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Procès Verbal - PV du CM du 28 sept 2021
Document publié le Mardi 28 septembre 2021 par la commune de Laudun-l'Ardoise.
Lien du pdf (Procès Verbal - PV du CM du 28 sept 2021)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Transports,
Ville de LPTÉE
PROCES-VERBAL
CONSEIL MUNICIPAL
DU MARDI 28 SEPTEMBRE 2021
A 18H30
L'an deux mille vingt et un, le vingt-huit septembre, à 18h30 le Conseil Municipal de
cette commune convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la loi, au FORUM en séance publique, sous la présidence de Monsieur Yves CAZORLA, Maire.
Étaient présents : Manon CROUSIER, Jessica ABATE, Michel AGNEL, Myriam IGHIR,
Frédéric BERNE, Aïmeric NAVEZ, Mélina JOLI, Didier SEGALAT, Adjoints, Jocelyne
MOSCATO, Jean Luc CANILLOS, Jennifer CHAPUIS-FAURE, Emilie CAPELLI, Cindy
BONILLO, Jonathan MIGNÉ, Sophie BORNE, Patricia CHENEL, Patrick PANNETIER,
Bernard BOUGÉ, Claudine CHASTEL, Pascal LENTHERIC, Florian REYROLLE, Carole
TORRES, Maha OUTALEB, Jean-Pierre LAFFONT, Marie-Laure PETIOT, CAVAILLES
Mathieu, Conseillers Municipaux.
Absents excusés :
Jean-Claude MAGES donne procuration à Pascal LENTHERIC
Philippe PECOUT donne procuration à Carole TORRES
Secrétaire de séance : Jean-Luc CANILLOS .
VOTE A L’'UNANIMITE
Adoption du Procès-Verbal du Conseil Municipal du 29 juin 2021
VOTE A L'UNANIMITÉ
Démission de Marcel LOZZI, Conseiller municipal :
Monsieur Le Maire informe l’Assemblée délibérante de la démission de l’un de nos collègues,
Monsieur Marcel LOZZI, à compter de la date de réception de son courrier soit le 20 août
2021. Madame la préfète en a été informée.
Dans les communes de plus de 1 000 habitants, selon l’article L.270 du Code électoral, « le
candidat venant sur une liste immédiatement après le dernier élu est appelé à remplacer le
conseiller municipal élu sur cette liste dont le siège devient vacant pour quelque cause que ce
soit », c’est Monsieur Mathieu CAVAILLES qui remplace Marcel LOZZI et qui siège donc ce
soir à notre séance du Conseil municipal.
Procès-verbal du conseil municipal du 28 septembre 2021 1/3 Incidence de la démission de Marcel LOZZI au CCAS :
Monsieur Le Maire informe l’Assemblée délibérante que, suite à la démission de Monsieur
Marcel LOZZI, selon l’article R123 — 9 du Code de l’action sociale et de la famille alinéa 2, le
ou les sièges laissés vacants par un ou des conseillers municipaux, pour quelque cause que ce
soit, sont pourvus dans l'ordre de la liste à laquelle appartiennent le ou les intéressés.
Lorsque ces dispositions ne peuvent pas ou ne peuvent plus être appliquées, le ou les sièges laissés vacants sont pourvus par les candidats de celle des autres listes qui a obtenu le plus grand nombre de suffrages. En cas d'égalité des suffrages, le siège est attribué au plus âgé des
candidats.
Ainsi, les groupes d’opposition n’ayant pas tenu compte de notre demande de mettre plus de
noms que de postes à pouvoir (cf délibération n°10 du Conseil municipal du 17 juin 2020), le
remplaçant de Monsieur LOZZI au sein du CCAS sera le suivant de la liste ayant obtenu le plus
de voix soit Aimeric NAVEZ.
DL-Point 1 AGGLO GARD RHODANIEN - MODIFICTION DES STATUTS . Rapporteur : M. le Maire UNANIMITE
Exprimés : 29 Pour: 29 Contre: 0 Abstention : 0
DL- Point 2 FINANCES - DÉCISION MODIFICATIVE N°1
Rapporteur : Manon CROUSIER MAJORITÉ
Exprimés : 29 Pour: 23 Contre : 0 Abstention : 6 (TORRES-
PECOUT-OUTALEB-LAFFONT-PETIOT-CAVAILLES)
DL- Point3 ENVIRONNEMENT - CONVENTION DE MISE A DISPOSITION DE PARCELLES A L'ASSOCIATION COMMUNALE DE CHASSE AGRÉEE
Rapporteur : Frédéric BERNE MAJORITÉ
Exprimés : 29 Pour: 16 Contre : 0 Abstention : 13 (PANNETIER-
MAGES-CHENEL-REYROLLE-BOUGÉ-CHASTEL-LENTHERIC-TORRES-
PECOUT-OUTALEB-LAFFONT-PETIOT-CAVAILLES)
Rappel à l’ordre de M. Le Maire à M. PANNETIER pour non-respect de l’article L2121-16 du CGCT ainsi que de Particle 21 du règlement intérieur du conseil
municipal (plusieurs prises de paroles sans y avoir été invité).
