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Arrêté - Préfecture - Bouches-du-Rhône - recueil 13 2024 143 recueil des actes administratifs special du 21 juin 2024
Document publié le Vendredi 21 juin 2024
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Bouches-du-Rhône - recueil 13 2024 143 recueil des actes administratifs special du 21 juin 2024)
Thèmes du document : Sécurité publique, Fiscalité, Institutions publiques,
BOUCHES-DU-
RHÔNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°13-2024-143
PUBLIÉ LE 21 JUIN 2024 Sommaire
DDETS 13 /
13-2024-06-21-00004 - Récépissé de déclaration au titre des Services à la
Personne au bénéfice de Madame BOUREGAYA Maëlys en qualité de micro
entrepreneur domicilié au 62 Avenue Timone 13010 MARSEILLE (2 pages) Page 3
13-2024-06-21-00003 - Récépissé de déclaration au titre des Services à la
Personne au bénéfice de Madame GONCALVES VIRGINIA Tania Raquel en
qualité de micro entrepreneur domicilié au Bâtiment G6 - avenue de la
Rangue 13127 Vitrolles (2 pages) Page 6
13-2024-06-21-00008 - Récépissé de déclaration au titre des Services à la
Personne au bénéfice de Monsieur SAIHA Ilyesse en qualité de micro
entrepreneur domicilié au 201 Boulevard Michelet 13009 Marseille (2 pages) Page 9
Direction départementale de la protection des populations 13 /
13-2024-06-19-00005 - Arrêté portant modification de l'agrément de
l'organisme de formation et de qualification du personnel permanent de
sécurité incendie des établissements recevant du public et des immeubles
de grande hauteur "GRETA CFA Provence" (2 pages) Page 12
Direction Departementale des Territoires et de la Mer 13 /
13-2024-06-21-00002 - Arrêté préfectoral autorisant l'Association Migrateurs
Rhône Méditerranée à effectuer des campagnes d'échantillonnages
scientifiques d'anguilles dans le canal du Barcarin de la commune d'Arles
dans le village de Salin de Giraud (4 pages) Page 15
Préfecture de police des Bouches-du-Rhône /
13-2024-06-20-00009 - Arrêté autorisant la captation et la
transmission d’images au moyen de caméras installées sur des aéronefs
le 24 juin 2024 (3 pages) Page 20
Préfecture des Bouches-du-Rhone / Direction de la Citoyenneté, de la
Légalité et de l’Environnement
13-2024-06-21-00006 - ARRÊTÉ N° 2024-08 PORTANT RÈGLEMENT D'OFFICE
DU BUDGET PRIMITIF 2024 DE LA COMMUNE DE SAINT-MARTIN-DE-CRAU
(10 pages) Page 24
13-2024-06-21-00007 - ARRÊTÉ N° 2024-09 PORTANT RÈGLEMENT D'OFFICE
DU BUDGET PRIMITIF 2024 DE LA COMMUNE DES
SAINTES-MARIES-DE-LA-MER (6 pages) Page 35
13-2024-06-21-00005 - ARRÊTÉ N° 2024-10 PORTANT RÈGLEMENT D'OFFICE
DU BUDGET PRIMITIF 2024 DE LA COMMUNE DE SAINT-ESTEVE-JANSON (5
pages) Page 42
2 DDETS 13
13-2024-06-21-00004
Récépissé de déclaration au titre des Services à
la Personne au bénéfice de Madame
BOUREGAYA Maëlys en qualité de micro
entrepreneur domicilié au 62 Avenue Timone
13010 MARSEILLE
DDETS 13 - 13-2024-06-21-00004 - Récépissé de déclaration au titre des Services à la Personne au bénéfice de Madame BOUREGAYA Maëlys en qualité de micro entrepreneur domicilié au 62 Avenue Timone 13010 MARSEILLE 3 Direction Départementale
de l’Emploi, du Travail
et des Solidarités
des Bouches du Rhône
Pôle Economie Emploi Entreprises
Département Insertion Professionnelle
Récépissé de déclaration n° ….
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP929974582
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5,
Le préfet de la Région Provence-Alpes-Côte d’Azur Préfet de la Zone de Défense et de Sécurité Sud, Préfet des Bouches-du-Rhône,
CONSTATE
Qu'une déclaration d'activités de Services à la Personne a été déposée auprès de la Direction Départementale de l’Emploi, du Travail et des Solidarités des Bouches-du- Rhône le, 15 juin 2024 par Madame BOUREGAYA Maëlys en qualité de micro entrepreneur domicilié au 62 Avenue Timone 13010 MARSEILLE et enregistré sous le N° SAP929974582 pour les activités suivantes en mode prestataire :
• Entretien de la maison et travaux ménagers.
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
DDETS 13 - 13-2024-06-21-00004 - Récépissé de déclaration au titre des Services à la Personne au bénéfice de Madame BOUREGAYA Maëlys en qualité de micro entrepreneur domicilié au 62 Avenue Timone 13010 MARSEILLE 4 En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément (I de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si la structure a préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou les départements d’exercice de ses activités.
De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les activités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a préalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée nationale.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture des Bouches-du-Rhône.
Fait à Marseille, le 21 juin 2024
Pour le Préfet et par délégation,
Par empêchement de la Directrice
Départementale de l’Emploi, du
Travail et des Solidarités des Bouches-
du-Rhône
Le Responsable du département
Insertion Professionnelle,
signé
Christophe ASTOIN
55 boulevard Périer – 13415 cedex 20 MARSEILLE Cedex 20 - Téléphone : 04.91.57.96.22 Mel : ddets-sap@bouches-du-rhone.gouv.fr
2
DDETS 13 - 13-2024-06-21-00004 - Récépissé de déclaration au titre des Services à la Personne au bénéfice de Madame BOUREGAYA Maëlys en qualité de micro entrepreneur domicilié au 62 Avenue Timone 13010 MARSEILLE 5 DDETS 13
13-2024-06-21-00003
Récépissé de déclaration au titre des Services à
la Personne au bénéfice de Madame
GONCALVES VIRGINIA Tania Raquel en qualité
de micro entrepreneur domicilié au Bâtiment G6
- avenue de la Rangue 13127 Vitrolles
DDETS 13 - 13-2024-06-21-00003 - Récépissé de déclaration au titre des Services à la Personne au bénéfice de Madame GONCALVES VIRGINIA Tania Raquel en qualité de micro entrepreneur domicilié au Bâtiment G6 - avenue de la Rangue 13127 Vitrolles 6 Direction Départementale
de l’Emploi, du Travail
et des Solidarités
des Bouches du Rhône
Pôle Economie Emploi Entreprises
Département Insertion Professionnelle
Récépissé de déclaration n° ….
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP927477877
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5,
Le préfet de la Région Provence-Alpes-Côte d’Azur Préfet de la Zone de Défense et de Sécurité Sud, Préfet des Bouches-du-Rhône,
CONSTATE
Qu'une déclaration d'activités de Services à la Personne a été déposée auprès de la Direction Départementale de l’Emploi, du Travail et des Solidarités des Bouches-du- Rhône le, 14 juin 2024 par Madame GONCALVES VIRGINIA Tania Raquel en qualité de micro entrepreneur domicilié au Bâtiment G6 - avenue de la Rangue 13127 Vitrolles et enregistré sous le N° SAP927477877 pour les activités suivantes en mode prestataire :
• Entretien de la maison et travaux ménagers.
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
DDETS 13 - 13-2024-06-21-00003 - Récépissé de déclaration au titre des Services à la Personne au bénéfice de Madame GONCALVES VIRGINIA Tania Raquel en qualité de micro entrepreneur domicilié au Bâtiment G6 - avenue de la Rangue 13127 Vitrolles 7 En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément (I de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si la structure a préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou les départements d’exercice de ses activités.
De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les activités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a préalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée nationale.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture des Bouches-du-Rhône.
Fait à Marseille, le 21 juin 2024
Pour le Préfet et par délégation,
Par empêchement de la Directrice
Départementale de l’Emploi, du
Travail et des Solidarités des Bouches-
du-Rhône
Le Responsable du département
Insertion Professionnelle,
signé
Christophe ASTOIN
55 boulevard Périer – 13415 cedex 20 MARSEILLE Cedex 20 - Téléphone : 04.91.57.96.22 Mel : ddets-sap@bouches-du-rhone.gouv.fr
2
DDETS 13 - 13-2024-06-21-00003 - Récépissé de déclaration au titre des Services à la Personne au bénéfice de Madame GONCALVES VIRGINIA Tania Raquel en qualité de micro entrepreneur domicilié au Bâtiment G6 - avenue de la Rangue 13127 Vitrolles 8 DDETS 13
13-2024-06-21-00008
Récépissé de déclaration au titre des Services à
la Personne au bénéfice de Monsieur SAIHA
Ilyesse en qualité de micro entrepreneur
domicilié au 201 Boulevard Michelet 13009
Marseille
DDETS 13 - 13-2024-06-21-00008 - Récépissé de déclaration au titre des Services à la Personne au bénéfice de Monsieur SAIHA Ilyesse en qualité de micro entrepreneur domicilié au 201 Boulevard Michelet 13009 Marseille 9 Direction Départementale
de l’Emploi, du Travail
et des Solidarités
des Bouches du Rhône
Pôle Economie Emploi Entreprises
Département Insertion Professionnelle
Récépissé de déclaration n° ….
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP890673110
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5,
Le préfet de la Région Provence-Alpes-Côte d’Azur Préfet de la Zone de Défense et de Sécurité Sud, Préfet des Bouches-du-Rhône,
CONSTATE
Qu'une déclaration d'activités de Services à la Personne a été déposée auprès de la Direction Départementale de l’Emploi, du Travail et des Solidarités des Bouches-du- Rhône le, 17 juin 2024 par Monsieur SAIHA Ilyesse en qualité de micro entrepreneur domicilié au 201 Boulevard Michelet 13009 Marseille et enregistré sous le N° SAP890673110 pour les activités suivantes en mode prestataire :
• Entretien de la maison et travaux ménagers ;
• Petits travaux de jardinage ;
• Travaux de petit bricolage ;
• Préparation de repas à domicile ;
• Livraison de repas à domicile ;
• Livraison de courses à domicile ;
• Maintenance, entretien et vigilance temporaires à domicile.
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités
DDETS 13 - 13-2024-06-21-00008 - Récépissé de déclaration au titre des Services à la Personne au bénéfice de Monsieur SAIHA Ilyesse en qualité de micro entrepreneur domicilié au 201 Boulevard Michelet 13009 Marseille 10 ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément (I de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si la structure a préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou les départements d’exercice de ses activités.
De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les activités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a préalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée nationale.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture des Bouches-du-Rhône.
Fait à Marseille, le 21 juin 2024
Pour le Préfet et par délégation,
Par empêchement de la Directrice
Départementale de l’Emploi, du
Travail et des Solidarités des Bouches-
du-Rhône
Le Responsable du département
Insertion Professionnelle,
signé
Christophe ASTOIN
55 boulevard Périer – 13415 cedex 20 MARSEILLE Cedex 20 - Téléphone : 04.91.57.96.22 Mel : ddets-sap@bouches-du-rhone.gouv.fr
2
DDETS 13 - 13-2024-06-21-00008 - Récépissé de déclaration au titre des Services à la Personne au bénéfice de Monsieur SAIHA Ilyesse en qualité de micro entrepreneur domicilié au 201 Boulevard Michelet 13009 Marseille 11 Direction départementale de la protection des
populations 13
13-2024-06-19-00005
Arrêté portant modification de l'agrément de
l'organisme de formation et de qualification du
personnel permanent de sécurité incendie des
établissements recevant du public et des
immeubles de grande hauteur "GRETA CFA
Provence"
Direction départementale de la protection des populations 13 - 13-2024-06-19-00005 - Arrêté portant modification de l'agrément de l'organisme de formation et de qualification du personnel permanent de sécurité incendie des établissements recevant du public et 12 Bureau de la Prévention des Risques
Arrêté n°13-2024-06-19-00005 portant modification de l’agrément
de l’organisme de formation et de qualification du personnel permanent de sécurité incendie des établissements recevant du public et des immeubles de grande hauteur « GRETA CFA Provence »
Le Préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur,
Préfet de la zone de défense et de sécurité Sud,
Préfet des Bouches-du-Rhône
VU le code de la construction et de l’habitation, et notamment les articles R 146-23, R 143-11 et R 143-12 ;
VU le code du travail, et notamment les articles L 6351-1 à L 6355-24 ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
VU le décret du Président de la République du 29 juillet 2020 portant nomination de Monsieur Christophe MIRMAND, en qualité de Préfet de la région Provence-Alpes-Côte d’Azur, Préfet de la Zone de Défense et de Sécurité Sud, Préfet des Bouches-du-Rhône à compter du 24 août 2020 ;
VU l’arrêté du 25 juin 1980 modifié, portant approbation des dispositions générales du règlement de sécurité contre les risques d’incendie et de panique dans les établissements recevant du public ;
VU l’arrêté du 2 mai 2005 modifié relatif aux missions, à l’emploi et à la qualification du personnel permanent des services de sécurité incendie des établissements recevant du public et des immeubles de grande hauteur ;
VU l’arrêté du 30 décembre 2011 modifié portant règlement de sécurité pour la construction des immeubles de grande hauteur et leur protection contre les risques d’incendie et de panique ;
VU l'arrêté de la Première ministre et du ministre de l’Intérieur et des outre-mer en date du 19 juillet 2022 portant nomination de Monsieur Yves ZELLMEYER en qualité de directeur départemental de la protection des populations des Bouches-du-Rhône ;
VU l'arrêté n°13-2024-02-23-00001 du 23 février 2024 portant subdélégation de signature de Monsieur Yves ZELLMEYER, directeur départemental interministériel de la protection des populations des Bouches-du-Rhône, à certains de ses collaborateurs ;
VU l’Arrêté n°13-2022-04-08-00010 du 08/04/2022 portant renouvellement de l’agrément préfectoral avec le n°22-02 de « GRETA CFA Provence » ;
VU l’Arrêté n°13-2022-12-29-00003 du 29/12/2022 portant modification de l’agrément préfectoral n°22-02 de « GRETA CFA Provence » désignant le changement du responsable légal ;
VU la demande de modification de l’agrément présentée le 25 mars 2024 par Madame LAGADEC Isabelle, la Cheffe d’Établissement Support du Greta-CFA Provence informant l’ajout de deux formateurs au sein de l’équipe pédagogique ;
VU l’avis favorable émis par le directeur départemental des services d’incendie et de secours des
Direction départementale de la protection des populations 13 - 13-2024-06-19-00005 - Arrêté portant modification de l'agrément de l'organisme de formation et de qualification du personnel permanent de sécurité incendie des établissements recevant du public et 13 Bouches-du-Rhône, en date du 12 juin 2024 ;
CONSIDÉRANT que toute modification, tant au niveau de la liste des formateurs que des responsables légaux, doit être portée à la connaissance du préfet et faire l’objet d’un arrêté modificatif ;
SUR PROPOSITION du directeur départemental de la protection des populations des Bouches-du- Rhône ;
ARRÊTE :
ARTICLE 1:
Les formateurs qui suivent sont ajoutés à la liste des formateurs déjà publiée dans l’arrêté n° 13-2022- 12-29-00003 susvisé, à savoir :
o Monsieur Tarek ROUHANI (SSIAP 1, 2 et 3)
o Monsieur Cédric DECLOUX (SSIAP 1, 2 et 3)
ARTICLE 2
Les autres dispositions de l’arrêté n°13-2022-12-29-00003 qui est abrogé restent inchangées.
