Procès-verbal du Conseil Municipal du 11 avril 2018 1
_________________________
L’an deux mille dix huit
Le 11 avril 2018 à vingt heures,
Le Conseil Municipal, légalement convoqué, s’est réuni à la Mairie sous la présidence de M. CHARPY, Maire.
Etaient également présents : M. Gallois, M. Goeres, Mme Grancher, Mme Quertier, Maires Adjoints, Mme Braouezec, Mme Graillot, M. Capron, M. Delbove, M. Douteau, M. Morin, Conseillers Municipaux, formant la majorité des membres en exercice.
Etait absent excusé : M. Chouquet, pouvoir donné à M. Capron,
Etaient absents non excusés : Mme Martin, M. Critot, M. Dubuc,
M. Morin a été élu Secrétaire de séance.
Adoption du Procès-Verbal du 21 décembre 2017
Il est noté une erreur au niveau de la date qui sera corrigée.
M. Le Maire soumet le procès-verbal du Conseil municipal du 21 décembre 2017 à l’avis des membres du conseil.
Le PV est adopté à la majorité des votants par 11 voix pour et 1 voix contre.
M. le Maire informe le Conseil du nombre de délibérations présentées, à savoir 26 dont 1 est remise sur table.
M. le Maire remercie les membres de chaque commission pour le travail effectué qui a permis de présenter au Conseil un budget 2018 maîtrisé.
La parole est laissée à M. Gallois pour présenter les 7 délibérations suivantes.
Finances
Délibération n°1 : vote du compte administratif 2017 du budget communal ;
M. Gallois rappelle les montants de dépenses et recettes de fonctionnement et d’investissement détaillées dans un extrait du compte administratif communiqué avec les convocations.
Les montants globaux sont les suivants :
Procès-verbal
Conseil Municipal du 11 avril 2018 CA2017 COMMUNE YPORT COMMUNE Page 1
Il - PRESENTATION GENERALE DU BUDGET Il
VUE D'ENSEMBLE Aî
EXECUTION DU BUDGET
DEPENSES RECETTES
REALISATIONS Section de fonctionnement | A 111504068| G 1 114 397.49
DE L'EXERCICE
(mandats et titres) | Section d'investissement | 8 199 625,85| H 121 289.80
Report en section de C l
REPORTS DE fonctionnement (002) 75 433,00 L'EXERCICE
N-1 Report en section D J d'investissement (001) 204 2496
TOTAL (réalisations + 1 314 666,53 1515 385.33 reports)
Section de fonctionnement | € K
RESTES A
REALISER A - - _ F L REPORTER EN Section d'investissement 146 158,00 41 625,00
N+1
TOTAL des restes à réaliser
à reporter en N+1 2E+F 146 158,00 KL 41 625.00
i ji 1 115 040,68 1 189 830.49 Section de fonctionnement =AICIE -
RESULTAT _ . _
CUMULE Section d'investissement F 345 783,85 ttes 367 179.84
TOTAL CUMULE 1 460 824,53 1557 010,33 = ArBeCeDeE+F = Ge+HeteteneL
Procès-verbal du Conseil Municipal du 11 avril 2018 2
M. Gallois détaille ensuite les principaux postes des dépenses de fonctionnement dont les charges à caractère général au niveau des postes énergies, fourniture de petit équipement et fêtes et cérémonies mais également les charges de personnel et les charges de gestion courante et les recettes de fonctionnement (cf. extrait du CA ci-dessous).
M. Gallois informe de la disponibilité de ces comptes en mairie pour une prise de connaissance du détail des dépenses et recettes. CA2017 COMMUNE YPORT COMMUNE
11 - PRESENTATION GENERALE DU BUDGET
SECTION DE FONCTIONNEMENT - CHAPITRES A2
DEPENSES DE FONCTIONNEMENT
Lbelé créaite ouverte | Crédits employés (ou restant à employer) Crédits Chap. POMRAR NET T nostc omis | Charg raftsohéec | RAR au 31/12 annulés 011 |Charges à caractère general 384 408,00 384 388,60 19,40 012 |Charges de personnel et frais assimilés 568 380,00 568 372,08 7,92 014 TAttenuatons de produits 1 245,00 1 245.00 5 [Autres charges de gesuon courante 100 150.00 06 043,22 3 206,78 656 |Frais fonctionnement des groupes d'élus
Total des dépenses de gestion courante 1054 183.00| 1049 703.00 4 470,10
66 |Charges #nancières 4 254,00 3 706,00 548,00
67 |Charges exceptonnelles 42 015.02 33 630,70 E 384.23
Total des dépenses réelles de fonctionnement 1 100 452,02 1 087 040,62 13411,33
023 | Virement à le section d'investissement 40 372,90
042 | Opé d'ordre de transfert entre sections 27 900,90 27 200,08
043 |Ope. d'ordre 2 l'intérieur de la sect. fonct
Total des dépenses d'ordre de fonctionnement 77 372,98 27 900,08 40 372,99
TOTAL 1 177 825,00 1 115 040,68 62 784,32
Pour information
D 002 Déficit de fonctionnement reporté de N-1
RECETTES DE FONCTIONNEMENT
Libé Crédits ouverts Crédits employés (ou restant à employer) Crédits
Chap. (PCR RAR 7) Titre éric Proc. rattsohésc RAR au 3/12 annulés
013 |Attenuations de charges 19 000,00 18 732,97 267,03
70 |Produits des services, du domaine et ventes. 57 550,00 62 534,32 4 984,32
73 |Impots et taxes 820 580,00 835 235,51 -14 655,51
74 |Dotatons et participations 16682500] 158 358.04 8 466,06 75 | Autres produits de gestion courante 28 001,00 39 535,75 -11 534,75 Total des recettes de gestion courante 1 091 956,00 1 114 397,49 -22 441,49 76 |Produits financiers
T7 | Produits exceptionnels
78 |Repnses provisions semi-budgétaires
Total des recettes réelles de fonctionnement 1 001 956,00 1 114 397,49 -22 441,49
042 |Ope d'ordre de transfert entre sections 10 436,00 10 436,00
043 |Opé d'ordre à l'intenieur de la sect. fonct
Total des recettes d'ordre de fonctionnement 10 436,00 10 436,00 TOTAL 1 102 302,00 1 114 397.49 -12 005,49
…… FOUT INR . 75 433,00 R 002 Excédent de fonctionnement reporte de N-1 "
Procès-verbal du Conseil Municipal du 11 avril 2018 3
M. Gallois présente à présent le détail des comptes de la section d’investissement en termes de dépenses et de recettes. CA2017 COMMUNE YPORT COMMUNE Page 4
