Offres
API
Connexion
Documents similaires
unknown - Communauté de communes - Briançonnais - dp2022ress
unknown - Communauté de communes - Briançonnais - dp2023ress
unknown - Communauté de communes - Briançonnais - dp2024ress
unknown - Communauté de communes - Briançonnais - dp2023ress
unknown - Communauté de communes - Briançonnais - dp2021cst7
unknown - Communauté de communes - Briançonnais - dp2022ress
unknown - Communauté de communes - Briançonnais - dp2021cst7
unknown - Communauté de communes - Briançonnais - dp2022ress
unknown - Communauté de communes - Briançonnais - DP2025RESS
unknown - Communauté de communes - Briançonnais - dp2022ress
unknown - Communauté de communes - Briançonnais - dp2022ress41 suppr regie sips
Document publié le Samedi 1 janvier 2022
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Briançonnais - dp2022ress41 suppr regie sips)
Thèmes du document : Institutions publiques, Budget, Justice et droit,
République Française Ressources
Département des Hautes-Alpes
COMMUNAUTÉ DE C014MONËS QU . DECISION DU PRESIDENT
DP2022RESS41
www.ccbrianconnais.fr OBJET : Suppression de la régie cTavance du
service intercommunal de prévention spécialisée
Contexte : L'utilisation d'une régie d'avance par le Service Intercommunal de Prévention Spécialisée n'est plus adaptée aux besoins du service du SIPS. Le responsable du SIPS et régisseur sollicite la suppression de cette régie (mail du 28 avril 2022), Ceci exposé Monsieur Le Président de la Communauté de Communes du Briançonnais, Vu les articles R.1617-1 à R.1617-18 du Code Général des Collectivités Territoriales relatifs à la création des régies de recettes/ des régies d'avances et des régies de recettes et d'avances des œliectivités territoriales et de leurs établissements publics locaux ; Vu le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 modifié/ portant règlement générai sur !a ComptabUité Publique, et notamment l'artîcle 18; Vu le décret n° 2008-227 du 5 mars 2008 abrogeant et remplaçant le décret n° 66-850 du 15 novembre 1966 relatif à la responsabilité personnelle et pécuniaire des régisseurs; Vu décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et notamment l'artide 22 ; Vu rarrêté du 3 septembre 2001 relatif aux taux de i'indemnité de responsabilité susceptible d/être allouée aux régisseurs d'avances et aux régisseurs de recettes relevant des organismes publics et montant du cautionnement imposé à ces agents ; Vu la délibération du Conseil Communautaire en date du 24 juillet 2020 donnant délégation au Président, pour prendre toutes décisions concernant la création/ la modification et ia suppression des régies comptables nécessaires au fonctionnement des services communautaires ; Vu la décision du Président du 28 juin 2004, portant institution d'une régie d'avance pour le service intercommunal de prévention spécialisée ; Vu ('arrêté n°2015/AG/008 du 13/04/2015, portant modification de Farrêté dlnstitution d'une régie d'avances pour [e service intercommunal de prévention spécialisée ; Vu rarrêté n°2018/AG/012 du 17/12/2018, portant modification de l'arrêté drinstitution d'une régie de recettes et d'avances pour le service intercommunal de prévention spécialisée ; Vu Favis conforme du comptable public assignataire en date du 17 juin 2022 ; Décision
du
Président
2022_RESS_4l
Page
l
sur
2
AR
Prefecture
005-240500439-20220621-DP2022RESS41-DE Reçu
le 21/06/2022
Publié
le
21/06/2022 DECIDE
ARTICLE l : De supprimer la régie d'avance du service intercommunal de prévention spécialisé. ARTICLE 2 : Dire que cette régie dispose d'une avance de 300 € (trois cents euros) qui doit être déposée par le régisseur auprès du Comptable Publique. ARTICLE 3 : D'approuver la suppression de la régie au 1er juillet 2022. ARTICLE 4 : Madame la Directrice Générale des Services/ Monsieur le Trésorier Principal sont chargés, chacun en ce qui le concerne/ de l'exécution de la présente décision. FaitàBriançonJe 2 î JUIN 2022
1(»!
Décision transmis en Préfecture le : L ( ' Date d'affichage : ^ 1 JUIN 2022 Le délai de recours contentieux contre la présente décision peut être déféré dans un délai de 2 mois au Tribunal Administratif de Marseille à compter de sa notification ou de sa publication. Décision du Président 2022_RESS_41
Page 2 sur 2
AR
Prefecture
005-240500439-20220621-DP2022RESS41-DE Reçu
le 21/06/2022
Publié
le
21/06/2022