUINOISEAU
[excusé),
Steve
GABET
{excusé),
David
CHAMARD
{excusé),
Matthieu
CADOT
{excusé),
Jean
Yves
ROUSSEAU
{excusé),
Jean-Pierre
SECQ
{excusé}),
Laurent
ROUFFET
{excusé),
Younes
BIAR
(excusé),
Thierry
BLASZEZYK Christelle
GRASSO
{excusée),
Frédérique
RAGOT
{excusée}
Secrétaire
de
Séance
: Jean-Michel
Auteur
de
l'acte
: Jean
GORIOUX,
Président
SOUSSIN
Télétransmission
en
préfecture
le
: 29.07.22
Convocation
envoyée
le : 20 juillet 2022
n°: 017-200041614-20220726-2022_07_05-DE
Affichage
de
la
convocation
le
: 20
juillet
Date
de
publication
sur
le
site
Internet
:
2022
Jeudi
4
août
2022
45
Avenue
Marlin
Luther
King
- BP.89
-
17700
SURGERES
Tél,
05.46.07.22.33
-— Fax
: 05.46.07.72.60
e-mail
: confact@aunis-sud.fr
1
AR
Prefecture
017-200041614-20220726-2022_07_05-DE Reçu le
29/07/2022
Publié le 29/07/2022 PLATEFORME
TERRITORIALE
DE
RENOVATION
ÉNERGETIQUE
(PTRE)
-
ACTUALISATION
DE
LA
CONVENTION
RELATIVE
A
LA
MISE
EN
PLACE
DU
SERVICE
UNIFIE
ENTRE
LES
TROIS
EPCI
Vu
le
CGCT
et
notamment
ses
articles
L.
5111-1,L.
5111-1-1
etR.
S1H1-H,
Vu
les
statuts
de
la
Communauté
de
Communes
Aunis
Sud,
Vu
la
convention
du
service
unifié
pour
la
gestion
la
Plateforme
Territoriale
de
Rénovation
Energétique
Aunis-Vals
de
Saintonge
entre
les
Communautés
de
Communes
Aunis
Aflantique,
Aunis
Sud,
et
Vals
de
Saintonge
Communauté
signée
le
15
mars
2021,
Vu
la
convention
de
subvention
N9°2022/N°17193920
«
Relatif
au
soutien
régional
aux
Plateformes
de
la
rénovation
énergétique
en
Nouvelle
Aquitaine
»
signée
les
26
avril
et
29
juin
2022,
Vu
l'avis
favorable
du
bureau
communautaire
du
5 juillet
2022,
Madame
Anne-Sophie
DESCAMPS,
conseillère
déléguée
à
la
transition
énergétique,
rappelle
que
le
service
unifié
est
un
outil
juridique
de
mulualisation
permettant
la
mise
en
commun
de
moyens
afin
de
favoriser
la
réalisation
de
la
mission
d'intérêt
public
local
sur
un
territoire.
Un
tel
service
unifié
créé
par
convention
entre
les
Communautés
de
Communes
Aunis
Sud,
Aunis
Aflantique
et
Vals
de
Saintonge
Communauté
porte
depuis
décembre
2018
l'Espace
Info
Energie,
devenu
en
2021
Plateforme
Territoriale
de
la
Rénovation
Energétique
(PTRE).
Ces
plateformes
ont
vocation
à
incarner
un
tiers
de
confiance
tout
au
long
du
parcours
de
rénovation
d'un
logement
et
concenirent
en
ün
seul
guichet
l'ensemble
des
informations
des
partenaires
qui
travaillent
sur
la
question
de
ia
rénovation
énergétique
de
l'habitat.
