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Document publié le Jeudi 9 décembre 2021 par la commune de Châteaubernard.
Lien du pdf (Déliberation - Extrait deliberations du conseil du 9 decembre 2021)
Thèmes du document : Institutions publiques, Aménagement du territoire, Loisirs,
République Française
Département la Charente
Commune de Commune de Châteaubernard
EXTRAIT D'UNE DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL
Séance du 09/12/2021
Nombre de membres
Afférents Présents
Qui ont
pris part
au vote
27 20 26
Vote
A la majorité
Pour : 10
Contre : 10
Abstention : 6
Acte rendu exécutoire après dépôt
en Préfecture d'Angoulême
Le : 10/12/2021
Et
Publication ou notification du :
10/12/2021
L’an 2021, le 9 Décembre à 20:30, le Conseil Municipal de la Commune de Commune de Châteaubernard s’est réuni à la , lieu ordinaire de ses séances, sous la présidence de Monsieur BRIAND Pierre Yves, Maire, en session ordinaire. Les convocations individuelles, l’ordre du jour et les notes explicatives de synthèse ont été transmises par écrit aux conseillers municipaux le 03/12/2021. La convocation et l’ordre du jour ont été affichés à la porte de la Mairie le 03/12/2021.
Présents : M. BRIAND Pierre Yves, Maire, Mme PETIT Dominique, M. DAMY Michel, Mme GOMBAUD Christel, M. NAU Pierre, Mme MARCHAND Renée, M. OURTAAU Philippe, M. LIAUD Eric, Mme MACOIN Gladys, M. BALUTEAU Patrick, Mme CLAISSE Laurence, M. GAUTHIER Didier, Mme SABOURAUD Nathalie, M. BERTRAND Patrick, M. DERAND Michel, Mme
HERIARD-DUBREUIL Agnès, M. FAYEMENDIE Jean-Claude, Mme GANTNER FEITO Laetitia, M. MARCU Jean-Christophe, Mme SOARES Luisa
Excusé(s) ayant donné procuration : Mme MAUMONT Maria à Mme PETIT Dominique, Mme PERDRIAUD Amandine à Mme GOMBAUD Christel, M. ROULLAND Alain à M. BRIAND Pierre Yves, Mme HALLER Dorothée à M. DAMY Michel, M. OURTAAU Patrick à M. GAUTHIER Didier, Mme ROUMEAU Angélique à M. NAU Pierre
Absent(s) : M. FAZILLEAU Jérôme
A été nommée secrétaire : M. NAU Pierre
2021_10_01 – Modification de la dérogation pour ouverture exceptionnelle des dimanches pour les hyper et supermarchés au titre de l'année 2022
Il y aurait lieu de modifier la liste relative à la dérogation pour ouverture exceptionnelle des dimanches pour les hyper-supermarchés au titre de l’année 2022 dans les conditions suivantes :
Remplacer le dimanche 16 janvier 2022 par le dimanche 2 janvier 2022.
Le Conseil Municipal,
Ayant ouï le Maire en son exposé,
Après en avoir délibéré et comme le prévoit l'article L.2121-20 du CGCT, lorsqu'il y a partage égal des voix, la voix du président est prépondérante,
Considérant que M. le Maire a voté pour la modification de la dérogation,
Autorise à la majorité l’ouverture des hypermarchés / supermarchés le dimanche 2 janvier 2022 en lieu et place du dimanche 16 janvier 2022 initialement autorisé.
Fait et délibéré les jours, mois et an susdits.
Au registre suivent les signatures
Pour copie conforme :
En mairie, le 10/12/2021
Le Maire
Pierre Yves BRIAND République Française
Département la Charente
Commune de Commune de Châteaubernard
EXTRAIT D'UNE DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL
Séance du 09/12/2021
Nombre de membres
Afférents Présents
Qui ont
pris part
au vote
27 20 26
Vote
A la majorité
Pour : 24
Contre : 0
Abstention : 2
Acte rendu exécutoire après dépôt
en Préfecture d'Angoulême
Le : 10/12/2021
Et
Publication ou notification du :
10/12/2021
L’an 2021, le 9 Décembre à 20:30, le Conseil Municipal de la Commune de Commune de Châteaubernard s’est réuni à la , lieu ordinaire de ses séances, sous la présidence de Monsieur BRIAND Pierre Yves, Maire, en session ordinaire. Les convocations individuelles, l’ordre du jour et les notes explicatives de synthèse ont été transmises par écrit aux conseillers municipaux le 03/12/2021. La convocation et l’ordre du jour ont été affichés à la porte de la Mairie le 03/12/2021.
Présents : M. BRIAND Pierre Yves, Maire, Mme PETIT Dominique, M. DAMY Michel, Mme GOMBAUD Christel, M. NAU Pierre, Mme MARCHAND Renée, M. OURTAAU Philippe, M. LIAUD Eric, Mme MACOIN Gladys, M. BALUTEAU Patrick, Mme CLAISSE Laurence, M. GAUTHIER Didier, Mme SABOURAUD Nathalie, M. BERTRAND Patrick, M. DERAND Michel, Mme
HERIARD-DUBREUIL Agnès, M. FAYEMENDIE Jean-Claude, Mme GANTNER FEITO Laetitia, M. MARCU Jean-Christophe, Mme SOARES Luisa
Excusé(s) ayant donné procuration : Mme MAUMONT Maria à Mme PETIT Dominique, Mme PERDRIAUD Amandine à Mme GOMBAUD Christel, M. ROULLAND Alain à M. BRIAND Pierre Yves, Mme HALLER Dorothée à M. DAMY Michel, M. OURTAAU Patrick à M. GAUTHIER Didier, Mme ROUMEAU Angélique à M. NAU Pierre
Absent(s) : M. FAZILLEAU Jérôme
A été nommée secrétaire : M. NAU Pierre
2021_10_02 – Révision de l'attribution de compensation suite à l'actualisation du transfert de l'Accueil de Loisirs Sans Hébergement de Châteaubernard au 1er janvier 2019
REVISION DE L'ATTRIBUTION DE COMPENSATION SUITE A
L'ACTUALISATION DU TRANSFERT DE CHARGES LIE AU TRANSFERT DE L'ALSH DE CHATEAUBERNARD AU 1er JANVIER 2019
Vu le code général des impôts, notamment son article 1609 nonies C ;
Vu le rapport d'évaluation n°30 de la CLECT, en date du 29 juin 2021, portant évaluation de l'actualisation du transfert de charges lié au transfert de l'ALSH de Châteaubernard au 1er janvier 2019, approuvé à la majorité qualifiée des communes membres ;
Vu la délibération de Grand Cognac n°2021-284A du 30 septembre 2021 relative à la révision des attributions de compensation.
