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unknown - Communauté de communes - Briançonnais - dp2023ress75 suppr regie recettes fourr anim
Document publié le Dimanche 1 janvier 2023
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Briançonnais - dp2023ress75 suppr regie recettes fourr anim)
Thèmes du document : Budget, Exploration spatiale, Industrie,
BRIANÇONNAIS COMMUMA'JTE Of; CoyMlfMES
Décision du Président n°2023 RESS 75
Thème : Régies de recettes Objet : Suppression de la régie de recettes de la fourrière animale Pôle : Ressources Contexte : La régie de recettes de la fourrière animale ne dispose plus de régisseur titulaire depuis le 1er mars 2022 (arrêté no2022/RESS/02 portant cessation de fonctions du régisseur titulaire de la régie de recettes de Sa fourrière animale). Ceci exposé :
Monsieur le Président de la Communauté de Communes du Briançonnais,
VU les articles R. 1617-1 à R. 1617-18 du Code Générai des CoHectivi+ésTerritorioJes relatifs à la
création des régies de recettes, des régies d'avances et des régies de recettes et d'avances des coiiectivités territoriales et de leurs é+abiissemen+s publies locaux ;
VU le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 modifié, portant règlement généra! sur la
Comptabilité Publique, et notamment l'article 18;
VU le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique, et notamment l'artide 22 ;
VU l'arrê+é du 3 septembre 2001 relatif aux taux de l'indemnité de responsabilité susceptible
d'êfre aiiouée aux régisseurs d'avances et aux régisseurs de recettes relevant des organismes publics et montant du cautionnement imposé à ces agents ;
VU la délibération du Conseil Communautaire en date du 24 juillet 2020 donnant délégation
au Président, pour prendre toutes décisions concernant !a création, la modification et la suppression des régies comptables nécessaires au foncfionnement des sen/ices communautaires ;
VU l'ordonnance n°2022-408 du 23 mars 2022 re!a+ive au régime de responsabilité financière
des gestionnaires publics ;
VU les arrêtés du Président du 27 février 2006 et n°2018/AG/01 1 du 17 décembre 2018 portant
institution d'une régie de recettes au service de la fourrière animale communautaire ;
Décision
du
Président
n"
2023_RESS_75
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AR
Prefecture
005-240500439-20230605-DP2023RESS75-DE Reçu
le 05/06/2023 VU l'avis conforme du comptable public assignataire 26/05/2023 ;
CONSIDERANT la nécessité de supprimer la régie de recettes de ta fourrière animale ;
DÉCIDE
ARTICLE 1 : De supprimer la régie de recettes de la fourrière animale au 1er Juin 2023. ARTICLE 2 : Dire que la régie ne dispose pas de fond de caisse. ARTICLES: Dire que le régisseur titulaire a transmis, lors de son départ de la collectivité, à l'ordonna+eur les deux journaux à souche en sa possession (série Z 0211601 à 0211800 et série J2902001 àJ2902200). ARTICLE 4 : Madame la Directrice Générale des Sen/ices et Monsieur le Comptable Public sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente décision. Fait à Briançon, le Q 5 JUIN 2023
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Date de pubfication : 0 ^ JUIN Date de Transmission au contrôle de légalité : Le délai de recours contentieux contre la présente décision peut être déféré dans un délai de 2 mois au Tribunal Administratif de Marseille à compter de sa notification ou de sa publication. Décision du Président r>° 2023_RESS_75
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AR
Prefecture
005-240500439-20230605-DP2023RESS75-DE Reçu
le 05/06/2023