Offres
API
Connexion
Documents similaires
unknown - Communauté de communes - Aunis Sud - 2025 05 06A A
unknown - Communauté de communes - Aunis Sud - 2024 03 21 An
unknown - Communauté de communes - Aunis Sud - 2026 01 03 An
unknown - Communauté de communes - Aunis Sud - 2025 12 07 CO
unknown - Communauté de communes - Aunis Sud - 2022 07 05 PL
unknown - Communauté de communes - Aunis Sud - 2024 10 12 An
unknown - Communauté de communes - Aunis Sud - 2023 11 05 PL
unknown - Communauté de communes - Aunis Sud - 2023 03 16 An
unknown - Communauté de communes - Aunis Sud - 2023 05 10 An
unknown - Communauté de communes - Aunis Sud - 2024 12 24 RE
unknown - Communauté de communes - Aunis Sud - 2025 12 07 Annexe Convention de gestion du service unifie CEP 20262029
Document publié le Mercredi 3 décembre 2025
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Aunis Sud - 2025 12 07 Annexe Convention de gestion du service unifie CEP 20262029)
Thèmes du document : Consommateurs, Assurance, Institutions publiques,
1
CONVENTION DE GESTION DU SERVICE UNIFIE
POUR LA MISSION DE CONSEIL EN ENERGIE PARTAGE
ENTRE LES COMMUNAUTES DE COMMUNES
AUNIS ATLANTIQUE ET AUNIS SUD
(ART. L.5111-1 ET L. 5111-1-1 DU CGCT)
Entre les soussignés :
La Communauté de Communes Aunis Atlantique, désignée ci-après sous le vocable « la CdC AA »,
représentée par Monsieur le Président Jean-Pierre SERVANT, en application de la délibération
n°XXXXXX du conseil communautaire du 3 décembre 2025 visée par Monsieur le Préfet le XXXX,
200 Rue de la juillerie 17170 Ferrières
ET :
La Communauté de Communes Aunis Sud, désignée ci-après sous le vocable « la CdC AS »,
représentée par Monsieur le Président Jean GORIOUX, en application de la délibération du conseil
communautaire du 16 décembre 2025 n°xxxx visée par Monsieur le Préfet le xxx, domiciliée 45
Avenue Martin Luther King, 17700 SURGERES
Vu le CGCT et notamment ses articles L. 5111-1, L. 5111-1-1 et R. 5111-1 ;
Vu les statuts de la Communauté de Communes Aunis Atlantique ;
Vu les statuts de la Communauté de Communes Aunis Sud ;
Vu les délibérations concordantes des deux communautés de communes en date du 3 décembre 2025 (Aunis Atlantique) et du 16 décembre 2025 (Aunis Sud), concernant la création d’un service unifié pour le portage de la mission de Conseil en Energie Partagé (CEP),
Vu le plan climat air énergie territorial 2025-2030 d’Aunis Sud,
Considérant que la convention de service unifié portant sur la mise en place et la gestion d’un service unifié de conseil en énergie partagé arrive à échéance en avril 2026.
AR Prefecture
017-200041614-20251216-2025_12_07-DE
Reçu le 22/12/2025 2
PRÉAMBULE
Conscients des enjeux de transition écologique et énergétique, les territoires d’Aunis Atlantique et Aunis Sud se sont s'inscrits dans une volonté ferme de réaliser une trajectoire TEPOS. Les deux EPCI proposent à leurs communes membres la création d'un service CEP mutualisé dans le cadre d’un service unifié entre les deux communautés de communes.
Le service de Conseil en Énergie Partagé est un Service d’Intérêt Général qui vise à promouvoir et à accompagner la maîtrise de l’énergie sur le patrimoine des collectivités. Il s’appuie sur la mutualisation des compétences de conseillers thermiciens. Le service repose sur un principe de solidarité intercommunale, et permet ainsi aux petites communes de bénéficier d’un accompagnement et de conseils pertinents. La mise à disposition d’un conseiller en énergie partagé est inscrite dans les plans climat air énergie territoriaux des deux EPCI.
La présente convention de service unifié a pour but de permettre le déploiement et l’administration du service de conseil en énergie partagé sur les territoires d’Aunis Atlantique et Aunis Sud.
IL A ÉTÉ CONVENU ET ARRÊTÉ CE QUI SUIT
ARTICLE 1er : OBJET ET CONDITIONS GÉNÉRALES
Dans le cadre d’une bonne gestion de la mission de Conseil en Energie Partagé « CEP », les deux Communautés de Communes constituent par les présentes un « service unifié ».
Ce service unifié consiste en un « regroupement des services et équipements existants de chaque cocontractant à la convention au sein d’un service unifié relevant d’un seul de ces cocontractants » au sens des dispositions de l’article L 5111-1-1 du CGCT.