Il - PRESENTATION GENERALE DU BUDGET Il
SECTION D'INVESTISSEMENT - CHAPITRES A3
DEPENSES D'INVESTISSEMENT
ouverts
(BP+DM+RAR Mandats émis | Restes
dec opé. pour compte
dec dépencec
Cpé. d'orntre de transtert entre sections
Tota! des dépenses d'ordre d'irvrestssenment
TOTAL
Pour Information
D 001 Sokie d'exéoution négatif reporté de N-1
RECETTES D'INVESTISSEMENT
Chap. Libelle (BP+DM+RAR | litres émis m2 | anus TM ES
13 [Eubrenton: dinvestszerent +07 12800 #1 41400 41 625,00 54 12300
+5 [Emprunt et dettes saimiléez (nors 165) 125 00000 LS 000£0
20 [irrmobiisstions ncorporelles (auf 204)
224 Eutrentions d'équipement versées
21 mobilisations corporelez
Z2 | wmoblisstions reçues en section
23 immobilisations en cours
Tota cec recettec d'équipement 232 16800 #1 41400 41 625,00 173 12300
#0 |Oct, fonce vers etréservez (hors 1068) 18 20,0 2 62%653 243%,53 1055 |Excéoent de nc: cantshe ET EF
135 |'Autes aux invest non tan
55 |Dépéts et coutionnements reçus
15 | Compte de laison : sectst” (EA régie)
25 | Famiopañon # créances raachées
27 |'Aures Immcbssions francérez
024 | Produts: des cessions immobilisations
Total ec recettsc financières 73419,37 1 855.50 243%6,53 FT I Tolal dec ops. pour le compile de Dlerc
Total des recettes réellec d'invecticcement 305 587,37 23 263 50 41 625,00 170 65247
021 | wremerr de la section de tnctonnement 43718
060 | Cpé. d'ontre de transtert entre lez sections TS | TS 061 | Cpérason: parmonses
Toia/ des receltes d'ordre d'rrveslisserrent TT I21Æ TES #71 |
TOTAL 382 960,3 121 2328 41 625,00 220 05546
Reo1 acte Centeshion senti pets de 14 mas
Procès-verbal du Conseil Municipal du 11 avril 2018 4 CA2017 COMMUNE YPORT COMMUNE
1 - VOTE DU BUDGET
SECTION D" INVESTISSEMENT - DETAIL DES DEPENSE
cp cs Crée | mandat ême | Op. eau : 222 - AMGTS URBAINS 2 009,00!
Op. equ : 226 - Travaux aux Ecoles 5 008,00]
Op. eau : 227 - Amgte au Cimetière & 008,00]
Op. eau : 222 - Eclairage Pubile 5 008,00]
Op. au : 218 - Matériel Divers 8 182,00 663287
Op. eau : 243 - Mat Bureau et informatique Mairie £ 108,00] 4 783,78
Op. eau : 247 - Travaux Eglice 1 508,00]
Op. eau : 274 - TX VOIRIE - PROGRAMME 2018 3 700,00] 2 201,65
Op. eau : 228 - Ecole Maternelle 4 200,00]
Op. eau : 330 - Office interccmmunal de Tourigme 1 008,00]
Op. eau : 341 - Clôture Terrain de Tennis 12 364,00]
Op. eau : 347 - Fleurisement 3 008,00] 1 437,81
Op. eau : 351 - ESPACE DANIEL LOISEL 1 008,00]
Op. eau : 362 - Agence Poctale Communale 1 208,00!
Op. equ : 357 - SERVICES TECHNIQUES 812,16]
Op. eau : 358 - Camion Voirie 8 708,00] 700,00
Op. eau : 358 - TRAVAUX MAIRIE 117 608,00! 28 624,78
Op. eau : 360 - Zéro Phyto 18 808,00] 1 128,62
Op. eau : 370 - SIGNALETIQUES TOURISTIQUES 4 008,00] 1 628,00
Op. eau : 372 - Plan de oiroulation # 008,00] 4 820,20
Op. eau : 373 - Algeco Servicec Techniquec # 600,00] e 220,00
Op. eau : 374 - TR EP Efscement Aus Henri 2imcn 24 009,00 23 021,35
Op. eau : 378 - lcoistion bâtiment communaux 4 813,00]
Op. eau : 378 - Tx EP lede ruec Cramolcan, Foy & P 21 11,00] 18 404,42
Op. eau : 580 - Tx EP ledc ruec Nunéc, Chde Gauil 23 288,00| 20 251,45
Op. eau : 381 - Vidéoprotection 2 008,00] 1 600,00
Op. eau : 382 - Enfoulcæment Eclairage Pubilo Che 4 600,00]
Op. eau : 383 - Réfeotion du Chemin Cafnerine de M € 002,00|
Op. eau : 584 - Travaux 20€ 78 - Ruec Hottiérec-Au 41 155,88 2 esa,01
Op. eau : 556 - Travaux 20€ 78 -LEDS 16 245,42|
Op. eau : 558 - Travaux 20€78 - La Belle Etoile # 208,88 e6ex7,6s
Op. eau : 527 - Travaux 20€78 - Complément rus Foy 2770,77
Op. eau : 558 - Tolture ceornictie sem,
Op. eau : 358 - Marquage au toi - Ville et Parking 11 029,00! M1 016,34
Op. eau : 551 - Matériel de verballication 2820,00| 1 617,40
Op. eau : 382 - Jeux de plage 16 652,00] 16 454,80
Op. eau : 383 - Film Intergénérationnel 8 608,00]
Total des dépenses d'équipement 424 2.82] 175 550,82
10 immobiiicationc corporelles 128 648,38| e 648.33
1021 Ootæion 25 614,23 6 348,58
1055 Excéderts de trctionnement capitsizéz 100 034,15 228,80
18 Emprunts et dettec scimlieec 28 009,00 17 428,85
1641 Emprunts en eurcs 25 000,00] 17 426,65
o41 Opérabors parimaniales
1001 Dotæion
1063 Excédentz de fonchonnement Cantra\zez
Total des dépenses financières = 548,28] 24 075,03
Procès-verbal du Conseil Municipal du 11 avril 2018 5
Le détail des dépenses d’investissement est présenté ci-après. 21600 - YPORT -
RÉSULTATS BUDGÉTAIRES DE L'EXERCICE
SECTION D'INVESTISSEMENT | SECTION DE FONCTIONNEMENT TOTAL DES SECTIONS
RECETTES
Prévisions budgétaires totales (3) 587 245,30 1 177 825,00 1 765 070,30
Titres de recettes émis (b) 121 269.89 1115 153,49 123642338
Réductions de titres (c) 0,00 756,00 756,00
Recettes nettes (d =b - c) 121 269.89 1 114 397,49 1 235 667,38
DÉPENSES
Autorisations budgétaires totale: (e) 587 245,30 1 177 825.00 1 765 070,30
Mandats émis (f) 199 625.85 1 125 604,42 1 325 230,27
Annulations de mandats (2) 0,00 10 563,74 10 563,74
Dépenses nettes (h = f-£) 199 625.85 1115 040,68 1 314 666,53
RÉSULTAT DE L'EXERCICE
(d - h) Excédent
(h - d) Déficit 78 355,96 643.19 78 999,15
Procès-verbal du Conseil Municipal du 11 avril 2018 6
M. Gallois informe les membres du Conseil qu’une erreur matérielle, liée à une mauvaise imputation, s’est produite lors de l’affectation des résultats 2016 dans le compte administratif qui a pour conséquence une différence de 55.219,37€ entre le compte de gestion et le compte administratif.
