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unknown - Communauté de communes - Briançonnais - dp2024ress110 suppr regie recettes promotion tri
Document publié le Lundi 1 janvier 2024
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Briançonnais - dp2024ress110 suppr regie recettes promotion tri)
Thèmes du document : Institutions publiques, Industrie, Budget,
^^\Y BRIANÇONNAIS CoMMyf-iAl-^ Eiî: Coy'.l'JNÊS
Décision du Président n°2024 RESS 110
Thème : Régies de recettes Objet : Suppression de la régie de recettes « promotion du tri )> Pôle : Ressources Contexte_: Le régisseur titulaire indique ne plus avoir de dispositifs de promotion du tri à vendre et souhaite que la régie soit ciôturèe. Ceci exposé :
Monsieur le Président de la Communauté de Communes du Briançonnais,
VU les articles R. 1617-1 à R. 1617-18 du Code Général des Collectivités Temtoriates relatifs à fo
création des régies de recettes, des régies d'avances et des régies de recettes et d'avances des collectivités tem+oriales et de leurs établissements publics locaux ;
VU le décret n° 62-1587 du 29 décembre î 962 modifié, portant règlement général sur Sa
Compfabiiité Publique, et notamment l'ar+icle 18 ;
VU le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique, et notamment j'or+icle 22 ;
VU Se décret n°2022-1605 du 22 décembre 2022 portant application de ['ordonnance n°2022-
408 du 23 mars 2022 relative au régime de responsabilité financière des gestionnaires publics et modifiant diverses dispositions relatives aux comptables publics ;
VU la délibération du Conseil Communautaire en date du 24 juillet 2020 donnant délégation
au Président, pour prendre toutes décisions concernant la création, la modification et la suppression des régies comptables nécessaires au fonctionnement des services communau+olres ;
VU la décision du Président n°DP2022RESS014 du 22/03/2022 portant création de IQ régie de
recettes « promotion du tri » ;
VU te courriel du 20/06/2024 des sen/iœs du comptable public nous Enfornnant que !a totalité
des écritures sont réglarisées ;
VU l'avis conforme du comptable public assignotaire du 20/06/2024 ;
Décision
du
Président
n°
2024_RESSJ10
Page
1
sur
2
AR
Prefecture
005-240500439-20240625-DP2024RESS110-DE Reçu
le 25/06/2024 CONSIDERANT la nécessité de clôturer la régie de recettes « promotion du tri » ;
DÉCIDE
ARTICLE 1 : De supprimer la régie de recettes « promotion du tri ». ARTICLE 2 : Dire que cette régie disposait d'un fond de-caisse de 100 € et que ce dernier a été déposé au comptable publie. ARTICLE 3 : D'approuver la suppression de la régie au 25 Juin 2024. ARTICLE 4 : Le Président et le comptable public ossignataire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécu+ion de la présente décision. Fait à Briançon, le 2 5 JUIN 2024
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1
Date de publication : ^ s) -/UIN 2024 Date de Transmission au contrôle de légalité : Le délai de recours contentieux contre ta présenté'dëdsFdn peut'être déféré dans un délai de 2 mois au Tribunal Administratif de Marseille à compter de sa notification ou de sa publication. Décision du Président n° 2024_RËSS_110
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AR
Prefecture
005-240500439-20240625-DP2024RESS110-DE Reçu
le 25/06/2024