Procès Verbal - PV DU 11 MARS 2026

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Procès Verbal - PV DU 11 MARS 2026 Document publié le Mercredi 11 mars 2026 par la commune d'Agen-d'Aveyron. Lien du pdf (Procès Verbal - PV DU 11 MARS 2026)Thèmes du document : Assurance, Investissement et développement économique, Consommateurs, | AY LL DRUX L'ACIVILAN L AA Le Li DR Y Lei ANS 19

Y k T MAIRIE D'AGEN D'AVEYRON

| 12630 AGEN D'AVEYRON

/_ Tel: 05 65 42 30 88 - Fax: 05 65 42 5488

PROCES VERBAL COMPLET DE LA SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 11 MARS 2026

Séance du 11 MARS 2026

L’an deux mille vingt-cinq, le six Mars, le Conseil Municipal, régulièrement convoqué par Monsieur le Maire le onze Mars deux mille vingt-six à dix-neuf heures, s’est réuni au lieu ordinaire de ses séances, sous la présidence de Monsieur Laurent de VEDELLY, Maire. Présents : Marie-José BAUDY, Laura BRAZ, Christine CABRIT, Virginie CAMBEFORT, Véronique CANCE, Jean-Bernard CAMBON, Laurent de VEDELLY, Michel GALIBERT, Germain GINESTET, Hervé PAULHE, Patrick PONS, Paul SUDRES, Claudine VENCK. Absents représentés :_ André BAPTISTE donne pouvoir à Germain GINESTET. Absents non représentés : Viviane REYNAUD

Secrétaire de séance : Laura BRAZ.

ORDRE DU JOUR

DELIBERATION N° 2026-004

Inscription d’itinéraires au Plan Départemental des Itinéraires de Promenade et de Randonnée

(PDIPR)

Considérant l’approbation le 3 juillet 1995 par l’Assemblée Départementale, du Plan Départemental des Itinéraires de Promenade et de Randonnée (PDIPR) dont la vocation est d’assurer, dans le respect de la réglementation, la protection juridique des chemins ruraux inscrits au plan, la continuité des itinéraires de promenade et de randonnée afin de permettre la libre circulation sur ces espaces.

Considérant que tout ajout ou modification d’itinéraires peut faire l’objet, sur proposition de la commune, d’une décision de la Commission Permanente du Conseil Départemental par délégation,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,

Demande l'inscription au PDIPR des itinéraires décrits dans le tableau et détaillés sur la cartographie jointe.

Autorise le maire à signer, le cas échéant, les conventions de passage avec les propriétaires privés.

Cette délibération ne concerne pas l’entretien de ces itinéraires mais entraîne l’impossibilité de vendre les chemins ruraux sauf si la continuité est rétablie par un itinéraire de même valeur.

| VOTE : | POUR: AU |CONTRE: | ABSTENTION : |DELIBERATION N° 2026-005 |

Adhésion au contrat groupe Assurance des risques statutaires 2026-2029

Le Maire rappelle à l’assemblée que la commune a, par la délibération n°2017-019, demandé au Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale de |’ Aveyron de souscrire pour son compte un contrat d'assurance statutaire garantissant les frais laissés à sa charge, en vertu de l’application des textes régissant le statut de ses agents, en application de l’article 26 de la Loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique

Territoriale et du Décret n° 86-552 du 14 mars 1986.

Le Centre de Gestion de l’Aveyron a communiqué à la commune les résultats de la consultation.

Vu la Loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale, notamment l’article 26 ;

Vu le Décret n° 86-552 du 14 mars 1986 pris pour l’application de l’article 26 (alinéa 2) de la Loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 et relatif aux contrats d’assurances souscrits par les centres de gestion pour le compte des collectivités locales et établissements territoriaux ;

Le Conseil, après en avoir délibéré,

DECIDE

Article 1 : D’accepter la proposition suivante :

Assureur : GRAS SAVOYE / CNP

— Durée du contrat : 4 ans à compter du 1° janvier 2026.

— Régime du contrat : capitalisation

— Préavis : adhésion résiliable chaque année sous réserve de l'observation d’un préavis

de 6 mois.

Le contrat bénéficie d’une garantie de taux pendant deux ans et l’ensemble des prestations négociées dans le cadre de l’appel d’offre tant au niveau de la prévention, de l’hygiène et de la sécurité que du soutien psychologique, du maintien dans l’emploi et du soutien psychologique sont incluses dans l’offre d’assurance.

