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unknown - Communauté de communes - Briançonnais - dp2023ress74 suppr regie recettes fourr autom
Document publié le Dimanche 1 janvier 2023
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Thèmes du document : Institutions publiques, Budget, Justice et droit,
BRIANÇONNAIS Co'ïiMyHAUTE DE CQy.'UNïS
Décision du Président n°2023 RESS 74
Thème : Régies de recettes Objet : Suppression de la régie de recettes de la fourrière automobile Pôle : Ressources Contexte : La régie de recettes de ta foumère au+omobiie ne dispose plus de régisseur suppléant depuis le 1er mars 2022 [arrêté n°2022/RESS/04 portant cessation de fonctions du régisseur suppléant de la régie de recettes de la fourrière automobile). Par décision du Président du 18 mai 2022, îa gestion de ia fourrière automobile sur le territoire de la Communauté de Communes du Briançonnais est exercée par le biais d'un marché de prestations de -service attribué à Sa Société Sylvestre et Fils. Une convention de mandat confie au mandataire de gestion : la Société Sylvestre et Fiis, lo perception des recettes iiées à l'exploi+ation de ia foumère automobile. Ceci exposé :
Monsieur le Président de la Communauté de Communes du Briançonnais,
VU les articles R.1617-1 à R.1617-18 du Code Général des Coliec+ivités Territoriales relatifs à ia
création des régies de recettes, des régies d'avances et des régies de recettes et d'avances des colSectivstés tem+oriaies et de leurs établissements publics locaux ;
VU le décret nû 62-1587 du 29 décembre 1962 modifié, portant règlement général sur la
Comptabilité Publique, et notamment l'artide 18;
VU le décret n° 2012-1 246 du 7 novembre 20 12 relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique, et notamment Farticle 22 ;
VU l'orrê+é du 3 septembre 2001 relatif aux taux de l'Endemni+é de responsabilité susceptible
d'être allouée aux régisseurs ct'avances et aux régisseurs de recettes reievant des organismes publics et montant du cautionnement imposé à ces agents ;
VU Sa délibération du Conseil Communautaire en date du 24 juillet 2020 donnant délégation
au Président, pour prendre toutes décisions concernant la création, la modification et la
Décision
du
Président
n°
2023^ESS_7.4
Page
1
sur
2
AR
Prefecture
005-240500439-20230605-DP2023RESS74-DE Reçu
le 05/06/2023 suppression des régies comptables nécessaires au fonctionnement des services communautaires ;
VU l'ordonnance n°2022-408 du 23 mars 2022 relative au régime de responsabilité financière
des gestionnaires publics ;
VU les arrêtés du Président du 27 février 2006 et n°2018/AG/010 du 17 décembre 2018 portant
institution d'une régie de recettes au service de la fourrière automobile communautaire ;
VU l'avis conforme du comptable public assignafaire 26/05/2023 ;
CONSIDERANT la nécessité de supprimer la régie de recettes de la fourrière autoinobile ;
DÉCIDE
ARTICLE 1 : De supprimer la régie de recettes de la fourrière automobile au 1er Juin 2023. ARTICLE 2 : Dire que ie fond de caisse (50 €) est restitué par le régisseur ou Comptable Publie. ARTICLE 3 : Dire que le régisseur doit se rapprocher du Comptable Public pour disposer du certificat de libération définitive. ARTICLE 4 : Madame la Directrice Générale des Services et Monsieur le Comptable Public sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente décision. Fait à Briançon, le
0'5 JUIN 2023 0-5 JUIN 2023
0-5 JUIN 2023
tRGIA
Date de publication ; Dote de Transmission au contrôle de légalité : Le délai de recours contentieux contre la présente décision peut être déféré dans un délai de 2 mois au Tribunal Administratif de Marseille à compter de sa notification ou de sa publication, Décision du Président n° 2023_RESS_74
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AR
Prefecture
005-240500439-20230605-DP2023RESS74-DE Reçu
le 05/06/2023