Considérant ce qui suit :
La compétence « ALSH » a été transférée à l'agglomération au 1 er janvier 2019. Ce transfert a donné lieu à un transfert de charges dont les montants ont été approuvés par la CLECT du 12 juin 2019. Après deux années d'exercice de la compétence et une évaluation des conditions financières, il s'avère que le calcul réalisé en 2019 est erroné et qu'il convient de le réajuster.
La Commission d'Evaluation des Charges Transférées (CLECT) a donc réévalué le calcul puis approuvé la méthode d'évaluation lors de la séance du 29 juin 2021. Cette méthode, proposée au conseil communautaire ainsi qu'aux communes membres a été approuvée à la majorité qualifiée.
Il a été établi :
· De retenir le nouveau montant de transfert de charges à hauteur de 87 279 euros à compter de l'exercice 2021, contre 229 549 euros arrêtés par la CLECT du 12 juin 2019 ;
· D'acter la révision libre du montant de l'attribution de compensation, à compter de l'exercice 2021, dans les conditions fixées au V-1° de l'article 1609 nonies C du code général des impôts.
Il est donc proposé la révision de l'attribution de compensation de la commune de Châteaubernard, comme suit :
Attribution de compensation de fonctionnement
définitive perçue par la commune en 2020 1 490 074,37 €
Attribution de compensation provisoire de
fonctionnement 2021 (D2021-35) tenant compte :
- d'une pré-évaluation de l'actualisation
- de l'actualisation suite à
procédures d'urbanisme en 2020
- du transfert de la gestion du pluvial
1
612 336,22
+ 121 869
+ 15 248,85
-14 856
€
€
€
€
Montant du transfert de charges de l'ALSH révisé + 229 549 €
Montant de l'actualisation du transfert de
charges de l'ALSH retenu
- 87 279 €
Attribution de compensation définitive 2021
après actualisation 1 632737,22 €
Il est demandé aux membres du conseil municipal:
· D’approuver la révision de l'attribution de compensation ;
· D’approuver le montant de la révision proposé ;
· D’autoriser le maire à régulariser le montant de la révision au titre de l'exercice 2021 ;
· D’autoriser le maire, ou son représentant, à signer tous les documents afférents.
Le Conseil Municipal,
Ayant ouï le Maire en son exposé,
Après en avoir délibéré,
· Approuve à la majorité la révision de l'attribution de compensation ;
· Approuve à la majorité le montant de la révision proposé ;
· Autorise à la majorité le maire à régulariser le montant de la révision au titre de
l'exercice 2021 ;
· Autorise à la majorité le maire, ou son représentant, à signer tous les documents
afférents. Fait et délibéré les jours, mois et an susdits.
Au registre suivent les signatures
Pour copie conforme :
En mairie, le 10/12/2021
Le Maire
Pierre Yves BRIAND
République Française
Département la Charente
Commune de Commune de Châteaubernard
EXTRAIT D'UNE DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL
Séance du 09/12/2021
Nombre de membres
Afférents Présents
Qui ont
pris part
au vote
27 20 26
Vote
A l'unanimité
Pour : 26
Contre : 0
Abstention : 0
Acte rendu exécutoire après dépôt
en Préfecture d'Angoulême
Le : 10/12/2021
Et
Publication ou notification du :
10/12/2021
L’an 2021, le 9 Décembre à 20:30, le Conseil Municipal de la Commune de Commune de Châteaubernard s’est réuni à la , lieu ordinaire de ses séances, sous la présidence de Monsieur BRIAND Pierre Yves, Maire, en session ordinaire. Les convocations individuelles, l’ordre du jour et les notes explicatives de synthèse ont été transmises par écrit aux conseillers municipaux le 03/12/2021. La convocation et l’ordre du jour ont été affichés à la porte de la Mairie le 03/12/2021.
Présents : M. BRIAND Pierre Yves, Maire, Mme PETIT Dominique, M. DAMY Michel, Mme GOMBAUD Christel, M. NAU Pierre, Mme MARCHAND Renée, M. OURTAAU Philippe, M. LIAUD Eric, Mme MACOIN Gladys, M. BALUTEAU Patrick, Mme CLAISSE Laurence, M. GAUTHIER Didier, Mme SABOURAUD Nathalie, M. BERTRAND Patrick, M. DERAND Michel, Mme
HERIARD-DUBREUIL Agnès, M. FAYEMENDIE Jean-Claude, Mme GANTNER FEITO Laetitia, M. MARCU Jean-Christophe, Mme SOARES Luisa
Excusé(s) ayant donné procuration : Mme MAUMONT Maria à Mme PETIT Dominique, Mme PERDRIAUD Amandine à Mme GOMBAUD Christel, M. ROULLAND Alain à M. BRIAND Pierre Yves, Mme HALLER Dorothée à M. DAMY Michel, M. OURTAAU Patrick à M. GAUTHIER Didier, Mme ROUMEAU Angélique à M. NAU Pierre
Absent(s) : M. FAZILLEAU Jérôme
A été nommée secrétaire : M. NAU Pierre
2021_10_03 – Communication du rapport d'activités 2020 - Grand Cognac
Vu l'article L5211-39 du code général des collectivités territoriales ;
Vu la délibération de Grand Cognac en date du 4 novembre 2021
Considérant que le Président d'un établissement public de coopération intercommunale doit adresser chaque année au maire de chaque commune membre un rapport retraçant l'activité de l'établissement durant l'année passée ;
Considérant que ce rapport fait l'objet d'une communication par le Maire au conseil municipal en séance publique au cours de laquelle les représentants de la commune à l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale peuvent être entendus ; Considérant que le Président de Grand Cognac a communiqué à chaque commune le rapport d'activités 2020 de Grand Cognac, dont le contenu a été présenté aux conseillers communautaires lors de la réunion du conseil communautaire du 4 novembre 2021.
Il est proposé aux membres du conseil municipal :
- De prendre acte de la communication du rapport d'activités 2020 de Grand Cognac ; - D’autoriser Monsieur le Maire à accomplir tout acte nécessaire à l’exécution de la présente délibération
Le Conseil Municipal,
Ayant ouï le Maire en son exposé,
Après en avoir délibéré,
- Prend acte de la communication du rapport d'activités 2020 de Grand Cognac ; - Autorise à l'unanimité Monsieur le Maire à accomplir tout acte nécessaire à l’exécution de la présente délibération
Fait et délibéré les jours, mois et an susdits.
