Séance - 5 seance du 05 decembre 2017

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Séance - 5 seance du 05 decembre 2017 Document publié le Mardi 5 décembre 2017 par la commune d'Agen-d'Aveyron. Lien du pdf (Séance - 5 seance du 05 decembre 2017)Thèmes du document : Assurance, Consommateurs, Travail et emploi, SEANCE DU 05 DECEMBRE 2017

L’an deux mille dix-sept et le 05 décembre à 20 heures 30 minutes, le Conseil Municipal, régulièrement convoqué par Monsieur le Maire, s’est réuni au lieu ordinaire de ses séances, sous la présidence de Monsieur Laurent de VEDELLY, Maire.

L’an deux mille dix-sept et le cinq décembre, à vingt heures trente minutes, le Conseil Municipal, régulièrement convoqué par Monsieur le Maire, s’est réuni au lieu ordinaire de ses séances, sous la présidence de Monsieur Laurent de VEDELLY, Maire.

Présents : Emmanuelle ALAUZET, André BAPTITE, Jean-Marie BOUSQUET, Michèle BROGI, Véronique CANCE, Laurent DE VEDELLY, Michel GALIBERT, Germain GINESTET, Nathalie LAROCHE, Maxime MIGNONAC, Michèle PHILIPPS, Patrick PONS, Bernard VIARGUES. Absents : Valérie DEMANGE, Viviane REYNAUD.

Secrétaire de séance : Michèle PHILIPPS.

ORDRE DU JOUR

1. Adhésion au contrat groupe assurance des risques statutaires 2018-2021.

Le Maire rappelle :

• que la commune a, par la délibération du 11 avril 2017 , demandé au Centre de Gestion de la

Fonction Publique Territoriale de l’Aveyron de souscrire pour son compte un contrat d’assurance

statutaire garantissant les frais laissés à sa charge, en vertu de l’application des textes régissant le

statut de ses agents, en application de l’article 26 de la Loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant

dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale et du Décret n° 86-552 du 14

mars 1986.

Le Maire expose :

• que le Centre de Gestion a communiqué à la Commune les résultats de la consultation.

•

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré :

Vu la Loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la Fonction

Publique Territoriale, notamment l’article 26 ;

Vu le Décret n° 86-552 du 14 mars 1986 pris pour l’application de l’article 26 (alinéa 2) de la

Loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 et relatif aux contrats d’assurances souscrits par les centres de gestion

pour le compte des collectivités locales et établissements territoriaux ;

DECIDE

ARTICLE 1 : * D’accepter la proposition suivante :

- Assureur : GRAS SAVOYE / AXA

- Durée du contrat : 4 ans à compter du 1 er janvier 2018

- Régime du contrat : capitalisation

- Préavis : adhésion résiliable chaque année sous réserve de l’observation d’un préavis de 6 mois.

Le contrat bénéficie d’une garantie de taux de 4 ans et l’ensemble des prestations négociées dans

le cadre de l’appel d’offre tant au niveau de la prévention, de l’hygiène et de la sécurité que du

soutien psychologique sont incluses dans l’offre d’assurance. * D’adhérer au contrat d’assurance proposé par le Centre de Gestion de l’AVEYRON selon les modalités suivantes :

AGENTS AFFILIES A LA CNRACL :

Risques assurées : Tous les risques

Décès

Accident de service & maladie imputable au service (y compris temps partiel thérapeutique et

frais médicaux associés),

Incapacité (maladie ordinaire, disponibilité d’office, invalidité temporaire),

Maladie de longue durée, longue maladie (y compris notamment temps partiel thérapeutique et

disponibilité d’office),

Maternité/adoption/paternité.

