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Arrêté - Scan 20240624 163719 tampon
Document publié le Mardi 2 mars 1982 par la commune de Sallebœuf.
Lien du pdf (Arrêté - Scan 20240624 163719 tampon)
Thèmes du document : Sécurité publique, Justice et droit, Institutions publiques,
Envoyé en préfecture le 24/06/2024
Reçu en préfecture le 24/06/2024
Publié le
ID : 033-213304967-20240624-2024_013-AR
7
SALLEBŒUF
ARRETE N° 2024/013
Portant affectation d’une numérotation de voirie
IMPASSE DES BIVEYES
Le Maire de la commune de SALLEBOEUF,
VU la loi n°82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des collectivités locales, complétée et modifiée par la loi n°82-623 du 22 juillet 1982 ;
VU la loi n°83-8 du 7 janvier 1983 modifiée relative à la répartition des compétences entre les communes, les départements, les régions et l'Etat ;
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L2213-1 à L2213-6-1 et L2215-5 ;
VU le PLU modifié approuvé le 12 février 2024, mise en compatibilité le 07 mars 2024 ;
VU l'article 610-5 du Code Pénal.
VU la demande en date du 21 juin 2024 effectuée par Monsieur MARCHANDIN Nicolas et Madame LE MONNIER Camille en vue d'attribuer un numéro sur les parcelles cadastrées AO-0903 AO-0900 AO- 0905 AO-0898 AO-0904.
CONSIDÉRANT que la numérotation des habitations constitue une mesure de police générale que seul le Maire peut prescrire.
ARRÊTE
Article 1: La numérotation de la parcelle AD 0376 située IMPASSE DES BIVEYES est attribuée comme suit :
> AD 0376 : N°03 BIS IMPASSE DES BIVEYES 33370 SALLEBOEUF
Article 2 : Ampliation du présent arrêté sera adressée à :
DDTM de Libourne,
Service du Cadastre de Libourne,
SDIS 33,
Brigade de Gendarmerie de Tresses VVYVVYV
Mairie de Sallebœuf - 3, avenue de la Tour - 33 370 SALLEBŒUF
Tél. 05 56 21 21 33 - email : mairiedesalleboeuf@wanadoo.fr
Site : www.sallebæœuf.fr Envoyé en préfecture le 24/06/2024
Reçu en préfecture le 24/06/2024
Publié le S LOT
ID :033-213304967-20240624-2024_013-AR
Article 3: Conformément à l'article R 421-1 du Code de Justice Administrative, le présent arrêté pourra faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Bordeaux sis 9 rue Tastet 33000 BORDEAUX.
Article 4 : Le présent arrêté sera publié et affiché conformément à la réglementation en vigueur.
Article 5 :
> Madame le Maire,
> Monsieur le Responsable de Police Municipale de Sallebœuf, > Monsieur le Commandant de la Brigade de Gendarmerie de Tresses,
Sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté.
Fait à SALLEBOEUF, le 24 juin 2024.
Mairie de Sallebœuf - 3, avenue de la Tour - 33 370 SALLEBŒUF
Tél. 05 56 21 21 33 - email : mairiedesalleboeuf @wanadoo.fr
Site : www.sallebœuf.fr aqueans eBed apueBal 110 00GE/E
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Envoyé en préfecture le 24/06/2024
Reçu en préfecture le 24/06/2024
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ID : 033-213304967-20240624-2024_013-AR
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