Au registre suivent les signatures
Pour copie conforme :
En mairie, le 10/12/2021
Le Maire
Pierre Yves BRIAND République Française
Département la Charente
Commune de Commune de Châteaubernard
EXTRAIT D'UNE DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL
Séance du 09/12/2021
Nombre de membres
Afférents Présents
Qui ont
pris part
au vote
27 20 26
Vote
A l'unanimité
Pour : 26
Contre : 0
Abstention : 0
Acte rendu exécutoire après dépôt
en Préfecture d'Angoulême
Le : 10/12/2021
Et
Publication ou notification du :
10/12/2021
L’an 2021, le 9 Décembre à 20:30, le Conseil Municipal de la Commune de Commune de Châteaubernard s’est réuni à la , lieu ordinaire de ses séances, sous la présidence de Monsieur BRIAND Pierre Yves, Maire, en session ordinaire. Les convocations individuelles, l’ordre du jour et les notes explicatives de synthèse ont été transmises par écrit aux conseillers municipaux le 03/12/2021. La convocation et l’ordre du jour ont été affichés à la porte de la Mairie le 03/12/2021.
Présents : M. BRIAND Pierre Yves, Maire, Mme PETIT Dominique, M. DAMY Michel, Mme GOMBAUD Christel, M. NAU Pierre, Mme MARCHAND Renée, M. OURTAAU Philippe, M. LIAUD Eric, Mme MACOIN Gladys, M. BALUTEAU Patrick, Mme CLAISSE Laurence, M. GAUTHIER Didier, Mme SABOURAUD Nathalie, M. BERTRAND Patrick, M. DERAND Michel, Mme
HERIARD-DUBREUIL Agnès, M. FAYEMENDIE Jean-Claude, Mme GANTNER FEITO Laetitia, M. MARCU Jean-Christophe, Mme SOARES Luisa
Excusé(s) ayant donné procuration : Mme MAUMONT Maria à Mme PETIT Dominique, Mme PERDRIAUD Amandine à Mme GOMBAUD Christel, M. ROULLAND Alain à M. BRIAND Pierre Yves, Mme HALLER Dorothée à M. DAMY Michel, M. OURTAAU Patrick à M. GAUTHIER Didier, Mme ROUMEAU Angélique à M. NAU Pierre
Absent(s) : M. FAZILLEAU Jérôme
A été nommée secrétaire : M. NAU Pierre
2021_10_04 – Autorisation à Monsieur le Maire de signer une convention de servitude avec ENEDIS
Dans le cadre d’une extension du réseau ENEDIS pour l’alimentation de la future résidence Beauregard, il y aurait lieu d’autoriser Monsieur le Maire à signer une convention pour l’implantation d’un ouvrage ENEDIS sur les parcelles cadastrées AT 114 et AT 111.
Le Conseil Municipal,
Ayant ouï le Maire en son exposé,
Après en avoir délibéré,
Autorise à l'unanimité Monsieur le Maire à signer une convention pour l’implantation d’un ouvrage ENEDIS sur les parcelles cadastrées AT 114 et AT 111.
Fait et délibéré les jours, mois et an susdits.
Au registre suivent les signatures
Pour copie conforme :
En mairie, le 10/12/2021
Le Maire
Pierre Yves BRIAND République Française
Département la Charente
Commune de Commune de Châteaubernard
EXTRAIT D'UNE DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL
Séance du 09/12/2021
Nombre de membres
Afférents Présents
Qui ont
pris part
au vote
27 20 26
Vote
A la majorité
Pour : 25
Contre : 0
Abstention : 1
Acte rendu exécutoire après dépôt
en Préfecture d'Angoulême
Le : 10/12/2021
Et
Publication ou notification du :
10/12/2021
L’an 2021, le 9 Décembre à 20:30, le Conseil Municipal de la Commune de Commune de Châteaubernard s’est réuni à la , lieu ordinaire de ses séances, sous la présidence de Monsieur BRIAND Pierre Yves, Maire, en session ordinaire. Les convocations individuelles, l’ordre du jour et les notes explicatives de synthèse ont été transmises par écrit aux conseillers municipaux le 03/12/2021. La convocation et l’ordre du jour ont été affichés à la porte de la Mairie le 03/12/2021.
Présents : M. BRIAND Pierre Yves, Maire, Mme PETIT Dominique, M. DAMY Michel, Mme GOMBAUD Christel, M. NAU Pierre, Mme MARCHAND Renée, M. OURTAAU Philippe, M. LIAUD Eric, Mme MACOIN Gladys, M. BALUTEAU Patrick, Mme CLAISSE Laurence, M. GAUTHIER Didier, Mme SABOURAUD Nathalie, M. BERTRAND Patrick, M. DERAND Michel, Mme
HERIARD-DUBREUIL Agnès, M. FAYEMENDIE Jean-Claude, Mme GANTNER FEITO Laetitia, M. MARCU Jean-Christophe, Mme SOARES Luisa
Excusé(s) ayant donné procuration : Mme MAUMONT Maria à Mme PETIT Dominique, Mme PERDRIAUD Amandine à Mme GOMBAUD Christel, M. ROULLAND Alain à M. BRIAND Pierre Yves, Mme HALLER Dorothée à M. DAMY Michel, M. OURTAAU Patrick à M. GAUTHIER Didier, Mme ROUMEAU Angélique à M. NAU Pierre
Absent(s) : M. FAZILLEAU Jérôme
A été nommée secrétaire : M. NAU Pierre
2021_10_05 – Autorisation à M le Maire de signer une convention avec CALITOM relative à la redevance spéciale pour la collecte et l'élimination des ordures ménagères ou déchets assimilés
Par délibération en date du 15 novembre 2007 (délibération n° 2007-153 CS), CALITOM a décidé d'instaurer, à compter du 1er juillet 2008, la redevance spéciale pour assurer le financement du service offert en matière de collecte et de traitement aux producteurs de déchets non ménagers collectés dans les mêmes conditions que les déchets ménagers. Il s'agit, pour CALITOM de se conformer à une disposition législative en vigueur depuis le ter janvier 1993 qui prévoit que les collectivités qui n'ont pas institué la Redevance d'Enlèvement des Ordures Ménagères, ont l'obligation de créer une redevance spéciale pour l'élimination des déchets non ménagers qu'elles peuvent, eu égard à leurs caractéristiques et aux quantités produites, collecter et traiter sans sujétions techniques particulières (articles L 2224-14 et L 2333-78 du Code Général des Collectivités Territoriales).
La redevance spéciale doit permettre ainsi de ne pas faire supporter aux ménages le coût de collecte et d'élimination des déchets non ménagers.