Guichet
unique
de
conseil
et
d'accompagnement
pour
la
rénovation
globale,
performante
et
bas
carbone
des
logements
et
des
locaux
du
petit
tertiaire
privé,
la
PTRE
assure
notamment,
de
manière
neutre
et
gratuite :
-
le
conseil
aux
ménages
(financier,
juridique,
technique
et
social),
sur
les
solutions
adaptées
à
leur
projet
de
rénovation
énergétique,
de
l'information
de
1®
niveau
à
l'évaluation
énergétique
selon
les
besoins,
-___
l'accompagnement
du
« petit
tertiaire
»
{les
professionnels
de
toutes
sortes
occupant
moins
de
1000
m?}
sur
l'efficacité
énergétique
de
leurs
locaux
{bâti
et
usages),
-
la
dynamique
territoriale
autour
de
la
rénovation
énergétique
performante
et
bas
carbone
en
mobilisant
les
professionnels
et
acteurs
concernés,
-
Une
communication,
une
sensibilisation
et
une
animation
auprès
des
ménages
et
des
professionnels
du
bâtiment
et
de
l'habitat.
Pour
mener
à
bien
ses
missions,
la PTRE
a
dû
s'adapter,
en
recrutant
un
2e
ETP
(Equivalent
Temps
Plein}
et
en
élargissant
ses
actions
dans
le
cadre
de
sa
convention
avec
la
Région
Nouvelle
Aquitaine.
De
ce
fait,
il est
nécessaire
de
revoir
la
convention
du
service
ünifié
pour
tenir
compte
de
ces
évolutions.
Les
modifications
proposées
portent
sur
:
-
La
mise
à
jour
de
la
définition
des
missions,
-
La
durée
de
la
convention
qui
passe
à
deux
ans
(2022
et
2023}
au
lieu
d'un
pour
harmoniser
avec
la
durée
du
financement
du
programme
national
SARE
(Service
d'Accompagnement
à
la
Rénovation
Énergétique)
et
du
cofinancement
régional,
-
La
mise
à
disposition
de
plusieurs
agents
et
non
plus
un
seul,
45
Avenue
Martin
Luther
King
- BP.89
-
17700
SURGERES
Tél.
05.46.07.22.33
-— Fax
: 05.46.07.72.60
e-mail
: contact@aunis-sud.fr
2
AR
Prefecture
017-200041614-20220726-2022_07_05-DE Reçu le
29/07/2022
Publié le 29/07/2022 -
Quelques
modifications
de
fonctionnement
des
instances
comme
le
fait
de
faire
un
point
semestriel
et
non
trimestriel
sur
les
dépenses
et
des
recettes
entre
EPCI,
-
La
suppression
de
la
référence
au
budget
prévisionnel
d'une
année
donnée,
les
budgets
étant
évolutifs
chaque
année
et
élaborés
en
Comité
de
pilotage.
Madame
Anne-Sophie
DESCAMPS
propose
donc
au
Conseil
communautaire
d'approuver
la
nouvelle
convention
du
service
unifié
telle
que
décrite
ci-dessus
et
annexée
à
la
convocation
au
présent
Conseil.
Ces
explications
entendues,
Monsieur
le
Président
demande
au
Conseil
Communautaire
de
se
prononcer
sur
la
présente
délibération.
Après
en
avoir
délibéré,
le
Conseil
Communautaire,
A
l'unanimité
-
Donne
acte
au
rapporteur
des
explications
ci-dessus
détaillées,
-__
AuUltorise
Monsieur
le
Président
à
signer
la
convention
2022-2023
du
service
unifié
pour
la
gestion
de
la
PTRE
Aunis-Vals
de
Saintonge
telle
qu'annexée
à
la
présente
délibération
et dont
un
exemplaire
a
été
envoyé
aux
membres
du
conseil
communautaire
à
l'appui
de
la
convocation
à
la
réunion
de
ce
jour,
-
Autorise
Monsieur
le
Président
à
prendre
toutes
dispositions
pour
ce
qui
concerne
le
suivi
administratif,
technique
et
financier
de
la
présente
délibération,
et
à
signer
les
avenanis
qui
pourraient
s'avérer
nécessaires.
Pour
Extrait
Conforme :
Les
signatures
sont
au
registre.