ARTICLE 3
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Marseille dans un délai de deux mois à compter de sa notification. La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l’application « Télérecours citoyens » accessible à partir du site www.telerecours.fr.
ARTICLE 4
Le Directeur départemental de la protection des populations des Bouches-du-Rhône par intérim, le directeur départemental des services d’incendie et de secours des Bouches-du-Rhône sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Bouches-du-Rhône.
Fait à Marseille, le 19 juin 2024
Pour le préfet, et par délégation,
Le directeur départemental de la protection
des populations
Signé
Yves ZELLMEYER
Direction départementale de la protection des populations 13 - 13-2024-06-19-00005 - Arrêté portant modification de l'agrément de l'organisme de formation et de qualification du personnel permanent de sécurité incendie des établissements recevant du public et 14 Direction Departementale des Territoires et de
la Mer 13
13-2024-06-21-00002
Arrêté préfectoral autorisant l'Association
Migrateurs Rhône Méditerranée à effectuer des
campagnes d'échantillonnages scientifiques
d'anguilles dans le canal du Barcarin de la
commune d'Arles dans le village de Salin de
Giraud
Direction Departementale des Territoires et de la Mer 13 - 13-2024-06-21-00002 - Arrêté préfectoral autorisant l'Association Migrateurs Rhône Méditerranée à effectuer des campagnes d'échantillonnages scientifiques d'anguilles dans le canal du Barcarin de la commune 15
Arrêté préfectoral autorisant l’Association Migrateurs Rhône Méditerranée à effectuer des campagnes d’échantillonnages scientifiques d’anguilles dans le canal du Barcarin de la commune d’Arles dans le village de Salin de Giraud
VU le livre IV Faune et Flore, titre III Pêche en eau douce et gestion des ressources piscicoles, du Code de l’Environnement, et notamment l’article L.436-9, précisé par les articles R432-6 à R432-11,
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des Préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements,
VU l’arrêté interpréfectoral 2014161-0026 du 10 juin 2014 portant sur la répartition des compétences en matière de police des eaux, des milieux aquatiques et de la pêche,
VU l’arrêté réglementaire permanent du 1er février 2022 relatif à l’exercice de la pêche en eau douce dans le département des Bouches-du-Rhône,
VU l’arrêté préfectoral du 5 juillet 2023 donnant délégation de signature à Monsieur Patrick Vauterin, Directeur Départemental des Territoires et de la Mer des Bouches-du-Rhône,
VU l’arrêté 6 juillet 2023 donnant délégation de signature aux agents de la Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Bouches-du-Rhône,
VU la demande formulée par l’association Migrateurs Rhône-Méditerranée en date du 7 mai 2024,
VU l’avis favorable de l’Office Français pour la Biodiversité (OFB) en date du 13 mai 2024,
VU l’avis favorable de la Fédération des Bouches-du-Rhône de Pêche et de Protection du Milieu Aquatique en date du 15 mai 2024,
SUR proposition du Directeur Départemental des Territoires et de la Mer,
ARRÊTE
Article premier : Bénéficiaire de l'autorisation
L’Association Migrateurs Rhône Méditerranée (MRM) implantée à Arles est autorisée à capturer, manipuler et relâcher du poisson dans les conditions fixées au présent arrêté.
Article 2 : Responsables de l'exécution matérielle
Sont désignés en tant que responsable de l’exécution matérielle des opérations :
• Chloé LEFEBVRE, technicienne responsable de l’étude ;
• Pierre CAMPTON, directeur technique ;
16, rue Antoine Zattara – 13332 Marseille Cedex 3
Téléphone : 04 91 28 40 40
www.bouches-du-rhone.gouv.fr
Direction Departementale des Territoires et de la Mer 13 - 13-2024-06-21-00002 - Arrêté préfectoral autorisant l'Association Migrateurs Rhône Méditerranée à effectuer des campagnes d'échantillonnages scientifiques d'anguilles dans le canal du Barcarin de la commune 16 • Fanny ALIX, chargée d’études ;
• Damien RIVOALLAN, chargé d’études ;
• Julien BOCCHINO, technicien ;
• Morgan AUDRAN, technicienne.
Le Préfet peut désigner un agent commissionné au titre de la police de la pêche en eau douce pour contrôler le déroulement des opérations.
Article 3 : Validité
La présente autorisation est valable du jour de la signature du présent arrêté au 31 décembre 2024 inclus.
Article 4 : Objet de l'opération
Cette opération a pour objectif de réaliser des campagnes d’échantillonnages des anguilles dans le canal de drainage du Barcarin, précisé à l’article suivant, dans le cadre de l’orientation 4 du plan de gestion des poissons migrateurs 2022-2027 pour estimer la densité des anguilles et leur capacité à retrouver la mer pour poursuivre leur cycle migratoire.
Article 5 : Lieu de capture
Les opérations s’effectuent sur la commune d’Arles dans le village de Salin de Giraud dans le canal de drainage du Barcarin (avec huit zones de 600 mètres chacune).
La localisation de la zone de capture est annexée au présent arrêté.
Article 6 : Moyens de capture autorisés
- Est autorisé la capture en utilisant des engins de pêche de type verveux de 6 mm de maille. - Les individus capturés sont anesthésiés, mesurés et marqués par insertion d’un transporteur passif de type PitTag puis relâchés dans le milieu. Seuls les individus pour lesquels le poids du transporteur passif n’excède pas 2 % du poids de l’individu sont marqués.
Article 7 : Espèces et quantités autorisées
Seules les anguilles sont autorisées à être capturées, manipulées, mesurées et marquées. Les autres espèces prises dans les verveux sont directement relâchées dans les canaux.
Article 8 : Destination du poisson
Les espèces susceptibles de créer des déséquilibres écologiques seront éliminées sur place ou évacuées vers
un site d’équarrissage si le poids dépasse 40 kg.
Article 9 : Accord des détenteurs du droit de pêche
Le bénéficiaire ne peut exercer les droits qui sont liés à la présente autorisation que s'il a obtenu l'accord du (des) détenteur (s) du droit de pêche.
Article 10 : Déclaration préalable
Le bénéficiaire de la présente autorisation est tenu de transmettre, au moins huit jours avant la pêche, par mail la date de réalisation de l’opération à la DDTM 13 – service Eau, Mer, Environnement et au chef du service départemental des Bouches du Rhône de l’Office Français de la Biodiversité (OFB).
Article 11 : Compte-rendu d'exécution
Le titulaire de l’autorisation est tenu d’adresser, dans un délai de 2 mois, un compte rendu annuel précisant les résultats des captures et la destination du poisson au Préfet (DDTM 13 – Service Mer, Eau, Environnement) et au chef du service départemental des Bouches du Rhône de l’Office Français de la Biodiversité (OFB).
Article 12 : Présentation de l'autorisation
Le bénéficiaire ou la personne responsable de l'exécution matérielle doit être porteur de la présente autorisation lors des opérations de capture et de transport. Il est tenu de la présenter à toute demande des agents chargés de la police de la pêche en eau douce.
Article 13 : Retrait de l'autorisation
La présente autorisation est personnelle et incessible. Elle peut être retirée à tout moment sans indemnité si le bénéficiaire n'en a pas respecté les clauses ou les prescriptions qui lui sont liées.
16, rue Antoine Zattara – 13332 Marseille Cedex 3
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Direction Departementale des Territoires et de la Mer 13 - 13-2024-06-21-00002 - Arrêté préfectoral autorisant l'Association Migrateurs Rhône Méditerranée à effectuer des campagnes d'échantillonnages scientifiques d'anguilles dans le canal du Barcarin de la commune 17 Article 14 : Exécution
Le chef du Service Départemental de l’Office Français pour la Biodiversité, ainsi que le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer des Bouches-du-Rhône, chef du service chargé de la police de la pêche en eau douce, sont chargés de l'exécution du présent arrêté.
Marseille, le 21 juin 2024
Pour le Préfet et par délégation
Pour le Directeur et par délégation,
Pour la Cheffe du service Mer, Eau,
Environnement et par délégation,
Le chef du Pôle milieux aquatiques
SIGNE
Julien DIRIBARNE
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13-2024-06-20-00009
Arrêté autorisant la captation et la transmission
d’images au moyen de caméras installées sur
des aéronefs le 24 juin 2024
Préfecture de police des Bouches-du-Rhône - 13-2024-06-20-00009 - Arrêté autorisant la captation et la transmission d’images au moyen de caméras installées sur des aéronefs le 24 juin 2024 20 Cabinet
Bureau de la sécurité et de l’ordre publics
Arrêté autorisant la captation et la transmission
d’images au moyen de caméras installées sur des aéronefs le 24 juin 2024
Le préfet de police des Bouches-du-Rhône
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 242-1 à L. 242-8 et R. 242-8 à R. 242-14 ;
Vu l’article L. 122-1 du code de la sécurité intérieure ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 2014-134 du 17 février 2014 relatif à l’organisation des services de l’État dans le département des Bouches-du-Rhône et aux attributions du préfet de police des Bouches-du-Rhône ;
Vu le décret du président de la République en date du 26 août 2021 nommant M. Rémi BOURDU directeur de cabinet du préfet de police des Bouches-du-Rhône ;
Vu le décret du président de la République du 07 février 2024 portant nomination de Monsieur Pierre-Édouard COLLIEX en qualité de préfet de police des Bouches-du-Rhône ;
Vu l’arrêté du ministre de l’Intérieur et des outre-mer, en date du 19 avril 2023 relatif au nombre maximal de caméras installées sur des aéronefs pouvant être simultanément utilisées dans chaque département et collectivité d’outre-mer ;
Vu la demande en date du 20 juin 2024, formée par la Direction Interdépartementale de la Police Nationale des Bouches-du-Rhône, visant à obtenir l’autorisation de capter et de transmettre des images au moyen d’une caméra installée sur un aéronef sans équipage à bord aux fins d’assurer la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans le secteur de la savine, le lundi 24 juin 2024 ;
Considérant que les dispositions susvisées permettent aux forces de sécurité intérieure, dans l’exercice de leurs missions de prévention des atteintes à l’ordre public et de protection de la sécurité des personnes et des biens, de procéder à la captation et à la transmission d’images au moyen de caméras installées sur des aéronefs aux fins d’assurer la sécurité des personnes et des biens ; que notamment, le 1° de l’article L. 242-5 susvisé prévoit que ces dispositifs peuvent être mis en œuvre aux fins de prévenir les atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux particulièrement exposés, en raison de leurs caractéristiques ou des faits qui s’y sont déjà déroulés, à des risques d’agression, de vols ou de trafics d’armes, d’êtres humains ou de stupéfiants ainsi que la protection des bâtiments et installations publics et privés et de leurs abords immédiats, lorsqu’ils sont particulièrement exposés à des risques d’intrusion ou de dégradation ;
Considérant que, dans le cadre d’une opération de restauration du cadre de vie, les forces de l’ordre vont conduire une opération visant à sécuriser l’ensemble du site, vérifier si des objets volés et abandonnés seraient sur place, et en affirmant une présence policière renforcée pour lutter contre le sentiment d’insécurité des habitants, au vu de l’importance notamment du trafic de stupéfiant sur ces zones ; que l’intervention des fonctionnaires de police est très souvent rendue difficile du fait de l’hostilité des jeunes à la présence des forces de l’ordre au sein du quartier ; que l’emploi d’un drone permettra de réaliser une inspection des points hauts d’où proviennent régulièrement des jets de projectiles sur les forces de l’ordre ;
Considérant l’intérêt pour les forces de l’ordre de disposer d’une vision en grand angle au regard de la configuration des lieux et notamment des points hauts d’où peuvent être envoyés des projectiles, le recours
Préfecture de police des Bouches-du-Rhône - 13-2024-06-20-00009 - Arrêté autorisant la captation et la transmission d’images au moyen de caméras installées sur des aéronefs le 24 juin 2024 21 aux dispositifs de captation installés sur des aéronefs est nécessaire et adapté ; qu’il n’existe pas de dispositif moins intrusif permettant de parvenir aux même fins ;
Considérant que la demande porte sur l’engagement d’une caméra aéroportée sur une période d’un jour et sur une amplitude horaire comprise entre 10h00 et 18h00 ; que les lieux surveillés sont strictement limités au périmètre concerné par l’opération de rétablissement du cadre de vie, à savoir le secteur de « La Savine », compris entre le boulevard de la Savine, chemin du Vallon des Tuves et le Vallon des Peyrards à Marseille 15ème ; qu’au regard des circonstances susmentionnées, la demande n’apparaît pas disproportionnée ; Considérant qu’il peut être dérogé à l’obligation d’information du public concernant l'emploi des caméras installées sur des aéronefs dans les cas où cette information entre en contradiction avec les objectifs poursuivis parmi la finalité relative à la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens, mentionnée au 1° de l'article R. 242-8 ; qu’en l’espèce, une information du public pourrait mettre en danger les fonctionnaires de police patrouillant ou intervenant à proximité et rendrait inefficace l’emploi du moyen envisagé de captation d’images ; que dans ces conditions, seule une publication du présent arrêté au recueil des actes administratifs sera effectuée ;
Sur proposition du directeur de cabinet adjoint du préfet de police des Bouches-du-Rhône ;
ARRÊTE
Article 1 - La captation et la transmission d’images, par la Direction Interdépartementale de la Police Nationale des Bouches-du-Rhône, est autorisée le lundi 24 juin 2024, de 10h00 à 18h00.