La redevance spéciale s'applique à tous les non-ménages dont les déchets sont collectés avec les déchets produits par les ménages (entreprises, commerçants, artisans, administrations et services publics, établissements scolaires, de santé, établissements socio-culturels, activités professionnelles...)
Dans ces conditions il y aurait lieu d’autoriser Monsieur le Maire à signer une convention avec CALITOM relative à la redevance spéciale pour la collecte et l’élimination des ordures ménagères ou déchets assimilés Le Conseil Municipal,
Ayant ouï le Maire en son exposé,
Après en avoir délibéré,
Autorise à la majorité Monsieur le Maire à signer une convention avec CALITOM relative à la redevance spéciale pour la collecte et l’élimination des ordures ménagères ou déchets assimilés.
Fait et délibéré les jours, mois et an susdits.
Au registre suivent les signatures
Pour copie conforme :
En mairie, le 10/12/2021
Le Maire
Pierre Yves BRIAND
République Française
Département la Charente
Commune de Commune de Châteaubernard
EXTRAIT D'UNE DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL
Séance du 09/12/2021
Nombre de membres
Afférents Présents
Qui ont
pris part
au vote
27 20 26
Vote
A l'unanimité
Pour : 26
Contre : 0
Abstention : 0
Acte rendu exécutoire après dépôt
en Préfecture d'Angoulême
Le : 10/12/2021
Et
Publication ou notification du :
10/12/2021
L’an 2021, le 9 Décembre à 20:30, le Conseil Municipal de la Commune de Commune de Châteaubernard s’est réuni à la , lieu ordinaire de ses séances, sous la présidence de Monsieur BRIAND Pierre Yves, Maire, en session ordinaire. Les convocations individuelles, l’ordre du jour et les notes explicatives de synthèse ont été transmises par écrit aux conseillers municipaux le 03/12/2021. La convocation et l’ordre du jour ont été affichés à la porte de la Mairie le 03/12/2021.
Présents : M. BRIAND Pierre Yves, Maire, Mme PETIT Dominique, M. DAMY Michel, Mme GOMBAUD Christel, M. NAU Pierre, Mme MARCHAND Renée, M. OURTAAU Philippe, M. LIAUD Eric, Mme MACOIN Gladys, M. BALUTEAU Patrick, Mme CLAISSE Laurence, M. GAUTHIER Didier, Mme SABOURAUD Nathalie, M. BERTRAND Patrick, M. DERAND Michel, Mme
HERIARD-DUBREUIL Agnès, M. FAYEMENDIE Jean-Claude, Mme GANTNER FEITO Laetitia, M. MARCU Jean-Christophe, Mme SOARES Luisa
Excusé(s) ayant donné procuration : Mme MAUMONT Maria à Mme PETIT Dominique, Mme PERDRIAUD Amandine à Mme GOMBAUD Christel, M. ROULLAND Alain à M. BRIAND Pierre Yves, Mme HALLER Dorothée à M. DAMY Michel, M. OURTAAU Patrick à M. GAUTHIER Didier, Mme ROUMEAU Angélique à M. NAU Pierre
Absent(s) : M. FAZILLEAU Jérôme
A été nommée secrétaire : M. NAU Pierre
2021_10_06 – Autorisation à Monsieur le Maire de signer une convention avec Grand Cognac relative à l'entretien de la Flow Vélo
Grand Cognac, maître d'ouvrage, réalise sur son territoire une voie douce, majoritairement le long du fleuve Charente, visant à favoriser l'utilisation de l'ancien chemin de halage par tous les moyens de déplacements doux (randonnée pédestre, VTT, cyclotourisme, voire équestre), tout en interdisant l'utilisation « motorisée » de ce chemin (sauf pour les ayants droit) ou en la permettant de manière ponctuelle pour permettre la pratique de la pêche.
Cette voie douce, déclarée d'utilité publique, supporte l'infrastructure d'une véloroute nationale
dénommée la Flow Vélo°, reliant Thiviers (24) à I'Île d'Aix (17). Sur le territoire de Grand Cognac, cet aménagement correspond à un linéaire total de 50 km, dont 1.70km sur la commune de Châteaubernard, et traverse 13 communes.
Les retombées économiques du tourisme à vélo sont de l'ordre de 65 à 105 € de dépenses journalières par touriste. Le comptage mis en place sur la commune de Merpins, sur l'itinéraire, a ainsi mis en évidence 18 635 passages en 2020, avec un objectif minimal de 20 000 passages annuels.
Il est donc important, pour pérenniser l'aménagement et valoriser l'investissement réalisé par Grand Cognac, pour contribuer au développement touristique et économique du territoire, et pour valoriser l'image de notre territoire, que cet équipement soit régulièrement entretenu, et ce de manière homogène.
Il est donc proposé d'établir des règles d'entretien de l'aménagement. Ces règles ont été définies en concertation avec les communes traversées.
La présente convention a pour objet de définir les conditions et les objectifs d'entretien de la Flow
Vélo°, sur la commune de Châteaubernard, et d'établir la répartition des tâches entre la commune et Grand Cognac.
Il est précisé que les interventions des deux parties sont limitées aux seules propriétés des collectivités (voiries communales, chemin ruraux, propriétés privées de la commune ou de Grand Cognac), et ne concernent pas le domaine public fluvial, qui débute sensiblement au point de rupture de pente de la berge, et relève de la compétence du conseil départemental de la Charente, ni les propriétés privées des riverains.
Il est ainsi proposé aux membres du conseil municipal d’autoriser Monsieur le Maire à signer la convention proposée ci-jointe en annexe
Le Conseil Municipal,
Ayant ouï le Maire en son exposé,
Après en avoir délibéré,
Autorise à l'unanimité Monsieur le Maire à signer la convention proposée en annexe.
Fait et délibéré les jours, mois et an susdits.
Au registre suivent les signatures
Pour copie conforme :
En mairie, le 10/12/2021
Le Maire
Pierre Yves BRIAND République Française
Département la Charente
Commune de Commune de Châteaubernard
EXTRAIT D'UNE DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL
Séance du 09/12/2021
Nombre de membres
Afférents Présents
Qui ont
pris part
au vote
27 20 24
Vote
A l'unanimité
Pour : 24
Contre : 0
Abstention : 0
Acte rendu exécutoire après dépôt
en Préfecture d'Angoulême
Le : 10/12/2021
Et
Publication ou notification du :
10/12/2021
L’an 2021, le 9 Décembre à 20:30, le Conseil Municipal de la Commune de Commune de Châteaubernard s’est réuni à la , lieu ordinaire de ses séances, sous la présidence de Monsieur BRIAND Pierre Yves, Maire, en session ordinaire. Les convocations individuelles, l’ordre du jour et les notes explicatives de synthèse ont été transmises par écrit aux conseillers municipaux le 03/12/2021. La convocation et l’ordre du jour ont été affichés à la porte de la Mairie le 03/12/2021.