Fait
à
Surgères,
Le
28
juillet
2022
Le
secrétaire
de
séance
Jean-
el/SOUSSIN
Délais
et
voies
de
recours
La
présente
délibération
peut
faire
l'objet
d'un
recours
contentieux
devant
le Tribunal
Administratif
de
Poitiers
dans
le délai
de
deux
mois
suivant
la publication
et/ou
la
notification.
Le
recours
peut
également
être
déposé
sur l'application
intemet
Télérecours
citoyens
à
l'adresse
suivante
: www.telerecours.fr.
La
délibération
peut
également
faire
l'objet
d'un
recours
administratif
auprès
du
Président
dans
le même
délai;
en
cas
de
réponse
négative
ou
en
cas
d'absence
de
réponse
dans
un
délai
de
deux
mois,
le
demandeur
dispose
d'un
nouveau
délai
de
deux
mois
pour
introduire
un
recours
contentieux.
45
Avenue
Marlin
Luther
King
— BP.89
-
17700
SURGERES
Tél.
05.46.07.22.33
—
Fax
: 05.46.07.72.60
e-mail
: contact@aunis-sud.fr
3
AR
Prefecture
017-200041614-20220726-2022_07_05-DE Reçu le
29/07/2022
Publié le 29/07/2022 AR
Prefecture
017-200041614-20220726-2022_07_05-DE Reçu le
29/07/2022
Publié le 29/07/2022 1
CONVENTION DU SERVICE UNIFIE
POUR LA GESTION DE
LA PLATE FORME TERRITORIALE DE RENOVATION ENERGETIQUE (PTRE) AUNIS-VALS DE SAINTONGE
ENTRE LES COMMUNAUTES DE COMMUNES
AUNIS ATLANTIQUE, AUNIS SUD, ET VALS DE SAINTONGE COMMUNAUTE
(ART. L.5111-1 ET L. 5111-1-1 DU CGCT)
Entre les soussignés :
La Communauté de Communes Aunis Atlantique, désignée ci-après sous le vocable « la
CdC AA », représentée par Monsieur le Président Jean-Pierre SERVANT, en application
d’une délibération du conseil communautaire du ___________________ visée par Monsieur le
Préfet le _________________, domiciliée 113 Route de La Rochelle, BP 42, 17230 MARANS
ET :
La Communauté de Communes Aunis Sud, désignée ci-après sous le vocable « la CdC AS
», représentée par Monsieur le Président Jean GORIOUX, en application d’une délibération
du conseil communautaire du ___________________ visée par Monsieur le Préfet le
___________________, domiciliée 45 avenue Martin Luther King, 17700 SURGERES
ET :
Vals de Saintonge Communauté, désignée ci-après sous le vocable « la CdC VdS »,
représentée par Monsieur le Président Jean-Claude GODINEAU, en application d’une
délibération du conseil communautaire du _______________ visée par Monsieur le Préfet le
_______________, domiciliée 55 rue Michel Texier, BP 50052, 17413 SAINT-JEAN D’ANGELY.
AR Prefecture
017-200041614-20220726-2022_07_05-DE
Reçu le 29/07/2022
Publié le 29/07/2022 2
Vu le CGCT et notamment ses articles L. 5111-1, L. 5111-1-1 et R. 5111-1 ;
Vu les statuts de la Communauté de Communes Aunis Atlantique ;
Vu les statuts de la Communauté de Communes Aunis Sud ;
Vu les statuts de Vals de Saintonge Communauté ;
Vu les délibérations concordantes des trois communautés de communes en date du 29/09/2018 (Aunis Atlantique), du 18/09/2018 (Aunis Sud), et du 24/09/2018 (Vals de Saintonge) concernant la création d’un service unifié pour le portage d’un Espace Info Energie (EIE),
Considérant la transformation de l’EIE en Plateforme Territoriale de la Rénovation Énergétique (PTRE) en 2021
Considérant le financement des PTRE par le Service d’accompagnement pour la rénovation énergétique (SARE) et la Région Nouvelle Aquitaine,
PRÉAMBULE
Le service unifié initié en 2018 pour le portage de l'Espace Info Énergie constitue un outil juridique de mutualisation permettant de regrouper les services et équipements de différentes structures pour une mise en commun des moyens afin de favoriser la réalisation d'une mission d'intérêt public locale sur un territoire.