Article 2 - Le nombre maximal de caméras pouvant procéder simultanément aux traitements mentionnés à l’article 1er est fixé à une, installée sur une drone « DJI modèle MAVIC 2 Enterprise ».
Article 3 - La présente autorisation est limitée au périmètre figurant en annexe.
Article 4 - Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Marseille, sis 31 Rue Jean François Leca, 13002 MARSEILLE, dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou au moyen de l’application « Télérecours citoyen » (https://www.telerecours.fr).
Article 5 - Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de police des Bouches-du-Rhône et le directeur interdépartemental de la police nationale des Bouches-du-Rhône, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs des services de l’État dans les Bouches-du-Rhône.
Marseille, le 20 juin 2024
Pour le préfet de police des Bouches-du-Rhône,
le directeur de cabinet
Signé
Rémi BOURDU
Préfecture de police des Bouches-du-Rhône - 13-2024-06-20-00009 - Arrêté autorisant la captation et la transmission d’images au moyen de caméras installées sur des aéronefs le 24 juin 2024 22 ANNEXE
Préfecture de police des Bouches-du-Rhône - 13-2024-06-20-00009 - Arrêté autorisant la captation et la transmission d’images au moyen de caméras installées sur des aéronefs le 24 juin 2024 23 Préfecture des Bouches-du-Rhone
13-2024-06-21-00006
ARRÊTÉ N° 2024-08 PORTANT RÈGLEMENT
D'OFFICE DU BUDGET PRIMITIF 2024 DE LA
COMMUNE DE SAINT-MARTIN-DE-CRAU
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2024-06-21-00006 - ARRÊTÉ N° 2024-08 PORTANT RÈGLEMENT D'OFFICE DU BUDGET PRIMITIF 2024 DE LA COMMUNE DE SAINT-MARTIN-DE-CRAU 24 Direction de la Citoyenneté,
de la Légalité
et de l’Environnement
ARRÊTÉ N° 2024-08 PORTANT RÈGLEMENT D’OFFICE DU BUDGET PRIMITIF 2024 DE LA COMMUNE DE SAINT-MARTIN-DE-CRAU
Le préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur,
préfet de la zone de défense et de sécurité Sud,
préfet des Bouches-du-Rhône
VU le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 1612-2 et L. 1612-12 ;
VU le code des juridictions financières, notamment son article L. 232-1 ;
VU l’arrêté du 21 décembre 2023 relatif à l’instruction budgétaire et comptable M57 des communes et de leurs établissements publics administratifs ;
VU l’arrêté du 21 décembre 2023 relatif à l’instruction budgétaire et comptable M4 applicable aux services publics industriels et commerciaux ;
VU la délibération n°40/24 du 11 avril 2024 par laquelle le conseil municipal de Saint-Martin-de-Crau a rejeté les comptes de gestion 2023 du budget principal et des budgets annexes « service communal des pompes funèbres » et « zone artisanale de la Chapelette » ;
VU la délibération n°41/24 du 11 avril 2024 par laquelle le conseil municipal de Saint-Martin-de-Crau a rejeté le compte administratif 2023 du budget principal ;
VU la délibération n°42/24 du 11 avril 2024 par laquelle le conseil municipal de Saint-Martin-de-Crau a rejeté le compte administratif 2023 du budget annexe « zone artisanale de la Chapelette » ;
VU la délibération n°43/24 du 11 avril 2024 par laquelle le conseil municipal de Saint-Martin-de-Crau a rejeté le compte administratif 2023 du budget annexe « service communal des pompes funèbres » ;
VU la délibération n°44/24 du 11 avril 2024 par laquelle le conseil municipal de Saint-Martin-de-Crau a rejeté les affectations des résultats 2023 du budget principal et des budgets annexes « service communal des pompes funèbres » et « zone artisanale de la Chapelette » ;
VU la délibération n°46/24 du 11 avril 2024 par laquelle le conseil municipal de Saint-Martin-de-Crau a rejeté le budget primitif 2024 du budget principal ;
VU la délibération n°47/24 du 11 avril 2024 par laquelle le conseil municipal de Saint-Martin-de-Crau a rejeté le budget primitif 2024 du budget annexe « zone artisanale de la Chapelette » ;
VU la délibération n°48/24 du 11 avril 2024 par laquelle le conseil municipal de Saint-Martin-de-Crau a rejeté le budget primitif 2024 du budget annexe « service communal des pompes funèbres » ;
VU l’état de notification du produit de fiscalité directe locale pour l’année 2024 ;
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2024-06-21-00006 - ARRÊTÉ N° 2024-08 PORTANT RÈGLEMENT D'OFFICE DU BUDGET PRIMITIF 2024 DE LA COMMUNE DE SAINT-MARTIN-DE-CRAU 25 VU les courriers du 6 mai 2024 par lesquels le préfet des Bouches-du-Rhône a saisi la chambre régionale des comptes Provence-Alpes-Côte d’Azur, en application des articles L. 1612-2 et L. 1612- 12 du code général des collectivités territoriales, du défaut d’adoption dans les délais requis du budget primitif du budget principal et des budgets annexes « service communal des pompes funèbres » et « zone artisanale de la Chapelette » de la commune de Saint-Martin-de-Crau et du rejet du compte administratif 2023 de ces budgets ;
VU l’avis de la chambre régionale des comptes Provence-Alpes-Côte d’Azur n°2024-0038 du 3 juin 2024 constatant la conformité des projets de compte administratif 2023 du budget principal et des budgets annexes « service communal des pompes funèbres » et « zone artisanale de la Chapelette » aux comptes de gestion correspondants établis par le comptable public, notifié au préfet des Bouches-du-Rhône le 6 juin 2024 ;
VU l’avis de la chambre régionale des comptes Provence-Alpes-Côte d’Azur n°2024-0042 du 10 juin 2024 formulant des propositions pour le règlement du budget principal et des budgets annexes « service communal des pompes funèbres » et « zone artisanale de la Chapelette », notifié à M. le Préfet des Bouches-du-Rhône le 13 juin 2024 ;
CONSIDÉRANT qu’il convient de reprendre les propositions formulées par la chambre régionale des comptes Provence-Alpes-Côte d’Azur dans son avis n°2024-0042 du 10 juin 2024 ;
Sur proposition de Monsieur le secrétaire général de la préfecture,
ARRÊTE
Article 1er : Les restes à réaliser de l’exercice 2023 du budget principal de la commune de Saint- Martin-de-Crau s’établissent, en section d’investissement, à 1 471 447,11 € en dépenses et 1 643 588,28 € en recettes, conformément à l’annexe 1 ci-jointe.
Article 2 : Le budget primitif de l’exercice 2024 du budget principal de la commune de Saint-Martin- de-Crau est réglé et rendu exécutoire, conformément aux montants ci-après et à l’annexe 1 ci- jointe, intégrant les restes à réaliser et les résultats reportés de l’exercice 2023.
Section d’investissement :
Dépenses : 7 763 483,00 €
Recettes : 7 928 658,00 €
Section de fonctionnement :
Dépenses : 25 404 351,00 €
Recettes : 25 404 351,00 €
Article 3 : Le budget primitif de l’exercice 2024 du budget annexe « service communal des pompes funèbres » de la commune de Saint-Martin-de-Crau est réglé et rendu exécutoire, conformément aux montants ci-après et à l’annexe 2 ci-jointe, intégrant les résultats reportés de l’exercice 2023.
Section d’investissement :
Dépenses : 53 000,00 €
Recettes : 53 000,00 €
Section de fonctionnement :
Dépenses : 490 000,00 €
Recettes : 490 000,00 €
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2024-06-21-00006 - ARRÊTÉ N° 2024-08 PORTANT RÈGLEMENT D'OFFICE DU BUDGET PRIMITIF 2024 DE LA COMMUNE DE SAINT-MARTIN-DE-CRAU 26 Article 4 : Le budget primitif de l’exercice 2024 du budget annexe « zone artisanale la Chapelette » de la commune de Saint-Martin-de-Crau est réglé et rendu exécutoire, conformément aux montants ci-après et à l’annexe 3 ci-jointe, intégrant les résultats reportés de l’exercice 2023.
Section d’investissement :
Dépenses : 126 622,87 €
Recettes : 232 829,91 €
Section de fonctionnement :
Dépenses : 200 468,87 €
Recettes : 200 468,87 €
Article 5 : Les taux de la taxe d’habitation sur les résidences secondaires et des taxes foncières sont fixés pour l’année 2024 à :
Taxe d’habitation sur les résidences secondaires : 18,77 %
Taxe foncière sur les propriétés non bâties : 43,95 %
Taxe foncière sur les propriétés bâties : 41,41 %
Le produit attendu de ces taxes directes locales pour 2024 est de 12 254 000,00 €.
Article 6 : Le conseil municipal de la commune de Saint-Martin-de-Crau est tenu informé, dès sa plus proche réunion, du présent arrêté.
Article 7 : Le présent arrêté peut être contesté dans les deux mois suivant sa notification ou sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture des Bouches-du-Rhône :
- soit par voie de recours gracieux formé auprès de M. le préfet des Bouches-du-Rhône, Place Félix Baret CS80001 13282 Marseille Cedex 06 ;
- soit par voie de recours hiérarchique formé auprès de M. le ministre de l’intérieur, Place Beauvau, 75800 Paris cedex 08 ;
- soit par voie de recours contentieux déposé auprès du tribunal administratif de Marseille – 31, rue Jean-François Leca, 13002 Marseille Cedex ou sur l’application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr.
Article 8 : La directrice régionale des finances publiques de Provence-Alpes-Côte d’Azur, le service de gestion comptable d’Arles, et Monsieur le maire de Saint-Martin-de-Crau, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de l’État dans le département.
