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Compte-Rendu - 49 2022 finances locales adoption de la nomenclature budgetaire et comptable m57 au 1er janvier 2023
Document publié le Dimanche 1 janvier 2023 par la commune de Puy-Saint-André.
Lien du pdf (Compte-Rendu - 49 2022 finances locales adoption de la nomenclature budgetaire et comptable m57 au 1er janvier 2023)
Thèmes du document : Institutions publiques, Union Européenne, Collectivités territoriales,
REPUBLIQUE
FRANCAISE
LIBERTE
- EGALITE
-
FRATERNITE
Délibération
n°49-2022
COMMUNE
DE
PUY
SAINT
ANDRE
DEPARTEMENT
DES
HAUTES
ALPES
ARRONDISSEMENT
DE
BRIANCON
EXTRAIT
DES
DELIBERATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
DU
25
AOÛT
2022
Effectif
légal
: 11
Nombre De
conseillers
en
exercice
: 10
de
présents
: 07
de
votants
: 09
date
de
convocation
: 16/08/2022
L'an
deux
mil vingt-deux
le vingt-cinq
août
à dix-huit
heures
trente
minutes
les
membres
composant
le
Conseil
Municipal
de
la
Commune
de
PUY
SAINT
ANDRE
se
sont
réunis
en
mairie,
après
convocation
légale,
sous
la
Présidence
d’Estelle
ARNAUD.
Sont
présents
: ARNAUD
Estelle,
PROUVE
Alain,
CAMUS
Michel,
SENNERY
Pierre,
POINSONNET
Bertrand,
CHARDRONNET
Luc,
KOLLER
Pascale,
Absents
représentés
: JALADE
Véronique
donne
procuration
à
POINSONNET
Bertrand
LEROY
Pierre
donne
procuration
à ARNAUD
Estelle
Absents
non
représentés
: BUISSON
Basile
Lesquels
forment
la
majorité
des
membres
en
exercice
et
peuvent
délibérer
valablement
en
exécution
de
l'article
L.
2121-7
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales.
Michel
CAMUS
est
désigné
comme
secrétaire
de
séance.
Objet:
: FINANCES FINANCES
LOCALES
Adoption
de
la
nomenclature
budgétaire
et
comptable
M57
AU
Rapporteur
: Estelle
ARNAUD
4ER
janvier
2023
Vu
le
Code
général
des
collectivités
territoriales
et
notamment
son
article
L.2121-29,
Vu
l'article
242
de
la
loi
n°
2018-1317
du
28
décembre
2018
dite
«
loi
de
finances
pour
2019
», Vu
l'arrêté
interministériel
du
ministre
de
la
cohésion
des
territoires
et
des
relations
avec
les
collectivités
territoriales
et
du
ministre
de
l’action
et des
comptes
publics
du
20
décembre
2018
relatif
à
l'instruction
budgétaire
et
comptable
M57
applicable
aux
collectivités
territoriales
uniques,
Vu
l'avis
favorable
du
comptable
en
date
du
28
juin
2022
annexé
à
la
présente
délibération,
Considérant
que
la
collectivité
souhaite
adopter
la
nomenclature
M57
à
compter
du
fer
janvier
2023
;
L'instruction
budgétaire
et comptable
M14
est
actuellement
le
cadre
juridique
qui
réglemente
la
comptabilité
des
communes
et
des
établissements
publics
de
coopération
intercommunale
(EPCH. La
nomenclature
M57
sera
obligatoire
à
compter
du
Îer
janvier
2024
pour
toutes
les
collectivités
locales
et
leurs
établissements
publics
administratifs.
À
cet
horizon,
les
instructions
budgétaires
et
comptables,
notamment
la
M4,
seront
supprimées.
AR
Prefecture
005-210501078-20220825-49_2022-DE Reçu le
29/08/2022
Publié le 29/08/2022 Ainsi,
le
référentiel
M57
étend
à
toutes
les
collectivités
les
règles
budgétaires
assouplies
dont
bénéficient
déjà
les
régions,
ce
qui
offre
une
plus
grande
marge
de
manœuvre
notamment
en
matière
de
gestion
pluriannuelle
des
crédits,
de
fongibilités
des
crédits
et
de
gestion
des
crédits
de
dépenses
imprévues.
En
M57,
les
principes
comptables
sont
plus
modernes
notamment
avec
des
états
financiers
enrichis,
une
vision
patrimoniale
améliorée
par
des
dispositions
normatives
et
un
support
motivant
pour
poursuivre
l'amélioration
de
la
fiabilité
des
comptes
à
savoir
le
compte
financier
unique
(CFU).
Une
généralisation
de
la
M57
à
toutes
les
catégories
de
collectivités
locales
est
programmée
au
er
janvier
2024.
Le
droit
d'option
a déjà
ouvert,
aux
collectivités
appliquant
la
nomenclature
M14,
la
possibilité
de
basculer
vers
le
référentiel
M57
:l'objectif
étant
de
permettre
l'adoption
d'un
modèle
simplifié,
tant
sur
le
plan
budgétaire
que
sur
le
plan
comptable,
dès
le
1er
janvier
2023.
Le
périmètre
de
cette
nouvelle
norme
comptable
sera
celui
des
budgets
gérés
selon
la
M14
soit,
pour
la
commune
de
Puy
Saint
André
de
Puy
Saint
André,
son
budget
principal
uniquement.
La
commune
comportant
moins
de
3500
habitants,
elle
ne
sera
pas
soumise
à
l'adoption
d’un
règlement
budgétaire
et
financier
et
le
référentiel
adopté
sera
le
MS7
abrégé.
Le
Conseil
municipal,
après
en
avoir
délibéré
à
l'unanimité
:
Décide
de
passer
par
anticipation
en
nomenclature
M57
abrégée
au
1er
janvier
2023
pour
le
budget
principal
de
la
commune
;
Autorise
Madame
le
Maire
à
prendre
toutes
les
mesures
et
à
signer
tous
les
actes
nécessaires
à
l'exécution
de
la
présente
délibération.
Ainsi
fait et délibéré
les
jours
mois
et an
susdits
Pour
copie
conforme
Certifié
exécutoire
Fait
à
Puy
Saint
André
le
25
août
2022
Compte
tenu
de
la
transmission
en
Préfecture
Le
Maire
Le
29
août
2022
Estelle
ARNAUD
De
la
publication
le 29
août
2022
AR
Prefecture
005-210501078-20220825-49_2022-DE Reçu le
29/08/2022
Publié le 29/08/2022