DL-Point 4 SMEG - RÉALISATION D'UN DIAGNOSTIC DE L'ÉCLAIRAGE
PUBLIC ,
Rapporteur : Michel AGNEL UNANIMITÉ
Exprimés : 29 Pour: 29 Contre : 0 Abstention : 0
DL-PointS FONCIER - DÉSAFFECTATION ET DÉCLASSEMENT DU CHEMIN RURAL A CANET CORDIER
Rapporteur : Mélina JOLI UNANIMITÉ
Exprimés : 29 Pour : 29 Contre : 0 Abstention : 0
DL-Point 6 FONCIER - RÉTOCESSION DES VOIRIES DU LOTISSEMENT LES TERRASSES DU CHÂTEAU A LA COMMUNE
Rapporteur : Mélina JOLI UNANIMITÉ
Exprimés : 29 Pour: 29 Contre : 0 Abstention : 0
Procès-verbal du conseil municipal du 28 septembre 2021 2/3 DL-Point7 VOIRIE - RENOUVELLEMENT DE LA CONCESSION GRDF Rapporteur : Mélina JOLI MAJORITÉ Exprimés : 29 Pour: 16 Contre : 4 (TORRES-PECOUT-OUTALEB-
CAVAILLES) Abstention : 9 (PANNETIER-MAGES-CHENEL-REYROLLE- BOUGE-CHASTEL-LENTHERIC-LAFFONT-PETIOT)
DL-Point8 URBANISME - MODIFICATION DU PLU POUR INTÉGRATION DE L’ETUDE HYDROGEOMORPHOLOGIQUE EN SERVITUDE
D’UTILITE PUBLIQUE
Rapporteur : Mélina JOLI UNANIMITÉ
Exprimés : 29 Pour : 29 Contre : 0 Abstention : 0
DL-Point9 RESSOURCES HUMAINES - TABLEAU DES EFFECTIFS , Rapporteur : M. le Maire UNANIMITE
Exprimés : 29 Pour : 29 Contre : 0 Abstention : 0
DL-Point 10 DÉVIATION - PROJET DE PISTE CYCLABLE AU DROIT DU GR4 , Rapporteur : Mélina JOLI UNANIMITE
Exprimés : 29 Pour: 29 Contre : 0 Abstention : 0
DÉCISIONS DU MAIRE EN SYNTHÈSE
. DGS 2021-08-20 du 23/08/2021 visée en Préfecture le 24/08/2021 : Portant règlement des
frais d’honoraires à la CGCB Avocats Associés, 8 place du Marché aux Fleurs — 34000
MONTPELLIER dans le dossier de recours gracieux n° 20210920, Comme de Laudun-
l’Ardoise C/SCI ADER.
: DGS 2021-09-21 du 07/09/2021 visée en Préfecture le 13/09/2021 : Portant signature d’une
convention de mise à disposition d’un bureau pour les services sociaux du Département du
Gard, pour une durée de 3 ans qui prend effet à compter du 08/09/2021, cette mise à disposition
est consentie gracieusement mais constitue un avantage en nature évalué forfaitairement à
239.00 euros par an.
Information au Conseil Municipal - Procédure de fin de détachement fonctionnel :
Avant de clôturer la séance, Monsieur Le Maire informe l’Assemblée délibérante conformément à
l’article 53 de la loi n°84 du 26 janvier 1984, qu’il a engagé une procédure de fin de détachement sur
l’emploi fonctionnel de Directeur Général des Services. Cette mesure prendra effet au plus tôt le 1° jour
du 3°" mois suivant la présente information soit le 1° décembre 2021.
L'ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 19h34.
Laudun-L'Ardoise, le 29 septembre 2021
Le Maire,
Yves CAZORLA
Procès-verbal du conseil municipal du 28 septembre 2021 3/3 Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
RÉPUBLIQUE 030-213001415-20210928-DEL20210901-DE
FRANÇAISE | = t Accusé certifié exécutoire
DÉPARTEMENT Réception par le préfet ; 092034 LAS DU GARD Affichage : 30/09/202 & à Ne Numéro et objet de la EXTRAIT DES DÉLIBÉRATIONS délibération DU CONSEIL MUNICIPAL DE LA COMMUNE DE LAUDUN-L’ARDO Séance du 28 septembre 2021
2021_09_ 01 L’an deux mille vingt et un, le vingt-huit septembre, à 18h30 le Conseil
Municipal de cette commune convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la
loi, au FORUM en séance publique, sous la présidence de Monsieur Yves
CAZORLA, Maire.
AGGLO GARD Étaient présents : Manon CROUSIER, Jessica ABATE, Michel AGNEL,
RHODANIEN Myriam IGHIR, Frédéric BERNE, Aimeric NAVEZ, Mélina JOLI, Didier
SEGALAT, Adjoints, Jocelyne MOSCATO, Jean Luc CANILLOS, Jennifer
CHAPUIS-FAURE, Emilie CAPELLI, Cindy BONILLO, Jonathan MIGNÉ,
MODIFICATION DES | Sophie BORNE, Patricia CHENEL, Patrick PANNETIER, Bernard STATUTS BOUGÉ, Claudine CHASTEL, Pascal LENTHERIC, Florian REYROLLE,
Carole TORRES, Maha OUTALEB, Jean-Pierre LAFFONT, Marie-Laure
PETIOT, CAVAILLES Mathieu, Conseillers Municipaux.
Absents excusés :
Jean-Claude MAGES donne procuration à Pascal LENTHERIC
Philippe PECOUT donne procuration à Carole TORRES
RAPPORTEUR : M. le Maire Secrétaire de séance : Jean-Luc CANILLOS
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment les articles L.5216-1 à L.5216-11, Considérant que les statuts actuels de l’Agglomération ont été validés par délibération du Conseil communautaire n° 76/2016 du 17 octobre 2016 et que depuis cette date, plusieurs modifications réglementaires sont intervenues, notamment sur les notions de compétences obligatoires, optionnelles et supplémentaires, nécessitant un toilettage, Vu le projet de territoire approuvé lors du Conseil communautaire du 12 avril 2021 fixant des objectifs
et des chantiers qu’il convient d’intégrer aux statuts,
Vu la délibération du Conseil communautaire n° 70/2021 du 5 juillet 2021 approuvant les statuts joints en annexe,
Vu l’article L.5211-20 du Code général des collectivités qui fixe les conditions de modifications de statuts comme suit :
- à compter de la notification de la délibération au maire de chacune des communes membres, les conseils municipaux ont 3 mois pour se prononcer (à défaut de délibération
dans ce délai, la décision est réputée favorable);
- la décision de modification est subordonnée à l’accord des conseils municipaux dans les
conditions de majorité qualifiée ;
-_ la décision de modification est prise par arrêté préfectoral.
Délibération n° 2021-09-01
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Nimes dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de su réception par le Représentant de l'Etat
1/2 Le conseil municipal, ayant entendu lexposé et après avoir délibéré,
DÉCIDE
e d’approuver les statuts de la Communauté d’agglomération du Gard rhodanien joints en
annexe.