L’EIE est devenue une PTRE en 2021.
Les PTRE ont vocation à incarner un tiers de confiance tout au long du parcours de rénovation d’un logement. Elles concentrent en un seul guichet l’ensemble des informations des partenaires qui travaillent sur la question de la rénovation énergétique de l’habitat.
Au-delà des missions portées auparavant par l’EIE, la plateforme est amenée à proposer également un service d’accompagnement aux travaux pour favoriser les projets de rénovations globales et performantes des particuliers mais également du petit tertiaire.
La présente convention du service unifié a pour but de permettre le déploiement et l’administration de la Plateforme Territoriale de la Rénovation Énergétique Aunis-Vals de Saintonge, service public de la rénovation, sur le territoire des trois Communautés de Communes.
AR Prefecture
017-200041614-20220726-2022_07_05-DE
Reçu le 29/07/2022
Publié le 29/07/2022 3
IL A ÉTÉ CONVENU ET ARRÊTÉ CE QUI SUIT
ARTICLE 1er : OBJET ET CONDITIONS GÉNÉRALES
Dans le cadre d’une bonne gestion du service public « PTRE », les trois Communautés de Communes constituent par les présentes un « service unifié ».
Ce service unifié consiste en un « regroupement des services et équipements existants de chaque cocontractant à la convention au sein d’un service unifié relevant d’un seul de ces cocontractants » au sens des dispositions de l’article L 5111-1-1 du CGCT.
Le service unifié constitué et désigné « PTRE Aunis-Vals de Saintonge » est porté par la CdC AS. Il a vocation à être utilisé autant que de besoin par les parties à la convention.
La CdC AS met à disposition des deux autres Communautés de Communes le service nécessaire à l’exercice de la compétence indiquée supra.
Le service faisant l'objet de la présente convention est le suivant :
EPCI Dénomination du service Missions concernées
CDC
Aunis Sud
PTRE Aunis-Vals
de Saintonge
Guichet unique de conseil et d’accompagnement pour la
rénovation globale, performante et bas carbone des
logements et des locaux du petit tertiaire privé. La PTRE assure
notamment, de manière neutre et gratuite :
- le conseil aux ménages (financier, juridique, technique et
social), sur les solutions adaptées à leur projet de rénovation
énergétique, de l’information de 1er niveau à l’évaluation
énergétique selon les besoins ;
- L’accompagnement du petit tertiaire sur l’efficacité
énergétique de leurs locaux (bâti et usages) et de leur process
- La dynamique territoriale autour de la rénovation
énergétique performante et bas carbone en mobilisant les
professionnels et acteurs concernés
- une communication, une sensibilisation et une animation
auprès des ménages et des professionnels du bâtiment et de
l’habitat ;
La mise à disposition concerne les agents de la CdC AS affectés aux missions de conseil et de coordination ci-dessus (liste des agents en annexe 1).
La structure du service mis à disposition pourra, en tant que de besoin, être modifiée d'un commun accord entre les parties, et ce, en fonction de l'évolution des besoins respectifs constatés par les parties.
La mise en place du service unifié, s'agissant du personnel, s'exerce dans les conditions fixées par la présente convention, en vertu notamment des articles L. 5111-1, L. 5111-1-1 et R. 5111-1 du code général des collectivités territoriales.
ARTICLE 2 : DURÉE DE LA MISE À DISPOSITION
La présente convention est prévue pour une durée de DEUX ans, avec un effet au 1er janvier 2022.
Elle pourra être renouvelée par reconduction expresse par délibérations concordantes des organes délibérants des trois Communautés de Communes.
AR Prefecture
017-200041614-20220726-2022_07_05-DE
Reçu le 29/07/2022
Publié le 29/07/2022 4
Elle peut également prendre fin de manière anticipée à la demande d’une des parties cocontractantes, agissant en vertu d’une délibération exécutoire, notamment pour un motif d’intérêt général lié à l’organisation de ses propres services, à l’issue d’un préavis de 3 mois. Cette décision fait l’objet d’une information par lettre recommandée avec accusé de réception.