FORMULE

DE

FRANCHISE

avec une franchise ferme de 10 jours par arrêt en

maladie ordinaire

5.46 %

AGENTS TITULAIRES OU STAGIAIRES AFFILIES A L’IRCANTEC ET

CONTRACTUELS DE DROIT PUBLIC :

FORMULE

DE

FRANCHISE

avec une franchise ferme de 20 jours par arrêt en

maladie ordinaire

1.25 %

Les contributions correspondantes sont versées à GRAS SAVOYE chargé du contrat sur la base

d’un appel de cotisation adressé à la collectivité

ARTICLE 2 : Délègue au Centre de Gestion la gestion du contrat pour la période 2018-

2021 (conseil, interface avec les divers interlocuteurs, actions en faveur de la

maîtrise de l’absentéisme...), Les missions confiées au Centre de gestion sont

détaillées dans une convention et font l’objet d’une participation financière

annuelle due au Centre de Gestion pour chaque collectivité ou établissement

public local assuré.

Ces frais s’élèvent à :

0.25 % de la masse salariale assurée CNRACL (1)

0.08 % de la masse salariale assurée IRCANTEC (1)

(1) Masse salariale assurée : TIB, NBI, SFT

ARTICLE 3 : D’autoriser le Maire à prendre et à signer les conventions en résultant et tout acte

y afférent.

ARTICLE 4 : le Maire a délégation pour résilier (si besoin) le contrat d’assurance statutaire en

cours.

Vote : 13 Pour - 0 Contre - 0 Abstention.

___________________________________________________________________________________________

2. Décision modificative N°3 – Budget Commune.

Vu l'instruction budgétaire et comptable M 14,

Vu le budget de la Commune 2017,

Monsieur le maire propose au Conseil Municipal d'autoriser la décision modificative suivante pour le

budget Commune de l'exercice 2017 :

Dépenses Recettes

Diminution crédit Augmentation crédit Diminution crédit Augmentation crédit

Investissement

21534/ch 041 : Réseau

d’électrification + 15 139.08€

13258 / ch 041:

Subvention des autres

groupements

+ 7 681.00 €

238 / ch 041 : cde immo.

corporelle

+ 7 458.08 €

TOTAL + 15 139.08 € + 15 139.08 €

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, AUTORISE la décision modificative ci-dessus.

Vote : 13 Pour – 0 Contre - 0 Abstention.

___________________________________________________________________________________

3. Vente d’un terrain à Mr et Mme FREZAL.

Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal qu’il conviendrait de se prononcer sur la vente d’un

terrain issu de la division de la parcelle située section A numéro 311, propriété de la commune d’Agen

d’Aveyron, au profit de Mr et Mme FREZAL.

Les nouvelles références cadastrales de cette parcelle, objet de la vente, sont section A numéro 1794.

La surface du terrain à vendre est de 89 M² au prix de 534 € (Avis du domaine 6€/M²).

L’acheteur prendra en charge les frais de géomètre et de notaire afférents à cette affaire.

D’autre part, il s’engage à faire un enrochement côté parking communal en limite de propriété.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal DECIDE :

- De céder à Mr et Mme FREZAL le terrain d’une surface de 89 M², la parcelle N° 1794. Section

A au prix de 534 euros (cinq cent trente-quatre euros)

- Que les frais de géomètre et de notaire relatifs à cette affaire seront à la charge de l’acheteur

- Qu’un enrochement côté parking communal devra être réalisé par l’acheteur en limite de

propriété.

- Autorise Mr le Maire à signer toutes les pièces administratives et les actes se rapportant à cette

vente.

Vote : 10 Pour - 2 Contre - 1 Abstention.

Mr Germain GINESTET explique son vote par le fait d’avoir voté contre la vente de la maison JOB (terrain attenant à cette vente de terrain).

___________________________________________________________________________________4. Convention d’organisation temporaire de maîtrise d’ouvrage : EP centre bourg chemin P.Vernhet et Combe.