Ainsi fait et délibéré les jour, mois et an susdits.
Copie certifiée conforme,
Le Maire,
Yves CAZORLA
Délibération n° 2021-09-01 La présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Nîmes dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le Représentant de l'Etat 2/2 Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
RÉPUBLIQUE 030-213001415-20210928-DEL20210902-DE
FRANÇAISE Accusé certifié exécutoire
DÉPARTEMENT Réception par le préfet : 3 pal
DU GARD nl Le <<:
Numéro et objet de la EXTRAIT DES DÉLIBÉRATIONS FE
délibération DU CONSEIL MUNICIPAL
DE LA COMMUNE DE LAUDUN-L’ARDOISE
Séance du 28 septembre 2021
Er
2021_09_02 L’an deux mille vingt et un, le vingt-huit septembre, à 18h30 le Conseil
Municipal de cette commune convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la
loi, au FORUM en séance publique, sous la présidence de Monsieur Yves
CAZORLA, Maire.
Étaient présents : Manon CROUSIER, Jessica ABATE, Michel AGNEL,
Myriam IGHIR, Frédéric BERNE, Aimeric NAVEZ, Mélina JOLI, Didier
SEGALAT, Adjoints, Jocelyne MOSCATO, Jean Luc CANILLOS, Jennifer
DÉCISION CHAPUIS-FAURE, Emilie CAPELLI, Cindy BONILLO, Jonathan MIGNÉ,
MODIFICATIVE N°1 | Sophie BORNE, Patricia CHENEL, Patrick PANNETIER, Bernard BOUGÉ, Claudine CHASTEL, Pascal LENTHERIC, Florian REYROLLE,
Carole TORRES, Maha OUTALEB, Jean-Pierre LAFFONT, Marie-Laure
PETIOT, CAVAILLES Mathieu, Conseillers Municipaux.
FINANCES
Absents excusés :
Jean-Claude MAGES donne procuration à Pascal LENTHERIC
Philippe PECOUT donne procuration à Carole TORRES
RE Secrétaire de séance : Jean-Luc CANILLOS LE CONSEIL MUNICIPAL Vu le code général des collectivités territoriales, Considérant la nécessité d’approvisionner certains articles du budget principal dont les crédits s’avèrent insuffisants, compte tenu de provisions suffisantes sur certains autres articles, Considérant l’avis favorable de la commission des finances en date du 27/09/2021 Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,
DÉCIDE d'effectuer les modifications suivantes :
Recettes de fonctionnement
Chapitre 75 — Autres produits de gestion courante
Article 7588 — 020 - Autres produits divers de gestion courante + 60 510,00 €
Chapitre 73 Impôts et taxes
Article 73211 — 01 - Attribution de compensation + 40 687,00€
Article 73223 — 01 - Fonds de péréquation des ressources communales
et intercommunales + 9 093,00 €
Chapitre 74 — Dotations et participations
Article 74121 — 01 - Dotation de solidarité rurale +25 681,00 €
Total
+135 971,00 €
Délibération n° 2021-09-02
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Nimes dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le Représentant de l'Etat.
1/2 Dépenses de fonctionnement
Chapitre 011 — Charges à caractère général
Article 6125 — 020 - Crédit-bail immobilier + 50 971,00 €
Article 615221 — 020 - Bâtiments Publics +25 000,00 €
Article 615231 — 822 — Voiries + 30 000,00 €
Article 615232 — 814 - Réseaux + 23 000,00 €
Article 6156 — 020 - Maintenance + 5 000,00 €
Chapitre 65 — Autres charges de gestion courante
Article 6512 — 321 - Droits d’utilisation — Informatique en nuage +2 000,00 €
Total
+135 971,00 €
Recettes d’investissement
Chapitre 13 — Subventions d’investissement
Aïticle 1318 — 01 - Subventions d’investissement rattachées aux actifs
amortissables autres + 712,85€
Article 1323 — O1 -Subv. investissement rattachée aux actifs non
amortissables département + 60 199,00€
Article 1328 — 01- Subv. d’investissement rattachées aux actifs non
amortissables autres + 49 164,00 €
Article 1322 - 01 - Subventions d'investissement rattachées aux actifs non amortissables région +28 518,00 €
Chapitre 024 — Produits des cessions d’immobilisations
Article 024 — O1 - Produits des cessions d’immobilisations + 5 000,00 €
Total
+ 143 593,85 €
Dépenses d’investissement
Chapitre 21 — Immobilisations corporelles
Article 2188 — OI - Autres immobilisations corporelles +93 593,85 €
(712,85 € + 60 199 € + 28 518 € + 5000 €)
Article 2135 —020 - Installations générales, agencements, aménagements
des constructions + 50 000,00 €
Total..."
+ 143 593,85 €
Ainsi fait et délibéré les jour, mois et an susdits.
Copie certifiée conforine,
Le Maire,
Yves CAZORLA
Délibération n° 2021-09-02
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Nimes dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le Représentant de l'Etat.
2/2 Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
RÉPUBLIQUE 030-213001415-20210928-DEL20210903-DE
FRANÇAISE Accusé certifié exécutoire
DÉPARTEMENT Réception par le préfet : 30/09)
DU GARD , . Affichage : 30/09/2021 {A UUAS
Numéro et objet de la EXTRAIT DES DÉLIBÉRATIONS {
délibération DU CONSEIL MUNICIPAL
DE LA COMMUNE DE LAUDUN-L’ARDOI
Séance du 28 septembre 2021
2021_09_03 L'an deux mille vingt et un, le vingt-huit septembre, à 18h30 le T
Municipal de cette commune convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la
loi, au FORUM en séance publique, sous la présidence de Monsieur Yves
CAZORLA, Maire.