Présents : M. BRIAND Pierre Yves, Maire, Mme PETIT Dominique, M. DAMY Michel, Mme GOMBAUD Christel, M. NAU Pierre, Mme MARCHAND Renée, M. OURTAAU Philippe, M. LIAUD Eric, Mme MACOIN Gladys, M. BALUTEAU Patrick, Mme CLAISSE Laurence, M. GAUTHIER Didier, Mme SABOURAUD Nathalie, M. BERTRAND Patrick, M. DERAND Michel, Mme
HERIARD-DUBREUIL Agnès, M. FAYEMENDIE Jean-Claude, Mme GANTNER FEITO Laetitia, M. MARCU Jean-Christophe, Mme SOARES Luisa
Excusé(s) ayant donné procuration : Mme MAUMONT Maria à Mme PETIT Dominique, Mme PERDRIAUD Amandine à Mme GOMBAUD Christel, M. ROULLAND Alain à M. BRIAND Pierre Yves, Mme HALLER Dorothée à M. DAMY Michel, M. OURTAAU Patrick à M. GAUTHIER Didier, Mme ROUMEAU Angélique à M. NAU Pierre
Absent(s) : M. FAZILLEAU Jérôme
A été nommée secrétaire : M. NAU Pierre
2021_10_07 – Attribution de subventions associatives
Dans le cadre de l’enveloppe votée par le conseil municipal au titre des subventions associatives, il est demandé aux membres du conseil municipal de bien vouloir répondre favorablement aux propositions présentées pour chacune des associations ayant déposé un dossier de subvention.
Comité des fêtes Exceptionnelle – Marché de
Noël
2 700 €
AFM Téléthon Fonctionnement 0 €
Le Conseil Municipal,
Ayant ouï le Maire en son exposé,
Après en avoir délibéré,
Attribue à l'unanimité les subventions aux associations dans les conditions ci-dessus.
Fait et délibéré les jours, mois et an susdits.
Au registre suivent les signatures
Pour copie conforme :
En mairie, le 10/12/2021
Le Maire
Pierre Yves BRIAND République Française
Département la Charente
Commune de Commune de Châteaubernard
EXTRAIT D'UNE DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL
Séance du 09/12/2021
Nombre de membres
Afférents Présents
Qui ont
pris part
au vote
27 20 26
Vote
A la majorité
Pour : 22
Contre : 0
Abstention : 4
Acte rendu exécutoire après dépôt
en Préfecture d'Angoulême
Le : 10/12/2021
Et
Publication ou notification du :
10/12/2021
L’an 2021, le 9 Décembre à 20:30, le Conseil Municipal de la Commune de Commune de Châteaubernard s’est réuni à la , lieu ordinaire de ses séances, sous la présidence de Monsieur BRIAND Pierre Yves, Maire, en session ordinaire. Les convocations individuelles, l’ordre du jour et les notes explicatives de synthèse ont été transmises par écrit aux conseillers municipaux le 03/12/2021. La convocation et l’ordre du jour ont été affichés à la porte de la Mairie le 03/12/2021.
Présents : M. BRIAND Pierre Yves, Maire, Mme PETIT Dominique, M. DAMY Michel, Mme GOMBAUD Christel, M. NAU Pierre, Mme MARCHAND Renée, M. OURTAAU Philippe, M. LIAUD Eric, Mme MACOIN Gladys, M. BALUTEAU Patrick, Mme CLAISSE Laurence, M. GAUTHIER Didier, Mme SABOURAUD Nathalie, M. BERTRAND Patrick, M. DERAND Michel, Mme
HERIARD-DUBREUIL Agnès, M. FAYEMENDIE Jean-Claude, Mme GANTNER FEITO Laetitia, M. MARCU Jean-Christophe, Mme SOARES Luisa
Excusé(s) ayant donné procuration : Mme MAUMONT Maria à Mme PETIT Dominique, Mme PERDRIAUD Amandine à Mme GOMBAUD Christel, M. ROULLAND Alain à M. BRIAND Pierre Yves, Mme HALLER Dorothée à M. DAMY Michel, M. OURTAAU Patrick à M. GAUTHIER Didier, Mme ROUMEAU Angélique à M. NAU Pierre
Absent(s) : M. FAZILLEAU Jérôme
A été nommée secrétaire : M. NAU Pierre
2021_10_08 – Décision modificative n°4
Il est proposé aux conseillers municipaux d’approuver la décision modificative n°4 telle que présentée en annexe 10-1
Le Conseil Municipal,
Ayant ouï le Maire en son exposé,
Après en avoir délibéré,
Approuve à la majorité la décision modificative n°4 telle que présentée en annexe.
Fait et délibéré les jours, mois et an susdits.
Au registre suivent les signatures
Pour copie conforme :
En mairie, le 10/12/2021
Le Maire
Pierre Yves BRIAND République Française
Département la Charente
Commune de Commune de Châteaubernard
EXTRAIT D'UNE DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL
Séance du 09/12/2021
Nombre de membres
Afférents Présents
Qui ont
pris part
au vote
27 20 26
Vote
A l'unanimité
Pour : 26
Contre : 0
Abstention : 0
Acte rendu exécutoire après dépôt
en Préfecture d'Angoulême
Le : 10/12/2021
Et
Publication ou notification du :
10/12/2021
L’an 2021, le 9 Décembre à 20:30, le Conseil Municipal de la Commune de Commune de Châteaubernard s’est réuni à la , lieu ordinaire de ses séances, sous la présidence de Monsieur BRIAND Pierre Yves, Maire, en session ordinaire. Les convocations individuelles, l’ordre du jour et les notes explicatives de synthèse ont été transmises par écrit aux conseillers municipaux le 03/12/2021. La convocation et l’ordre du jour ont été affichés à la porte de la Mairie le 03/12/2021.