Il peut en outre être mis fin à la mise à disposition d’un agent, sur demande de ce dernier ou après son accord (le cas échéant), sous réserve du respect d’un préavis de 3 mois. Cette décision fait l’objet d’une information par lettre recommandée avec accusé de réception.
En cas de résiliation anticipée ou d’expiration de la présente convention, aucune indemnisation n’est à verser par une partie à l’autre, si ce n’est au titre des remboursements des frais afférents aux mises à dispositions dans les conditions fixées par la présente convention.
En cas de résiliation anticipée, les contrats éventuellement conclus pour des biens ou des services relevant de l’EPCI cocontractant sont automatiquement transférés à celui-ci pour la période restant à courir, la présente clause devant être rappelée, aux bons soins de l’EPCI porteur du service unifié, dans les contrats conclus par ses soins pour les services faisant l’objet des présentes.
ARTICLE 3 : MODALITÉS D’EXÉCUTION DE LA CONVENTION
La gestion de ce service unifié sera assurée par la CdC AS, avec ses contrats, son personnel, en relation directe avec les cocontractants du service unifié et les usagers du service et ce pour toute la durée de la présente convention.
La CdC AS a la charge de prendre toutes les dispositions susceptibles de lui être dévolues au titre de ce régime juridique, dont la charge de s’assurer, de respecter les règles de sécurité.
Pendant la durée de la convention, les cocontractants devront être informés selon une périodicité semestrielle de l’évolution des dépenses et des recettes. La CdC AS s’engage, à cet effet, à tenir une comptabilité analytique (voir infra article 9).
De plus, les 3 EPCI se rencontreront au moins une fois par semestre pour traiter des affaires de la PTRE (voir article 9).
ARTICLE 4 : MODALITÉS D’EXÉCUTION DES CONTRATS EN COURS OU FUTURS
Les contrats signés dans le cadre de ce service public sont exécutés dans les conditions antérieures jusqu’à leur échéance, la substitution n’entraînant aucun droit à résiliation ou indemnisation pour les cocontractants.
Les contrats marchands futurs (téléphonie, véhicule, …) et les conventions ou contrats avec les financeurs (Région Nouvelle Aquitaine…) seront conclus par la CdC AS pour le service unifié, en accord avec ses cocontractants.
ARTICLE 5 : SITUATION DES AGENTS
Les agents territoriaux de la CdC AS concernés sont mis à disposition et affectés, pour la durée de la convention, au sein du service unifié.
Les agents composant le service unifié sont placés, pour l'exercice de leurs fonctions, sous l'autorité fonctionnelle du président de la CdC AS porteur du service unifié. Ce dernier leur adresse directement ou via leur hiérarchie les instructions nécessaires à l'exécution de leurs tâches. Il contrôle l'exécution des tâches.
AR Prefecture
017-200041614-20220726-2022_07_05-DE
Reçu le 29/07/2022
Publié le 29/07/2022 5
La CdC AS continue de gérer la situation administrative des agents mis à disposition (position statutaire et déroulement de carrière), et son président exerce le pouvoir disciplinaire. Il peut être saisi par le Président des autres EPCI.
Préalablement à l’entretien annuel entre les agents et leur supérieur hiérarchique, celui-ci consulte ses homologues des autres EPCI afin de recueillir leur avis sur la manière de servir de l’agent et les objectifs à lui fixer pour l’année suivante.
Le supérieur hiérarchique des agents du service unifié établit un rapport sur leur manière de servir. Le rapport validé par les homologues des autres EPCI, est ensuite transmis à chaque agent qui peut y apporter ses observations.
La liste des agents concernés par cette situation figure en annexe de la présente convention (annexe n° 1).