ENVIRONNEMENT Étaient présents : Manon CROUSIER, Jessica ABATE, Michel AGNEL, Myriam IGHIR, Frédéric BERNE, Aimeric NAVEZ, Mélina JOLI Didier
SEGALAT, Adjoints, Jocelyne MOSCATO, Jean Luc CANILLOS, Jennifer
CONVENTION DE CHAPUIS-FAURE, Emilie CAPELLI, Cindy BONILLO, Jonathan MIGNÉ,
MISE À DISPOSITION | Sophie BORNE, Patricia CHENEL, Patrick PANNETIER, Bernard DE PARCELLES À BOUGÉ, Claudine CHASTEL, Pascal LENTHERIC, Florian REYROLLE,
L'ASSOCIATION Carole TORRES, Maha OUTALEB, Jean-Pierre LAFFONT, Marie-Laure COMMUNALEDE | PETIOT, CAVAILLES Mathieu, Conseillers Municipaux. CHASSE AGRÉEÉE
Absents excusés :
Jean-Claude MAGES donne procuration à Pascal LENTHERIC
Philippe PECOUT donne procuration à Carole TORRES
RAPPORTEUR : Frédéric BERNE Secrétaire de séance : Jean-Luc CANILLOS
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, Vu le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques, Vu la demande de l'association communale de chasse Agréée du 24/09/2021, Vu la convention de mise à disposition d’une partie de 150 m° des parcelles cadastrées Lieu-Dit Paradis Est- Section ZA N°176 d'une surface de 683 m? et N°179 d’une surface de 2209 m? à Laudun-L’ Ardoise. Considérant que ledit terrain est destiné à la création d'une fosse réglementaire pour le traitement des déchets de venaisons issus principalement des chasses de régulation des espèces susceptibles de créer des dégâts dont les
plans sont annexés à la présente délibération ;
Considérant que le choix des parcelles a été conditionné par les différentes réglementations en matière de traitement des déchets de venaison notamment le règlement européen CE n°1029/2009 régissant les sous produits animaux issus des gibiers abattus en activité de chasse,
Considérant la nécessité de poursuivre les chasses de régulation des espèces susceptibles de créer des dégâts;
Le Conseil Municipal, ayant entendu l’exposé ct après en avoir délibéré,
APPROUVE la convention de mise à disposition d’une partie de 150 m? des parcelles cadastrées Lieu-Dit Paradis Est- Section ZA N°176 et ZA N°179 destinée à la création d'une fosse réglementaire pour le traitement des déchets de venaisons issus principalement des chasses de régulation des espèces susceptibles de créer des
dégâts;
AUTORISE Monsieur le Maire à signer tous les documents relatifs à ces démarches, dont la convention susvisée.
Ainsi fait et délibéré les jour, mois et an susdits.
Le Maire, 4
Yves CAZOREA |
4 La présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le re Administratif d2 Are. Délibération n° 2021-09-03
compter de sa publication et de sa réception par le Représentant de l'Etat. Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
RÉPUBLIQUE 030-213001415-20210928-DEL20210904-DE
FRANÇAISE Accusé certifié exécutoire
É RME Récepli k éfet : 30/09) DÉPARTEMENT éceplion par le préfet RU F F
DU GARD Affichage : 30/09/2021 7 \.
Numéro et objet de la EXTRAIT DES DÉLIBÉRATIONS
délibération DU CONSEIL MUNICIPAL 2
DE LA COMMUNE DE LAUDUN-L’ARDOIS
Séance du 28 septembre 2021
2021_09_04 L'an deux mille vingt et un, le vingt-huit septembre, à 18h30 le Conseil Municipal de cette commune convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la
loi, au FORUM en séance publique, sous la présidence de Monsieur Yves
CAZORLA, Maire.
SMEG Étaient présents : Manon CROUSIER, Jessica ABATE, Michel AGNEL,
Myriam IGHIR, Frédéric BERNE, Aimeric NAVEZ, Mélina JOLL Didier SEGALAT, Adjoints, Jocelyne MOSCATO, Jean Luc CANILLOS, Jennifer
RÉALISATION D'UN | CHAPUIS-FAURE, Emilie CAPELLI, Cindy BONILLO, Jonathan MIGNÉ, DIAGNOSTIC DE Sophie BORNE, Patricia CHENEL, Patrick PANNETIER, Bernard L'ÉCLAIRAGE BOUGÉ, Claudine CHASTEL, Pascal LENTHERIC, Florian REYROLLE, PUBLIC Carole TORRES, Maha OUTALEB, Jean-Pierre LAFFONT, Marie-Laure PETIOT, CAVAILLES Mathieu, Conseillers Municipaux.
Absents excusés :
Jean-Claude MAGES donne procuration à Pascal LENTHERIC
Philippe PECOUT donne procuration à Carole TORRES
RAPPORTEUR : Michel AGNEL Secrétaire de séance : Jean-Luc CANILLOS
Monsieur le Maire expose à l’Assemblée le projet de réalisation d’un diagnostic de l’éclairage public sur toute la commune de Laudun-l’Ardoise. Cette opération sera réalisée sous la maîtrise d'ouvrage du Syndicat Mixte d’Electricité du Gard afin que celui-ci se charge de la procédure de réalisation d’un diagnostic. Le conseil municipal, après avoir entendu l’exposé et après avoir délibéré :
e Approuve le projet dont le montant s’élève à 10.900,00 € HT soit 13.080,00 € TTC et
demande son inscription au programme syndical,
e Demande les aides qu’il est possible d'obtenir auprès d’autres organismes, 5.500€ pour le SMEG,
e S’engage à inscrire sa participation, telle qu’elle figure dans l'Etat Financier Estimatif ci-joint, et qui s’élèvera approximativement à 7.580,00 € (13.080€TTC - 5.500€) = 7.580€ e Versera sa participation en deux acomptes comme indiqué dans l’Etat Financier Estimatif :
e Le premier acompte au moment de la commande de l’étude,
e Le second acompte et solde à la réception du rapport.
e Prend note qu’à la réception du rapport le syndicat établira l’état de solde et calculera à ce moment-là la participation définitive de la collectivité sur la base des dépenses réalisées.
Ainsi fait et délibéré les jour, mois et an susdits.