Marseille, le 21 juin 2024
Le préfet
signé
Christophe MIRMAND
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2024-06-21-00006 - ARRÊTÉ N° 2024-08 PORTANT RÈGLEMENT D'OFFICE DU BUDGET PRIMITIF 2024 DE LA COMMUNE DE SAINT-MARTIN-DE-CRAU 27 Annexe 1 - Commune de Saint-Martin-de-Crau - Budget primitif 2024 du budget principal
Restes à réaliser (RAR) en dépenses et en recettes 2023 reportés au budget principal 2024
RAR en dépenses d’investissement RAR arrêtés
Compte 202 : modification PLU
Compte 2031 : étude école Caphan
Compte 2031 : étude parking collège
Compte 2031 : étude voirie Mas de Roche
Compte 2031 : audit énergétique bâtiment
Compte 2031 : étude voirie Hameau les Alpilles
Compte 2051 : MEM connecteur parapheur
Compte 2051 : informatisation régie piscine
Compte 21312 : maternelle Pagnol – sols amortissants
Compte 21312 : cuisine centrale – isolation CTA
Compte 21316 : cimetières 4 caveaux quinzenaires
Compte 21318 : maison des associations extracteur d’air
Compte 21318 : maison des associations – climatisation Etaps 691,20
Compte 21318 : CTM électricité ateliers menuiseries 891,36
Compte 21318 : mosquée changement de porte
Compte 21318 : église création tarif jaune
Compte 21318 : Halle Caphan radiants gaz
Compte 21318 : gymnase du lac – tableau électrique
Compte 21318 : Halle des sports – tableau électrique
Compte 21318 : terrain synthétique Lion d’Or - MO
Compte 21318 : terrain synthétique Lion d’Or - travaux
Compte 21318 : skate parc rénovation 603,00
Compte 21318 : piscine assistance technique travaux
Compte 21318 : piscine – caissons double flux
Compte 21318 : golf – installation pompe
Compte 21318 : Maison Mousset – mission SPS 710,40
Compte 21318 : Maison Mousset – mission CT 120,00
Compte 21318 : Maison Mousset - lot 2 menuiseries
Compte 21318 : Maison Mousset – lot 3 sols et faïences 587,66
Compte 21318 : Maison Mousset – lot 4 peinture
Compte 21318 : Maison Mousset – avenant maîtrise œuvre 600,00
Compte 21318 : Maison Mousset – raccordement fibre 350,00
Compte 21318 : Maison Mousset – compteurs d’eau 882,57
Compte 21318 : Halle couverte – béton désactivé
Compte 2151 : Parvis de la mairie
Compte 2151 : Chaussée avenue St Roch
Compte 2151 : croisement rue Soleil /avenue Nostradamus
Compte 2151 : piste cyclable rue Soleil/rue Manades
Compte 2151 : avenue César Bernaudon Nord
Compte 21533 : génie civil vidéo protection
Compte 21533 : PPMS des deux crèches
Compte 21578 : gyrobroyeur Agrimater FN 175
Compte 2182 : Peugeot Partner Puretech 110
Compte 2182 : Peugeot Partner Puretech 110
Compte 2182 : Peugeot expert Blue HDI 145
Compte 2183 : supervision cuisine centrale
Compte 2183 : PC portable Lenovo + écran 242,28
Compte 2183 : PC portable 309,70
Compte 2184 : chaises et tables cantine Caphan 131,89
Compte 2188 : caméras type chasse - police 780,00
Compte 2188 : radio véhicule – police
Compte 2188 : sèche-cheveux sur rail piscine
Compte 2188 : supports muraux vestiaires rugby 659,09
Compte 2188 : chariot rangement tapis gym Logisson 752,72
Compte 2188 : banc mural vestiaires rugby
Compte 2312 : MO infrastructures cimetière
Compte 2312 : MOE jardin 4 éléments
Compte 2312 : mission SPS jardin 4 éléments 921,60
Compte 2312 : lot 1 – terrasse VRD jardin 4 éléments
Compte 2312 : avenant aménagement jardin 4 éléments
Compte 2312 : lot 2 – EV-mobilier Jardin 4 éléments
Compte 2313 : MO réaménagement Hôtel de ville
Compte 2313 : mission architecte Hôtel de ville + Barbier
Compte 2313 : MO chambre funéraire
Compte 2313 : Mission CT chambre funéraire
Compte 2313 : Mission SPS bureau funéraire
Compte 2313 : Mission CT bureau funéraire
Compte 2313 : MO agrandissement groupe scolaire Caphan
Compte 2313 : MO agrandissement groupe scolaire Caphan
Compte 2313 : Mission CT agrand. groupe scolaire Caphan 720,00
Compte 2313 : Mission SPS ag. groupe scolaire Caphan
Compte 2313 : lot 1 – VRD GS Caphan
Compte 2313 : lot 2 avenant gros œuvre GS Caphan
Compte 2313 : lot 4 revêtement sol/faïences GS Caphan 483,05
Compte 2315 : Aménagement av César Bernaudon
Compte 2315 : ouvrage Enedis av César Bernaudon
Compte 2315 : MO voirie rue de Galoubets
Compte 2315 : MO voirie domaine du Lac
TOTAL (A)
RAR en recettes d’investissement RAR arrêtés
Compte 1313 : Acquisitions véhicules et matériels PM 0,00
Compte 1313 : Acquisition Matériel numérique Ecoles 764,16
Compte 1313 : Acquisition Matériel numérique Ecoles
Compte 1321 : Rénovation et réaménagement MAC "Les lutins"
Compte 1321 : Rénovation et réaménagement MAC "Les lutins"
Compte 1323 : Réfections de voiries
Compte 1323 : Études Aménagements voiries et bâtiments communaux
Compte 1323 : Extension Vidéo protection
Compte 1323 : Eclairage Public
Compte 1323 : Voies et Placettes "Mas Boussard"
Compte 1323 : Voies de liaison-rue du Soleil
Compte 1323 : Vidéo Protection
Compte 1323 : Transition Energétique EP
Compte 1341 : Accès Gendarmerie
Compte 1347 : Création de 3 Classes GS Caphan
TOTAL (B)
TOTAL (B-A)
13 279,20
1 260,00
6 720,00
7 740,00
84 651,60
7 800,00
1 800,00
14 429,22
3 180,00
4 156,20
18 660,00
1 161,60
6 283,20
6 683,58
25 105,70
5 008,40
2 715,45
4 992,00
183 888,00
17 760,00
17 536,74
14 531,05
12 419,04
10 817,04
14 199,36
40 476,60
43 166,11
19 200,00
26 062,50
115 079,60
38 278,80
26 482,80
8 400,00
14 989,17
15 172,95
23 697,58
2 738,94
4 010,40
2 276,81
1 221,80
18 780,00
1 365,00
73 351,39
14 271,60
20 936,76
18 000,00
1 500,00
21 168,00
4 747,68
1 425,60
6 600,00
1 243,61
2 849,88
1 382,40
7 770,24
17 529,24
361 288,55
7 549,20
6 480,00
4 740,00
1 471 447,11
5 349,13
72 912,38
64 900,80
283 037,00
16 450,00
25 862,00
59 500,00
320 607,07
389 886,00
88 971,66
143 648,00
69 368,21
102 331,87
1 643 588,28
172 141,17
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2024-06-21-00006 - ARRÊTÉ N° 2024-08 PORTANT RÈGLEMENT D'OFFICE DU BUDGET PRIMITIF 2024 DE LA COMMUNE DE SAINT-MARTIN-DE-CRAU 28 Annexe 1 - Commune de Saint-Martin-de-Crau - Budget primitif 2024 du budget principal DEPENSES D'INVESTISSEMENT
Chap. Libellé
BUDGET PRIMITIF 2024 REGLE
018 RSA 0,00 0,00 0,00 0,00
20 Immobilisations incorporelles (sauf le 204)
204 Subventions d'équipement versées (y compris op°) 0,00
21 Immobilisations corporelles (y compris op°)
22 Immobilisations reçues en affectation (y compris op°) 0,00 0,00 0,00 0,00
23 Immobilisations en cours (sauf 2324)
Total des dépenses d'équipement
10 Dotations, fonds divers et réserves 0,00 625,00 625,00
13 Subventions d'investissement 0,00 0,00 0,00 0,00
16 Emprunts et dettes assimilées 0,00
18 Compte de liaison : affectation (BA, régie) 0,00 0,00 0,00 0,00
26 Participations et créances rattachées 0,00 0,00 0,00 0,00
27 Autres immobilisations financières 0,00 0,00 0,00 0,00
Total des dépenses financières 0,00
45… Chapitres d’opérations pour compte de tiers 0,00 0,00 0,00 0,00
Total des dépenses réelles d'investissement
040 Op° d'ordre de transfert entre sections
041 Opérations patrimoniales
Total des dépenses d'ordre d'investissement
TOTAL
+
D 001 SOLDE D'EXECUTION NEGATIF REPORTE
=
TOTAL DES DEPENSES D'INVESTISSEMENT CUMULEES
RECETTES D'INVESTISSEMENT
Chap. Libellé
BUDGET PRIMITIF 2024 REGLE
018 RSA 0,00 0,00 0,00 0,00
13 Subventions d'investissement (reçues) (sauf le 138)
16 Emprunts et dettes assimilées 0,00 0,00 0,00
20 Immobilisations incorporelles (sauf le 204) 0,00 0,00 0,00 0,00
21 Immobilisations corporelles 0,00 0,00 0,00
22 Immobilisations reçues en affectation 0,00 0,00 0,00 0,00
23 Immobilisations en cours (sauf 2324) 0,00 0,00 0,00 0,00
Total des recettes d'équipement
10 Dotations, fonds divers et réserves ( hors 1068) 0,00
1068 Excédents de fonctionnement capitalisés 0,00
138 Autres subventions invest non transf. 0,00 0,00 0,00 0,00
16 Emprunts et dettes assimilées 0,00 0,00 0,00 0,00
18 Compte de liaison : affectation (BA, régie) 0,00 0,00 0,00 0,00
26 Participations et créances rattachées 0,00 0,00 0,00 0,00
27 Autres immobilisations financières 0,00 0,00 0,00
024 Produits des cessions d'immobilisations 0,00
Total des recettes financières 0,00
45… Chapitres d’opérations pour le compte de tiers 0,00 0,00 0,00 0,00
Total des recettes réelles d'investissement
021 Virement de la section de fonctionnement
040 Opérations d'ordre de transfert entre sections
041 Opérations patrimoniales
Total des recettes d'ordre d'investissement
TOTAL
+
R 001 SOLDE D'EXECUTION POSITIF REPORTE OU ANTICIPE 0,00
=
TOTAL DES RECETTES D'INVESTISSEMENT CUMULEES
Pour mémoire, budget
précédent Reste à réaliser
N-1
Propositions
nouvelles
TOTAL (= RAR +
propositions
nouvelles)
302 920,00 137 680,02 38 490,58 176 170,60
133 537,00 182 174,00 182 174,00
3 650 950,81 738 663,29 2 111 063,00 2 849 726,29
3 612 460,00 595 103,80 498 064,00 1 093 167,80
7 699 867,81 1 471 447,11 2 829 791,58 4 301 238,69
2 500,00
1 225 000,00 1 222 000,00 1 222 000,00
1 227 500,00 1 222 625,00 1 222 625,00
8 927 367,81 1 471 447,11 4 052 416,58 5 523 863,69
209 200,00 206 000,00 206 000,00
10 000,00 40 150,00 40 150,00
219 200,00 246 150,00 246 150,00
9 146 567,81 1 471 447,11 4 298 566,58 5 770 013,69
1 993 469,31
7 763 483,00
Pour mémoire, budget
précédent Reste à réaliser
N-1
Propositions
nouvelles
TOTAL (= RAR +
propositions
nouvelles)
2 129 416,17 1 643 588,28 400 000,00 2 043 588,28
500 000,00
1 000,00
2 630 416,17 1 643 588,28 400 000,00 2 043 588,28
1 340 000,00 1 100 000,00 1 100 000,00
425 000,00 1 821 328,14 1 821 328,14
14 000,00
2 122 000,00 59 999,70 59 999,70
3 901 000,00 2 981 327,84 2 981 327,84
6 531 416,17 1 643 588,28 3 381 327,84 5 024 916,12
1 830 000,00 2 087 751,88 2 087 751,88
600 408,00 775 840,00 775 840,00
10 000,00 40 150,00 40 150,00
2 440 408,00 2 903 741,88 2 903 741,88
8 971 824,17 1 643 588,28 6 285 069,72 7 928 658,00
7 928 658,00
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2024-06-21-00006 - ARRÊTÉ N° 2024-08 PORTANT RÈGLEMENT D'OFFICE DU BUDGET PRIMITIF 2024 DE LA COMMUNE DE SAINT-MARTIN-DE-CRAU 29 Annexe 1 - Commune de Saint-Martin-de-Crau - Budget primitif 2024 du budget principal
DEPENSES DE FONCTIONNEMENT
Chap. Libellé
BUDGET PRIMITIF 2024 REGLE
011 Charges à caractère général 0,00
012 Charges de personnel, frais assimilés 0,00
014 Atténuations de produits 0,00
016 APA 0,00 0,00 0,00 0,00
017 RSA / Régularisation de RMI 0,00 0,00 0,00 0,00
65 Autres charges de gestion courante 0,00