ARTICLE 6 : CONDITIONS D'EMPLOI
L’organisation et les conditions de travail du personnel mis à disposition sont établies par l’EPCI porteur du service unifié. Toutefois, la CdC AS prend, après accord des autres EPCI, les décisions relatives à l’aménagement de la durée du travail (cycle du travail, temps partiel, etc.).
Lorsque le service unifié est utilisé par les autres EPCI, l'autorité territoriale de l'entité utilisatrice exerce l'autorité fonctionnelle sur l’agent concerné.
Sauf disposition particulière, lorsqu’il intervient dans les locaux de l’un des cocontractants, l’agent concerné par la présente convention doit se conformer aux horaires et règles d’utilisations des locaux et matériels en œuvre et définis par le cocontractant qui l’accueille.
Les décisions relatives aux congés annuels, aux congés de maladie ordinaire, aux maladies et accidents imputables au service et aux accidents de travail et maladies professionnelles relèvent de la CdC AS. Si l’agent concerné est mis à disposition à temps complet ou pour une durée supérieure à un mi-temps auprès de l’EPCI cocontractant, ce dernier a à sa charge ces décisions. Les cocontractants concernés s'informent des décisions prises.
Après avis des autres EPCI, la CdC AS prend les décisions relatives aux absences, congés annuels et congés pour indisponibilité physique, ainsi que les décisions relatives au bénéfice du compte personnel de formation.
La CdC AS verse à chacun des agents concernés par la mise à disposition, la rémunération correspondant à son grade (traitement, le cas échéant, supplément familial de traitement, indemnité de résidence, primes et indemnités). Il en est de même pour les frais et sujétions auxquels il s'expose dans l'exercice de ses fonctions suivant les règles en vigueur en son sein.
ARTICLE 7 : MISE À DISPOSITION DES BIENS MATERIELS
Les biens affectés aux services ainsi unifiés restent amortis par la CdC AS.
La CdC AS établira une liste annuelle des principaux biens acquis ou loués et ainsi unifiés. Cette liste sera remise après chaque adoption de compte administratif par la Communauté de Communes Aunis Sud aux deux autres, sans que cela entraîne obligation d’annexer cette liste aux présentes ni de passer un avenant à la présente convention.
ARTICLE 8 : PRISE EN CHARGE FINANCIÈRE / REMBOURSEMENT
Le remboursement des frais de fonctionnement du service unifié s'effectue selon les dispositions de l’article 5111-1 du CGCT.
Le remboursement des frais de fonctionnement du service unifié s'effectue sur la base du coût de fonctionnement du service, divisé en trois parts égales.
AR Prefecture
017-200041614-20220726-2022_07_05-DE
Reçu le 29/07/2022
Publié le 29/07/2022 6
Le coût comprend les charges liées au fonctionnement du service et en particulier les charges de personnel, les flux, les fournitures, le coût de renouvellement des biens et les contrats de services rattachés (autres…), à l'exclusion de toute autre dépense non strictement liée au fonctionnement du service. Il est constaté à partir des dépenses des derniers comptes administratifs, actualisés des modifications prévisibles des conditions d'exercice de l'activité au vu du budget primitif de l'année.
Le coût estimatif du service unifié est porté à la connaissance des EPCI chaque année, avant la date d'adoption du budget.
Les co-financements étant liés aux nombres d’actes métiers et aux animations réalisés au cours de l’année, le coût unitaire du service unifié est susceptible d’évoluer par rapport au coût estimatif.
Le suivi des objectifs d’actes métiers et de réalisation du programme d’animation et de sensibilisation sera assuré semestriellement par le Comité de Pilotage (Voir infra).
D’autre part, lorsque cela permettra une meilleure efficacité du service, les CdC AA et VDS pourront également engager des dépenses de faible importance pour le compte du service unifié après accord du Comité de Pilotage et procéder à une refacturation à la CdC AS.
Le remboursement intervient annuellement à la suite du vote du Compte Administratif de la CdC AS et du versement complet des co-financements.