D’adhérer au contrat d'assurance proposé par le Centre de Gestion de l'AVEYRON selon les modalités suivantes :

AGENTS AFFILIES A LA CNRACL :

Risques assurés : Tous les risques

Décès

Accident de service & maladie imputable au service (y compris temps partiel thérapeutique et frais médicaux associés),

Incapacité (maladie ordinaire, disponibilité d’office, invalidité temporaire),

Maladie de longue durée, longue maladie (y compris notamment temps partiel thérapeutique et disponibilité d'office),

Maternité/adoption/paternité.

Maintien du demi-traitement pour les agents ayant épuisé leurs droits à prestationsFormule de Franchise :

CHOIX _ 1 | avec une franchise ferme de 10 jours par arrêt en 6.12% | maladie ordinaire

AGENTS TITULAIRES OÙ STAGIAIRES AFFILIES A L’IRCANTEC ET

CONTRACTUELS DE DROIT PUBLIC :

Risques assurés :

Accident de service & maladie imputable au service,

Grave maladie,

Maternité/adoption/paternité.

Maladie ordinaire à l’expiration d’une période de franchise mentionnée dans l’acte

d'engagement,

Reprise d’activité partielle pour motif thérapeutique

FORMULE DE | | | '

FRANCHISE avec une franchise ferme de 10 jours par arrêt en 1.30%

maladie ordinaire

Les contributions correspondantes sont versées à GRAS SAVOYE chargé du contrat sur la base d’un appel de cotisation adressé à la collectivité.

Article 2 : Délègue au Centre de Gestion la gestion du contrat pour la période 2022-2026 (conseil, interface avec les divers interlocuteurs, actions en faveur de la maîtrise de l’absentéisme...), Les missions confiées au Centre de gestion sont détaillées dans une convention en annexe et font l’objet d’une participation financière annuelle due au Centre de Gestion pour chaque collectivité ou établissement public local assuré.

Ces frais s’élèvent à :

0.25 % de la masse salariale assurée CNRACL

0.08 % de la masse salariale assurée IRCANTEC

Article 3 : D’autoriser le Maire ou son représentant à prendre et à signer les conventions en

résultant et tout acte y afférent.

Article 4 : Le Maire a délégation pour résilier (si besoin) le contrat d’assurance statutaire en

Cours.

| VOTE : |[POUR: L, |CONTRE: | ABSTENTION: |DELIBERATION N° 2026-006

Délibération de principe pour la construction d’un centre d’incendie et de secours

Monsieur le Maire, indique qu'à la suite de plusieurs réunions entre les maires des communes formant le secteur d'intervention du centre d'incendie et de secours de Rodez, les représentants du SDIS 12, il est proposé de construire un bâtiment neuf destiné à répondre aux besoins actuels du centre de secours, sous la maîtrise d'ouvrage du service départemental d'incendie et de secours de l'AVEYRON.

Pour cela, il est proposé de prendre une première délibération de principe sur les options évoquées ci-dessus, et notamment sur la prise en charge des études débouchant sur un avant- projet avec estimation chiffrée.

Il conviendra dans un deuxième temps de prendre une délibération définitive au vu du chiffrage réel, du plan de financement prévisionnel et de la participation prévisionnelle de la

commune.

Monsieur le Maire rappel,

Ÿ que la sécurité sur l'ensemble du territoire de la commune est assurée par les sapeurs- pompiers de Rodez dans le cadre des pouvoirs de police administrative des maires compétents territorialement.

Ÿ les différentes réunions du comité de pilotage pour la construction du centre d'incendie et de secours sur Le bassin de l’ Aveyron (Rodez)

Ÿ qu'il ressort de ces réunions qu'il convient de procéder à la construction d'un nouveau centre d'incendie et de secours sur la commune de Rodez

ÿ rappelle que le terrain d'implantation viabilisé est vendu par la communauté d'agglomération de Rodez.

Ÿ les modalités de financement du projet, à savoir :

+ Communes défendues à hauteur de 80 % du coût HT de l’opération (études, travaux, maîtrise d’œuvre et prestations diverses) avec répartition entre les communes au prorata de la population communale défendue,

+ _ Département à hauteur de 20 % du coût total de l’opération HT dans les conditions et limites de son programme d'aide,

+ SIS de l'Aveyron pour le solde.