Le service unifié constitué et désigné « CEP » est porté par la CdC AA. Il a vocation à être utilisé autant que de besoin par les parties à la convention.
Les avis des instances consultatives suivantes ont été recueillis au sujet de la création et/ou de la mise à disposition du poste de Conseiller en Energie Partagé :
- Comité social territorial de l’EPCI-CDC AS en date du 27/11/2025,
La CdC AA met à disposition de la CDC AS le service nécessaire à l’exercice de la compétence indiquée supra.
Le service faisant l'objet de la présente convention est le suivant :
EPCI Dénomination du service Missions concernées
CDC Aunis
Atlantique
CONSEIL EN
ENERGIE
PARTAGE
- Bilan et suivi énergétique du patrimoine communal ;
- Formulation de préconisations et accompagnement
technique et financier des communes sur les projets ;
- Mise en place de services mutualisés d’optimisation
financière ;
- Mise en réseau des communes et opérations
collectives ;
- Préparation, animation des instances et suivi
administratif ;
- Participation aux réunions de réseau, formations, …
La mise à disposition concerne l’agent en CDD de la CdC AA occupant la fonction de conseiller en énergie partagé.
AR Prefecture
017-200041614-20251216-2025_12_07-DE
Reçu le 22/12/2025 3
La structure du service mis à disposition pourra, en tant que de besoin, être modifiée d'un commun accord entre les parties, et ce, en fonction de l'évolution des besoins respectifs constatés par les parties.
La mise en place du service unifié, s'agissant du personnel, s'exerce dans les conditions fixées par la présente convention, en vertu notamment des articles L. 5111-1, L. 5111-1-1 et R. 5111-1 du code général des collectivités territoriales.
ARTICLE 2 : DURÉE DE LA MISE À DISPOSITION
La présente convention est prévue pour une durée de 3 ans, à compter de la signature de la présente avec un effet au 1er avril 2026.
Elle pourra être renouvelée par reconduction expresse par délibérations concordantes des organes délibérants des deux Communautés de Communes.
Elle peut également prendre fin de manière anticipée à la demande d’une des parties cocontractantes, agissant en vertu d’une délibération exécutoire, notamment pour un motif d’intérêt général lié à l’organisation de ses propres services, à l’issue d’un préavis de 3 mois. Cette décision fait l’objet d’une information par lettre recommandée avec accusé de réception.
Il peut en outre être mis fin à la mise à disposition de l’agent, sur demande de ce dernier ou après son accord (le cas échéant), sous réserve du respect d’un préavis de 3 mois. Cette décision fait l’objet d’une information par lettre recommandée avec accusé de réception.
En cas de résiliation anticipée ou d’expiration de la présente convention, aucune indemnisation n’est à verser par une partie à l’autre, si ce n’est au titre des remboursements des frais afférents aux mises à dispositions dans les conditions fixées par la présente convention.
En cas de résiliation anticipée, les contrats éventuellement conclus pour des biens ou des services relevant de l’EPCI cocontractant sont automatiquement transférés à celui-ci pour la période restant à courir, la présente clause devant être rappelée, aux bons soins de l’EPCI porteur du service unifié, dans les contrats conclus par ses soins pour les services faisant l’objet des présentes.
ARTICLE 3 : MODALITÉS D’EXÉCUTION DE LA CONVENTION
La gestion de ce service unifié sera assurée par la CdC AA, avec ses contrats, son personnel, en relation directe avec les cocontractants du service unifié et les usagers du service et ce pour toute la durée de la présente convention.
La CdC AA a la charge de prendre toutes les dispositions susceptibles de lui être dévolues au titre de ce régime juridique, dont la charge de s’assurer de respecter les règles de sécurité.
Pendant la durée de la convention, les cocontractants devront être informés selon une périodicité semestrielle de l’évolution des dépenses et des recettes. La CdC AA s’engage, à cet effet, à tenir une comptabilité analytique (voir infra article 9).
De plus, les EPCI se rencontreront au moins une fois par semestre pour traiter des affaires du service de Conseil en Energie Partagé (voir article 9).
ARTICLE 4 : MODALITÉS D’EXÉCUTION DES CONTRATS EN COURS OU FUTURS
Les contrats signés dans le cadre de ce service public sont exécutés dans les conditions antérieures jusqu’à leur échéance, la substitution n’entraînant aucun droit à résiliation ou indemnisation pour les cocontractants.
Les contrats marchands futurs (téléphonie, véhicule, …) et les conventions ou contrats avec les financeurs (ADEME…) sont conclus par la CdC AA pour le service unifié, en accord avec ses cocontractants.
