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Arrêté - ARRETE 180 DGS Correspondants du Repertoire DES Immeubles Localises
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025 par la commune de Montataire.
Lien du pdf (Arrêté - ARRETE 180 DGS Correspondants du Repertoire DES Immeubles Localises)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Données personnelles,
I : 060-216004101-20251202-4R8R
VILLE DE MONTATAIRE
DIRECTION GENERALE
JPB/DK/NQ -— arrêté n°ARR_2025_N180
Nomination du correspondant principal et des correspondants adjoints chargés du répertoire des immeubles localisés (RIL)
Montataire
FIERE & SOLIDAIRE
Fait à Montataire, le 2 décembre 2025
ARRÊTÉ DU MAIRE
Nomination du correspondant principal et des correspondants adjoints chargés du répertoire des immeubles localisés (RIL)
Le Maire de Montataire,
Vu le règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données (règlement général sur la protection des données),
Vu le code général des collectivités locales,
Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale,
Vu la loi n° 51-711 du 7 juin 1951 modifiée sur l'obligation, la coordination et le secret en matière de statistiques,
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée sur l'informatique, les fichiers et les libertés,
Vu la loi 2002-276 du 27 février 2022 relative à la démocratie de proximité, et notamment son titre V, articles 156 à 158, et son décret en Conseil d'Etat n°2003-485 du 5 juin 2003 modifié définissant ses modalités d'application,
Vu l'arrêté ARR_2025_N029 portant sur la nomination du correspondant principal et des correspondants adjoints chargés du répertoire des immeubles localisés (RIL),
Considérant que le RIL est un répertoire d'adresses localisées associé à une base de données géographique communale,
Considérant que ce répertoire contient et gère les informations suivantes : -pour chaque adresse : les coordonnées géographiques (type, nom, numéro de la voie),
Mairie de Montataire, place Auguste Génie 60160 Montataire
Tél. : 03 44 64 44 44 / contact@mairie-montataire.fr / www.mairie-montataire.fr Envoyé en préfecture le 04/12/2025
Reçu en préfecture le 04/12/2025
Publié le 04/12/2025 S L O7
ID : 060-216004101-20251202-ARR_2025 N180-AI
VILLE DE MONTATAIRE
DIRECTION GENERALE
JPB/DK/NQ - arrêté n°ARR_2025_N180
Nomination du correspondant principal et des correspondants adjoints chargés du répertoire des immeubles localisés (RIL)
Montataire
FIERE & SOLIDAIRE
-pour chaque ensemble immobilier implanté à une adresse : le type (immeuble d'habitation, d'activité, etc), la date de construction, la date d'entrée dans le répertoire, et toutes autres caractéristiques.
Considérant que le RIL est utilisé par l'Insee comme base de sondage du recensement de la population pour tirer les échantillons d'adresses enquêtées chaque année dans les communes de 10 000 habitants,
Considérant que le correspondant RIL est l'interlocuteur privilégié de l'Insee pour le suivi et la mise à jour continue sur l'année du répertoire RIL,
Considérant la mutation de Monsieur Alain Lehner dans une autre collectivité,
ARRÊTE
Article 1 : l'arrêté ARR_2025_N°029 est abogé.
Article 2 : est nommée en qualité de correspondante principale chargée du répertoire des immeubles localisés pour l'année 2025 et les suivantes , Madame Le Scouarnec Nathalie.
Ses missions sont celles définies par les décrets et l'arrêté susvisés.
Ses obligations relatives à la confidentialité et la protection des données sont celles définies par le règlement général sur la protection des données et les lois n° 51-711 et n° 78-17 susvisés.
À ce titre, elle s'engage notamment à ne pas transmettre les renseignements ou données relatives à des personnes physiques, qu’elle sera amenée à collecter ou mobiliser pour les besoins du répertoire d'immeubles localisés, à d’autres destinataires que ceux désignés ou autorisés par l'Insee ; ni en faire état dans ses relations à des tiers, quels qu'ils soient.
Elle reconnaît, en cas d'infraction, s'exposer aux poursuites d'ordre pénal prévues par l'article 226-13 du code pénal relatif au secret professionnel et les articles 226-16 à 226-24 du code pénal relatif aux atteintes aux droits de la personne résultant des fichiers ou des traitements informatiques. Elle reconnaît également s'exposer dans ce cas à des poursuites en responsabilité civile au titre des dommages causés.
Article 3 : la correspondante principale est assistée dans ses fonctions par des correspondants adjoints suivants:
Est nommée en qualité de correspondante adjointe chargée du répertoire des immeubles localisés pour l’année 2025 et les suivantes : Madame Zohra Pérignon Est nommé en qualité de correspondant adjoint chargé du répertoire des immeubles localisés pour l’année 2025 et les suivantes : Monsieur Samir Chekroun
Mairie de Montataire, place Auguste Génie 60160 Montataire
Tél. : 03 44 64 44 44 / contact@mairie-montataire.fr / www.mairie-montataire.fr Envoyé en préfecture le 04/12/2025
Reçu en préfecture le 04/12/2025
Publié le 04/12/2025 S L Gr
ID : 060-216004101-20251202-ARR_2025 N180-AI
VILLE DE MONTATAIRE
DIRECTION GENERALE
JPB/DK/NQ - arrêté n°ARR_2025_N180
Nomination du correspondant principal et des correspondants adjoints chargés du répertoire des immeubles localisés (RIL)
Montataire
FIERE & SOLIDAIRE
Leurs obligations relatives à la confidentialité et la protection des données sont identiques à celles définies à l’article 2 pour le coordonnateur en titre.
Article 4 : le présent arrêté sera publié et ampliation sera adressée à : + Monsieur le Préfet de l'Oise,
+ __ Monsieur le Trésorier principal de Senlis,
+ L'Insee,
+ __ Madame Nathalie Le Scouarnec,
+ __ Madame Zohra Pérignon,
+ Monsieur Samir Chekroun.
Article 5 : sont chargés chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté : + __ Monsieur le Maire,
+ __ Madame la directrice générale des services.
+__ Monsieur le directeur des services techniques.
Le présent acte, à supposer que celui-ci fasse grief, peut faire l'objet, dans un délai de deux mois
à compter de sa notification ou de sa publication et/ou de son affichage, d'un recours contentieux
auprès du Tribunal administratif d'Amiens ou d'un recours gracieux auprès de l'auteur de la
décision, étant précisé que celui-ci disposera, dés lors, d'un délai de deux mois pour y-répondre,
S'agissant du recours administratif, incluant le recours gracieux, dans le respect de$-dispoSitions
de l'article L231-4-2° du Code des relations entre le public et l'administration, l'abséocè"de réponsé
de l'auteur de la décision, vaut décision implicite de rejet. La décision ainsi/prise, qu'elle soit
expresse ou implicite, pourra elle-même être contestée devant le tribunal administratif compétènt dans le délai de deux mois qui suivra son adoption. Le tribunal administratif ut ( fe Saisi par ï ; & l'application informatique Télérecours citoyens accessible par le site Internet ww! tele/ecours fr. Bosino
Mairie de Montataire, place Auguste Génie 60160 Montataire
Tél. : 03 44 64 44 44 / contact@mairie-montataire.fr / www.mairie-montataire.fr Envoyé en préfecture le 04/12/2025
Reçu en préfecture le 04/12/2025
Publié le 04/12/2025 S LGr
ID : 060-216004101-20251202-ARR_2025 N180-AI