Le conseil municipal après en avoir délibéré,

> Valide le principe d’engager des travaux de construction du centre de secours > Prend acte de la maîtrise d'ouvrage du projet par le service départemental d'incendie et de secours de l'Aveyron,

- Accepte le principe de la participation financière de la commune selon le plan de financement prévisionnel suivant :

* participation des communes défendues de la communauté d’agglomération de Rodez : 70 % du coût de l’opération HT,

. participation du Département : 20 % du coût total de l’opération HT, «participation des communes défendues hors communauté d’agglomération de Rodez : 10 % du coût de l’opération HT,

. SIS : solde.

> Décide de la participation communale, servie au SIS en fonds propres, qui fera l'objet d'une convention d'accompagnement financier et sera arrêtée précisément au vu des résultats de la consultation des entreprises (à ce jour le coût d'opération prévisionnel est estimé à 158 114.44 € HT),

> Autorise Monsieur le maire à signer toutes les pièces relatives à cette affaire.

| VOTE : [POUR: | |CONTRE: | ABSTENTION :DELIBERATION N° 2026-007

Définition des durées d’amortissement des immobilisations - BUDGET COMMUNAL

Monsieur le Maire expose au Conseil Municipal qu’il y a lieu de déterminer la durée d'amortissement à appliquer selon la catégorie à laquelle le bien appartient.

Les durées d’amortissement des immobilisations à retenir, pourrait se référer au barème suivant :

Immobilisations incorporelles :

ARTICLE / IMMOBILISATIONS DUREE (/an) CHAPITRE

203 Etudes non suivie de réalisation / Travaux 5

2041xx1 Subvention destinée aux biens immobiliers, matériel 5 ou études

2041xx2 Subvention destinée à des biens immobiliers ou 10 < 25 000 € installations

2041xx2 Subvention destinée à des biens immobiliers ou 10

> 25 000 € installations

2041xx3 Subvention destinée à des biens projets 15 d'infrastructure d’intérêt national

2042xx Subvention aux personnes de droits privé 15

2043x Subvention aux établissements scolaires publics 15

2045 Subventions versées aux tiers 15

2046 Attributions de compensation d’investissement 15

2132 Bâtiments privés 20

2158 Installations photovoltaïques 20

Après avoir entendu cet exposé et après discussion, le Conseil Municipal, à 14 voix POUR accepte les durées d’amortissement proposées.

| VOTE : |[POUR: [LU | CONTRE: | ABSTENTION: |

DELIBERATION N° 2026-008

Définition des durées d’amortissement des immobilisations —- BUDGET

ASSAINISSEMENT

Monsieur le Maire expose au Conseil Municipal qu’il y a lieu de déterminer la durée d’amortissement à appliquer selon la catégorie à laquelle le bien appartient.

Les durées d’amortissement des immobilisations à retenir, pourrait se référer au barème suivant :Immobilisations incorporelles :

ARTICLE / IMMOBILISATIONS DUREE (/an) CHAPITRE

203x Frais d’études, de recherches et de développement 5 et frais d’insertion non suivie de réalisation

2051 Logiciels 2

Immobilisations corporelles :

ARTICLE / IMMOBILISATIONS DUREE (/an) CHAPITRE

Toutes Biens inférieurs à 500 € 1 imputations

212x Agencement de terrain 10

213xx Constructions 40

2151 Installations complexes spécialisées 40

21531 Réseau d’eau potable 40

21532 Réseau d’assainissement 40

2154 Matériel industriel 10

2155 Outillage industriel 10

2156x Matériel spécifique d’exploitation 10

<20 000 €

2156x Matériel spécifique d’exploitation 20

> 20 000 €

2158 Autres 10

2181 Installations générales, agencements, aménagements 20 divers

2182 Matériel de transport 10

2183 Matériel de bureau informatique 5

2184 Mobilier 10

2188 Autre immobilisation 10

Après avoir entendu cet exposé et après discussion, le Conseil Municipal, à 14 voix POUR

accepte les durées d’amortissement proposées.

| VOTE: [POUR: y | CONTRE: | ABSTENTION : |DELIBERATION N° 2026-009

Modification des tarifs de la cantine scolaire

Monsieur le Maire expose au Conseil Municipal que le coût du repas de la cantine scolaire a bénéficié d’une augmentation en raison du changement du nombre d’éléments par menu, la nouvelle structure contiendra 5 éléments.