Copie certifiée conforme,
Délibération n° 2021-09-04 f
compter de sa publication et de sa réception par le Représentant de l'Etat.
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
DÉPARTEMENT
DU GARD
Numéro et objet de
la délibération
2021_09 05
FONCIER
DÉSAFFECTATION
ET
DÉCLASSEMENT
D'UN CHEMIN
RURAL A CANET
CORDIER
RAPPORTEUR :
Mélina JOLI
Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
030-213001415-20210928-DEL20210905-DE
Accusé certifié exécutoire
Réception par le préfet : 30/09/2021]
Affichage : 30/09/2021 BUP L
£a L'an deux mille vingt et un, le vinget-huit septembre, à 18h30 le Conseil Municipal de cette commune convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la loi, au FORUM en séance publique, sous la présidence de Monsieur Yves CAZORLA, Maire. EXTRAIT DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL DE LA COMMUNE DE LAUDUN-L'ARD Séance du 28 septembre 2021
Étaient présents : Manon CROUSIER, Jessica ABATE, Michel AGNEL,
Myriam IGHIR, Frédéric BERNE, Aimeric NAVEZ, Mélina JOLL Didier
SEGALAT, Adjoints, Jocelyne MOSCATO, Jean Luc CANILLOS, Jennifer
CHAPUIS-FAURE, Emilie CAPELLI, Cindy BONILLO, Jonathan MIGNE,
Sophie BORNE, Patricia CHENEL, Patrick PANNETIER, Bernard BOUGE,
Claudine CHASTEL, Pascal LENTHERIC, Florian REYROLLE, Carole
TORRES, Maha OUTALEB, Jean-Pierre LAFFONT, Marie-Laure PETIOT,
CAVAILLES Mathieu, Conseillers Municipaux.
Absents excusés :
Jean-Claude MAGES donne procuration à Pascal LENTHERIC
Philippe PECOUT donne procuration à Carole TORRES
Secrétaire de séance : Jean-Luc CANILLOS
Vu le Code des Collectivités Territoriales,
Vu le Code de la propriété des personnes publiques,
Vu le code de la voirie routière,
Vu le Code rural et de la Pêche,
Vu le Code de l'Urbanisme,
Vu la Loi n° 2004-1343 du 9 décembre 2004 Art. 62 modifiant l'article L 141-3 du Code de la
voirie routière prévoyant que la procédure de déclassement d'une voie communale est dispensé t t l dure de décl t d' le est d sée
d'enquête publique préalable sauf lorsque le déclassement envisagé a pour conséquence de porter
atteinte aux fonctions de desserte ou de circulation assurées par la voie.
Vu la convention de rétrocession des voiries et réseaux communs avec la société LAUDUN
AMENAGEMENT, établi en application de l’article R.442-8 du Code l'Urbanisme, à l'issue de
laquelle le cheminement traversant le site du sud au nord sera restitué dûment aménagé par
l'aménageur,
Considérant l'existence d'un chemin rural sur l'emprise du projet, appartenant au domaine privé de
la commune,
Délibération n° 2021-09-05
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Nimes dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le Représentant de l'Etat
1/2 Considérant l'absence d'utilisation de ce chemin et la nécessité de l'aliéner pour les besoins de
l'aménagement global du nouveau quartier, et notamment les parties communes à rétrocéder pour
leur incorporation au domaine public,
Le Conseil Municipal, ayant entendu l’exposé et après avoir délibéré décide,
D'APPROUVER la désaffectation du chemin sur l'emprise du projet afin de permettre l'aménagement de voiries communes destinées à être rétrocédées au domaine public,
D'APPROUVER le déclassement du chemin rural situé sur l'emprise du site d'aménagement, soit la
partie comprise entre les parcelles et son aliénation en vue de le céder à l'aménageur,
Ainsi fait et délibéré les jour, mois et an susdits.
Copie certifiée conforme,
Le Maire, |
Yves CAZORLA
Délibération n° 2021-09-05
La présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Nimes dans un délai de deux mois à
compter de sa publication et de sa réception par le Représentant de l'Etat
2/2 Accusé de réception - Ministère de l'intérieur
030-213001415-20210928-DEL20210906-DE
RÉPUBLIQUE Accusé certifié exécutoire
FRANÇAISE Réception par le préfet : 30/09/2021]
Affichage : 30/09/2021
DÉPARTEMENT
DU GARD
Numéro et objet de la EXTRAIT DES DÉLIBÉRATIONS
délibération DU CONSEIL MUNICIPAL
DE LA COMMUNE DE LAUDUN-L’ARDC \é
Séance du 28 septembre 2021
2021_09_06 L'an deux mille vingt et un, le vingt-huit septembre, à 18h30 le
Municipal de cette commune convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la
loi, au FORUM en séance publique, sous la présidence de Monsieur Yves
CAZORLA, Maire.
FONCIER Étaient présents : Manon CROUSIER, Jessica ABATE, Michel AGNEL,
Myriam IGHIR, Frédéric BERNE, Aimeric NAVEZ, Mélina JOLI, Didier
SEGALAT, Adjoints, Jocelyne MOSCATO, Jean Luc CANILLOS, Jennifer
RÉTROCESSION DES | CHAPUIS-FAURE, Emilie CAPELLI, Cindy BONILLO, Jonathan MIGNÉ, VOIRIES DU Sophie BORNE, Patricia CHENEL, Patrick PANNETIER, Bernard BOUGÉ, LOTISSEMENT LES | Claudine CHASTEL, Pascal LENTHERIC, Florian REYROLLE, Carole TERRASSES DU TORRES, Maha OUTALEB, Jean-Pierre LAFFONT, Marie-Laure PETIOT, CHATEAU CAVAILLES Mathieu, Conseillers Municipaux.