Présents : M. BRIAND Pierre Yves, Maire, Mme PETIT Dominique, M. DAMY Michel, Mme GOMBAUD Christel, M. NAU Pierre, Mme MARCHAND Renée, M. OURTAAU Philippe, M. LIAUD Eric, Mme MACOIN Gladys, M. BALUTEAU Patrick, Mme CLAISSE Laurence, M. GAUTHIER Didier, Mme SABOURAUD Nathalie, M. BERTRAND Patrick, M. DERAND Michel, Mme
HERIARD-DUBREUIL Agnès, M. FAYEMENDIE Jean-Claude, Mme GANTNER FEITO Laetitia, M. MARCU Jean-Christophe, Mme SOARES Luisa
Excusé(s) ayant donné procuration : Mme MAUMONT Maria à Mme PETIT Dominique, Mme PERDRIAUD Amandine à Mme GOMBAUD Christel, M. ROULLAND Alain à M. BRIAND Pierre Yves, Mme HALLER Dorothée à M. DAMY Michel, M. OURTAAU Patrick à M. GAUTHIER Didier, Mme ROUMEAU Angélique à M. NAU Pierre
Absent(s) : M. FAZILLEAU Jérôme
A été nommée secrétaire : M. NAU Pierre
2021_10_09 – Tarifs municipaux 2022
Il y aurait lieu que les membres du conseil municipal se prononcent sur l'évolution des tarifs de restauration scolaire et d'accueils périscolaires au titre de l'année 2022.
Il n'est pas proposé de changement pour les autres tarifs par rapport à l'année 2021
Restauration scolaire
2021 2022
Adultes 4,80 € 5,00 €
Enfants de
Châteaubernard 2,50 € 2,60 €
Enfants hors
Châteaubernard 3,60 € 4,60 €
Tarif « Castelbernardins » applicable aux agents municipaux non domiciliés à Châteaubernard. Possibilité pour les stages sportifs de jeunes (UFOLEP, USEP, Associations sportives etc.) organisés à Châteaubernard de bénéficier du service de restauration sur la base du tarif adulte.
L'application du tarif Châteaubernard est soumise à la seule condition du domicile de l'enfant. ACCUEILS PERISCOLAIRES
ECOLES MATERNELLES ET
PRIMAIRES 2021
ECOLES MATERNELLES
ET PRIMAIRES 2022
Enfants de
Châteaubernard
Accueil du matin
7h30 à 8h30 0,68 €
Accueil du matin
7h30 à 8h20 0,70
Accueil du soir lère heure
16h30 à 17h30 1,02 €
Accueil du soir lère période
16h à 17h30 1,06 €
Accueil du soir 2eme heure
17h30 à 18h30 0,68 €
Accueil du soir 2eme
période 17h30 à
18h30
0,70 €
Enfants hors
Châteaubernard
Accueil du matin
7h30 à 8h30 1,00 €
Accueil du matin
7h30 à 8h20 1,20 €
Accueil du soir lère heure
16h30 à 17h30 1,50 €
Accueil du soir lère période
16h à 17h30 1,80 €
Accueil du soir 2eme heure
17h30 à 18h30 1,00 €
Accueil du soir 2eme
période 17h30 à
18h30
1,20 €
Toute heure commencée est due
Tarif « Castelbernardins » applicable aux agents municipaux non domiciliés à Châteaubernard.
L'application du tarif Châteaubernard est soumise à la seule condition du domicile de l'enfant.
Le Conseil Municipal,
Ayant ouï le Maire en son exposé,
Après en avoir délibéré,
Adopte à l'unanimité les tarifs municipaux 2022, tels que présentés ci-dessus.
Fait et délibéré les jours, mois et an susdits.
Au registre suivent les signatures
Pour copie conforme :
En mairie, le 10/12/2021
Le Maire
Pierre Yves BRIAND République Française
Département la Charente
Commune de Commune de Châteaubernard
EXTRAIT D'UNE DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL
Séance du 09/12/2021
Nombre de membres
Afférents Présents
Qui ont
pris part
au vote
27 20 26
Vote
A l'unanimité
Pour : 26
Contre : 0
Abstention : 0
Acte rendu exécutoire après dépôt
en Préfecture d'Angoulême
Le : 10/12/2021
Et
Publication ou notification du :
10/12/2021
L’an 2021, le 9 Décembre à 20:30, le Conseil Municipal de la Commune de Commune de Châteaubernard s’est réuni à la , lieu ordinaire de ses séances, sous la présidence de Monsieur BRIAND Pierre Yves, Maire, en session ordinaire. Les convocations individuelles, l’ordre du jour et les notes explicatives de synthèse ont été transmises par écrit aux conseillers municipaux le 03/12/2021. La convocation et l’ordre du jour ont été affichés à la porte de la Mairie le 03/12/2021.
Présents : M. BRIAND Pierre Yves, Maire, Mme PETIT Dominique, M. DAMY Michel, Mme GOMBAUD Christel, M. NAU Pierre, Mme MARCHAND Renée, M. OURTAAU Philippe, M. LIAUD Eric, Mme MACOIN Gladys, M. BALUTEAU Patrick, Mme CLAISSE Laurence, M. GAUTHIER Didier, Mme SABOURAUD Nathalie, M. BERTRAND Patrick, M. DERAND Michel, Mme
HERIARD-DUBREUIL Agnès, M. FAYEMENDIE Jean-Claude, Mme GANTNER FEITO Laetitia, M. MARCU Jean-Christophe, Mme SOARES Luisa
Excusé(s) ayant donné procuration : Mme MAUMONT Maria à Mme PETIT Dominique, Mme PERDRIAUD Amandine à Mme GOMBAUD Christel, M. ROULLAND Alain à M. BRIAND Pierre Yves, Mme HALLER Dorothée à M. DAMY Michel, M. OURTAAU Patrick à M. GAUTHIER Didier, Mme ROUMEAU Angélique à M. NAU Pierre
Absent(s) : M. FAZILLEAU Jérôme
A été nommée secrétaire : M. NAU Pierre
2021_10_10 – Recrutement d'un agent contractuel 35/35ème sur un emploi non permanent d'agent d'entretien polyvalent, agent de restauration et de surveillance pour faire face à un besoin lié à un accroissement temp
EN APPLICATION DE L’ARTICLE 3_1° DE LA LOI N° 84-53 DU 26/01/1984
Monsieur le Maire rappelle au Conseil municipal que :
- si les emplois permanents des collectivités territoriales et établissements publics locaux
sont par principe occupés par des fonctionnaires, l’article 3 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée en dernier lieu par la loi n°2012-347 du 12 mars 2012 relative à l'accès à l'emploi titulaire et à l'amélioration des conditions d'emploi des agents contractuels dans la fonction publique, à la lutte contre les discriminations et portant diverses dispositions relatives à la fonction publique, prévoit les situations dans lesquelles les communes, les départements, les régions ou les établissements publics en relevant peuvent recruter temporairement des agents contractuels sur des emplois non permanents et notamment pour faire face à un accroissement temporaire d’activité (article 3_1°)
- conformément à l’article 34 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions
statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale, les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l’organe délibérant de la collectivité ou de l’établissement.
