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Document publié le Lundi 1 janvier 2024
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Aunis Sud - 2024 03 21 Annexe Avenant a la convention du service unifie entre les 3 EPCI)
Thèmes du document : Consommateurs, Assurance, Institutions publiques,
AVENANT N°1
A LA CONVENTION DU SERVICE UNIFIE POUR LA GESTION DE
LA PLATE FORME TERRITORIALE DE RENOVATION ENERGETIQUE (PTRE) RENOV’ INFO SERVICE
ENTRE LES COMMUNAUTES DE COMMUNES
AUNIS ATLANTIQUE, AUNIS SUD, ET VALS DE SAINTONGE
COMMUNAUTE
(ART. L.5111-1 ET L. 5111-1-1 DU CGCT)
Entre les soussignés :
La Communauté de Communes Aunis Atlantique, désignée ci-après sous le vocable « la CdC AA », représentée par Monsieur le Président Jean-Pierre SERVANT, en application d’une délibération du conseil communautaire du _______________ visée par Monsieur le Préfet le _______________, domiciliée au Pôle des Services Publics 200 Rue de la Juillerie, 17170 Ferrières
ET :
La Communauté de Communes Aunis Sud, désignée ci-après sous le vocable « la CdC
AS », représentée par Monsieur le Président Jean GORIOUX, en application d’une
délibération du conseil communautaire du 19 mars 2024 visée par Monsieur le Préfet
le _______________, domiciliée 45 avenue Martin Luther King, 17700 SURGERES
ET :
Vals de Saintonge Communauté, désignée ci-après sous le vocable « la CdC VdS »,
représentée par Monsieur le Président Jean-Claude GODINEAU, en application d’une
délibération du conseil communautaire du _______________ visée par Monsieur le
Préfet le _______________, domiciliée 55 rue Michel Texier, BP 50052, 17413 SAINT-JEAN
D’ANGELY.
AR Prefecture
017-200041614-20240319-2024_03_21-DE
Reçu le 28/03/2024 Vu le CGCT et notamment ses articles L. 5111-1, L. 5111-1-1 et R. 5111-1 ;
Vu les statuts de la Communauté de Communes Aunis Atlantique ;
Vu les statuts de la Communauté de Communes Aunis Sud ;
Vu les statuts de Vals de Saintonge Communauté ;
Vu la convention du service unifie pour la gestion de la plateforme territoriale de rénovation énergétique (PTRE) Rénov’ Info Service signée entre les communautés de communes Aunis Atlantique, Aunis Sud et Vals de Saintonge Communauté pour 2024,
Considérant les nouveaux dispositifs d’aides à la Rénovation énergétique mis en œuvre par l’ANAH au 1er janvier 2024, dont celui de « Mon Accompagnateur Rénov' »,
IL EST CONVENU CE QUI SUIT :
Le présent avenant a pour objet de modifier les paragraphes et articles suivants de la convention comme suit :
Est ajouté dans les visas et les considérant le texte suivant :
« Considérant les nouveaux dispositifs d’aides à la Rénovation énergétique mis en œuvre par l’ANAH au 1er janvier 2024 »
Est ajouté en fin du préambule le texte suivant :
« En 2024, Rénov’ Info Service devient guichet d’information et d’orientation sur l’ensemble de la politique d’amélioration de l’habitat de l’ANAH, traitant de la rénovation énergétique mais aussi de l’adaptation à la perte d’autonomie et des luttes contre la précarité énergétique et les logements dégradés, du développement de l’offre locative.
En complément, l’ANAH généralise l’attribution des aides financières, à un accompagnement obligatoire sous agrément. Dans le cas de la rénovation énergétique d’ampleur cet accompagnement est appelé « Mon Accompagnateur Rénov' » (MAR').
Afin de poursuivre les prestations d’accompagnement aux travaux (A4) développées au sein du service unifié et pallier le manque d’offres privées sur les territoires, Rénov’Info Service a demandé la labellisation "Mon Accompagnateur Rénov'" auprès de l’ANAH.
La présente convention du service unifié a pour but de permettre le maintien et l’administration de la Plateforme Territoriale de la Rénovation Énergétique : Rénov’Info Service, service public de la rénovation de l’habitat et prestataire « Mon Accompagnateur Rénov » sur le territoire des trois communautés de communes. »
ARTICLE 1
Le tableau des missions est remplacé par celui-ci :
AR Prefecture
017-200041614-20240319-2024_03_21-DE
Reçu le 28/03/2024 EPCI
Dénom
ination
du
service
Missions concernées
CDC
Aunis
Sud
PTRE
Rénov’
Info
Service
Guichet unique d’information, de conseils et d’accompagnement sur l’ensemble des thématiques de l’habitat : rénovation énergétique, adaptation à la perte d’autonomie, lutte contre l’habitat dégradé ou indigne et revitalisation des centralités urbaines.