Selon l’avenant N°1 au contrat, cette augmentation de tarifs sera effective à partir du 03 Novembre 2025.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide :

Le montant d’un repas à la cantine est fixé à 3.80 €

Le montant majoré d’un repas à la cantine est fixé à 4.80 €

| VOTE : [POUR : 14 | CONTRE: | ABSTENTION: |

DELIBERATION N° 2026-010

Vente Terrain Le clos du Moulin parcelle À 1845 — Clause Résolutoire

Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal qu’il conviendrait de se prononcer sur l’acte

de vente du terrain situé section À numéro 1845, propriété de la commune d’Agen d’Aveyron,

au profit des SCI « Familha en Gaspé » et SCI « Le Clos du Moulin » (Associés Mme Hélène

DELLUS, Mme Christiane DELLUS, Mr André DELLUS, Mr Nicolas DELLUS)

Qu'une clause résolutoire, telle que décrite ci-dessous sera notifiée dans l’acte de vente :

« Monsieur De Vedelly, ès-qualités déclare que la présente vente est consentie et acceptée par

la commune d’Agen d’Aveyron au profite de l’acquéreur, en considération de l’opération

d'aménagement que ce dernier envisage de réaliser sur le bien vendu, tel que décrit dans le

permis de construire valant division ci-après plus amplement relatée.

Ce projet de construction constitue de fait l’élément essentiel formant le consentement du

vendeur, en l’absence duquel ce dernier n’aurait pas consenti à la réalisation de la présente

mutation.

En conséquence, de convention expresse entre les parties, et par application des dispositions

prévues par l’article 1183 du Code Civil, la présente mutation sera rétroactivement anéantie, de

plein droit, si aucuns travaux de construction du bien n’est engagée par l’acquéreur ou si le

permis de construire susvisé devient caduc pour non réalisation des travaux, le tout dans un

délai de DIX (10) ANS à compter de ce jour, conformément au projet présenté.

L'engagement réel de cette opération de construction sera constaté dans les conditions ci-

dessous au regard des circonstances de fait, à savoir la réalisation de travaux immobiliers

conformes aux prescriptions de l’autorisation administrative (Cf. permis de construire) délivrée

à l’acquéreur.Il pourra s’agir de simples travaux préparatoires, tels que la réalisation de terrassements,

clôtures, démolitions, fondations, à l’exclusion de tous sondages ou études de sols non

suffisants à eux seuls pour constater cet engagement de l’opération.

Réalisation / défaillance de la condition

Au cas de réalisation de la condition résolutoire ci-dessus stipulée, c’est-à-dire pour le cas où

aucune opération de construction conforme au projet présenté ou de caducité du permis de

construire ne serait initiée par l’acquéreur dans le délai de DIX (10) ANS à compter de c

ejour, la mutation du bien et les effets qui lui sont attachés seront rétroactivement anéantis, de

plein droit, sans qu’intervienne une quelconque mise en demeure préalable, ce qui est d’ores et

déjà accepté expressément par l’acquéreur.

Chacune des parties sera alors tenue de restituer ce qu’elle à reçu, savoir :

- Le vendeur : le prix de vente qu'il s’engage à restituer entre les mains de l’acquéreur, ou

du préteur ayant financé l’opération, ledit prix réévalué selon la variation de l’indice,

sachant que l’indice retenu pour cette évaluation est le coefficient d’érosion monétaire

sachant que le coefficient retenu pour cette évaluation sera celui de l’année

d'acquisition par l’acquéreur soit celui de l’année 2026.

- _L’acquéreur : l’immeuble objet des présentes.

En cas de défaillance de la condition résolutoire, c’est-à-dire si l’acquéreur engage une

opération de construction conforme au projet, dans les conditions sus exposées, avant ledit

délai de DIX (10) ANS, la mutation du bien sera rétroactivement consolidée.

Conformément à la volonté des parties, la réalisation ou la défaillance de cette condition

résultera de la simple production par l’acquéreur de la déclaration administrative certifiant la

date d’ouverture du chantier, laquelle fera foi entre les parties, sauf pour le vendeur à apporter

la preuve contraire du non-engagement matériel de l’opération.

Renonciation au jeu de la condition

La condition résolutoire sera stipulée dans l’intérêt exclusif de la Commune d’Agen

d’Aveyron, vendeur aux présentes.

En conséquence, cette dernière disposera seule de la libre faculté d’y renoncer unilatéralement

avant l’arrivée du terme ci-dessus stipulé.

Cette renonciation devra toutefois résulter d’une manifestation de volonté expresse et écrite.

Elle sera valablement constatée par l’envoi d’une lettre recommandée avec demande d’avis de

réception, adressée par le vendeur à l’acquéreur avant la date sus visée, le cachet de la Poste

faisant foi.Mise en œuvre de la résolution

Au cas de réalisation de la condition résolutoire, les parties s’engagent à se rapprocher, dans les

meilleurs délais, mais en tout état de cause dans un délai de six (6) mois maximum, aux fins

d'établir un acte complémentaire constatant le jeu de la résolution et le remboursement du prix

de vente entre les mains de l'acquéreur ou du préteur.

