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Déliberation - 07 04 du 09 12 2025 servitudes parcelles B947 et 222 Chazelet
Document publié le Mardi 9 décembre 2025 par la commune de Chapelle-d'Aurec.
Lien du pdf (Déliberation - 07 04 du 09 12 2025 servitudes parcelles B947 et 222 Chazelet)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Institutions publiques, Justice et droit,
Département : Haute-Loire.
EXTRAIT DU REGITRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL DE LA CHAPELLE D’AUREC
n°2025.07.04
Séance du 09 Décembre 2025
Nombre de membres - afférents au Conseil Municipal SE Date de la convocation : - en exercice : 15 04 Décembre 2025
- présents : 12
- eXCUSÉS : 3
L'an deux mil vingt cinq le neuf décembre à 20 h 00, le Conseil Municipal de la Commune de LA CHAPELLE
D'AUREC, régulièrement convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la loi, dans la mairie, sous la présidence de Caroline DI VINCENZO, Maire.
Présents : Caroline DI VINCENZO, Maire, Véronique JANUEL, Yves DARLES, Adjoints. Jocelyne MONTET, Françoise GUERRIER, Didier LHOSTE, Yvette CHOL, Christian FAUVET (arrivé à 20h50), David RODRIGUES, Stéphanie BLANCHARD, Marie-Laure FAYARD, Boris RIGAUDON, Conseillers. Excusés : Éric PETIT, Éric GROS, Coralie RAVEL
Marie-Laure FAYARD a été nommée secrétaire
Obiet de la délibération :
Régularisation de servitudes (réseau
d’eau pluviale) sur les parcelles section B
n° 947 et 222 au lieu-dit Chazelet
La Commune vient d'achever des travaux de rénovation des enrobés sur plusieurs voiries
communales dont la VC n°1 de la Forêt à Chazelet au lieu-dit Chazelet.
Il s'avère que sous cette voie communale, il existe une canalisation d’eau pluviale, appartenant à la
Commune, qui récupère les eaux de ruissellement collectées dans le fossé communal.
Ce réseau traverse ensuite la parcelle B 947 des époux CHARIAULT Eric (sur une longueur
d'environ 25 mètres) pour enfin se déverser sur la parcelle B 222 appartenant à M. Franck ANDRE.
Mme le Maire propose, en accord avec les propriétaires des fonds servants, de régulariser ces
servitudes sous la forme, soit d’un acte administratif, soit de convention.
Les caractéristiques et les positions de l'ensemble des servitudes qui s’exercent sur une bande de 2 mètres de large soit 1 mètre de part et d'autre de la canalisation, est précisée sur le plan de récolement.
Cette servitude de passage de canalisation sera instaurée à titre gratuit. Pour les besoins de l'acte authentique, la valeur de chaque servitude est évaluée forfaitairement à
la somme de 150.00 €.
Invité à se prononcer, le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à l'unanimité des membres présents :
e Approuve la régularisation des servitudes du réseau d'eau pluviale telle que présentée en séance,
e Autorise Madame le Maire à signer les conventions correspondantes où à authentifier et signer l'acte administratif, ainsi que tous documents relatifs à cette opération, e Désigne Monsieur Eric PETIT, adjoint au Maire pour représenter la Commune et signer l’acte au nom pour le compte de cette dernière.
Fait et délibéré en Mairie, les jour, mois et an ci-dessus
Ont signé au registre les membres présents
Pour extrait confarme au registre
Acte rendu exécutoire après dépôt en Sous-Préfecture
Le 15 Décembre 2025 et publication sur le site intemet
de la Commune le 15 Décembre 2025
AR Prefecture
043-214300584-20251209-DELIB2025_07_04-DE
Reçu le 15/12/2025