M. le Maire ne prenant pas part au vote, le Compte administratif 2017 est adopté à la majorité des votants par 10 voix pour et 1 voix contre.
Délibération n°2 : vote du compte de gestion 2017 du budget communal ;
Le Compte de gestion 2017 est adopté à la majorité des votants par 11 voix pour et 1 voix contre.
Délibération n°3 : vote de l’affectation des résultats 2017 budget communal ;
M. Gallois rappelle que le résultat de la clôture 2017 est de 145.499,43€ 21600 - YPORT -
RÉSULTATS D'EXÉCUTION DU BUDGET PRINCIPAL ET DES BUDGETS DES SERVICES NON PERSONNALISÉS
RÉSULTAT ÀLA | PART AFFECTÉE À RÉSULTAT DE TRANSFERT OÙ RÉSULTAT DE CLÔTURE DE [L'INVESTISSEMENT :| L'EXERCICE 2017 | INTÉGRATION DE CLÔTURE DE L'EXERCICE EXERCICE 2017 RÉSULTATS PAR | L'EXERCICE 2017 PRÉCÉDENT : 2016 OPÉRATION D'ORDRE NON
BUDGÉTAIRE
1- Budget principal
Investissement 204 284,95 0,00 -78 355,96 0,00 125 928,99
Fonctionnement 75 433,00 55 219,37 -643,19 0,00 19 570,44
TOTALI 279 717,95 55 219,37 -78 999.15 0,00 145 499,43
II - Budgets des services à
caractère admmistratf
TOTAL II
III - Budgets des services à
caractère industnel
et commercial
TOTAL III
TOTALI+II+III 279 717,95 55 219,37 -78 999,15 0,00 145 499,43
l'anomalie 05 02 sur les opérations de reprise d'excédents de fonctionnement n'est pas hée à l'article 2311-14 du CGCT mais aux délibérations concordantes entre la Commune d'Yport et le Siazepa . Elles prévoyaient un délai de versement pour le reversement de l'excédent suite à l'adhésion des budgets eau et assaimssement d'Yport au SLAEPA (voir tableaux jom
ts à l'état des anomalies) Anomalie 02 02 voir pièces justificatives : montant du 002 au BP - sur Hehos- et sur résulta t de 2016
Procès-verbal du Conseil Municipal du 11 avril 2018 7
L’arrêté des comptes de gestion 2017 laisse apparaitre des résultats de clôtures excédentaires dans les 2 sections, dont le détail suit :
Résultat déficitaire du fonctionnement 2017 : - 643,19 €,
o Soit un résultat de clôture d’exercice 2017 de 19 570,44 € pour la section de fonctionnement ;
Résultat déficitaire d’investissement 2017 : - 78 355,96 €,
o Soit un résultat de clôture d’exercice 2017 de 125 928,99 € pour la section d’investissement ;
Il est proposé au Conseil d’affecter le résultat excédentaire de 145.499.43€ comme suit :
Recette d’investissement (R001) : 125 928,99 € ; (R1068) : 0€
Recette de fonctionnement (R002) : 19.570,44 €
L’affectation du résultat 2017 proposée est adoptée à la majorité des votants par 11 voix pour et 1 voix contre.
Délibération n°4 : vote des taux d’imposition communaux 2018 ;
Il est proposé au Conseil de maintenir les taux d’imposition des taxes directes locales 2017 pour l’exercice 2018, à savoir : Taxe d’habitation : 12,00 %, Taxe foncière (bâti) : 25,00%, Taxe foncière (non bâti) : 51,00 %
La délibération est adoptée à la majorité des votants par 11 voix pour et 1 abstention. Procès-verbal du Conseil Municipal du 11 avril 2018 8
Délibération n°5 : vote des tarifs communaux 2018 ;
M. Gallois présente le tableau des tarifs communaux intégrant les modifications suivantes répertoriées en rouge.
2018
CANTINE ET GARDERIE
Repas 3,10 €
Garderie matin 1,10 €
Garderie EM soir 1,10 €
SALLES DES FETES
Week-end 400,00 €
Caution 50%
ASSO (par année civile) : 2 gratuités par an
CIMETIERE
Concession 30 ans 120,00 €
Concession 50 ans 210,00 €
Droit de superposition concession 30 ans 80,00 €
Droit de superposition concession 50 ans 110,00 €
Concession du columbarium 30 ans 80,00 €
Concession du columbarium 50 ans 110,00 €
PHOTOCOPIES - MAIRIE ET POSTE
A4 Noir et blanc 0,20 €
A4 Couleur 0,70 €
A3 Noir et blanc 0,40 €
A3 Couleur 1,30 €
A4 Couleur Association 0,20 €
A3 Couleur association 0,30 €
Télécopie 1,50 €
FRONT DE MER
Cabine de bain (saison) 540,00 €
Cabine de bain (semaine) 80,00 € Procès-verbal du Conseil Municipal du 11 avril 2018 9
Cabine commerciale (HT par m² par mois) 17,00 €
OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC
Occupation du domaine public (par m² par
an) 28,00 €
DIVERS
Stère de bois débité 50,00 €
Stère de bois non débité 30,00 €
MARCHE
Mètre linéaire / jour de marché 1,50 €
M. Capron rappelle qu’il avait été envisagé, lors de la commission finances, la possibilité de louer la salle des fêtes pour une journée.