ARTICLE 9 : DISPOSITIF DE SUIVI ET D’ÉVALUATION DU SERVICE UNIFIÉ
Un suivi contradictoire régulier de l’application de la présente convention est assuré par un Comité de Pilotage composé de TROIS élus référents (un par EPCI) désignés par les trois EPCI ainsi que les trois DGS ou leurs représentants.
Il se réunira au minimum une fois par semestre et autant que de besoin.
Cette instance est créée pour :
- suivre l’activité de la PTRE et la réalisation de ses objectifs,
- suivre la mise en œuvre de la présente convention,
- examiner les conditions financières de ladite convention,
- proposer aux cocontractants un mois avant le terme de chaque année d’activité le budget prévisionnel de l’année suivante
- proposer la signature d’avenant modifiant le coût ou tout autre élément constitutif du service unifié,
- examiner et autoriser, lorsque cela permettra une meilleure efficacité du service, d’éventuelles dépenses de faible importance à effectuer par les CdC AA et VDS et à refacturer à la CDC AS.
Après l’adoption annuelle du compte administratif de la CdC AS, les cocontractants se rapprochent pour vérifier que les dépenses effectivement exposées correspondent aux montants prévus. En cas de constat amiable sur une différence entre ces sommes et les frais effectivement exposés en année n-1, les parties conviennent qu’un titre de recette pourra être émis pour la somme correspondante et que celui-ci sera honoré.
ARTICLE 10 : ASSURANCES ET RESPONSABILITÉS
Les agents du service unifié agissent sous la responsabilité de la CdC AS sauf lorsqu’ils agissent en exécution d’un ordre hiérarchique reçu des autres EPCI.
En cas de faute lourde commise par l’une des parties au détriment des autres, la partie victime pourra engager la responsabilité des autres parties, par dérogation aux stipulations de l’alinéa précédent, non sans avoir tenté toute démarche amiable utile et la mise en œuvre des procédures de conciliation prévues par la présente convention.
AR Prefecture
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Reçu le 29/07/2022
Publié le 29/07/2022 7
ARTICLE 11 : ADHESION DE NOUVEAUX MEMBRES
De nouveaux membres pourront adhérer au service unifié après acceptation des différentes conditions d’utilisation dudit service. Cette adhésion se fera par voie d’avenant, après accord du Comité de Pilotage et sous réserve de la validation des EPCI constitutives.
ARTICLE 12 : LITIGES
Tous les litiges concernant l'application de la présente convention relèvent de la seule compétence du tribunal administratif de Poitiers, dans le respect des délais de recours.
ARTICLE 13 : DISPOSITIONS TERMINALES
Copie de la présente convention sera transmise au représentant de l’État dans le Département, aux trésoriers et aux assureurs respectifs des parties cocontractantes.
Fait à …………………….…….... , le ……………………….…….. , en trois exemplaires.
Le Président de la
Communauté de Communes
AUNIS ATLANTIQUE
Jean-Pierre SERVANT
Le Président de la
Communauté de Communes
AUNIS SUD
Jean GORIOUX
Le Président de la
Communauté de Communes
VALS DE SAINTONGE
Jean-Claude GODINEAU
AR Prefecture
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Publié le 29/07/2022 8
Annexe n° 1 à la convention – Liste du personnel concerné par la mise à disposition
CdC Aunis Sud
Nom Prénom Qualité Statut Catégorie Grade
Durée
hebdomadaire
de service de
l'emploi
Temps de travail
à l'agent
% de temps affecté
à la mise à
disposition
LAUDRIEC Solen Conseillère B 37 h avec ARTT 1607 h annuelles 100%
CALLARD Aurélie Coordinatrice A 37 h avec ARTT 1607 h annuelles 100%
CdC __
Nom Prénom Qualité Statut Catégorie Grade
Durée
hebdomadaire
de service de
l'emploi
Temps de travail à
l'agent
% de temps affecté à
la mise à disposition
CdC __
Nom Prénom Qualité Statut Catégorie Grade
Durée
hebdomadaire
de service de
l'emploi
Temps de travail à
l'agent
% de temps affecté à
la mise à disposition 9