6586 Frais fonctionnement des groupes d’élus 0,00 0,00 0,00 0,00
Total des dépenses de gestion courante 0,00
66 Charges financières 0,00
67 Charges exceptionnelles 0,00
68 Dotations provisions semi-budgétaires 0,00 0,00
Total des dépenses réelles de fonctionnement 0,00
023 Virement à la section d'investissement
042 Op° d'ordre de transfert entre sections
043 Op° d'ordre à l'intérieur de la section 0,00 0,00 0,00
Total des dépenses d'ordre de fonctionnement
TOTAL 0,00
+
D 002 RESULTAT REPORTE OU ANTICIPE 0,00
=
TOTAL DES DEPENSES DE FONCTIONNEMENT CUMULEES
RECETTES DE FONCTIONNEMENT
Chap. Libellé
BUDGET PRIMITIF 2024 REGLE
013 Atténuations de charges 0,00
016 APA 0,00 0,00 0,00 0,00
017 RSA / Régularisation de RMI 0,00 0,00 0,00 0,00
70 Produits des services, du domaine et ventes div 0,00
73 Impôts et taxes 0,00
731 Fiscalité locale 0,00
74 Dotations et participations 0,00
75 Autres produits de gestion courante 0,00
Total des recettes de gestion courante 0,00
76 Produits financiers 0,00 0,00 0,00 0,00
77 Produits spécifiques 0,00
78 Reprises amorti.,dépréciations, prov.semi-budgétaires 0,00 0,00
Total des recettes réelles de fonctionnement 0,00
042 Op° d'ordre de transfert entre sections
043 Op° d'ordre à l'intérieur de la section 0,00 0,00 0,00
Total des recettes d'ordre de fonctionnement
TOTAL 0,00
+
R 002 RESULTAT REPORTE OU ANTICIPE
=
TOTAL DES RECETTES DE FONCTIONNEMENT CUMULEES
Pour mémoire,
budget précédent Reste à réaliser
N-1
Propositions
nouvelles
TOTAL (= RAR +
propositions
nouvelles)
6 971 254,00 6 123 862,12 6 123 862,12
11 687 072,00 11 877 502,00 11 877 502,00
409 659,00 387 991,00 387 991,00
4 218 814,00 3 922 404,00 3 922 404,00
23 286 799,00 22 311 759,12 22 311 759,12
260 000,00 225 000,00 225 000,00
2 000,00 3 000,00 3 000,00
1 000,00 1 000,00
23 548 799,00 22 540 759,12 22 540 759,12
1 830 000,00 2 087 751,88 2 087 751,88
600 408,00 775 840,00 775 840,00
2 430 408,00 2 863 591,88 2 863 591,88
25 979 207,00 25 404 351,00 25 404 351,00
25 404 351,00
Pour mémoire,
budget précédent Reste à réaliser
N-1
Propositions
nouvelles
TOTAL (= RAR +
propositions
nouvelles)
374 000,11 500 090,12 500 090,12
835 800,00 882 350,00 882 350,00
5 417 363,00 5 412 642,00 5 412 642,00
13 184 643,00 13 395 516,00 13 395 516,00
2 751 097,00 2 797 496,00 2 797 496,00
159 753,73 95 439,00 95 439,00
22 722 656,84 23 083 533,12 23 083 533,12
2 000,00 2 000,00 2 000,00
1 000,00 1 000,00
22 724 656,84 23 086 533,12 23 086 533,12
209 200,00 206 000,00 206 000,00
209 200,00 206 000,00 206 000,00
22 933 856,84 23 292 533,12 23 292 533,12
2 111 817,88
25 404 351,00
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2024-06-21-00006 - ARRÊTÉ N° 2024-08 PORTANT RÈGLEMENT D'OFFICE DU BUDGET PRIMITIF 2024 DE LA COMMUNE DE SAINT-MARTIN-DE-CRAU 30 Annexe 2 - Commune de Saint-Martin-de-Crau - Budget primitif 2024 du budget annexe "service communal des pompes funèbres"
DEPENSES D'INVESTISSEMENT
Chap. Libellé
BUDGET PRIMITIF 2024 REGLE
018 RSA 0,00 0,00 0,00 0,00
20 Immobilisations incorporelles (sauf le 204) 0,00 0,00 0,00 0,00
204 Subventions d'équipement versées (y compris op°) 0,00 0,00 0,00 0,00
21 Immobilisations corporelles (y compris op°) 0,00
22 Immobilisations reçues en affectation (y compris op° 0,00 0,00 0,00 0,00
23 Immobilisations en cours (sauf 2324) 0,00 0,00 0,00 0,00
Total des dépenses d'équipement 0,00
10 Dotations, fonds divers et réserves 0,00 0,00 0,00 0,00
13 Subventions d'investissement 0,00 0,00 0,00 0,00
16 Emprunts et dettes assimilées 0,00 0,00 0,00 0,00
18 Compte de liaison : affectation (BA, régie) 0,00 0,00 0,00 0,00
26 Participations et créances rattachées 0,00 0,00 0,00 0,00
27 Autres immobilisations financières 0,00 0,00 0,00 0,00
Total des dépenses financières 0,00 0,00 0,00 0,00
45… Chapitres d’opérations pour compte de tiers 0,00 0,00 0,00 0,00
Total des dépenses réelles d'investissement 0,00
040 Op° d'ordre de transfert entre sections 0,00 0,00 0,00
041 Opérations patrimoniales 0,00 0,00 0,00
Total des dépenses d'ordre d'investissement 0,00 0,00 0,00
TOTAL 0,00
+
D 001 SOLDE D'EXECUTION NEGATIF REPORTE 0,00
=
TOTAL DES DEPENSES D'INVESTISSEMENT CUMULEES
RECETTES D'INVESTISSEMENT
Chap. Libellé
BUDGET PRIMITIF 2024 REGLE
018 RSA 0,00 0,00 0,00 0,00
13 Subventions d'investissement (reçues) (sauf le 138) 0,00 0,00 0,00 0,00
16 Emprunts et dettes assimilées 0,00 0,00 0,00 0,00
20 Immobilisations incorporelles (sauf le 204) 0,00 0,00 0,00 0,00
21 Immobilisations corporelles 0,00 0,00 0,00 0,00
22 Immobilisations reçues en affectation 0,00 0,00 0,00 0,00
23 Immobilisations en cours (sauf 2324) 0,00 0,00 0,00 0,00
Total des recettes d'équipement 0,00 0,00 0,00 0,00
10 Dotations, fonds divers et réserves ( hors 1068) 0,00 0,00 0,00 0,00
1068 Excédents de fonctionnement capitalisés 0,00 0,00 0,00 0,00
138 Autres subventions invest non transf. 0,00 0,00 0,00 0,00
16 Emprunts et dettes assimilées 0,00 0,00 0,00 0,00
18 Compte de liaison : affectation (BA, régie) 0,00 0,00 0,00 0,00
26 Participations et créances rattachées 0,00 0,00 0,00 0,00
27 Autres immobilisations financières 0,00 0,00 0,00 0,00
024 Produits des cessions d'immobilisations 0,00 0,00 0,00 0,00
Total des recettes financières 0,00 0,00 0,00 0,00
45… Chapitres d’opérations pour le compte de tiers 0,00 0,00 0,00 0,00
Total des recettes réelles d'investissement 0,00 0,00 0,00 0,00
021 Virement de la section de fonctionnement 0,00 0,00
040 Opérations d'ordre de transfert entre sections
041 Opérations patrimoniales 0,00 0,00 0,00
Total des recettes d'ordre d'investissement
TOTAL 0,00
+
R 001 SOLDE D'EXECUTION POSITIF REPORTE OU ANTICIPE
=
TOTAL DES RECETTES D'INVESTISSEMENT CUMULEES
Pour mémoire,
budget précédent Reste à réaliser
N-1
Propositions
nouvelles
TOTAL (= RAR +
propositions
nouvelles)
92 828,04 53 000,00 53 000,00
92 828,04 53 000,00 53 000,00
92 828,04 53 000,00 53 000,00
92 828,04 53 000,00 53 000,00
53 000,00
Pour mémoire,
budget précédent Reste à réaliser
N-1
Propositions
nouvelles
TOTAL (= RAR +
propositions
nouvelles)
36 870,00
9 100,53 16 441,25 16 441,25
45 970,53 16 441,25 16 441,25
45 970,53 16 441,25 16 441,25
36 558,75
53 000,00
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2024-06-21-00006 - ARRÊTÉ N° 2024-08 PORTANT RÈGLEMENT D'OFFICE DU BUDGET PRIMITIF 2024 DE LA COMMUNE DE SAINT-MARTIN-DE-CRAU 31 Annexe 2 - Commune de Saint-Martin-de-Crau - Budget primitif 2024 du budget annexe "service communal des pompes funèbres"
DEPENSES DE FONCTIONNEMENT
Chap. Libellé
BUDGET PRIMITIF 2024 REGLE
011 Charges à caractère général 0,00
012 Charges de personnel, frais assimilés 0,00
014 Atténuations de produits 0,00 0,00 0,00 0,00
016 APA 0,00 0,00 0,00 0,00
017 RSA / Régularisation de RMI 0,00 0,00 0,00 0,00
65 Autres charges de gestion courante 0,00
6586 Frais fonctionnement des groupes d’élus 0,00 0,00 0,00 0,00
Total des dépenses de gestion courante 0,00
66 Charges financières 0,00 0,00 0,00 0,00
67 Charges exceptionnelles 0,00
68 Dotations provisions semi-budgétaires 0,00 0,00 400,00 400,00
Total des dépenses réelles de fonctionnement 0,00
023 Virement à la section d'investissement 0,00 0,00
042 Op° d'ordre de transfert entre sections
043 Op° d'ordre à l'intérieur de la section 0,00 0,00 0,00
Total des dépenses d'ordre de fonctionnement
TOTAL 0,00
+
D 002 RESULTAT REPORTE OU ANTICIPE 0,00
=
TOTAL DES DEPENSES DE FONCTIONNEMENT CUMULEES
RECETTES DE FONCTIONNEMENT
Chap. Libellé
BUDGET PRIMITIF 2024 REGLE
013 Atténuations de charges 0,00
016 APA 0,00 0,00 0,00 0,00
017 RSA / Régularisation de RMI 0,00 0,00 0,00 0,00
70 Produits des services, du domaine et ventes div 0,00
73 Impôts et taxes 0,00 0,00 0,00 0,00
731 Fiscalité locale 0,00 0,00 0,00 0,00
74 Dotations et participations 0,00 0,00 0,00 0,00
75 Autres produits de gestion courante 5,49 0,00 9,81 9,81
Total des recettes de gestion courante 0,00
76 Produits financiers 0,00 0,00 0,00 0,00
77 Produits spécifiques 0,00 0,00 0,00 0,00
78 Reprises amorti.,dépréciations, prov.semi-budgétaires 0,00 0,00 400,00 400,00
Total des recettes réelles de fonctionnement 0,00
042 Op° d'ordre de transfert entre sections 0,00 0,00 0,00
043 Op° d'ordre à l'intérieur de la section 0,00 0,00 0,00
Total des recettes d'ordre de fonctionnement 0,00 0,00 0,00
TOTAL 0,00
+
R 002 RESULTAT REPORTE OU ANTICIPE
=
TOTAL DES RECETTES DE FONCTIONNEMENT CUMULEES
Pour mémoire,
budget
précédent
Reste à réaliser
N-1
Propositions
nouvelles
TOTAL (= RAR
+ propositions
nouvelles)
194 019,00 293 145,00 293 145,00
150 000,00 158 000,00 158 000,00
16 010,47 11 013,75 11 013,75
360 029,47 462 158,75 462 158,75
11 000,00 11 000,00 11 000,00
371 029,47 473 558,75 473 558,75
36 870,00
9 100,53 16 441,25 16 441,25
45 970,53 16 441,25 16 441,25
417 000,00 490 000,00 490 000,00
490 000,00
Pour mémoire,
budget
précédent
Reste à réaliser
N-1
Propositions
nouvelles
TOTAL (= RAR
+ propositions
nouvelles)
1 000,00 1 500,00 1 500,00
150 000,00 201 500,00 201 500,00
151 005,49 203 009,81 203 009,81
151 005,49 203 409,81 203 409,81
151 005,49 203 409,81 203 409,81
286 590,19
490 000,00
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2024-06-21-00006 - ARRÊTÉ N° 2024-08 PORTANT RÈGLEMENT D'OFFICE DU BUDGET PRIMITIF 2024 DE LA COMMUNE DE SAINT-MARTIN-DE-CRAU 32 Annexe 3 - Commune de Saint-Martin-de-Crau - Budget primitif 2024 du budget annexe "zone artisanale la Chapelette"
DEPENSES D'INVESTISSEMENT
Chap. Libellé
BUDGET PRIMITIF 2024 REGLE
018 RSA 0,00 0,00 0,00 0,00
20 Immobilisations incorporelles (sauf le 204) 0,00 0,00 0,00 0,00
204 Subventions d'équipement versées (y compris op°) 0,00 0,00 0,00 0,00
21 Immobilisations corporelles (y compris op°) 0,00 0,00 0,00 0,00
22 Immobilisations reçues en affectation (y compris op°) 0,00 0,00 0,00 0,00
23 Immobilisations en cours (sauf 2324) 0,00 0,00 0,00 0,00
Total des dépenses d'équipement 0,00 0,00 0,00 0,00
10 Dotations, fonds divers et réserves 0,00 0,00 0,00 0,00
13 Subventions d'investissement 0,00 0,00 0,00 0,00
16 Emprunts et dettes assimilées 0,00 0,00 0,00
18 Compte de liaison : affectation (BA, régie) 0,00 0,00 0,00 0,00
26 Participations et créances rattachées 0,00 0,00 0,00 0,00
27 Autres immobilisations financières 0,00 0,00 0,00 0,00
Total des dépenses financières 0,00 0,00 0,00
45… Chapitres d’opérations pour compte de tiers 0,00 0,00 0,00 0,00