M. le Maire précise que cette possibilité reste d’actualité. Les modalités d’organisation pour la remise des clés ainsi que l’état des lieux sont à l’étude.
La délibération est adoptée à l’unanimité des votants par 12 voix.
Délibération n°6 : vote des subventions aux associations pour l’année 2018 ;
M. Gallois précise que chaque demande de subvention a fait l’objet d’une étude spécifique avec chaque association.
ASSOCIATION SUBVENTIONS 2017 SUBVENTIONS 2018
Tennis de Table AS YPORT 1 200,00 € 1 800,00 €
ASSOCIATION ALCA 4 000,00 € 4 000,00 €
AMICALE DES SAPEURS POMPIERS 1 800,00 € 1 800,00 €
COOERATIVE ECOLE PRIMAIRE - CLASSE DE
NEIGE 1 500,00 € 1 500,00 €
COOPERATIVE ECOLE PRIMAIRE 2 000,00 € 2 000,00 €
ASSOCIATION LES AMARRES 8 000,00 € 8 000,00 €
ASSOCIATION LES AMARRES 10 000,00 € 11 000,00 € Procès-verbal du Conseil Municipal du 11 avril 2018 10
LA CAIQUE VIERGE DE LOURDES 600,00 € 600,00 €
SNSM YPORT 3 800,00 € 3 800,00 €
AMICALE DE LA SNSM YPORT 800,00 € 0,00 €
CLUB DE FOOT d'YPORT 1 800,00 € 1 700,00 €
ASSOCIATION DORIS & CAUX 1 200,00 € 1 200,00 €
ASSOCIATION PROFESSEUR GOSSET 150,00 € 150,00 €
PECHEURS PLAISANCIERS DE FECAMP 200,00 € 200,00 €
NORM HANDI MER 300,00 € 200,00 €
ASSOCIATION DES TERRE - NEUVAS 250,00 € 200,00 €
TOTAL ASSOCIATIONS 37 600,00 € 38 150,00 €
DONS DONS 2017 DONS 2018
SECOURS POPULAIRE FRANCAIS 100,00 € 150,00 €
BANQUE ALIMENTAIRE LE HAVRE 1 000,00 € 450,00 €
SECOURS CATHOLIQUE 100,00 € 0,00 €
LES RESTAURANTS DU CŒUR 500,00 € 0,00 €
AGIR AVEC BECQUEREL 200,00 € 200,00 €
AIDES 100,00 € 100,00 €
AU CŒUR DES CHATS 100,00 € 100,00 €
ASSOCIATION DES PARENTS ET AMIS
D'ENFANTS INADAPTES 150,00 € 150,00 €
AMICALE FECAMPOISE 13 BIS (Police) 0,00 € 200,00 €
TOTAL DONS ASSOCIATIONS 2 250,00 € 1 350,00 €
39 850,00 € 39 500,00 € MAIRIE D YPORT - COMMUNE - 2018 Exercice 2018
28/05/2018 fonctionnement N - N-1 - N-2 Du 01/01/2018 au 31/01/2019 1/2
Code Libellé QU, | Réalisations | Vote (BP)
DEPENSES
FONCTIONNEMENT
011 Charges à caractère général 384 408,00 384 388 60 357 355,00
012 Charges de personnel et frais assimilés 568 380,00 568 372,08 567 264,00
014 Atténuations de produits 1 245,00
022 Dépenses imprévues 5 000,00
023 Virement à la section d'investissement 49 372,99 40 780,24
042 Opérations d'ordre de transfert entre sections 27 999,99 27 999,99 29 297,20
65 Autres charges de gestion courante 100 150,00 96 943,22 107 550,00
66 Charges financières 4 254,00 3 706,00 5 654,00
67 Charges exceptionnelles 42 015,02 33 630,79 5 000,00
TOTAL FONCTIONNEMENT 1177 825,00| 1115040,68| 1 117 900,44
TOTAL DEPENSES 1177 825,00| 1115040,68| 1 117 900,44
Procès-verbal du Conseil Municipal du 11 avril 2018 11
Madame Graillot précise que le secours catholique effectue de nombreuses interventions pour des habitants d’Yport et regrette vivement qu’un don ne lui ait pas été affecté comme en 2017.
A la remarque de Madame Graillot qui rappelle que le secours catholique s’adresse à elle pour certaines demandes, M. le Maire précise que ses fonctions actuelles ne lui permettent pas de les traiter à présent. Elle doit les transmettre aux élus en charge de ces dossiers qui relèvent du CCAS.
Madame Graillot a affirmé que ces dossiers, relevant du CCAS, avait été transmis mais non traités par Monsieur Gautier, DGS.
Ce dernier a pris la parole en précisant que ces affirmations étaient totalement fausses et qu’elles pouvaient relever de la diffamation.
Madame Braouezec rappelle que les demandes du CCAS, qui ne relèvent pas du Conseil municipal, sont traitées dans le respect de l’anonymat requis.
Madame Quertier précise qu’elle n’interviendra pas au Conseil pour toutes questions relèvent du CCAS.
M. Gallois rappelle qu’une demande de subvention qui serait présentée après ce Conseil peut faire l’objet d’une étude.
La délibération est adoptée à la majorité des votants par 11 voix et 1 voix contre.