AR Prefecture
017-200041614-20251216-2025_12_07-DE
Reçu le 22/12/2025 4
ARTICLE 5 : SITUATION DES AGENTS
L’agent de la CdC AA concerné est mis à disposition et affecté, pour la durée de la convention, au sein du service unifié.
L’agent composant le service unifié est placé, pour l'exercice de ses fonctions sous l'autorité fonctionnelle du président de la CdC AA porteur du service unifié. Ce dernier lui adresse directement ou via sa hiérarchie les instructions nécessaires à l'exécution de ses tâches. Il contrôle l'exécution des tâches.
La CdC AA continue de gérer la situation administrative de l’agent mis à disposition (position statutaire et déroulement de carrière), et son président exerce le pouvoir disciplinaire. Il peut être saisi par le Président de la CDC AS.
Préalablement à l’entretien annuel entre l’agent et son supérieur hiérarchique, celui-ci consulte ses homologues de la CDC AA afin de recueillir leur avis sur la manière de servir de l’agent et les objectifs à lui fixer pour l’année suivante.
Le supérieur hiérarchique de l’agent du service unifié établit, après un entretien avec l'intéressé, un rapport sur sa manière de servir. Ce rapport est ensuite transmis à l'agent qui peut y apporter ses observations.
À l’issue de l’évaluation annuelle, le supérieur hiérarchique de l’agent en fait un retour à ses homologues de la CDC AS.
La liste des agents concernés par cette situation figure en annexe de la présente convention (annexe n° 1).
ARTICLE 6 : CONDITIONS D'EMPLOI
L’organisation et les conditions de travail du personnel mis à disposition sont établies par l’EPCI porteur du service unifié. Toutefois, la CdC AA prend, après avis de la CDC AS, les décisions relatives à l’aménagement de la durée du travail (cycle du travail, temps partiel, etc.).
Lorsque le service unifié est utilisé par la CDC AS, l'autorité territoriale exerce l'autorité fonctionnelle sur l’agent concerné.
Sauf disposition particulière, lorsqu’il intervient dans les locaux de la CDC AS, l’agent concerné par la présente convention doit se conformer aux horaires et règles d’utilisations des locaux et matériels en œuvre et définis par la CDC AS qui l’accueille.
Les décisions relatives aux congés annuels, aux congés de maladie ordinaire, aux maladies et accidents imputables au service et aux accidents de travail et maladies professionnelles relèvent de la CdC AA.
Après avis de la CDC AS, la CdC AA prend les décisions relatives aux absences, congés annuels et congés pour indisponibilité physique, ainsi que les décisions relatives au bénéfice du compte personnel de formation.
La CdC AA verse à l’agent concerné par la mise à disposition, la rémunération correspondant à son grade (traitement, le cas échéant, supplément familial de traitement, indemnité de résidence, primes et indemnités). Il en est de même pour les frais et sujétions auxquels il s'expose dans l'exercice de ses fonctions suivant les règles en vigueur en son sein.
Le taux de la mise à disposition au sein du temps annuel travaillé est de 50% pour chaque EPCI.
ARTICLE 7 : MISE À DISPOSITION DES BIENS MATERIELS
Les biens affectés aux services ainsi unifiés restent amortis par la CdC AA.
La CdC AA établira une liste annuelle des principaux biens acquis ou loués et ainsi unifiés. Cette liste sera remise après chaque adoption de compte administratif par la CDC AA à la CDC AS, sans que cela entraîne obligation d’annexer cette liste aux présentes ni de passer un avenant à la présente convention.
AR Prefecture
017-200041614-20251216-2025_12_07-DE
Reçu le 22/12/2025 5
ARTICLE 8 : PRISE EN CHARGE FINANCIÈRE / REMBOURSEMENT
Le remboursement des frais de fonctionnement du service unifié s'effectue selon les dispositions de l’article 5111-1 du CGCT.
Le remboursement des frais de fonctionnement du service unifié s'effectue sur la base du coût de fonctionnement du service, divisé en deux parts égales.
Le coût comprend les charges liées au fonctionnement du service et en particulier les charges de personnel, les flux, les fournitures, le coût de renouvellement des biens et les contrats de services rattachés (autres…), à l'exclusion de toute autre dépense non strictement liée au fonctionnement du service. Il est constaté à partir des dépenses et recettes des derniers comptes administratifs, actualisés des modifications prévisibles des conditions d'exercice de l'activité au vu du budget primitif de l'année.
D’autre part, lorsque cela permettra une meilleure efficacité du service, les CdC AS pourra engager des dépenses de faible importance pour le compte du service unifié après accord du Comité de Pilotage et procéder à une refacturation à la CdC AA.
Le remboursement intervient annuellement à la suite du vote du Compte Administratif de la CdC AA et du versement complet des co-financements éventuels.
