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unknown - Communauté de communes - Briançonnais - dp2022ress08 regie transport demande
Document publié le Samedi 1 janvier 2022
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Briançonnais - dp2022ress08 regie transport demande)
Thèmes du document : Institutions publiques, Budget, Justice et droit,
République Française
Département des Hautes-Aipes
Ressources
CO^UNAUÎÉ DE COMMUNES DU
www.ccbrianconnais.fr
DECISION DU PRESIDENT
DP2022RESS08
OBJET : suppression de la régie de recettes du transport à la demande
Contexte : En 2012 une régie avait été créée pour la mise en pface d'un service de transport à !a demande. A ce jour le service n/est plus réalisé avec le même mode de fonctionnement. Il convient donc de supprimer cette régie qui n'a plus d'utilité. Ceci exposé Monsieur Le Président de la Communauté de Communes du Briançonnais/ Vu les articles R.1617-1 à R.1617-18 du Code Général des Collectivités Territoriales relatifs à la création des régies de recettes, des régies d'avanœs et des régies de recettes et d'avances des collectivités territoriales et de leurs établissements publics iocaux ; Vu le décret n° 2008-227 du 5 mars 2008 abrogeant et remplaçant le décret n° 66-850 du 15 novembre 1966 relatif à la responsabilité personnelle et pécuniaire des régisseurs; Vu décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique/ et notamment i'article 22 ; Vu l'arrêté du 3 septembre 2001 relatif aux taux de Hndemnité de responsabilité susceptible d'être allouée aux régisseurs cTavances et aux régisseurs de recettes relevant des organismes publics et montant du cautionnement imposé à ces agents ; Vu la délibération du Conseil Communautaire en date du 24 juillet 2020 donnant délégation au Président/ pour prendre toutes décisions concernant la création/ la modification et la suppression des régies comptables nécessaires au fonctionnement des services communautaires ; Vu Farrêté n°20l2/Transport à la demande/027/ portant institution d'une régie de recettes pour le transport à !a demande/ aux fins cfencaissement des participations financières des usagers ; Vu Farrêté n°2012/Transport à la demande/028, portant nomination du régisseur et du mandataire de ta régie de recettes du transport à la demande/ Vu le courrier de la Direction Départementale des Finances Publiques des Hautes Alpes/ sollicitant une demande de clôture de la régie n°20909 « transport à la demande » ; Vu Favis conforme du comptable publie assignataire en date du 9/03/2022 ; Décision du Président 2022 RESS 08
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AR
Prefecture
005-240500439-20220322-DP2022RESS08-DE Reçu
le 22/03/2022
Publié
le
22/03/2022 DECIDE
ARTICLE l : De supprimer la régie de recettes n°20909 « transport à la demande ». ARTICLE 2 : Dire que cette régie ne dispose pas de fond de caisse. ARTICLE 3 : D'approuver la suppression de la régie au 1er janvier 2022. ARTICLE 4 : Madame la Directrice Générale des Services/ Monsieur le Trésorier Principal sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de Kexécution de la présente décision. FaitàBriançonJe 2 2 MAfiS 2022
Arnaud
Décision transmis en Préfecture le : 22 MARS 2022 Dated-affîchage: 2 2 MAEiS 2022 Le délai de recours contentieux contre la présente décision peut être déféré dans un délai de 2 mois au Tribunal Administratif de Marseille à compter de sa notification ou de sa publication. Décision du Président 2022_RESS_08
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Prefecture
005-240500439-20220322-DP2022RESS08-DE Reçu
le 22/03/2022
Publié
le
22/03/2022