Arrêté - Préfecture - Bouches-du-Rhône - recueil 13 2020 159 recueil des actes administratifs du 1er juillet 2020

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Arrêté - Préfecture - Bouches-du-Rhône - recueil 13 2020 159 recueil des actes administratifs du 1er juillet 2020 Document publié le Mercredi 1 juillet 2020 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Bouches-du-Rhône - recueil 13 2020 159 recueil des actes administratifs du 1er juillet 2020)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Institutions publiques, Travail et emploi, ES

Liberté + Egalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

1

BOUCHES-DU-RHÔNE

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS

N°13-2020-159

PUBLIÉ LE 1 JUILLET 2020wi

\w

Sommaire

DDTM13

13-2020-06-26-008 - Arrêté Préfectoral portant autorisation d'effectuer des chasses

particulières (cages-pièges) aux sangliers (2020-165) (2 pages) Page 3

13-2020-06-26-007 - Arrêté Préfectoral portant autorisation d'effectuer des opérations de

destructions administratives aux pigeons ramiers (2020-173) (3 pages) Page 6

PREF 13

13-2020-06-30-001 - Arrêté du 30 juin 2020 relatif au report des épreuves écrites des

concours externe et interne d’adjoints administratifs principaux de 2ème classe de

l’intérieur et de l’outre-mer pour la région Provence-Alpes-Côte-d’Azur au titre de l’année

2020 (2 pages) Page 10

Préfecture des Bouches-du-Rhône

13-2020-05-28-009 - Avis CNAC 4093D01 du 28 mai 2020 - Projet SAS PY DISTRIB 1

Salon-de-Provence (2 pages) Page 13

2DDTM13

13-2020-06-26-008

Arrêté Préfectoral

portant autorisation d'effectuer des chasses particulières

(cages-pièges) aux sangliers (2020-165)

DDTM13 - 13-2020-06-26-008 - Arrêté Préfectoral portant autorisation d'effectuer des chasses particulières (cages-pièges) aux sangliers (2020-165) 3Eu PRÉFET DES BOUCHES-

DU-RHÔNE Liberté

Egalité

Fraternité

Direction départementale

des Territoires et de la Mer

des Bouches-du-Rhône

Service Mer, Eau et Environnement

Pôle Nature et Territoires

Arrêté Préfectoral

portant autorisation d'effectuer des chasses particulières (cages-pièges) aux sangliers (2020-165)

VU le Code de l'Environnement, notamment les articles L 427-1 à L 427-7;

VU l’Arrêté du 19 Pluviose An V;

VU l’Arrêté Préfectoral du 31 décembre 2019 portant nomination des Lieutenants de Louveterie;

VU le décret ministériel n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;

VU l’arrêté préfectoral du 11 février 2020 portant délégation de signature à Monsieur Jean-Philippe D’ISSERNIO, Directeur Départemental des Territoires et de la Mer des Bouches-du-Rhône ;

VU l’arrêté préfectoral du 25 mai 2020 portant délégation de signature aux agents de la Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Bouches-du-Rhône ;

VU la demande présentée par M.Marc Lenzi, Lieutenant de Louveterie de la 4ème circonscription, en date du 22/06/2020 ;

CONSIDERANT les dégâts occasionnés par le sanglier sur les parcelles trufficoles de Mme Solange Jourdan sur le territoire de Rognes ;

ARRÊTE

Article premier, objet :

Une (1) cage-piège est installée en vue de piéger des sangliers sur la propriété de :

Mme Solange Jourdan - Le cabanon de Célestin à Rognes

Thierry et Solange Jourdan sont habilités à armer, procéder et surveiller à la relève du piège chaque matin et

devront prévenir le lieutenant de louveterie en cas de capture.

Article 2 :

La destruction des sangliers piégés sera faite par Marc Lenzi, Lieutenant de Louveterie de la 4ème circonscription.

Cette chasse particulière se déroulera jusqu'au 30 juillet 2020.

Article 3 :

La destruction des sangliers pourra être effectuée au moyen de toutes armes autorisées pour la chasse. L'emploi de la chevrotine est interdit.

16, rue Antoine Zattara – 13332 Marseille Cedex 3

Téléphone : 04 91 28 40 40

www.bouches-du-rhone.gouv.fr

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DDTM13 - 13-2020-06-26-008 - Arrêté Préfectoral portant autorisation d'effectuer des chasses particulières (cages-pièges) aux sangliers (2020-165) 4Article 4 :

À l'issue de la chasse particulière, les résultats obtenus seront consignés dans un rapport adressé à la Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Bouches-du-Rhône. La venaison pourra être soit :

1-Remise à des œuvres locales de bienfaisance (avec contrôle sanitaire pris en charge par la commune). 2-Traitée par une entreprise d’équarrissage agréée par le Préfet (aux frais de la commune).