Toutefois, pour le cas où une des parties contesterait la réalité de l’engagement ou du non-

engagement des travaux, ou pour le cas où l’une des parties refuserait de régulariser l’acte

complémentaire constatant la réalisation de la condition, l’autre partie pourra toujours produire

en justice aux fins d’obtenir un jugement constatant la situation.

En toute hypothèse :

- L’acquéreur renonce d’ores et déjà irrévocablement à recevoir une quelconque mise en

demeure préalable,

- Le vendeur renonce d’ores et déjà irrévocablement à solliciter l'exécution forcée de la

convention ou à réclamer des dommages et intérêts suite à la non-exécution.

Pour la perception de la contribution de sécurité immobilière, l’ensemble de ces dispositions est

évalué à Cent cinquante Euros (150.00€).

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal DECIDE :

- D’adopter la clause résolutoire sur l’acte de vente exposée ci-dessus.

- Autorise Mr le Maire à signer toutes les pièces administratives et les actes se rapportant

à cette vente.

| VOTE : [POUR : tt, | CONTRE: | ABSTENTION: |

DELIBERATION N° 2026-011 :

BUDGET ASSAINISSEMENT Approbation du Compte Financier Unique 2025 et

Affectation des résultats.

Vu le Code Général des collectivités Territoriales (CGCT) ;

Vu la délibération N°2023-057 du Conseil Municipal en date du 11 Octobre 2023 portant sur l’expérimentation du Compte Financier Unique (CFU) en lien avec la Direction Départementale des Finances Publiques (DDFTP) ;

Vu le Compte Financier Unique 2025 ;

Considérant que le CFU se substitue au compte administratif et au compte de gestion, par dérogations aux dispositions législatives et règlementaires régissant ces documents ;

Considérant que le CFU met en évidence des informations clés sur la situation financière de la collectivité, en particulier sur la présentation des résultats, du bilan et le compte de résultat synthétiques et des taux des contributions et produits afférents ;Considérant que le CFU est une procédure entièrement dématérialisée, permettant la mise en place de contrôles automatisés entre les données de l’ordonnateur et celles du comptable, ce qui simplifie leurs travaux en amont de la production du CFU ;

Monsieur le Maire se retire et ne prend pas part au vote,

Après avoir délibéré, le Conseil Municipal, réuni sous la Présidence de Monsieur PONS Patrick, adjoint aux finances, à l’unanimité,

- PREND acte de la présentation fait du compte financier unique, qui peut se résumer ainsi :

EXPLOITATION :

Dépenses 97 155.05 €

Recettes

133 178.83 €

Report de l’exercice 2024

702.79 €

Résultat de l’exercice 2025

36 726.57 €

Résultat de Clôture : 36 726.57 €

Investissement :

Dépenses

117 141.91 €

Recettes

96 806.26 €

Report de l’exercice 2024

13 594.42 €

Solde d’exécution d’investissement 2025

- 6 741.23 €

Solde des restes à réaliser

-7

700€

Besoin de financement

- 1444193 €

Résultat de l'exercice exploitation 29

2025 : 985.34 €

Résultat antérieur : -7700 €

Résultat de clôture : 22 285.34 €

- APPROUVE le Compte Financier Unique 2025 du budget Assainissement qui n’appelle ni observation ni réserve de sa part.- AFFECTE les résultats de la manière suivante :

o La somme de 22 285.34€ à l’article 002- Excédent d’exploitation reporté. o La somme de 14 441.23 € à l’article 1068 — Excédent d’investissement.

- DONNE pouvoir à Monsieur le Maire pour prendre toutes mesures nécessaires à l’exécution de la présente délibération.

| VOTE : [POUR : 13 | CONTRE: | ABSTENTION :A |

xd Le dla nn’ ess Pr ps our we,Le Maire, La Secrétaire de Séance

Laurent de VEDELLY. Laura BRAZ.

BAPTISTE André >

BAUDY Marie-Josée

CABRIT Christine

CAMBEFORT Virginie

CAMBON Jean-Bernard

CANCE Véronique

GALIBERT Michel

GINESTET Germain

PAULHE Hervé

PONS Patrick

REYNAUD Viviane LL

SUDRES Paul A

A

VENCK Claudine