La PTRE assure notamment, de manière neutre et gratuite :
- L’information sur l’ensemble des dispositifs d’accompagnements et de financements des travaux d’amélioration de l’habitat
- L’orientation du public en fonction de ses besoins vers le bon
interlocuteur
- La sensibilisation sur la rénovation énergétique par étape ou globale, performante et bas carbone des logements privés par le biais
d’animations à destination du grand public et des professionnels du bâtiment
- le conseil personnalisé (financier, juridique, technique et social), sur les solutions adaptées au projet de rénovation énergétique, de l’information de 1er niveau à l’accompagnement aux travaux à partir d’une évaluation énergétique selon les besoins ;
- l’animation de la dynamique territoriale autour de la rénovation des logements en mobilisant les partenaires institutionnels publics, privés et associatifs de l’habitat
MAR
Rénov’
Info
Service
La prestation payante d’accompagnement MAR définie par le décret n°2023-980 du 23 octobre 2023 spécifique au projet de rénovation énergétique, mobilisant les financements Ma Prime Rénov’ accompagnée.
L’ARTICLE 4 est modifié comme suit (ajout surligné)
Les contrats marchands futurs (téléphonie, véhicule, …) et les conventions ou contrats avec les financeurs (Région Nouvelle Aquitaine…) et avec les ménages seront conclus par la CdC AS pour le service unifié, en accord avec ses cocontractants.
L’ARTICLE 8 est modifié comme suit (ajouts surlignés)
Le remboursement des frais de fonctionnement du service unifié s'effectue selon les dispositions de l’article 5111-1 du CGCT.
Le remboursement des frais de fonctionnement du service unifié s'effectue sur la base du coût de fonctionnement du service, divisé en trois parts égales.
Le coût comprend les charges liées au fonctionnement du service pour ses activités :
AR Prefecture
017-200041614-20240319-2024_03_21-DE
Reçu le 28/03/2024 - De service public en tant que PTRE Espace France Rénov’
- De prestataire agréé par l’ANAH en tant que « Mon Accompagnateur Rénov’ »
Il prend en compte en particulier les charges de personnel, les flux, les fournitures, le coût de renouvellement des biens et les contrats de services rattachés (autres…), à l'exclusion de toute autre dépense non strictement liée au fonctionnement du service. Il est constaté à partir des dépenses des derniers comptes administratifs, actualisés des modifications prévisibles des conditions d'exercice de l'activité au vu du budget primitif de l'année.
Les co-financements du guichet unique étant liés aux nombres d’actes métiers et aux animations réalisés au cours de l’année, le coût unitaire du service unifié est susceptible d’évoluer par rapport au coût estimatif. Il en va de même sur l’estimation de l’activité d’accompagnement payant MAR.
Le suivi des financements sera assuré semestriellement par le Comité de Pilotage (Voir infra) :
- Pour la PTRE : suivi des objectifs d’actes métiers, de réalisation du programme d’animation et de sensibilisation
- Pour l’activité MAR : nombre de contrats signés, temps passé par projet, facturation de la prestation
[…]
L’ARTICLE 9 est complété comme suit (ajout surligné)
[…]
Cette instance est créée pour :
Suivre l’activité de la PTRE et la réalisation de ses objectifs,
Suivre l’activité MAR et la réalisation de ses prestations,
Suivre la mise en œuvre de la présente convention,
Examiner les conditions financières de ladite convention,
Proposer aux cocontractants un mois avant le terme de chaque année d’activité le budget prévisionnel de l’année suivante
Proposer la signature d’avenant modifiant le coût ou tout autre élément constitutif du service unifié,
Examiner et autoriser, lorsque cela permettra une meilleure efficacité du service, d’éventuelles dépenses de faible importance à effectuer par les CdC AA et VDS et à refacturer à la CDC AS.
[…]
L’ARTICLE 10 est complété par le texte suivant
« D’autre part, dans le cadre de l’activité MAR, certaines prestations nécessitent d’être couvert par une assurance responsabilité civile professionnelle et d’exploitation. Cette dernière est prise en charge, par la structure porteuse, dans le cadre de son contrat auprès de la compagnie Aréas Assurances. »
Fait à …………………….…….... , le ……………………….…….. , en trois exemplaires.
AR Prefecture
017-200041614-20240319-2024_03_21-DE
Reçu le 28/03/2024 Le Président de la
Communauté de
Communes
AUNIS ATLANTIQUE
Jean-Pierre SERVANT
Le Président de la
Communauté de
Communes
AUNIS SUD
Jean GORIOUX
Le Président de la
Communauté de
Communes
VALS DE SAINTONGE
Jean-Claude GODINEAU
AR Prefecture
017-200041614-20240319-2024_03_21-DE
Reçu le 28/03/2024