3-Récupérée par le détenteur du droit de chasse du lieu de l’opération pour sa seule consommation privée, à charge pour lui de faire réaliser les contrôles sanitaires réglementaires. Ces carcasses ne devront en aucun cas faire l’objet d’une transaction commerciale

Article 5, suivi et exécution :

 La Secrétaire Générale de la Préfecture des Bouches-du-Rhône,  Le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer des Bouches-du-Rhône,  Le Colonel commandant le Groupement Départemental de Gendarmerie des Bouches-du-Rhône,  Le Chef du Service Départemental de l’Office Français de la Biodiversité des Bouches-du-Rhône  M. Marc Lenzi , Lieutenant de Louveterie,

 Le Président de la Fédération Départementale des Chasseurs des Bouches-du-Rhône,  Le Maire de la commune de Rognes

sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.

Marseille, le 26 juin 2020

Pour le Préfet et par délégation,

le Directeur Départemental

Pour le Directeur Départemental et par délégation,

L’adjoint au chef du SMEE

Signé

Frédéric ARCHELAS

16, rue Antoine Zattara – 13332 Marseille Cedex 3

Téléphone : 04 91 28 40 40

www.bouches-du-rhone.gouv.fr

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DDTM13 - 13-2020-06-26-008 - Arrêté Préfectoral portant autorisation d'effectuer des chasses particulières (cages-pièges) aux sangliers (2020-165) 5DDTM13

13-2020-06-26-007

Arrêté Préfectoral

portant autorisation d'effectuer des opérations de

destructions administratives

aux pigeons ramiers (2020-173)

DDTM13 - 13-2020-06-26-007 - Arrêté Préfectoral portant autorisation d'effectuer des opérations de destructions administratives aux pigeons ramiers (2020-173) 6Eu PRÉFET DES BOUCHES-

DU-RHÔNE Liberté

Egalité

Fraternité

Direction départementale

des Territoires et de la Mer

des Bouches-du-Rhône

Service Mer, Eau et Environnement

Pôle Nature et Territoires

Arrêté Préfectoral

portant autorisation d'effectuer des opérations de destructions administratives aux pigeons ramiers (2020-173)

VU le Code de l'Environnement, notamment les articles L 427-1 à L 427-7;

VU l’Arrêté du 19 Pluviose An V;

VU l’Arrêté Préfectoral du 31 décembre 2019 portant nomination des Lieutenants de Louveterie;

VU le décret ministériel n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;

VU l’arrêté préfectoral du 11 février 2020 portant délégation de signature à Monsieur Jean-Philippe D’ISSERNIO, Directeur Départemental des Territoires et de la Mer des Bouches-du-Rhône ;

VU l’arrêté préfectoral du 25 mai 2020 portant délégation de signature aux agents de la Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Bouches-du-Rhône ;

VU la demande présentée par M.Emile Muron, Lieutenant de Louveterie de la 1ère circonscription, en date du 18/06/2020 ;

VU l'avis de la Fédération Départementale des Chasseurs des Bouches-du-Rhône ;

CONSIDERANT les dégâts occasionnés par le pigeon ramier sur les parcelles de céréales (pois chiches, blé) du Domaine de Lagoy sur le territoire de Saint Rémy de Provence ;

ARRÊTE

Article premier, objet :

Des opérations de destructions administratives aux pigeons ramiers sont autorisées sur les cultures en pois chiches et céréales du Domaine de Lagoy, sur la commune de Saint Rémy de Provence.

Article 2 :

Les opérations de destruction se dérouleront du 27 juin 2020 au 20 juillet 2020, sous la direction effective de M. Emile Muron, Lieutenant de Louveterie de la 1ère circonscription des Bouches-du-Rhône, accompagné des assistants chasseurs qu’il aura désignés. Il pourra être accompagné d’autres lieutenants de louveterie du département, et si nécessaire il pourra solliciter l’appui de l’OFB.

Article 3 :

L’utilisation de véhicules pour rejoindre les postes et transporter les chiens est autorisée. L'emploi de la chevrotine est interdit.

Le nombre d’assistants chasseurs est limité à 22.