Total des dépenses réelles d'investissement 0,00 0,00 0,00
040 Op° d'ordre de transfert entre sections
041 Opérations patrimoniales 0,00 0,00 0,00
Total des dépenses d'ordre d'investissement
TOTAL 0,00
+
D 001 SOLDE D'EXECUTION NEGATIF REPORTE 0,00
=
TOTAL DES DEPENSES D'INVESTISSEMENT CUMULEES
RECETTES D'INVESTISSEMENT
Chap. Libellé
BUDGET PRIMITIF 2024 REGLE
018 RSA 0,00 0,00 0,00 0,00
13 Subventions d'investissement (reçues) (sauf le 138) 0,00 0,00 0,00 0,00
16 Emprunts et dettes assimilées 0,00 0,00 0,00 0,00
20 Immobilisations incorporelles (sauf le 204) 0,00 0,00 0,00 0,00
21 Immobilisations corporelles 0,00 0,00 0,00 0,00
22 Immobilisations reçues en affectation 0,00 0,00 0,00 0,00
23 Immobilisations en cours (sauf 2324) 0,00 0,00 0,00 0,00
Total des recettes d'équipement 0,00 0,00 0,00 0,00
10 Dotations, fonds divers et réserves ( hors 1068) 0,00 0,00 0,00 0,00
1068 Excédents de fonctionnement capitalisés 0,00 0,00 0,00 0,00
138 Autres subventions invest non transf. 0,00 0,00 0,00 0,00
16 Emprunts et dettes assimilées 0,00 0,00 0,00 0,00
18 Compte de liaison : affectation (BA, régie) 0,00 0,00 0,00 0,00
26 Participations et créances rattachées 0,00 0,00 0,00 0,00
27 Autres immobilisations financières 0,00 0,00 0,00 0,00
024 Produits des cessions d'immobilisations 0,00 0,00 0,00 0,00
Total des recettes financières 0,00 0,00 0,00 0,00
45… Chapitres d’opérations pour le compte de tiers 0,00 0,00 0,00 0,00
Total des recettes réelles d'investissement 0,00 0,00 0,00 0,00
021 Virement de la section de fonctionnement 0,00
040 Opérations d'ordre de transfert entre sections
041 Opérations patrimoniales 0,00 0,00 0,00
Total des recettes d'ordre d'investissement
TOTAL 0,00
+
R 001 SOLDE D'EXECUTION POSITIF REPORTE OU ANTICIPE
=
TOTAL DES RECETTES D'INVESTISSEMENT CUMULEES
Pour mémoire,
budget
précédent
Reste à réaliser
N-1
Propositions
nouvelles
TOTAL (= RAR
+ propositions
nouvelles)
14 000,00
14 000,00
14 000,00
147 738,73 126 622,87 126 622,87
147 738,73 126 622,87 126 622,87
161 738,73 126 622,87 126 622,87
126 622,87
Pour mémoire,
budget
précédent
Reste à réaliser
N-1
Propositions
nouvelles
TOTAL (= RAR
+ propositions
nouvelles)
106 207,04 106 207,04
141 580,00 94 261,83 94 261,83
141 580,00 200 468,87 200 468,87
141 580,00 200 468,87 200 468,87
32 361,04
232 829,91
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2024-06-21-00006 - ARRÊTÉ N° 2024-08 PORTANT RÈGLEMENT D'OFFICE DU BUDGET PRIMITIF 2024 DE LA COMMUNE DE SAINT-MARTIN-DE-CRAU 33 Annexe 3 - Commune de Saint-Martin-de-Crau - Budget primitif 2024 du budget annexe "zone artisanale la Chapelette"
DEPENSES DE FONCTIONNEMENT
Chap. Libellé
BUDGET PRIMITIF 2024 REGLE
011 Charges à caractère général 0,00 0,00 0,00
012 Charges de personnel, frais assimilés 0,00 0,00 0,00 0,00
014 Atténuations de produits 0,00 0,00 0,00 0,00
016 APA 0,00 0,00 0,00 0,00
017 RSA / Régularisation de RMI 0,00 0,00 0,00 0,00
65 Autres charges de gestion courante 0,00 0,00 0,00
6586 Frais fonctionnement des groupes d’élus 0,00 0,00 0,00 0,00
Total des dépenses de gestion courante 0,00 0,00 0,00
66 Charges financières 0,00 0,00 0,00 0,00
67 Charges exceptionnelles 0,00 0,00 0,00 0,00
68 Dotations provisions semi-budgétaires 0,00 0,00 0,00 0,00
Total des dépenses réelles de fonctionnement 0,00 0,00 0,00
023 Virement à la section d'investissement 0,00
042 Op° d'ordre de transfert entre sections
043 Op° d'ordre à l'intérieur de la section 0,00 0,00 0,00
Total des dépenses d'ordre de fonctionnement
TOTAL 0,00
+
D 002 RESULTAT REPORTE OU ANTICIPE 0,00
=
TOTAL DES DEPENSES DE FONCTIONNEMENT CUMULEES
RECETTES DE FONCTIONNEMENT
Chap. Libellé
BUDGET PRIMITIF 2024 REGLE
013 Atténuations de charges 0,00 0,00 0,00 0,00
016 APA 0,00 0,00 0,00 0,00
017 RSA / Régularisation de RMI 0,00 0,00 0,00 0,00
70 Produits des services, du domaine et ventes div 0,00 0,00 0,00
73 Impôts et taxes 0,00 0,00 0,00 0,00
731 Fiscalité locale 0,00 0,00 0,00 0,00
74 Dotations et participations 0,00 0,00 0,00 0,00
75 Autres produits de gestion courante 5,00 0,00 0,00 0,00
Total des recettes de gestion courante 0,00 0,00 0,00
76 Produits financiers 0,00 0,00 0,00 0,00
77 Produits spécifiques 0,00 0,00 0,00 0,00
78 Reprises amorti.,dépréciations, prov.semi-budgétaires 0,00 0,00 0,00 0,00
Total des recettes réelles de fonctionnement 0,00 0,00 0,00
042 Op° d'ordre de transfert entre sections
043 Op° d'ordre à l'intérieur de la section 0,00 0,00 0,00
Total des recettes d'ordre de fonctionnement
TOTAL 0,00
+
R 002 RESULTAT REPORTE OU ANTICIPE
=
TOTAL DES RECETTES DE FONCTIONNEMENT CUMULEES
Pour mémoire,
budget
précédent
Reste à réaliser
N-1
Propositions
nouvelles
TOTAL (= RAR
+ propositions
nouvelles)
71 800,00
78 009,73
149 809,73
149 809,73
106 207,04 106 207,04
141 580,00 94 261,83 94 261,83
141 580,00 200 468,87 200 468,87
291 389,73 200 468,87 200 468,87
200 468,87
Pour mémoire,
budget
précédent
Reste à réaliser
N-1
Propositions
nouvelles
TOTAL (= RAR
+ propositions
nouvelles)
69 800,00
69 805,00
69 805,00
147 738,73 126 622,87 126 622,87
147 738,73 126 622,87 126 622,87
217 543,73 126 622,87 126 622,87
73 846,00
200 468,87
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2024-06-21-00006 - ARRÊTÉ N° 2024-08 PORTANT RÈGLEMENT D'OFFICE DU BUDGET PRIMITIF 2024 DE LA COMMUNE DE SAINT-MARTIN-DE-CRAU 34 Préfecture des Bouches-du-Rhone
13-2024-06-21-00007
ARRÊTÉ N° 2024-09 PORTANT RÈGLEMENT
D'OFFICE DU BUDGET PRIMITIF 2024 DE LA
COMMUNE DES SAINTES-MARIES-DE-LA-MER
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2024-06-21-00007 - ARRÊTÉ N° 2024-09 PORTANT RÈGLEMENT D'OFFICE DU BUDGET PRIMITIF 2024 DE LA COMMUNE DES SAINTES-MARIES-DE-LA-MER 35 Direction de la Citoyenneté,
de la Légalité
et de l’Environnement
ARRÊTÉ N° 2024-09 PORTANT RÈGLEMENT D’OFFICE DU BUDGET PRIMITIF 2024 DE LA COMMUNE DES SAINTES-MARIES-DE-LA-MER
Le préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur,
préfet de la zone de défense et de sécurité Sud,
préfet des Bouches-du-Rhône
VU le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 1612-2 et L. 1612-12 ;
VU le code des juridictions financières, notamment son article L. 232-1 ;
VU l’arrêté du 21 décembre 2023 relatif à l’instruction budgétaire et comptable M57 des communes et de leurs établissements publics administratifs ;
VU la délibération n°2024/29 du 12 avril 2024 par laquelle le conseil municipal des Saintes-Maries- de-la-Mer a rejeté le compte administratif 2023 du budget communal ;
VU la délibération n°2024/34 du 12 avril 2024 par laquelle le conseil municipal des Saintes-Maries- de-la-Mer a rejeté le budget primitif 2024 du budget communal ;
VU l’état de notification du produit de fiscalité directe locale pour l’année 2024 ;
VU les courriers du 13 mai 2024 par lesquels le préfet des Bouches-du-Rhône a saisi la chambre régionale des comptes Provence-Alpes-Côte d’Azur, en application des articles L. 1612-2 et L. 1612- 12 du code général des collectivités territoriales, du défaut d’adoption dans les délais requis du budget primitif 2024 du budget communal des Saintes-Maries-de-la-Mer et du rejet du compte administratif 2023 de ce budget ;
VU l’avis de la chambre régionale des comptes Provence-Alpes-Côte d’Azur n°2024-0041 du 13 juin 2024 constatant la conformité du projet de compte administratif 2023 du budget communal des Saintes-Maries-de-la-Mer au compte de gestion correspondant établi par le comptable public, notifié au préfet des Bouches-du-Rhône le 17 juin 2024 ;
VU l’avis de la chambre régionale des comptes Provence-Alpes-Côte d’Azur n°2024-0040 du 13 juin 2024 formulant des propositions pour le règlement du budget communal des Saintes-Maries-de-la- Mer, notifié au préfet des Bouches-du-Rhône le 17 juin 2024 ;
CONSIDÉRANT qu’il convient de reprendre les propositions formulées par la chambre régionale des comptes Provence-Alpes-Côte d’Azur dans son avis n°2024-0040 du 13 juin 2024 ;
Sur proposition de Monsieur le secrétaire général de la préfecture,
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2024-06-21-00007 - ARRÊTÉ N° 2024-09 PORTANT RÈGLEMENT D'OFFICE DU BUDGET PRIMITIF 2024 DE LA COMMUNE DES SAINTES-MARIES-DE-LA-MER 36 ARRÊTE
Article 1er : Les restes à réaliser de l’exercice 2023 du budget communal des Saintes-Maries-de-la-Mer s’établissent, en section d’investissement, à 1 220 202 € en dépenses et 1 654 260,26 € en recettes, conformément à l’annexe 1 ci-jointe.
Article 2 : Le budget primitif de l’exercice 2024 du budget communal des Saintes-Maries-de-la-Mer est réglé et rendu exécutoire, conformément aux montants ci-après et à l’annexe 1 ci-jointe, intégrant les restes à réaliser et les résultats reportés de l’exercice 2023.
Section d’investissement :
Dépenses : 6 255 833,01 €
Recettes : 6 255 833,01 €
Section de fonctionnement :
Dépenses : 9 140 123,00 €
Recettes : 11 301 211,25 €
Article 3 : Les taux de la taxe d’habitation sur les résidences secondaires et des taxes foncières sont fixés pour l’année 2024 à :
Taxe d’habitation sur les résidences secondaires : 23,82 %
Taxe foncière sur les propriétés non bâties : 64,56 %
Taxe foncière sur les propriétés bâties : 47,97 %
Le produit attendu de ces taxes directes locales pour 2024 est de 5 238 548,00 €.
Article 4 : Le conseil municipal de la commune des Saintes-Maries-de-la-Mer est tenu informé, dès sa plus proche réunion, du présent arrêté.
Article 5 : Le présent arrêté peut être contesté dans les deux mois suivant sa notification ou sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture des Bouches-du-Rhône :
- soit par voie de recours gracieux formé auprès de Monsieur le Préfet de la Région Provence-Alpes- Côte d’Azur, Préfet des Bouches-du-Rhône, Place Félix Baret CS80001 13282 Marseille Cedex 06 ; - soit par voie de recours hiérarchique formé auprès de Monsieur le ministre de l’intérieur, Place Beauvau, 75800 Paris cedex 08 ;
- soit par voie de recours contentieux déposé auprès du tribunal administratif de Marseille – 31, rue Jean-François Leca, 13002 Marseille Cedex ou sur l’application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr.
Article 6 : La directrice régionale des finances publiques de Provence-Alpes-Côte d’Azur, le service de gestion comptable d’Arles, et Madame la maire des Saintes-Maries-de-la-Mer, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de l’État dans le département.