Absents excusés :
Jean-Claude MAGES donne procuration à Pascal LENTHERIC
Philippe PECOUT donne procuration à Carole TORRES
RAPPORTEUR : Mélina JOLI Secrétaire de séance : Jean-Luc CANILLOS
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, article L.2241-1, Vu le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques, Vu le Code Général de la Voirie Routière, Vu le Code de l’Urbanisme et notamment l’article R.442-8 Vu la délibération du 28 novembre 2016 par laquelle la Commune s'est engagée à réaliser les équipements nécessaires à la réalisation du nouveau quartier de Suc et Pradelle, Vu la convention du PUP du 11 juillet 2018 pour la société SUD INVEST en vue de la réalisation par
cet aménageur du lotissement « Les Terrasses du Château » dans le nouveau quartier, et notamment
son article 5 qui prévoit l'incorporation des voiries et réseaux communs au domaine public, cette
incorporation pouvant se traiter tranche par tranche lorsque les travaux des bâtis seront achevés,
Vu le plan délimitant les voies réseaux et espaces communs du projet de lotissement,
Considérant que les travaux des macro-lots 1 et 2, constitués de logements sociaux à destination du
bailleur social Logis Cévennol, sont en cours d'achèvement pour une réception prévue en février 2022,
alors que la réception des travaux pour le lot 3 est programmée en septembre de la même année,
Considérant que la procédure de classement dans le Domaine Public doit être engagée préalablement à
l'installation des futurs habitants des lots 1 et 2, en tenant compte des délais de recours des tiers de 2
mois,
Considérant que l'achèvement des travaux, à savoir les revêtements des surfaces de voirie, est
programmée en octobre 2021,
Délibération n° 2021-09-06
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Nimes dans un délai de deux mois à
compter de sa publication et de sa réception par le Représentant de l'Etat. 1/2 Le Conseil Municipal, ayant entendu l'exposé et après en avoir délibéré, décide :
D’APPROUVER le classement des voies, espaces communs et réseaux des macro-lots 1 et 2 dans le
domaine public,
D’APPROUVER la rétrocession des parcelles issues du document d’arpentage établi par le géomètre
Monsieur YOUENOU le 17/10/2019, à la commune des lots n° 1 et n° 2 du Lotissement les Terrasses
du Château. Leur superficie totale représente :
. 3352m2 pour le lot n° 1
. 853m2 pour le lot n° 2
sous réserve d’un état des lieux contradictoire à l'achèvement des travaux, conformes, prévu en Janvier
2022,
D’AUTORISER l’acte de cession avec SUD INVEST sis 20 avenue Pasteur 30400 VILLENEUVE
LES AVIGNON, chez Maître DEVINE, Notaire à ROQUEMAURE.
Ainsi fait et délibéré les jour, mois et an susdits.
Copie certifiée conforme,
Délibération n° 2021-09-06 La présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Nimes dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le Représentant de l'Etat 2/2 RÉPUBLIQUE
Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
030-213001415-20210928-DEL20210907-DE
Accusé certifié exécutoire
FRANÇAISE
. Réception par le préfet : 30/09/2021]
DÉPARTEMENT Affichage : 30/09/2021 ï
DU GARD
Numéro et objet de la EXTRAIT DES DÉLIBÉRATIONS
délibération DU CONSEIL MUNICIPAL
DE LA COMMUNE DE LAUDUN-L’'ARDO
Séance du 28 septembre 2021
2021_09_07 L'an deux mille vingt et un, le vingt-huit septembre, à 18h30 le
Municipal de cette commune convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la
loi, au FORUM en séance publique, sous la présidence de Monsieur Yves
CAZORLA, Maire.
VOIRIE Étaient présents : Manon CROUSIER, Jessica ABATE, Michel AGNEL, Myriam IGHIR, Frédéric BERNE, Aimeric NAVEZ, Mélina JOLI, Didier
SEGALAT, Adjoints, Jocelyne MOSCATO, Jean Luc CANILLOS, Jennifer
RENOUVELLEMENT | CHAPUIS-FAURE, Emilie CAPELLI, Cindy BONILLO, Jonathan MIGNÉ,
DE LA CONCESSION | Sophie BORNE, Patricia CHENEL, Patrick PANNETIER, Bernard BOUGÉ, GRDF Claudine CHASTEL, Pascal LENTHERIC, Florian REYROLLE, Carole
TORRES, Maha OUTALEB, Jean-Pierre LAFFONT, Marie-Laure PETIOT,
CAVAILLES Mathieu, Conseillers Municipaux.
Absents excusés :
Jean-Claude MAGES donne procuration à Pascal LENTHERIC
Philippe PECOUT donne procuration à Carole TORRES
EE ‘ Secrétaire de séance : Jean-Luc CANILLOS
La commune de Laudun-Lardoise dispose d’un réseau de distribution publique de gaz naturel et fait partie de la zone de desserte exclusive de GRDF. Les relations entre la commune, en sa qualité d’autorité concédante, et GRDF, son concessionnaire, sont formalisées dans un traité de concession pour la distribution publique de gaz naturel rendu exécutoire le 01 avril 1993 pour une durée de 30 ans. Ce traité arrivant prochainement à échéance, la commune a rencontré GRDF en vue de le renouveler. Vu l’article 14 1° de l'ordonnance n°2016-65 du 29 janvier 2016 relative aux contrats de concession, qui exclut de son champ d’application Les contrats de concession de services conclus avec un opérateur économique lorsqu'il bénéficie, en vertu d’une disposition légalement prise, d’un droit exclusif,
Vu l’article L. 111-53 du code de l’énergie, disposant que GRDPF, société gestionnaire des réseaux publics de distribution de gaz naturel issue de la séparation entre les activités de gestion du réseau public de distribution et les activités de production ou de fourniture exercées par l’entreprise Engie en application de l’article L. 111-57 du même code, assure la gestion des réseaux publics de distribution de gaz dans sa zone de desserte exclusive. Le renouvellement du traité de concession se fera au profit de GRDF sans publicité préalable, ni mise en concurrence.
Le nouveau traité de concession comprend les éléments suivants :
La convention de concession qui précise le périmètre communal concédé, la durée de concession fixée à 30 ans ainsi que les modalités de son évolution
Le cahier des charges de concession précisant les droits et obligations de chacun des co-contractants et précisant notamment que :
e GRDF entretient et exploite les ouvrages de la concession en garantissant la sécurité des
biens et des personnes ct la qualité de la desserte,
e GRDF développe le réseau de gaz naturel pour accompagner les projets d'aménagement
de la commune et de raccordement au réseau de ses habitants.