La détention du permis de chasse validé est obligatoire.

16, rue Antoine Zattara – 13332 Marseille Cedex 3

Téléphone : 04 91 28 40 40

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DDTM13 - 13-2020-06-26-007 - Arrêté Préfectoral portant autorisation d'effectuer des opérations de destructions administratives aux pigeons ramiers (2020-173) 7Article 4 :

A l'issue des opérations, les résultats obtenus seront consignés dans un rapport adressé à la Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Bouches-du-Rhône. Les pigeons seront ramassés au fur et à mesure des opérations de tir et enterrés sur place.

Article 5, suivi et exécution :

 La Secrétaire Générale de la Préfecture des Bouches-du-Rhône,  Le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer des Bouches-du-Rhône,  Le Colonel commandant le Groupement Départemental de Gendarmerie des Bouches-du-Rhône,  Le Chef du Service Départemental de l’Office Français de la Biodiversité des Bouches-du-Rhône  M. Emile Muron, Lieutenant de Louveterie,

 Le Président de la Fédération Départementale des Chasseurs des Bouches-du-Rhône,  Le Maire de la commune de Saint Rémy de Provence

sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.

Marseille, le 26 juin 2020

Pour le Préfet et par délégation,

le Directeur Départemental

Pour le Directeur Départemental et par délégation,

L’adjoint au chef du SMEE

Signé

Frédéric ARCHELAS

16, rue Antoine Zattara – 13332 Marseille Cedex 3

Téléphone : 04 91 28 40 40

www.bouches-du-rhone.gouv.fr

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DDTM13 - 13-2020-06-26-007 - Arrêté Préfectoral portant autorisation d'effectuer des opérations de destructions administratives aux pigeons ramiers (2020-173) 816, rue Antoine Zattara – 13332 Marseille Cedex 3

Téléphone : 04 91 28 40 40

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DDTM13 - 13-2020-06-26-007 - Arrêté Préfectoral portant autorisation d'effectuer des opérations de destructions administratives aux pigeons ramiers (2020-173) 9PREF 13

13-2020-06-30-001

Arrêté du 30 juin 2020

relatif au report des épreuves écrites des concours externe

et interne d’adjoints administratifs principaux de 2ème

classe de l’intérieur et de l’outre-mer pour la région

Provence-Alpes-Côte-d’Azur au titre de l’année 2020

PREF 13 - 13-2020-06-30-001 - Arrêté du 30 juin 2020

relatif au report des épreuves écrites des concours externe et interne d’adjoints administratifs principaux de 2ème classe de l’intérieur et de l’outre-mer pour la 10=

Liberté + Egalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DE LA REGION PROVENCE-ALPES-COTE-D’AZUR

Préfecture

Direction des Ressources humaines

« Missions Parcours Professionnels »

Arrêté du 30 juin 2020

relatif au report des épreuves écrites des concours externe et interne d’adjoints administratifs principaux de 2ème classe de l’intérieur et de l’outre-mer pour la région Provence-Alpes-Côte-d’Azur au titre de l’année 2020

Le Préfet de la région Provence-Alpes-Côte-d’Azur

Préfet de la zone de défense et de sécurité sud

Préfet des Bouches-du-Rhône

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires ;

Vu la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l’État ;

Vu la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées ;

Vu le décret n° 95-681 du 9 mai 1995 modifié fixant les conditions d’inscription des candidats aux concours d’accès à la fonction publique de l’Etat par voie électronique ;

Vu le décret n° 2003-532 du 18 juin 2003 relatif à l’établissement et à l’utilisation des listes complémentaires d’admission aux concours d’accès aux corps de la fonction publique de l’Etat ;

Vu le décret n° 2004-1105 du 19 octobre 2004 relatif à l’ouverture des procédures de recrutement dans la fonction publique de l’Etat ;

Vu le décret n° 2006-1760 du 23 décembre 2006 modifié relatif aux dispositions statutaires communes applicables aux corps d’adjoints administratifs des administrations de l’Etat ;

Vu le décret n° 2010-311 du 22 mars 2010 relatif aux modalités de recrutements et d'accueil des ressortissants des Etats membres de l'Union européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen dans un corps, un cadre d'emplois ou un emploi de la fonction publique française ;

Vu le décret n° 2013-908 du 10 octobre 2013 relatif aux modalités de désignation des membres des jurys et des comités de sélection pour le recrutement et la promotion des fonctionnaires relevant de la fonction publique de l'Etat, de la fonction publique territoriale et de la fonction publique hospitalière ;