Marseille, le 21 juin 2024
Le préfet
signé
Christophe MIRMAND
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2024-06-21-00007 - ARRÊTÉ N° 2024-09 PORTANT RÈGLEMENT D'OFFICE DU BUDGET PRIMITIF 2024 DE LA COMMUNE DES SAINTES-MARIES-DE-LA-MER 37 Annexe 1 - Commune des Saintes-Maries-de-la-Mer - Budget primitif 2024 du budget principal
Restes à réaliser (RAR) en dépenses et en recettes 2023 reportés au budget principal 2024
RAR en dépenses d’investissement RAR arrêtés
Subvention d’équipement SYMADREM
Dématérialisation paie et migration de gestion M57
Travaux Hôtel de Ville
Aménagements de bâtiments
Mobilier Médiathèque 510,00
Plans réfection éolienne
Chapelle du mas de la cure – conseil
Maîtrise d’oeuvre vidéoprotection
Matériels informatiques Roger Delagnes
Equipements police municipale et musée
Bancs de rangement musée 287,00
Opération n°9322 voirie urbaine
Opération n°9330 éclairage public
Opération n°9340 voirie hydraulique
Réfection pistolet musée
Maîtrise d’ouvrage déléguée aménagement Malagroy
TOTAL (A)
RAR en recettes d’investissement RAR arrêtés
Fonds vert rénovation énergétique de l’hôtel de ville
Fonds vert éclairage public
Acquisition de matériel informatique – Roger Delargnes
Emprunt
Mandat de maîtrise d’ouvrage aménagement Malagroy
TOTAL (B)
TOTAL (B-A)
100 000,00
2 688,00
210 253,00
109 397,00
3 162,00
9 623,00
13 069,00
39 465,00
1 368,00
212 623,00
84 030,00
4 072,00
9 655,00
420 000,00
1 220 202,00
135 763,47
79 939,79
18 557,00
1 000 000,00
420 000,00
1 654 260,26
434 058,26
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2024-06-21-00007 - ARRÊTÉ N° 2024-09 PORTANT RÈGLEMENT D'OFFICE DU BUDGET PRIMITIF 2024 DE LA COMMUNE DES SAINTES-MARIES-DE-LA-MER 38 Annexe 1 - Commune des Saintes-Maries-de-la-Mer - Budget primitif 2024 du budget principal DEPENSES D'INVESTISSEMENT
Chap. Libellé
BUDGET PRIMITIF 2024 REGLE
018 RSA 0,00 0,00 0,00 0,00
20 Immobilisations incorporelles
204 Subventions d'équipement ver
21 Immobilisations corporelles (y
22 Immobilisations reçues en affe 0,00 0,00 0,00 0,00
23 Immobilisations en cours (sau
Total des opérations d’équipe 0,00
Total des dépenses d'équipement
10 Dotations, fonds divers et rés 0,00 0,00 0,00 0,00
13 Subventions d'investissement 0,00 0,00 0,00 0,00
16 Emprunts et dettes assimilées 0,00
18 Compte de liaison : affectation 0,00 0,00 0,00 0,00
26 Participations et créances rat 0,00 0,00 0,00 0,00
27 Autres immobilisations financ 0,00 0,00 0,00 0,00
020 Dépenses imprévues
Total des dépenses financières 0,00
45… Chapitres d’opérations pour c 0,00
Total des dépenses réelles d'investissement
040 Op° d'ordre de transfert entre 0,00 0,00 0,00
041 Opérations patrimoniales 0,00 0,00
Total des dépenses d'ordre d'investissement 0,00 0,00
TOTAL
+
D 001 SOLDE D'EXECUTION NEGATIF REPORTE
=
TOTAL DES DEPENSES D'INVESTISSEMENT CUMULEES
RECETTES D'INVESTISSEMENT
Chap. Libellé
BUDGET PRIMITIF 2024 REGLE
018 RSA 0,00 0,00 0,00 0,00
13 Subventions d'investissement
16 Emprunts et dettes assimilées 0,00
20 Immobilisations incorporelles 0,00 0,00 0,00 0,00
21 Immobilisations corporelles 0,00 0,00 0,00 0,00
22 Immobilisations reçues en affe 0,00 0,00 0,00 0,00
23 Immobilisations en cours (sau 0,00 0,00 0,00 0,00
Total des recettes d'équipement
10 Dotations, fonds divers et rés 0,00
1068 Excédents de fonctionnement 0,00
138 Autres subventions invest non 0,00 0,00 0,00 0,00
16 Emprunts et dettes assimilées 0,00 0,00 0,00 0,00
18 Compte de liaison : affectation 0,00 0,00 0,00 0,00
26 Participations et créances rat 0,00 0,00 0,00 0,00
27 Autres immobilisations financ 0,00 0,00 0,00 0,00
024 Produits des cessions d'immob 0,00 0,00
Total des recettes financières 0,00
45… Chapitres d’opérations pour l 0,00
Total des recettes réelles d'investissement
021 Virement de la section de fon
040 Opérations d'ordre de transfer
041 Opérations patrimoniales 0,00 0,00
Total des recettes d'ordre d'investissement
TOTAL
+
R 001 SOLDE D'EXECUTION POSITIF REPORTE OU ANTICIPE 0,00
=
TOTAL DES RECETTES D'INVESTISSEMENT CUMULEES
Pour mémoire, budget
précédent Reste à réaliser
N-1
Propositions
nouvelles
TOTAL (= RAR +
propositions
nouvelles)
100 000,00 2 688,00 23 000,00 25 688,00
100 000,00 100 000,00 117 620,00 217 620,00
2 495 000,00 387 134,00 600 000,00 987 134,00
3 267 415,00 9 655,00 6 500,00 16 155,00
300 725,00 810 000,00 1 110 725,00
5 962 415,00 800 202,00 1 557 120,00 2 357 322,00
219 000,00 296 500,00 296 500,00
100 000,00
319 000,00 296 500,00 296 500,00
420 000,00 420 000,00 420 000,00
6 701 415,00 1 220 202,00 1 853 620,00 3 073 822,00
55 700,00
55 700,00
6 757 115,00 1 220 202,00 1 853 620,00 3 073 822,00
3 182 011,01
6 255 833,01
Pour mémoire, budget
précédent Reste à réaliser
N-1
Propositions
nouvelles
TOTAL (= RAR +
propositions
nouvelles)
324 081,00 234 260,26 347 084,00 581 344,26
1 605 718,75 1 000 000,00 1 000 000,00
1 929 799,75 1 234 260,26 347 084,00 1 581 344,26
780 639,00 1 029 135,00 1 029 135,00
3 305 478,26 2 747 952,75 2 747 952,75
73 440,00 73 440,00
4 086 117,26 3 850 527,75 3 850 527,75
420 000,00 420 000,00 420 000,00
6 435 917,01 1 654 260,26 4 197 611,75 5 851 872,01
3 505 739,25 369 861,00 369 861,00
65 237,00 34 100,00 34 100,00
55 700,00
3 626 676,25 403 961,00 403 961,00
10 062 593,26 1 654 260,26 4 601 572,75 6 255 833,01
6 255 833,01
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2024-06-21-00007 - ARRÊTÉ N° 2024-09 PORTANT RÈGLEMENT D'OFFICE DU BUDGET PRIMITIF 2024 DE LA COMMUNE DES SAINTES-MARIES-DE-LA-MER 39 Annexe 1 - Commune des Saintes-Maries-de-la-Mer - Budget primitif 2024 du budget principal
Détail des chapitres des opérations d’équipement
Op. Nature
BUDGET PRIMITIF 2024 REGLE
9322 Voirie urbaine
9323 Voirie rurale 0,00
9330 Eclairage public
9340 Voirie hydraulique
Total des opérations d’équipement
Reste à réaliser
N-1
Propositions
nouvelles
TOTAL (= RAR
+ propositions
nouvelles)
212 623,00 500 000,00 712 623,00
50 000,00 50 000,00
84 030,00 240 000,00 324 030,00
4 072,00 20 000,00 24 072,00
300 725,00 810 000,00 1 110 725,00
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2024-06-21-00007 - ARRÊTÉ N° 2024-09 PORTANT RÈGLEMENT D'OFFICE DU BUDGET PRIMITIF 2024 DE LA COMMUNE DES SAINTES-MARIES-DE-LA-MER 40 Annexe 1 - Commune des Saintes-Maries-de-la-Mer - Budget primitif 2024 du budget principal
DEPENSES DE FONCTIONNEMENT
Chap. Libellé
BUDGET PRIMITIF 2024 REGLE
011 Charges à caractère général 0,00
012 Charges de personnel, frais assimilés 0,00
014 Atténuations de produits 0,00
016 APA 0,00 0,00 0,00 0,00
017 RSA / Régularisation de RMI 0,00 0,00 0,00 0,00
65 Autres charges de gestion courante 0,00
6586 Frais fonctionnement des groupes d’élus 0,00 0,00 0,00 0,00
Total des dépenses de gestion courante 0,00
66 Charges financières 0,00
67 Charges exceptionnelles 0,00
68 Dotations provisions semi-budgétaires 0,00
022 Dépenses imprévues
Total des dépenses réelles de fonctionnement 0,00
023 Virement à la section d'investissement
042 Op° d'ordre de transfert entre sections
043 Op° d'ordre à l'intérieur de la section 0,00 0,00 0,00
Total des dépenses d'ordre de fonctionnement
TOTAL 0,00
+
D 002 RESULTAT REPORTE OU ANTICIPE 0,00
=
TOTAL DES DEPENSES DE FONCTIONNEMENT CUMULEES
RECETTES DE FONCTIONNEMENT
Chap. Libellé
BUDGET PRIMITIF 2024 REGLE
013 Atténuations de charges 0,00
016 APA 0,00 0,00 0,00 0,00
017 RSA / Régularisation de RMI 0,00 0,00 0,00 0,00
70 Produits des services, du domaine et ventes div 0,00
73 Impôts et taxes 0,00
731 Fiscalité locale 0,00
74 Dotations et participations 0,00
75 Autres produits de gestion courante 0,00
Total des recettes de gestion courante 0,00
76 Produits financiers 0,00
77 Produits spécifiques 0,00 0,00 0,00
78 Reprises amorti.,dépréciations, prov.semi-budgétaires 0,00
Total des recettes réelles de fonctionnement 0,00
042 Op° d'ordre de transfert entre sections 0,00 0,00 0,00
043 Op° d'ordre à l'intérieur de la section 0,00 0,00 0,00
Total des recettes d'ordre de fonctionnement 0,00 0,00 0,00
TOTAL 0,00
+
R 002 RESULTAT REPORTE OU ANTICIPE
=
TOTAL DES RECETTES DE FONCTIONNEMENT CUMULEES
Pour mémoire,
budget précédent Reste à réaliser
N-1
Propositions
nouvelles
TOTAL (= RAR +
propositions
nouvelles)
2 879 980,00 2 779 180,00 2 779 180,00
4 672 000,00 4 553 000,00 4 553 000,00
644 826,00 418 227,00 418 227,00
1 846 541,00 911 550,00 911 550,00
10 043 347,00 8 661 957,00 8 661 957,00
38 000,00 55 000,00 55 000,00
13 600,00 10 000,00 10 000,00
4 276,00 9 205,00 9 205,00
5 971,00
10 105 194,00 8 736 162,00 8 736 162,00
3 505 739,25 369 861,00 369 861,00
65 237,00 34 100,00 34 100,00
3 570 976,25 403 961,00 403 961,00
13 676 170,25 9 140 123,00 9 140 123,00
9 140 123,00
Pour mémoire,
budget précédent Reste à réaliser
N-1
Propositions
nouvelles
TOTAL (= RAR +
propositions
nouvelles)
75 000,00 40 000,00 40 000,00
628 000,00 577 600,00 577 600,00
3 720 825,00 1 420 586,00 1 420 586,00
5 082 316,00 6 885 507,00 6 885 507,00
598 159,00 607 293,00 607 293,00
550 000,00 490 000,00 490 000,00
10 654 300,00 10 020 986,00 10 020 986,00
18 000,00 18 000,00 18 000,00
11 750,00
5 886,00 8 677,00 8 677,00
10 689 936,00 10 047 663,00 10 047 663,00
10 689 936,00 10 047 663,00 10 047 663,00
1 253 548,25
11 301 211,25
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2024-06-21-00007 - ARRÊTÉ N° 2024-09 PORTANT RÈGLEMENT D'OFFICE DU BUDGET PRIMITIF 2024 DE LA COMMUNE DES SAINTES-MARIES-DE-LA-MER 41 Préfecture des Bouches-du-Rhone
13-2024-06-21-00005
ARRÊTÉ N° 2024-10 PORTANT RÈGLEMENT
D'OFFICE DU BUDGET PRIMITIF 2024 DE LA
COMMUNE DE SAINT-ESTEVE-JANSON
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2024-06-21-00005 - ARRÊTÉ N° 2024-10 PORTANT RÈGLEMENT D'OFFICE DU BUDGET PRIMITIF 2024 DE LA COMMUNE DE SAINT-ESTEVE-JANSON 42 Direction de la Citoyenneté,
de la Légalité
et de l’Environnement
ARRÊTÉ N° 2024-10 PORTANT RÈGLEMENT D’OFFICE DU BUDGET PRIMITIF 2024 DE LA COMMUNE DE SAINT-ESTEVE-JANSON
Le préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur,
préfet de la zone de défense et de sécurité Sud,
préfet des Bouches-du-Rhône
VU le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 1612-2 et L. 1612-12 ;
VU le code des juridictions financières, notamment son article L. 232-1 ;
VU l’arrêté du 21 décembre 2023 relatif à l’instruction budgétaire et comptable M57 des communes et de leurs établissements publics administratifs ;
VU la délibération n°04-2024-02 du 11 avril 2024 par laquelle le conseil municipal de Saint-Estève- Janson a rejeté le compte financier unique 2023 du budget principal ;
VU la délibération n°04-2024 04 du 11 avril 2024 par laquelle le conseil municipal de Saint-Estève- Janson a rejeté le budget primitif 2024 du budget principal ;
VU la délibération n°04-2024-13 du 25 avril 2024 par laquelle le conseil municipal de Saint-Estève- Janson a rejeté une seconde fois le compte financier unique 2023 du budget principal ;
VU la délibération n°04-2024-15 du 25 avril 2024 par laquelle le conseil municipal de Saint-Estève- Janson a rejeté une seconde fois le budget primitif 2024 du budget principal ;
VU l’état de notification du produit de fiscalité directe locale pour l’année 2024 ;
VU les courriers du 13 mai 2024 par lesquels le préfet des Bouches-du-Rhône a saisi la chambre régionale des comptes Provence-Alpes-Côte d’Azur, en application des articles L. 1612-2 et L. 1612- 12 du code général des collectivités territoriales, du défaut d’adoption dans les délais requis du budget primitif du budget principal de la commune de Saint-Estève-Janson et du rejet du compte financier unique 2023 de ce budget ;
VU l’avis de la chambre régionale des comptes Provence-Alpes-Côte d’Azur n°2024-0044 du 12 juin 2024 indiquant que le compte financier unique 2023 du budget principal ne fait pas apparaître d’anomalie sur le périmètre des contrôles effectués, notifié au préfet des Bouches-du-Rhône le 14 juin 2024 ;
VU l’avis de la chambre régionale des comptes Provence-Alpes-Côte d’Azur n°2024-0043 du 12 juin 2024 formulant des propositions pour le règlement du budget principal, notifié au préfet des Bouches-du-Rhône le 14 juin 2024 ;
CONSIDÉRANT qu’il convient de reprendre les propositions formulées par la chambre régionale des comptes Provence-Alpes-Côte d’Azur dans son avis n°2024-0043 du 12 juin 2024 ;
Sur proposition de Monsieur le secrétaire général de la préfecture,
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2024-06-21-00005 - ARRÊTÉ N° 2024-10 PORTANT RÈGLEMENT D'OFFICE DU BUDGET PRIMITIF 2024 DE LA COMMUNE DE SAINT-ESTEVE-JANSON 43 ARRÊTE
Article 1er : Les restes à réaliser de l’exercice 2023 du budget principal de la commune de Saint- Estève-Janson s’établissent, en section d’investissement, à 167 872,03 € en dépenses et 351 574,42 € en recettes, conformément à l’annexe 1 ci-jointe .