Il indique que les besoins du service peuvent justifier l’urgence de recrutement d’agents contractuels pour faire face à un besoin lié à un accroissement temporaire d’activité. En conséquence, il soumet, aux membres du Conseil municipal, la création d’un poste d’agent non titulaires de droit public de catégorie C dans les limites indiquées ci-dessous : Filière technique
- 1 poste d’adjoint technique (agent d’entretien polyvalent, de restauration scolaire et de
surveillance) à temps complet
Il précise que dans le cadre d’un tel recrutement, la durée maximale de l’engagement, est fixée à 12 mois sur une période de 18 mois consécutifs.
Il ajoute que la rémunération est fixée sur la base du 1er échelon de la grille indiciaire relevant du grade de recrutement
Il est demandé au Conseil municipal de :
- Décider de la création d’un emploi non permanent tel que défini ci-dessus à compter du
1er janvier 2022
- Préciser que la rémunération de cet agent non titulaire s’effectuera sur la base du
1er échelon du grade de référence.
- Autoriser le Maire à signer les contrats nécessaires après constatation des besoins
concernés.
- Décider d’inscrire à cette fin, aux budgets une enveloppe de crédits nécessaires à la
rémunération et aux charges sociales afférentes.
- Préciser que la présente délibération prend effet au 1er janvier 2022 pour une durée de 12
mois
Le Conseil Municipal,
Ayant ouï le Maire en son exposé,
Après en avoir délibéré,
- Décide à l'unanimité de la création d’un emploi non permanent tel que défini ci-dessus à
compter du 1er janvier 2022
- Précise à l'unanimité que la rémunération de cet agent non titulaire s’effectuera sur la
base du 1er échelon du grade de référence.
- Autorise à l'unanimité le Maire à signer les contrats nécessaires après constatation des
besoins concernés.
- Décide à l'unanimité d’inscrire à cette fin, aux budgets une enveloppe de crédits
nécessaires à la rémunération et aux charges sociales afférentes.
- Précise à l'unanimité que la présente délibération prend effet au 1er janvier 2022 pour
une durée de 12 mois
Fait et délibéré les jours, mois et an susdits.
Au registre suivent les signatures
Pour copie conforme :
En mairie, le 10/12/2021
Le Maire
Pierre Yves BRIAND République Française
Département la Charente
Commune de Commune de Châteaubernard
EXTRAIT D'UNE DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL
Séance du 09/12/2021
Nombre de membres
Afférents Présents
Qui ont
pris part
au vote
27 20 26
Vote
A l'unanimité
Pour : 26
Contre : 0
Abstention : 0
Acte rendu exécutoire après dépôt
en Préfecture d'Angoulême
Le : 10/12/2021
Et
Publication ou notification du :
10/12/2021
L’an 2021, le 9 Décembre à 20:30, le Conseil Municipal de la Commune de Commune de Châteaubernard s’est réuni à la , lieu ordinaire de ses séances, sous la présidence de Monsieur BRIAND Pierre Yves, Maire, en session ordinaire. Les convocations individuelles, l’ordre du jour et les notes explicatives de synthèse ont été transmises par écrit aux conseillers municipaux le 03/12/2021. La convocation et l’ordre du jour ont été affichés à la porte de la Mairie le 03/12/2021.
Présents : M. BRIAND Pierre Yves, Maire, Mme PETIT Dominique, M. DAMY Michel, Mme GOMBAUD Christel, M. NAU Pierre, Mme MARCHAND Renée, M. OURTAAU Philippe, M. LIAUD Eric, Mme MACOIN Gladys, M. BALUTEAU Patrick, Mme CLAISSE Laurence, M. GAUTHIER Didier, Mme SABOURAUD Nathalie, M. BERTRAND Patrick, M. DERAND Michel, Mme
HERIARD-DUBREUIL Agnès, M. FAYEMENDIE Jean-Claude, Mme GANTNER FEITO Laetitia, M. MARCU Jean-Christophe, Mme SOARES Luisa
Excusé(s) ayant donné procuration : Mme MAUMONT Maria à Mme PETIT Dominique, Mme PERDRIAUD Amandine à Mme GOMBAUD Christel, M. ROULLAND Alain à M. BRIAND Pierre Yves, Mme HALLER Dorothée à M. DAMY Michel, M. OURTAAU Patrick à M. GAUTHIER Didier, Mme ROUMEAU Angélique à M. NAU Pierre
Absent(s) : M. FAZILLEAU Jérôme
A été nommée secrétaire : M. NAU Pierre
2021_10_11 – Modification du tableau des effectifs
Il y aurait lieu que le conseil municipal se prononce favorablement sur la modification du tableau des effectifs dans le cadre d’une stagiairisation d’un agent administratif polyvalent.
Création d’un poste d’adjoint administratif (filière administrative) à temps complet à compter
du 1er janvier 2022.
Le Conseil Municipal,
Ayant ouï le Maire en son exposé,
Après en avoir délibéré,
Se prononce à l'unanimité favorable à la modification du tableau des effectifs dans les conditions évoquées ci-dessus.
Fait et délibéré les jours, mois et an susdits.
Au registre suivent les signatures
Pour copie conforme :
En mairie, le 10/12/2021
Le Maire
Pierre Yves BRIAND République Française
Département la Charente
Commune de Commune de Châteaubernard
EXTRAIT D'UNE DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL
Séance du 09/12/2021
Nombre de membres
Afférents Présents
Qui ont
pris part
au vote
27 20 26
Vote
A la majorité
Pour : 24
Contre : 0
Abstention : 2
Acte rendu exécutoire après dépôt
en Préfecture d'Angoulême
Le : 10/12/2021
Et
Publication ou notification du :
10/12/2021
L’an 2021, le 9 Décembre à 20:30, le Conseil Municipal de la Commune de Commune de Châteaubernard s’est réuni à la , lieu ordinaire de ses séances, sous la présidence de Monsieur BRIAND Pierre Yves, Maire, en session ordinaire. Les convocations individuelles, l’ordre du jour et les notes explicatives de synthèse ont été transmises par écrit aux conseillers municipaux le 03/12/2021. La convocation et l’ordre du jour ont été affichés à la porte de la Mairie le 03/12/2021.