Vu le décret n° 2016-1084 du 3 août 2016 modifiant le décret n° 2016-580 du 11 mai 2016 relatif à l'organisation des carrières des fonctionnaires de catégorie C de la fonction publique de l’État ;

Préfecture des Bouches-du-Rhône, Place Félix Baret - CS 80001 – 13282 Marseille Cedex 06 -– Téléphone : 04.84.35.40.00 – Télécopie : 04.84.35.48.55

PREF 13 - 13-2020-06-30-001 - Arrêté du 30 juin 2020

relatif au report des épreuves écrites des concours externe et interne d’adjoints administratifs principaux de 2ème classe de l’intérieur et de l’outre-mer pour la 11Vu l’arrêté ministériel du 23 mars 2007 relatif aux règles générales d’organisation et à la nature des épreuves des concours de recrutement d’adjoints administratifs de 1ère classe des administrations de l’État ;

Vu l’arrêté du 28 décembre 2017 portant délégation de pouvoir en matière de recrutement et de gestion des personnels administratifs du ministère de l’intérieur ;

Vu l’arrêté ministériel du 30 octobre 2019 autorisant au titre de l’année 2020 l’ouverture de concours pour le recrutement d’adjoints administratifs principaux de 2e classe de l’intérieur et de l’outre-mer ;

Vu l'ordonnance n°2020-306 du 25 mars 2020 relative à la prorogation des délais échus pendant la période d'urgence sanitaire et à l'adaptation des procédures pendant cette même période ;

Vu l'ordonnance n°2020-351 du 27 mars 2020 relative à l'organisation des examens et concours pendant la crise sanitaire née de l'épidémie de covid-19 ;

Vu l’arrêté préfectoral du 30 janvier 2020 portant ouverture au titre de l’année 2020 d’un concours d’adjoints administratifs principaux de 2ème classe de l’intérieur et de l’outre-mer pour la région Provence-Alpes-Côte-d’Azur ;

Vu l’arrêté du 28 février 2020 fixant le nombre et la répartition des postes offerts au titre de l’année 2020 au recrutement d’adjoints administratifs principaux de 2ème classe de l’intérieur et de l’outre-mer ;

Vu l’arrêté préfectoral du 19 mars 2020 portant annulation et report des épreuves écrites des concours externe et interne d’adjoints administratifs principaux de 2ème classe de l’intérieur et de l’outre-mer pour la région Provence-Alpes-Côte-d’Azur au titre de l’année 2020 ;

Vu l'arrêté préfectoral n° 13-2019-08-06-008 du 06 août 2019 portant délégation de signature et d'ordonnancement secondaire à Mme Juliette TRIGNAT, Secrétaire Générale de la Préfecture des Bouches-du-Rhône ;

Sur Proposition de la secrétaire générale de la préfecture des Bouches-du-Rhône ;

A R R Ê T E

Article 1 : Les épreuves écrites des concours externe et interne pour le recrutement d’adjoints administratifs principaux de 2e classe de l’intérieur et de l’outre-mer pour la région Provence- Alpes-Côte-d’Azur au titre de l’année 2020 initialement prévues le 31 mars 2020 sont reportées au jeudi 03 septembre 2020.

Article 2 : La secrétaire générale de la préfecture des Bouches-du-Rhône est chargée de l’exécution du présent arrêté.

Fait à Marseille, le 30 juin 2020

Pour le préfet

et par délégation

la Secrétaire générale

SIGNE

Juliette TRIGNAT

Préfecture des Bouches-du-Rhône, Place Félix Baret - CS 80001 – 13282 Marseille Cedex 06 -– Téléphone : 04.84.35.40.00 – Télécopie : 04.84.35.48.55

PREF 13 - 13-2020-06-30-001 - Arrêté du 30 juin 2020

relatif au report des épreuves écrites des concours externe et interne d’adjoints administratifs principaux de 2ème classe de l’intérieur et de l’outre-mer pour la 12Préfecture des Bouches-du-Rhône

13-2020-05-28-009

Avis CNAC 4093D01 du 28 mai 2020 - Projet SAS PY

DISTRIB 1 Salon-de-Provence

Préfecture des Bouches-du-Rhône - 13-2020-05-28-009 - Avis CNAC 4093D01 du 28 mai 2020 - Projet SAS PY DISTRIB 1 Salon-de-Provence 13VU

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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