Délibération n°7 : vote du budget primitif 2018 ;
M. Gallois présente le budget 2018 en termes de dépenses et de recettes (cf. tableau ci- dessous). Le détail des comptes budgétaires peut être consulté en mairie. MAIRIE D YPORT - COMMUNE - 2018 Exercice 2018
28/05/2018 fonctionnement N - N-1 - N-2 Du 01/01/2018 au 31/01/2019 21/2
Code Libellé QU, | Réalisations | Vote (BP)
RECETTES
FONCTIONNEMENT
002 Résultat d'exploitation reporté 75 433,00 19 570,44
013 Atténuations de charges 19 000,00 18 732,97 18 810,00
042 Opérations d'ordre de transfert entre sections 10 436,00 13 844,00
70 Ventes de produits fabriqués, prestations de services, march 57 550,00 62 534,32 57 400,00
73 Impôts et taxes 820 580,00 835 235,51 829 513,00
74 Dotations et participations 166 825,00 158 358,94 139 263,00
75 Autres produits de gestion courante 28 001,00 39 535,75 39 500,00
TOTAL FONCTIONNEMENT 1 177 825,00 1 114 397,49 1 117 900,44
TOTAL RECETTES 1 177 825,00 1 114 397,49 1 117 900,44
Procès-verbal du Conseil Municipal du 11 avril 2018 12
M. Gallois informe les membres du Conseil que le budget a été établi avec la prise en compte des contraintes budgétaires actuelles telles que la baisse des dotations et une capacité d’autofinancement en baisse à reconstituer en 2018 et les années suivantes.
Il s’agit de réaliser des économies substantielles sur le budget de fonctionnement.
Des axes d’économies sont d’ores et déjà identifiés, principalement au niveau des fluides : eau, électricité, gaz, carburants mais également dans la politique d’achat de fournitures de petit équipement.
Une attention particulière sera portée sur différents contrats de prestations de services : téléphonie et photocopieurs par exemple.
Le poste « fêtes et cérémonies » doit être également regardé avec attention pour revenir à un niveau de dépenses équivalent à 2016, à savoir 33.000€.
Les charges de personnel prévisionnelles 2018 sont proches de celles de 2017.
A la question de M. Capron relatif aux dotations communautaires, M. Gallois précise qu’elles restent identiques à celles de 2017 : le FPIC et l’attribution de compensation. Ces dotations sont susceptibles d’évoluer au cours des prochaines années.
M. Gallois présente ensuite le budget d’investissement 2018 (cf. tableau ci-dessous).
La mairie poursuit sa politique d’enfouissement des réseaux électriques et téléphoniques. Les travaux de réfection de la toiture de la mairie terminés au cours du 1er trimestre 2018 sont, pour une grande partie, imputés sur le budget d’investissement 2018.
Il est à souligner la poursuite de la politique zérophytosanitaire en 2018, avec l’achat de matériel moins onéreux que prévu ainsi que l’achat d’un aspirateur de voirie autonome permettant une plus grande efficacité dans le nettoyage des voies communales.
Le poste le plus impactant dans le budget investissement concerne l’enfouissement de l’ensemble des réseaux aériens rue Hottière et rue aux Justes, travaux qui seront complétés par la réfection complète, avec un nouveau profil de voirie, de la rue aux Justes. Procès-verbal du Conseil Municipal du 11 avril 2018 13
En ce qui concerne ces travaux de voirie, l’avant-projet détaillé est en cours de rédaction pour une consultation des entreprises par le maître d’œuvre en juin et un début prévisionnel de réalisation des travaux en septembre 2018.
Une réunion publique sera organisée pour expliquer le détail des travaux retenus.
Pour financer l’ensemble de ces opérations d’investissement, il est proposé de contracter un emprunt de 150.000€. MAIRIE D YPORT - COMMUNE - 2018 Exescie 2018
28/05/2018 BP invest 2018 Du 01/01/2018 au 31/01/2019 1/2
Code Libellé cn | Rens || Vote (BP)
INVESTISSEMENT
222 AMGTS.URBAINS 2 000.00
225 Travaux aux Ecoles 5 000,00
227 Arngts au Cimetière 5 000.00 2 500,00 232 Eclairage Public 5 000.00 3 770,00 236 Matériel Divers 6 160,00 5 638.07 1 500,00 243 Mat.Bureau et Informatique Mairie 5 100,00 4 783,78 3 600,00 247 Travaux Eglise 1 500,00 272 FRONT DE MER 5 500,00 274 TX VOIRIE - PROGRAMME 2016 3 700,00 3 301,55 326 Ecole Maternelle 4 200,00 5 000,00 330 Office Intercommunal de Tourisme 1 000,00 500,00 341 Clôture Terrains de Tennis 12 354,00 12 354,00 347 Fleurissement 3 000,00 143761 5 000,00 351 ESPACE DANIEL LOISEL 1 000,00 352 Agence Postale Communale 1 800,00 3 100,00 357 SERVICES TECHNIQUES 813,15 500,00 358 Camion Voirie © 700.00 2 700.00 359 TRAVAUX MAIRIE 117 500,00 38 524,76 360 Zéro Phyto 18 600,00 112652] -1347300 370 SIGNALETIQUES TOURISTIQUES 4 000,00 1 608,00 608,00 372 Plan de circulation 8 000,00 4 629 20 2 500,00 373 Algeco Services Techniques 6 500.00 6 300,00 374 TR EP Effacement Rue Henri Simon 24 000,00 23 021,35 378 Isolætion bétiments communaux 4 913,00 379 Tx EP leds rues Cramoisan, Foy & Place JP Laurens 21 111,00 18 40442 380 Tx EP kds rues Nunés, Ch.de Gaulle & Place Verdun 23 398,00 20 281,45 381 Vidéoprotection 2 000,00 1 500.00 382 Enfouissement Eclairage Public Chemin de la Mare aux Loups 4 500,00 383 Réfection du Chemin Catherine de Monchy 6 000,00 384 Travaux SDE 76 - Rues Hottisres-Aux Justes 41 135,89 2 688.01 143 000,00 385 Traveux SDE 76 - LEDS 15 248,42 386 Travaux SDE76 - La Belle Etoile 8 206,69 6 537.56 387 Travaux SDE76 - Complément rue Foy 3770,77 -3 770,00 388 Toture sacristie © 000.00 389 Marquage au sol - Ville et Parking Casino 11 020.00 1101534 391 Matériel de verbabsation 2 880,00 1 517.40 392 Jeux de plage 15 550,00 15 454 00 393 Fim intergénér ionnel 9 500.00 ONA Opérations non affectées €0 293,00 OPFI Opérations Financières 163 084,38 24 075,03 68 284,08 TOTAL INVESTISSEMENT 387 245,30 199 625,85 300 866,08 TOTAL 587 245,30 199 625,85 300 866,08
Procès-verbal du Conseil Municipal du 11 avril 2018 14 MAIRIE D YPORT - COMMUNE - 2018 Exrcke 2018
28/05/2018 BP invest 2018 Du 01/01/2018 au 31/01/2019 212
Code Libellé EN ns Vote (BP)
INVESTISSEMENT
236 Materiel Divers 200.00
247 Travaux Eglise 6 000,00 4 381,00 326 Ecole Maternelle 1 229,00 341 Clôture Terrains de Tennis 4 000.00 4 000,00 358 Camion Voirie 9 825,00 2 020,00 359 TRAVAUX MAIRIE 30 000,00 9 000,00 360 Zéro Phyto 11 625,00 -8 625,00 372 Plan de circulation 1 234,00 1 104,00 373 Algeco Services Techniques 1 200,00
384 Travaux SDE 76 - Rues Hottières-Aux Justes 43 284,00 28 752,05 388 Tours sacristie 2 880,70 391 Matériel de verbalisation 500,00 393 Film intergénérationnel 4 000,00 oNA Opérations non affectées 125 000.00 153 375,00 OPFI Opérations Financières 255077.30| 10085580] 21400643 TOTAL INVESTISSEMENT 58724530| 12126989] 405399,08 TOTAL RECETTES 58724530| 12126989] 405399.08
Procès-verbal du Conseil Municipal du 11 avril 2018 15
La délibération est adoptée à la majorité des votants par 9 voix pour, 1 voix contre et 2 abstentions.