Présents : M. BRIAND Pierre Yves, Maire, Mme PETIT Dominique, M. DAMY Michel, Mme GOMBAUD Christel, M. NAU Pierre, Mme MARCHAND Renée, M. OURTAAU Philippe, M. LIAUD Eric, Mme MACOIN Gladys, M. BALUTEAU Patrick, Mme CLAISSE Laurence, M. GAUTHIER Didier, Mme SABOURAUD Nathalie, M. BERTRAND Patrick, M. DERAND Michel, Mme
HERIARD-DUBREUIL Agnès, M. FAYEMENDIE Jean-Claude, Mme GANTNER FEITO Laetitia, M. MARCU Jean-Christophe, Mme SOARES Luisa
Excusé(s) ayant donné procuration : Mme MAUMONT Maria à Mme PETIT Dominique, Mme PERDRIAUD Amandine à Mme GOMBAUD Christel, M. ROULLAND Alain à M. BRIAND Pierre Yves, Mme HALLER Dorothée à M. DAMY Michel, M. OURTAAU Patrick à M. GAUTHIER Didier, Mme ROUMEAU Angélique à M. NAU Pierre
Absent(s) : M. FAZILLEAU Jérôme
A été nommée secrétaire : M. NAU Pierre
2021_10_12 – Modification de la durée d'amortissement des biens
Il y aurait lieu que le conseil municipal se prononce favorablement sur la modification du tableau des durées d’amortissement des immobilisations incorporelles et corporelles. DUREES D'AMORTISSEMENT
a) Immobilisations incorporelles
Logiciels 1 an
Frais d'études (non suivis de travaux) 5 ans
Subventions d'équipement 10 ans
Site internet 2 ans
b) Immobilisations corporelles
Voitures 5 ans
Camions et véhicules industriels 10 ans
Mobilier 10 ans
Matériel de bureau électrique/électronique 5 ans
Matériel de sonorisation, divers 3 ans
Matériel informatique 3 ans
Matériel classique 6 ans Coffre-fort 30 ans
Installations et matériel de chauffage 15 ans
Appareils de levage - ascenseurs 30 ans
Appareils de laboratoire 5 ans
Matériel médical 3 ans
Equipements de garages et ateliers 10 ans
Equipement des cuisines 8 ans
Equipements sportifs 10 ans
Installation de voirie 20 ans
Feux tricolores et signalisation 10 ans
Plantations et fleurissements 15 ans
Autres agencements et aménagement de terrains 15 ans
Bâtiments légers-abris 10 ans
Instruments de musique 5 ans
Agencements et aménagements de bâtiments 15 ans
Installations électriques et téléphoniques 15 ans
Equipements péri-scolaires - centre de loisirs 5 ans
Guirlandes et illuminations 5 ans
Matériel d'entretien des espaces verts 5 ans
Tests psychologiques 3 ans
Fonds documentaire bibliothèque/médiathèque 3 ans
Petits équipements divers 3 ans
Matériel et installation de défense incendie 10 ans
c) Autres
Subventions d'investissements reçues
sur la même
durée que le
bien amorti
Le Conseil Municipal,
Ayant ouï le Maire en son exposé,
Après en avoir délibéré,
Se prononce à la majorité favorable sur la modification du tableau des durées d’amortissement des immobilisations incorporelles et corporelles, telle que présentée ci-dessus.
Fait et délibéré les jours, mois et an susdits.
Au registre suivent les signatures
Pour copie conforme :
En mairie, le 10/12/2021
Le Maire
Pierre Yves BRIAND République Française
Département la Charente
Commune de Commune de Châteaubernard
EXTRAIT D'UNE DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL
Séance du 09/12/2021
Nombre de membres
Afférents Présents
Qui ont
pris part
au vote
27 20 26
Vote
A l'unanimité
Pour : 26
Contre : 0
Abstention : 0
Acte rendu exécutoire après dépôt
en Préfecture d'Angoulême
Le : 10/12/2021
Et
Publication ou notification du :
10/12/2021
L’an 2021, le 9 Décembre à 20:30, le Conseil Municipal de la Commune de Commune de Châteaubernard s’est réuni à la , lieu ordinaire de ses séances, sous la présidence de Monsieur BRIAND Pierre Yves, Maire, en session ordinaire. Les convocations individuelles, l’ordre du jour et les notes explicatives de synthèse ont été transmises par écrit aux conseillers municipaux le 03/12/2021. La convocation et l’ordre du jour ont été affichés à la porte de la Mairie le 03/12/2021.
Présents : M. BRIAND Pierre Yves, Maire, Mme PETIT Dominique, M. DAMY Michel, Mme GOMBAUD Christel, M. NAU Pierre, Mme MARCHAND Renée, M. OURTAAU Philippe, M. LIAUD Eric, Mme MACOIN Gladys, M. BALUTEAU Patrick, Mme CLAISSE Laurence, M. GAUTHIER Didier, Mme SABOURAUD Nathalie, M. BERTRAND Patrick, M. DERAND Michel, Mme
HERIARD-DUBREUIL Agnès, M. FAYEMENDIE Jean-Claude, Mme GANTNER FEITO Laetitia, M. MARCU Jean-Christophe, Mme SOARES Luisa
Excusé(s) ayant donné procuration : Mme MAUMONT Maria à Mme PETIT Dominique, Mme PERDRIAUD Amandine à Mme GOMBAUD Christel, M. ROULLAND Alain à M. BRIAND Pierre Yves, Mme HALLER Dorothée à M. DAMY Michel, M. OURTAAU Patrick à M. GAUTHIER Didier, Mme ROUMEAU Angélique à M. NAU Pierre
Absent(s) : M. FAZILLEAU Jérôme
A été nommée secrétaire : M. NAU Pierre
2021_10_13 – Admissions en non valeur - Créances éteintes
A la demande du Trésorier Municipal, il y a lieu d’admettre en non-valeur (créances éteintes) les dettes d’un redevable, pour un montant de 1 087.04€, dans le cadre d’une mesure imposée suite à rétablissement personnel (surendettement).
Il s’agit essentiellement de titres de CENTRE DE LOISIRS de 2017 et 2018. Le redevable habite Cognac.
La demande est motivée par le fait que la situation financière de la personne est irrémédiablement compromise et l’effacement des dettes est imposé. Les pièces justificatives ont été transmises à la collectivité.
Le Conseil Municipal,
Ayant ouï le Maire en son exposé,
Après en avoir délibéré,
Se prononce à l'unanimité favorable sur l’admission en non-valeur telle que présentée ci-dessus.
Fait et délibéré les jours, mois et an susdits.
Au registre suivent les signatures
Pour copie conforme :
En mairie, le 10/12/2021
Le Maire
Pierre Yves BRIAND