COMMISSION NATIONALE

D'AMENAGEMENT COMMERCIAL

AVIS

La Commission nationale d'aménagement commercial,

le code de commerce ;

l'ordonnance modifiée n° 2020-306 du 25 mars 2020 relative à la prorogation des délais échus pendant la période d'urgence sanitaire et à l'adaptation des procédures pendant cette même pétiode ;

la demande de permis de construire PC n°013 103 19 E0087 enregistrée le 7 août 2019 à la mairie de Salon-de-Provence ;

le recours formé par la SAS « PY DISTRIB 1 » enregistré le 3 janvier 2020 sous le numéro 40938D,

et dirigé contre l'avis défavorable de la commission départementale d'aménagement commercial des Bouches-du-Rhône en date du 4 décembre 2019, concernant le projet de création d'un ensemble commercial (secteur non alimentaire) composé d'un magasin BUT de 2 232 m2 de surface de vente et de deux cellules commerciales de 436 et 339 m? de surface de vente à Salon-de-Provence ;

l'avis du ministre chargé de l'urbanisme en date du 15 mai 2020 :

l'avis du ministre chargé du commerce en date du 20 mai 2020 ;

Après avoir entendu :

M. Emmanuel MARC secrétaire de la Commission nationale d'aménagement commercial, rapporteur;

M. Fabien PORTES, représentant la SAS « PY DISTRIB 1 » ;

Me Gwenaël LE FOULER, avocat ;

M. Alban GALLAND, commissaire du gouvernement ;

Après en avoir délibéré dans sa séance du 28 mai 2020,

Préfecture des Bouches-du-Rhône - 13-2020-05-28-009 - Avis CNAC 4093D01 du 28 mai 2020 - Projet SAS PY DISTRIB 1 Salon-de-Provence 14CONSIDERANT

CONSIDERANT

CONSIDERANT

CONSIDERANT

CONSIDERANT

CONSIDERANT

N° 4093D

que le projet consiste dans la création d’un ensemble commercial de 3 007 m2? sur un terrain en friche, dans un continuum de bâtiments commerciaux ; que les habitations les plus proches sont situées à 10 mètres du projet ;

que la population de la zone de chalandise et celle de Salon-de-Provence ont augmenté de plus de 11% entre 2007 et 2017 ; que le taux de vacance commerciale est de 1% dans lhyper-centre de Salon-de- Provence et de 6,5 % sur l'ensemble de la commune ; que la réalisation du projet n'est pas de nature à fragiliser les commerces de centre-ville ;

que la desserte routière est satisfaisante ; qu'une convention a été signée entre le département et le pétitionnaire pour aménager l'accès au site du projet ; que la commune a engagé des démarches pour abaisser la vitesse sur la RD. 538 de 80 km/h à 50 km/h ; que la commune envisage d'aménager une voie douce ({piétons-vélos) sur la voie communale n° 7 pour offrir un parcours sécurisé pour tout le quartier des Broquetiers ;

qu'en matière de développement durable, l'isolation du bâtiment excèdera la RT 2012 de 21,4 % pour le Bbio; que les espaces verts couvriront 2 451 m°, soit plus de 20% de l'emprise foncière; que 47 arbres de haute tige seront plantés ; que les 114 places de stationnement seront imperméables, pour protéger la nappe phréatique ; que 2 064 m°? de panneaux photovoltaïques seront installés sur le toit du bâtiment ;

que le projet s'intègre dans son environnement proche et que l'insertion paysagère est satisfaisante ; que selon une étude d’inondabilité transmise par le pétitionnaire, le site du projet n’est pas impacté par des risques d'inondation ;

qu'ainsi ce projet répond aux critères énoncés à l’article L.752-6 du code de commerce ;

EN CONSEQUENCE :

Votes favorables : 8

Vote défavorable : 0

Abstention : 0

admet le recours susvisé :

émet un avis favorable au projet présenté par la SAS « PY DISTRIB 1 » et portant sur la création d'un ensemble commercial (secteur non alimentaire) composé d'un magasin BUT de 2 232 m° de surface de vente et de deux cellules commerciales de 436 m’ et 339 m? de surface de vente à Salon-de-Provence (Bouches-du-Rhône).

Le Président de la Commission

nationale d'aménagement commercial

Signe

Jean GIRARDON

Préfecture des Bouches-du-Rhône - 13-2020-05-28-009 - Avis CNAC 4093D01 du 28 mai 2020 - Projet SAS PY DISTRIB 1 Salon-de-Provence 15