Travaux
M. le Maire reprend la parole pour expliciter les délibérations suivantes.
Délibération n°8 : autorisation donnée à M. le Maire pour reporter en 2018 les travaux inscrits au budget 2017 mais non réalisés relatifs à l’effacement du réseau électrique et d’enfouissement du réseau d’éclairage public de la rue aux Justes et de la rue Hottières, pour un montant total de 191.132.26€ TTC dont 60.006,37€ TTC à la charge de la ville ;
Ces travaux prévus au BP 2017 n’ont pas pu être réalisés par le SDE76 au cours de l’année 2017. Il s’agit de les programmer en avril 2018 avec un démarrage des travaux avant l’été pour avoir la faculté de prévoir les travaux de réfection de voirie de la rue aux Justes dès septembre 2018.
La délibération est adoptée à l’unanimité des votants par 12 voix. Procès-verbal du Conseil Municipal du 11 avril 2018 16
Délibération n°9 : autorisation donnée à M. le Maire pour signer un devis de maîtrise d’œuvre des travaux de voirie de la rue aux Justes avec le BET Beta pour un montant de 5.880€ TTC
Dans le cadre de la préparation des travaux de réfection de voirie de la rue aux Justes, il est nécessaire de faire appel à un maître d’œuvre chargé de préparer le dossier de consultation des entreprises, le choix de l’entreprise adjudicataire et l’encadrement des travaux. C’est la mission qu’il est proposé de confier au BET Beta.
La délibération est adoptée à l’unanimité des votants par 12 voix.
Délibération n°10 : autorisation donnée à M. le Maire pour engager les travaux de rénovation de 47 lanternes éclairage public avec passage en led de la troisième tranche pour un montant total de 59.773,40€ TTC dont 22.492,81€ TTC à la charge de la ville ;
Ces travaux sont la poursuite du changement des lampes SHP de la commune par des luminaires à leds. Ce programme concerne la rue Feuilloley, le rue de la Cardine, la rue Jean Elie, la rue Ernest Lethuillier, la rue Jean-Eugène Ebran.
La délibération est adoptée à l’unanimité des votants par 12 voix.
Délibération n°11 : autorisation donnée à M. le Maire pour engager les travaux de mise en zone 30 du centre bourg de la commune selon le plan déterminé et pour un montant maximal de 5.800€ TTC ;
M. le Maire rappelle que ce plan de signalisation fait suite à la politique communale de réduction de la vitesse initié en 2018 par la pose de 2 radars pédagogiques.
Les travaux de pose des panneaux de limitation à 30km/h sont prévus au cours de la première quinzaine du mois de juin. A la suite de cette installation, des contrôles de police seront organisés.
Il est à noter que la rue Emmanuel Foy sera en zone de rencontre, 20km/h.
M. Capron souhaite que cette mise en zone 30km/h soit réellement effective et respectée. M. le Maire rappelle que c’était également une demande de la population.
En ce qui concerne la pose de ralentisseurs, M. le Maire informe que ce projet peut être envisagé après les travaux de mise en séparatif du réseau d’assainissement et pluvial d’Yport.
La délibération est adoptée à l’unanimité des votants par 12 voix.
Délibération n°12 : autorisation donnée à M. le Maire pour solliciter le département de la Seine-Maritime pour l’obtention d’une subvention de 25% du montant des achats pour la mise en œuvre de la zone 30 sur le territoire de la commune ;
La délibération est adoptée à l’unanimité des votants par 12 voix.
Etude Procès-verbal du Conseil Municipal du 11 avril 2018 17
Délibération n°13 : autorisation donnée à M. le Maire pour procéder au lancement d’une consultation, sous forme de 3 devis, d’un bureau d’études géotechnique chargé de valider les implantations des futurs conteneurs enterrés qui seront installés sur le territoire de la commune ;
M. le Maire rappelle que l’installation de conteneurs enterrés, financés pour partie par l’agglomération, a pour objectif l’amélioration du dépôt et de la collecte des déchets sur le territoire de la commune.
Dans le cadre de la mise en œuvre future, en lien avec la Communauté d’agglomération Fécamp Caux Littoral qui a compétence en termes de déchets, de conteneurs à déchets enterrés, semi-enterrés ou aériens sur le territoire de la commune, il est nécessaire de faire appel à un bureau d’étude spécialisé en géotechnique pour valider, par les études de sol, les emplacements retenus.
Cette étude est nécessaire pour pouvoir programmer les travaux d’implantation des conteneurs.
La délibération est adoptée à l’unanimité des votants par 12 voix.