ARTICLE 9 : DISPOSITIF DE SUIVI ET D’ÉVALUATION DU SERVICE UNIFIÉ
Les missions de conseil en énergie partagé seront suivies par un COMITE DE PILOTAGE ET DE SUIVI chargé d’assurer le suivi et l’évaluation des activités du CEP, et, le cas échéant, de réorienter ses objectifs.
Le COMITE DE PILOTAGE ET DE SUIVI a pour mission d’assurer le bon déroulement des actions engagées, de procéder à l’évaluation annuelle des actions, de décider du contenu pour la période suivante et de désigner en son sein un représentant par EPCI, chargé de présenter annuellement les réalisations de la mission CEP aux conseils communautaires.
Le COMITE DE PILOTAGE ET DE SUIVI assurera également le suivi contradictoire de l’application de la présente convention. Il examinera les conditions financières de ladite convention ; proposera aux cocontractants un mois avant le terme de chaque année d’activité le budget prévisionnel de l’année suivante ; proposera la signature d’avenant modifiant le coût ou tout autre élément constitutif du service unifié ; examinera et autorisera, lorsque cela permettra une meilleure efficacité du service, d’éventuelles dépenses de faible importance à effectuer par les co-contractants.
Après l’adoption annuelle du compte administratif de la CdC AA, les cocontractants se rapprochent pour vérifier que les dépenses effectivement exposées correspondent aux montants prévus. En cas de constat amiable sur une différence entre ces sommes et les frais effectivement exposés en année n-1, les parties conviennent qu’un titre de recette pourra être émis pour la somme correspondante et que celui-ci sera honoré.
Le COMITE DE PILOTAGE ET DE SUIVI se réunira au moins une fois par an. Il regroupe :
o Pour les EPCI : le vice-président en charge de la Transition Ecologique et des Mobilités pour la CDCAA et la Vice-présidente à la Transition Énergétique pour la CDCAS o Pour les communes : 2 maires engagés dans la démarche par EPCI et 1 conseiller municipal membre des commissions TEM et Environnement et Transitions / EPCI.
o Les techniciens en charge du suivi de la mission (le responsable de service Environnement et Transitions d’AS, le responsable de service TEM d’AA, les directeurs techniques des deux CDC)
o Au besoin les partenaires de la mission CEP
ARTICLE 10 : ASSURANCES ET RESPONSABILITÉS
AR Prefecture
017-200041614-20251216-2025_12_07-DE
Reçu le 22/12/2025 6
L’agent du service unifié agira sous la responsabilité de la CdC AA sauf lorsqu’il agit en exécution d’un ordre hiérarchique reçu de la CDC AS.
En cas de faute lourde commise par l’une des parties au détriment des autres, la partie victime pourra engager la responsabilité des autres parties, par dérogation aux stipulations de l’alinéa précédent, non sans avoir tenté toute démarche amiable utile et la mise en œuvre des procédures de conciliation prévues par la présente convention.
ARTICLE 11 : ADHESION DE NOUVEAUX MEMBRES
De nouveaux membres pourront adhérer au service unifié après acceptation des différentes conditions d’utilisation dudit service. Cette adhésion se fera par voie d’avenant, après accord du COMITE DE SUIVI et sous réserve de la validation des EPCI constitutives.
ARTICLE 12 : LITIGES
Tous les litiges concernant l'application de la présente convention relèvent de la seule compétence du tribunal administratif de Poitiers, dans le respect des délais de recours.
ARTICLE 13 : DISPOSITIONS TERMINALES
Copie de la présente convention sera transmise au représentant de l’État dans le Département, aux trésoriers et aux assureurs respectifs des parties cocontractantes.
Fait à …………………….…….... , le ……………………….…….. , en deux exemplaires.
Le Président de la Communauté de Communes
AUNIS ATLANTIQUE
Jean-Pierre SERVANT
Le Président de la Communauté de Communes
AUNIS SUD
Jean GORIOUX
AR Prefecture
017-200041614-20251216-2025_12_07-DE
Reçu le 22/12/2025 7
Annexe n° 1 à la convention – Liste du personnel concerné par la mise à disposition
CdC Aunis Atlantique
Nom Prénom Qualité Statut Catégorie Grade Durée
hebdomadaire de
service de l'emploi
Temps de travail à
l'agent
% de temps affecté à
la mise à disposition
1607 h annuelles 100%
CdC __
Nom Prénom Qualité Statut Catégorie Grade Durée
hebdomadaire de
service de l'emploi
Temps de travail à
l'agent
% de temps affecté à la
mise à disposition
CdC __
Nom Prénom Qualité Statut Catégorie Grade Durée
hebdomadaire de
service de l'emploi
Temps de travail à
l'agent
% de temps affecté à la
mise à disposition