Monsieur le Maire expose à l’assemblée que le SIEDA propose ses compétences pour les travaux

d’éclairage public suivants :

« Centre Village Chemin Pierre Vernhet-Combe »

Le montant estimatif TTC de l’opération s’élève à 31603,36 €. La participation du SIEDA pouvant être

de 7901,00 €, le coût estimatif des travaux incombant à la collectivité seront de 23 702,36 €.

Monsieur le Maire propose au Conseil Municipal de donner su SIEDA un mandat de maîtrise d’ouvrage

pour la réalisation des opérations précitées. Cette convention prévoit le transfert temporaire de la

maîtrise d’ouvrage liée aux travaux cités ci-dessus, le SIEDA assurant l’assistance de la collectivité dans

l’évaluation du besoin, l’élaboration du projet (excepté le choix du matériel) la gestion financière et

comptable de l’opération, la passation du marché adéquat.

Suite à la réception des travaux, la collectivité intégrera les ouvrages dans son patrimoine communal et

pourra solliciter le FCTVA.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :

- accepte la proposition de Monsieur le Maire

- autorise Monsieur le Maire à signer, au nom de la commune la convention ainsi que les

pièces s’y rapportant.

Vote : 13 Pour - 0 Contre - 0 Abstention.

___________________________________________________________________________________

5. Participation financière de la commune pour travaux de voirie et réseaux au lotissement Le Clos du Moulin.

Monsieur le Maire expose à l’assemblée :

Le lotissement Le Clos du Moulin, projet de la société EPONA, a été créé et comprend 18 lots. Il est

composé des parcelles 1775 à 1789 section A. La parcelle 1790 section A représente la voie d’accès

aux différents lots. La parcelle 1791 section A, qui est propriété de la Commune se trouve en arrière du

lotissement et doit donc être desservie par la voie d’accès du lotissement (parcelle 1790).

Monsieur le Maire propose de participer financièrement aux travaux de création de la voirie et de mise

en place des réseaux étant donné que cet accès conduit au terrain communal à l’arrière du

lotissement.(voir plan détaillé en annexe).

Mme Emmanuelle ALAUZET étant concernée par la vente du Lotissement est sortie de la salle et n’a

pas participé à la décision et au vote de cette affaire.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal DECIDE :

- de participer financièrement aux travaux de voirie et réseaux sur la partie de la voie qui dessert la

parcelle 1790.

Cette participation sera égale à 28% du montant des travaux de voirie et réseau. Le lotisseur EPONA

aura à charge les 72% restant.- Autorise Monsieur le Maire à signer tous les documents administratifs relatifs à cette affaire.

- D’inscrire cette participation au budget de la commune pour l’année 2018.

Vote : 12 Pour - 0 Contre - 0 Abstention.

___________________________________________________________________________________

6. Mise en place d’une participation financière à la protection sociale

complémentaire sur le risque prévoyance des agents de la collectivité.

Vu le code général des collectivités territoriales ;

Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant sur les dispositions statutaires relatives à la

fonction publique territoriale ;

Vu la loi n° 2007-148 du 2 février 2007 de modernisation de la fonction publique et notamment son

article 39 ;

Vu la loi n°2009-972 du 3 août 2009 relative à la mobilité et aux parcours professionnels dans la

fonction publique et notamment son article 38 ;

Vu les dispositions du décret n°2011-1474 du 8 novembre 2011 relatif à la participation des

Collectivités Territoriales et de leurs établissements au financement de la protection sociale

complémentaire de leurs agents ;

Sous réserve de l’avis du Comité Technique ;

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal DECIDE :

- de participer à compter du 1 er janvier 2018, dans le cadre de la procédure dite de labellisation, à

la couverture de prévoyance souscrite de manière individuelle et facultative par ses agents,

- de verser une participation mensuelle de 40€ à tout agent pouvant justifier d’un certificat

d’adhésion à une garantie prévoyance labellisée.

Vote : 13 Pour - 0 Contre - 0 Abstention.

L’ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 21h18mn.

Le Maire, La Secrétaire de Séance,

Laurent de VEDELLY. Michèle PHILIPPS.