Délibération n° 2021-09-07
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Nimes dans un délai de deux mois à
compler de sa publication et de sa réception par le Représentant de l'Etat
1/2 Le cahier des charges proposé, établi selon un modèle négocié avec la FNCCR (Fédération Nationale
des Collectivités concédantes et Régies), permettra en particulier à la commune : > de percevoir une redevance de fonctionnement annuelle couvrant les frais liés à l’activité
d’autorité concédante. Le montant sera actualisé chaque année. Il est estimé à 3949 euros pour
l’année 2020
> de disposer d’un rapport d’activité pertinent de son concessionnaire sur l’exercice écoulé
> de suivre la performance du concessionnaire et d’apprécier les conditions de la gestion du
service public de distribution du gaz naturel.
Il est proposé au conseil municipal d’autoriser Monsieur le Maire à signer, pour une durée de 30 ans, ce nouveau traité de concession pour la distribution publique en gaz naturel sur la commune.
Le Conseil Municipal, ayant entendu l’exposé et après en avoir délibéré :
APPROUVE le projet de traité de concession pour le service public de la distribution de gaz naturel
avec GRDF joint en annexe à la présente délibération et décide, à l’unanimité,
AUTORISE Monsieur le Maire à signer la convention de concession pour la distribution de gaz naturel avec GRDF et toutes les pièces y afférant.
Ainsi fait et délibéré les jour, mois et an susdits.
Copie certifiée conforme,
Délibération n° 2021-09-07
La présente délibération peut faire L'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Admistratif de Nîmes dans un délai de deux mois à
compter de sa publication et de sa réception par le Représentant de l'Etat
2/2 RÉPUBLIQUE
Accusé de réception - Ministère de l'intérieur
030-213001415-20210928-DEL20210908-DE
Accusé certifié exécutoire
FRANÇAISE Réception par le préfet : 30/09/21
DÉPARTEMENT Affichage : 30/09/2021 RU
DU GARD Ÿ
Numéro et objet de la EXTRAIT DES DÉLIBÉRATIONS
délibération DU CONSEIL MUNICIPAL
DE LA COMMUNE DE LAUDUN-L’ARDO
Séance du 28 septembre 2021
2021_09_08 L'an deux mille vingt et un, le vingt-huit septembre, à 18h30 le Conseil Municipal de cette commune convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la
loi, au FORUM en séance publique, sous la présidence de Monsieur Yves
CAZORLA, Maire.
URBANISME
MODIFICATION DU
Étaient présents : Manon CROUSIER, Jessica ABATE, Michel AGNEL,
Myriam IGHIR, Frédéric BERNE, Aimeric NAVEZ, Mélina JOLI, Didier
SEGALAT, Adjoints, Jocelyne MOSCATO, Jean Luc CANILLOS, Jennifer
CHAPUIS-FAURE, Emilie CAPELLI, Cindy BONILLO, Jonathan MIGNÉ, PLU POUR
INTÉGRATION DE Sophie BORNE, Patricia CHENEL, Patrick PANNETIER, Bernard BOUGE, L'ÉTUDE Claudine CHASTEL, Pascal LENTHERIC, Florian REYROLLE, Carole
HYDROGEOMORPHO | TORRES, Maha OUTALEB, Jean-Pierre LAFFONT, Marie-Laure PETIOT, -LOGIQUE CAVAILLES Mathieu, Conseillers Municipaux.
EN SERVITUDE
D'UTILITÉ Absents excusés : PUBLIQUE
Jean-Claude MAGES donne procuration à Pascal LENTHERIC
Philippe PECOUT donne procuration à Carole TORRES
RAPPORTEUR : Mélina JOLI Secrétaire de séance : Jean-Luc CANILLOS
Vu le Code des Collectivités territoriales, Vu le Code de l'urbanisme, Vu le Code de l'Environnement, Vu l'étude hydrogéomorphologique réalisée par le bureau d’études CEREG de Gémenos 13, Considérant que la méthode hydrogéomorphologique est une approche naturaliste, car elle se fonde principalement sur l'observation et l’interprétation du terrain naturel, que cette analyse met en évidence les espaces potentiellement inondables, qu’elle permet également de déterminer le fonctionnement naturel des cours d’eau, c’est-à-dire les principales caractéristiques des écoulements. Considérant la cartographie produite par l’analyse hydrogéomorphologique permettant de disposer d’une vision
globale et homogène des champs d'inondation et des principaux fonctionnements hydrauliques sur l’ensemble des secteurs traités sur le territoire, à savoir les zones urbanisées de Laudun l’Ardoise. Elle est basée sur l'observation des marqueurs de l’histoire et des événements passés de ce territoire.
Considérant l’intérêt de son incorporation au PLU dans la mesure où elle précise les risques liés au ruissellement urbain et où elle ouvre la possibilité aux aménageurs, professionnels ou particuliers, d’adapter leurs projet à la configuration des terrains des propriétés urbanisées, soit par les dispositions constructives, soit par des dispositions d'ouvrages hydrauliques permettant l’exondation des constructions,
Le Conseil Municipal, ayant entendu l’exposé et après avoir délibéré,
DÉCIDE de prendre acte de la modification du PLU de Laudun l’ardoise à l’effet d’intégrer une cartographie hydrogéomorphologique du ruissellement et d’un règlement en vue de d’actualiser la donnée EXZECO.
Ainsi fait et délibéré les jour, mois et an susdits.
Copie certifiée conforme,
Le Maire,
Délibération n° 2021-09-08
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal 4dfhinsttatif de Nimes dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le Représentant de l'Etat Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
030-213001415-20210928-DEL20210909-DE
Accusé certifié exécutoire
Réception par le préfet : 30/09/202
RÉPUBLIQUE Affichage : 30/09/2021 Le >
FRANÇAISE E
DÉPARTEMENT DU GARD , .