Article 2 : Le budget primitif de l’exercice 2024 du budget principal de la commune de Saint-Estève- Janson est réglé et rendu exécutoire, conformément aux montants ci-après et à l’annexe ci-jointe, intégrant les restes à réaliser et les résultats reportés de l’exercice 2023.
Section d’investissement :
Dépenses : 1 420 540,20 €
Recettes : 3 273 00,66 €
Section de fonctionnement :
Dépenses : 2 071 194,78 €
Recettes : 2 071 194,78 €
Article 3 : Les taux de la taxe d’habitation sur les résidences secondaires et des taxes foncières sont fixés pour l’année 2024 à :
Taxe d’habitation sur les résidences secondaires : 6,77 %
Taxe foncière sur les propriétés non bâties : 28,18 %
Taxe foncière sur les propriétés bâties : 29,88 %
Le produit attendu de ces taxes directes locales pour 2024 est de 110 100 €.
Article 5 : Le conseil municipal de la commune de Saint-Estève-Janson est tenu informé, dès sa plus proche réunion, du présent arrêté.
Article 6 : Le présent arrêté peut être contesté dans les deux mois suivant sa notification ou sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture des Bouches-du-Rhône :
- soit par voie de recours gracieux formé auprès de M. le préfet des Bouches-du-Rhône, Place Félix Baret CS80001 13282 Marseille Cedex 06 ;
- soit par voie de recours hiérarchique formé auprès de M. le ministre de l’intérieur, Place Beauvau, 75800 Paris cedex 08 ;
- soit par voie de recours contentieux déposé auprès du tribunal administratif de Marseille – 31, rue Jean-François Leca, 13002 Marseille Cedex ou sur l’application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr.
Article 7 : La directrice régionale des finances publiques de Provence-Alpes-Côte d’Azur, le service de gestion comptable d’Aix-en-Provence, et Madame le maire de Saint-Estève-Janson, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de l’État dans le département.
Marseille, le 21 juin 2024
Le préfet
signé
Christophe MIRMAND
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2024-06-21-00005 - ARRÊTÉ N° 2024-10 PORTANT RÈGLEMENT D'OFFICE DU BUDGET PRIMITIF 2024 DE LA COMMUNE DE SAINT-ESTEVE-JANSON 44 Annexe 1 - Commune de Saint-Estève-Janson - Budget primitif 2024 du budget principal
Restes à réaliser (RAR) en dépenses et en recettes 2023 reportés au budget principal 2024
RAR en dépenses d’investissement RAR arrêtés
Chapitre 20
Réhabilitation maison Rey/Morichaud -Solde études de sol
Site internet
Total chapitre 20
Chapitre 21
Remplacement chauffe-eau logements communaux
Achat outillage technique suite cambriolage
Jardinière belvédère
Epandeur
Total chapitre 21
Chapitre 23
Rénovation éclairage public
Rénovation éclairage public (études préalables et travaux) 0,00
Réhabilitation maison Rey/Morichaud - Solde AMO marchés publics (devis du 4 mai 2023)
Réhabilitation maison Rey/Morichaud - Solde MOE, contrôle technique, CSPS, prévision travaux
Dont CSPS Réhabilitation et construction de logements communaux
Dont MOE Réhabilitation et construction de logements communaux
Dont CT Réhabilitation et construction de logements communaux
PCS – Travaux d’aménagement – déplacement serveur 0,00
Végétalisation entrée de vile – Solde AMO et travaux
Extension vidéoprotection 251,00
Espaces verts et éclairage public
Mesures isolement sur réseau eau pluviale 650,00
Total chapitre 23
TOTAL (A)
RAR en recettes d’investissement RAR arrêtés
Chapitre 13
Etat et établissements nationaux
Département
Subventions non transférables GFP de rattachement
Total chapitre 13
TOTAL (B)
TOTAL (B-A)
3 420,00
5 600,00
9 020,00
1 600,12
3 577,91
5 940,00
5 520,00
16 638,03
3 245,00
1 298,00
115 222,00
7 776,00
99 286,00
8 160,00
7 173,00
14 375,00
142 214,00
167 872,03
47 250,00
119 755,00
184 569,42
351 574,42
351 574,42
183 702,39
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2024-06-21-00005 - ARRÊTÉ N° 2024-10 PORTANT RÈGLEMENT D'OFFICE DU BUDGET PRIMITIF 2024 DE LA COMMUNE DE SAINT-ESTEVE-JANSON 45 Annexe 1 - Commune de Saint-Estève-Janson - Budget primitif 2024 du budget principal DEPENSES D'INVESTISSEMENT
Chap. Libellé
BUDGET PRIMITIF 2024 REGLE
018 RSA 0,00 0,00 0,00 0,00
20 Immobilisations incorporelles (sauf le 204) 0,00
204 Subventions d'équipement versées (y compris op°) 0,00 0,00 0,00 0,00
21 Immobilisations corporelles (y compris op°)
22 Immobilisations reçues en affectation (y compris op°) 0,00 0,00 0,00 0,00
23 Immobilisations en cours (sauf 2324)
Total des dépenses d'équipement
10 Dotations, fonds divers et réserves 0,00 0,00 0,00 0,00
13 Subventions d'investissement 0,00 0,00 0,00 0,00
16 Emprunts et dettes assimilées 0,00
18 Compte de liaison : affectation (BA, régie) 0,00 0,00 0,00 0,00
26 Participations et créances rattachées 0,00 0,00 0,00 0,00
27 Autres immobilisations financières 0,00 0,00 0,00 0,00
Total des dépenses financières 0,00
45… Chapitres d’opérations pour compte de tiers 0,00 0,00 0,00
Total des dépenses réelles d'investissement
040 Op° d'ordre de transfert entre sections 0,00 0,00 0,00
041 Opérations patrimoniales 0,00 0,00 0,00
Total des dépenses d'ordre d'investissement 0,00 0,00 0,00
TOTAL
+
D 001 SOLDE D'EXECUTION NEGATIF REPORTE 0,00
=
TOTAL DES DEPENSES D'INVESTISSEMENT CUMULEES
RECETTES D'INVESTISSEMENT
Chap. Libellé
BUDGET PRIMITIF 2024 REGLE
018 RSA 0,00 0,00 0,00 0,00
13 Subventions d'investissement (reçues) (sauf le 138) 0,00
16 Emprunts et dettes assimilées 0,00 0,00 0,00 0,00
20 Immobilisations incorporelles (sauf le 204) 0,00 0,00 0,00 0,00
21 Immobilisations corporelles 0,00 0,00 0,00 0,00
22 Immobilisations reçues en affectation 0,00 0,00 0,00 0,00
23 Immobilisations en cours (sauf 2324) 0,00 0,00 0,00 0,00
Total des recettes d'équipement 0,00
10 Dotations, fonds divers et réserves ( hors 1068) 0,00
1068 Excédents de fonctionnement capitalisés 0,00 0,00 0,00 0,00
138 Autres subventions invest non transf. 0,00 0,00 0,00 0,00
16 Emprunts et dettes assimilées 0,00 0,00 0,00 0,00
18 Compte de liaison : affectation (BA, régie) 0,00 0,00 0,00 0,00
26 Participations et créances rattachées 0,00 0,00 0,00 0,00
27 Autres immobilisations financières 0,00 0,00 0,00 0,00
024 Produits des cessions d'immobilisations 0,00 0,00 0,00 0,00
Total des recettes financières 0,00
45… Chapitres d’opérations pour le compte de tiers 0,00
Total des recettes réelles d'investissement
021 Virement de la section de fonctionnement 0,00
040 Opérations d'ordre de transfert entre sections 0,00 0,00 0,00
041 Opérations patrimoniales 0,00 0,00 0,00
Total des recettes d'ordre d'investissement 0,00
TOTAL
+
R 001 SOLDE D'EXECUTION POSITIF REPORTE OU ANTICIPE
=
TOTAL DES RECETTES D'INVESTISSEMENT CUMULEES
Pour mémoire, budget
précédent Reste à réaliser
N-1
Propositions
nouvelles
TOTAL (= RAR +
propositions
nouvelles)
98 937,00 9 020,00 9 020,00
102 376,00 16 638,03 103 160,97 119 799,00
2 846 232,00 142 214,00 25 767,20 167 981,20
3 047 545,00 167 872,03 128 928,17 296 800,20
1 123 210,00 1 123 740,00 1 123 740,00
1 123 210,00 1 123 740,00 1 123 740,00
76 641,10
4 247 396,10 167 872,03 1 252 668,17 1 420 540,20
4 247 396,10 167 872,03 1 252 668,17 1 420 540,20
1 420 540,20
Pour mémoire, budget
précédent Reste à réaliser
N-1
Propositions
nouvelles
TOTAL (= RAR +
propositions
nouvelles)
2 123 977,00 351 574,42 351 574,42
2 123 977,00 351 574,42 351 574,42
160 000,00 95 890,00 95 890,00
160 000,00 95 890,00 95 890,00
102 393,00 75 224,66 75 224,66
2 386 370,00 351 574,42 171 114,66 522 689,08
1 229 673,00 1 229 673,00
1 229 673,00 1 229 673,00
2 386 370,00 351 574,42 1 400 787,66 1 752 362,08
1 520 638,58
3 273 000,66
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2024-06-21-00005 - ARRÊTÉ N° 2024-10 PORTANT RÈGLEMENT D'OFFICE DU BUDGET PRIMITIF 2024 DE LA COMMUNE DE SAINT-ESTEVE-JANSON 46 Annexe 1 - Commune de Saint-Estève-Janson - Budget primitif 2024 du budget principal
DEPENSES DE FONCTIONNEMENT
Chap. Libellé
BUDGET PRIMITIF 2024 REGLE
011 Charges à caractère général 0,00
012 Charges de personnel, frais assimilés 0,00
014 Atténuations de produits 0,00
016 APA 0,00 0,00 0,00 0,00
017 RSA / Régularisation de RMI 0,00 0,00 0,00 0,00
65 Autres charges de gestion courante 0,00
6586 Frais fonctionnement des groupes d’élus 0,00 0,00 0,00 0,00
Total des dépenses de gestion courante 0,00
66 Charges financières 0,00
67 Charges exceptionnelles 0,00 0,00 0,00 0,00
68 Dotations provisions semi-budgétaires 0,00 0,00 0,00 0,00
Total des dépenses réelles de fonctionnement 0,00
023 Virement à la section d'investissement 0,00
042 Op° d'ordre de transfert entre sections 0,00 0,00 0,00
043 Op° d'ordre à l'intérieur de la section 0,00 0,00 0,00
Total des dépenses d'ordre de fonctionnement 0,00
TOTAL 0,00
+
D 002 RESULTAT REPORTE OU ANTICIPE 0,00
=
TOTAL DES DEPENSES DE FONCTIONNEMENT CUMULEES
RECETTES DE FONCTIONNEMENT
Chap. Libellé
BUDGET PRIMITIF 2024 REGLE
013 Atténuations de charges 0,00 0,00
016 APA 0,00 0,00 0,00 0,00
017 RSA / Régularisation de RMI 0,00 0,00 0,00 0,00
70 Produits des services, du domaine et ventes div 0,00
73 Impôts et taxes 0,00
731 Fiscalité locale 0,00
74 Dotations et participations 0,00
75 Autres produits de gestion courante 0,00
Total des recettes de gestion courante 0,00
76 Produits financiers 0,00 0,00 0,00 0,00
77 Produits spécifiques 0,00 0,00 0,00 0,00
78 Reprises amorti.,dépréciations, prov.semi-budgétaires 0,00 0,00 0,00 0,00
Total des recettes réelles de fonctionnement 0,00
042 Op° d'ordre de transfert entre sections 0,00 0,00 0,00
043 Op° d'ordre à l'intérieur de la section 0,00 0,00 0,00
Total des recettes d'ordre de fonctionnement 0,00 0,00 0,00
TOTAL 0,00
+
R 002 RESULTAT REPORTE OU ANTICIPE
=
TOTAL DES RECETTES DE FONCTIONNEMENT CUMULEES
Pour mémoire,
budget précédent Reste à réaliser
N-1
Propositions
nouvelles
TOTAL (= RAR +
propositions
nouvelles)
360 330,00 261 401,78 261 401,78
370 000,00 433 750,00 433 750,00
25 000,00 23 000,00 23 000,00
96 450,00 67 070,00 67 070,00
851 780,00 785 221,78 785 221,78
85 442,00 56 300,00 56 300,00
937 222,00 841 521,78 841 521,78
1 229 673,00 1 229 673,00
1 229 673,00 1 229 673,00
937 222,00 2 071 194,78 2 071 194,78
2 071 194,78
Pour mémoire,
budget précédent Reste à réaliser
N-1
Propositions
nouvelles
TOTAL (= RAR +
propositions
nouvelles)
33 000,00 33 000,00
3 490,00 2 162,00 2 162,00
456 766,00 457 259,00 457 259,00
176 960,00 191 800,00 191 800,00
84 200,00 91 880,00 91 880,00
37 510,00 41 200,00 41 200,00
758 926,00 817 301,00 817 301,00
758 926,00 817 301,00 817 301,00
758 926,00 817 301,00 817 301,00
1 253 893,78
2 071 194,78
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2024-06-21-00005 - ARRÊTÉ N° 2024-10 PORTANT RÈGLEMENT D'OFFICE DU BUDGET PRIMITIF 2024 DE LA COMMUNE DE SAINT-ESTEVE-JANSON 47