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Déliberation - 07 03 du 09 12 2025 servitude parcelle communale AC 5 et 17
Document publié le Mardi 9 décembre 2025 par la commune de Chapelle-d'Aurec.
Lien du pdf (Déliberation - 07 03 du 09 12 2025 servitude parcelle communale AC 5 et 17)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Institutions publiques, Justice et droit,
Département: Haute-Loire.
EXTRAIT DU REGITRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL DE LA CHAPELLE D’AUREC
n°2025.07.03
Séance du 09 Décembre 2025
Nombre de membres - afférents au Conseil Municipal : 15 Date de la convocation :
- en exercice : 15 04 Décembre 2025
- présents : 12
- EXCUSÉS : 3
L'an deux mil vingt cinq le neuf décembre à 20 h 00, le Conseil Municipal de la Commune de LA CHAPELLE D'AURESC,
régulièrement convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la loi, dans la mairie, sous la présidence de Caroline DI VINCENZO, Maire.
Présents : Caroline DI VINCENZO, Maire, Véronique JANUEL, Yves DARLES, Adjoints. Jocelyne MONTET, Françoise GUERRIERI, Didier LHOSTE, Yvette CHOL, Christian FAUVET (arrivé à 20h50), David RODRIGUES, Stéphanie BLANCHARD, Marie-Laure FAYARD, Boris RIGAUDON, Conseillers. Excusés : Éric PETIT, Éric GROS, Coralie RAVEL
Marie-Laure FAYARD a été nommée secrétaire
Obiet de la délibération :
Création d’une servitude sur les parcelles privées
de la Commune Section AC n° 0005 et 0017
Le 09 Octobre 2025, la Commune a été sollicitée par Maître Poyet, Notaire à Monistrol sur Loire dans le cadre de la vente du terrain section AC n°206 appartenant aux époux Bonnard.
Dans le cadre de cette opération, il s'avère nécessaire de constituer une servitude relative au passage des eaux usées et des eaux pluviales au profit de la parcelle cadastrée section AC n°206, laquelle servitude devra passer sur les parcelles section AC5 et 17 appartenant à la Commune.
Mme le Maire propose d'approuver la constitution de cette servitude sur les deux parcelles communales selon le plan joint. A noter que seule est concernée la partie en herbe de la parcelle AC 17 pour préserver le bitume de la voirie du lotissement.
En accord avec les services de la Communauté de Communes des Marches du Velay, les branchements devront se conformer aux prescriptions suivantes :
Le branchement assainissement doit être constitué par une canalisation en @125 mm située le long de la limite sud de la parcelle AC 0005 jusqu'au raccordement dans l'espace vert de la parcelle AC 0017, la caisse de branchement sera disposée en limite avec la parcelle AC 0017 et AC 0008 et sera composé de deux coudes à 45° (un de chaque côté du regard) pour accompagner le changement de direction. La caisse sera constituée d’une réhausse en 400, d'un tampon fonte et d’un tabouret à passage direct en 2125.
Le branchement pluvial doit être constitué par une canalisation en 160 mm située le long de la limite sud de la parcelle AC 0005 jusqu'au raccordement dans l’espace vert de la parcelle AC 0017, la caisse de branchement sera disposée en limite avec la parcelle AC 0017 et AC 0005 et sera composé de deux coudes à 45° (un de chaque côté) du regard) pour accompagner le changement de direction. La caisse sera constituée d'une réhausse en @400, d'un tampon fonte et d’un tabouret à passage direct en 9160.
Invité à se prononcer, le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à l'unanimité des membres présents :
e Approuve la constitution d'une servitude relative au passage des eaux usées et des eaux pluviales au profit de la parcelle cadastrée section AC n°206, laquelle servitude devra passer sur les parcelles
section AC5 et 17 telle que présentée en séance et dont le plan est annexé à la présente délibération,
e Décide que la servitude sera instaurée à titre gratuit et les frais d'acte et de publication seront à la charge des propriétaires de la parcelle section AC n°206,
e Autorise Madame le Maire à signer l'acte correspondant, ainsi que tous documents relatifs à cette opération.
Fait et délibéré en Mairie, les jour, mois et an ci-dessus
Ont signé au registre les membres présents
Pour extrait conforme au registre
Acte rendu exécutoire après dépôt en Sous-Préfecture
Le +5 Décembre 2025 et publication sur le site internet
de la Commune| ecembre ! C AR Prefecture
043-214300584-20251209-DELIB2025_07_03-DE
Reçu le 15/12/2025