Achat
Délibération n°14 : autorisation donnée à M. le Maire pour procéder à l’acquisition d’un véhicule à destination de la police rurale pour un montant maximal, équipement compris, de 3.500€ HT soit 4.200€ TTC ;
Dans le cadre de la mise en œuvre de la police pluri communale avec la commune de Saint- Léonard, il est nécessaire d’équiper le policier rural d’un véhicule et de la signalétique adaptée. Il est proposé au conseil d’autoriser le maire à procéder à son acquisition.
La délibération est adoptée à l’unanimité des votants par 12 voix.
Délibération n°15 : autorisation donnée à M. le Maire pour solliciter le département de la Seine-Maritime, au titre des amendes de police, pour l’obtention d’une subvention de 25% de l’acquisition du véhicule de police et de son équipement ;
A la question de M. Capron concernant la possibilité d’acquérir le véhicule avant l’accord de la subvention, M. Gautier précise, contrairement aux demandes d’aides relatives aux travaux, que l’achat peut être anticipé une fois la demande réceptionnée par le département.
Cette possibilité fait partie des facilités accordées par le département aux collectivités dans leurs demandes de subvention.
La délibération est adoptée à l’unanimité des votants par 12 voix.
Délibération n°16 : autorisation donnée à M. le Maire pour procéder à l’acquisition d’un aspirateur électrique de déchets urbains pour un montant de 13.424€ HT soit 16.243€ TTC ;
Actuellement, 1 agent est chargé de la propreté de la voirie sur l’ensemble du territoire de la commune. Ce travail s’effectue avec une poubelle sur roulette. Procès-verbal du Conseil Municipal du 11 avril 2018 18
M. le Maire propose de procéder à l’acquisition d’un matériel d’aspiration de voirie de marque Glutton, autotracté qui permet, de manière plus performante, de nettoyer la voirie de manière plus rapide, plus aisée pour l’agent chargé de ce travail.
Les démonstrations ont montré sur le terrain la performance et l’intérêt de cet engin.
La délibération est adoptée à l’unanimité des votants par 12 voix.
Délibération n°17 : autorisation donnée à M. le Maire pour solliciter le département de la Seine-Maritime pour l’obtention d’une subvention de 25% pour l’acquisition d’un aspirateur électrique de déchets urbains ;
M. le Maire informe que cette délibération fait partie intégrante de la recherche de toutes les subventions potentielles pour la commune.
La délibération est adoptée à l’unanimité des votants par 12 voix.
Délibération n°18 : autorisation donnée à M. le Maire pour procéder à l’acquisition d’un désherbeur thermique et de matériel de désherbage de la voirie pour un montant de 4.731,53€ TTC ;
Dans le cadre de la politique zérophyto mise en œuvre sur la commune, le Plan de Gestion Différencié des espaces publics de la commune réalisé par la Codah en relation avec les services de la ville a permis de revoir le matériel à acquérir pour la commune pour un coût moindre.
A noter que ce matériel permet d’avoir un taux global de subvention de 75% sur le coût HT du matériel : 50% par l’Agence de l’Eau et 25% par le département.
La délibération est adoptée à l’unanimité des votants par 12 voix.
Délibération n°19 : autorisation donnée à M. le Maire pour solliciter le Conseil départemental de la Seine-Maritime afin d’obtenir, dans le cadre des nouveaux dispositifs, une subvention de l’ordre de 25% du montant HT pour la mise en œuvre de la politique « zérophyto » intégrant la mise en place d’un plan de désherbage, l’achat d’un désherbeur technique et l’achat d’un matériel de désherbage de la voirie ;
La délibération est adoptée à l’unanimité des votants par 12 voix.
Délibération n°20 : autorisation donnée à M. le Maire pour solliciter L’Agence de l’Eau Seine-Normandie afin d’obtenir, dans le cadre des nouveaux dispositifs, une subvention de l’ordre de 50% du montant HT pour la mise en œuvre de la politique « zérophyto » intégrant la mise en place d’un plan de désherbage, l’achat d’un désherbeur technique et l’achat d’un matériel de désherbage de la voirie ;
La délibération est adoptée à l’unanimité des votants par 12 voix. Procès-verbal du Conseil Municipal du 11 avril 2018 19
Juridique
Délibération n°21 : autorisation donnée à M. le Maire de signer la convention avec la SNSM pour la surveillance des baignades aménagées d’accès public non payant pour la période du 1er juillet au 1er septembre 2018 ;
La délibération est adoptée à l’unanimité des votants par 12 voix.
Délibération n°22 : autorisation donnée à M. le Maire pour signer le contrat d’adhésion au conseil en énergie auprès du SDE76 pour une durée de 3 ans et un montant annuel de 750€ TTC ;
M. le Maire, conformément aux engagements pris lors de la commission finances, rappelle les sources d’économies potentielles : eau, électricité et gaz.
Le SDE76 a présenté, lors d’une récente réunion, un nouveau dispositif de conseiller en énergie afin d’aider les collectivités, sur une période de 3 ans, à gérer les fluides de par l’analyse des factures et la recherche d’économies réelles impactant, comme il l’a été précisé précédemment, le budget de fonctionnement.
M. le Maire propose de faire appel à ce service du SDE76, via l’adhésion au service de conseil en énergie.
La délibération est adoptée à l’unanimité des votants par 12 voix.
Délibération n°23 : autorisation donnée à M. le Maire pour signer la reconduction du contrat de fourniture de gaz des bâtiments communaux avec la société Total Gaz pour une durée ferme de 2 ans ;
M. Gautier informe le Conseil qu’une négociation a permis de réaliser une légère économie de 1,48€ sur le prix du MWH de gaz.
La délibération est adoptée à l’unanimité des votants par 12 voix.
Délibération n°24 : autorisation donnée à M. le Maire pour signer, avec M. Alix Dulondel, un contrat de sponsoring d’une durée de 1 an pour un montant annuel de 350€ ;
M. Alix Dulondel, sportif reconnu et qui s’illustre actuellement dans les compétitions de Bodyboard, recherche des partenaires pour sponsoriser ses compétitions.
Etant le seul représentant de la région Normandie, M. le Maire propose de le sponsoriser pour une période de 1 an pour un montant de 350€ annuel avec le retour de communication attendu pour la commune.