Numéro et objet de la EXTRAIT DES DÉLIBÉRATIONS
délibération DU CONSEIL MUNICIPAL
DE LA COMMUNE DE LAUDUN-L’ARDOIS
Séance du 28 septembre 2021
2021_09_09 L'an deux mille vingt et un, le vingt-huit septembre, à 18h30 le Conseil
Municipal de cette commune convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la
loi, au FORUM en séance publique, sous la présidence de Monsieur Yves
CAZORLA, Maire.
RESSOURCES Étaient présents : Manon CROUSIER, Jessica ABATE, Michel AGNEL,
HUMAINES Myriam IGHIR, Frédéric BERNE, Aimeric NAVEZ, Mélina JOLI, Didier SEGALAT, Adjoints, Jocelyne MOSCATO, Jean Luc CANILLOS, Jennifer
CHAPUIS-FAURE, Emilie CAPELLI, Cindy BONILLO, Jonathan MIGNÉ,
TABLEAU DES Sophie BORNE, Patricia CHENEL, Patrick PANNETIER, Bernard BOUGÉ, EFFECTIFS Claudine CHASTEL, Pascal LENTHERIC, Florian REYROLLE, Carole
TORRES, Maha OUTALEB, Jean-Pierre LAFFONT, Marie-Laure PETIOT,
CAVAILLES Mathieu, Conseillers Municipaux.
Absents excusés :
Jean-Claude MAGES donne procuration à Pascal LENTHERIC
Philippe PECOUT donne procuration à Carole TORRES
RAPPORTEUR : M. le Maire Secrétaire de séance : Jean-Luc CANILLOS
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, Vu le tableau des effectifs de la Commune, Considérant la nécessité de créer un poste d’adjoint d'animation principal de 2°" classe, Le Conseil Municipal, ayant entendu l’exposé et après en avoir délibéré, DÉCIDE de créer, au tableau des effectifs du personnel stagiaire/titulaire le poste suivant :
- 1 poste d’adjoint d'animation principal de 2°" classe,
DIT que le tableau modifié et actualisé sera joint à la présente,
DIT que la dépense ainsi envisagée sera imputée sur les crédits ouverts à cet effet au budget
communal.
Ainsi fait et délibéré les jour, mois et an susdits.
Copie certifiée conforme,
Le Maire,
IT / Délibération n° 2021-09-09 À La présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant f j stratif de N Q lai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le Représentant de l'Etat. Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
RÉPUBLI JUE 030-213001415-20210928-DEL20210910-DE
FRANÇAISE Accusé certifié exécutoire
A RER ARE Réception par le préfet : 30/09/2021] 4
BÉRARTEMEN T Affichage : 30/09/2021 a
Numéro et objet de la EXTRAIT DES DÉLIBÉRATIONS
délibération DU CONSEIL MUNICIPAL
DE LA COMMUNE DE LAUDUN-L’ARD
Séance du 28 septembre 2021
2021_09_10 L'an deux mille vingt et un, le vingt-huit septembre, à 18h30 le
Municipal de cette commune convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la
loi, au FORUM en séance publique, sous la présidence de Monsieur Yves
CAZORLA, Maire.
DÉVIATION Étaient présents : Manon CROUSIER, Jessica ABATE, Michel AGNEL,
Myriam IGHIR, Frédéric BERNE, Aimeric NAVEZ, Mélina JOLI, Didier
SEGALAT, Adjoints, Jocelyne MOSCATO, Jean Luc CANILLOS, Jennifer PROJET DE PISTE CHAPUIS-FAURE, Emilie CAPELLI, Cindy BONILLO, Jonathan MIGNÉ,
CYCLABLE AU Sophie BORNE, Patricia CHENEL, Patrick PANNETIER, Bernard BOUGÉ, DROIT DU GR4 Claudine CHASTEL, Pascal LENTHERIC, Florian REYROLLE, Carole
TORRES, Maha OUTALEB, Jean-Pierre LAFFONT, Marie-Laure PETIOT,
CAVAILLES Mathieu, Conseillers Municipaux.
Absents excusés :
Jean-Claude MAGES donne procuration à Pascal LENTHERIC
Philippe PECOUT donne procuration à Carole TORRES
RAPPORTEUR : Mélina JOLI Secrétaire de séance : Jean-Luc CANILLOS
Vu le projet de déviation de la RN 580 dont la maîtrise d'ouvrage est réalisée par la DREAL, Vu la loi n° 2019-1428 du 24 décembre 2019 d’orientation des mobilités créant une obligation de réalisation d'aménagements cyclables lors de la construction ou le réaménagement de voies dans trois cas : e en urbain : clarification de l’obligation déjà existante sur les typologies d'aménagements cyclables à créer ; e hors agglomération : obligation de réaliser un aménagement ou itinéraire cyclable lors de la rénovation ou du réaménagement des chaussées ; e continuités : obligation de maintenir les continuités piétonnes et cyclables à l'issue des constructions ou
des réhabilitations d’infrastructures routières, ferroviaires ou fluviales.
Considérant l'objectif de favoriser les mobilités douces et notamment la piste cyclable est-ouest de la commune de Laudun l’Ardoise, en accord avec le souhait du Gouvernement de renforcer la part modale du vélo dans les déplacements du quotidien des Françaises et des Français,
Considérant la nécessité d'améliorer la sécurité des déplacements à vélo, notamment lors des traversées de
chaussée,
Considérant le projet présenté par la SIR2M de la DIRMED de Montpellier concernant l’ajout d’une continuité de piste cyclable au droit du GR 4,
Le Conseil Municipal, ayant entendu l'exposé et après avoir délibéré,
APPROUVE le projet de continuité de la piste cyclable en accompagnement du projet de création du Carrefour Giratoire N°4 de la déviation de la RN 580,
Ainsi fait et délibéré les jour, mois et an susdits.
Copie certifiée conforme,
Le Maire,
Délibération n° 2021-09-10 RE La présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir dévant le Tribunal Adfi e deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le Représentant de l'Etat. ( —