A la question de M. Capron sur les autres actions entamées par Alix Dulondel, M. le Maire rappelle l’organisation d’une opération de nettoyage de la plage qui a rencontré un réel succès ainsi que la prochaine plantation d’arbres avec les enfants de l’école au Camping de la Chénaie.
La délibération est adoptée à la majorité des votants par 11 voix et 1 abstention. Procès-verbal du Conseil Municipal du 11 avril 2018 20
personnel
Délibération n°25 : modification de la délibération prise le 21 décembre 2017 relative à la mise en place du RIFSEEP ;
M. le Maire informe les membres du Conseil qu’une erreur matérielle s’est produite dans la transmission dans la délibération transmise au contrôle de légalité concernant le maintien de l’IFSE et du CIA dans le cas des congés pour maladie ordinaire.
M. le Maire rappelle ci-après les paragraphes à modifier ainsi que les modifications apportées.
Les paragraphes à modifier dans la délibération du 21 décembre 2017 sont les suivants :
Paragraphe initial :
5/ Les modalités de maintien ou de suppression de l’IFSE
En cas de congé de :
Maladie ordinaire : l’IFSE est diminuée de 1/30ème par jour d’absence à partir du 1er jour d’absence ;
Maladie professionnelle ou accident de service : L’IFSE est maintenue ; Longue maladie, congé de longue durée, congé de grave maladie : l’IFSE est suspendue ;
Congé de maternité, paternité, adoption : l’IFSE est maintenue.
Paragraphe modifié :
5/ Les modalités de maintien ou de suppression de l’IFSE
L’IFSE est maintenue dans les cas suivants :
Maladie professionnelle ou accident de service : L’IFSE est maintenue ; Congé de maternité, paternité, adoption : l’IFSE est maintenue ;
L’IFSE est suspendue dans les cas suivants :
Longue maladie, congé de longue durée, congé de grave maladie ;
Dans le cas, d’une maladie ordinaire, l’IFSE suivra la modulation du traitement, à savoir une diminution de 50% dès le 91ème jour de maladie.
L’IFSE ne sera pas impactée par les absences résultant d’une période d’hospitalisation durant la période d’hospitalisation et pour la durée de l’arrêt maladie directement issue de cette hospitalisation.
Paragraphe initial :
4/ Les modalités de maintien ou de suppression du CIA
Comme pour l’IFSE, le CIA sera maintenu ou supprimé en cas de congé de : Maladie professionnelle ou accident de service : Le CIA est maintenu ;
Longue maladie, congé de longue durée, congé de grave maladie : Le CIA est suspendu ;
Congé de maternité, paternité, adoption : Le CIA est maintenu. Procès-verbal du Conseil Municipal du 11 avril 2018 21
Paragraphe modifié :
5/ Les modalités de maintien ou de suppression du CIA
Comme pour l’IFSE, le CIA sera maintenu ou supprimé en cas de congé de : Maladie professionnelle ou accident de service : Le CIA est maintenu ;
Longue maladie, congé de longue durée, congé de grave maladie : Le CIA est suspendu ;
Congé de maternité, paternité, adoption : Le CIA est maintenu.
En cas de maladie ordinaire, les jours de carence seront décomptés du calcul du nombre de jours d’arrêt maladie et le CIA sera modulé de la manière suivante :
de 0 à 10 jours d’arrêt maladie, le CIA sera maintenu dans son intégralité.; dès le 11ème jour, le CIA sera versé à hauteur de 50% ;
au-delà de 15 jours d’absence, le CIA ne sera pas versé.
Le CIA ne sera pas impacté par les absences résultant d’une période d’hospitalisation durant la période d’hospitalisation et pour la durée de l’arrêt maladie directement issue de cette hospitalisation.
La délibération est adoptée à la majorité des votants par 9 voix pour et 3 abstentions.
Délibération n°26 remise sur table : autorisation donnée à M. le Maire pour procéder au recrutement d’un emploi saisonnier pour la période du 23 juillet au 24 août 2018.
Au vu de la surcharge de travail en période estivale, il est proposé de recruter un emploi saisonnier du 16 juillet au 23 août 2018.
La délibération est adoptée à l’unanimité des votants par 12 voix.
Communications
M. le Maire informe les membres du conseil de la signature de la charte de gouvernance de l’OGS signée avec les communes et le département qui va, principalement, porter la réalisation d’actions spécifiques. Parmi celles-ci, il est à noter le renouvellement du pass ferroviaire Paris-Etretat et, proposé par la commune d’Yport, la location de vélo électriques dans les offices du tourisme.
M. le Maire remet aux membres du Conseil un livret concernant « l’esprit du territoire de l’OGS ».
M. le Maire informe des travaux d’aménagement effectués par les services techniques de l’appartement propriété de la commune situé place JP Laurens, au- dessus de la librairie « l’écubier ». Cet appartement est à présent totalement requalifié pour soit un hébergement d’urgence, soit pour héberger les 3 sauveteurs. Pour ces derniers, il sera demandé une caution.
M. le Maire informe également les membres du Conseil de la recherche engagée, en collaboration avec M. Capron, de la recherche effective d’un médecin pour la commune. Procès-verbal du Conseil Municipal du 11 avril 2018 22
En termes de qualité des eaux de baignade, le bilan 2017 transmis par l’ARS fait état d’une bonne qualité de ces eaux.
M. le Maire informe les membres du Conseil de la décision prise d’abandon du PLU communal au profit du PLU intercommunal.
Cette décision a été prise en étroite collaboration avec la Communauté d’Agglomération sur la base des documents PLU produits, en juillet 2017, par le cabinet chargé de son élaboration qui comportent de nombreuses erreurs, confirmées par les agents de l’état chargé de son instruction et, de ce fait, ne permettrait pas une adoption dans les délais prévus.
En parallèle, il apparait que le PLUi porté par l’agglomération pourrait être adopté dans 2 ans.
M. le Maire rappelle que la démarche n’a pas été vaine car les premiers éléments obtenus seront néanmoins utiles (PADD et le plan de référence) et intégrés intégralement dans le futur PLUi.
Pour conclure ce Conseil, M. le Maire rappelle la fin des travaux de la réfection de la toiture de l’église, la réfection de la toiture de la sacristie ainsi que la remise en peinture de la salle de garderie de l’école primaire.
M. Le Maire clos la séance à 21h51.